Géorgie


Constitution du 24 août 1995

    A la suite du référendum du 31 mars 1991 sur l'indépendance de la Géorgie, la loi du 9 avril 1991 a rétabli formellement l'indépendance du pays, qui n'est devenue effective qu'avec la disparition de l'Union soviétique quelques mois plus tard. Après une période transitoire marquée par des troubles politiques, une Constitution a été promulguée le 24 août 1995. Une vie politique agitée a inspiré de nombreuses modifications. Le texte ci-dessous est le texte initial, rétabli d'après un document communiqué par le Conseil de l'Europe.
Voir le texte mis à jour.

Préambule.

Nous, le peuple géorgien, fermement résolu à instaurer un ordre social démocratique, la liberté économique, un État social et un État de droit, à garantir les droits et les libertés de l'homme universellement reconnus, à renforcer l'indépendance de l'État et les relations pacifiques avec d'autres pays, proclamons devant la nation la présente Constitution, fondée sur une tradition étatique séculaire et sur les principes fondamentaux de la Constitution de 1921.

 Titre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

1. La Géorgie est un État indépendant, unifié et indivisible fondé sur la prééminence du droit, dont la formation a été approuvée par le référendum organisé le 31 mars 1991 sur l'ensemble du territoire du pays, y compris dans la région qui constituait alors la République socialiste soviétique autonome d'Abkhazie et l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud et confirmée par la loi du 9 avril 1991 rétablissant l'indépendance de l'État géorgien.

2. Le régime politique de la République de Géorgie est une république démocratique.

3. La dénomination officielle de l'État géorgien est la Géorgie.

Article 2.

1. Le territoire de l'État géorgien comprend le territoire du pays au 21 décembre 1991. L'intégrité territoriale de la Géorgie et l'inviolabilité des frontières de l'État sont garanties et reconnues par la Constitution et la législation de la Géorgie ainsi que par le concert des États et des organisations internationales.

2. Toute cession du territoire de la Géorgie est interdite. Les frontières de l'État ne peuvent être modifiées que par des accords bilatéraux avec des pays voisins.

3. L'organisation territoriale interne de la Géorgie est définie par la loi constitutionnelle sur la base du principe de démarcation appliqué sur l'ensemble du territoire géorgien au moment où la juridiction géorgienne aura été pleinement rétablie.

4. Les citoyens géorgiens décident des questions d'intérêt local dans le cadre d'un système d'autonomie sous réserve de ne pas porter atteinte à la souveraineté de l'État. Le droit de créer des organes autonomes, ainsi que leurs attributions et leurs relations avec les organes de l'État, sont fixés par une loi organique.

Article 3.

1. L'administration spéciale des organes suprêmes de l'État géorgien exerce sa compétence dans les domaines suivants :
a. la législation sur la citoyenneté géorgienne, les droits de l'homme et les libertés, l'émigration et l'immigration, l'entrée et la sortie du territoire géorgien, les ressortissants étrangers et les apatrides résidant temporairement ou en permanence sur le territoire géorgien ;
b. le statut et la protection des frontières et leur défense ; le régime des eaux territoriales, de l'espace aérien, du plateau continental et des zones économiques exclusives ;
c. la défense et la sécurité de l'État ; les forces militaires, l'industrie militaire et le commerce des armes ;
d. la déclaration de guerre et la proclamation de la paix ; la définition d'un régime juridique régissant l'état d'exception et l'état de guerre et leur instauration ;
e. la politique étrangère et les relations internationales ;
f. les régimes douaniers et tarifaires et le commerce extérieur ;
g. les finances et les emprunts de l'État ; l'émission de la monnaie ; la législation en matière de banque, de crédit et d'assurance ;
h. les normes et modèles ; la géodésie et la cartographie ; le temps ; les statistiques nationales ;
i. le système universel et le régime de l'énergie ; les communications ; la flotte marchande ; les pavillons des navires ; les ports d'importance nationale ; les aéroports et les aérodromes ; le contrôle de l'espace aérien ; le transit et le transport aérien ; l'immatriculation des aéronefs ; les services météorologiques et le système de protection de l'environnement ;
j. les chemins de fer et les routes d'importance nationale ;
k. la pêche dans les océans et la haute mer ;
l. les cordons sanitaires aux frontières ;
m. la législation en matière de produits pharmaceutiques;
n. les agréments et les autorisations de délivrance des diplômes des écoles secondaires et supérieures ; la législation relative aux titres et distinctions honorifiques universitaires, scientifiques et professionnels ;
o. la législation en matière de droits de propriété intellectuelle ;
p. la législation sur le commerce, le droit pénal et doit civil ; droit administratif et droit du travail ; législation sur la procédure criminelle et le système pénitentiaire ;
q. la police et les enquêtes judiciaires ;
r. la législation relative aux ressources terrestres, minérales et naturelles.

2. Les questions relevant de l'administration commune sont réglées séparément.

Article 4.

1. Dès que toutes les conditions requises seront remplies et que les organes autonomes auront été mis en place sur l'ensemble du territoire géorgien, un parlement formé de deux chambres, à savoir le Conseil de la République et le Sénat, sera constitué.

2. Le Conseil de la République sera composé de membres élus au scrutin proportionnel.

3. La composition et les pouvoirs des chambres et les conditions d'éligibilité de leurs membres sont fixés par une loi organique.

Article 5.

1. Le peuple est l'unique source du pouvoir de l'État en Géorgie. Le pouvoir de l'État n'est exercé que conformément à la Constitution.

2. Le pouvoir est exercé par le peuple dans le cadre de référendums, par l'intermédiaire de ses représentants et selon d'autres formes de démocratie directe.

3. Aucune personne ou groupe de personnes n'a le droit de s'emparer illégalement du pouvoir de l'État.

4. Le pouvoir de l'État est exercé conformément aux principes de l'État de droit.

Article 6.

1. La Constitution est la loi fondamentale de l'État. Toutes les autres lois sont promulguées conformément à la Constitution.

2. La législation géorgienne est conforme aux normes et aux principes universellement reconnus du droit international. Les traités et accords internationaux conclus par la Géorgie, s'ils ne sont pas contraires à la Constitution géorgienne, ont une autorité supérieure en droit à celles des règles normatives internes.

Article 7.

L'État reconnaît et protège les droits et libertés généralement reconnus de la personne qui sont intangibles et représentent des valeurs suprêmes. Le peuple et l'État sont tenus de respecter ces droits et libertés ainsi que la législation en vigueur concernant l'exercice des pouvoirs de l'État.

Article 8.

La langue nationale de la Géorgie est le géorgien, mais en Abkhazie, l'abkhaze est également une langue nationale.

Article 9.

Tout en reconnaissant le rôle important que l'Église orthodoxe géorgienne a joué dans l'histoire de la Géorgie, l'État proclame la liberté absolue de conviction religieuse et la séparation de l'Église et de l'État.

Article 10.

La capitale de la Géorgie est Tbilissi.

Article 11.

Les symboles de l'État géorgien sont fixés par une loi organique.

Titre II. 
De la citoyenneté géorgienne.
Des droits et libertés de la personne.

Article 12.

1. La citoyenneté s'acquiert par la naissance ou la naturalisation.

2. Un citoyen géorgien ne peut être en même temps citoyen d'un autre pays.

3. Les décrets de naturalisation et de perte de la citoyenneté sont pris conformément à une loi organique.

Article 13.

1. L'État protège ses citoyens en tous lieux.

2. Nul ne peut être privé de sa citoyenneté.

3. L'expulsion d'un citoyen géorgien du pays est interdite.

4. L'extradition d'un citoyen géorgien dans un autre pays est interdite, sauf dans les cas prévus par un accord international. Toute décision d'extradition est susceptible de recours devant les tribunaux.

Article 14.

Toutes les personnes naissent libres et sont égales devant la loi, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, la langue, le sexe, la religion, la conviction politique ou toute autre conviction, l'origine nationale, ethnique et sociale, la fortune, la position sociale ou le lieu de résidence.

