Finlande


Constitution du 17 juillet 1919.

Préambule.
Chapitre premier - Dispositions fondamentales.
Chapitre II - Droits individuels et garanties des droits des citoyens finlandais.
Chapitre III - Législation.
Chapitre IV - Gouvernement et administration.
Chapitre V - Tribunaux.
Chapitre VI - Finances publiques.
Chapitre VII - Défense nationale.
Chapitre VIII - Enseignement.
Chapitre IX - Confessions.
Chapitre X - Fonctions publiques.
Chapitre XI - Dispositions finales.

L'ordre constitutionnel finlandais était composé, comme celui de la Suède de plusieurs lois fondamentales. L'accession à l'indépendance, à la suite de la Révolution russe de 1917, conduit à l'adoption d'une nouvelle Forme de gouvernement, qui remplace la Forme suédoise de 1772.
Source : Traduction publiée par les services finlandais à Helsinki.
Voir la version finale de 1998.


Préambule.

La Finlande étant devenue un État indépendant et souverain, la nécessité est apparue d'en développer et renforcer la Constitution par l'adjonction de dispositions nouvelles ayant force de lois fondamentales, destinées à la fois à affermir la puissance publique, et à étendre les droits et libertés des citoyens. En conséquence, conformément à la décision de la loi sur la Diète, prise dans les formes prescrites par l'article 60 de la loi organique sur la Diète du 20 juillet 1906, nous sanctionnons la Constitution dont la teneur suit.

Chapitre premier.
Dispositions fondamentales.

Article premier.

La Finlande est une République souveraine dont la Constitution est fixée par le présent acte constitutionnel et les autres lois fondamentales.

Article 2.

La souveraineté réside dans la nation, qui est représentée par la Diète en corps.

Le pouvoir législatif est exercé par la Diète conjointement avec le président de la République.

Le président de la République est le chef du pouvoir exécutif. Il est assisté, pour le gouvernement et l'administration générale de l'État, d'un Conseil des ministres composé d'un ministre d'État, président du Conseil, et du nombre de ministres nécessaire.

L'exercice du pouvoir judiciaire appartient à des tribunaux indépendants, et en dernier ressort à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême.

Article 3.

Le territoire de la République de Finlande est indivisible. Ses frontières ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la Diète.

Article 4.

La nationalité finlandaise appartient de droit à toute personne née de parents finlandais, et à la femme de nationalité étrangère qui a épousé un Finlandais.

Elle pourra être acquise par les ressortissants des États étrangers aux conditions et ans les formes que précisera la loi.

Chapitre II.
Droits individuels et garanties des droits des citoyens finlandais.

Article 5.

Les citoyens finlandais sont égaux devant la loi.

Article 6.

La loi assure à tout citoyen finlandais la protection de sa vie, de son honneur, de sa liberté personnelle et de ses biens.

Le travail des citoyens est placé tout spécialement sous la protection de l'État.

L'expropriation pour cause d'utilité publique, moyennant pleine et entière indemnité, sera réglée par la loi.

Article 7.

Tout citoyen finlandais a le droit de séjourner librement dans son pays, d'y élire domicile et d'y circuler librement, sauf les dispositions contraires de la loi.

Article 8.

L'exercice tant public que privé des cultes est libre, pourvu seulement qu'il n'aille pas contre la loi ni les bonnes moeurs. Les citoyens finlandais ont aussi le droit d'abandonner l'Église à laquelle ils appartiennent, conformément aux règles spéciales en la matière, et le droit d'adhérer à une autre confession.

Article 9.

Les citoyens finlandais de toute confession et sans confession ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Les restrictions légales relatives aux fonctions publiques resteront néanmoins en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement statué par une loi.

Article 10.

Les citoyens finlandais jouissent de la liberté de parole et du droit d'imprimer et de publier des écrits et illustrés sans aucune restriction préalable. Ils ont également le droit de se réunir sans autorisation préalable pour discuter des affaires publiques ou à toute autre fin licite.

Article 11.

Le domicile des citoyens finlandais est inviolable. La loi fixe les cas et les conditions dans lesquels il pourra être procédé à des perquisitions domiciliaires. 

Article 12.

Le secret des lettres, des télégrammes et du téléphone est inviolable, réserve faite des exceptions prévues par la loi.

Article 13.

