Finlande


Loi fondamentale du Landtag 

(20 juillet 1906)

Chapitre premier. Principes généraux.
Chapitre II. Ouverture, dissolution et clôture du Landtag.
Chapitre III. De l'introduction des affaires au Landtag.
Chapitre IV. De la préparation des affaires.
Chapitre V. Discussion des affaires en séance plénière et au grand comité.
Chapitre VI - Mesures concernant la Banque de Finlande.
Chapitre VII. De la communication des décisions et déclarations du Landtag.
Chapitre VIII. Dispositions particulières.
Disposition finale.

    L'ordre constitutionnel finlandais était composé, comme celui de la Suède de plusieurs lois fondamentales. L'organisation des États généraux de Finlande relevait de la vieille ordonnance de 1617 qui régissait les États de Suède, et qui resta en vigueur en Finlande jusqu'en 1869 où une nouvelle loi fondamentale fut promulguée, mais le système d'ordres n'était pas remis en cause et la Diète restait composée de quatre chambres. C'est la Révolution russe de 1905 qui permit la modification profonde du système de gouvernement finlandais, et son évolution brutale vers la démocratie représentative, mais sans remettre en cause l'autorité du Tsar dans la conduite de l'exécutif et le choix des ministres, la Forme de gouvernement de 1772 n'étant pas remise en cause. 
    Le Manifeste du Tsar du 4 novembre 1905, acceptant le principe du suffrage universel et égal, invitait le gouvernement finlandais à proposer une nouvelle loi fondamentale sur la Diète. La loi, acceptée par Nicolas II le 20 juillet 1906, institue une chambre unique, élue au suffrage universel direct masculin et féminin. Elle est la plus avancée du monde à cette époque. L'âge légal pour bénéficier du droit de vote et de l'éligibilité était fixé à 24 ans. Le corps électoral finlandais fut ainsi multiplié par dix, passant de 126.000 à 1.272.873 électeurs et électrices. Elle est complétée le 10 août 1906 par une loi fondamentale sur la liberté d'expression, de réunion et d'association.

Source : Traduction de Pierre Dareste dans l'annuaire de 1906 (probablement à partir du texte suédois, d'où l'utilisation des termes Landtag et Talman, là où l'on aurait pu employer Eduskunta ou Diète et président de l'Assemblée). 



Chapitre premier.
Principes généraux.

Article premier.

Le Landtag du Grand-Duché de Finlande représente le peuple finlandais.

Article 2.

Le Landtag est constitué par une seule chambre composée de 200 membres.

Article 3.

Les élections au Landtag ont lieu tous les trois ans, en même temps pour tout le pays. Le mandat des membres du Landtag commence dès qu'ils ont été proclamés élus, et dure jusqu'à ce que l'élection suivante soit accomplie.

L'Empereur et Grand-Duc a toutefois le droit, s'il le juge nécessaire, d'ordonner de nouvelles élections avant l'expiration de la période triennale mentionnée à l'article 1er. En pareil cas, à moins qu'une nouvelle dissolution du Landtag n'ait lieu, les pouvoirs des membres du Landtag sont valables pour trois ans

Article 4.

Les membres du Landtag sont élus au suffrage direct et proportionnel ; le pays sera partagé, pour ces élections, en 12 circonscriptions électorales au moins, et 18 au plus.

Lorsque les circonstances locales exigeront une dérogation à la règle du vote proportionnel, il pourra être formé, en outre du nombre ci-dessus, une ou deux circonscriptions, pour élire un seul membre du Landtag.

Tous les électeurs ont pour l'élection un droit de suffrage égal.

Le droit de vote ne peut être exercé par mandataire.

Les dispositions spéciales concernant les circonscriptions électorales, l'époque et le mode des élections, seront édictées par une loi électorale distincte.

Article 5.

A droit de prendre part aux élections par le Landtag tout citoyen finlandais, homme ou femme, ayant atteint l'âge de 24 ans accomplis avant l'année de l'élection. 

Toutefois, n'ont pas le droit de vote :
1° Celui qui est au service militaire actif ;
2° Celui qui est en tutelle ;
3° Celui qui, au cours des trois dernières années écoulées, n'a pas été inscrit sur la liste du recensement annuel (mantalsskifven) en Finlande ;
4° Celui qui, pour toute autre cause que le manque de ressources, certifié par attestation de l'administration communale, a omis d'acquitter les contributions publiques auxquelles il était imposé pour les deux dernières années ; 
5° Celui qui reçoit des secours personnels de l'assistance publique, lorsque ces secours ne sont pas purement accidentels ;
6° Celui qui a cédé ses biens pour la satisfaction de ses créanciers, jusqu'à ce qu'il ait certifié par serment sa situation ;
7° Celui qui a été condamné au travail public pour vagabondage, jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle de sa libération ;
8° Celui qui, en vertu d'un jugement régulier, doit être réputé perdu d'honneur, ou indigne d'être employé au service de l'État
ou de postuler pour autrui ;
9° Celui qui a été convaincu d'avoir, lors d'une élection au Landtag, acheté ou vendu des voix ou tenté de le faire, ou voté en plus d'un lieu de vote, ou troublé la liberté du vote par violences ou menaces, jusqu'à l'expiration de la sixième année après celle où le jugement définitif a été prononcé

Article 6.

Tout électeur est éligible au Landtag, sans condition de domicile.

Article 7.

Tout fonctionnaire qui cherchera à user de son autorité pour influer sur une élection au Landtag perdra ses fonctions.