Article 15.

1. La vie de toute personne est inviolable et est protégée par la loi.

2. Les formes spéciales de peine - la peine de mort avant son abrogation totale - peuvent être prévues par une loi organique pour les crimes extrêmement graves contre la vie d'une personne. Seule la Cour suprême a le droit de rendre une telle décision.

Article 16.

Toute personne a le droit au libre développement de sa personnalité.

Article 17.

1. La conscience et la dignité de toute personne sont inviolables.

2. La torture, les peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants sont inadmissibles.

Article 18.

1. La liberté de toute personne est inviolable.

2. Les arrestations ou les autres formes de restriction aux libertés individuelles sont interdites en l'absence de décision judiciaire.

3. Toute personne ne peut être arrêtée que dans les cas prévus par la loi par un fonctionnaire habilité à cet effet. Toute personne arrêtée ou dont la liberté a été soumise à des restrictions doit être traduite devant un tribunal (pour y être entendue) au plus tard quarante-huit heures après son arrestation. Si dans les vingt-quatre heures suivant cette audition, le tribunal n'a pas rendu de décision concernant son arrestation ou toute autre forme de restriction de sa liberté, cette personne doit être immédiatement libérée.

4. Toute personne arrêtée ou dont la liberté a été soumise à des restrictions ne peut faire l'objet d'aucune contrainte physique ou morale.

5. Toute personne arrêtée doit immédiatement être informée de ses droits et des motifs de son arrestation. La personne arrêtée peut demander à être assistée par un avocat. Cette demande doit toujours être satisfaite.

6. Un suspect ne peut être détenu pendant plus de soixante-douze heures sans avoir été informé des chefs d'accusation retenus contre lui et tout prévenu ne peut rester en détention provisoire plus de neuf mois.

7. L'inobservation des dispositions du présent article est punie par la loi. Toute personne détenue ou arrêtée illégalement a droit à réparation.

Article 19.

1. Toute personne a le droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de conviction.

2. Nul ne peut être inquiété pour ses idées, ses convictions ou sa religion ni contraint d'exprimer son opinion à ce sujet.

3. Ces droits ne peuvent être soumis à des restrictions que si leur exercice porte atteinte aux droits d'autrui.

Article 20.

1. La vie privée, le lieu d'activité personnelle, les documents personnels et la correspondance de toute personne, ses communications téléphoniques ou par d'autres moyens techniques, sont inviolables. Il ne peut être porté atteinte à ces droits que pour exécuter une décision de justice ou dans les cas prévus par la loi.

2. Nul ne peut pénétrer dans un domicile ou d'autres possessions contre la volonté de leur détenteur, ou de conduire des recherches sans une décision d'un tribunal ou sans une urgente nécessité prévue par la loi.

Article 21.

1. Le droit d'hériter et de posséder des biens est reconnu et garanti. La suppression du droit universel de posséder des biens, de les acquérir, de les aliéner et d'en hériter est interdite.

2. Ces droits peuvent être soumis à des restrictions pour cause d'utilité publique dans les cas et les conditions prévus par la loi.

3. L'expropriation de biens pour cause d'utilité publique n'est autorisée que dans les cas expressément prévus par la loi, en exécution d'une décision de justice ou dans les situations d'urgence prévues par une loi organique mais uniquement moyennant une indemnisation intégrale.

Article 22.

1. Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire de la Géorgie a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire géorgien est libre de quitter le pays. Tout citoyen géorgien peut entrer librement dans le pays.

3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi, qui sont nécessaires pour garantir la sécurité nationale et l'ordre public, l'existence d'une société démocratique et d'une défense solide et pour prévenir la criminalité et assurer la bonne administration de la justice.

Article 23.

1. La liberté de création intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle sont garantis.

2. Toute immixtion dans l'activité créatrice ou toute censure dans ce domaine est interdite.

3. Toute mesure tendant à entraver la réalisation ou toute saisie d'oeuvres de création sont interdites si la diffusion de telles oeuvres ne viole pas les droits d'autrui.

Article 24.

1. Toute personne a le droit de recevoir et de répandre librement des informations et d'exprimer et de diffuser ses opinions sous une forme orale, écrite ou par tout autre moyen de son choix.

2. Les organes d'information sont libres. Toute censure est interdite.

3. La monopolisation des organes d'information et des moyens de diffusion de l'information par l'État ou des personnes morales ou physiques est interdite.

4. Les activités mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent être soumises à certaines restrictions par la loi et dans les conditions nécessaires dans une société démocratique pour garantir la sécurité de l'État et l'ordre public, l'intégrité territoriale, prévenir la criminalité et défendre les droits et la dignité d'autrui, empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice.

Article 25.

1. Toute personne, à l'exception des membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, a le droit de se réunir publiquement et sans armes à l'intérieur de locaux ou en plein air sans autorisation préalable.

2. L'obligation de notifier à l'avance aux autorités une réunion publique est prévue par la loi, si elle doit se tenir sur la voie publique.

3. Le gouvernement peut mettre un terme à une réunion publique s'il estime qu'elle revêt un caractère criminel.

Article 26.

1. Toute personne a le droit de créer une association, y compris un syndicat, et d'y adhérer.

2. Les citoyens géorgiens ont le droit de créer des partis politiques ou d'autres organisations publiques conformément à une loi organique et de participer à leurs activités.

3. La création et les activités d'organisations publiques ou politiques dont le but est de détruire ou de modifier l'ordre constitutionnel de la Géorgie par la force, de violer l'indépendance du pays ou de porter atteinte à son intégrité territoriale ou d'inciter à la guerre ou à la violence, ou de chercher à provoquer des conflits ethniques, raciaux, sociaux ou nationaux sont interdites.

4. La création de formations armées par des organisations publiques ou politiques est interdite.

5. Les personnes recrutées comme agents des forces armées, des services de renseignement ou des forces des organes de sécurité intérieure, ou qui ont été nommées juges ou procureurs doivent renoncer à être membres de toute organisation politique.

6. Les activités des organisations publiques ou des partis politiques ne peuvent être interdites que par une décision judiciaire dans les cas et les conditions prévus par une loi organique.

Article 27.

L'État est autorisé à soumettre à des restrictions les activités politiques des citoyens de pays étrangers et des apatrides.

Article 28.

1. Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis a le droit de participer aux référendums et aux élections des organes nationaux et autonomes. La libre expression de la volonté des électeurs est garantie.

2. Seules les personnes déclarées incapables par un tribunal ou qui ont été privées de leur liberté à la suite d'une procédure judiciaire régulière, n'ont pas le droit de participer aux élections et aux référendums.

Article 29.

1. Tout citoyen a le droit d'accéder à une fonction publique de l'État s'il remplit les conditions prescrites par la loi.

2. Les conditions d'accès à des fonctions dans les organes de l'État sont définies par la loi.

Article 30.

1. La liberté du travail est garantie.

2. L'État est tenu de favoriser l'établissement des conditions propres au développement de la libre entreprise et de la concurrence. Hors les cas prévus par la loi, toute monopolisation d'une activité est interdite. Les droits des consommateurs sont protégés par la loi.

3. Conformément aux accords internationaux régissant les relations du travail, l'État protège les droits des travailleurs géorgiens à l'étranger.

4. La droits garantis aux travailleurs, la rémunération légale du travail, les conditions d'hygiène dans les entreprises et les conditions de travail des mineurs et des femmes sont fixés par la loi.

Article 31.

L'État est tenu de développer dans les mêmes conditions tout le territoire du pays. La loi prévoit toutefois des avantages particuliers en faveur des régions de haute montagne.

Article 32.

1. L'État doit aider les chômeurs à trouver du travail.

2. Les conditions propres à assurer un niveau de vie minimum et le statut des chômeurs sont fixés par la loi.

Article 33.

