Égypte


Déclaration constitutionnelle du 8 juillet 2013.

    A la suite de la promulgation de la Constitution de la Seconde République, le mouvement de contestation s'amplifie, de telle sorte que les élections législatives prévues doivent être reportées.
    Le 29 juin 2013, le mouvement Tamarod (Rébellion) annonce qu'il a recueilli 22 millions de signatures pour demander la démission du président Morsi. Le 30 juin, d'impressionnantes manifestations ont lieu. Le lendemain, le Quartier général des forces armées publie un communiqué donnant un délai de 48 heures au gouvernement pour donner satisfaction aux manifestations populaires. Le 3 juillet, le général Abdel Fatah El Sissi, commandant général des forces armées et ministre de la défense et de la production militaire annonce la suspension de la constitution et le transfert du pouvoir au président de la haute cour constitutionnelle. Affirmant sa volonté de rétablir les institutions démocratiques, il publie une feuille de route pour la période de transition. Un nouveau gouvernement est nommé, dans un contexte troublé par des manifestations massives organisées par les Frères musulmans en faveur du président destitué. La déclaration constitutionnelle ci-dessous formule une charte constitutionnelle pour la période de transition.

Source : Site du Gouvernement égyptien.

Le Président intérimaire,

Après avoir examiné le communiqué émis par le commandement général des forces armées du 3 Juillet 2013, et après avoir examiné la Déclaration constitutionnelle du 6 Juillet 2013,

Article premier.

La République arabe d'Égypte est un État de régime démocratique, fondé sur la citoyenneté ; l'Islam est la religion de l'État dont la langue officielle est l'arabe ; les principes de la loi islamique qui englobent ses références complètes, ses règles fondamentales et doctrinales et ses sources établies de la jurisprudence sunnite et de la communauté, constituent la source principale de la législation.

Article 2.

La souveraineté appartient au peuple. Il l'exerce et la protège. Il sauvegarde son unité nationale. Il est la source de tous les pouvoirs.

Article 3.

Le système de l'économie se base sur la justice sociale.

L'acquittement de l'impôt et des charges publiques est un devoir, conformément à la loi.

L'institution d'impôts publics, leur modification ou leur annulation, ne peut être effectuée que par la loi.

Nul n'est exempté du versement des impôts sauf les cas prévus par la loi.

Nul ne peut être amené à verser d'autres impôts ou taxes que dans le cadre de la loi.

Article 4.

Les citoyens sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs publics, sans distinction de race, d'origine, de langue, de religion ou de conviction. L'Etat assure l'égalité des chances entre les citoyens.

Article 5.

La vie privée des citoyens est inviolable et protégée par la loi. Les correspondances, les dépêches, les entretiens téléphoniques et autres moyens de communication sont inviolables et leur secret est garanti. Il est interdit de les confisquer, d'en prendre connaissance ou de les censurer sinon en vertu d'un ordre judiciaire préalable, motivé et pour une période déterminée, conformément aux dispositions de la loi.

Article 6.

La liberté personnelle est un droit naturel ; elle est inviolable. Sauf dans les cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu, privé de sa liberté ou empêché de circuler qu'en vertu d'un ordre exigé par les besoins de l'enquête et la sauvegarde de la sécurité de la société. Cet ordre est rendu par le juge compétent ou par le parquet général, conformément aux dispositions de la loi. La loi fixe la durée de la détention préventive.

Les demeures sont inviolables et ne peuvent être visitées ou inspectées qu'en vertu d'une décision judiciaire motivée selon les dispositions de la loi.

Article 7.

La liberté d'opinion est garantie, tout le monde doit exprimer et diffuser son opinion verbalement, par écrit, photographie ou tout autre moyen d'expression dans les limites de la loi.

L'État garantit la liberté de religion et la liberté de pratiquer les cultes religieux par les adeptes des religions célestes.

Article 8.

