Finlande


Loi fondamentale concernant la liberté d'expression, de réunion et d'association

(10 août 1906)

    L'ordre constitutionnel finlandais était composé, comme celui de la Suède de plusieurs lois fondamentales. L'organisation des États généraux de Finlande relevait de la vieille ordonnance de 1617 qui régissait les États de Suède, et qui resta en vigueur en Finlande jusqu'en 1869 où une nouvelle loi fondamentale fut promulguée, mais le système d'ordres n'était pas remis en cause et la Diète restait composée de quatre chambres. C'est la Révolution russe de 1905 qui permit la modification profonde du système de gouvernement finlandais, et son évolution brutale vers la démocratie représentative, mais sans remettre en cause l'autorité du Tsar dans la conduite de l'exécutif et le choix des ministres, la Forme de gouvernement de 1772 n'étant pas remise en cause. 
    Le Manifeste du Tsar du 4 novembre 1905, acceptant le principe du suffrage universel et égal, invitait le gouvernement finlandais à proposer une nouvelle loi fondamentale sur la Diète. La loi sur le Landtag, acceptée par Nicolas II le 20 juillet 1906, institue une chambre unique, élue au suffrage universel direct masculin et féminin. Elle est la plus avancée du monde à cette époque. L'âge légal pour bénéficier du droit de vote et de l'éligibilité était fixé à 24 ans. Le corps électoral finlandais fut ainsi multiplié par dix, passant de 126.000 à 1.272.873 électeurs et électrices. Elle est complétée le 10 août 1906 par une loi fondamentale sur la liberté d'expression, de réunion et d'association.

Source : Traduction de Pierre Dareste dans l'annuaire de 1906. 



Pour développer et garantir les droits essentiels des citoyens finlandais ; il'est statué comme suit, avec valeur de loi constitutionnelle :

Les citoyens finlandais ont la liberté de la parole, ainsi que le droit de publier par la voie de l'impression des écrits ou des représentations figurées, et il n'y peut être mis obstacle par mesure préalable.

Les citoyens finlandais ont le droit, sans autorisation préalable, de se réunir pour discuter des intérêts publics ou pour tout autre objet légal, et de former des associations pour accomplir des desseins non contraires à la loi ou aux bonnes moeurs.

Toutes dispositions concernant le mode d'exercice de ces droits, devront être édictées de la manière prescrite pour la confection des lois.


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Jean-Pierre Maury