Le droit de grève est reconnu. Les règles concernant l'exercice de ce droit sont fixées par la loi qui garantit également la poursuite des activités dans des secteurs considérés comme ayant une importance vitale.

Article 34.

1. L'État encourage le développement de la culture, la participation sans restriction des citoyens à la vie culturelle, la diffusion et l'enrichissement des sources culturelles, la reconnaissance des valeurs nationales et générales et le resserrement des relations culturelles internationales.

2. Chaque citoyen est tenu de s'attacher à protéger et à préserver le patrimoine culturel. L'État protège par la loi le patrimoine culturel.

Article 35.

1. Chaque citoyen a le droit à l'éducation. La liberté de choix dans le domaine de l'enseignement est reconnu.

2. L'État veille à ce que les programmes d'enseignement soient conformes aux normes et aux droits énoncés dans les instruments internationaux.

3. L'État garantit l'enseignement préscolaire. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous. L'État assure un enseignement primaire gratuit pour tous. Les citoyens ont le droit de suivre gratuitement des études secondaires, professionnelles et spécialisées dans le secteur tertiaire dans des établissements publics conformément aux conditions et modalités prévues par la loi.

4. L'État aide les établissements d'enseignement dans les conditions et les cas prévus par la loi.

Article 36.

1. Le mariage repose sur l'égalité des droits et le libre consentement des futurs époux.

2. L'État favorise la prospérité de la famille.

3. Les droits des mères et des enfants sont protégés par la loi.

Article 37.

1. Toute personne a droit à une assurance maladie pour recevoir des soins médicaux. Dans les cas prévus par la loi, des services médicaux gratuits sont garantis.

2. L'État contrôle les établissements de soins, les entreprises médicales et leurs activités.

3. Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et d'utiliser le milieu naturel et les ressources culturelles du pays. Toute personne est tenue de protéger la nature et le milieu culturel.

4. L'État veille à la protection de la nature et à son utilisation rationnelle pour assurer un environnement sain, conforme aux intérêts écologiques et économiques de la société et tenant compte des intérêts des générations présentes et futures.

5. Toute personne a le droit d'obtenir des informations complètes, objectives et récentes concernant ses conditions de travail et de vie.

Article 38.

1. Les citoyens géorgiens sont égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique sans aucune distinction fondée sur l'origine nationale, ethnique, religieuse ou linguistique conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international et ont tous le droit de développer librement leur culture sans aucune discrimination ou restriction. Ils peuvent employer leur propre langue dans la vie publique et privée.

2. Conformément aux principes universellement reconnus du droit international, l'exercice des droits des minorités ne doit pas porter atteinte à la souveraineté, à l'intégrité et à l'indépendance politique de la Géorgie.

Article 39.

La Constitution ne fait pas obstacle à l'exercice des autres droits, libertés et garanties universellement reconnus de la personne et du citoyen, qui n'y sont pas expressément énoncés, mais découlent naturellement des principes consacrés dans la Constitution.

Article 40.

1. Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'aura pas été établie dans le cadre d'une procédure régulière.

2. Nul n'est tenu de prouver son innocence.

3. La culpabilité d'une personne ne peut être établie que sur la base de preuves irréfutables. Toute présomption ou allégation qui n'a pas été prouvée dans les conditions prévues par la loi doit profiter au prévenu.

Article 41.

1. Tout citoyen a le droit conformément à la loi d'avoir accès aux informations qui le concernent, disponibles dans des institutions publiques sous réserve qu'elles ne contiennent pas de secrets d'État, professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux archives officielles qui s'y trouvent.

2. Les informations figurant dans des documents officiels concernant la santé, la situation financière ou d'autres affaires privées d'une personne ne peuvent être communiquées à d'autres personnes sans le consentement préalable de l'intéressé, sauf dans les cas prévus par la loi, lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de l'État et l'ordre public, la protection de la santé, et les droits et libertés d'autrui.

Article 42.

1. Toute personne a le droit de saisir les tribunaux pour assurer la protection de ses droits et de ses libertés.

2. Toute personne ne peut être jugée que par un tribunal compétent pour examiner l'affaire qui la concerne.

3. Le droit de se défendre est garanti.

4. Nul ne peut être jugé deux fois pour le même acte.

5. Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis. Toute loi qui n'atténue pas la responsabilité ou réduit des peines n'a pas d'effet rétroactif.

6. Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

7. Les éléments de preuve obtenus en violation de la loi ne sont pas admissibles et n'ont aucune force probante.

8. Nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou un de ses parents tels qu'ils sont définis par la loi.

9. Toute personne qui subit un préjudice causé illégalement par l'État, des organes autonomes ou des fonctionnaires a le droit de s'adresser aux tribunaux pour être pleinement indemnisée par l'État.

Article 43.

1. La protection des droits de l'homme et des libertés sur le territoire géorgien est assurée par le défenseur de la population qui est élu pour cinq ans à la majorité des membres du parlement.

2. Le défenseur de la population est autorisé à révéler les faits concernant toute violation des droits de l'homme et des libertés et de faire rapport à ce sujet aux organes et personnes compétents.

3. Les attributions du défenseur de la population sont fixées par une loi organique.

Article 44.

1. Toute personne résidant en Géorgie est tenue de respecter la Constitution et la législation géorgienne et les droits qui y sont définis.

2. Les droits et libertés d'une personne ne peuvent être exercés en portant atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Article 45.

Les principaux droits et libertés énoncés dans la Constitution s'appliquent aussi bien aux personnes morales que physiques.

Article 46.

1. Pendant la durée d'un état d'exception ou de la loi martiale, le président de la République est autorisé à limiter l'exercice des droits et libertés énoncés aux articles 18, 20, 21, 22, 24, 25, 30, 33 et 41 de la Constitution sur l'ensemble du territoire du pays ou une partie de celui-ci. Le président est tenu de soumettre toute décision concernant l'état d'exception ou la loi martiale aux fins d'approbation au parlement dans un délai de quarante-huit heures.

2. Si un état d'exception ou une loi martiale est décrété, les élections du président et des autres organes représentatifs de la Géorgie ne peuvent avoir lieu qu'après la levée de l'état d'exception ou de la loi martiale.

Article 47.

1. Les citoyens étrangers et les apatrides résidant en Géorgie ont les mêmes droits et obligations que les citoyens géorgiens, sous réserve des exceptions prévues par la Constitution et par la loi.

2. Dans les cas prévus par la loi et conformément aux normes universellement reconnues du droit international, la Géorgie accorde l'asile aux citoyens étrangers et aux apatrides.

3. L'extradition dans un autre État d'une personne bénéficiant de l'asile, qui est poursuivie pour des motifs politiques ou pour une activité qui n'est pas considérée comme une infraction par la législation géorgienne, est interdite.


Titre III. Le Parlement géorgien.

Article 48.

Le Parlement géorgien est l'organe représentatif suprême du pays et exerce le pouvoir législatif, décide des grandes orientations de la politique intérieure et extérieure et exerce un contrôle sur le Gouvernement, ainsi que les autres fonctions que lui confère la Constitution.

Article 49.

1. Le Parlement géorgien se compose de cent cinquante députés élus pour un mandat de quatre ans au scrutin proportionnel et de quatre-vingt-cinq députés élus au scrutin majoritaire également pour un mandat de quatre ans au suffrage libre, universel, égal, direct et secret.

2. Tout citoyen géorgien âgé de 25 ans au moins ayant le droit de vote peut être élu député.

3. La structure interne de chaque chambre et l'ordre du jour sont arrêtés par le Parlement.

Article 50.

1. Le droit de présenter des candidats aux élections est reconnu à tout parti politique ou groupe de citoyens enregistré dans les conditions prévues par la loi, dont l'initiative recueille les signatures d'au moins 50.000 électeurs ou qui compte un représentant au parlement à la date de convocation des élections. Le droit d'être candidat aux élections au scrutin majoritaire est reconnu à toute personne dont la candidature est appuyée par 1000 signatures ou qui avait été élue membre du parlement lors des élections précédentes.