Quiconque aura, par promesses ou séductions, porté atteinte à la liberté du vote, sera puni d'emprisonnement pour trois mois au plus. En cas de violences ou de menaces, la peine sera de l'emprisonnement d'un mois à un an ; si le coupable est fonctionnaire, il perdra en outre ses fonctions.

Le patron qui ne donnera pas aux électeurs qu'il emploie, dans la mesure du possible, toute liberté pour exercer leur droit de vote, sera puni d'amende.

Article 8.

Celui qui a été, conformément à la loi électorale, déclaré élu comme membre du Landtag, ne peut résigner son mandat, à moins d'invoquer une excuse légitime ou toute autre raison à l'appréciation du Landtag.

Article 9.

Les membres du Landtag sont tenus de se comporter, dans l'exercice de leur mandat, comme l'exigent le droit et la vérité. Ils sont, par suite, obligés d'observer les lois constitutionnelles, et ne sont liés par aucun autre engagement.

Article 10.

Les membres du Landtag ne peuvent refuser d'assister au Landtag et d'y exercer leurs fonctions

Article 11.

Les membres du Landtag ne peuvent être mis en accusation ni privés de leur liberté pour les opinions par eux émises ni, en général, pour leur conduite pendant les débats, à moins que le Landtag ne l'ait autorisé par décision à laquelle cinq sixièmes au moins des membres présents auront participé.

Article 12.

Pendant que le Landtag est en session, aucun de ses membres ne peut, sans l'autorisation du Landtag, être arrêté pour délit, à moins que son arrestation n'ait été ordonnée par justice ou qu'il n'ait été pris en flagrant délit d'un fait passible de six mois d'emprisonnement au moins.

Lorsqu'un membre du Landtag à été arrêté, en se rendant au Landtag, pour un motif autre que celui qui est indiqué au paragraphe 1er, il sera mis en liberté, si le Landtag le décide ainsi.

Il est donné immédiatement avis au président de l'arrestation de tout membre du Landtag

Article 13.

Si un membre du Landtag est outragé par paroles ou voies de fait, en se rendant au Landtag ou en en revenant, ou pendant la durée des sessions, et que l'outrage ait été commis en connaissance de sa qualité de membre du Landtag, ou si, après la session, il est l'objet de violences à raison de l'exercice de ses fonctions, la circonstance que le délit aura été commis contre un membre du Landtag sera considérée comme particulièrement aggravante.

Il en est de même en ce qui concerne les secrétaires et employés du Landtag.

Article 14.

Les membres du Landtag recevront, sur le trésor public un traitement, et, en outre, leurs frais de voyage pour se rendre au Landtag et en revenir.

Le traitement sera de 1.400 marks pour chaque session ordinaire, ou, si le Landtag a été dissous ou, si les fonctions ont cessé moins de 90 jours après l'ouverture de la session, de 15 marks par jour. Pendant les sessions ordinaires qui se tiendront après une dissolution du Landtag et de nouvelles élections, à une autre époque que l'époque réglementaire, comme aussi pendant les sessions extraordinaires, le traitement sera calculé comme il a été dit en dernier lieu, sans pouvoir dépasser au total 400 marks.

Article 15.

Lorsqu'un membre du Landtag ne se rend pas à la session à la date prescrite, ou s'il omet de prendre part aux séances sans l'autorisation du Landtag, qu'il ne justifie pas d'une excuse à l'appréciation du Landtag, il peut être condamné par le Landtag à la perte de son traitement, soit 15 marks pour chaque jour d'absence, et en outre à une amende qui ne peut dépasser la même somme. Le membre du Landtag qui n'a pas acquitté l'amende peut être déclaré par le Landtag déchu de son mandat


Chapitre II.
Ouverture, dissolution et clôture du Landtag.

Article 16.

L'ouverture du Landtag a lieu dans la capitale de la Finlande, à moins qu'une invasion ennemie ou tout autre empêchement grave ne le rende impossible ou dangereux pour la sûreté de l'État, auquel cas un autre lieu de réunion sera indiqué par l'Empereur et Grand-Duc.

Article 17.

Le Landtag se réunit tous les ans en session ordinaire, sur convocation spéciale faite pour chaque fois, le premier jour du mois de février, à moins que l'Empereur et Grand-Duc n'indique un autre jour de l'année, et se sépare, sur un ordre souverain, le quatre-vingt-dixième jour suivant, sauf le cas où l'Empereur et Grand-Duc, suivant son appréciation personnelle ou conformément à une demande du Landtag, décide que la clôture de la session sera avancée ou reculée.

Si une des dates déterminées au paragraphe précédent ou dans un autre article de cette loi tombe un jour férié, le premier jour non férié qui suivra sera pris pour la date fixée.

Article 18.

Si l'Empereur et Grand-Duc prescrit de nouvelles élections au cours d'une session ordinaire, le Landtag se sépare au jour que l'Empereur et Grand-Duc lui fait connaître. En pareil cas, le Landtag doit se réunir de nouveau en session ordinaire, après les nouvelles élections, le premier jour du mois qui commence immédiatement après les 90 jours qui suivent la dissolution, ou à une date plus rapprochée déterminée par l'Empereur et Grand-Duc. 

Si les nouvelles élections sont ordonnées après la clôture de la session ordinaire, et que les élections ne puissent être terminées avant le premier jour du mois de février suivant, la réunion du Landtag en session ordinaire est renvoyée au premier jour du mois qui suit la proclamation du résultat du vote.

Article 19.

Il dépend de l'Empereur et Grand-Duc de convoquer le Landtag en session extraordinaire, et de décider quand il doit se séparer.

