Finlande


Constitution du 17 juillet 1919

(version de 1998).
Préambule.
Chapitre premier - Dispositions générales.
Chapitre II - Droits fondamentaux.
Chapitre III - Législation.
Chapitre IIIa. Référendum consultatif.
Chapitre IV - Gouvernement et administration.
Chapitre IVa. Autonomie d'Aland.
Chapitre V - Tribunaux.
Chapitre VI - Finances publiques.
Chapitre VII - Défense nationale.
Chapitre VIII - Enseignement.
Chapitre IX - Communautés religieuses.
Chapitre X - Fonctions publiques.
Chapitre XI - Dispositions finales.

L'ordre constitutionnel finlandais était composé, comme celui de la Suède de plusieurs lois fondamentales. L'accession à l'indépendance, à la suite de la Révolution russe de 1917, conduit à l'adoption d'une nouvelle Forme de gouvernement, qui remplace la Forme suédoise de 1772. Cette loi constitutionnelle avait subi, depuis 1919, de nombreuses modifications (45 lois de révision, dont 22 entre 1990 et la dernière en date du 26 juin 1998), notamment le choix en faveur de l'élection du président de la République au suffrage universel direct en 1991, plusieurs mesures destinées à préserver l'équilibre des pouvoirs, et les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à l'Espace économique européen, puis à l'Union européenne.
Source : Traduction française établie par les services finlandais et communiquée par l'ambassade de Finlande à Paris.
Voir la version initiale de 1919.


Préambule.

Attendu qu'il a été jugé nécessaire, depuis que la Finlande est devenue un État indépendant et souverain, de développer et d'affermir sa Constitution par de nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle, qui, tout en assurant au pouvoir public l'autorité nécessaire, étendent les attributions de la représentation nationale et garantissent les droits et les libertés constitutionnelles des citoyens, conformément à la décision prise par le Parlement dans les formes prescrites par l'article 60 de la Loi constitutionnelle sur l'Assemblée parlementaire du 20 juillet 1906, la Forme de gouvernement de la Finlande a été approuvée dans la teneur suivante.

Chapitre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

La Finlande est une République souveraine dont la Constitution garantit l'inviolabilité de la dignité humaine, la liberté et les droits des individus et contribue à promouvoir la justice sociale.

 La Constitution démocratique de la Finlande est fixée par la présente Forme de gouvernement et par les autres lois constitutionnelles.

Article 2.

Le pouvoir public appartient en Finlande au peuple représenté par le Parlement réuni en session parlementaire.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement conjointement avec le Président de la République.

Le pouvoir exécutif suprême est confié au Président de la République. En outre, pour le gouvernement général de l'État est institué un Conseil des ministres, composé d'un Premier ministre et d'autres ministres en nombre nécessaire.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants et, en dernière instance, par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

Article 3.

Le territoire de la République de Finlande est indivisible. Ses frontières ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement du Parlement.

Article 4.

La nationalité finlandaise appartient de droit à toute personne née de parents finlandais.

La naturalisation finlandaise peut être accordée aux ressortissants étrangers dans les formes et les conditions spécifiquement prescrites par la loi.

Chapitre II.
Droits fondamentaux.

Article 5.

Tous les hommes sont égaux devant la loi.

Nul ne peut sans raison valable faire l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'origine, la langue, la religion, les convictions, les opinions, l'état de santé, le handicap ou tout autre motif lié à la personne.

Les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière et doivent pouvoir, conformément à leur niveau de développement, exercer une influence sur les questions les concernant personnellement.

L'égalité des sexes est développée dans les activités sociales et dans la vie professionnelle, notamment en ce qui concerne la fixation des rémunérations et des autres conditions de travail, conformément aux modalités plus précises définies par la loi.

Article 6.

Chacun a le droit à la vie ainsi qu'à la liberté, à l'inviolabilité et à la sécurité personnelles.

Nul ne peut être condamné à mort, torturé, ni se voir infliger des traitements portant atteinte à la dignité humaine.

Aucune atteinte ne peut être portée arbitrairement et sans fondement légal à l'inviolabilité et à la liberté personnelles. Les peines consistant en une privation de liberté sont décidées par les tribunaux. La légalité de toute autre privation de liberté peut être soumise à l'examen des tribunaux. Les droits des personnes privées de leur liberté sont garantis par la loi.

Article 6a.

Nul ne peut être considéré comme coupable d'un crime ni condamné pour un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas sanctionné avec peine par la loi. Aucun crime ne peut être puni d'une peine plus sévère que celle prévue par la loi au moment où il a été commis.

Article 7.

Tout citoyen finlandais et tout citoyen étranger séjournant légalement dans le pays a le droit d'y circuler librement et d'y élire domicile.

Chacun a le droit de quitter le pays. Des limitations indispensables à ce droit peuvent être apportées par la loi en vue de garantir la poursuite d'une procédure judiciaire, l'application d'une peine ou l'accomplissement des obligations en matière de défense nationale.

Aucun citoyen finlandais ne peut être empêché d'entrer sur le territoire national ni expulsé ni extradé ou transféré vers un autre pays contre sa volonté.

Le droit des citoyens étrangers d'entrer et de séjourner en Finlande est réglé par la loi. Aucun citoyen étranger ne peut être expulsé, extradé ou rapatrié s'il est menacé par ce fait par la peine de mort, la torture ou tout autre traitement portant atteinte à la dignité humaine.

Article 8.

La vie privée, l'honneur et l'inviolabilité du domicile de chacun sont garantis. La protection des données personnelles est réglée plus précisément par la loi.

Le secret des lettres, du téléphone et des autres messages confidentiels est inviolable.

Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile peuvent être autorisées par la loi si elles sont indispensables à la garantie des droits fondamentaux ou à l'élucidation d'un crime. La loi peut également autoriser des limitations indispensables au secret des messages, dans le cadre d'une enquête sur un crime menaçant la sécurité de la personne, celle de la société ou l'inviolabilité du domicile, dans le cadre d'une procédure judiciaire et d'un contrôle de sécurité ou pendant une période de privation de liberté.

Article 9.

Chacun dispose de la liberté de religion et de conscience.

La liberté de religion et de conscience comprend le droit de se confesser et de pratiquer une religion, le droit d'exprimer des convictions et le droit d'appartenir ou non à une communauté religieuse. Nul n'est tenu de prendre part, à l'encontre de sa conscience, à la pratique d'une religion.

Article 10.

