Gabon


Constitution transitoire du 28 mai 1990.

Préambule.
Titre préliminaire.
Titre premier. De la République et de la souveraineté.
Titre II. Des partis et des associations politiques.
Titre III. Du président de la République.
Titre IV. Du Gouvernement.
Titre V. De l'Assemblée nationale.
Titre VI. Des rapports entre l'Assemblée nationale et le gouvernement.
Titre VII. Du Conseil national de la démocratie.
Titre VIII. Du pouvoir judiciaire.
Titre IX. De la Haute Cour de justice.
Titre X. Du Conseil économique et social.
Titre XI. Des collectivités locales.
Titre XII. Des  traités et accords internationaux.
Titre XIII. Des accords de coopération et d'association.
Titre XIV. De la révision de la Constitution.
Titre XV. Dispositions finales.

    [En 1990, à la suite de multiples grèves, le parti dirigeant condamne lui-même le régime de parti unique. Une conférence nationale  est réunie le 23 mars et décide la mise en oeuvre immédiate du multipartisme. Le 28 mai, la Constitution de 1961 est remplacée par des dispositions constitutionnelles transitoires qui doivent doter le pays d'un cadre institutionnel démocratique, permettant l'élaboration d'une nouvelle Constitution. Un Conseil national de la démocratie veille au respect des décisions de la conférence nationale. Le président Bongo reste en place et des élections pluralistes sont organisée en septembre et octobre 1990. L'Assemblée nationale adopte la nouvelle Constitution le 15 mars 1991.

Source : Les dispositions constitutionnelles transitoires ont été promulguée par la loi n° 4-90 du 28 mai 1990, publiée en brochure, dont le texte est reproduit ci-dessous.]


Préambule.

Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l'histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationale, d'ordonner la vie commune d'après les principes de la justice sociale, réaffirme solennellement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et par la Charte nationale des libertés de 1990.

Titre préliminaire.

Article premier

La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme. Le peuple gabonais
proclame son attachement aux principes ci-après : 

1° Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public ;

2° La liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, la libre pratique de la religion, sous réserve de l'ordre public, sont garanties à tous ;

3° La liberté d'aller et venir à l'intérieur de la République gabonaise et d'en sortir, sous réserve de l'ordre public, sont garanties à tous ;

4° Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi ;

5° Les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'homme et l'intimité personnelle et familiale des citoyens et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi ;

6° Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de ses origines, de ses croyances ou de ses opinions ;

7° L'État, selon les possibilités, garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ;

8° Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d'utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi ;

9° Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celles-ci. Les mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer aux dangers collectifs ou protéger l'ordre public de menaces imminentes, notamment pour lutter contre les risques d'épidémies ou pour protéger les personnes en danger ;

10° Le droit de former des associations ou des sociétés, des établissements d'intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi. 

Les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d'une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale et l'ordre public.

Les associations ou sociétés dont les activités sont contraires aux lois et à la bonne entente des groupes ou ensembles ethniques sont interdites.

Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi ;

11° La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage en est le support et l'élément constitutif. Ils sont placés sous la protection particulière de l'État ;

12° Les soins à donner aux enfants et leur éducation constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu'ils exercent sous la surveillance et avec l'aide de l'État et des collectivités publiques. Les parents ont le droit, dans le cadre de l'obligation scolaire, de décider de l'éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les enfants ont, vis-à-vis de l'État, les mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l'assistance que leur développement physique, intellectuel et moral ;

13° La protection de la jeunesse contre l'exploitation et contre l'abandon moral, intellectuel et physique, est une obligation pour l'État et les collectivités publiques ;

14° L'État garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ;

15° La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous devant les charges qui résultent des calamités nationales.  Chacun doit participer, en proportion de ses ressources, aux charges publiques.


Titre premier.
De la République et de la souveraineté.

Article 2.

Le Gabon est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il affirme la séparation des religions et de l'État.

La République gabonaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

L'emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, bleu, à trois bandes horizontales, d'égale dimension.

L'hymne national est « La Concorde ».

La devise de la République est : « Union-Travail-Justice ».

Le sceau de la République est une « Maternité Allaitante ».

Son principe est : « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

La République gabonaise adopte le français comme langue officielle.

Sa capitale est Libreville. Elle ne peut être transférée qu'en vertu d'une loi.

Article 3.

La République gabonaise est organisée selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Article 4.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement par l'élection et par le référendum, et indirectement par les institutions constitutionnelles, selon le principe du multipartisme.

Aucune section du peuple, aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale.

Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou la loi.