Aucun citoyen finlandais ne pourra être jugé par un autre tribunal que celui dont il relève selon la loi.

Article 14.

Le finnois et le suédois sont les langues nationales de la République.

La loi garantira le droit des citoyens finlandais de se servir en justice et dans leurs rapports avec l'administration de leur langue maternelle, finnois ou suédois, et d'obtenir des pièces officielles en cette même langue, et réglera le droit des populations de langue finnoise et de langue suédoise selon les mêmes principes.

L'Etat pourvoira également à la satisfaction des besoins moraux et économiques des populations de l'une et de l'autre langue.

Article 15.

Il ne sera conféré dans la République ni titres de noblesse ni autres dignités héréditaires.

Article 16.

La loi pourra prescrire les dérogations nécessaires aux précédentes dispositions en temps de guerre ou d'insurrection ou même en général, quant aux individus sous les drapeaux.

Chapitre III.
Législation.

Article 17.

L'organisation et les attributions de la Diète sont réglées par la loi organique sur la Diète.

Article 18.

Le droit de proposer soit une loi nouvelle, soit la modification, l'interprétation authentique ou l'abrogation d'une loi en vigueur, appartient tant au président de la République qu'à la Diète.

Le président de la République exerce son droit d'initiative en saisissant la Diète des projets de loi. Les projets de loi sont élaborés par le Conseil des ministres, qui pourra demander à leur sujet, selon la matière, l'avis de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême ou de toutes deux.

L'exercice du droit d'initiative parlementaire est réglé par la loi organique sur la Diète.

Article 19.

Après leur adoption par la Diète, les lois sont présentées à la sanction du président de la République, qui peut, le cas échéant, prendre l'avis de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême ou de toutes deux.

Les lois doivent être sanctionnées dans la teneur adoptée par la Diète. A défaut de sanction par le président, elles entrent en vigueur de plein droit si, après de nouvelles élections, la Diète les adopte à nouveau sans modifications, à la majorité des voix exprimées. Si le président n'a pas, dans les trois mois, donné sa sanction à une loi qui lui a été présentée, il est réputé l'avoir refusée.

Article 20.

Le préambule de toute loi doit faire mention du vote conforme de la Diète et, le cas échéant, de l'application de la procédure prescrite pour la confection des lois constitutionnelles. Toute loi doit, que son entrée en vigueur suppose ou non la sanction présidentielle, être signée par le président et contresignée par le ministre compétent, pour être ensuite publiée par le Conseil des ministres au Bulletin des lois de Finlande.

Article 21.

Le pouvoir réglementaire du président est réglé à l'article 28. 

Article 22.

Les lois et décrets, ainsi que les projets de loi soumis par le gouvernement à la Diète et les réponses, mémoires, propositions et autres documents adressés par la Diète au gouvernement, sont rédigés en langue finnoise et suédoise.

Chapitre IV.
Gouvernement et administration.

Article 23.

Le président de la République est élu par le peuple pour six ans parmi les citoyens finlandais de naissance.

L'élection du président se fait pas un collège de 300 électeurs présidentiels ; les dispositions de la loi sur les élections à la Diète relativement à l'électorat, à l'éligibilité et de même, dans la mesure où elles sont applicables, au mode d'élection, à la procédure du vote et à la désignation de suppléants, valent pour l'élection du président.

L'élection des électeurs présidentiels a lieu les 15 et 16 janvier ; ils se réunissent le 15 février suivant, sous la présidence du président du Conseil pour procéder à l'élection du président de la République. Le vote a lieu au scrutin secret. Si un candidat obtient plus de la moitié des suffrages exprimés, il est déclaré élu ; dans le cas contraire, il est procédé immédiatement à un nouveau tour de scrutin ; si, cette fois encore, aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin entre les deux candidats les plus favorisés du second tour. En cas de partage égal des voix, le sort décide. 

Si le président était membre de la Diète, son mandat prend fin ; s'il était fonctionnaire de l'État, il est réputé renoncer à son emploi.

Si l'un des termes fixés à l'alinéa 3 du présent article ou dans un autre texte de la Constitution tombe un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Article 24.