Chacun dispose de la liberté d'expression. La liberté d'expression comprend le droit de s'exprimer, de publier et de recevoir des informations, des opinions et d'autres messages sans en être empêché à l'avance par quelque personne que ce soit. Les modalités plus précises d'exercice de la liberté d'expression sont fixées par la loi. La loi peut instaurer des limitations à cette liberté en ce qui concerne les programmes audiovisuels, si elles sont indispensables à la protection des enfants.

Les documents et autres enregistrements en possession des autorités sont publics, sauf si leur publicité est limitée spécifiquement par la loi pour des motifs impérieux. Chacun a le droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics.

Article 10a.

Chacun a le droit d'organiser des réunions et des manifestations, ainsi que d'y participer, sans demander d'autorisation.

Chacun dispose de la liberté d'association. La liberté d'association comprend le droit de fonder une association, d'appartenir ou non à une association et de participer à l'activité d'une association, sans autorisation. La liberté de former des groupements professionnels et la liberté de s'organiser en vue de sauvegarder d'autres intérêts sont également garanties.

Les modalités plus précises relatives à l'exercice de la liberté de réunion et d'association sont fixées par la loi.

Article 11.

Tout citoyen finlandais âgé d'au moins dix-huit ans dispose du droit de vote aux élections et aux référendums nationaux. L'éligibilité aux élections nationales est réglée par les dispositions spécifiques de la Constitution.

Tout citoyen finlandais et tout citoyen étranger établis de façon permanente dans le pays et âgés d'au moins dix-huit ans disposent du droit de vote aux élections et aux référendums municipaux selon les modalités prévues par la loi. Le droit de participer à l'administration municipale est réglé par la loi. 

Les pouvoirs publics ont la charge d'assurer aux individus la possibilité de participer aux activités sociales et d'influer sur les décisions les concernant personnellement.

Article 12.

Les biens de chacun sont sauvegardés.

L'expropriation d'un bien pour cause d'utilité publique avec complète indemnisation est réglée par la loi.

Article 13.

Chacun a le droit de recevoir un enseignement de base gratuit. L'obligation d'instruction est réglée par la loi.

L'Etat garantit à chacun, selon les modalités plus précises fixées par la loi, une égale possibilité d'accéder, selon ses capacités et ses besoins particuliers, à une instruction allant au-delà de l'enseignement de base ainsi que de se perfectionner, sans que le dénuement constitue un obstacle.

La liberté de la recherche scientifique, de l'expression artistique et de l'enseignement supérieur est garantie.

Article 14.

Les langues nationales de la Finlande sont le finnois et le suédois.

Le droit de chacun d'employer devant les tribunaux et dans ses rapports avec l'administration sa langue maternelle, le finnois ou le suédois, et d'obtenir les expéditions le concernant en cette langue est garanti par la loi. L'Etat subvient aux besoins culturels et sociaux de la population de langue finnoise et de celle de langue suédoise selon des principes identiques.

Le peuple autochtone Sami ainsi que les Rom et les autres groupes ont le droit de conserver et de développer leur langue et leur culture. Le droit des Sami à utiliser leur langue maternelle dans leurs rapports avec l'administration est réglé par la loi. Les droits des personnes utilisant le langage des signes ou ayant besoin d'une interprétation ou d'une traduction en raison d'un handicap sont garantis par la loi.

Article 14a.

La responsabilité à l'égard de la nature et de sa diversité ainsi qu'à l'égard de l'environnement et du patrimoine culturel appartient à tous.

L'Etat s'efforce de garantir à chacun le droit à un environnement sain et la possibilité d'influer sur les décisions relatives à son environnement.

Article 15.

Chacun a le droit de gagner sa vie conformément à la loi par le travail, la profession ou l'activité professionnelle de son choix. L'Etat veille à la protection des travailleurs.

L'Etat assure la promotion de l'emploi et s'efforce de garantir à chacun le droit au travail. Le droit à la formation pour l'emploi est réglé par la loi.

Nul peut être privé de son travail sans motif légal.

Article 15a.

Toute personne qui ne parvient pas à se procurer la sécurité nécessaire à une vie dans le respect de la dignité humaine a droit aux moyens de subsistance et aux soins indispensables.

La loi garantit à chacun le droit à des moyens de subsistance de base en cas de chômage, de maladie, d'incapacité au travail et de vieillesse, ainsi qu'en cas de naissance d'un enfant ou de disparition du soutien de famille.

L'Etat est tenu de garantir à chacun, conformément aux modalités plus précises fixées par la loi, l'accès à des services sociaux et de santé suffisants et de promouvoir la santé publique. L'Etat soutient également les familles et les autres personnes en charge d'enfants afin de garantir le bien-être et le développement personnel des enfants.

L'Etat est tenu de favoriser le droit de chacun au logement et de soutenir les efforts personnels dans la recherche de logement.

Article 16.

Chacun a le droit de voir ses affaires examinées conformément aux dispositions légales et sans retard injustifié par le tribunal compétent ou par toute autre autorité, ainsi que le droit de soumettre devant un tribunal ou une autre juridiction indépendante les décisions relatives à ses droits et à ses obligations.

La publicité de la procédure, ainsi que le droit d'être entendu, de recevoir des décisions motivées et de faire un recours, de même que les autres garanties d'une procédure équitable et d'une bonne administration, sont garantis par la loi.

Article 16a.

L'Etat garantit le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme.

Des exceptions provisoires aux droits fondamentaux peuvent être instaurées par la loi en cas d'agression armée contre la Finlande ou dans des circonstances exceptionnelles assimilées par la loi, en raison de leur gravité, à une agression armée et constituant une menace pour la Nation ; ces exceptions doivent être en accord avec les engagements internationaux de la Finlande en matière de droits de l'homme.

Chapitre III.
Législation.

Article 17.

L'organisation et les attributions du Parlement sont réglées par la loi constitutionnelle sur l'Assemblée parlementaire.

Article 18.

Le droit de proposer soit une loi nouvelle, soit la modification, l'interprétation authentique ou l'abrogation d'une loi en vigueur, appartient tant au président de la République qu'au Parlement

Le président de la République exerce son droit d'initiative en saisissant le Parlement des projets de loi. Les projets de loi sont élaborés par le Conseil des ministres. Un avis de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême ou de l'une et de l'autre Cour pourra, selon la nature de l'affaire, être demandé sur ces projets.

L'exercice du droit d'initiative parlementaire est réglé par la loi constitutionnelle sur l'Assemblée parlementaire.
         

Article 19.

Une fois adoptée par le Parlement, la loi est sanctionnée par Président de la République, qui peut demander sur elle un avis consultatif, selon la nature de l'affaire, soit à la Cour suprême, soit à la Cour administrative suprême ou à l'une et à l'autre Cour.