2. Les mandats des membres du parlement ne sont répartis qu'entre les partis politiques ou les groupes de citoyens ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux élections au scrutin proportionnel.

3. L'élection des membres du parlement a normalement lieu dans les quinze jours précédant l'échéance des pouvoirs du parlement. Si la date fixée pour la tenue des élections tombe durant un état d'exception ou un état de guerre, les élections ont lieu au plus tard soixante jours après la fin de cette situation. La date des élections est fixée par le président au moins soixante jours avant leur tenue.

4. Les pouvoirs du parlement précédent prennent fin immédiatement après la première séance du parlement nouvellement élu.

5. Les conditions d'éligibilité et de participation aux élections sont fixées par la Constitution et une loi organique.

Article 51.

La première séance du Parlement nouvellement élu se tient dans les vingt jours suivant les élections. La date de la première séance est fixée par le président. Le Parlement commence ses travaux dès que les pouvoirs des deux tiers des députés sont vérifiés.

Article 52.

1. Tout membre du Parlement géorgien est le représentant de l'ensemble de la Géorgie et fait librement usage de son mandat. Il ne peut être appelé à accomplir son service militaire.

2. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, détenu ou arrêté, ou faire l'objet d'une fouille corporelle ou d'une perquisition domiciliaire qu'avec l'autorisation du Parlement, sauf le cas de flagrant délit. Dans un tel cas, le Parlement doit être immédiatement avisé. Si le Parlement n'approuve pas cette détention, le député doit être immédiatement libéré.

3. Tout membre du Parlement a le droit de ne pas témoigner au sujet de faits dont il a eu connaissance en sa qualité de membre du parlement. Les documents concernant de tels faits ne peuvent être saisis. Un membre du Parlement conserve ce droit après l'expiration de son mandat.

4. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi pour les idées et les opinions qu'il a exprimées au sein ou à l'extérieur du Parlement dans l'exercice de ses fonctions.

5. Les conditions d'exercice du mandat d'un membre du Parlement sont garanties. Les organes de l'État garantissent sa sécurité personnelle.

6. Tout acte de nature à empêcher un membre du parlement d'exercer son mandat est puni par la loi.

Article 53.

1. Un membre du parlement ne peut occuper une fonction dans un organe public ou exercer des activités professionnelles. Les cas d'incompatibilité sont fixés par la loi.

2. Une personne ne peut cumuler le mandat de membre du Parlement et de membre d'un organe représentatif territorial. Des exceptions à cette disposition sont prévues pour les membres du Parlement qui sont également membres des organes représentatifs suprêmes d'Abkhazie ou d'Adjarie.

3. Tout membre du Parlement qui violerait les dispositions des deux alinéas qui précèdent cessera d'exercer son mandat.

4. Les membres du Parlement reçoivent une indemnité parlementaire fixée par la loi.

Article 54.

1. Toute décision concernant la reconnaissance des pouvoirs d'un membre du Parlement ou la cessation de ses fonctions avant l'expiration de son mandat est prise par le Parlement. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour constitutionnelle.

2. Les fonctions d'un membre du parlement peuvent prendre fin avant l'expiration normale de son mandat dans les cas suivants :
a. démission ;
b. reconnaissance du bien-fondé des accusations ayant abouti à une condamnation par un tribunal ;
c. reconnu par un tribunal inapte, disparu ou décèdé ;
d. exercice d'une fonction ou d'une activité incompatible avec le statut de député ;
e. perte de la citoyenneté géorgienne ;
f. non-participation aux travaux du Parlement pendant une période de quatre mois sans raison valable.

Article 55.

1. Le Parlement géorgien élit de plein droit, dans les conditions définies par son règlement et au scrutin secret, le président du Parlement et deux vice-présidents, dont l'un doit être originaire d'Abkhazie et l'autre d'Adjarie.

2. Le président dirige les travaux du Parlement, garantit la libre expression des opinions, signe les lois adoptées et exerce les autres fonctions prévues par le règlement.

3. Les vice-présidents remplacent le président à sa demande, lorsqu'il est dans l'incapacité d'exercer ses pouvoirs ou mis en cause.

4. Le président exerce au nom du Parlement l'ensemble des fonctions administratives du Parlement dans les conditions prévues par le règlement.

Article 56.

1. Des commissions sont créées de plein droit par le Parlement pour préparer des projets de loi, aider à l'exécution des décisions, contrôler les activités des organes responsables devant le Parlement et exercer un contrôle sur les activités du gouvernement.

2. Dans les cas prévus par la Constitution et le règlement et à la demande d'un quart des députés, des commissions d'enquête et d'autres commissions temporaires sont constituées au sein du Parlement. Le nombre de représentants de la majorité parlementaire au sein de ces commissions ne peut dépasser la moitié de l'ensemble de leurs membres.

3. A la demande d'une commission d'enquête, la présence à ses séances, ainsi que la communication des documents nécessaires à une enquête concernant une question déterminée, sont obligatoires.

Article 57.

1. Un bureau est constitué pour organiser les travaux parlementaires. Il est composé du président, des vice-présidents, des représentants des commissions parlementaires et des groupes parlementaires.

2. Le bureau examine les questions d'organisation interne prévues par la loi dans les conditions fixées par le règlement et en consultation avec les commissions compétentes.

Article 58.

1. Les membres du Parlement peuvent créer des groupes parlementaires. L'effectif minimum pour constituer un groupe est de dix députés.

2. Les conditions de création et de fonctionnement d'un groupe ainsi que ses pouvoirs sont fixés par la loi et le règlement intérieur du Parlement.

Article 59.

1. Un membre du Parlement a le droit de poser des questions aux représentants des organes qu'il a créés ou qui sont responsables devant lui, aux membres du Gouvernement, aux maires des grandes villes, aux gouverneurs des organes exécutifs des unités territoriales à tous les niveaux et aux responsables des institutions de l'État et ceux-ci doivent lui communiquer leurs réponses. En ce qui concerne les tribunaux et les juges, cette disposition n'est applicable que dans les conditions fixées par une loi organique.

2. Un groupe d'au moins dix députés ou un groupe parlementaire a le droit de poser des questions à tout organe responsable devant le Parlement, au Gouvernement ou à des membres du Gouvernement, et ceux-ci sont tenus de répondre à ces questions au cours de séances du Parlement. Les réponses peuvent être débattues par le Parlement.

Article 60.

1. Les séances du Parlement et de ses chambres sont publiques. Par un vote à la majorité des députés présents, le Parlement est autorisé à se réunir partiellement ou entièrement à huis clos pour examiner une question déterminée.

2. Les fonctionnaires élus ou désignés et dont le mandat a été confirmé par le Parlement sont autorisés et peuvent être appelés à assister aux séances du Parlement et de ses commissions. Ces fonctionnaires doivent être entendus immédiatement.

3. Hors les cas prévus par la Constitution et la loi, le vote est toujours public.

4. Les débats du Parlement, sauf pour ce qui concerne les questions considérées comme secrètes, sont publiés dans les comptes rendus des séances du Parlement.

Article 61.

1. Le Parlement se réunit de plein droit en sessions ordinaires deux fois par an. La session d'automne s'ouvre le premier mardi de septembre et s'achève le troisième vendredi de décembre. La session de printemps s'ouvre le premier mardi de février et s'achève le dernier vendredi de juin.

2. A la demande du président du Parlement, d'un quart des députés ou de sa propre initiative, le président peut convoquer une session extraordinaire du Parlement entre les sessions ordinaires. Si dans les quarante-huit heures suivant la notification écrite de cette convocation, le Parlement ne s'est pas réuni, il est tenu de se réunir dans un nouveau délai de quarante-huit heures conformément à son règlement.