La liberté de la presse, de l'impression, de l'édition et de l'ensemble des  moyens d'information est garantie. La censure des journaux et des moyens médiatiques est interdite. L'avertissement, la suspension et la suppression des journaux par voie administrative sont interdits.

Par exception, en cas d'urgence ou en temps de guerre, on peut soumettre les journaux, les imprimés et les moyens d'information à une censure limitée aux questions relatives aux fins de la sûreté nationale et ce, conformément à la loi.

Article 9.

Le travail est un droit, un devoir et un honneur pour tout citoyen. Il est garanti par l'État sur la base de l'égalité et de la justice. Il est interdit d'imposer par la force n'importe quel travail aux citoyens qu'en vertu d'une loi.

Article 10.

Les citoyens ont le droit d'organiser des réunions publiques, des cortèges et des manifestations pacifiques sans port d'arme, et sur notification gérée par la loi.

Le droit à la réunion privée est garanti et sans besoin d'un préavis. Les agents de sécurité ne peuvent assister aux réunions privées ou y imposer de l'écoute.

Les citoyens ont le droit de créer des associations, des syndicats, des fédérations et des partis, de la manière prescrite par la loi.

Toutefois, il est interdit de former des associations dont l'activité est contraire au régime de la société, ou de caractère secret ou militaire.

Il est interdit de créer un parti sur fond de division entre les citoyens pour une raison de race, d'origine ou de religion. Les partis ne peuvent être dissous sans arrêt judiciaire.

Article 11.

La propriété privée est garantie ; sa sauvegarde et sa consolidation sont un devoir qui incombe à chaque citoyen, conformément à la loi.

La propriété privée est inviolable et ne peut être placée sous séquestre que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un arrêt judiciaire. L'expropriation ne peut être que pour cause d'utilité publique et contre une indemnité équitable et ce en conformité avec la loi.

Article 12.

Toute atteinte à la liberté personnelle, à la vie privée des citoyens ainsi qu'aux autres droits et libertés garantis par la Constitution et la loi, est un crime dont l'action pénale ou civile issue ne peut être prescrite. L'État garantit une indemnisation équitable à celui qui en a été victime.

Article 13.

La défense de la patrie et de son territoire est un devoir sacré. Le service militaire est obligatoire, conformément à la loi. La sauvegarde de l'unité nationale et des secrets de l'État est le devoir de tout citoyen.

Article 14.

La peine est personnelle.

Pas de crime ni peine sans loi. La peine ne peut être infligée que par un arrêt judiciaire. La peine ne peut être infligée qu'aux actes postérieurs à la date de l'entrée en vigueur de la loi.

Article 15.

La souveraineté de la loi est à la base du pouvoir de l'État.

Le recours à la justice est un droit inviolable et garanti à tous. Chaque citoyen a le droit de recourir à son juge naturel.

Il est interdit d'inclure dans les lois une disposition qui soit de nature à immuniser un acte ou une décision administrative contre le contrôle de la justice

Article 16.

Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par les tribunaux de divers sortes et degrés.  Aucun pouvoir ne peut intervenir dans les procès ou dans les affaires de la justice.

Les magistrats sont indépendants et ne peuvent être destitués. Ils sont soumis, dans leur attribution judiciaire, à la seule autorité de la loi. Aucune autorité ne peut s'ingérer dans les procès ou dans les affaires de la justice.

Les membres des deux corps du contentieux et du parquet administratif ont les mêmes garanties accordées aux magistrats.

Article 17.

Le Conseil d'État est un corps judiciaire indépendant. Il est compètent pour statuer sur les litiges administratifs et sur les actions disciplinaires. La loi détermine ses autres compétences.

Article 18.

La Cour suprême constitutionnelle est un corps judiciaire indépendant et autonome.

La Cour suprême constitutionnelle est exclusivement compétente quant au contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois et des règlements, et assume l'interprétation des textes législatifs de la manière prévue par la loi.