La loi doit être sanctionnée dans la teneur adoptée par le Parlement dans les trois mois qui suivent son envoi au Président de la République pour sanction de sa part. Si le Président ne sanctionne pas la loi, celle-ci doit être renvoyée au Parlement. La loi entre en vigueur, même à défaut de sanction, si le Parlement l'adopte une nouvelle fois durant la session parlementaire ordinaire suivante, dans la forme inchangée comme le prescrit la loi constitutionnelle sur l'Assemblée parlementaire. Sinon, la loi sera considérée comme caduque.

Article 20.

Le préambule de chaque loi doit indiquer qu'elle est conforme à la décision du Parlement et, si la loi a été adoptée dans l'ordre prescrit pour les lois constitutionnelles, que cette procédure a été suivie.

La loi, qu'elle soit sanctionnée ou qu'elle entre en vigueur sans être sanctionnée, doit être signée par le Président de la République et contresignée par le ministre compétent. Le Conseil des ministres doit ensuite publier ladite loi dans le Recueil des textes législatifs et  réglementaires de Finlande. 

Les lois doivent faire apparaître la date de leur entrée en application. Si une loi n'a pas été publiée au plus tard à la date prévue pour son entrée en vigueur, elle entre en vigueur au  jour de sa publication.

Article 21.

Le droit du Président de prendre des décrets est prévu à  l'article 28.

Article 22.

Les lois et les décrets, ainsi que les projets de loi remis par le Gouvernement au Parlement de même que les réponses, motions et autres notes adressées par le Parlement au Gouvernement, seront rédigés en finnois et en suédois.

Chapitre IIIa.
Référendum consultatif.

Article 22a.

L'organisation d'un référendum consultatif est décrétée par la loi. Celle-ci fixe la date du scrutin et énonce les alternatives qui seront soumises aux électeurs. L'Etat fait connaître ces alternatives et apporte son soutien à l'information les concernant selon les dispositions prescrites dans ladite loi. Quiconque possède le droit de voter aux élections parlementaires selon les dispositions de la loi constitutionnelle sur l'Assemblée parlementaire possède celui d'exprimer son suffrage lors d'un référendum.

Chapitre IV.
Gouvernement et administration.

Article 23.

Le Président de la République est élu au suffrage direct par le peuple de Finlande parmi les citoyens finlandais de naissance, pour un mandat de six ans.

La même personne peut être élue à la présidence pour l'exercice de deux mandats consécutifs au plus.

Article 23a.

Ont le droit de présenter un candidat à la présidence tout parti enregistré dont un député au moins a été élu lors de la précédente élection parlementaire sur sa liste électorale, ou vingt mille personnes possédant le droit de vote, qui sont convenues de présenter un candidat commun.

Article 23b.

Si un seul candidat est présenté, celui-ci est élu Président de la République sans consultation électorale.

Si plusieurs candidats sont présentés, l'élection présidentielle a lieu le troisième dimanche de janvier. Si un des candidats obtient aux élections plus de la moitié des suffrages exprimés, il est élu Président de la République.

Si aucun candidat n'a obtenu la majorité prévue par le deuxième alinéa, une nouvelle consultation électorale est organisée le troisième dimanche qui suit la première élection. Les candidats à ce nouveau scrutin sont les deux personnes qui, lors de la première consultation électorale, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages. Le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix à cette seconde consultation est élu Président de la République. En cas de partage égal des voix, la décision se fait par tirage au sort.

Article 23c.

Si un candidat présenté conformément aux dispositions prévues décède ou s'il est durablement empêché avant l'expiration du scrutin de la première élection, l'élection présidentielle devra être organisée à nouveau dans les plus brefs délais. Il sera procédé de même si un candidat au second scrutin décède ou s'il se trouve durablement empêché avant l'expiration du scrutin de la première élection ou, s' il a été élu Président, avant d'entrer dans l'exercice de ses fonctions.

Article 23d.

La loi fixe par avance les dispositions réglementant la participation à l'élection présidentielle. Les dispositions plus précises relatives à la procédure qui doit être observée pour présenter un candidat à l'élection et pour l'élection présidentielle sont fixées par la loi.

Article 23e.

Le Président entre en fonction le premier jour du mois de mars qui suit son élection.

Le Président élu par suite d'un cas prévu par l'article 23c ci-dessus entre en fonction le troisième jour qui suit son élection à la présidence de la République.

Le mandat présidentiel expire lors de l'entrée en fonction du Président élu à l'élection suivante.

Article 24.

Lors de son entrée en fonction le Président fait, devant le Parlement, la déclaration solennelle suivante :
« Moi, N.N., élu par le peuple finlandais Président de la République de Finlande, je donne ici l'assurance que, dans l'exercice de mes fonctions présidentielles, j'observerai et maintiendrai loyalement et fidèlement la Constitution et les lois de la République, et que je travaillerai de tout mon pouvoir à la prospérité du peuple de Finlande. »

Article 25.

En cas d'empêchement, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Premier ministre et, si celui-ci se trouve également empêché, par le ministre qui, selon les dispositions de l'article 39 ci-dessous, est le suppléant du Premier ministre. En cas de décès du Président ou s'il est durablement empêché, il sera procédé, aussitôt que possible, à l'élection d'un nouveau Président de la République. Celui-ci entrera en fonction à la date fixée par les dispositions énoncées à l'article 23, deuxième alinéa.

Pendant le temps où le Premier ministre ou un autre ministre exerce les fonctions de Président de la République, il ne pourra remplir son mandat de député, s'il est membre du Parlement.

Article 26.

Le président reçoit pour l'exercice de ses fonctions une indemnité annuelle, dont le montant est fixé par la loi et ne peut, pendant la durée de son mandat, être augmenté ou diminué.

Article 27.

Il entre dans les attributions du Président de convoquer le Parlement en session extraordinaire, d'ouvrir les sessions et de prononcer la clôture des travaux parlementaires de la législature au terme de ladite législature.

Le Président peut, sur l'initiative motivée du Premier ministre, après audition du président du Parlement et des groupes parlementaires et le Parlement étant réuni, dissoudre celui-ci en ordonnant de nouvelles élections.

Article 28.

Le Président a le droit, pour autant qu'il n'en est pas autrement statué dans la présente Forme de gouvernement ou que ce droit n'ait pas été dévolu au Conseil des ministres, de prendre des décrets sur les matières précédemment réglées par voie administrative, ainsi que de donner par décret des instructions détaillées sur l'application des lois, l'administration des biens de l'État, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs et des offices publics généraux.