Le Landtag ne peut être convoqué en session extraordinaire pour une date plus rapprochée que le quinzième jour après la convocation, et la session ne peut se prolonger au delà du dernier jour non férié, inclusivement, avant l'ouverture de la session
ordinaire.

Une peut être traité en session extraordinaire que les affaires qui ont motivé la convocation du Landtag, ou qui lui sont d'ailleurs soumises par l'Empereur et Grand-Duc, comme aussi tout ce qui est inséparablement connexe avec ces affaires

Article 20.

Les ordres de l'Empereur et Grand-Duc, mentionnés aux articles 16, 18 et 19, seront publiés de la manière prescrite pour la promulgation des lois en Finlande.
L'ordre prescrivant de nouvelles élections sera, de plus, communiqué aux gouverneurs, et aux autorités ou conseils chargés d'y
procéder.

Article 21.

Le jour où le Landtag s'assemblera, tous les membres du Landtag présenteront leurs pouvoirs, à partir de onze heures du matin, dans l'ordre qui sera déterminé par affiche, à la personne ou aux personnes désignées par l'Empereur et Grand-Duc pour les vérifier. Lorsque les pouvoirs seront présentés pour la première fois, on recherchera s'ils ont été dressés par l'autorité compétente et dans la forme prescrite.

Une liste des membres dûment légitimés sera remise au Landtag le lendemain avant 10 heures du matin.

Tout membre du Landtag qui arrivera après le début de la session y prendra place, après avoir produit, au président des pouvoirs reconnus réguliers comme il est dit au paragraphe premier

Article 22.

Lorsque les pouvoirs d'un membre du Landtag n'ont pas été reconnus réguliers, le Landtag a le droit d'examiner s'il n'est pas néanmoins fondé à s'en autoriser pour siéger.

Si, au cours de la session, une contestation, fondée sur la présente loi, est élevée contre l'aptitude à siéger d'un membre du Landtag, l'examen de cette contestation appartiendra également au Landtag, à moins que cette même contestation n'ait déjà été ou ne puisse être encore soumise, par voie de recours contre l'élection, à la décision de l'autorité compétente.

La question de validité des élections ne pourra d'ailleurs être débattue au Landtag, à moins que la, contestation ne relève un fait manifestement délictueux, qui aurait eu lieu lors de l'élection ou de la procédure électorale, ou une erreur indiscutable qui se serait produite dans la proclamation du résultat du scrutin. En pareil cas, lorsqu'il sera également évident que le délit ou l'erreur ont pu exercer une influence sur le résultat du vote, et qu'il ne pourra plus y être remédié par la voie du recours, le Landtag pourra prendre, à cet effet, toutes mesures compatibles avec les dispositions de la loi électorale.

Le membre du Landtag dont la qualité est contestée continuera néanmoins à exercer son mandat, jusqu'à ce qu'il ait été invalidé.

Article 23. 

Le jour suivant, le Landtag s'assemblera, à 10 heures du matin, en séance plénière, qui commencera par l'appel nominal sur la liste prévue à l'article 21. À celte séance plénière, le Landtag élira, parmi ses membres, un président (Talman) et deux vice-présidents.

Ensuite, le président et les vice-présidents feront, l'un après l'autre, devant le Landtag réuni, la promesse solennelle suivante : 

« Je N. N. promets, dans l'exercice de mes fonctions de président, de maintenir dé tout mon pouvoir tant le droit de l'Empereur et Grand-Duc que celui du Landtag et du peuple finlandais, en conformité des lois constitutionnelles. »

Jusqu'à ce que cette formalité ait été observée, la présidence appartiendra au doyen d'âge des membres du Landtag. Le procès-verbal sera tenu par celui que ce doyen aura choisi à cet effet.

Les secrétaires et le personnel du secrétariat seront nommés de la manière que le Landtag déterminera.

Article 24.

Au jour et à l'heure que l'Empereur et Grand-Duc aura fait connaître, les membres du Landtag, après le service divin, se réuniront dans la salle du trône, où l'Empereur et Grand-Duc, ou son délégué, souhaitera la bienvenue au Landtag et déclarera la session ouverte, après quoi le Landtag, par l'organe de son président, exprimera ses respectueux hommages

Article 25.

Lors de la clôture de la session, les membres du Landtag se rendront, après le service divin, au jour et à l'heure fixés par l'Empereur et Grand-Duc, à la salle du trône, où le président, devant l'Empereur et Grand-Duc ou son délégué, exprimera les respectueux hommages et les voeux de Landtag, et remettra le recès du Landtag ; sur quoi l'Empereur et Grand-Duc ou son délégué déclarera la session close.

Chapitre III.
De l'introduction des affaires au Landtag.

Article 26.

L'Empereur et Grand-Duc communiquera au Landtag, à l'ouverture de la session, l'exposé des propositions qu'il lui soumettra en même temps.

Au début de chaque session ordinaire, il sera présenté au Landtag une proposition pour créer les ressources nécessaires aux besoins que les revenus ordinaires de l'État ne suffiraient pas à satisfaire ; il sera joint à cette proposition, à titre de document, un relevé des recettes ordinaires du Trésor et de ses besoins pour le prochain exercice.

Les propositions qui n'auront pu être portées au Landtag à ce moment pourront toutefois être soumises ultérieurement à son examen.

Les messages et propositions de l'Empereur et Grand-Duc, postérieurs à l'ouverture du Landtag, lui seront transmis par l'organe d'un membre du Sénat

Article 27.

Aussitôt après l'ouverture de la session ordinaire, l'état des finances sera présenté au Landtag, afin que le Landtag puisse reconnaître si les revenus de la couronne ont été employés au mieux des intérêts du pays.