Sont électeurs, dans les conditions prévues par la loi, les nationaux gabonais, de l'un ou de l'autre sexe, âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La Cour suprême contrôle la régularité des élections. 

Elle en proclame les résultats. 


Titre II.
Des partis et des associations politiques.

Article 5.

Les partis et les associations à caractère politique concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement dans le cadre fixé par les lois et règlements. ils doivent respecter les principes démocratiques, la souveraineté nationale, l'ordre public et l'unité nationale.

Titre III.
Du président de la République.

Article 6.

Le président de la République est le chef de l'État ; il incarne l'unité nationale, il veille au respect de la Constitution, il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords et des traités.

Il détermine, en concertation avec le gouvernement, la politique de la Nation.

Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif qu'il partage avec le Premier ministre.

Article 7.

1°) Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

2°) L'élection présidentielle a lieu obligatoirement la septième année du mandat du président de la République, à une date fixée par décret pris en conseil des ministres.

3°) Les élections ont lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

4°) La loi électorale fixe les conditions d'éligibilité, les modalités de l'élection et la procédure du scrutin.

5°) En cas de démission du président de la République, avant le terme dudit mandat, l'élection présidentielle se déroulera sur la base de la pluralité de candidatures pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.

6°) Jusqu'au terme du mandat actuel du président de la République aucune modification relative à la durée de ce mandat ne peut faire l'objet, ni d'une révision constitutionnelle, ni d'une consultation électorale, sauf en cas de force majeure dûment constatée par la Cour suprême. 

Article 8.

En cas d'empêchement temporaire dûment constaté par la Cour suprême, sur saisine du président de l'Assemblée nationale, les fonctions du président de la République, à l'exclusion des pouvoirs prévus par les articles 16, 17, 18 et 19, sont provisoirement exercés par un collège composé du président de l'Assemblée nationale, du Premier ministre et du ministre chargé de la Défense nationale. Le collège ainsi formé prend ses décisions à la majorité des voix. Il est présidé par le président de l'Assemblée nationale.

Article 9.

En cas de vacance définitive de la présidence de la République, pour quelque cause que ce soit, constatée par la Cour suprême saisie concurremment par le président de l'Assemblée nationale et le gouvernement, les fonctions du président de la République sont exercées par  le collège visé à l'article 8 jusqu'à l'élection au suffrage universel direct du nouveau président de la République. Cette élection qui doit intervenir au plus tard dans les deux mois de la constatation de la vacance se
déroulera conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 7 relatif à la démission du président de la République. Sauf démission de sa part de la présidence du collège, le président de l'Assemblée nationale ne peut être candidat à cette élection.

Article 10.

Pendant la durée de l'empêchement temporaire ou de la vacance de la présidence de la République, le gouvernement tel qu'il était constitué, ne peut être remanié.

Article 11.

Lors de son entrée en fonction, le président de la République prête solennellement le serment ci-après devant un conseil présidé par le président de l'Assemblée nationale et comprenant les députés et les membres de la Cour suprême :
« Je jure de consacrer mes forces au bien du peuple gabonais en vue d'augmenter son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être juste envers tous. »

Article 12.

Le président de la République promulgue les lois dans les  quinze jours qui suivent leur transmission après le vote de l'Assemblée nationale.

Le président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles. Cette deuxième lecture ne peut être refusée.

Lorsque le texte ainsi soumis à une deuxième lecture est adopté à la majorité des deux tiers des députés, soit sous sa forme initiale, soit après modification, le président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus.

A défaut de promulgation de la loi par le président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il y est pourvu par le président de l'Assemblée nationale.

Article 13.

Le président de la République signe toutes les ordonnances ainsi que les décrets pris en conseil des ministres. Il assure l'exécution des décisions de justice.

Les actes du président de la République, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 15, 16, 20 alinéa 1 à 4, 32 et 33, sont contresignés par le Premier ministre et les ministres intéressés.

Article 14.

Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15.

Le président de la République a le droit de grâce dans les conditions déterminées par la loi.

Article 16.

Le président de la République, après consultation du gouvernement et du bureau de l'Assemblée nationale, peut soumettre au
référendum toute question qui lui parait exiger la consultation directe du peuple.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le président de la République le promulgue conformément à l'article 12. 

Article 17.

En cas de nécessité, le président de la République, après consultation du gouvernement et du bureau de l'Assemblée nationale,
peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. En ce cas, il y a lieu de procéder à l'élection d'une nouvelle Assemblée nationale dans les vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution. La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.

Article 18.

Le président de la République peut, lorsque les circonstances l'exigent, après consultation du gouvernement et du bureau de
l'Assemblée nationale proclamer par décret l'état de siège, l'état d'alerte ou l'état d'urgence qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi.