A son entrée en fonctions, qui a lieu le premier jour du mois de mars qui suit son élection, le président fait, devant la Diète, la déclaration solennelle suivante :
« Moi, X... élu président de la République par le peuple de Finlande, déclare ici que j'observerai et maintiendrai loyalement et fidèlement la Constitution et les lois de la République, et que je travaillerai de tout mon pouvoir à la prospérité de la nation finlandaise. »

Article 25.

En cas d'empêchement du président de la République, ses fonctions sont exercées par le président du Conseil. S'il s'agit d'un empêchement durable, il est procédé aussitôt que possible à l'élection d'un nouveau président, qui entre immédiatement en fonctions.

Article 26.

Le président reçoit pour l'exercice de ses fonctions une indemnité annuelle, dont le montant est fixé par la loi et ne peut, pendant la durée de son mandat, être augmenté ou diminué.

Article 27.

Le président a le droit de convoquer la Diète en session extraordinaire ; il ouvre et clôt ses sessions ; il peut la dissoudre et ordonner de nouvelles élections.

Article 28.

Le président a le droit, si la présente Constitution n'en dispose pas autrement ou ne transfère pas ce droit au Conseil des ministres, de régler par décret des matières qui l'étaient précédemment ainsi que les détails d'application  des lois, l'administration des domaines de l'État, l'organisation et le fonctionnement des services et institutions publics. Les décrets ne peuvent pas contenir de dispositions qui dérogent à une loi.

Les décrets sont promulgués et publiés dans les formes prescrites pour les lois à l'article 20, alinéa 2.

Article 29.

Le président peut, dans des cas particuliers, après avis de la Cour suprême, accorder à un condamné remise ou commutation de peine, sous réserve des dispositions spéciales à la grâce des ministres ou du chancelier. La loi seule peut prononcer une amnistie.

Article 30.

Le président est chef suprême de la force armée ; toutefois, il peut en temps de guerre, déléguer es pouvoirs de commandement.

Article 31.

Le président a le droit de conférer la nationalité finlandaise aux étrangers, et de permettre aux citoyens finlandais de renoncer à leur nationalité.

Article 32

Le président surveille l'administration de l'État et peut à cet effet demander des renseignements aux chefs et aux organes directeurs des services et institutions publics, et faire procéder à des inspections.

Article 33.

Le président dirige les relations de la Finlande avec les puissances étrangères. Toutefois l'approbation du Parlement est nécessaire pour les traités internationaux dont certaines dispositions toucheraient à une matière du ressort de la législation ou pour lesquels la Constitution l'exigerait. Le président décide de la paix et de la guerre avec le consentement de la Diète.

Article 34.

Les décisions du président sont prises en Conseil des ministres, sur le rapport du ministre compétent.

Les décisions du président doivent, pour être valables, être signées par le président et contresignées par le ministre qui a rapporté l'affaire. Néanmoins, la présente disposition ne s'applique pas aux questions mentionnées aux articles 32 et 47.

Si le président prend une décision qui intéresse le Conseil tout entier, sa décision doit être contresignée par le ministre qui a rapporté l'affaire en Conseil. En matière de commandement et de nominations militaires, les affaires seront rapportées et les décisions prises dans des formes spéciales. Les contresignataires des décisions du président sont responsables de l'exactitude de l'instrument qui les relate. 

Article 35.

Si un ministre estime qu'une décision du président est illégale, il doit en informer le Conseil, qui procède alors comme il est prévu à l'article 45. Si la décision est inconstitutionnelle, le ministre a le devoir de refuser le contreseing.

Article 36.

Les membres du Conseil des ministres qui doivent jouir de la confiance de la Diète sont choisis par le président parmi les citoyens finlandais de naissance, de caractère et de talent reconnus.

Le ministre chargé du département de la justice ainsi qu'au moins un autre ministre doivent être versés en droit.

Article 37.

Le Conseil des ministres comprend un chancelier de justice qui doit posséder des connaissances juridiques approfondies. Il est assisté d'un adjoint, qui le supplée en cas de besoin.

Article 38.

Le Conseil des ministres comprend le nombre de ministres nécessaires pour les différentes branches de l'administration. Chaque ministère a à sa tête un ministre.

La loi fixe le nombre des départements ministériels et, d'une façon générale, l'étendue de leurs attributions respectives. Les détails de cette répartition et de l'organisation du Conseil sont réglés par décret.

Article 39.

