Grèce

Constitution d'Astros.

Chapitre premier. De la religion
Chapitre II. Droits civils des Grecs.
Chapitre III. Forme du gouvernement.
Chapitre IV. Des attributions du Corps législatif.
Chapitre V. Des secrétaires du Corps législatif.
Chapitre VI. Des attributions du pouvoir exécutif.
Chapitre VII. Du Corps législatif.
Chapitre VIII. Les ministres.
Chapitre IX. Du pouvoir judiciaire.
Chapitre X. Dispositions diverses et transitoires.
    L'insurrection qui va conduire la Grèce à l'indépendance débute le 25 mars 1821, après 400 ans de domination ottomane. Un congrès national est réuni à Pédias, près de l'ancienne Épidaure, pour proclamer l'indépendance et rédiger une Constitution (1/13 janvier 1822). Celle-ci est révisée quelques mois plus tard par la seconde Assemblée nationale : c'est la Constitution d'Astros, 13/25 avril 1823. Mais les divisions entre les différents comités ou gouvernements provisoires qui prétendent diriger l'insurrection provoquent l'instabilité politique et des revers militaires, d'autant qu'une guerre civile éclate entre les chefs issus de l'insurrection populaire, dont plusieurs sont déclarés hors-la-loi, et les « politiques » soutenus par le parti insulaire des armateurs.
    Cependant la dureté de la répression ottomane et l'intervention de l'armée égyptienne, les massacres de Chios, l'extermination de la population de Psara, la vente de plusieurs dizaines de milliers de femmes et d'enfants survivants comme esclaves, le siège de Missolonghi (où meurt Byron), provoquent en Europe occidentale un mouvement d'opinion philhellène, qui incite la France et l'Angleterre à se prononcer, comme la Russie, en faveur de la création d'un petit État grec autonome et tributaire du Sultan. Elles concluent à cet effet le traité du 6 juillet 1827, qui est bientôt suivi de la bataille navale de Navarin où la flotte du Sultan est anéantie.

    En même temps, une nouvelle assemblée nationale approuve la Constitution de Trézène, en mai 1827 et les Grecs se donnent un chef unique en la personne de Capo d'Istria, ancien ministre du tsar, qui devient devient président et se fait accorder un pouvoir absolu : constitution d'Argos, 1929. L'entrée en guerre de la Russie dans les Balkans et la défaite des armées ottomanes en 1829 (Traité d'Andrinople) conduisent enfin les puissances à reconnaître l'indépendance totale de la Grèce lors de la conférence de Londres, 1830, qui en détermine les frontières.

Source : La plupart des documents de la période de l'indépendance (1821-1832) ont été publiés dans un recueil en français, Constitution, loix, ordonnances..., par l'Imprimerie royale, à Athènes, 1835, dont la traduction ci-dessous, assez maladroite, est extraite.

Constitution provisoire de la Grèce,
version du 13/25 avril 1823.

Au nom de la sainte et indivisible Trinité.

Accablée sous l'horrible despotisme des Ottomans, la nation grecque ne pouvant plus supporter le joug affreux qu'une tyrannie sans exemple faisait peser sur elle, l'a rejeté avec indignation, et déclare aujourd'hui devant Dieu et devant les hommes, par ses représentants légitimes réunis en Congrès national, son existence et son indépendance politique.

Chapitre premier.
De la religion.

Article premier.

La religion orthodoxe de l'Église d'Orient est la religion de l'État.

Cependant tous les cultes sont tolérés et chacun professe librement sa religion.


Chapitre II.
Droits civils des Grecs.

Article 2.

Tous les indigènes, ayant leur domicile en Grèce et professant la religion chrétienne, sont Grecs et jouissent de tous les droits civils.

Sont encore citoyens grecs, et jouissent des mêmes droits, ceux dont la langue maternelle est le grec, et qui professant la religion chrétienne, se présenteraient devant l'autorité locale d'une province grecque, pour s'inscrire sur les registres de l'état civil.

Article 3.

Tous les Grecs sont égaux devant la loi.

Article 4.

Tout étranger ayant son domicile en Grèce, jouit des même droits civils que les Grecs.

Article 5.

Tous les Grecs sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires ; le mérite seul détermine la préférence.

Article 6.

Tous les Grecs peuvent être appelés à tous emplois. Le mérite seul détermine la préférence.

Article 7.

La propriété, l'honneur et la sûreté individuelle des Grecs, ainsi que de tous ceux qui habitent le territoire grec, sont sous la sauvegarde de la loi.

Article 8.

Les Grecs ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux dispositions suivantes :
1° ils ne doivent pas écrire contre la religion chrétienne ;
2° ils ne doivent pas s'écarter des principes de morale, généralement retenus ;
3° ils éviteront toute injure personnelle.

Article 9.

La traite des hommes est défendue. L'esclave de quelque nation et de quelque religion qu'il soit, dès qu'il touche le sol de la Grèce, est libre, et ne peut être réclamé par son maître.

Article 10.

Nul ne pourra être distrait du tribunal compétent.

Article 11.

Chacun peut s'adresser par écrit au corps législatif, et lui soumettre des propositions sur un objet quelconque.