Les décrets sont promulgués, publiés et ils entrent en application ainsi qu'il est prescrit pour les lois à l'article 20, deuxième et troisième alinéas. 

Article 29.

Dans des cas particuliers, après avoir pris l'avis de la Cour suprême, le Président peut faire une remise de peine ou adoucir celle-ci par l'exercice du droit de grâce. Des dispositions spéciales règlent les conditions dans lesquelles est accordée une grâce à un membre du Conseil des ministres ou au Chancelier de la Justice. Une amnistie ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi spéciale.

Le Président a également le droit d'accorder une dispense aux prescriptions de dispositions légales dans le cas où ce droit de dispense lui est reconnu par la loi.

Article 30.

Le commandement suprême des forces armées de la Finlande appartient au Président mais, en temps de guerre, il peut le transférer à autrui.

Article 31.

Le Président peut accorder la naturalisation finlandaise à un ressortissant étranger et il peut libérer un ressortissant finlandais de sa nationalité.

Article 32

Le Président surveille l'administration de l'État et il peut, à cet effet, exiger des renseignements de la part des chefs ou des directions des services administratifs et des offices publics généraux, et faire procéder à des inspections.

Article 33.

Les relations de la Finlande avec les puissances étrangères sont décidées par le Président, avec cette réserve que les traités avec les puissances étrangères doivent être approuvés par le Parlement, s'ils renferment des dispositions qui relèvent du domaine législatif ou si, à quelque autre titre, ils exigent selon la Constitution le consentement du Parlement. Le Président décide de la paix et de la guerre avec le consentement du Parlement.

Toute communication aux puissances étrangères ou aux représentants diplomatiques de la Finlande à l'étranger doit être faite par l'entremise du ministre dont relèvent les affaires étrangères.

Article 33a.

Le Parlement participe, conformément à la loi constitutionnelle sur l'Assemblée parlementaire, à la préparation au niveau national des décisions devant être prises au sein des organes internationaux.

Nonobstant les dispositions de l'article 33, le Conseil des ministres décide de la préparation au niveau national des décisions devant être prises au sein des organes internationaux visés au premier alinéa, ainsi que des autres mesures à prendre en Finlande en rapport avec ces décisions, dans la mesure où celles-ci ne requièrent pas l'approbation du Parlement ni, en raison de leur contenu, la prise d'un décret.

Article 34.

Le Président prend ses décisions en Conseil des ministres sur rapport du ministre compétent.

Pour être valables, les décisions du Président doivent être signées par le Président et contresignées par le ministre rapporteur. La présente disposition ne s'applique pas aux questions mentionnées aux articles 32 et 37.

Si la décision du Président concerne le Conseil des ministres dans son ensemble, elle est contresignée par le rapporteur compétent du Conseil des ministres.

La présentation des affaires concernant le commandement militaire et les nominations militaires, ainsi que le contreseing des décisions prises à ce sujet par le Président sont réglés par des dispositions spéciales.

Le contresignataire d'une décision du Président est responsable de la régularité de l'expédition de cette décision.

Article 35.

Si un ministre estime que la décision du Président est contraire à la loi, il en informera le Conseil des ministres, qui procédera ensuite comme il est stipulé à l'article 45. Si la décision est contraire à une loi constitutionnelle, le ministre a le devoir de refuser le contreseing.

Article 36.

Les membres du Conseil des ministres doivent jouir de la confiance du Parlement.

Le Président invite à devenir membre du Conseil des ministres, après consultation des groupes parlementaires, des citoyens finlandais connus pour leur honorabilité et leur capacité. En cas de modification sensible de la composition du Conseil des ministres, le président du Parlement et les groupes parlementaires doivent être entendus sur la situation et le Parlement doit être réuni.

Le ministre chargé de l'administration judiciaire et un autre ministre au moins doivent posséder une formation juridique.

Article 36a.

 Le Conseil des ministres est tenu de notifier sans délai son programme au Parlement. Il sera procédé de même en cas de modification sensible de la composition du Conseil des ministres.

Article 36b.

Le Président accorde sa démission au Conseil des ministres ou à un de ses membres qui en font la demande, même sans que la demande ait été exprimée, si le Conseil des ministres ou un de ses membres ne jouissent plus de la confiance du Parlement. A l'initiative du Premier ministre, le Président peut également accorder sa démission à un membre du Conseil des ministres pour une autre raison.

Si un membre du Conseil des ministres est élu Président, il est considéré comme démissionnaire de ses fonctions à compter du jour où il entre dans ses fonctions présidentielles. Devenu Président, un membre du Conseil des ministres ne peut toutefois exercer les attributions qui sont les siennes à l'exception de celle prévue à l'article 25, premier alinéa.

Article 36c.

Un membre du Conseil des ministres ne peut au cours de l'exercice de ses fonctions ministérielles exercer une fonction publique ou toute autre fonction qui pourrait entraver l'exercice des ses fonctions ministérielles ou mettre en danger la confiance relative à ses activités en tant que membre du Conseil des ministres.

Tout membre du Conseil des ministres fournit au Parlement, sans délai après sa nomination, un rapport sur ses activités professionnelles, ses parts au sein d'entreprises et autres biens d'importance, ainsi que sur ses fonctions et autres engagements indépendants de ses fonctions ministérielles, qui peuvent avoir de l'importance dans l'appréciation de ses activités en tant que  membre du Conseil des ministres.

Article 37.

Le Conseil des ministres comprendra un Chancelier de la Justice qui devra posséder une connaissance approfondie du droit. Le Chancelier de la Justice est assisté par un Chancelier de la Justice adjoint, qui le supplée en cas de besoin. Le Chancelier de la Justice adjoint a un suppléant qui, lorsque le Chancelier de la Justice adjoint est empêché, remplit les fonctions de celui-ci. Le Président de la République désigne ce suppléant pour un mandat de cinq ans au plus.

Article 38.

Le Conseil des ministres comprend autant de ministères qu'il est nécessaire pour les différentes branches de l'administration. Le chef de chaque ministère est un ministre.

Le nombre maximum de ministères et les principes généraux relatifs à leur formation sont fixés par la loi. Les domaines de compétence des ministères et la répartition des questions entre eux, ainsi que les autres formes de l'organisation du Conseil des ministres sont fixés par la loi ou par décret.

Article 39.

Le Premier ministre préside le Conseil des ministres ; en cas d'empêchement, il est remplacé par le ministre désigné par le Président de la République comme son suppléant, et, lorsque celui-ci se trouve également empêché, par celui des ministres présents qui a la préséance. Lorsque des affaires relevant de la compétence du Président de la République lui sont rapportées en Conseil des ministres, c'est le Président qui dirige les débats.