Article 19.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et imminente et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, en accord avec le gouvernement et le bureau de l'Assemblée nationale.

Il en informe la Nation par un message.

Article 20.

 Le président de la République est le chef suprême des armées, de toutes forces de sécurité et des administrations civiles et
militaires.

Il assume, de concert avec le gouvernement, la responsabilité de la défense nationale.

Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

Il dispose de l'ensemble des forces publiques.

Il préside le Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires en accord avec le gouvernement.

La loi détermine les emplois supérieurs de l'État auxquels il est pourvu par décret pris en Conseil des ministres. Elle détermine également les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la République peut être délégué.

Article 21.

Le président de la République peut déléguer ses pouvoirs au Premier ministre et aux membres du gouvernement à l'exclusion de ceux fixés aux articles 14, 15, 16, 17, 19, 20 alinéas 1 à 4.

Article 22.

Le président de la République communique avec l'Assemblée nationale, soit directement, soit par des messages qu'il fait lire. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

Hors session, l'Assemblée nationale est réunie spécialement à cet effet.

Titre IV.
Du Gouvernement.

Article 23.

Le gouvernement comprend : le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État.

Il conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et des forces armées.

Le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il est nommé par le président de la République et est responsable devant lui. Il est également responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions et selon la procédure prévue à l'alinéa 5 du présent article et à l'article 49.

Le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre soit par révocation, soit par acceptation de la démission' du gouvernement, présentée par le Premier ministre, soit à la suite d'une motion de défiance votée à la majorité absolue par l'Assemblée nationale.

En cas de démission du gouvernement ou de motion de défiance, le président de la République peut reconduire le Premier ministre dans ses fonctions et lui demander de former un nouveau gouvernement.

Sur proposition du Premier ministre, le président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Avant d'entrer en fonction, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement prêtent devant le président de la République et la Cour suprême, serment de servir loyalement la Nation et de garder religieusement les secrets des délibérations des Conseils des ministres.

Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement sous le contrôle du président de la République. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du gouvernement.

Le Premier ministre établit l'ordre du jour des séances du Conseil des ministres après avis du président de la République. Il participe au pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois. Il préside les Conseils interministériels. Il présente à l'Assemblée nationale les projets de loi adoptés par le gouvernement et peut être représenté par le ministre concerné.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

A titre exceptionnel, le Premier ministre peut suppléer le président de la République pour présider le Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 24.

Les membres du gouvernement doivent être âgés, au jour de leur première nomination, de trente ans au moins et de soixante cinq ans au plus, et présentant une expérience professionnelle de sept ans. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles, dans les conditions déterminées par la loi, avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Article 25.

En dehors des cas expressément prévus par la présente Constitution, le Conseil des ministres est obligatoirement saisi :
- des décisions concernant la politique générale de la République ;
- des accords avec les puissances étrangères ;
- des projets et propositions de loi ;
- des projets d'ordonnances et décrets réglementaires ;
- de la proclamation de l'état de siège, de l'état d'alerte ou de l'état d'urgence ;
- de l'état de mise en garde.

Article 26.

Les projets de lois, d'ordonnances, et de décrets réglementaires, avant d'être soumis au Conseil des ministres, doivent être
examinés pour avis par la Cour suprême.

Titre V.
De l'Assemblée nationale.

Article 27.

Le Parlement de la République est constitué par une assemblée unique, dite Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale est composée de membres élus et de membres nommés par le chef de l'État à raison de un par province et choisis en fonction de leurs compétences en matière de sciences politiques, juridiques, économiques et sociales.

Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus et désignés pour une durée de cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article 17.

L'Assemblée nationale vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution.

Article 28.

La loi fixe le nombre des députés, les modalités et les conditions de leur élection, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
 
La loi fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés jusqu'au renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Article 29.

La Cour suprême se prononce sur la validité de l'élection des membres de l'Assemblée nationale, sur leur éligibilité et la régularité de leur élection. Elle est saisie en cas de contestation par toute personne intéressée.

Article 30.

Aucun député ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant ou en dehors des sessions, être poursuivi ou arrêté sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale sauf en cas de flagrant défit, ou de condamnation définitive.

Article 31.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des députés est personnel.

Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote dans des cas précis. Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 32.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. En dehors des questions urgentes qui lui sont soumises par le président de la République, son ordre du jour comprend exclusivement la désignation de son président et de son bureau.

Le président et le bureau de l'Assemblée nationale sont élus pour toute la durée de la législature.

Article 33.

L'Assemblée nationale se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires.