Article 28.

Conformément au droit qui a jusqu'ici appartenu aux États, le Landtag peut, en session ordinaire, adresser à l'Empereur et Grand-Duc des pétitions, dont l'Empereur et Grand-Duc tient tel compte qu'il juge utile aux intérêts du pays.
Les projets d'adresses, destinés à être remis par le Landtag à l'Empereur et Grand-Duc dans des cas extraordinaires ou à l'occasion
d'événements particuliers, devront être soumis à l'examen préalable du comité, de la manière prescrite pour les pétitions

Article 29.

Le Landtag a le droit de recevoir de chacun de ses membres toute motion régulièrement déposée, tendant à l'établissement, à la modification ou à l'abrogation d'une loi dépendant de la décision concordante de l'Empereur et Grand-Duc et du Landtag.

Toutefois, il ne pourra être déposé aucune motion concernant les lois constitutionnelles ou les lois sur l'organisation de l'armée de terre ou de mer ; et en ce qui concerne l'établissement des lois ecclésiastiques, les dispositions spéciales sur la matière seront suivies.

Article 30.

Les motions ou projets de pétitions doivent être déposés par les membres du Landtag, en rédaction écrite, dans les quinze jours de l'ouverture de la session. Il n'est plus permis aux membres du Landtag de faire après cette date aucune motion ou projet de pétition, à moins que ce ne soit à l'occasion immédiate de quelque décision déjà prise par le Landtag ou de quelque événement survenu au cours de la session.

Toute motion contiendra un projet rédigé en forme de loi, et indiquera également les motifs sur lesquels ce projet se fonde.

Des questions dé nature différente ne peuvent être réunies dans la même pièce.

Article 31.

Si l'Empereur et Grand-Duc demande l'avis du Landtag dans une matière où l'Empereur et Grand-Duc peut statuer sans sa participation, le Landtag délibérera à cet effet sur la question qui lui sera soumise et en donnera son avis.

Article 32

Lorsqu'un membre du Landtag voudra poser une question à un membre du Sénat, sur un objet rentrant dans ses attributions, et provoquer à ce sujet une discussion spéciale en séance plénière, il la remettra au président, rédigée, par écrit, en termes précis. Après que l'affaire aura été déposée sur le bureau pour être discutée à une séance suivante, le Landtag décidera, sans débat préalable, si la question sera ou non posée. Au cas où elle serait accueillie, la question sera communiquée par l'organe du président au membre du Sénat qu'elle concerne, lequel, s'il ne juge pas devoir se refuser à répondre, s'entendra avec le président sur la date à fixer pour la réponse.

Article 33.

Il sera statué par une loi spéciale sur le droit du Landtag d'examiner la légalité des actes fonctionnels des membres du Gouvernement, et de la manière de traiter ces sortes d'affaires.


Chapitre IV.
De la préparation des affaires.

Article 34.

Dans les trois jours de l'ouverture de la session, le Landtag fera choix d'électeurs, au nombre de 35 au moins, et du nombre nécessaire de suppléants, chargés de désigner les membres du comité du Landtag. Les électeurs et leurs suppléants seront choisis au scrutin proportionnel.

Les dispositions de détail sur le mode de votation seront arrêtées par le Landtag, et resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles aient été modifiées.

Article 35.

A chaque session ordinaire il sera constitué, dans les cinq jours de l'ouverture de la session, un comité de constitution, un comité de législation, un comité d'administration et un comité des finances, composés chacun de 16 membres au moins ainsi qu'un comité de la Banque de 12 membres au moins. Il sera élu en même temps des suppléants, en nombre égal au quart au moins des membres titulaires.

Le Landtag pourra aussi, s'il en est besoin, constituer d'autres comités ; et ces comités pourront, s'ils se composent de 12 membres au moins, être chargés même d'affaires dont la préparation, d'après leur nature, reviendrait à un comité désigné par la loi.

Tout comité aura la faculté, si la nature de ses affaires l'exige, de se diviser en sections, qui feront, chacune séparément, leur rapport au nom du comité. Si, en pareil cas, il paraît nécessaire d'augmenter le nombre des membres, il en sera référé au Landtag.

Il sera traité à l'article 76 du comité d'expédition et du comité de révision. 

En session extraordinaire, le Landtag instituera les comités nécessaires pour la préparation des affaires portées à la session.

Article 36.

Si les électeurs ne peuvent se mettre d'accord sur le choix des membres qui constitueront un comité, ils procéderont au vote de la manière prescrite à l'article 34.

Article 37.

Dans les huit jours de l'ouverture de la session, le Landtag instituera, pour traiter certaines affaires spéciales de la manière prévue à l'article 57, un grand comité, composé de 60 membres, qui sera désigné dans les formes prescrites pour le le choix des électeurs

Article 38.

Un membre du Sénat ne peut être membre d'un comité.

Nul ne peut non plus être élu membre d'un comité, lorsque le compte rendu des actes de ses fonctions peut être soumis à examen.

Toutefois, pour l'élection des membres du grand comité, l'exclusion édictée par le paragraphe premier sera seule appliquée

Article 39.

Les comités du Landtag désigneront, chacun dans son sein, un président et un vice-président, et se pourvoiront d'un secrétaire et du personnel nécessaire.

La convocation à la première réunion sera faite et la présidence exercée, jusqu'à l'élection du président, par le membre le plus âgé.

Il sera loisible aux comités de désigner dans leur sein un ou plusieurs rapporteurs, pour donner les explications nécessaires lors de la discussion des affaires en séance plénière du Landtag ou à son grand comité.

Article 40.