Pendant le temps où, en vertu de l'article 25, le Premier ministre, ou un autre ministre, assume les fonctions de Président de la République, il ne pourra exercer ses fonctions ministérielles.

Article 40.

Le Conseil des ministres est chargé de la mise en oeuvre des décisions du Président. Les questions administratives et gouvernementales qui, conformément à cette Forme de gouvernement ou à une autre loi ou à un décret, sont décidées par Conseil des ministres ou par un ministère ou dont la prise de décision n'a pas été réservée de la façon précitée au Président ou déléguée à une autorité inférieure, relèvent de la compétence du Conseil des ministres.

Les questions relevant de la compétence du Conseil des ministres sont adoptées lors de la séance plénière du Conseil des ministres ou au sein du ministère compétent. Les questions qui sont adoptées en séance plénière du Conseil des ministres sont les questions de grande envergure et les questions ayant une grande importance de principe ainsi que les autres questions, dont l'importance requiert leur adoption en séance plénière. Les autres principes relatifs à l'organisation du pouvoir de décision sont fixés par la loi. Des dispositions plus précises sur le pouvoir de décision sont prises par décret.

Le quorum de la séance plénière du Conseil des ministres est de cinq membres.

Article 41.

Des dispositions spéciales indiquent dans quelle mesure les affaires concernant l'administration de la justice, l'Université d'Helsinki et les forces armées sont soustraites de la compétence du Conseil des ministres.

Article 42.

Si le Conseil des ministres estime qu'il y a un doute sur la compétence à décider définitivement d'une affaire, le Président de la République tranche cette question.

Article 43. 

Les membres du Conseil des ministres sont responsables de leur gestion devant le Parlement.

Tout membre du Conseil des ministres qui a participé au règlement d'une affaire au sein du Conseil des ministres est responsable de la décision, à moins qu'il n'ait exprimé une opinion différente consignée au procès-verbal.

Article 44.

Les questions examinées par le Conseil des ministres doivent avoir été élaborées dans le ministère compétent.

Il appartient à chaque ministre de surveiller l'administration dans son domaine de compétence, et de prendre des mesures pour faire appliquer les lois, les décrets et les décisions du Conseil des ministres.

Article 45.

S'il advenait qu'une décision du Président de la République, transmise au Conseil des ministres pour exécution, fût entachée d'illégalité, le Conseil des ministres serait tenu, après consultation du Chancelier de la Justice, de demander au Président de retirer ou de modifier sa décision et, si le Président la maintenait cependant, de déclarer qu'elle n'a pas force exécutoire.

Article 46.

Le Chancelier de la Justice veille à ce que les autorités et les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que les employés des administrations publiques et les autres personnes exerçant une fonction publique se conforment à la loi et remplissent leurs devoirs de sorte que personne ne subisse d'atteinte à ses droits. Le Chancelier de la Justice veille également, dans le cadre de ses fonctions, au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme.

Il appartient au Chancelier de la Justice de représenter le ministère public à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême et d'y veiller aux intérêts de l'État, ainsi que de soutenir ou de faire soutenir l'accusation devant les autres tribunaux, quand il le juge nécessaire. En sa qualité de procureur général, il surveille également les fonctionnaires du ministère public, qui sont tenus de se conformer à ses instructions.

Le Chancelier de la Justice a le droit d'assister aux séances du Conseil des ministres ainsi qu'à celles de tous les tribunaux et services administratifs, et de prendre connaissance des procès-verbaux du Conseil des ministres, des tribunaux et des autres autorités.

Article 47.

Si le Conseil des ministres ou un de ses membres dans l'exercice de ses fonctions contreviennent à la loi, il incombe au Chancelier de la Justice de le signifier tout en indiquant en quoi consiste l'illégalité. S'il n'est pas tenu compte de cette observation, le Chancelier fera inscrire son opinion au procès-verbal du Conseil, et il aura aussi le droit d'en aviser le Président de la République. Si l'illégalité est de nature à entraîner contre un ou plusieurs membres du Conseil une accusation portée devant la Haute Cour mentionnée à l'article 59, et que le Président ordonne la mise en accusation, celle-ci sera soutenue par le Chancelier de la Justice. Si le Président estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'accusation, le Chancelier de la Justice peut porter l'affaire devant le Parlement. Si le Président décide la mise en accusation du Chancelier de la Justice, l'accusation sera soutenue par la personne désignée à cet effet par le Président.

Si le Président de la République venait à commettre des actes illégaux dans l'exercice des ses fonctions, le Chancelier de la Justice devrait le signifier ainsi qu'il est dit au premier alinéa ci-dessus. Si le Chancelier de la Justice ou le Conseil des ministres estiment que le Président s'est rendu coupable d'atteinte à la sûreté de l'État ou de haute trahison, le Chancelier de la Justice ou le Conseil des ministres en saisit le Parlement. Dans le cas où le Parlement, à la majorité des trois quarts des voix exprimées, décide de mettre le Président en accusation, le Chancelier de la Justice doit porter l'accusation devant la Cour suprême et le Président doit dans l'intervalle s'abstenir d'exercer ses fonctions. Sauf les cas prévus ci-dessus, le Président ne peut être mis en accusation pour des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article 48.

Le Chancelier de la Justice doit remettre chaque année, tant au Président qu'au Parlement, un rapport sur les mesures qu'il a prises et sur ses observations concernant l'application des lois.

Le Chancelier de la Justice est tenu de donner au Président de la République et au Conseil des ministres les renseignements et les avis qu'ils lui demanderont.

Article 49.

Le Parlement en session ordinaire élit comme Ombudsman pour quatre années civiles, dans les formes prescrites pour l'élection du président du Parlement, un juriste éminent. Dans les mêmes formes et pour la même durée, est également élu un Ombudsman adjoint chargé d'assister l'Ombudsman dans sa tâche et d'exercer s'il y a lieu ses fonctions, ainsi qu'un suppléant qui, en cas d'empêchement de l'Ombudsman adjoint, assumera les tâches de ce dernier. En cas de décès de l'Ombudsman ou de démission de sa fonction avant l'expiration de son mandat, le Parlement peut élire, pour le restant dudit mandat, un nouvel Ombudsman. 

L'Ombudsman a pour tâche, en vertu d'un règlement élaboré par le Parlement, de veiller à ce que les tribunaux et les autres autorités ainsi que les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, de même que les employés des administrations publiques et les autres personnes exerçant une fonction publique se conforment à la loi et remplissent leurs devoirs. L'Ombudsman veille également, dans le cadre de ses fonctions, au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme.