Le premier ministre est président du Conseil ; en cas d'empêchement, il est remplacé par le doyen des ministres présents. Lorsque le président de la République assiste au Conseil, il dirige les débats.

Article 40.

Les affaires de la compétence du Conseil des ministres sont traitées en séance plénière, sauf le cas où un décret aurait confié la décision de certaines questions au chef d'un département ministériel déterminé.

Toute décision en Conseil requiert la présence d'au moins cinq ministres.

Article 41.

Le Conseil des ministres exécute les décisions du président et règle tant les questions dont la loi lui attribue expressément la décision que les autres affaires intéressant le gouvernement et l'administration qui n'ont pas fait l'objet, dans la présente Constitution, dans une loi ou dans un décret, d'une attribution expresse au président de la République, à un ministre ou à une autorité subordonnée.

Des dispositions spéciales déterminent la mesure dans laquelle les affaires concernant l'administration de la justice, l'université de Helsinki (Helsingfors) et l'organisation militaire sont soustraites à la compétence du Conseil des ministres.

Article 42.

Lorsque le Conseil des ministres estime que sa compétence pour statuer définitivement sur une affaire est douteuse, le président de la République tranche la question. 

Article 43. 

Les membres du Conseil des ministres sont responsables devant la Diète des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Tout membre du Conseil qui a participé à la délibération d'une affaire en Conseil est responsable de la décision prise, s'il n'a consigné son dissentiment au procès-verbal.

Article 44.

Les affaires soumises au Conseil doivent avoir été préparées par les bureaux du ministère compétent.

Il appartient à chaque ministère de surveiller l'administration de son ressort et de prendre des mesures pour l'application des lois, décrets et décisions du Conseil.

Article 45.

Lorsque le Conseil constate qu'une décision du président, dont il doit assurer l'exécution, est illégale, il doit, après avis du chancelier, adresser une demande de retrait ou de modification de sa décision, et, si le président la maintient néanmoins, déclarer qu'elle ne peut être mise à exécution. 

Article 46.

Le chancelier doit veiller à ce que les autorités et les fonctionnaires se conforment à la loi et s'acquittent de leurs obligations de sorte que personne ne soit atteint dans ses droits.

Le chancelier exerce les fonctions de ministère public auprès de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême ; il doit y défendre l'intérêt de l'État ; il intente ou fait intenter les poursuites dans les cas où il le juge nécessaire. En tant que chef suprême du ministère public, il en surveille les membres : ceux-ci sont tenus de se conformer à ses prescriptions.

Le chancelier a le droit d'assister aux séances du Conseil des ministres ainsi qu'à celles de tous les tribunaux et services administratifs, et de prendre communication des procès-verbaux du Conseil des ministres, des ministères, tribunaux et autres autorités. 

Article 47.

Au cas où le Conseil des ministres ou un de ses membres viole la loi dans l'exercice de ses fonctions, le chancelier doit en faire l'observation en indiquant en quoi consiste l'illégalité. S'il n'est pas tenu compte de cette observation, le chancelier fera relater son opinion au procès-verbal du conseil ; il aura aussi le droit de faire un rapport au président de la République. Si l'illégalité est de nature à entraîner la mise en accusation devant la Haute Cour mentionnée à l'article 59 d'un ou plusieurs membres du Conseil, et que le président la prescrive, c'est le chancelier qui soutiendra l'accusation. Si le président se refuse à ordonner la mise en accusation, il devra désigner une personne chargée de soutenir l'accusation. 

Si le président de la République vient à commettre des illégalités dans l'exercice de ses fonctions, le chancelier doit faire des représentations à ce sujet comme il est dit plus haut. Si le chancelier de justice ou le Conseil des ministres estime que le président de la République s'est rendu coupable de haute trahison, il saisit la Diète et, dans le cas où la Diète à la majorité des trois quarts des voix, décide la mise en accusation du président, le chancelier de justice porte l'accusation devant la Cour suprême ; dans l'intervalle, le président doit s'abstenir d'exercer ses fonctions. En dehors de ce cas, le président ne peut être mis en accusation pour des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article 48.

Le chancelier de justice doit adresser chaque année au président et à la Diète un rapport sur sa gestion et sur ses observations concernant l'application des lois. 

Il doit donner au président de la République et au Conseil des ministres les renseignements et avis qu'ils lui demandent.

Article 49.