La première s'ouvre le troisième mardi d'avril, sa durée ne peut excéder cinquante jours. La seconde s'ouvre le premier mardi d'octobre et prend fin au plus tard le troisième vendredi de décembre.

L'ouverture de la session est reportée au lendemain si le jour est férié.

Les sessions parlementaires sont ouvertes et closes par décret du président de ta République pris sur avis conforme du bureau de l'Assemblée nationale.

Article 34.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans les cas prévus aux articles 8, 9 et 19. Dans ces cas, elle ne peut être dissoute. 

Article 35.

L'Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président et pour un ordre du jour déterminé à
la demande, soit du président de la République, soit de la moitié des membres composant l'Assemblée nationale. Dès que l'ordre du jour est épuisé ou quinze jours au plus tard après l'ouverture de la session, la clôture est prononcée par décret du président de la République.

Le président de la République peut, seul, demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit la clôture de la session extraordinaire.

Article 36.

Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Un compte-rendu intégral est publié au journal des débats.

L'Assemblée nationale peut siéger à huis clos à la demande du président de la République ou d'un tiers de ses membres.

Article 37.

L'Assemblée nationale vote son règlement intérieur. Celui-ci ne peut toutefois entrer en vigueur qu'après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour suprême.

Titre VI.
Des rapports entre l'Assemblée nationale et le gouvernement.

Article 38.

En dehors de cas expressément prévus aux autres articles de la Constitution, la loi fixe les règles concernant :
- l'exercice des droits et devoirs des citoyens ;
- les garanties fondamentales accordées aux citoyens quant à l'usage de l'informatique en vue de la sauvegarde de la dignité, de l'honneur, de l'intimité personnelle et familiale ;
- les sujétions imposée aux Gabonais en leur personne et en leurs biens en vue de l'utilité publique et, notamment, de la défense nationale ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- l'organisation de l'état civil ;
- le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées des collectivités territoriales ;
- l'organisation judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'organisation des offices ministériels publics, les professions d'officiers ministériels ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale ;
- le régime pénitentiaire, l'amnistie et le droit de grâce ;
- l'état de siège, d'alerte, d'urgence et de mise en garde ;
- le régime des associations et des partis politiques ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie ;
- le statut générai de la fonction publique ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de gestion d'entreprise du secteur public au secteur privé ;
- la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes dont le gouvernement a seul l'initiative ;
- l'organisation générale administrative et financière ;
- les conditions de participation de l'État au capital de certaines sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;
- les régimes domanial, foncier, forestier et minier ;
- le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- les emprunts et engagements financiers de l'État ;
- les programmes d'action économique, sociale et culturelle ;
- les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la Nation.

La loi détermine, en outre, les principes fondamentaux :
- de l'enseignement ;
- du droit du travail ;
- de la sécurité sociale ;
- du droit syndical, y compris les conditions d'exercice du droit de grève ;
- de la mutualité et de l'épargne ;
- de l'organisation générale de la défense.

La loi délègue au président de la République le pouvoir de préciser et de compléter ces dispositions par décret pris après avis de la Cour suprême.  

Le président de la République prend par décret toute mesure nécessaire à l'application de la loi.

Les dispositions du présent article pourront être précisées, révisées ou complétées par la loi avec l'accord du gouvernement et après avis de la Cour suprême.

Article 39.

Toutes les dépenses et ressources de la République doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le budget.

Déposé par le gouvernement dès l'ouverture de la seconde session ordinaire et au plus tard le quinze novembre, le budget est arrêté pur une loi, dite loi de finances, avant le commencement de l'exercice nouveau. Cette loi ne peut comprendre que des dispositions d'ordre strictement financier.

Si, à la fin de la session budgétaire, l'Assemblée nationale se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le président de la République l'établit provisoirement d'office, par ordonnance, en prenant pour base le budget de l'année précédente et le tarif des impositions et taxes votées par l'Assemblée nationale.

Ces ordonnances peuvent néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation des recettes, fiscales ou autres.

A la demande du président de la République, l'Assemblée nationale est convoquée dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si l'Assemblée nationale n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance du président de la République. Les recettes nouvelles qui peuvent être ainsi créées, s'il s'agit d'impôts directs ou de contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement à compter du premier janvier.

Article 40.

La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale.

Article 41.

La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée nationale.

Article 42.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Elles font l'objet de décrets du président de la République.

Ces matières peuvent, pour l'application de ces décrets, faire l'objet d'arrêtés pris par le Premier ministre ou sur délégation du président de la République, par les ministres responsables ou par toute autre autorité administrative habilitée à le faire.