La loi détermine les autres compétences de la Cour et la procédure à suivre devant elle.

Article 19.

La juridiction militaire est une instance judiciaire indépendante et exclusivement compétente pour statuer sur l'ensemble des crimes relatifs aux forces armées, leurs officiers et leurs effectifs. La loi organise les autres compétences de la juridiction militaire.

Article 20.

Les instances et autorités judiciaires exerceront les compétences citées dans la présente Déclaration et dans les lois existantes. Ne peuvent être amendées les lois qui gèrent leurs affaires pendant la période de la validité de cette Déclaration constitutionnelle.

Article 21.

Les forces armées appartiennent au peuple. Elles ont la mission de protéger le pays et de sauvegarder sa sécurité et l'intégrité de son territoire.

Aucun individu, instance, corps ou organisme n'a le droit de créer des formations, des unités ou des organisations militaires ou paramilitaires.

La mobilisation et la promotion au sein des forces armées sont prévues par la loi.

Un conseil intitulé « Conseil de la Défense Nationale » sera constitué. Il sera présidé par le Président de la République.

Il sera chargé d'examiner les affaires concernant les moyens de sécuriser le pays et son intégrité, et de l'examen du budget des forces armées. Ses autres attributions feront l'objet d'une loi. Le « Conseil de la Défense Nationale » doit être consulté dans les projets de loi concernant les forces armées.

Une loi prévoit la formation et les compétences du « Conseil de la Défense Nationale »

Article 23.

Le Président de la République est le chef d'État et chef du pouvoir exécutif.

Il veille à affirmer la souveraineté du peuple et ses intérêts, le respect de la loi, la protection de l'unité nationale et de la justice sociale. Il sauvegarde l'indépendance de la nation et l'intégrité de son territoire. Il veille à la séparation des pouvoirs. Il peut prendre l'ensemble des mesures et des procédures nécessaires pour protéger le pays, et tout ceci de la manière prévue par la présente Déclaration et par la loi.

Article 24.

Le Président de la République dirige les affaires du pays. Pour exercer ses pouvoirs, il dispose des compétences suivantes :

- La législation, de concert avec le conseil des ministres. Le pouvoir législatif sera transmis à Chambre des députes dès son élection.
- Approuver la politique générale de l'État et le budget et en contrôler l'exécution.
- Représenter l'État à l'intérieur et à l'étranger. Conclure, de concert avec la Chambre des Députes, les traités et les conventions internationaux qui auront force de la loi.
- Nommer et destituer de leurs fonctions le premier ministre, les vice-présidents, les ministres et leurs suppléants.
- Nommer et destituer de leurs fonctions comme prévu par la loi, les fonctionnaires civils et militaires, et les représentants diplomatiques. - Accréditer les représentants diplomatiques à l'étranger.
- Déclarer la guerre, de concert avec le Conseil Suprême des forces armées et avec l'accord du Conseil de la Défense nationale.
- Amnistier ou réduire les peines. L'amnistie générale doit faire l'objet d'une loi.
- Exercer les autres pouvoirs et compétences accordés au Président de la République en vertu des lois et des règlements. Il peut déléguer n'importe laquelle de ces compétences.       

Article 25.

Le conseil des ministres assume le pouvoir exécutif, chacun en ce qui le concerne. Il exerce spécialement les compétences suivantes :

- L'élaboration de la politique générale de l'État et le contrôle de son exécution, de concert avec le Président de la République, conformément aux lois et aux ordonnances républicaines.
- L'orientation, la coordination et le suivi des travaux des ministères, des administrations qui en dépendent, des instances et des institutions publiques.
- La promulgation des arrêtés administratifs et exécutifs conformément aux lois, aux règlements et aux ordonnances, et le contrôle de leur exécution.
- L'élaboration des projets de loi et des ordonnances républicaines.
- L'élaboration du projet du budget de l'État.
- L'élaboration du projet du plan général de l'État.
- La conclusion et l'octroi des prêts conformément aux dispositions de la Constitution.
- Veiller à l'exécution des lois, préserver la sécurité et les intérêts de l'État et protéger les droits et les libertés des citoyens.