La Diète élit, à chaque session ordinaire, dans les formes prescrites pour l'élection de son président, un juriste éminent pour faire fonction d'Ombudsman de la Diète. Celui-ci surveillera l'application des lois par les tribunaux et autres autorités, conformément à une instruction élaborée et adoptée par la Diète. Il sera assisté d'un suppléant élu dans les mêmes formes, qui le remplacera en cas d'empêchement.

L'Ombudsman a comme le chancelier le droit d'assister aux séances du Conseil, ainsi qu'à celles des tribunaux et des services administratifs, de prendre communication des procès-verbaux du Conseil des ministres, des ministères, des tribunaux et des autres autorités, ainsi que d'intenter ou de faire intenter toutes poursuites sous la même responsabilité que les membres du ministère public. 

L'Ombudsman est tenu d'adresser chaque année à la Diète un rapport sur sa gestion, sur l'état de la justice et les lacunes qu'il a remarquées dans la législation.

Article 50.

Au point de vue de l'administration générale, la division de la Finlande en provinces, districts, bailliages et communes sera maintenue.

La loi peut seule modifier le nombre des provinces. les autres modifications des divisions administratives sont décidées par le Conseil des ministres.

En cas de remaniement, les limites des circonscriptions administratives doivent être, autant que possible, fixées de sorte que chacune ne comprenne que des populations de même langue, finnoise ou suédoise, ou tout au moins la plus faible minorité possible d'autre langue. 

Article 51.

Chaque province est administrée par un préfet.

L'administration des communes est fondée sur le principe de l'autonomie, conformément aux lois spéciales à la matière. La loi déterminera le mode et la mesure d'application de ce principe à des circonscriptions plus étendues que les communes ; les dispositions de l'article 50, alinéa 3, vaudront également pour la délimitation de ces circonscriptions. 

Article 52.

Les organes actuellement existants ou à créer pour les différentes branches de l'administration de l'État sont régis par des dispositions spéciales.

Chapitre V.
Tribunaux.

Article 53.

La Cour suprême constitue la plus haute instance judiciaire. Elle surveille en outre l'activité des juges et des autorités chargées de l'exécution des jugements dans leur administration de la justice. 

Article 54.

La Cour suprême se compose d'un président et du nombre nécessaire de conseillers. 

Les affaires relatives à l'administration de la justice dont des dispositions spéciales attribuent la connaissance à la Cour suprême, sont préparées par le ministère chargé de cette administration. Le chef de ce ministère assiste à leur examen par la Cour suprême. 

Le nombre de conseillers nécessaire pour rendre un arrêt est de cinq, sauf dans les matières où la loi fixe un chiffre inférieur ou supérieur.

Article 55.

L'organisation des tribunaux de première instance et d'appel est réglée par la loi.

Article 56.

La Cour administrative suprême juge en principe en dernier ressort les recours en matière administrative. Elle contrôle également les jugements des autorités inférieures en matière administrative. 

Article 57.

La Cour administrative suprême se compose d'un président et du nombre nécessaire de conseillers. L'article 54, alinéa 3, lui est applicable. 

Article 58.

La Cour suprême et la Cour administrative suprême doivent proposer au président de la République toute modification ou interprétation authentique d'une loi ou d'un décret qu'elles estiment nécessaire. 

Article 59.

Les ministres, les membres de la Cour suprême ou de la cour administrative suprême, ainsi que le chancelier mis en accusation pour illégalité commise dans l'exercice de leurs fonctions, seront traduits devant une cour spéciale appelée Haute Cour et régie par des dispositions spéciales, qui fera l'objet d'une loi fondamentale.

Lorsque la mise en accusation a été décidée par la Diète, les fonctions du ministère public seront remplies par l'Ombudsman de la Diète.

Article 60.

Seule la loi peut instituer des tribunaux spéciaux autres que celui prévu à l'article précédent. 

Il est interdit de créer des tribunaux extraordinaires. 


Chapitre VI.
Finances publiques.

Article 61.

Les impôts, y compris les droits de douane, sont établis par la loi pour une période limitée ou indéterminée. Il en est de même de la suppression ou de la modification des impôts existants et autres charges publiques.

Les impôts établis pour une période déterminée ne peuvent être perçus à l'expiration de cette période, sauf le cas prévu à l'article 69, alinéa 1.

Article 62.