L'Ombudsman du Parlement a les mêmes droits que le Chancelier de la Justice d'assister aux séances du Conseil des ministres ainsi qu'à celles des tribunaux et des organes administratifs, de prendre connaissance des procès-verbaux du Conseil des ministres, des ministères, des tribunaux et des autres autorités, et, sous la responsabilité stipulée par la loi pour le ministère public, d'intenter ou de faire intenter une action pour faute ou négligence de service. Si le Conseil des ministres ou un membre du Conseil dans l'exercice de ses fonctions contreviennent à la loi, le Chancelier de la Justice a pouvoir d'en faire la remarque et il doit, par la même occasion, signifier ce qui dans la procédure est contraire à la loi. Si la remarque n'est pas retenue ou si la nature de l'affaire l'exige, le Chancelier de la Justice a pouvoir de porter l'affaire à la connaissance du Parlement. 

 L'Ombudsman est tenu de remettre chaque année au Parlement un rapport sur son activité, sur l'état de la justice et sur les défauts constatés dans la législation.

 Si le Chancelier de la Justice a, dans l'exercice de ses fonctions, contrevenu à la loi, le Parlement peut décider de sa mise en accusation.

Article 50.

Pour son administration générale, la Finlande restera divisée en provinces, en arrondissements et en communes.

Toute modification du nombre des provinces se fait par voie législative. Le Conseil des ministres décide de tout autre changement à apporter à la division administrative, sauf disposition contraire de la loi.

Lors d'une modification des limites des circonscriptions administratives, on veillera à ce que les nouvelles circonscriptions, dans la mesure où les circonstances le permettent, ne comprennent que des populations parlant la même langue, le finnois ou le suédois, ou en tout cas à ce que les minorités linguistiques y soient aussi faibles que possible.

Article 51.

Les provinces sont administrée par des gouverneurs.

L'administration des communes est fondée sur le principe de l'autonomie, selon les dispositions des lois spéciales. Il sera prescrit par voie législative de quelle manière et dans quelles limites l'autonomie administrative sera appliquée dans les circonscriptions plus vastes que les communes. Pour la délimitation de ces circonscriptions, on appliquera les dispositions énoncées à l'article 50, troisième alinéa.

La participation des citoyens étrangers à l'administration des municipalités est réglée par la loi. 

Article 51a.

L'autonomie culturelle relative à leur propre langue et à leur propre culture est garantie aux Sami en tant que peuple autochtone sur leur territoire, dans les conditions prévues par la loi.

Article 52.

Les services administratifs existants ou à créer pour les différentes branches de l'administration de l'État sont régis par des dispositions spéciales.

Chapitre IVa.
Autonomie d'Aland.

Article 52a.

La province d'Åland dispose de l'autonomie dans les conditions prévues spécifiquement.

Chapitre V.
Tribunaux.

Article 53.

 La Cour suprême constitue la plus haute instance judiciaire et en outre elle surveille l'administration de la justice par les offices des poursuites et saisies.

Article 54.

La Cour suprême se compose d'un président et du nombre nécessaire de conseillers de justice. 

Les affaires relatives à l'administration de la justice, que des stipulations spéciales placent dans le ressort de la Cour suprême, sont préparées par le ministère dont relèvent les questions d'administration de la justice. Le chef de ce ministère participera aux délibérations de la Cour suprême à leur sujet.

Le quorum de la Cour suprême est de cinq membres, sous réserve d'un nombre de membres plus grand ou plus petit, prévu spécialement par la loi. 

Article 55.

 L'organisation des tribunaux généraux de première instance et d'appel est réglée par la loi.

Article 56.

L'instance suprême dans les recours en matière de droit administratif est, sauf, les exceptions formelles, la Cour administrative suprême qui surveille aussi l'exercice de la juridiction administrative par les autorités subalternes.

Article 57.

La Cour administrative suprême se compose d'un président et du nombre nécessaire de conseillers d'administration. Les dispositions contenues à l'article 54, troisième alinéa, s'appliquent aussi à cette Cour.

Article 58.

Lorsque la Cour suprême et la Cour administrative suprême estiment nécessaire une modification ou une interprétation authentique d'une loi ou d'un décret, elles remettent à ce sujet une proposition au Président de la République.

Article 59.

En cas de mise en accusation d'un membre du Conseil des ministres, de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême ou du Chancelier de la Justice, du Chancelier de la Justice adjoint ou de son suppléant, ou de l'Ombudsman du Parlement, de l'Ombudsman adjoint ou de son suppléant, pour acte illégal commis dans l'exercice de leurs fonctions, la cause sera jugée par une cour spéciale appelée Haute Cour et régie par des dispositions ayant force de loi constitutionnelle.

Si le Parlement a décidé la mise en accusation d'un membre du Conseil des ministres ou du Chancelier de la Justice, du Chancelier de la Justice adjoint ou de son suppléant, celle-ci est soutenue par l'Ombudsman du Parlement. La mise en accusation de l'Ombudsman du Parlement, de l'Ombudsman adjoint ou de son suppléant est soutenue par la personne désignée par le Parlement.

Article 60.

Les tribunaux spéciaux autres que ceux mentionnés dans l'article 59 sont instaurés par la loi.

Il est interdit d'instituer des tribunaux d'exception.


Chapitre VI.
Finances publiques.

Article 61.

L'impôt d'État est fixé par la loi, qui renferme les dispositions réglementant l'obligation de verser l'impôt et les principes du montant de l'impôt ainsi que la protection juridique du contribuable.

Article 62.

Les principes généraux des droits à payer pour les actes, les prestations et toute autre activité des autorités de l'État ainsi que du montant des redevances à percevoir sont fixés par la loi.

Article 63.

La loi fixe le pouvoir et la procédure réglementant l'usage du droit de l'actionnaire public dans les régies nationales où l'État détient le pouvoir. De même, la loi fixe dans quelles conditions le consentement du Parlement est nécessaire pour que le pouvoir de décision soit acquis à l'État dans une société ou pour la cession de celui-ci

Article 64.

Pour contracter un emprunt, l'État doit recevoir le consentement du Parlement, lequel énonce le montant plafond du nouveau prêt ou de la dette publique.

La garantie par l'État et la caution de l'État peuvent être accordées par disposition législative ou avec le consentement du Parlement. 

Article 65.

Des administrations et des établissements de l'État peuvent être créés dans les limites du budget de l'État, une fois que leurs principes généraux ont été fixés par la loi.