Le comité de constitution est chargé de préparer les questions qui lui sont renvoyées, concernant l'établissement, la modification, l'interprétation ou l'abrogation des lois constitutionnelles.

Les questions soulevées dans l'exercice du droit qui appartient au Landtag de contrôler la légalité des actes fonctionnels des
membres du gouvernement, seront également préparées par le comité de constitution.

Article 41.

Le comité de législation donnera son avis sur les projets qui lui seront soumis, concernant l'établissement, la modification, l'interprétation ou l'abrogation des lois générales.

Article 42.

Le comité d'administration préparera les projets qui lui seront soumis, concernant le commerce et l'industrie, ou en général les questions d'ordre économique.

Article 43. 

Le comité des finances sera tenu au courant de l'état du Trésor public et aura accès à tous les comptes et pièces qui s'y rapportent. Il devra, dans son avis, s'expliquer spécialement sur l'emploi des crédits ouverts par le Landtag pour chaque objet particulier ; il appartiendra au Landtag de faire parvenir à l'Empereur et Grand-Duc les observations que les circonstances comporteront.

Seront également renvoyées au comité des finances la proposition de l'Empereur et Grand-Duc mentionnée à l'article 26, paragraphe 2, les propositions de subsides, en général toutes autres propositions, ou tous projets émanant du Landtag, concernant des questions financières dont la décision est du ressort du Landtag. Dans son avis sur la première de ces propositions, le comité récapitulera toutes les questions de crédits qui dépendent de l'examen et de l'approbation du Landtag, même celles sur lesquelles il aura été déposé des avis spéciaux. Dans le même avis, le comité présentera un projet sur les voies et moyens pour subvenir aux dépenses, si les revenus ordinaires du Trésor n'y suffisent pas.

S'il est jugé nécessaire de fournir des subsides sous forme d'impôt, le comité remettra à ce sujet un avis séparé, contenant le calcul du produit qui pourra être tiré de ces subsides.

Le comité des finances est chargé de présenter à la décision du Landtag le montant du crédit qui sera alloué au président pour
l'indemniser de ses dépenses au cours de la session; de déterminer le montant des indemnités de voyage des membres du Landtag ; de fixer, sur la proposition du président du Landtag et des présidents de comités, les traitements des secrétaires et du personnel de
service du Landtag et des comités ; et de déterminer l'indemnité à allouer aux membres des comités d'expédition et de révision après la clôture de la session.

Article 44.

Le comité de la Banque est chargé de contrôler l'administration de la Banque de Finlande, ainsi que la situation des caisses placées sous la garantie et la garde du Landtag, d'en faire le rapport, et de proposer les mesures qui paraîtront utiles pour l'administration desdites caisses.

Article 45.

Chaque comité se réunira au plus tard deux jours après sa constitution, et à mesure que la préparation des affaires sera terminée, il adressera à la séance plénière du Landtag l'avis que la nature de l'affaire lui aura suggéré.

Si un membre d'un comité est empêché de prendre part à discussion d'une affaire, il est fait appel au suppléant. Aucun comité ne peut prendre de décision, si quatre cinquièmes au moins de ses membres ne sont présents.

Il est loisible à tout membre qui n'approuve pas la décision du comité d'annexer à l'avis du comité son opinion différente, rédigée par écrit, sans que le dépôt de l'avis puisse néanmoins en être retardé.

Le président et les vice-présidents du Landtag peuvent assister aux séances des comités.

Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au grand comité du Landtag.

Article 46.

Lorsqu'un comité aura besoin de prendre communication de pièces qui se trouveront aux mains d'un fonctionnaire ou d'une administration publique ne relevant pas du Landtag, ou de demander des explications, de vive voix ou par écrit, à un fonctionnaire ou à une administration de cette catégorie, ou de prendre connaissance de pièces qui seront aux mains des autorités locales, ou d'obtenir d'autres explications sur des affaires des districts ou communes, le président du Sénat fera, à la requête du comité, les diligences nécessaires pour que les pièces ou explications demandées soient communiquées au comité dans la mesure du possible.


Chapitre V.
Discussion des affaires en séance plénière et au grand comité.

Article 47.

Le président, du Landtag est chargé de faire la convocation pour la séance plénière, d'y exposer les affaires et de conduire les débats, de poser les questions pour les décisions à prendre, de maintenir l'ordre aux séances, de veiller, d'une manière générale, à ce que rien de contraire aux lois constitutionnelles du pays-ne puisse venir en discussion, et enfin de clore la séance plénière. 

Le président ne peut prendre part aux débats ni aux votes, ni rien proposer d'autre que ce qui est nécessaire pour assurer l'exécution des lois constitutionnelles, des décisions du Landtag ou du règlement.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé parle premier vice-président, et si celui-ci est également empêché, par le second.

Article 48.

A la séance plénière, tout membre du Landtag a le droit d'obtenir la parole dans l'ordre où il s'est fait inscrire, de parler et de s'exprimer librement sur toutes les questions à l'ordre du jour qui viennent en discussion, et sur la légalité de tout ce qui se passe aux séances. Nul ne peut parler avant que la parole lui ait été donnée, ni sur des sujets qui ne sont pas en discussion.

Les membres du Landtag devront observer une tenue sérieuse et digne; nul ne devra se permettre des expressions injurieuses, méprisantes ou inconvenantes en quelque manière, sur le Gouvernement ou sur dés particuliers. En cas d'infraction à cette règle, le président rappellera le contrevenant à l'ordre, et si, cette mesure reste sans effet, il lui retirera la parole. Il appartient d'ailleurs au Landtag de décider si celui de ses membres qui aura troublé l'ordre recevra des représentations ou un avertissement du président, ou sera exclu des séances pour une durée déterminée, ne pouvant excéder deux semaines, ou poursuivi en justice, ou s'il ne sera, donné aucune suite à l'affaire.