3. Les sessions extraordinaires doivent avoir un ordre du jour déterminé et sont closes dès que l'ordre du jour a été épuisé.

4. En cas de déclaration de guerre ou de proclamation de l'état d'exception par le président, le Parlement doit se réunir dans un délai de quarante-huit heures. Le Parlement siège jusqu'à ce que cette situation particulière ait pris fin.

Article 62.

Les décisions du Parlement concernant la guerre et la paix, les situations de crise et les questions énoncées à l'article 46 de la Constitution sont adoptées à la majorité des membres du Parlement.

Article 63.

1. La présentation d'une motion de mise en accusation du président de la Géorgie doit être approuvée par un tiers des membres du Parlement, dans les cas prévus par l'article 75.2 de la présente Constitution. La mise en accusation est soumise à la décision de la Cour suprême ou de la Cour constitutionnelle.

2. Si la Cour suprême confirme dans son arrêt que le président a commis le crime dont il est accusé ou si la Cour constitutionnelle confirme que le président a violé la Constitution, le Parlement peut à la majorité simple soumettre au vote la mise en accusation du président.

3. Le président est déclaré déchu de ses fonctions et mis en accusation si deux tiers des membres du Parlement votent en faveur de la motion de mise en accusation.

4. Si le Parlement ne se prononce pas par un vote dans un délai de trente jours, la motion est considérée comme retirée et ne peut être présentée à nouveau avant un délai d'une année.

5. Le Parlement n'est pas autorisé à débattre ou à prendre une décision au sujet de l'accusation portée contre le président en cas de guerre, d'état d'exception ou de loi martiale.

Article 64.

1. La question de la destitution du président de la Cour suprême, des membres du gouvernement, du Procureur général, du président de la Chambre de contrôle et des membres du Conseil de la Banque nationale peut être soulevée de plein droit par un tiers des membres du Parlement, dans l'exercice de leur droit de mise en accusation en cas de violation de la Constitution, de haute trahison ou de crimes passibles de la peine capitale.

2. En vertu du droit que lui confère l'article 63.2, le Parlement est autorisé à révoquer les fonctionnaires énumérés à la première partie du présent article par un vote à la majorité des membres du Parlement.

Article 65.

1. Le Parlement géorgien ratifie, dénonce ou abroge les traités et accords internationaux par un vote à la majorité des membres du Parlement.

2. Hormis les traités et accords internationaux qui prévoient qu'ils doivent être ratifiés, la ratification est obligatoire pour les traités internationaux qui :
    a. prévoient l'adhésion à une organisation internationale ou à une union interétatique ;
    b. revêtent un caractère militaire ;
    c. concernent l'intégrité territoriale de l'État ou la modification de ses frontières ;
    d. concernent les emprunts et l'attribution de prêts à l'État ;
    e. appellent un changement dans la législation nationale ou l'adoption de lois ou de textes ayant l'autorité d'une loi pour accomplir de nouvelles obligations internationales.

3. Le Parlement doit être immédiatement avisé de la conclusion des autres accords et traités internationaux.

4. Si la question de leur constitutionnalité est soulevée devant la Cour constitutionnelle, la ratification de traités ou d'accords internationaux est interdite avant que la Cour constitutionnelle ne se soit prononcée.

Article 66.

1. Un projet de loi est considéré comme adopté s'il recueille la majorité des voix des membres présents et au moins un tiers des voix des députés ou dans les autres cas qui ne sont pas prévus par la Constitution.

2. Un projet de loi organique est considéré comme adopté s'il recueille la majorité des voix de tous les membres du Parlement au scrutin par appel nominal.

3. La décision du Parlement est adoptée sous forme de résolution sauf si d'autres conditions sont prévues par la Constitution.

4. Le droit d'adopter d'autres types de décision est défini dans le règlement du Parlement.

Article 67.

1. L'initiative des lois appartient concurremment au président, au Gouvernement, à tout membre du Parlement, à un groupe parlementaire, à une commission du Parlement, aux organes représentatifs suprêmes de la République autonome d'Abkhasie et de la République autonome d'Adjarie ou à 30 000 électeurs.

2. Un projet de loi soumis par le président peut être examiné en dehors des sessions ordinaires ou dans le cadre d'une procédure accélérée.

Article 68.

1. Un projet de loi adopté par le Parlement est transmis au président de la Géorgie dans un délai de cinq jours.

2. Le président signe et promulgue la loi dans un délai de dix jours ou renvoie le projet au Parlement accompagné d'amendements.

3. Si le président renvoie le projet au Parlement, le Parlement vote sur les amendements du président. Pour que les amendements proposés par le président soient adoptés, la majorité prévue à l'article 66 de la Constitution est requise. Si les amendements sont adoptés, le président est tenu de signer et de promulguer la loi dans un délai de sept jours.

4. Si le parlement rejette les amendements du président, le projet tel qu'il a été transmis par le Parlement au président est soumis à nouveau au vote. Le projet initial est considéré comme adopté s'il recueille les trois cinquièmes des suffrages de tous les députés au scrutin par appel nominal dans les cas des lois générales et des lois organiques et les deux tiers de leurs suffrages dans le cas d'amendements à la Constitution.

5. Si le président refuse de signer la loi dans le délai prévu, celle-ci est signée et promulguée par le président du Parlement.

6. La loi n'entre en vigueur que quinze jours après sa publication au Journal officiel, sauf si une autre date est prévue.


Titre IV.
Le président de la République.

Article 69.

1. Le président de la République est le chef de l'État et du pouvoir exécutif.

2. Le président de la République dirige et met en oeuvre la politique intérieure et extérieure de l'État. Il est le garant de l'unité et de l'intégrité du pays et des activités des organes de l'État conformément à la Constitution.

3. Le président de la République est le représentant suprême de la Géorgie dans les relations extérieures.

Article 70.

1. Le président est élu au suffrage libre, universel, égal, direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs.

2. Tout citoyen né géorgien ayant le droit de vote, âgé de 35 ans accomplis, résidant en Géorgie depuis au moins quinze ans et domicilié sur le territoire géorgien le jour des élections peut être élu président de la République.

3. Le droit de proposer des candidats à la présidence de la république appartient à tout parti politique ou à tout groupe dont l'initiative est signée par 50 000 électeurs.

4. Un candidat est déclaré élu s'il recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, à condition que plus de la moitié du nombre total d'électeurs inscrits aient participé au scrutin.

5. Si les élections sont considérées comme ayant régulièrement eu lieu, mais qu'aucun des candidats n'a recueilli le nombre de suffrages requis, un second tour est organisé deux semaines plus tard.

6. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se présenter au second tour. Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu à condition qu'au moins un tiers du nombre total d'électeurs inscrits aient participé au scrutin.

7. Au cas où il serait déclaré officiellement que les élections n'ont pas eu lieu ou qu'elles ont eu lieu mais que le seul candidat se présentant au premier tour n'a pas recueilli un nombre suffisant de suffrages ou que le président n'a pas été élu au second tour, de nouvelles élections doivent se tenir dans un délai de deux mois.

8. Pendant la durée d'un état d'exception ou de
la loi martiale, aucune élection ne peut être organisée.

9. Le premier tour des élections à la présidence se tient normalement le deuxième dimanche du mois d'avril de la cinquième année suivant les élections précédentes.

Article 71.

1. Avant son entrée en fonction le nouveau président fait une déclaration pour exposer son programme et prête le serment suivant :
« Moi, président de la Géorgie, m'engage solennellement devant Dieu et ma nation à défendre la Constitution géorgienne et l'indépendance, l'unité et l'indivisibilité de mon pays. J'exercerai fidèlement la charge de président. Je protégerai le bien-être et la sécurité des citoyens et je favoriserai la renaissance et la puissance de ma nation et de ma patrie. »

2. La cérémonie mentionnée à l'alinéa 1 du présent article doit avoir lieu le troisième dimanche suivant les élections présidentielles.

Article 72.

Le président ne peut occuper aucune autre charge, ni exercer une activité commerciale ou recevoir toute autre rémunération ou indemnité pour l'exercice de toute autre fonction.

Article 73.

1. Le président de la République :
    a. conclut les accords et traités internationaux, négocie avec les États étrangers, avec l'accord du Parlement, nomme les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques et met fin à leurs fonctions, reçoit et accrédite les ambassadeurs et les autres représentants diplomatiques des États étrangers et des organisations internationales ;
    b. nomme les membres de son gouvernement avec l'accord du Parlement ;
    c. est autorisé à mettre fin aux fonctions des ministres ;
    d. reçoit la démission des ministres ; est autorisé à les charger de continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation d'un nouveau Gouvernement ;
    e. soumet le projet de budget de l'État géorgien au Parlement avec l'accord des commissions parlementaires sur les principes essentiels de ce projet ;
    f. soumet au Parlement les nominations et les révocations de fonctionnaires en vertu des droits que lui confèrent la Constitution et la loi ;
    g. en cas de guerre, de troubles généralisés, de violation de l'intégrité territoriale du pays, de coup d'État militaire, de soulèvement armé, de catastrophe écologique ou d'épidémie ou dans les autres cas où des organes de l'État sont privés de leurs pouvoirs, déclare l'état d'exception sur l'ensemble du territoire de l'État ou sur des parties du territoire et soumet cette déclaration au Parlement dans un délai de quarante-huit heures aux fins d'approbation. En cas d'état d'exception, le président est autorisé à prendre des décrets-lois et à adopter des mesures spéciales. Les décrets sont soumis au Parlement lorsqu'il se réunit. Les pouvoirs de l'état d'exception ne peuvent être exercés que sur le territoire où l'état d'exception est déclaré pour les motifs mentionnés au présent alinéa ;
    h. est autorisé à suspendre les activités d'organes représentatifs de l'administration autonome locale et d'autres organes représentatifs d'unités territoriales ou à les dissoudre, si leurs activités mettent en danger la souveraineté, l'intégrité territoriale du pays ou l'exercice des pouvoirs constitutionnels des autorités de l'État dans le pays ;
    i. en vertu de la Constitution et de la loi, prend des décrets et des ordonnances ;
    j. signe et promulgue les lois dans les conditions arrêtées dans la Constitution ;
    k. décide des questions concernant l'octroi de la citoyenneté et de l'asile ;
    l. confère les distinctions honorifiques de l'État, les décorations militaires aux officiers de haut rang, les titres spéciaux et honoraires et les rangs diplomatiques les plus élevés ;
    m. exerce le droit de grâce ;

2. Le président fixe la date des élections du Parlement et des organes représentatifs dans les conditions prévues par la loi.

3. Le président est autorisé à abroger les décisions des organes de l'exécutif responsables devant lui.

4. Le président est le commandant suprême en chef des forces armées de la Géorgie. Il nomme les membres du Conseil national de sécurité, préside ses réunions et nomme les généraux et met fin à leurs fonctions.

5. Le président est autorisé à s'adresser à la population et au Parlement, et soumet une fois par an un rapport au Parlement sur les questions les plus importantes concernant la situation de l'État.

6. Le président exerce les autres pouvoirs prévus par la Constitution et la loi.

Article 74.

1. A la demande de 20 000 électeurs ou de sa propre initiative, le président fixe la date d'un référendum dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu cette demande qui doit porter sur des questions prévues par la Constitution et la loi organique.

2. Le référendum ne peut porter sur l'approbation ou l'abrogation d'une loi, d'une amnistie ou d'une grâce, la ratification ou la dénonciation de traités et accords internationaux, ni sur des questions limitant les principales garanties constitutionnelles et les libertés individuelles.

3. Les questions concernant la date et l'organisation des référendums sont énoncées dans une loi organique.

Article 75.

1. Le président jouit de l'immunité personnelle. Dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut être ni arrêté ni faire l'objet de poursuites pénales.

2. Le Parlement a le droit de démettre le président de ses fonctions conformément à la procédure prévue à l'article 63 de la Constitution et dans les conditions fixées par une loi organique, en cas de violation flagrante ou persistante de la Constitution et de la loi, de haute trahison ou d'autres crimes graves :
    a. si la violation de la Constitution est confirmée par la Cour constitutionnelle ;
    b. si la haute trahison ou d'autres crimes graves sont confirmés par la Cour suprême.

Article 76.

1. En cas d'empêchement du président ou d'impossibilité d'exercer son mandat jusqu'à son terme, ses pouvoirs sont exercés par le président du Parlement. Pendant la période où les fonctions du président sont exercées par le président du Parlement, celui-ci est remplacé par un de ses vice-présidents.

2. Toute personne occupant les fonctions de président dans ce cas ne peut exercer les droits énoncés aux points c. et h. de l'article 73, ni les droits prévus à l'article 74.

3. L'élection du président se tient dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle les fonctions du président ont pris fin et son organisation est garantie par le Parlement.

Article 77.

1. Après avoir prêté serment, le président, dans l'exercice de son mandat de chef de l'exécutif, accepte la démission du Gouvernement mais peut le charger de continuer à s'acquitter de ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau Gouvernement ait été constitué. Le président est tenu de désigner un Gouvernement dans un délai de deux semaines et de soumettre sa décision au Parlement aux fins d'approbation. Après avoir été examinée par la commission parlementaire compétente, cette décision doit être confirmée par le Parlement par un vote à la majorité des députés.

2. Dans les cas où le Parlement n'approuve pas la désignation du Gouvernement, le président est autorisé à soumettre le même Gouvernement à l'approbation du Parlement ou à proposer un nouveau Gouvernement. Le même Gouvernement peut être soumis à l'approbation du Parlement deux fois. Le droit de proposer une seconde fois un Gouvernement est prévu par la loi.

3. Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un ministre, la nomination d'un nouveau ministre doit être soumise à l'approbation du Parlement dans un délai de deux semaines.

Article 78.

1. A la demande du président, le Parlement approuve la structure de l'exécutif et son droit d'exercer ses pouvoirs.

2. Les forces armées, les forces de sécurité de l'État et la police ne peuvent être réunies dans un seul corps.

Article 79.

1. Les membres du Gouvernement sont responsables devant le président.

2. Les membres du Gouvernement présentent leur démission au président.

Article 80.

1. Les membres du Gouvernement ne peuvent occuper aucune charge, sauf au sein d'un parti, et ne peuvent exercer d'activités commerciales ni recevoir un traitement ou une autre rémunération permanente au titre de toute autre activité.

2. Un membre du Gouvernement est autorisé à démissionner dans les conditions fixées par la loi.

3. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du Gouvernement que par le président ou le Parlement dans les conditions fixées à l'article 64 de la Constitution.

Article 81.

1. Les ministères sont créés conformément à la loi dans les domaines nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'État et des affaires publiques.

2. Un ministère est dirigé par un ministre qui prend ses décisions en toute indépendance au sujet des questions relevant de sa compétence. Les ministres peuvent prendre des décrets conformément et en exécution de la loi.

3. Un ministre d'État qui dirige une grande administration et accomplit des tâches distinctes sous l'autorité du président est considéré comme un membre du Gouvernement.


Titre V.
Le pouvoir judiciaire.

Article 82.

1. Le pouvoir judiciaire est exercé par le contrôle de constitutionnalité, la justice et les autres formes prévues par la loi.

2. Les décisions des tribunaux s'imposent sur l'ensemble du territoire du pays à tous les organes de l'État et à toutes les personnes.

3. Le pouvoir judiciaire est indépendant et ne peut être exercé que par les tribunaux.

4. Les tribunaux rendent leurs décisions au nom de la Géorgie.

Article 83.

1. L'organe judiciaire chargé du contrôle de constitutionnalité est la Cour constitutionnelle de la Géorgie. Ses pouvoirs, les conditions de sa mise en place et ses activités sont fixées par la Constitution et une loi organique.

2. La justice est rendue par des tribunaux de droit commun. Le fonctionnement et la juridiction des tribunaux sont fixés par la loi.

3. Les tribunaux militaires ne peuvent être constitués que dans une situation de guerre et uniquement dans le cadre du système des juridictions de droit commun.

4. La création de tribunaux d'exception ou de cours spéciales est interdite.

Article 84.

1. Les juges sont indépendants dans leurs activités et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi. Toute immixtion dans les activités des juges pour influer sur leurs décisions est interdite et punie par la loi.

2. Un juge ne peut être dessaisi, suspendu de ses fonctions ou muté que dans les cas prévus par la loi.

3. Nul n'a le droit de mettre en cause la responsabilité d'un juge dans une affaire déterminée.

4. Tous les actes limitant l'indépendance d'un juge sont nuls et de nul effet.

5. Une décision judiciaire ne peut être annulée ou son exécution suspendue ou interrompue que par un tribunal dans les conditions définies par la loi.

Article 85.

1. Les audiences des tribunaux sont publiques. Le huis clos ne peut être ordonné que dans les cas prévus par la loi. Les jugements des tribunaux sont prononcés en audience publique.

2. La procédure est conduite dans la langue de l'État. Les services d'interprètes sont fournis aux personnes qui ne connaissent pas suffisamment la langue employée dans la procédure du tribunal. Dans les régions où la population ne maîtrise pas la langue de l'État, celui-ci veille à assurer l'enseignement de cette langue et à organiser des consultations sur les questions juridiques.

3. La procédure judiciaire est mise en oeuvre sur la base des principes de l'égalité et du contradictoire entre les parties.

Article 86.

1. Peuvent être juges les citoyens géorgiens âgés de 30 ans accomplis, ayant une formation juridique supérieure et au moins cinq ans d'ancienneté dans une profession juridique.

2. Un juge est nommé pour une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

3. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toute autre activité professionnelle ou rémunérée, à l'exception des activités pédagogiques. Un juge ne peut être membre d'un parti politique ou participer à des activités politiques.

Article 87.

1. Tout juge jouit de l'immunité personnelle. Les poursuites pénales contre un juge, son arrestation ou sa détention, la fouille de son appartement, de son véhicule, de son bureau ou de sa personne ne sont autorisées que par le président de la Cour suprême de Géorgie, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié au président de la Cour suprême de Géorgie. Sauf si le président de la Cour suprême de Géorgie consent à l'arrestation ou à la détention, le juge arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.

2. L'État garantit la sécurité des juges et de leurs familles.

Article 88.

1. La Cour constitutionnelle exerce le pouvoir judiciaire conformément aux procédures judiciaires constitutionnelles.

2. La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges. Trois membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le président de la République, trois sont élus par le Parlement à la majorité de trois cinquièmes du nombre total des membres du Parlement au scrutin par appel nominal, trois sont nommés par la Cour suprême. Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de dix ans. La Cour constitutionnelle élit son président parmi ses membres pour une période de cinq ans ; il ne peut être réélu.

3. Un ancien membre de la Cour constitutionnelle ne peut être désigné à nouveau.

4. Peut être membre de la Cour constitutionnelle tout citoyen géorgiens âgé de 30 ans accomplis, ayant reçu une formation juridique supérieure. La procédure de sélection, de nomination et d'élection ou de cessation des fonctions de membre de la Cour constitutionnelle, ainsi que les autres questions relatives aux tâches de la Cour constitutionnelle sont déterminées par la loi.

5. Tout membre de la Cour constitutionnelle jouit de l'immunité personnelle. Il ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu ; la fouille de son appartement, de son véhicule de son bureau ou de sa personne n'est autorisée que par la Cour constitutionnelle, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié à la Cour constitutionnelle. Sauf si la Cour constitutionnelle consent à l'arrestation ou à la détention, le membre arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.

Article 89.

1. La Cour constitutionnelle peut être saisie d'un recours constitutionnel par le président de la République, un cinquième au moins des membres du Parlement, un tribunal, l'organe représentatif supérieur de la République autonome d'Abkhazie ou de la République autonome d'Adjarie, le défenseur de la population, ou un citoyen conformément à la procédure établie par une loi organique :
    a. elle se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et des actes normatifs des organes représentatifs supérieurs d'Abkhazie et
d'Adjarie ;
    b. elle examine les conflits de compétence entre les organes de l'État ;
    c. elle examine les questions de constitutionnalité concernant la création et les activités des partis politiques ;
    d. examine les contestations concernant la constitutionnalité des référendums et des élections ;
    e. elle examine les contestations relatives à la constitutionnalité des traités et accords internationaux ;
    f. à la demande de citoyens, elle examine les questions ayant trait à la constitutionnalité des actes  normatifs concernant les matières inscrites au titre II de la présente Constitution ;
    g. elle exerce tout autre pouvoir que lui confère la Constitution et une loi organique.

2. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel. Les normes ou une partie de leurs dispositions déclarées inconstitutionnelles perdent toute force exécutoire dès la publication de la décision y relative de la Cour constitutionnelle.

Article 90.

1. Conformément à une procédure déterminée, la Cour suprême de la Géorgie surveille l'application de la justice par tout tribunal géorgien et réexamine dans les cas prévus par la loi les affaires jugées par des juridictions de première instance.

2. Le président et les juges de la Cour suprême de Géorgie sont élus, pour un mandat d'au moins dix ans, par le Parlement à la majorité du nombre total des députés au scrutin par appel nominal, sur proposition du président de la République.

3. Les pouvoirs, l'organisation et l'ordre des travaux de la Cour suprême ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du président et des juges de la Cour sont fixés par la loi.

4. Le président et les membres de la Cour suprême jouissent de l'immunité personnelle. Ils ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires, ni être détenu ou arrêté ; la fouille de leurs appartements, de leurs véhicules, de leurs bureaux ou de leurs personnes ne sont autorisées que par le Parlement, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié au Parlement. Sauf si le Parlement consent à l'arrestation ou à la détention, le membre arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.

Article 91.

1. Le Parquet général de la Géorgie est l'institution du pouvoir judiciaire qui est chargée d'engager des poursuites pénales, de suivre le déroulement des enquêtes, d'assurer l'exécution des jugements rendus par les tribunaux et d'exercer les fonctions de procureur de l'État.

2. Le Parquet général de Géorgie est une institution centralisée. Le Procureur général est nommé par le parlement sur proposition du président, à la majorité des suffrages des députés pour un mandat de cinq ans. Les procureurs adjoints et les substituts sont nommés par le Procureur général.

3. Les pouvoirs, l'administration et l'organisation des activités du Parquet général sont fixés par une loi organique.


Titre VI.
Des finances de l'État et du contrôle financier.

Article 92.

1. Le Parlement adopte la loi relative au budget de l'État à la majorité de tous les membres du Parlement et au scrutin par appel nominal. La loi est signée par le président de la République.

2. La procédure d'élaboration et d'adoption du budget de l'État est déterminée par la loi.

Article 93.

1. Le président est seul habilité à soumettre le projet du budget au Parlement.

2. Le président est tenu de soumettre le projet de budget au Parlement au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice budgétaire en cours, en y joignant un rapport sur l'exécution du budget de l'exercice en cours. Le président soumet un rapport sur l'exécution du budget de l'État au plus tard trois mois après la fin de l'exercice budgétaire.

3. Le projet de budget ne peut être modifié sans l'accord du président. Le président ne peut demander au Parlement d'adopter une nouvelle dépense publique qu'à condition d'indiquer la provenance et la destination des ressources qui doivent être engagées.

4. Si le Parlement ne peut adopter le budget au début d'un nouvel exercice budgétaire, le budget de l'exercice précédent sert de base à l'ouverture des crédits nécessaires pour permettre à l'État de remplir ses obligations.

Article 94.

1. Toute personne est tenue de payer des impôts dont le montant et les modalités sont fixés par la loi.

2. La structure des impôts et leur institution sont fixées par la loi.

3. L'exonération des impôts de l'État et des droits dus au Trésor public n'est autorisée que dans les conditions définies par la loi.

Article 95.

1. La Banque nationale géorgienne garantit le bon fonctionnement d'un système de crédit stable en Géorgie.

2. La Banque nationale de Géorgie applique les politiques en matière de crédit et de change conformément aux principales orientations définies par le Parlement.

3. La Banque nationale surveille les activités des autres banques et est le banquier du Gouvernement géorgien et son instrument budgétaire.

4. La Banque nationale exerce ses activités en toute indépendance. Les pouvoirs, les activités et les garanties d'indépendance de la Banque nationale sont fixés par une loi organique.

5. La dénomination de la monnaie et les unités monétaires sont fixées par la loi. La Banque nationale a le privilège d'émission de la monnaie.

Article 96.

1. L'organe suprême de la Banque nationale est le Conseil de la Banque nationale, dont les membres sont élus pour un mandat de sept ans, par le Parlement à la majorité du nombre total des députés, au scrutin par appel nominal, sur proposition du président de la République. Les membres du Conseil ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le Parlement, conformément à l'article 64 de la présente Constitution.

2. Le président de la Banque nationale est nommé et relevé de ses fonctions par le président de la République, sur proposition du Conseil de la Banque nationale.

3. La Banque nationale est responsable devant le Parlement et lui soumet chaque année un rapport d'activité.

Article 97.

1. La Chambre de contrôle des comptes de la Géorgie examine les aspects financiers et économiques des recettes de l'État et des autres dépenses publiques. Elle est autorisée à contrôler les activités des autres organes en matière budgétaire ou économique et à soumettre des propositions au président pour améliorer la législation fiscale.

2. La Chambre de contrôle des comptes est indépendante et est responsable devant le Parlement. Le président de la Chambre de contrôle des comptes est désigné pour un mandat de cinq ans, par le Parlement à la majorité du nombre total des députés, au scrutin par appel nominal, sur proposition du président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que par une décision du Parlement conformément à l'article 64 de la Constitution.

3. Deux fois par an, en même temps que ses rapports préliminaires et finals sur l'exécution du budget, la Chambre de contrôle des comptes présente un rapport au Parlement concernant les comptes des dépenses publiques. Elle lui soumet chaque année un rapport d'activité.

4. Les pouvoirs, l'organisation, les activités et les garanties d'indépendance de la Chambre de contrôle des comptes sont fixés par la loi.

5. D'autres organes de contrôle de l'État sont créés conformément à la loi.


Titre VII.
De la défense de l'État.

Article 98.

1. La guerre défensive est un droit souverain de la Géorgie.

2. La Géorgie dispose de forces militaires pour défendre l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays et pour s'acquitter de ses obligations internationales.

3. La structure et la composition des forces militaires sont fixées par la loi. La structure des forces militaires est approuvée par le président et leurs effectifs sont approuvés par le Parlement par un vote à la majorité du nombre total des députés, au scrutin par appel nominal, sur proposition du Conseil de la défense nationale.

Article 99.

1. Le Conseil de la défense nationale est constitué pour construire et organiser la défense militaire du pays, sous la direction du président.

2. La composition, les pouvoirs et les travaux du Conseil de la défense nationale sont fixés par une loi organique.

Article 100.

1. Le recours à la force militaire durant un état d'exception ou pour remplir des obligations internationales est interdit sans l'autorisation du Parlement.

2. Aux fins d'assurer la défense de l'État, dans des situations spéciales, ou dans les cas prévus par la loi, la décision d'autoriser l'entrée, l'utilisation et les mouvements des forces militaires d'autres pays sur le territoire de la Géorgie est prise par le président. La décision est immédiatement soumise au Parlement pour approbation et entre en vigueur avec l'accord du Parlement.

Article 101.

1. La défense de la Géorgie est le devoir de tout citoyen.

2. Tout citoyen valide est tenu de participer à la défense du pays et d'accomplir son service militaire. La forme de l'obligation militaire est fixée par la loi.


Titre VIII. De
la révision de la Constitution.

Article 102.

1. Tout projet de révision générale ou partielle de la Constitution doit être soumis par :
    a. le président ;
    b. plus de la moitié des membres du Parlement ;
    c. 200 000 électeurs.

2. Tout projet de révision de la Constitution doit être soumis au Parlement, qui le rend public pour qu'il fasse l'objet d'une discussion générale. La discussion du projet commence au Parlement un mois après qu'il a été rendu public.

3. Le projet de révision de la Constitution est déclaré adopté s'il recueille les suffrages d'au moins deux tiers des députés du Parlement.

4. La loi relative à la révision de la Constitution est signée et promulguée par le président de la République dans les conditions prévues par l'article 68 de la Constitution.

Article 103.

La proclamation de l'état d'exception ou de la loi martiale suspend le processus de révision de la Constitution jusqu'à la levée de l'état d'exception ou de la loi martiale.

Titre IX.
Dispositions transitoires.

Article 104.

1. La Constitution de la Géorgie entre en vigueur le jour de la reconnaissance des pouvoirs du président et du Parlement géorgien nouvellement élus.

2. Les articles 49, 50 et 70 de la Constitution entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la Constitution.

Article 105.

1. Le droit de présenter des candidats aux élections de 1995 appartient aux unions politiques de citoyens enregistrées conformément à la loi, dont l'initiative a été approuvée par 50 000 signatures, ou qui comptent un représentant au parlement le jour de l'adoption de la présente Constitution.

2. Les élections au scrutin proportionnel ont lieu sur la base de listes de candidats des partis.

3. Une union politique ou un bloc électoral a le droit de présenter dans toute circonscription électorale un candidat qui est également inscrit sur la liste d'un parti aux élections au scrutin proportionnel.

4. Le candidat recueillant le plus grand nombre de voix, mais au moins un tiers des suffrages exprimés d'une circonscription électorale, est déclaré élu membre du Parlement pour la représenter.

5. Si aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin, un second tour est organisé auquel participent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Le candidat recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu.

6. Les dispositions du présent article entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la présente Constitution et s'appliquent avant que les pouvoirs du Parlement nouvellement élu ne soient reconnus.

Article 106.

1. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, seules les lois ou les dispositions des lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution ont force exécutoire.

2. Dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le président et le Parlement font établir par l'État un recueil des textes normatifs adoptés avant l'entrée en vigueur de la Constitution et veillent à assurer leur conformité avec la Constitution et les lois.

3. Dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la Constitution, le Parlement géorgien doit adopter les lois organiques prévues par la Constitution, ou confirmer la validité des textes normatifs existant en la matière.

Article 107.

1. Avant l'adoption de lois organiques ayant force exécutoire, la législation actuelle reste applicable conformément à la Constitution.

2. Les alinéas 1 et 2 de l'article 18 entrent en vigueur après l'adoption des textes législatifs appropriés de procédure pénale.

3. La loi organique relative à la Cour constitutionnelle doit être adoptée avant le 1er février 1996.

Article 108.

Par dérogation à l'article 102.2, des modifications ou des adjonctions visant à rétablir entièrement la juridiction géorgienne sur l'ensemble du territoire de la Géorgie peuvent être adoptées sans que le projet de révision de la Constitution ne soit rendu public pour faire l'objet d'une discussion générale.

Article 109.

1. Le chef de l'État signe et promulgue la Constitution adoptée en vertu des droits qui lui sont conférés.

2. Les membres du Parlement géorgien et de la Commission constitutionnelle en fonction actuellement signent le texte de la Constitution. Pendant au moins un an après l'entrée en vigueur de la Constitution, le texte de la Constitution doit être affiché publiquement dans les bâtiments de tous les organismes locaux de Géorgie afin que chacun puisse en prendre connaissance.