Les principes généraux qui régissent l'activité et la gestion des entreprises commerciales de l'État sont fixés par la loi. Le Parlement adopte, lors de l'examen du budget de l'État, les objectifs majeurs concernant les services de l'entreprise commerciale et ses autres objectifs relatifs à ses activités.

Les conditions d'emploi des fonctionnaires peuvent être fixées dans les conventions collectives de la fonction publique selon les dispositions énoncées par la loi. La commission parlementaire concernée adopte, au nom du Parlement, la convention collective de la fonction publique dans la mesure où le consentement du Parlement est nécessaire. La loi peut confier à une commission la tâche d'adopter également au nom du Parlement, au titre des principes de subvention de l'État, les conditions d'emploi dont dépend, selon la loi, le montant de la subvention de l'État.

Article 66.

Le Parlement adopte, pour chaque année, le budget de l'État, lequel est publié dans le Recueil des textes législatifs et réglementaires.

Le Conseil des ministres peut soumettre au Parlement, sous la forme d'un rapport ou d'une notification, un plan de l'économie publique pour plusieurs années.

Article 67.

Le budget de l'État inclut les estimations des recettes annuelles et les montants budgétaires affectés aux dépenses annuelles ainsi que les affectations des enveloppes budgétaires et autres justificatifs du budget. La loi peut décréter que le budget inclura les estimations de recettes ou les enveloppes budgétaires correspondant à la différence entre certaines recettes et certaines dépenses directement liées entre elles.

Les estimations de recettes incluses au budget doivent être couvertes par les montants budgétaires. La couverture des montants budgétaires peut prendre en compte l'excédent ou le déficit des comptes de l'État, selon les dispositions fixées par la loi.

Les estimations de recettes et les montants budgétaires relatifs aux entreprises commerciales de l'État ne sont inclus au budget que dans la mesure où ils sont fixés par la loi.

Les estimations de recettes et les montants budgétaires correspondant aux recettes et aux dépenses liées entre elles peuvent être incluses au budget sur plusieurs exercices, selon les dispositions fixées par la loi.

Article 68.

Une décision prise par le Parlement relative à une motion budgétaire est incluse à titre conditionnel au budget de l'État. Le Président de la République décide de sanctionner une décision conditionnelle dans un délai de deux mois à compter de la publication du budget. Si le Président ne sanctionne pas la décision, l'affaire est renvoyée au Parlement, qui décide définitivement de l'inclusion de la décision conditionnelle au budget.

Article 69.

Le Parlement est saisi du projet de budget du Gouvernement et des autres projets du Gouvernement suffisamment à l'avance avant le début de l'exercice.

Si la publication du budget subit un retard au delà du début de l'année qui correspond à l'exercice, le projet de budget du Gouvernement est appliqué provisoirement comme budget, selon la décision prise par le Parlement.

Le Parlement est saisi du projet de rallonge budgétaire déposé par le Gouvernement si le besoin de modifier le budget s'avère indispensable.

Article 70.

Les montants budgétaires sont inclus au budget de l'État sous forme de montants fixes, de montants estimatifs ou de montants transférables. Un montant estimatif peut être dépassé et un montant transférable peut être reporté pour être utilisé après l'exercice, selon les dispositions fixées par la loi. Un montant budgétaire fixe et un montant transférable ne sauraient être dépassés, ni un montant budgétaire fixe transféré si la loi ne l'autorise pas.

Un montant budgétaire ne saurait être transféré d'un budget à un autre, si le budget ne l'autorise pas. La loi peut néanmoins autoriser le transfert d'un montant budgétaire à un poste étroitement associé à sa finalité première.

Le budget peut donner pouvoir d'engager, durant l'exercice, des dépenses pour lesquelles les montants nécessaires sont prélevés sur les budgets des exercices suivants. Ce pouvoir doit être limité dans son montant et dans sa finalité.

Indépendamment du budget, chacun a le droit de recevoir de l'État ce qui légalement lui revient.

Article 71.

Le Parlement veille au respect de la gestion de l'État et de son budget. Des contrôleurs des comptes de l'État sont prévus à cet effet.

Les contrôleurs des comptes de l'État ont le droit de recevoir des autorités les informations et les explications nécessaires. Le droit des contrôleurs des comptes de l'État de recevoir d'autrui les informations nécessaires à l'accomplissement de leur tâche est fixé par la loi.

La vérification du respect de la gestion de l'État et de son budget est confiée à l'administration chargée de la vérification des comptes de l'État.

Article 72.

L'unité monétaire de la Finlande est le mark. La loi fixe les modalités de la décision par laquelle est fixée la valeur extérieure du mark.

Article 73.

La Banque de Finlande agit sous la garantie et le contrôle du Parlement, et sous la surveillance des commissaires élus par elle.

La Banque de Finlande est administrée selon les dispositions fixées par la loi.

Le Parlement décide de l'affectation des bénéfices de la Banque aux besoins de l'État.

Article 74.

Les biens immeubles de l'État peuvent être aliénés avec le consentement du Parlement ou selon les dispositions prévues par la loi.


Chapitre VII.
Défense nationale.

Article 75.

Tout citoyen finlandais est tenu de participer à la défense de la patrie ou d'y contribuer conformément aux dispositions de la loi. 

Tout conscrit sera, sauf désir contraire exprimé par lui-même, incorporé, autant que possible, dans une unité dont les hommes parlent la même langue maternelle que lui, le finnois ou le suédois, et il y recevra son instruction dans cette langue. La langue de commandement dans les forces armées est le finnois.

Le droit d'être dispensé de participer à la défense armée du pays en raison de convictions est réglé par la loi.

Article 76.

La mobilisation des forces armées est ordonnée par le Président de la République en Conseil des ministres. Cet ordre donné, le Conseil des ministres prend les mesures nécessaires pour couvrir les dépenses qui en résultent, et, si le Parlement ne siège pas, il sera convoqué.

Chapitre VIII.
Enseignement.

Article 77.

L'Université d'Helsinki conserve son droit d'administration autonome.

Les nouvelles dispositions relatives aux principes qui régissent l'organisation de l'Université seront fixées par une loi, mais les dispositions de détail concernant l'Université le seront par décret, et, dans les deux cas après que le conseil de l'Université aura donné son avis.

Article 78 à 81.

Abrogés

Article 82.

Le droit de créer des écoles et d'autres établissements d'éducation privés et d'y organiser l'enseignement est fixé par la loi.

L'enseignement donné à domicile n'est pas soumis à la surveillance des autorités.


Chapitre IX.
Communautés religieuses.

Article 83.

L'organisation et l'administration de l'Église évangélique luthérienne sont ou seront réglées par la loi sur l'Église.