Article 49.

Les débats du Landtag, en séance plénière, seront publiés, à moins que le Landtag n'en décide autrement pour des cas particuliers.

Tous les membres du Landtag ont le droit d'assister aux séances du grand comité.

Article 50.

Il sera fait usage, aux débats du Landtag, des langues finnoise ou suédoise.

Article 51.

Le président, le vice-président et les autres membres du Sénat ont le droit d'assister aux séances du Landtag, et de prendre part aux débats, mais non aux décisions, s'ils ne sont pas membres du Landtag. Lorsqu'un membre du Sénat voudra prendre la parole, elle lui sera donnée avant toute autre.

Il appartiendra au grand comité de décider si les membres du Sénat assisteront aux séances du comité et prendront part aux débats

Article 52.

Nul ne peut, s'il n'appartient à la confession évangélique luthérienne, prendre part à la discussion de projets, concernant les lois ecclésiastiques, pour les communautés luthériennes du pays, ou en général leurs intérêts religieux.

Article 53.

Dans les affaires qui concernent personnellement un membre du Landtag, il pourra prendre part à la discussion, mais non au vote. 

Article 54.

Les propositions de l'Empereur et Grand-Duc, ainsi que les motions faites au Landtag, ne seront pas mises en discussion pour un vote définitif, avant qu'elles aient été l'objet d'un avis d'un comité.

L'examen préalable en comité sera également exigé pour les affaires qui ne seront soumises au Landtag que pour avis, conformément à l'article 31.

Article 55.

Si une proposition ou une motion n'est pas sur-le-champ et à l'unanimité renvoyée à un comité lorsqu'elle vient en discussion pour la première fois, elle sera déposée sur le bureau pour être discutée à l'une des plus prochaines séances, lorsque cette fixation pourra avoir lieu. De même, les projets de pétitions, s'ils ne sont pas rejetés sans avoir été déposés sur le bureau ou après l'avoir été, seront renvoyés aux comités.

Article 56.

Lorsque l'avis d'un comité sera porté pour la première fois à la connaissance du Landtag, il sera déposé sur le bureau. La seconde fois, qu'il y ait eu ou non délibération, il sera déposé sur le bureau si deux ou plusieurs membres le réclament mais lorsque l'affaire viendra en discussion pour la troisième fois, le dépôt sur le bureau n'aura plus lieu. 

Article 57.

Lorsque l'avis d'un comité concernera une question de législation soulevée par une proposition de l'Empereur et Grand-Duc ou une motion faite au sein du Landtag, l'affaire sera soumise à trois délibérations successives en séance plénière.

A la première délibération, il sera donné connaissance de l'avis du comité, et les membres du Landtag seront invités à s'expliquer sur la question. Lorsque la discussion aura été déclarée close, l'affaire sera renvoyée, sans qu'aucune décision soit prise au fond, au grand comité du Landtag, qui sera chargé de donner son sentiment, et de faire les propositions qu'il jugera opportunes.

A la seconde délibération, il sera donné connaissance de l'avis du grand comité, après quoi le Landtag se livrera à l'examen du projet de loi et prendra une décision sur chaque point spécial de ce projet. Si le projet du grand comité est adopté, dans toutes ses parties, la seconde délibération sera déclarée close. Si le projet du grand comité a été adopté avec modifications, le projet de loi sera renvoyé de nouveau, sous la forme qu'il aura reçue de la décision du Landtag, au grand comité, à qui il appartiendra d'arrêter les termes du projet, avec ou sans changements, ou d'en déconseiller l'adoption. Si des modifications sont proposées par le grand comité, le Landtag en prononcera l'adoption ou le rejet, après quoi la seconde délibération sera déclarée close.

Au cours de la seconde délibération, le Landtag ou le grand comité, s'ils le jugent nécessaire, pourront demander un rapport supplémentaire au comité qui aura le premier préparé l'affaire.

A la troisième délibération, qui aura lieu au plus tôt le troisième jour après la clôture de la seconde, le débat s'ouvrira pour la décision définitive ; le Landtag pourra, alors, ou adopter le projet de loi sans modifications, tel qu'il a été voté lors de la seconde délibération, ou le rejeter, à moins que la proposition ne soit faite, avant la mise aux voix, de laisser l'affaire en suspens. Si cette proposition est faite, l'affaire est mise à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière ; à cette séance, si la proposition est appuyée par un tiers au moins du total des membres du Landtag, le projet de loi sera mis en suspens, sous la forme résultant du vote à la seconde délibération, jusqu'à la première session du Landtag qui aura lieu après de nouvelles élections.

Toutefois, les questions portées aux sessions extraordinaires par proposition de l'Empereur et Grand-Duc ne pourront pas être ainsi mises en suspens, mais devront recevoir une solution définitive à la session même.

Article 58.

Les projets qui auront été mis en suspens jusqu'à une session déterminée, seront débattus à cette session comme s'ils y avaient été présentés. Toutefois, un projet ne peut plus être de nouveau mis en suspens, à moins qu'il n'ait été modifié.

Article 59.

L'existence d'un projet en suspens ne fera pas obstacle au dépôt d'une nouvelle proposition ou motion, dans une affaire que ce projet concerne.

Article 60.