La loi fixe les principes généraux relatifs aux taxes à percevoir à l'occasion du fonctionnement des services publics et de la délivrance des pièces officielles, ainsi que pour l'usage de la poste, des chemins de fer, canaux, hôpitaux, écoles et autres institutions et services d'État. 

Article 63.

La loi fixe les principes généraux d'après lesquels seront administrés et exploités les biens et entreprises appartenant à l'État.

Article 64.

Tout emprunt d'État doit être autorisé par la Diète. 

Article 65.

La loi seule peut ordonner des dépenses nouvelles pour les administrations et les institutions publiques, de même que la modification et la suppression des postes budgétaires ; il en est de même des pensions de retraite. Il ne peut être établi de pensions nouvelles et de subventions nouvelles hors budget que sur crédit voté à cet effet par la Diète. 

Article 66.

Le budget annuel, qui doit comprendre les recettes et les dépenses pour l'année budgétaire, est voté par la Diète et promulgué dans la forme des lois.

Des dispositions spéciales décident si tel fonds qui n'est pas affecté à une dépense annuelle de l'État doit être laissé hors budget.

Article 67.

On ne peut laisser hors budget aucun impôt ou autre recette qui doit être perçu dans l'année en vertu d'une loi ou d'un décret. 

Article 68.

Les intérêts et annuités d'amortissement des emprunts et autres dépenses résultant d'un engagement de l'État et toutes les autres sommes légalement payables durant l'exercice doivent être intégralement portés au budget. Le budget comportera aussi un crédit d'estimation pour les dépenses qui, prévues par une loi ou un décret, ne forment pas de rubrique spéciale au budget, ainsi qu'un crédit mis à la disposition du gouvernement pour imprévus. 

Toutes les autres dépenses budgétaires sont soumises à l'examen et au vote annuel de la Diète.

Les crédits votés par la Diète sur l'initiative d'un de ses membres sont inscrits au budget comme conditionnels. 

Le budget doit assigner les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses.

Article 69.

Si la Diète n'a pas voté le budget avant le début de l'année budgétaire, quoique le gouvernement lui ait soumis son projet de budget plus de deux mois avant la clôture de la session, les sommes mentionnées à l'article 68, alinéa 1, devront être payées, et les recettes nécessaires à cet effet provisoirement perçues. 

Si une fois le budget définitivement voté par la Diète, la nécessité apparaît de le modifier, il est présenté à la Diète un budget additionnel.

Article 70.

Les crédits portés au budget ne peuvent être dépassés ou reportés d'un exercice à un autre, à moins que le budget ne l'autorise. Il ne peut non plus être opéré de virement entre sections du budget fixées par un vote spécial par la Diète. Les dispositions budgétaires n'empêchent pas chacun de réclamer en justice ce qui lui est légalement dû. 

Article 71.

Le contrôle des finances publiques est exercé par une Cour des comptes qui vérifie l'exactitude des chiffres, la légalité des recettes et des dépenses et l'exécution du budget. 

La Diète désigne, à chacune de ses sessions, cinq commissaires au comptes, chargés, en son nom, de surveiller l'exécution du budget et d'examiner l'état et la gestion des finances publiques. Ces commissaires, dont la Diète fixe les instructions et qui peuvent requérir des autorités les explications et les pièces nécessaires, sont élus parmi les députés, au scrutin proportionnel. Le nombre nécessaire de suppléants est élu de la même manière.

Article 72.

La loi fixe le régime monétaire du pays.

Article 73.

La Banque de Finlande est placée sous la garantie et le contrôle de la Diète et sous la surveillance de commissaires élus par elle. 

Un règlement élaboré en la forme des lois déterminera les règles de l'administration de la Banque. 

La Diète décide de l'affectation des bénéfices de la Banque aux besoins de l'État.

Article 74.

Les propriétés foncières, les impôts et autres droits utiles de l'Etat ne peuvent être aliénés ou hypothéqués qu'en vertu d'une autorisation législative. 

Les détenteurs de biens de la Couronne ont le droit de les acquérir suivant les règles établies en cette matière.


Chapitre VII.
Défense nationale.

Article 75.

Tout citoyen finlandais est tenu de participer à la défense de la patrie ou d'y contribuer conformément aux dispositions de la loi. 