Les autres communautés religieuses existantes sont soumises aux dispositions qui sont ou seront arrêtées à leur égard.

De nouvelles communautés religieuses pourront se fonder conformément aux dispositions légales.


Chapitre X.
Fonctions publiques.

Article 84.

Seuls des citoyens finlandais peuvent être nommés aux postes de Chancelier de la Justice du Conseil des ministres et de Chancelier de la Justice adjoint, de juge, de commandant en chef des forces armées et d'administrateur de la Banque de Finlande, et seuls des citoyens finlandais peuvent être élus Ombudsman du Parlement et Ombudsman adjoint.

Les dispositions en vigueur réglementant à quelle autre fonction publique ne peut être nommé qu'un citoyen finlandais, sont celles fixées par la loi ou celles fixées ou décrétées au terme du pouvoir conféré par la loi.

Article 85.

Les épreuves de capacité pour les fonctions publiques sont fixées par décret, à moins de l'être par une loi. Des dispenses aux conditions prescrites par décret peuvent, pour des raisons particulières être accordées par le Conseil des ministres, sans toutefois être possible pour les emplois dans les tribunaux.

Article 86.

L'aptitude, la capacité et la vertu civique éprouvée forment les bases générales à la nomination aux fonctions publiques.

Article 87.

Le président de la République  nomme :
1. le chancelier de la Justice et son adjoint ;
2. l'archevêque et les évêques, ainsi que le chancelier de l'université ;
3. les présidents de la Cour suprême et de la cour administrative suprême ; sur présentation de la Cour suprême, les membres de cette Cour et les présidents des cours d'appel ; sur présentation de la Cour administrative suprême, les membres de cette Cour ;
4. les membres des cours d'appel les présidents et les juges des tribunaux de grande instance et les professeurs de l'Université et de l'Université de Technologie ;
5. les chefs des administrations centrales et les gouverneurs de province, sur présentation du Conseil des ministres, et les hauts fonctionnaires des administrations centrales, selon les dispositions spéciales fixées par la loi ou par décret ;
6. le secrétaire général du cabinet du Président de la République et ses rapporteurs, et, sur présentation de l'autorité compétente, les rapporteurs au Conseil des ministres, à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême.

Article 88.

Conformément aux dispositions prévues à cet effet, la nomination à certaines fonctions est faite :
1. aux tribunaux, par la Cour suprême ou la juridiction suprême dont relève la fonction, à la Cour administrative suprême par cette Cour ;
2. dans l'administration et les écoles, par le Conseil des ministres, le ministre, la préfecture ou la direction du service dont dépend l'emploi.

Les autres fonctionnaires de l'État sont nommés par le Conseil des ministres, pour autant que le droit de nomination n'ait pas été réservé au Président de la République ou attribué à une autre autorité.

Article 89.

 Les fonctions de membres des cours d'appel, de présidents et de juges des tribunaux de grande instance ainsi que celles de professeurs d'université doivent, sous réserve des dispositions de l'article 90, après la mise en candidature du poste, être pourvues sur la base d'une proposition de nomination dans laquelle l'autorité dont dépend le poste à pourvoir, place, parmi les candidats au poste, les trois candidats qui selon des critères établis sont les plus méritoires. La Cour suprême doit donner son avis sur la proposition de nomination aux fonctions de membres des cours d'appel ainsi que de présidents et de juges des tribunaux de grande instance.

La nomination à des fonctions autres que celles prévues au premier alinéa est séparément fixée par la loi ou par décret.

Article 90.

Il existe des dispositions spéciales concernant les nominations aux fonctions de l'enseignement supérieur, de l'Église évangélique luthérienne et de l'Église orthodoxe ainsi que celles aux fonctions à la Banque de Finlande

Les officiers de l'armée et de la marine sont nommés par le président de la République. Des dispositions spéciales sont arrêtées concernant les autres affaires relatives à la promotion et à l'instruction militaires.

Article 91.

Un juge ne peut être privé de son poste qu'en vertu d'une procédure et d'une décision judiciaires, et il ne peut être déplacé sans son propre consentement qu'à la suite d'une réorganisation des tribunaux.

La loi peut stipuler l'obligation d'un juge de donner sa démission lorsqu'il atteint un âge déterminé ou s'il est frappé d'incapacité au travail.

Le droit des autres fonctionnaires de conserver leurs fonctions et les principes réglementant la relation de travail des juges et des autres fonctionnaires sont, dans les autres cas, fixés séparément par la loi.

Article 92. 

Dans tout exercice des fonctions publiques, la loi doit être strictement appliquée, sous peine des sanctions prévues par la loi.

Si une disposition renfermée dans un décret est contraire à une loi constitutionnelle ou à une autre loi, elle ne doit être appliquée ni par le juge ni par aucun autre fonctionnaire.

Article 93.

Tout fonctionnaire est responsable des mesures qu'il a prises ou qu'il a approuvées en sa qualité de membre d' un corps administratif collégial. Le rapporteur est, lui aussi, responsable de la décision prise sur son rapport, s'il n'a pas fait inscrire au procès-verbal son opinion divergente.

Quiconque a subi une atteinte à ses droits ou un préjudice quelconque par suite d'une mesure illégale ou de la négligence d'un fonctionnaire est en droit de demander que celui-ci soit condamné à une peine et à des dommages-intérêts, ou de requérir sa mise en accusation selon les dispositions prévues par la loi.

Des dispositions spéciales déterminent, si et dans quelle mesure, l'État est responsable des dommages causés par un fonctionnaire.


Chapitre XI.
Dispositions finales.

Article 94.

Le Parlement élira le premier Président de la République aussitôt que la présente Forme de gouvernement sera entrée en vigueur. Si un candidat obtient plus de la moitié des suffrages exprimés lors du vote à bulletins secrets, il est proclamé élu ; sinon il sera procédé immédiatement à un nouveau scrutin, et, si personne n'obtient alors la majorité absolue, à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix au second tour. En cas de partage égal des voix, il sera tiré au sort.

Article 95.

La présente Constitution vaudra en son entier comme loi fondamentale intangible. Elle ne pourra être modifiée, authentiquement interprétée ou abrogée, il ne pourra y être dérogé que selon la procédure prescrite pour les lois fondamentales en général. 

Sont et demeurent abrogés : la Constitution du 21 aout 1972 et l'Acte d'union et de sûreté des 21 février et 3 avril 1789, et toutes les autres dispositions des lois et règlements contraires.

Les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente Constitution seront édictées par la voie législative.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Finlande.

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Jean-Pierre Maury