Constitution de la Finlande


    La Forme de gouvernement du 17 juillet 1919 avait subi de nombreuses modifications, surtout au cours des années 1990, en raison notamment des problèmes posés par l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne. C'est la perspective de cette adhésion qui a entraîné en 1991 la création d'un comité de la Constitution, qui suggérait dans son rapport, en mai 1993, de rassembler les dispositions de nature constitutionnelle, dispersées dans plusieurs lois fondamentales, dans un texte unique. Un groupe de travail intitulé  « Constitution 2000 » devait travailler dans cette perspective pour permettre au Parlement d'adopter finalement une nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 1er mars 2000. Celle-ci confirme le régime de gouvernement par délégation parlementaire, le président de la République conservant en matière de politique extérieure un rôle que l'évolution de la situation internationale a contribué à affaiblir.
    La Constitution de la République de Finlande, adoptée en 1999 et entrée en vigueur le 1er mars 2000, a été révisée par la loi 802 du 24 août 2007, modifiant les articles 9, 35, 38 et 90 ; puis par la loi 1112 du 4 novembre 2011, entrée en vigueur le 1er mars 2012, modifiant les articles 1, 14, 23, 39, 46, 49, 53, 58, 66, 94, 95, 118, 126 et 128. Le texte ci-dessous tient compte de ces lois de révision. Traduction originale, JPM.
Voir la version originale de la Constitution de 2000.


En vertu de la décision du Parlement adoptée conformément à l'article 67 de la Loi constitutionnelle sur le Parlement, il est statué ce qui suit :

Chapitre premier.
Fondements du régime étatique.

Article premier.
Régime constitutionnel

La Finlande est une République souveraine.

Le régime constitutionnel de la Finlande est établi par la présente Constitution. Le régime constitutionnel garantit l'inviolabilité de la dignité humaine, la liberté et les droits des individus et contribue à promouvoir la justice sociale.

La Finlande participe à la coopération internationale pour la sauvegarde de la paix et des droits de l'homme et pour le développement de la société. La Finlande est membre de l'Union européenne. [Dernière phrase ajoutée par la loi de révision de 2011.]

Article 2.
Démocratie et principe de l'État de droit

En Finlande, tous les pouvoirs appartiennent  au peuple, représenté par le Parlement réuni en session.

La démocratie implique le droit pour les individus de participer et d'influer sur le développement de la société et sur leur environnement.

L'exercice des pouvoirs publics doit trouver son fondement dans la loi. La loi doit être respectée de façon rigoureuse dans toute activité publique.

Article 3.
Séparation des pouvoirs étatiques et parlementarisme

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, qui exerce également le pouvoir de décision en matière de finances de l'État.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le gouvernement, dont les membres jouissent de la confiance du Parlement.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants, et, en dernière instance, par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

Article 4.
Territoire national

Le territoire de la Finlande est indivisible. Les frontières nationales ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement du Parlement.

Article 5.
Nationalité finlandaise

La nationalité finlandaise s'acquiert par la naissance en fonction de la nationalité des parents, conformément à des dispositions plus précises fixées par la loi. La nationalité peut être accordée sur la base d'une notification ou d'une demande, dans les conditions prévues par la loi.

La nationalité finlandaise ne peut être retirée qu'au titre de motifs prévus par la loi et à condition que la personne concernée ait ou obtienne la nationalité d'un autre État.


Tout citoyen finlandais et tout autre citoyen de l'Union européenne résidant en Finlande, ayant atteint dix-huit ans, ont le droit de voter aux élections du Parlement européen, comme prévu par la loi. [Alinéa ajouté par la loi de révision de 2011.]














Jean-Pierre Maury