Les individus appelés sous les drapeaux doivent être incorporés, s'ils n'expriment un désir contraire, dans une unité dont les hommes parlent la même langue maternelle (finnois ou suédois) que lui et doivent y recevoir l'instruction en cette langue. Le finnois est la langue de commandement dans l'armée. 

Article 76.

La mobilisation de l'armée est ordonnée par le président de la République en Conseil. En ce cas, le Conseil prend immédiatement les mesures nécessaires pour faire face aux dépenses corrélatives, et , si la Diète n'est pas en session, elle doit être immédiatement convoquée.

Chapitre VIII.
Enseignement.

Article 77.

L'université d'Helsinki (Helsingfors) conserve le droit de s'administrer elle-même librement. 

La loi édicte les nouvelles prescriptions relatives aux principes de son organisation ; les dispositions de détail concernant l'université sont établies par décret. 

Article 78.

L'Etat favorise l'étude et l'enseignement supérieur des sciences techniques, agronomiques et commerciales et autres sciences appliquées ainsi que la pratique et l'enseignement supérieur des beaux-arts, en entretenant et en créant des écoles supérieures spéciales pour celles de ces branches qui ne sont pas représentées à l'université, ou en subventionnant des établissements privés créés à cet effet. 

Article 79.

L'Etat entretient, ou, au besoin, subventionne des établissements d'enseignement secondaire  et d'enseignement primaire supérieur. Les principes de l'organisation des établissements publics d'instruction secondaire sont déterminés par la loi. 

Article 80.

Les règles générales relatives à l'organisation de l'enseignement primaire, à l'obligation de l'État et des communes d'entretenir des écoles primaires et à l'instruction obligatoire, sont posées par la loi. 

L'enseignement dans les écoles primaires est gratuit pour tous. 

Article 81.

L'État entretient ou, en cas de besoin, subventionne des établissements d'enseignement technique , d'enseignement de l'agriculture et des professions y annexes, des écoles de commerce, de navigation et de beaux-arts. 

Article 82.

La loi règle le droit de créer des écoles et autres établissements privés et d'y organiser l'enseignement.

L'enseignement donné dans la famille n'est soumis à aucune surveillance de la part des autorités publiques.


Chapitre IX.
Confessions.

Article 83.

L'organisation et l'administration de l'Église évangélique luthérienne sont ou seront réglées par les prescriptions édictées par cette Église.

Les autres confessions actuellement existantes sont régies par les prescriptions qui sont ou seront édictées à leur égard. 

De nouvelles confessions pourront se fonder conformément aux dispositions légales.


Chapitre X.
Fonctions publiques.

Article 84.

Les citoyens finlandais peuvent seuls être investis de fonctions publiques, à l'exception des suivantes : emplois d'ordre technique, professeur à l'université et aux autres écoles supérieures ; professeur de langues étrangères ; interprètes officiels ; consuls non rétribués ; commis de chancellerie et autres postes extraordinaires dans les légations et consulats.

Article 85.

Les épreuves subies pour pouvoir être nommé aux différentes fonctions publiques sont fixées par décret, en l'absence de dispositions légales. Le Conseil des ministres peut accorder à cet égard, pour des motifs spéciaux, des dispenses, sauf pour les candidats aux fonctions judiciaires. 

Article 86.

Les qualités générales que doit présenter tout candidat à un emploi public sont le talent, l'aptitude et un civisme éprouvé. 

Article 87.

Le président de la République  nomme :
1. le chancelier et son adjoint ;
2. l'archevêque et les évêques, ainsi que le chancelier de l'université ;
3. les présidents de la Cour suprême et de la cour administrative suprême ; sur présentation de la Cour suprême, les membres de cette Cour et les présidents des cours d'appel ; sur présentation de la Cour administrative suprême, les membres de cette Cour ;
4. les membres des cours d'appel et les professeurs à l'université et aux écoles techniques supérieures ;
5. les chefs de services administratifs centraux et les préfets, sur présentation du Conseil des ministres ; les membres des administrations centrales ;
6. les fonctionnaires de sa chancellerie et, sur présentation de l'autorité compétente, les rapporteurs au Conseil des ministres, à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême ;
7. et enfin, les représentants diplomatiques et consuls de profession sur présentation du Conseil des ministres.

Article 88.