Les textes de forme législative intervenus dans les matières qui sont du domaine réglementaire sont nuls et de nul effet. Il en est de même des textes réglementaires pris dans les matières qui sont du domaine de la loi.

Article 43.

Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale, l'autorisation de faire prendre par ordonnance, pendant l'intersession parlementaire, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces ordonnances entrent en vigueur dés leur publication. Elles doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale dès sa plus prochaine session. L'Assemblée nationale peut, au cours de leur examen, proposer des amendements sous forme de propositions de loi dans les conditions prévues à l'article 44 ci-après.

L'Assemblée nationale ne peut fonder son refus de ratification que sur un motif d'inconstitutionnalité. Si ce motif est déclaré fondé par la Cour suprême dûment saisie par le gouvernement, les ordonnances incriminées deviennent caduques.

Article 44.

L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux députés.

Les propositions de loi sont déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale et transmises, pour avis, au gouvernement qui saisit la Cour suprême.
 
Le gouvernement est tenu de donner son avis au plus tard à la session qui suit la date de dépôt.

En cas d'avis défavorable du gouvernement et lorsque la proposition n'est pas frappée par les dispositions des articles 45 et 46, alinéa 3, son auteur peut demander directement à l'Assemblée nationale l'examen de son texte pendant la session en cours, ou au cours de la session suivante.

Article 45.

Les députés ont le droit d'amendement ; les propositions de loi ou les amendements présentés par les députés sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes, soit la création ou l'aggravation des charges publiques sans dégagement de recettes correspondantes.

Article 46.

S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'un projet, une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la
loi ou dépasse les limites de la délégation accordée en vertu de l'article 43, le Premier ministre ou le président de l'Assemblée nationale peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord, la Cour suprême, saisie par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l'Assemblée nationale statue dans un délai de huit jours.

Le délai de promulgation est, le cas échéant, suspendu tant que la Cour suprême ne s'est pas prononcée. 

Article 47.

L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale comporte, par priorité et dans l'ordre fixé par le gouvernement, la
discussion des projets de loi déposés par celui-ci et des propositions de loi qu'il a acceptées.

Le gouvernement est informé de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale et des commissions. Le Premier ministre et les
autres membres du gouvernement ont accès à l'Assemblée nationale. Ils participent aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par des commissaires du gouvernement.
 
Le Premier ministre et les autres membres du gouvernement ont accès aux commissions de l'Assemblée ; ils sont entendus par elles sur leur demande ou à la demande des commissions.

Article 48.

L'urgence de vote d'une loi peut être demandée par le gouvernement ou par les députés. Lorsqu'elle est demandée par le
gouvernement, elle est de droit.

Lorsqu'elle est demandée par les députés, l'Assemblée se prononce sur cette urgence.

Article 49.

Les moyens de contrôle de l'Assemblée sur le gouvernement sont :
- la question écrite ;
- la question orale sans débats ;
- la commission d'enquête ;
- la ratification des ordonnances ;
- la motion de défiance exercée dans les conditions prévues à l'article 23 alinéa 5.

Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des députés et aux réponses du gouvernement.

Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête.

Titre VII.
Du Conseil national de la démocratie


Titre VIII.
Du pouvoir judiciaire.



Titre X.
Du Conseil économique et social.




Titre XIII.
Des accords de coopération et d'association

Article 69.

La République gabonaise peut conclure souverainement des accords de coopération ou d'association avec d'autres États. Elle accepte de créer avec eux des organismes internationaux de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

Titre XIV.
De la révision de la Constitution.

Article 70.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et au gouvernement.

Tout projet de révision de la Constitution doit être approuvé par le Conseil national de la démocratie.

Article 71.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Article 72.

La forme républicaine et démocratique de l'État ne peut faire l'objet d'aucune révision.

Titre XV.
Dispositions finales.

Article 73.

Après leur approbation par l'Assemblée nationale et le Comité central du Parti démocratique gabonais, sur proposition du
président de la République, les présentes dispositions constitutionnelles vont régir les institutions de la République jusqu'à la fin de la période transitoire qui expire au lendemain de l'adoption de la nouvelle Constitution.

Pendant cette période, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute et le gouvernement ne peut faire l'objet d'une motion de défiance, sauf si sa responsabilité est dûment établie en accord avec le Comité de suivi des actes de la Conférence nationale sur la démocratie.

Fait à Libreville, le 28 mai 1990.
 
Par le président de la République, chef de l'État
El Hadj Omar Bongo
 
Le Premier ministre, chef du gouvernement
Casimir Oye-Mba

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux
Cécile Nkama


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