Les projets concernant la confection, la modification, l'interprétation ou l'abrogation des lois constitutionnelles devront, pour être réputés adoptés par le Landtag, faire l'objet, après la procédure déterminée à l'article 57, d'un vote approbatif pris à la majorité, portant leur mise avec suspens jusqu'à la première session qui suivra de nouvelles élections, et être ensuite adoptés à cette session, sans changement, par une décision prise par les deux tiers au moins des voix exprimées.

Le Landtag pourra aussi adopter un projet de loi constitutionnelle, sans le mettre en suspens, lorsque l'affaire aura été, en séance plénière, déclarée très urgente, par décision prise à la majorité des cinq sixièmes au moins des voix exprimées, et que le projet aura été adopté en troisième délibération à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Les dispositions relatives aux lois constitutionnelles s'appliqueront également en ce qui concerne les privilèges des ordres.

Article 61.

Les dispositions de l'article 57 s'appliqueront également, lorsqu'il s'agira de résolutions concernant la perception de subsides ou de contributions permanentes, dépendant de la décision du Landtag, ou un emprunt d'État à contracter. Toutefois, en pareille nature, il n'y aura pas lieu à mise en suspens, et les projets de nouveaux subsides, ou d'augmentation de subsides, ou de nouvelles contributions permanentes, ou d'emprunts d'État à contracter, seront considérés comme repoussés, si, à la troisième délibération, ils ne réunissent pas les deux tiers des voix exprimées.

Article 62.

Il est loisible au Landtag de renvoyer à son grand comité d'autres questions que celles qui sont prévues aux articles 57, 60 et 61. En pareil cas, les dispositions de l'article 57 s'appliqueront avec cette modification que l'affaire ne sera soumise qu'à deux délibérations, et sera décidée à la seconde.

Dans les affaires renvoyées au grand comité, le Landtag pourra décider qu'elles subiront deux délibérations et que la décision définitive sera prise à la seconde, qui, en ce cas, aura lieu au plus tôt le troisième jour après la première.

Pour ces sortes de questions, il ne pourra être proposé de mettre l'affaire en suspens jusqu'à une autre session.

Article 63.

Lorsque le Landtag aura discuté une question relative à un crédit à ouvrir sur des ressources dont il a la disposition, ou une pétition concernant les finances, avant que le comité des finances ait donné son avis sur les recettes et les besoins du Trésor, la décision prise en cette matière sera considérée comme conditionnelle, et il ne sera pris de décision définitive que lors de la discussion du susdit avis du comité des finances, à moins que le Landtag n'en décide autrement, le cas échéant.

Article 64.

Dans aucune affaire qui aura donné lieu à discussion, il ne pourra être procédé au vote avant que le Landtag, sur la proposition du président, ait prononcé la clôture des débats.

Article 65.

Lorsqu'il y aura lieu de procéder au vote, le président proposera, conformément au résultat de la discussion, une rédaction conçue de manière que la réponse par oui ou par non exprime la décision du Landtag. Lorsque cette réponse aura été donnée, le président déclarera dans quel sens, à son avis, le Landtag s'est prononcé, et celle déclaration sera la décision du Landtag, à moins que le vote au scrutin secret ne soit demandé. 

Lorsque cette demande sera formée, ou lorsqu'il s'agira d'un vote qui, aux termes d'une disposition spéciale de la présente loi, doit être pris à une majorité particulière, il y sera procédé au scrutin secret.

Lorsqu'il y aura lieu de voter sur plusieurs projet, l'un d'eux sera pris comme contre-proposition de l'autre, jusqu'à ce que tous aient été ainsi mis aux voix ; le texte et l'ordre des propositions devront être approuvés par le Landtag, avant qu'aucun soit mis aux voix. Il pourra être fait des observations sur le texte et l'ordre proposés, mais il ne pourra plus être discuté au fond.

Article 66.

Au cas de scrutin secret, la demande de scrutin sera remise par écrit et adoptée, et le vote au scrutin secret aura lieu aussitôt après.

Il ne pourra être fait de scrutin sur la question de savoir s'il y a lieu à scrutin.

Article 67.

Le scrutin secret aura lieu au moyen de bulletins, portant un oui ou un non imprimés, et qui par ailleurs seront semblables.

Pour le scrutin sur les projets qui peuvent être adoptés à la majorité simple le président, avant de compter les bulletins, en mettra un à part. Si, au dépouillement, les voix se trouvent également partagées, le bulletin mis à part sera ouvert et déterminera le sens du vote

Article 68.

Celui qui n'aura pas voté dans le sens de la décision prise aura le droit de faire insérer au procès-verbal son avis contraire, mais cette déclaration ne pourra pas servir de prétexte à une nouvelle discussion

Article 69.

Le président ne pourra refuser de mettre en discussion une question proposée, ni de la mettre aux voix, lorsqu'il ne la jugera pas contraire à la Constitution ou à une autre loi ou décision déjà adoptée par le Landtag ; il devra expliquer les motifs de son refus.

Si le Landtag n'est pas satisfait des mesures de son président, l'affaire sera renvoyée au comité de constitution, qui devra déposer sans délai un avis motivé et précis, sur le point de savoir si la mise en discussion ou la mise aux voix de l'affaire est contraire à la constitution ou à une décision déjà prise ; et la déclaration ainsi faite par le comité sera exécutée.

Article 70.

Aucune décision ne peut être changée lors de la révision du procès-verbal ; il pourra toutefois y être apporté des additions qui n'en impliquent pas la modification.

Les paroles prononcées par un membre du Landtag, et les débats auxquels elles ont donné lieu, peuvent être, de son consentement et de celui du Landtag, retranchés du procès-verbal, à moins que la décision prise ne s'y réfère expressément.