Article 26.

Le premier ministre promulgue les règlements de contrôle et ceux nécessaires pour l'exécution des lois, à moins que la loi désigne celui qui promulgue les règlements pour son exécution.

Le premier ministre promulgue les règlements pour construire et organiser les services et les bureaux publics, de concert avec le conseil des ministres.  En cas d'excès de dépassement du budget,  l'accord du Président de la République est obligatoire.

Article 27.

Le Président de la République déclare l'état d'urgence, de concert avec le conseil des ministres, de la manière prévue par la loi.

La déclaration de l'état d'urgence est faite pour une période ne dépassant par les trois mois et ne peut être reconduite que pour une période similaire.

Article 28.

Par décret du Président de la République, un comité d'experts sera formé dans un délai n'excédant pas les quinze jours à compter de la date de l'émission de la présente Déclaration. Le comité comprendra deux membres de la Cour constitutionnelle et du corps des commissaires, ou deux juges des tribunaux ordinaires, deux du Conseil d'État et quatre professeurs de droit constitutionnel aux universités égyptiennes. Les conseils suprêmes des autorités et des organismes judiciaires éliront leurs représentants. Le conseil suprême des universités élira les professeurs de droit constitutionnel.

Le comité proposera les amendements à la Constitution de 2012 suspendue, de façon à achever les travaux dans les trente jours à compter de la date de sa formation.

La décision concernant la formation déterminera le lieu et les règles de sa mise en œuvre.

Article 29.

Le comité prévu dans l'article précédent soumettra les amendements constitutionnels à un comité de cinquante membres, représentant toutes les catégories de la société et sa diversité de population, notamment les partis, les intellectuels, les travailleurs, les paysans et les membres des syndicats professionnels et des unions spécifiques, les conseils nationaux, Al-Azhar, les églises égyptiennes, les forces armées, la police et les personnalités publiques. Dix membres au moins du comité seront de jeunes hommes et femmes. Chaque instance élira ses représentants. Le Conseil des ministres élira les personnalités publiques.

Le Comité doit achever l'élaboration du projet final des amendements constitutionnels, au maximum dans les soixante jours suivant sa réception de la proposition et durant lesquels il s'engage à établir un dialogue sociétal.

Le Président de la République promulguera les décrets nécessaires à la formation du comité et en décidera le lieu de la tenue. Le comité déterminera les règles régissant son œuvre et les procédures susceptibles de garantir le dialogue sociétal sur les amendements.

Article 30.

Le Président de la République soumettra le projet d'amendements constitutionnels au référendum dans les trente jours à compter de la date de sa réception. Les amendements seront mis en œuvre dès la date de l'accord du peuple au référendum. Le Président de la République appellera aux élections parlementaires dans les quinze jours à compter de cette date, afin d'effectuer des élections dans un délai minimum de deux mois. L'appel aux présidentielles sera effectué  une semaine au plus tard de la première session de la Chambre des Députes.

Le comité suprême des élections en vigueur à la date de la présente Déclaration se charge de la supervision complète du référendum.

Article 31.

Les lois doivent être publiées au journal officiel une semaine à compter de la date de leur promulgation, et seront mises en œuvre un mois à compter du lendemain de la date de sa publication, à moins qu'une autre date ne soit fixée.

Article 32.

Toutes les dispositions issues des lois et des règlements, antérieures à la publication de cette Déclaration constitutionnelle demeurent valides et en vigueur. Toutefois, elles peuvent être abrogées ou modifiés conformément aux règles et aux procédures prévues dans la présente Déclaration.

Article 33.

Cette Déclaration sera publiée dans le Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant la date de la publication.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Égypte.

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Jean-Pierre Maury