Les juges de paix ruraux de première instance, les maires et les présidents des tribunaux institués pour le partage des terres, sont nommés par la Cour suprême.

Conformément à des règles spéciales, nomment : 
1. aux fonctions judiciaires, la Cour suprême ou la Cour supérieure du ressort auquel appartient le poste à pouvoir ; à la Cour administrative suprême, la Cour elle-même ;
2. aux fonctions administratives et aux emplois dans les établissements publics d'enseignement, le ministre compétent, l'autorité préfectorale ou la direction du service dont relève l'emploi. 

Les autres fonctionnaires sont nommés par le Conseil des ministres, lorsque le droit de nomination n'a pas été réservé au président de la République ou attribué à une autre autorité.

Article 89.

Lorsqu'un emploi dans une administration centrale ou un emploi mentionné à l'article 87, alinéa 4, et à l'article 88, deviendra vacant, il sera fait, sous réserve des dispositions contraires de l'article 90, une déclaration de vacance, pour provoquer les candidatures. L'autorité qualifiée pour les recevoir dressera alors une liste de présentation où elle proposera les trois candidats les plus qualifiés d'après des principes préalablement fixés. Pour la nomination des membres d'une cour d'appel, la Cour suprême sera appelée à donner son avis. 

Si la nomination incombe à l'autorité à laquelle doivent être adressées les candidatures, il n'est pas dressé de liste de présentation. 

Des dispositions spéciales peuvent prescrire d'autres règles pour la nomination à certains emplois administratifs.

Article 90.

Des dispositions spéciales règlent le mode de nomination aux fonctions à l'université, dans l'Église évangélique luthérienne et l'Église grecque orthodoxe, aux fonctions de maire et d'échevin des villes et aux emplois de la Banque de Finlande. 

Les officiers de l'armée et de la marine sont nommés par le président de la République. L'avancement et l'enseignement militaire font l'objet de dispositions spéciales. 

Article 91.

Les juges ne peuvent être révoqués qu'à la suite d'une enquête et en vertu d'une décision de justice. Sauf le cas de réorganisation judiciaire, les juges ne peuvent être déplacés sans leur consentement. 

La loi peut imposer même aux fonctionnaires inamovibles l'obligation de démissionner à un âge déterminé ou pour survenance d'infirmités entraînant incapacité de travailler.

Des dispositions spéciales définissent les droits et obligations des fonctionnaires dont les emplois sont supprimés.

Article 92. 

Dans l'exercice de toute fonction publique, les juges ni les fonctionnaires en général ne doivent appliquer les dispositions d'un décret qui seraient contraires à une loi fondamentale ou autre.

Article 93.

Les fonctionnaires sont responsables de toute mesure prise par eux ou à laquelle ils ont contribué en qualité de membre d'un conseil. Les rapporteurs sont également responsables des décisions prises sur leur rapport, s'ils n'ont consigné leur dissentiment au procès-verbal. 

Quiconque a été lésé dans ses droits ou a subi un préjudice quelconque du fait d'une mesure illégale ou d'une négligence d'un fonctionnaire, est en droit de poursuivre celui-ci et de demander sa condamnation à une peine et à des dommages intérêts, conformément aux dispositions de la loi.

Les conditions et la mesure de la responsabilité sont réglées par des stipulations spéciales.


Chapitre XI.
Dispositions finales.

Article 94.

Le Parlement élira le premier Président de la République aussitôt que la présente Forme de gouvernement sera entrée en vigueur. Si un candidat obtient plus de la moitié des suffrages exprimés lors du vote à bulletins secrets, il est proclamé élu ; sinon il sera procédé immédiatement à un nouveau scrutin, et, si personne n'obtient alors la majorité absolue, à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix au second tour. En cas de partage égal des voix, il sera tiré au sort.

Article 95.

La présente Constitution vaudra en son entier comme loi fondamentale intangible. Elle ne pourra être modifiée, authentiquement interprétée ou abrogée, il ne pourra y être dérogé que selon la procédure prescrite pour les lois fondamentales en général. 

Sont et demeurent abrogés : la Constitution du 21 aout 1972 et l'Acte d'union et de sûreté des 21 février et 3 avril 1789, et toutes les autres dispositions des lois et règlements contraires.

Les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente Constitution seront édictées par la voie législative.


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voyez la fiche Finlande.

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Jean-Pierre Maury