Égypte


Déclaration constitutionnelle du Conseil suprême des forces armées.

(17 juin 2012)

    Le 25 janvier 2011 devait être célébrée la journée des forces de l'ordre, ce fut le jour choisi par des mouvements de protestation pour manifester en exigeant des réformes. Les manifestations se poursuivent durant une quinzaine de jours avec pour objectif le départ du président Moubarak. Celui-ci, le 11 février, cède le pouvoir à un Conseil suprême des forces armées de 20 membres, présidé par le maréchal Mohamed Hussein Tantawi, commandant en chef des forces armées.
    Le Conseil publie le 13 février un communiqué, par lequel il suspend l'application de la Constitution et dissout le Parlement. Un comité de 7 juristes est chargé de préparer des amendements à la Constitution. Il dispose de 10 jours. Le 26 février, le Conseil publie les articles amendés de la Constitution, qui sont soumis au référendum le 19 mars suivant : 8 articles doivent être amendés, un article (l'article 179 sur la lutte contre le terrorisme) abrogé et 2 articles nouveaux sont proposés. Si le président de la République élu à l'issue de la période de transition ou la moitié des membres du Parlement
le demandent, une commission de cent membres formée au sein du Parlement rédigera un projet de nouvelle Constitution.
    Après le référendum et l'adoption de la révision constitutionnelle, le Conseil suprême publie une nouvelle déclaration constitutionnelle qui constitue une charte pour la période de transition avant le retour à un régime constitutionnel normal. Elle règle notamment la répartition des compétences entre le Conseil suprême des forces armées et le Conseil des ministres et elle précise les modalités de désignation du président de la république et de l'Assemblée du peuple.
    En application, une Assemblée législative et constituante est élue le 28 novembre, mais l'élection est annulée par la Cour suprême constitutionnelle le 14 juin 2012 et l'Assemblée est formellement dissoute le lendemain par le Conseil suprême des forces armées, qui publie le 17 juin la déclaration ci dessous, amendant la déclaration constitutionnelle de 2011, et s'attribue le pouvoir législatif.
    Le même jour, 17 juin 2012, Mohamed Morsi, le candidat des Frères musulmans, est élu à la présidence de la République. Le 8 juillet, il tente de réunir l'Assemblée dissoute, mais sa décision est cassée par la Cour constitutionnelle. Mais, le 12 août, il publie une déclaration qui abroge celle du 17 juin et il met à la retraite le maréchal Tantawi, président du Conseil suprême des forces armées, ce qui signifie qu'il prend effectivement le pouvoir.
    Une nouvelle Constitution est approuvée en fin d'année.

Source : Texte anglais publié le 18 juin 2012 par ahramonline. Traduction originale, JPM.

Les amendements additionnels suivants sont immédiatement applicables :

Article 30.

Lorsque le Parlement est dissous, le président prend ses fonctions devant l'Assemblée générale de la Cour suprême constitutionnelle.

Article 53.

Les membres titulaires du Conseil suprême des forces armées (SCAF) sont compétents pour statuer sur toutes les questions relatives aux forces armées, y compris la nomination de ses dirigeants et la prolongation des fonctions de ces dirigeants. L'actuel chef du SCAF agit en tant que commandant en chef des forces armées et ministre de la défense jusqu'à ce qu'une nouvelle Constitution soit établie.

Article 53-1.

Le président ne peut déclarer la guerre qu'après l'approbation du SCAF.

Article 53-2.

Si le pays fait face à des troubles internes qui nécessitent l'intervention de l'armée, le président peut prendre une décision en commission des forces armées - avec l'approbation du SCAF - pour maintenir la sécurité et assurer la défense des biens publics. La loi égyptienne en vigueur détermine les pouvoirs des forces armées et des autorités militaires dans les cas où les militaires peuvent recourir à la forces, procéder à des arrestations et à des mises en détention.

Article 56 B.

Le SCAF assume les pouvoirs visés à l'alinéa 1 de l'article 56 dans sa version du 30 mars 2011 jusqu'à l'élection d'un nouveau Parlement.

Article 60 B.

Si l'Assemblée constituante rencontre un obstacle qui l'empêche de terminer ses travaux, le SCAF, dans la semaine, forme une nouvelle Assemblée constituante, pour rédiger une nouvelle Constitution dans les trois mois de la formation de cette nouvelle assemblée. Le nouveau projet de Constitution, quinze jours après que sa rédaction ait été achevée, sera proposé à l'approbation du peuple, par le biais d'un référendum national. Les élections législatives auront lieu un mois après le jour où la nouvelle Constitution aura fait l'objet du référendum national.

Article 60 B1.

Si le président, le chef du SCAF, le premier ministre, le Conseil supérieur de la magistrature ou un cinquième de l'Assemblée constituante constate que la nouvelle Constitution contient un article ou plusieurs qui sont en conflit avec les objectifs de la Révolution et ses grands principes ou entrent en conflit avec les principes affirmés dans l'ensemble des anciennes constitutions de l'Égypte, l'un d'entre eux peut demander à l'Assemblée constituante de réviser l'article litigieux dans les quinze jours. Si l'Assemblée constituante refuse de réviser l'article litigieux, celui-ci est renvoyé devant la Cour suprême constitutionnelle, qui est alors tenue de rendre son verdict dans les sept jours. La décision de la Cour suprême constitutionnelle est définitive et publiée au journal officiel dans les trois jours.

Article 38.

L'article 38 de la Déclaration constitutionnelle du 30 mars 2011 est remplacé par le texte suivant :
« Les élections parlementaires ont lieu conformément à la loi. »


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voir la fiche Égypte.

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Jean-Pierre Maury