Égypte


Déclaration constitutionnelle du président Morsi.

(12 août 2012)

    Le 25 janvier 2011 devait être célébrée la journée des forces de l'ordre, ce fut le jour choisi par des mouvements de protestation pour manifester en exigeant des réformes. Les manifestations se poursuivent durant une quinzaine de jours avec pour objectif le départ du président Moubarak. Celui-ci, le 11 février, cède le pouvoir à un Conseil suprême des forces armées de 20 membres, présidé par le maréchal Mohamed Hussein Tantawi, commandant en chef des forces armées.
    Le Conseil publie le 13 février un communiqué, par lequel il suspend l'application de la Constitution et dissout le Parlement. Un comité de 7 juristes est chargé de préparer des amendements à la Constitution. Il dispose de 10 jours. Le 26 février, le Conseil publie les articles amendés de la Constitution, qui sont soumis au référendum le 19 mars suivant : 8 articles doivent être amendés, un article (l'article 179 sur la lutte contre le terrorisme) abrogé et 2 articles nouveaux sont proposés. Si le président de la République élu à l'issue de la période de transition ou la moitié des membres du Parlement
le demandent, une commission de cent membres formée au sein du Parlement rédigera un projet de nouvelle Constitution.
    Après le référendum et l'adoption de la révision constitutionnelle, le Conseil suprême publie une nouvelle déclaration constitutionnelle qui constitue une charte pour la période de transition avant le retour à un régime constitutionnel normal. Elle règle notamment la répartition des compétences entre le Conseil suprême des forces armées et le Conseil des ministres et elle précise les modalités de désignation du président de la république et de l'Assemblée du peuple.
    En application, une Assemblée législative et constituante est élue le 28 novembre, mais l'élection est annulée par la Cour suprême constitutionnelle le 14 juin 2012 et l'Assemblée est formellement dissoute le lendemain par le Conseil suprême des forces armées, qui publie le 17 juin une déclaration amendant la déclaration constitutionnelle de 2011, et s'attribue le pouvoir législatif.
    Le 17 juin 2012, Mohamed Morsi, le candidat des Frères musulmans, est élu à la présidence de la République. Le 8 juillet, il tente de réunir l'Assemblée dissoute, mais sa décision est cassée par la Cour constitutionnelle. Mais, le 12 août, il publie la déclaration ci-dessous et il met à la retraite le maréchal Tantawi, président du Conseil suprême des forces armées, ce qui signifie qu'il prend effectivement le pouvoir.
    Une nouvelle Constitution est approuvée en fin d'année.

Source : Site du Gouvernement égyptien. Traduction communiquée par l'Organisme général d'information égyptien.

Vu la déclaration constitutionnelle émise le 13 de Février de l'année 2011 ;
La Déclaration constitutionnelle émise le 30 Mars de l'année 2011 ;
La Déclaration constitutionnelle émise le 17 Juin de l'année 2012 ;

Décrète

(Article I)

L'abrogation de la Déclaration constitutionnelle émise le 17 Juin 2012.

(Article II)

La substitution de l'article 25, paragraphe 2, de la Déclaration constitutionnelle émise le 30 Mars de l'année 2011, par le texte suivant :
« Et exerce, dès son avènement au poste, pleinement les compétences stipulées dans l'article 56 de la présente Déclaration. »

(Article III)

Si un empêchement entrave l'achèvement des travaux de l'Assemblée constituante, le Président de la République forme dans les quinze jours une nouvelle Assemblée constituante représentative de toutes les franges de la société après consultation avec les forces nationales pour rédiger le projet de la nouvelle Constitution dans les trois mois à compter de la date de sa création, et soumet le projet de Constitution au peuple pour un référendum dans les trente jours à compter de la date de son élaboration.

Les mesures des législatives débutent dans les deux mois à compter de la date de l'annonce de l'approbation du peuple sur la nouvelle Constitution.

(Article IV)

Cette déclaration constitutionnelle sera publiée au Journal officiel et entre en vigueur à partir de la date de son émission.

Publiée à la Présidence de République le samedi 23 Ramadan 1433 AH
(11 août 2012 AD)


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Égypte.

©-2012 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury