Guinée équatoriale


Constitution du 1er septembre 1988.

Titre premier. Des fondements institutionnels.
Titre II. De la nationalité, du statut de citoyen et d'étranger.
Titre III. Des droits et des devoirs des personnes.
Titre IV. De la famille : principes généraux.
Titre V. De l'éducation et de la culture : principes généraux.
Titre VI. Du travail, de la sécurité sociale et du progrès du citoyen.
Titre VII. De l'économie et de la propriété.
Titre VIII. Des organes de l'État : principes généraux.
Titre IX. Des forces armées, de la sécurité de l'État et de la défense nationale.
Titre X. De l'administration communale.
Titre XI. De la révision de la loi fondamentale.
[Le régime de parti unique, établi à la suite de l'indépendance par Macias Nguema, avec le soutien de l'URSS, est aboli par le coup d'État du 3 août 1979. Une nouvelle Constitution est approuvée par référendum en août 1982.
Source de la version du 1er septembre 1988 : le site droit.francophonie consulté le 30 novembre 2001.

Titre premier.
Des fondements institutionnels.

Article premier.

La Guinée équatoriale est une république souveraine, indépendante, démocratique et unitaire. Son gouvernement est électif et comptable de ses actions.

Le peuple est le dépositaire essentiel et exclusif de la souveraineté nationale qu'il exerce par voie de suffrage et dont découlent les pouvoirs publics qui s'exercent conformément à la présente Loi fondamentale et à la législation en vigueur.

Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale.

La désignation officielle du pays est : République de Guinée équatoriale.

La langue officielle de la République de Guinée équatoriale est l'espagnol. Les langues vernaculaires sont reconnues comme partie intégrante de la culture nationale.

Le drapeau national est vert, blanc, rouge à trois bandes frappé d'un triangle bleu près du mât et des armoiries de la République en son centre. Les armoiries de la République sont définies par la loi. La devise de la République est : « Unité, Paix et Justice. »

L'hymne national est celui chanté par le peuple le jour de la proclamation de l'indépendance, le 12 octobre 1968.

Article 2.

Les valeurs suprêmes de l'État équato-guinéen sont :

a) Le respect de la personne humaine, de sa dignité, de sa liberté et de ses droits fondamentaux ;

b) La protection de la famille, cellule de base de la société équato-guinéenne ;

c) La protection du travail, source d'épanouissement de la personnalité de l'homme qui crée et développe la richesse de la nation pour le bien-être de la société ;

d) La promotion du développement économique de la nation ;

e) La promotion du développement social et culturel de tout le peuple de Guinée équatoriale afin que se cristallisent en chaque équato-guinéen les idéaux d'unité, de liberté et de justice.

Article 3.

Les devoirs impérieux de l'État : la défense de la souveraineté nationale et la consolidation de l'unité nationale ; le maintien du respect et des droits fondamentaux de l'homme et la promotion du progrès économique, social et culturel des citoyens.

Article 4.

L'État équato-guinéen respecte les principes du droit international, proclame l'égalité juridique des États, préconise le règlement pacifique de différends entre les nations et l'association des États pour la promotion de la coopération et de l'intégration économique et sociale des peuples.

Article 5.

L'État équato-guinéen réaffirme son adhésion aux chartes de l'Organisation des Nations unies, de l'Organisation de l'unité africaine et du Mouvement des pays non-alignés.

Article 6.

L'État équato-guinéen condamne toute forme de colonialisme, de néocolonialisme, de discrimination ou de ségrégation raciale et reconnaît le droit des peuples à l'autodétermination.

Article 7.

Le territoire de la République de Guinée équatoriale comprend : la partie continentale dénommée Rio Muni, les îles de Bioko, Annobon, Corisco, Elobey Grande, Elobey Chico et les îlots adjacents, les eaux fluviales, les eaux territoriales et la plate-forme continentale déterminées par la loi ainsi que l'espace aérien qui les couvre.

L'État exerce pleinement sa souveraineté sur son territoire national et peut y prospecter et exploiter en exclusivité toutes les ressources minières et minérales y compris les hydrocarbures.

Le territoire national est inaliénable et irréductible.

La loi fixe les limites des eaux territoriales.

Article 8.

Le territoire national, pour des raisons d'ordre administratif et économique, se divise en régions, départements et communes.

La loi détermine les limites et la dénomination des régions, départements et communes.


Titre II.
De la nationalité, du statut de citoyen et d'étranger.

Chapitre premier. De la nationalité.

Article 9.

On est équato-guinéen par naissance ou par naturalisation.

Article 10.

Sont équato-guinéens par naissance :

a) Les personnes nées en Guinée équatoriale, à l'exception des enfants des étrangers qui y sont au service de leur pays d'origine et des enfants des étrangers y résidant. Toutefois, tous ces enfants peuvent opter pour la nationalité équato-guinéenne.

b) Les enfants nés à l'étranger d'un parent équato-guinéen au service de la République, enfants qui en tout état de cause se considèrent comme nés en territoire national.

c) Les enfants de père ou de mère équato-guinéen, nés à l'étranger.

Article 11.

Est équato-guinéen par naturalisation :

a) Tout étranger majeur qui ayant résidé en République de Guinée équatoriale pendant au moins dix années consécutives a sollicité et obtenu une lettre de naturalisation et a renoncé à sa nationalité antérieure.

b) Tout étranger adopté par un équato-guinéen.

c) Tout enfant qui, né d'une mère équato-guinéenne mariée à un étranger, opte pour la nationalité équato-guinéenne.

d) Toute personne à laquelle le chef de l'État accorde à titre exceptionnel la nationalité.

La loi réglemente les procédures de choix de la nationalité équato-guinéenne, d'octroi, de refus et d'annulation de la lettre de naturalisation ainsi que les modalités d'établissement d'un registre de tous ces actes.

Article 12.

L'étrangère qui épouse un équato-guinéen acquiert de ce simple fait la nationalité de son époux et perd automatiquement sa nationalité d'origine.

Article 13.

La nationalité équato-guinéenne se perd :

a) En cas d'acquisition volontaire d'une autre nationalité.

b) En cas d'annulation de la lettre de naturalisation.

c) En application d'une loi révoquant la nationalité accordée à titre exceptionnel.

d) Dans d'autres cas prévus par la loi.

Toute personne ayant perdu la nationalité équato-guinéenne pour une des raisons prévues au présent article ne peut-être réhabilitée que par la loi.

Chapitre II. Du statut du citoyen.

Article 14.

La citoyenneté équato-guinéenne s'acquiert à 18 ans.

La qualité de citoyen confère les droits de suffrage direct et indirect ainsi que tous les autres droits garantis par la Loi fondamentale et la législation en vigueur.

Article 15.

Les droits de citoyen sont suspendus :

a) Par interdiction des droits civiques.

b) En application d'une décision judiciaire définitive condamnant à une peine privative de liberté avec destitution des droits civiques.

c) Dans tous les autres cas déterminés par la loi.

Chapitre III. Du statut d'étranger.

Article 16.

Les étrangers jouissent, en général, des mêmes droits civils que les équato-guinéens, sous réserve des restrictions imposées par la Loi fondamentale et la législation en vigueur.

Les étrangers sont exclus de l'exercice des droits politiques.

Article 17.

L'État encourage et facilite l'immigration. Il exige que les étrangers se consacrent aux activités qu'ils ont été expressément autorisés à mener.

Article 18.

Conformément à la loi et aux conventions internationales, l'État garantit aux étrangers le droit d'asile.


Titre III.
Des droits et des devoirs des personnes.

Chapitre premier. Des droits des personnes.

Article 19.

L'être humain est la fin suprême de l'État. Tous ont l'obligation de le respecter et de le protéger.

Article 20.

Les droits suivants sont reconnus à tous :

1) Le respect de la vie, de l'intégrité de la personne, et de son droit au plein épanouissement matériel et moral. Les tortures et tout traitement inhumain ou dégradant sont interdits.

La peine de mort ne peut être prononcée que pour un délit prévu par la loi.

Le système pénitentiaire a pour objet d'assurer la rééducation, la réhabilitation et la réinsertion sociale des détenus.

L'application de toute contrainte ou restriction arbitraires et illégitimes à la liberté individuelle est interdite.

2) La liberté d'exprimer des pensées, idées et opinions par la parole, les écrits, ou par tout autre moyen de reproduction, conformément à la loi.

La liberté de communiquer ou de recevoir des informations dignes de foi par tout moyen de diffusion.

3) L'égalité devant la loi.

Est interdite toute discrimination en raison d'ethnie, de race, de sexe, de langue, de religion, de filiation, d'opinion politique ou pour tout autre motif, origine sociale, statut économique ou naissance.

La femme, quelle que soit sa situation de famille, jouit des mêmes droits et avantages que l'homme à tous les niveaux de la vie publique, privée ou familiale, dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel.

4) Le droit à l'honneur et à une bonne réputation.

5) La liberté de conscience et de religion, individuelle ou collective en public comme en privé.

La liberté du culte et le libre exercice de sa pratique sont garantis. Les croyants peuvent professer leur foi sous réserve des seules prescriptions légales relatives à la préservation de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la morale et des droits fondamentaux de l'homme.

La pratique du culte doit observer le plus grand respect des bonnes coutumes de la tradition et de la culture africaines du peuple équato-guinéen.

6) Le droit à l'inviolabilité du domicile.

Le domicile est inviolable. Nul ne peut y entrer ni y effectuer de perquisition sans l'autorisation de l'autorité compétente ou sans mandat judiciaire, sous réserve des conditions et formes prescrites par la loi.

7) Le droit à l'inviolabilité et au secret de toute communication, orale ou écrite, s'effectuant par tout moyen, à l'exception des cas prévus par la loi.

8) L'inviolabilité des documents privés.

Toutefois, ceux-ci peuvent être contrôlés exclusivement pour des raisons fiscales, ou sur mandat judiciaire dans le cadre d'un procès ou conformément à la loi.

9) La liberté de circuler à travers le territoire national et de choisir son domicile.

Les équato-guinéens sont libres d'entrer et de sortir de la Guinée équatoriale quand ils le désirent, l'entrée et la sortie des étrangers étant, quant à elles, réglementées par la loi.

La loi fixe les restrictions indispensables à la protection de la sécurité nationale.

10) Le droit de présenter des doléances et des requêtes aux autorité, mais en aucun cas au nom du peuple, et de recevoir les marques de sollicitude et les réponses nécessaires, conformément à la loi.

11) La liberté de travail dans toutes les catégories prévues par la loi.

Nul ne peut être obligé d'effectuer un travail gratuit ou forcé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

12) La liberté d'association et de réunion sans autres restrictions que celles prévues par la loi.

Les associations ou sociétés dont le but et les activités compromettent l'entente et l'harmonie des groupes ou ensembles ethniques, ou portent atteinte à l'esprit de l'unité nationale, sont interdites.

13) Le droit à un niveau de vie permettant de faire face à ses besoins dans les domaines de la santé, de l'alimentation, de l'éducation, de l'habillement, du logement, de l'assistance médicale et des services sociaux nécessaires.

14) Le droit de participer à la vie culturelle de la communauté.

15) Le droit de n'être privé de sa liberté qu'en vertu d'une décision judiciaire, à l'exception des cas prévus par la loi et de ceux de flagrants délits.

16) Le droit d'être informé des motifs de sa détention, et le droit de se défendre.

17) Le droit d'être présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas légalement établie.

18) Le droit de ne pas être obligé de déposer en justice contre soi-même, son conjoint ou ses parents du quatrième degré de consanguinité ou du deuxième degré de filiation, ou d'être obligé de faire une déclaration sous serment contre soi-même, dans des affaires pouvant engager sa responsabilité du point de vue pénal.

19) Le droit de ne pas être jugé ni condamné deux fois pour les mêmes faits.

20) Le droit de ne pas être condamné sans jugement préalable, ni d'être privé du droit de défense à quelque stade que ce soit du procès.

21) Le droit de ne pas être puni pour un acte ou une omission qui, au moment de sa commission, n'était pas codifié ni puni comme infraction pénale, ni de se voir infliger une peine non prévue par la loi. En cas de doute, la loi pénale s'applique dans le sens le plus favorable à l'accusé.

Article 21.

Les droits fondamentaux sont, le cas échéant, également valables pour les personnes morales.

Article 22.

L'énumération des droits fondamentaux reconnus dans ce chapitre n'exclut pas les autres droits que la Loi fondamentale garantit, ni d'autres droits analogues découlant de la dignité de l'homme, du principe de la souveraineté du peuple ou de l'État de droit, social et démocratique ainsi que de la forme républicaine de l'État.

Chapitre 2. Des droits politiques.

Article 23.

Les citoyens équato-guinéens jouissent du droit d'élire et d'être élus ; d'être consultés dans les cas prévus par la Loi fondamentale et de remplir des fonctions publiques, dans les conditions déterminées dans la loi.

Article 24.

Le suffrage est universel, égal, direct, secret et obligatoire pour tous les citoyens équato-guinéens.

Article 25.

Le système de consultation populaire est institué dans les cas prévus par la présente Loi fondamentale. La décision prise suivant cette procédure est irrévocable.

Article 26.

S'acquitter de ses fonctions publiques c'est rendre un service à la Nation équato-guinéenne. Aucune autorité n'est exempte du devoir de responsabilité dans l'exercice de ses fonctions.

Les fonctionnaires du service public, simples dépositaires de l'autorité, ne peuvent accomplir que les actes expressément autorisés par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 27.

Nul, en aucun cas, ne peut accepter l'extradition d'un équato-guinéen ; l'équato-guinéen poursuivi doit être jugé conformément aux lois de la Nation.

Article 28.

Les motifs de suspension de l'exercice des droits politiques ainsi que les cas et les conditions dans lesquels ils peuvent être rétablis, sont fixés par la loi.

Chapitre III. Des devoirs.

Article 29.

Tous les équato-guinéens ont le devoir d'honorer la Patrie, de défendre sa souveraineté, l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de contribuer à la préservation de la sécurité nationale et des valeurs essentielles de la tradition équato-guinéenne, de sauvegarder et de protéger les intérêts nationaux.

Article 30.

Le service militaire est obligatoire.

Article 31.

Tout citoyen équato-guinéen a le devoir de vivre de manière à préserver la paix, de respecter les droits des autres citoyens et de contribuer à la formation d'une société juste, fraternelle et solidaire.

Article 32.

Tous les habitants de la République doivent du respect à la Guinée équatoriale, à son drapeau, au chef de l'État, au Gouvernement et à toutes les autres institutions légalement mises en place.

Article 33.

Tout acte qui porte atteinte à la sécurité de l'État, à l'intégrité territoriale ou à l'unité nationale est sévèrement puni, conformément à la loi.

Article 34.

Tout citoyen a le devoir de respecter, d'exécuter et de défendre la Loi fondamentale et toutes les prescriptions législatives et réglementaires de la Nation.

Article 35.

Tous les citoyens contribuent, par leur travail considéré comme un devoir personnel et social, au bien-être général et à l'épanouissement de leur propre personnalité.

Article 36.

Tout citoyen a le devoir de payer les impôts qui lui sont impartis et de supporter les charges fixées par la loi pour soutenir l'État sans ses engagements.

Article 37.

L'énumération des devoirs indiqués dans ce chapitre n'exclut pas les autres devoirs prescrits par la Loi fondamentale ni d'autres devoirs analogues qu'impose la sauvegarde de l'intérêt général.

Chapitre IV. Des garanties constitutionnelles.

Article 38.

Le droit d'habeas corpus est reconnu.

Toute personne offensée, ou toute autre personne agissant en son nom, a le droit de l'évoquer quand elle est illégalement emprisonnée, détenue ou inquiétée de quelque manière que ce soit, dans la jouissance de sa liberté individuelle, ou lorsqu'en détention ou prison légale elle est soumise à des tortures, brimades ou à toute autre forme de violence, restriction ou tracasserie qui n'est pas nécessaire à sa sécurité individuelle ou au bon ordre du centre de détention.

Les tribunaux, en déclarant recevable son recours, doivent ordonner sa mise en liberté, la cessation des actes de brimades ou de violence dont elle était victime.

Article 39.

Le droit de protection légale est reconnu.

Toute personne lésée, ou tout autre personne agissant en son nom, a le droit d'interjeter appel pour que lui soient maintenus ou restitués les droits garantis par la présente Loi fondamentale. Elle peut également interjeter appel pour solliciter l'annulation, dans des cas concrets, d'une décision, d'un acte ou d'une action émanant d'une autorité et violant, réduisant ou portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits garantis par la Constitution.

Article 40.

Les lois, décrets-lois et règlements peuvent être déclarés contraires à la constitution en leur forme ou en leur fond, conformément à la présente Loi fondamentale. Une loi réglemente la procédure ainsi que les conditions requises pour l'exercice de ces recours et détermine les organes habilités à connaître lesdits recours.


Titre IV.
De la famille: principes généraux.

Article 41.

L'État protège la famille en tant que cellule fondamentale de la société. Il lui assure les conditions morales, culturelles et économiques favorisant la réalisation de ses objectifs.

Il protège également le mariage sous toutes ses formes, célébré conformément à la loi, la maternité et les biens de la famille.

Le patrimoine familial est insaisissable et inaliénable, dans les proportions et les conditions fixées par la loi.

Article 42.

L'État protège l'enfant depuis sa conception et protège le mineur en lui assurant les conditions d'un épanouissement normal au foyer, dans la sécurité morale et physique.

Article 43.

L'État encourage et protège la paternité responsable et assure la promotion d'une éducation appropriée en vue du progrès de la famille.


Titre V.
De l'éducation et de la culture : principes généraux.

Article 44.

L'éducation constitue un devoir impérieux de l'État.

L'État garantit l'éducation à tous les habitants de la Guinée équatoriale sans aucune discrimination.

Article 45.

L'État élabore et met en oeuvre des plans visant à enrayer l'analphabétisme.

Article 46.

L'enseignement public général de base, de tous ordres, est obligatoire et gratuit.

Article 47.

L'État reconnaît aux parents le droit de donner à leurs enfants l'éducation qui leur convient.

Article 48.

L'État garantit à toute personne, organisme privé ou communauté religieuse, légalement constitués, le droit de créer des écoles, pourvu que celles-ci soient conformes aux critères pédagogiques officiels.

Article 49.

L'enseignement officiel autorise le libre choix de programmes de formation religieuse, conformément à la liberté de conscience et de religion garantie par la présente Loi fondamentale.

Article 50.

L'enseignement reconnu officiellement ne saurait s'orienter vers la propagation d'aucune tendance idéologique partisane.

Article 51.

L'État assure la promotion de la culture, de la création artistique, de la recherche scientifique et technologique, et veille à la conservation du patrimoine culturel ainsi que de la richesse artistique et historique de la Nation.


Titre VI.
Du travail, de la sécurité sociale et du progrès du citoyen.

Chapitre premier. Du travail.

Article 52.

L'État reconnaît le travail comme étant la principale source de richesse. Le travail est un droit et un devoir social. Il appartient à l'État de promouvoir des conditions économiques et sociales visant à éliminer la pauvreté et la misère et à permettre également aux habitants de la République de Guinée équatoriale de s'assurer une occupation utile, les protégeant contre le chômage sous toutes ses formes.

La loi garantit au travailleur le respect de sa dignité, une existence décente et une rémunération correspondant au travail fait.

Article 53.

Toute relation de travail exclut toute condition pouvant empêcher l'exercice des droits fondamentaux reconnus aux travailleurs.

Article 54.

Le travail sous toutes ses formes est protégé par l'État dans le cadre d'un régime d'égalité de traitement.

Article 55.

Le salaire de base est réajusté périodiquement par l'État.

La rémunération du travailleur est insaisissable dans sa totalité

Article 56.

L'État encourage le progrès culturel, la formation professionnelle et le perfectionnement technique des travailleurs, toutes choses visant à améliorer la productivité, promouvoir le bien- être social et contribuer au développement du pays et à favoriser la création d'organismes socialement orientés vers ces objectifs.

Article 57.

Le paiement des salaires et des avantages sociaux des travailleurs passe, en tout état de cause, avant toute autre obligation de l'employeur, à l'exception des cas prévus par la loi.

Article 58.

Les fonctionnaires et agents de l'État ne peuvent pas se mettre en grève. Ne peuvent non plus le faire les personnels des sociétés ou entreprises, de quelque nature ou raison sociale que ce soit, rendant des services d'utilité publique ou dont la paralysie compromettrait gravement la santé, l'économie, le ravitaillement de la population ou la sécurité nationale. Les conflits sociaux et les contentieux administratifs sont réglés conformément à la loi.

Chapitre II. De la sécurité sociale et du progrès du citoyen.

Article 59.

L'État institue et entretient un système public de sécurité sociale pour tous les équato-guinéens, système garantissant à l'assuré et à sa famille l'assistance et les prestations sociales nécessaires en cas de chômage, de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse ou de décès.

L'assistance sociale est instituée et assurée par l'État, conformément à la loi.

Article 60.

L'État reconnaît le droit à la protection de la santé.

Il a le devoir :

- d'organiser et de superviser la santé publique en prenant des mesures préventives pour l'assainissement de l'environnement des villes et des villages ;

- de combattre la mortalité infantile, d'assurer l'éducation sanitaire physique et sportive ; d'appliquer des programmes tendant à éliminer l'alcoolisme et la toxicomanie en général ; et de créer les infrastructures nécessaires tout en mobilisant les différents organismes chargés de la mise en oeuvre de ces programmes, conformément à la loi.

Article 61.

L'État contrôle la production, la qualité, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires ainsi que l'usage des produits pharmaceutiques et biologiques.

Il combat également le trafic illicite des drogues et des stupéfiants.

Article 62.

L'État assure la formation et la promotion de la femme afin que celle-ci puisse s'intégrer dans la vie et participer au développement du pays.

Article 63.

L'État prévoit et programme les besoins des handicapés physiques et mentaux en matière de traitement, de réhabilitation et d'insertion sociale. Il leur accorde l'attention spéciale dont ils ont besoin et la protection nécessaire pour qu'ils puissent jouir des droits reconnus par la présente Loi fondamentale aux citoyens équato-guinéens.

Article 64.

Les droits au travail et à la sécurité sociale ne peuvent être refusés à aucun travailleur équato-guinéen.


Titre VII.
De l'économie et de la propriété.

Chapitre premier. L'économie.

Article 65.

Le système économique de la République de Guinée équatoriale est fondé sur le principe de la liberté de commerce, de la libre entreprise et de la concurrence, l'intervention de l'État étant orientée vers la juste répartition des richesses et des fruits de la croissance nationale.

Le système économique de la République de Guinée équatoriale est défini par la loi.

Article 66.

L'État défend le principe d'une économie libérale tout en reconnaissant l'initiative publique et privée. L'État peut, par une loi, réserver au secteur public les ressources et les services essentiels qui, de par leur importance et leur ampleur peuvent avoir un impact économique ou politique tel qu'il convient de placer leur gestion dans le cadre de la préservation de l'intérêt général de la communauté.

Article 67.

Sont considérés comme ressources et services réservés au secteur public :

a) Les minéraux et hydrocarbures ;

b) Les services d'alimentation des villes et des villages en eau potable et en électricité ;

c) Les services de poste et télécommunications ;

d) La radiodiffusion et la télévision ; et

e) toute autre ressource ou service déterminé par la loi.

L'État peut se faire représenter ou s'associer à une initiative privée, en vue du développement de n'importe laquelle des activités ou services sus-mentionnés, conformément à la loi.

Article 68.

L'État soutient et encourage les activités commerciales, contrôle et protège les activités bancaires, les exportations et les importations.

Article 69.

L'État protège, garantit et contrôle l'investissement des capitaux étrangers qui contribuent au développement du pays.

Article 70.

L'État encourage les activités réalisées dans les secteurs prioritaires de l'économie nationale, au moyen de ses politiques fiscale et des crédits, conformément à la loi.

Article 71.

L'économie de la République de Guinée équatoriale comprend quatre secteurs fondamentaux :

1. le secteur public, qui comprend des entreprises appartenant exclusivement à l'État et s'occupant essentiellement de l'exploitation des ressources et des services énumérés à l'article 67 supra, ou de toute autre activité économique ;

2. le secteur d'économie mixte, qui est composé d'entreprises du secteur public avec la participation des capitaux privés.

L'État participe aux entreprises d'économie mixte pour promouvoir l'investissement dans les domaines où le secteur privé ne peut intervenir sans le concours du secteur public ;

3. le secteur des coopératives, dont les biens et la gestion appartiennent en commun aux personnes qui y travaillent de manière permanente.

L'État édicte des lois pour le contrôle et le développement de ce secteur ;

4. le secteur privé, qui comprend des entreprises appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé et, en général, les entreprises qui n'appartiennent à aucun des autres secteurs énumérés ci-dessus.

Article 72.

L'État soutient, garantit et encourage l'investissement des capitaux nationaux ; il encourage l'initiative privée des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui montent des affaires en République de Guinée équatoriale.

Article 73.

L'État encourage et organise les programmes de développement moral, culturel, économique et social entrepris par les populations, notamment ceux relatifs à l'agriculture et à la pêche. Il encourage également les différents secteurs de développement qui contribuent activement à ces programmes de la communauté.

Chapitre II. De la propriété.

Article 74.

L'État reconnaît les propriétés publique et privée. Il garantit et protège le droit à la propriété privée, c'est-à-dire le droit des individus à jouir et à disposer librement d'un bien ou d'un droit sans autres limitations que celles prévues par la loi.

Le contenu de ce droit est délimité par sa fonction sociale et les lois en vigueur.

La loi fixe les conditions d'acquisition, de possession et de perte de la propriété.

Article 75.

La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de ses biens ni de ses droits, sauf pour cause justifiée d'utilité publique ou d'intérêt social reconnu, conformément à la loi, et après dédommagement correspondant.

La loi fixe les cas et la procédure d'expropriation forcée.

Article 76.

L'État garantit aux agriculteurs la propriété traditionnelle des terres qu'ils possèdent.

Article 77.

L'État assure efficacement la promotion des diverses formes de participation des travailleurs à la vie des entreprises, en leur faisant acquérir des actions, conformément à la loi.

Article 78.

La propriété est régie exclusivement par les lois de la Guinée équatoriale.

Article 79.

La loi peut, pour des raisons d'intérêt national, établir des restrictions et des interdictions spéciales sur l'acquisition, la possession, l'exploitation et le transfert de certains biens, à cause de leur nature, de leur état, ou de leur emplacement.

Article 80.

L'État garantit et protège la propriété intellectuelle. Les droits des auteurs et des inventeurs sur leurs différentes oeuvres et créations sont reconnus pour la durée et dans les conditions prévues par la loi.

L'État garantit également les noms, marques conceptions et modèles industriels et commerciaux.

La loi réglemente chacun des droits cités ci-dessus.

Article 81.

Les biens du domaine public, dont l'usage est réservé à tout le monde, ne peuvent être l'objet de droits privés.

Sont considérés comme biens du domaine public ceux que la loi détermine comme tels et, dans tous les cas, les terres non soumises au régime de la propriété privée, les forêts, les ressources minières et les hydrocarbures, les sources d'énergie, les eaux fluviales, la mer territoriale et la plate-forme continentale, ainsi que les biens artistiques, culturels et archéologiques de la Nation.

La loi réglemente le régime juridique des biens du domaine public, en s'inspirant des principes de non renonciation, d'imprescriptibilité, d'insaisissabilité et d'inaliénabilité.

Chapitre III. Du régime fiscal.

Article 82.

L'État établit, par loi fiscale inspirée des principes fondamentaux d'égalité, de généralité et de progressivité, les impôts, charges et taxes parafiscaux, ainsi que les modalités spécifiques concourant à la liquidation de chaque charge fiscale.

La loi dispose que toutes les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidant en République de Guinée équatoriale sont tenues de payer leurs impôts.

Article 83.

Les impôts et autres charges ne peuvent être établis, modifiés, supprimés que par un acte législatif de l'organe compétent, conformément à la présente Loi fondamentale. Les lois fiscales n'ont pas d'effet rétroactif.

Chapitre IV. Du budget général de l'État.

Article 84.

Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État pour chaque exercice budgétaire doivent être évaluées et inscrites au budget.

Il appartient au gouvernement d'élaborer le budget général de l'État, conformément à la présente Loi fondamentale.

La loi réglemente le régime des budgets généraux de l'État.

Chapitre V. Du système monétaire.

Article 85.

L'État exerce, par l'intermédiaire de la Banque de Guinée équatoriale, qui exécute sa politique monétaire, le droit exclusif d'émettre des billets de banque et de battre monnaie.

Article 86.

L'unité monétaire de la Guinée équatoriale est l'Epkuele, dont le taux de change sur le marché international est fixé par le Gouvernement.

Le Gouvernement détermine également la politique monétaire de la République de Guinée équatoriale.


Titre VIII.
Des organes de l'État : principes généraux.

Article 87.

L'État exerce ses fonctions par l'intermédiaire du président de la République, du Conseil d'État, du Conseil des ministres, de la Chambre des représentants du peuple, du pouvoir Judiciaire, du Conseil national pour le développement économique et social et des autres organes créés conformément à la présente Loi fondamentale.

Les régions, départements et communes dépendent de l'administration centrale. Elles contribuent à la réalisation des fonctions et des objectifs de l'État et sont régies par les organes prévus par la loi.

Chapitre premier. Du président de la République.

Article 88.

Le président de la République est le chef de l'État et du Gouvernement. Il incarne l'unité nationale et représente la Nation.

Article 89.

Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret, à la majorité simple des suffrages exprimés valables.

La loi électorale fixe les conditions et les modalités du scrutin.

Article 90.

Les conditions requises pour être président de la République sont les suivantes :

a) Être équato-guinéen de naissance ;

b) Jouir de ses droits civiques ;

c) N'être pas âgé de plus de soixante quinze ans ;

d) Savoir interpréter la présente Loi fondamentale ;

e) Être fixé en Guinée équatoriale depuis dix ans au moins ;

f) Avoir été élu conformément à l'article 89 supra.

Article 91.

Le président de la République est élu pour un mandat de sept ans. Il peut être réélu.

Les élections présidentielles sont convoquées au cours de la septième année du mandat du président de la République, à une date fixée par un décret adopté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État.

Les élections se déroulent quarante-cinq jours avant l'expiration du mandat du président en exercice ou, au plus tard, dans les soixante jours qui suivent cette date. 

Article 92.

Le président de la République détermine et dirige la politique générale de la Nation et son autorité s'étend sur l'ensemble du territoire, en tout ce qui concerne la préservation de l'ordre public à l'intérieur, et la sécurité de l'État à l'extérieur.

En conséquence, le président de la République :

a) Assure la stricte application de la présente Loi fondamentale, le fonctionnement normal des pouvoirs publics, et la continuité de l'État ;

b) Sanctionne, promulgue ou rejette les projets de loi approuvés par la Chambre des représentants du peuple ; exécute et fait exécuter les lois ; signe les décrets et les arrêtés nécessaires à cette fin et pour tout ce qui concerne l'action gouvernementale et administrative ;

c) Signe les décrets-lois nécessaires à l'accomplissement des hautes missions de l'État ;

d) Est le chef suprême des Forces armées nationales de la sécurité de l'État ;

e) Déclare la guerre et conclut la paix ;

f) Nomme et destitue librement les membres du Gouvernement ;

g) Nomme et relève les fonctionnaires civils et militaires, conformément à la loi. Il peut, à titre discrétionnaire, déléguer ce pouvoir à un premier ministre ;

h) représente la Guinée équatoriale dans les relations internationales ; reçoit et accrédite les ambassadeurs et autorise les consuls à exercer leurs fonctions ;

i) Négocie et ratifie les accords et traités internationaux ;

j) Confère les titres, honneurs et décorations de l'État ;

k) Exerce le droit de grâce ;

l) Convoque et préside les conseils des ministres ;

m) Exerce le pouvoir réglementaire ;

n) Est le détenteur suprême du pouvoir exécutif. Crée, organise et dirige les services administratifs nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ;

o) Convoque les élections générales prévues par la présente Loi fondamentale ;

p) Convoque les référendums ;

q) Assume les autres attributions et prérogatives que les lois lui confèrent.

Article 93.

En cas de danger imminent, le président de la République peut suspendre les droits et garanties établis au titre trois de la présente Loi fondamentale et prendre des mesures exceptionnelles pour sauvegarder l'indépendance de la Nation, l'intégrité territoriale, l'unité nationale, les institutions de la République et le fonctionnement normal des pouvoirs publics, en informant la Nation par voie de message.

Article 94.

Le président de la République peut, lorsque les circonstances le requièrent, déclarer l'état de siège, l'état d'alerte ou l'état d'urgence sur l'ensemble ou une partie du territoire national.

Article 95.

Le président de la République cesse d'exercer ses fonctions et abandonne son poste dans les cas suivants :

a) Démission acceptée par le Conseil d'État ;

b) Incapacité physique ou mentale déclarée par le Conseil d'État ;

c) Fin de son mandat ;

d) Décès.

Article 96.

En cas d'absence temporaire, les fonctions de président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 92-o, 92-p, 93, 94, 120, 121 et 156, sont assumées provisoirement par un collège comprenant le premier ministre, le président de la Chambre des représentants du peuple, le président de la Cour suprême de justice, un membre du Conseil d'État et le ministre de la défense nationale. Ce collège prend ses décisions à la majorité des trois quarts des voix.

Pendant l'absence temporaire visée au présent article, le Gouvernement demeure tel quel et ne peut être modifié.

Article 97.

En cas de démission acceptée, d'incapacité déclarée ou de décès du président de la République, il est remplacé provisoirement par le président du Conseil d'État.

Le président provisoire convoque de nouvelles élections dans un délai de quarante-cinq jours au plus, pour pourvoir à la vacance de la présidence de la République, à moins que plus de quatre ans se soient déjà écoulés depuis le début du mandat du président précédent, auquel cas le remplaçant continue d'assumer provisoirement les fonctions de président de la République, jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Le mandat du président désigné conformément aux dispositions du paragraphe précédent prend fin à la date à laquelle le mandat du président substitué devait s'achever.

Article 98.

Le président élu prête le serment de fidélité à la Loi fondamentale et prend ses fonctions devant une Cour d'honneur composée du président du Conseil d'État, les membres du Conseil d'État, le bureau de la Chambre des représentants du peuple et la Cour suprême de justice au grand complet.

Chapitre II. Du Conseil d'État.

Article 99.

Le Conseil d'État est l'organe collégial le plus important de l'État. Il garantit les valeurs sacrées de la patrie, la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'unité nationale, la paix, la justice et les libertés démocratiques.

Article 100.

Le Conseil d'État assure le haut contrôle du déroulement démocratique de la vie politique et sociale de la République de Guinée équatoriale. Il veille également sur la constitutionnalité des lois.

Article 101.

Le Conseil d'État comprend onze membres dont le mandat est de cinq années. Sont membres de droit :le président de la Chambre des représentants du peuple, le président de la Cour suprême de justice et le ministre de la défense nationale.

Le président de la République nomme le président, le vice-président ainsi que tous les autres membres du Conseil d'État.

Article 102.

Les attributions du Conseil d'État sont les suivantes :

a) Il approuve les candidatures aux élections générales à la présidence de la République conformément à la présente Loi fondamentale. Il est aussi tenu informé des dates de ces élections.

b) Il se prononce sur la validité des élections générales et en proclame les résultats. Il examine et statue sur toutes les requêtes de contestation relatives au déroulement de ces élections.

c) Il approuve ou rejette, selon le cas, la démission du président de la République.

d) Il déclare l'incapacité physique ou mentale qui constitue un empêchement légal à l'exercice des fonctions de président de la République.

e) Il se prononce sur la constitutionnalité des lois dites institutionnelles avant leur promulgation.

f) Il se prononce sans appel sur la légalité constitutionnelle de l'application réglementaire des lois institutionnelles.

g) Il renseigne sur la légalité de l'application réglementaire des autres lois en leur donnant une interprétation générale et obligatoire en cas de besoin.

h) Il émet des avis au Gouvernement sur toutes les questions que celui -ci lui soumet.

Le Conseil d'État peut, en cas de besoin et à titre purement consultatif, inviter à ses travaux un ou plusieurs experts internationaux ou originaires des pays amis désignés sur sa demande par les institutions internationales qui les emploient ou par leurs pays d'origine.

Article 103.

En cas d'absence du président du Conseil d'État, pour quelque raison que ce soit, il est remplacé par le vice-président.

Un règlement intérieur détermine le fonctionnement et l'organisation interne du Conseil d'État.

Chapitre III. Du Conseil des ministres.

Article 104.

Le président de la République est assisté dans l'exercice de ses fonctions politiques et administratives par un Conseil des ministres.

Les ministres réunis sous la présidence du président de la République constituent le Conseil des ministres.

Article 105.

Le Conseil des ministres est l'organe qui détermine la politique générale de la Nation, assure l'application des lois, exerce le pouvoir réglementaire et assiste de façon permanente le président de la République dans les affaires politiques et administratives.

La loi détermine le nombre de ministères, leurs dénominations et leurs compétences respectives.

Article 106.

La direction, la gestion et l'administration des services publics sont confiées aux ministres dans les domaines qui sont du ressort de leurs départements respectifs.

Article 107.

Hormis les cas expressément définis par la présente Loi fondamentale et ceux déterminés par les autres lois, les attributions du Conseil des ministres sont les suivantes :

a) Il dirige la politique générale de la Nation, organise et met en oeuvre les activités économiques, culturelles, scientifiques et sociales ;

b) Il propose les plans de développement économique et social de l'État et, après leur approbation par la Chambre des représentants du Peuple et leur promulgation par le président de la République, il organise, dirige et contrôle leur exécution ;

c) Il élabore le projet de loi des finances de la Nation et, après son approbation par la Chambre des représentants du Peuple et sa promulgation par le président de la République, il veille à son exécution ;

d) Il détermine la politique monétaire et adopte les mesures nécessaires pour protéger et renforcer le régime monétaire et financier de la Nation ;

e) Il élabore les projets de loi et les soumet à l'approbation de la Chambre des représentants du Peuple ou au Conseil d'État pour avis selon le cas ;

f) Il accorde le droit d'asile ;

g) Il dirige l'administration de l'État, coordonne et contrôle les activités des différents départements ministériels ;

h) Il exécute les lois promulguées, les décrets-lois, les textes réglementaires et les arrêtés présidentiels ;

i) Il crée les commissions nécessaires à l'accomplissement efficace des tâches qui lui sont assignées.

Article 108.

Le président de la République peut désigner et révoquer librement le premier ministre et les vice-premiers ministres.

Ils sont responsables devant lui des fonctions qu'il leur délègue en vue de mieux accomplir les missions que la présente Loi fondamentale lui assigne.

Article 109.

Dans l'exercice de ses fonctions de chef du Gouvernement, le président de la République est assisté d'un premier ministre qui, indépendamment des autres fonctions qu'il lui délègue, assure la coordination administrative, veille au bon fonctionnement des services publics et supervise l'exécution des programmes du Gouvernement. Il préside les commissions ministérielles chargées d'instruire les questions à soumettre au Conseil des ministres. Il présente à la Chambre des représentants du Peuple, les projets de loi adoptés par le Gouvernement. Le premier ministre est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier vice-premier ministre.

Article 110.

A titre exceptionnel, et en vertu d'une délégation expresse, le premier ministre peut, à la place du président de la République, présider un Conseil des ministres ayant un ordre du jour déterminé.

Article 111.

Le président de la République, en tant que chef du Gouvernement, peut assumer directement les fonctions d'un ou de plusieurs ministères.

Dans ce cas, il peut expressément se faire représenter par un ou plusieurs membres du Gouvernement.

Article 112.

Tous les membres du Gouvernement sont personnellement responsables devant le président de la République et devant la loi, de tous les actes pris dans l'exercice de leurs fonctions.

Sont membres du Gouvernement, comme le chef de l'État ;

a) Le premier ministre.

b) Les vice-premiers ministres.

c) Les ministres.

d) Les vice-ministres.

e) Les secrétaires d'État.

Article 113.

Avant de prendre leurs fonctions, le premier ministre et les autres membres du Gouvernement prêtent, devant le président de la République, un serment de fidélité à sa personne et à la présente Loi fondamentale.

Article 114.

Le Conseil des ministres dans son ensemble ou les ministres pris individuellement, peuvent participer avec voix consultative aux débats de la Chambre des représentants du Peuple. Ils peuvent aussi y être invités pour informer la Chambre sur une question donnée.

Chapitre IV. De la Chambre des représentants du Peuple.

Article 115.

Le pouvoir législatif appartient au peuple, qui le délègue, par voie de suffrage, à la Chambre des représentants du Peuple, qui l'exerce dans les limites fixées par la présente Loi fondamentale.

Article 116.

La Chambre des représentants du Peuple comprend 45 membres au moins et 60 au plus. Ceux-ci sont élus pur cinq ans au suffrage universel direct et secret, au cours d'élections générales qui se déroulent en un seul jour, et dans les soixante jours précédant la fin du mandat.

La loi électorale détermine les circonstances dans lesquelles les élections sont organisées et fixe les quotas de représentation ; elle réglemente l'organisation des élections et fixe la date d'entrée en fonction des candidats élus ainsi que les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités.

Article 117.

Les membres de la Chambre des représentants du Peuple ne sont pas liés par un mandat impératif.

Article 118.

Les représentants du Peuple ont le droit d'amendement et de vote. Le vote est personnel.

Article 119.

Les fonctions de la Chambre des représentants du Peuple sont les suivantes :

a) Élection, parmi ses membres, du président, des vice-présidents et du bureau ;

b) Élaboration de son propre règlement intérieur ;

c) Approbation des amendements à la Loi fondamentale présentés par le Gouvernement ;

d) Approbation des budgets de l'État, arrêtés en recettes et en dépenses, ou d'investissements publics ;

e) Approbation des lois fiscales et le cas échéant, suppression des impôts et d'autres charges ;

f) Approbation de la réglementation sur les poids et mesures ;

g) Détermination des bases du droit civil, du droit commercial, de la procédure, du droit administratif, du droit Pénal et du droit du travail ;

h) Réglementation des droits fondamentaux et des libertés publiques ;

i) Approbation des traités internationaux à soumettre à la ratification du président de la République ;

j) Autorisation du président de la République à édicter des décrets-lois sur des affaires relevant du domaine de la loi, en cas d'extrême urgence ;

k) Interrogation des ministres sur des problèmes relevant de leur compétence et leur convocation à la Chambre afin qu'ils donnent des explications sur leur politique générale ou sur un problème spécifique relevant de leur compétence ;

l) Nomination au sein de la Chambre, des commissions chargées d'enquêter sur toutes les affaires mettant en jeu l'intérêt public. Ces commissions ont libre accès à tous les services de l'administration, mais les secrets d'État doivent être préservés.

Article 120.

Le président de la République, après consultation du Gouvernement, du Conseil d'État et du bureau de la Chambre des représentants du Peuple, peut soumettre à la consultation populaire toute question qui lui semble exiger la consultation directe du peuple. Le projet ainsi adopté est promulgué par le président de la République dans le délai prévu à l'article 137 de la présente Loi fondamentale.

Article 121.

Le président de la République peut, en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, dissoudre la Chambre des représentants du Peuple et convoquer des élections extraordinaires. Si la dissolution se produit au cours de la dernière année du mandat des représentants du Peuple, de nouvelles élections sont organisées conformément aux prescriptions de l'article 116 de la présente Loi fondamentale.

Article 122.

Lorsque des vacances de sièges empêchent le fonctionnement normal de la Chambre des représentants du Peuple, ces sièges doivent être pourvus immédiatement. La procédure à suivre à cet effet est réglementée par la loi.

Article 123.

Aucun représentant du Peuple ne peut être poursuivi ni détenu en raison des opinions qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions à la Chambre.

L'arrestation ou l'inculpation d'un représentant du Peuple nécessite au préalable l'autorisation pertinente du bureau de la Chambre, sauf en cas de flagrant délit.

Article 124.

La Chambre des représentants du Peuple se réunit de plein droit le premier jour ouvrable trente jours après la promulgation des résultats des élections générales.

L'ordre du jour de cette première session est consacré exclusivement à l'élection de son président et de son bureau, sauf si le Gouvernement demande l'inscription des questions urgentes.

Article 125.

La date d'ouverture de chaque session est fixée par le bureau de la Chambre après avis du président de la République.

L'ouverture et la fermeture de chaque session, ordinaire ou extraordinaire, font l'objet d'un décret présidentiel, avec accord du bureau de la Chambre.

Article 126.

Les sessions de la Chambre des représentants du Peuple sont publiques. Les comptes rendus des débats qui s'y déroulent sont intégralement transmis tous les jours aux médias nationaux pour publication.

Article 127.

A la demande du Gouvernement ou des trois-quarts des représentants du Peuple, la Chambre peut, pour des raisons de protection du secret et de sécurité préalablement établies, organiser des sessions spéciales à huis-clos sur certains projets qui lui sont soumis pour étude.

Article 128.

La Chambre des représentants du Peuple se réunit deux fois l'an, en mars et en septembre, pour une durée maximum de deux mois par session.

Chaque session s'ouvre le deuxième lundi du mois correspondant. Si ce jour est férié, l'ouverture est reportée au lendemain.

Article 129.

La Chambre des représentants du Peuple vote le budget général de l'État qui est présenté par le Gouvernement au cours de la deuxième session. Si le budget général n'est pas approuvé avant la fin de l'année budgétaire en cours, le président de la République est habilité à reconduire par douzièmes, le budget de l'exercice antérieur jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi des finances.

A la demande du Gouvernement, la Chambre des représentants du Peuple est convoquée dans les dix jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si cette dernière session n'aboutit pas à un accord, la loi des finances est établie définitivement par décret-loi par le président de la République.

Article 130.

La Chambre des représentants du Peuple peut se réunir en session extraordinaire pour examiner un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou des trois-quarts des membres de la Chambre.

Le quorum exigé pour que la Chambre siège est constitué de la moitié des représentants du Peuple plus un. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Article 131.

L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République en Conseil des ministres et aux représentants du Peuple. Toutefois, les propositions de loi doivent être signées par les trois-quarts au moins des membres de la Chambre. Les propositions de loi émanant des représentants du Peuple sont déposées au bureau de la Chambre et transmises préalablement au Gouvernement pour étude.

Article 132.

Hormis les cas expressément prévus aux autres articles de la présente Loi fondamentale, les matières suivantes sont du domaine de la loi :

a) la réglementation de l'exercice des droits et des devoirs des citoyens ;

b) les principes fondamentaux de l'organisation générale des Forces armées, de la sécurité de l'État et de la défense nationale ;

c) l'expropriation forcée des biens pour cause d'utilité publique ou privée ;

d) la nationalité, le statut et la capacité des individus ; les régimes matrimoniaux, les procédures successorales ;

e) l'organisation judiciaire ; la création de nouvelles juridictions et le statut des magistrats ;

f) l'organisation des charges des ministères publics ; la détermination des crimes et délits et l'institution des peines correspondantes ; la procédure pénale ; le régime pénitentiaire, l'amnistie et le droit de grâce ;

g) le régime des associations ;

h) le régime d'émission et de frappe de la monnaie ;

i) l'organisation générale administrative et financière ;

j) les conditions de participation de l'État dans les entreprises d'économie mixte et dans la gestion de ces entreprises ;

k) le régime du patrimoine public ;

l) le régime des libertés publiques, de la propriété, des concessions, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

m) les prêts et les obligations financières de l'État ;

n) le programme d'action économique et sociale ;

o) les principes fondamentaux de l'éducation, de la culture, du droit au travail et de la sécurité sociale.

Article 133.

Avant la promulgation d'une loi, le président de la République peut, de sa propre initiative, demander que le texte de cette loi soit soumis à une deuxième ou une troisième lecture de la Chambre des représentants du Peuple.

Article 134.

Le Gouvernement peut, en cas de besoin, demander à la Chambre des représentants du Peuple l'autorisation de statuer par décret-loi, pendant une période déterminée, sur les matières relevant du domaine de la loi.

Ces décrets-lois entrent en vigueur dès leur publication et ils ne peuvent être abrogés que par la loi. Une copie de chaque décret-loi est envoyée à la Chambre des représentants du Peuple pour information.

Article 135.

Le président de la République peut être entendu d'office par la Chambre des représentants du Peuple ou lui adresser des messages. Ces communications ne peuvent donner lieu à aucun débat en sa présence, sauf s'il s'agit d'une session spécialement convoquée à cet effet.

Article 136.

L'ordre du jour de la Chambre des représentants du Peuple est fixé par son bureau. En cas de litige sur la recevabilité d'un texte législatif, la Chambre des représentants du Peuple saisit le président de la République qui décide de la recevabilité.

Article 137.

Le président de la République promulgue les lois adoptées par la Chambre des représentants du Peuple dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption.

Chapitre V. De l'autorité judiciaire et du ministère public.

Article 138.

L'autorité judiciaire exerce la fonction juridictionnelle de l'État.

La justice émane du peuple et elle est rendue au nom du chef de l'État par les juges et les magistrats qui constituent l'autorité judiciaire, conformément à la loi.

La loi portant organisation de l'autorité judiciaire détermine l'organisation et les attributions des tribunaux en vue de l'application rapide et objective de la justice. La même loi détermine les conditions que doivent remplir les juges et les magistrats, dépositaires de l'autorité judiciaire.

Article 139.

Les sources de droit comprennent :

a) les normes écrites ;

b) les normes non écrites ;

Les normes non écrites permettent d'intégrer, de délimiter et d'interpréter les normes écrites ; elles ont valeur de normes qui intègrent, délimitent ou interprètent. En l'absence d'une norme écrite , la norme non écrite a force de loi.

a) Les sources écrites du droit sont les suivantes par ordre d'importance :

1) La Loi fondamentale ;

2) Les traités internationaux ;

3) Les lois et les décrets-lois ;

4) Les règlements ;

b) Les sources non écrites sont les suivantes ;

1) La coutume et les usages traditionnels ;

2) Les principes généraux de droit ; et

3) La jurisprudence.

Article 140.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de l'autorité judiciaire ne sont soumis qu'à la loi.

Article 141.

Le chef de l'État est le premier magistrat de la Nation et est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Article 142.

Le principe d'unité juridictionnelle constitue la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux. La loi réglemente l'exercice de la juridiction militaire.

Article 143.

Quelle que soit la nature du procès, l'exercice reconnus par la loi, @@@@ qui jugent et font exécuter leurs sentences.

Article 144.

Les jugements sont publics, sauf cas expressément signalés par la loi, mais les tribunaux délibèrent en secret.

Article 145.

La Cour suprême est l'instance judiciaire compétente dans tous les domaines et sa juridiction s'étend sur toute l'étendue de la République, sauf dispositions contraires en matière de garanties constitutionnelles. Elle comprend un président et douze membres dont les attributions sont déterminées par la loi.

En dehors des attributions judiciaires que lui confère la loi, la Cour suprême joue également un rôle consultatif sur des questions juridico-administratives qui lui sont soumises par le Gouvernement et par le Conseil d'État.

Article 146.

Dans l'application de la justice, tout acte partial ou discriminatoire dûment constaté, perpétré pour des raisons tribales, sectaires ou raciales, est puni par la loi.

Article 147.

Le président et les membres compétents de la Cour suprême sont nommés de façon discrétionnaire par le président de la République pour une période de cinq ans. Ils sont révocables et responsables.

Les juges et les magistrats des tribunaux judiciaires ainsi que les fonctionnaires du ministère de la justice en général, autres que ceux mentionnés à l'article 149 de la présente Loi fondamentale, sont nommés conformément à la loi.

Article 148.

Le principal rôle du ministère public est de veiller au strict respect de la Loi fondamentale, des lois et autres dispositions légales par tous les organes de l'État, les régions, les départements, les communes ainsi que par les nationaux et les étrangers résidant dans le pays. Le ministère public joue également le rôle d'organe technique de consultation du Conseil d'État.

Article 149.

Le procureur général de la République et ses adjoints sont nommés et révoqués de façon discrétionnaire par le président de la République.

Le ministère public est régi par un texte particulier.

Chapitre VI. Du Conseil national pour le développement économique et social.

Article 150.

Le Conseil national pour le développement économique et social constitue l'organe technique consultatif en ce qui concerne les plans et les programmes économiques et sociaux ainsi que toutes les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal. De même, il peut procéder sur la base d'une économie de marché, à l'analyse des problèmes de développement économique et social de la Guinée équatoriale.

Le Conseil national de développement économique et social fixe ses critères et soumet ses conclusions sur toutes les questions relatives aux matières qui sont soumises à son étude par le président de la République, le Conseil d'État, la Chambre des représentants du Peuple et d'autres organismes publics.

Le Conseil national de développement économique et social veille à l'exécution des décisions du Gouvernement relatives à l'organisation économique et sociale.

Article 151.

Le Conseil national de développement économique et social comprend des techniciens, des spécialistes et des responsables des questions relatives au développement économique et social. Il se compose de trente membres nommés par le président de la République pour une période de cinq ans.

L'organisation interne et les modalités de fonctionnement du Conseil national de développement économique et social sont fixées par la loi.


Titre IX.
Des forces armées, de la sécurité de État et de la défense nationale.

Chapitre premier. Des forces armées et de la sécurité de l'État.

Article 152.

Les Forces armées et de la sécurité de l'État constituent l'institution nationale dont le rôle primordial est de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité territoriale, de défendre la souveraineté nationale, de conserver l'unité nationale, de sauvegarder les valeurs suprêmes de la patrie, la sécurité de l'État, l'ordre public et le fonctionnement normal des pouvoirs publics conformément aux prescriptions de la présente Loi fondamentale. Les Forces armées et de la sécurité de l'État sont régies par leurs propres règlements, conformément à la législation en vigueur. 

Chapitre II. De la défense nationale.

Article 153.

Premièrement :

En attendant que les membres de la Chambre des représentants du Peuple soient élus et que la Chambre entre en exercice, le président de la République, assisté du Conseil des Ministres, assume de plein droit le pouvoir législatif conformément à la présente Loi fondamentale

Deuxièmement :

En attendant que se forme en Guinée équatoriale un véritable corps de juges et de magistrats de carrière dont fait mention le deuxième paragraphe de l'article 147 de la présente Loi fondamentale, le président de la République nomme des fonctionnaires à ces postes et il les suspend de façon discrétionnaire/ Tant que prévaut la situation du paragraphe précédent, le premier magistrat de la Nation peut demander la révision des décisions judiciaires de la Cour suprême de justice 

Troisièmement :

La passation des pouvoirs entre le Gouvernement du Conseil militaire suprême et le Gouvernement constitutionnel se fera au cours d'une cérémonie solennelle et publique. Entre-temps, le Gouvernement sortant continuera d'assurer le fonctionnement normal de l'administration


Titre X.
De l'administration communale.

Chapitre premier. Des collectivités locales.

Article 154.

Les collectivités locales sont des institutions ayant une personnalité juridique propre ; elles sont chargées de l'administration des régions, des départements et des communes. Elles exécutent les plans et les programmes relatifs au développement économique et social de leurs territoires respectifs conformément à la loi.

Les collectivités locales contribuent à la réalisation des fonctions et des objectifs gouvernementaux conformément à la présente Loi fondamentale et elles ne peuvent être créées, modifiées ou supprimées que par la loi.

Une ordonnance détermine les compétences, le fonctionnement, la juridiction et la composition des collectivités locales.

Chapitre II : Des conseils du peuple

Article 155.

Les conseils du peuple sont les plus petites entités administratives et économiques locales destinées à exécuter dans le territoire de leur juridiction les plans de développement et de diversification de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche artisanale ainsi que les programmes relatifs au développement rural.

Les conseils du peuple veillent au respect de l'authenticité de la culture africaine du peuple de Guinée équatoriale, afin de préserver, dans son originalité, la culture traditionnelle en matière d'organisation familiale tout en l'adaptant aux nouvelles structures sociales et juridiques qu'impose la vie moderne. Le fonctionnement, la compétence et la composition des conseils du peuple sont définis par la loi.


Titre XI.
De la révision de la loi fondamentale.

Article 156.

Après avis favorable du Conseil d'État et un vote affirmatif des trois quarts de ses membres, la Chambre des représentants du Peuple peut approuver les amendements partiels proposés par le Gouvernement en vue de la révision de la présente Loi fondamentale.

Article 157.

Le système républicain et démocratique de l'État souverain de Guinée équatoriale, l'unité nationale et l'intégrité territoriale ne peuvent faire l'objet d'aucune révision.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Guinée équatoriale.