Article 71.

Tout membre du Landtag qui était absent lors la décision sur une affaire, a le droit de faire ultérieurement insérer au procès-verbal qu'il n'y a pas pris part, mais sans pouvoir se livrer à aucune observation contre cette décision.

Article 72.

Les dispositions réglementaires qui paraîtront nécessaires pour les travaux du Landtag et le maintien de l'ordre au Landtag et dans des comités seront édictées par le Landtag. Il n'y pourra rien être inséré de contraire à la Constitution ou à une autre loi.

Les propositions de l'Empereur et Grand-Duc devront toujours, aussi bien en séance plénière que dans les comités, être mises en délibération en premier lieu.

Article 73.

Les projets des dispositions réglementaires mentionnés à l'article 72 seront élaborés par la conférence des présidents, qui seront également chargés de dresser le plan de travail pour la séance plénière et pour les comités.
La conférence des présidents se compose du président et des vice-présidents du Landtag, et des présidents des comités.

Chapitre VI.
Mesures concernant la Banque de Finlande.

Article 74.

Le Landtag établira des commissaires à la Banque pour exercer le contrôle de l'administration des caisses placées sous la garantie et la garde du Landtag, à la Banque de Finlande, et rédigera des instructions à leur intention. Les commissaires seront au nombre de six : toutefois, sauf clause contraire des instructions, les affaires pourront être traitées par trois d'entre eux.

Les commissaires à là banque seront élus en séance ordinaire ; et entreront en fonctions aussitôt après leur élection. Chaque année, deux des.commissaires, à leur tour, sortiront de fonctions. Si un commissaire vient à sortir avant l'époque fixée, il sera procédé à l'élection d'un nouveau commissaire pour le temps restant à courir.

L'élection des commissaires à la Banque sera faite par le comité de la Banque et les électeurs du Landtag, de la manière suivante : il sera élu, en remplacement de ceux dont les fonctions cesseront à leur tour de rôle, au scrutin secret, un nombre égal de commissaires, un pour participer à toutes les affaires du ressort des commissaires, et, par élection spéciale, un autre pour participer à la délibération dans les affaires qui ne peuvent être traitées que par tous les commissaires réunis. Si nul n'obtient, à l'élection, la majorité des suffrages exprimés, il sera procédé à un nouveau scrutin sur les deux noms qui auront obtenu le plus de voix.

Il sera élu, de la même manière, par le comité de la banque et les électeurs du Landtag, tous les ans, en session ordinaire, quatre contrôleurs (réviseurs) chargés d'effectuer, pour l'exercice courant, le contrôle auquel lesdites caisses sont soumises à l'expiration de chaque année, ainsi que le nombre nécessaire de suppléants pour les commissaires à la Banque et pour les contrôleurs.


Chapitre VII.
De la communication des décisions et déclarations du Landtag.

Article 75.

Lorsque le Landtag aura adopté un projet de loi sur une proposition de l'Empereur et Grand-Duc tendant à l'établissement, à la modification, à l'interprétation ou à l'abrogation d'une loi constitutionnelle, ou sur une proposition ou motion concernant une autre loi, de celles qui dépendent de la décision concordante de l'Empereur et Grand-Duc et du Landtag, le projet sera transmis, avec un message, par le Landtag à l'examen de l'Empereur et Grand-Duc, pour recevoir sa sanction et être converti en loi. Si le projet n'est pas approuvé sans modification par l'Empereur et Grand-Duc, et que, par voie de conséquence, il tombe pour la totalité, il en sera donné avis au Landtag à la première session qui suivra la décision de l'Empereur et Grand- Duc sur l'affaire.

Toutes les autres décisions prises et déclarations faites par le Landtag, portant réponse aux propositions et demandes de l'Empereur et Grand-Duc, ainsi que toutes requêtes à l'Empereur et Grand-Duc votées par le Landtag, seront également communiquées à l'Empereur et Grand-Duc par voie de message du Landtag.

Article 76.

Les messages émanés du Landtag, et le recès du Landtag seront rédigés et expédiés par un comité spécial dit d'expédition.

Aucune expédition ne pourra être délivrée comme provenant du Landtag, avant d'avoir été approuvée par le Landtag ou par un comité de révision.

Les comités d'expédition et de révision se composeront chacun de neuf membres, et du nombre nécessaire de suppléants.

Article 77.

Le recès du Landtag, ainsi que les pétitions émanées de lui, seront signés par tous les membres du Landtag ; les autres messages le seront seulement par le président et le vice-président.


Chapitre VIII.
Dispositions particulières.

Article 78.

Les propositions de l'Empereur et Grand-Duc, les avis des comités, les messages du Landtag à l'Empereur et Grand-Duc, le procès-verbal du Landtag et le recès du Landtag seront publiés par la voie de l'impression. 

Article 79.

Il sera pourvu par le Trésor public à toutes les dépenses du Landtag.

Disposition finale.

Article 80.

La présente loi organique du Landtag, qui abroge la loi organique du Landtag du Grand-Duché de Finlande du 15 avril 1869, les manifestes des 20 mars 1879, 25 juin 1886 et 14 décembre 1897, aura, dans toutes ses parties, la valeur d'une loi constitutionnelle incommutable, jusqu'à ce qu'elle ait été modifiée ou abrogée par décision concordante du Souverain et du Landtag de la Finlande.

Toutes les prescriptions légales en vigueur concernant les États de Finlande s'appliqueront, sauf disposition contraire de la présente loi organique, au Landtag constitué conformément à cette loi constitutionnelle.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Finlande.

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Jean-Pierre Maury