Article 12.

Le gouvernement a le droit de naturaliser les étrangers, en se conformant aux dispositions suivantes :
1° pour qu'un étranger obtienne des lettres de naturalisation, il faut qu'il soit établi dans le pays depuis cinq ans accomplis ; que, dans cet intervalle, il n'ait subi une condamnation infamante ; qu'il ait acquis des immeubles ;
2° les actions d'éclat, les services marquants rendus à la patrie, joints à une réputation intègre, donnent droit à la naturalisation.

Article 13.

Le naturalisé jouit des mêmes droits que les Grecs, conformément aux articles 6, 7 et 8, à l'exception de celui de siéger comme membre dans le corps législatif, droit dont il ne peut jouir que dix ans après sa naturalisation.

Chapitre III.
Forme du gouvernement.

Article 14.

Le gouvernement est composé de deux pouvoirs : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Article 15.

Ces pouvoirs sont confiés par la nation à deux corps séparés, dont l'un est nommé Corps législatif et l'autre Pouvoir exécutif. 

Article 16.

Le Corps législatif fait les lois, qu'il adresse ensuite au pouvoir exécutif. 

Article 17.

Chacun des deux corps peut prendre l'initiative dans la proposition des lois. Si, dans un projet de loi adopté par le Corps législatif, le pouvoir exécutif refuse sa sanction, en motivant son refus, le projet de loi est renvoyé au Corps législatif. S'il persiste dans son adoption, et si le pouvoir exécutif refuse, pour la seconde fois, sa sanction, le Corps législatif ajourne, à deux mois, la proposition. Ce terme expiré, si le Corps législatif porte, pour la troisième fois, le même projet de loi à la sanction du pouvoir exécutif, celui-ci doit nécessairement consentir à son adoption. Si le pouvoir exécutif adopte un projet de loi, et si le corps législatif refuse, à trois reprises différentes, son approbation, le projet tombe et ne peut plus être présenté.

Article 18.

Le Corps législatif est composé de députés élus par les différentes provinces libres de la Grèce, conformément à la loi sur les élections. 

Article 19.

Sont admis comme tels, les députés de toutes les provinces libres de la Grèce.

Article 20.

Le Corps législatif a un président, un vice-président, un premier et un second secrétaires, et quelques sous-secrétaires, qui sont nommés conformément à la loi ci-dessus mentionnée. 

Article 21.

En cas d'absence du président, du vice-président, ou de l'un des deux secrétaires, le Corps législatif procède, à la majorité des voix, au remplacement du membre absent. 

Article 22.

Le Corps législatif est renouvelé chaque année.

Article 23.

Le pouvoir exécutif est composé de cinq membres choisis d'après la loi susmentionnée.

Article 24.

Le pouvoir exécutif a un président,et un vice-président nommés pour un an, d'après l'article 6 de la même loi. En cas d'absence du président ou du vice-président, le Corps législatif procède à la faire remplacer par un des membres présents du pouvoir exécutif. Tout remplaçant d'un membre du pouvoir exécutif est pris hors de ce même corps. 

Article 25

Le pouvoir exécutif nomme sept ministres : les ministres de l'intérieur, des finances, de la justice, de la guerre, de la marine, du culte et de la police.

Il nomme un secrétaire général, chargé en même temps des relations extérieures

Article 26.

Il nomme à tous les emplois du gouvernement.

Chapitre IV.
Des attributions du Corps législatif.

Article 27.

Le président fixe l'ouverture des séances, et il a seul le droit, en cas d'urgence, de convoquer le Corps législatif en session extraordinaire.

Article 28.

En cas d'absence du président, le vice-président en remplit les fonctions.

Article 29.

Les deux tiers des membres suffisent pour que le président déclare la séance ouverte. Il doit veiller à ce que les deux tiers des membres soient toujours présents durant la séance. 

Article 30.

Aucun membre du corps législatif ne peut s'absenter, sans permission préalable et par écrit de ce corps. 

Article 31.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 32.

Les décrets et autres actes du Corps législatif, sont signés par le président, contresignés par le premier secrétaire, et scellés du sceau du Corps législatif.

Article 33.

Il reçoit et examine toutes les pétitions qui lui sont adressées, quel qu'en soit l'objet, et les transmet ensuite à qui de droit.

Article 34.

Tout membre du Corps législatif peut proposer un projet de loi écrit, que le président renvoie à l'examen d'un comité formé de ses membres.

Article 35.

Le Corps législatif peut ordonner la négociation d'emprunts, sous la garantie de la nation, et peut aliéner une partie des biens nationaux suivant les besoins de l'État : les ventes des dits biens nationaux seront également réparties sur toutes les provinces, et annoncées par des affiches. Les Grecs sont préférés pour l'acquisition de ces biens.

Article 36.

Il détermine le contingent des forces nationales de mer et de terre.

Article 37.

L'instruction publique, ainsi que la liberté de la presse, d'après l'article 8, sont sous la sauvegarde du Corps législatif.

Article 38.

Toute déclaration de guerre et tout traité de paix seront soumis à l'approbation du Corps législatif. En général, tout traité que le pouvoir exécutif ferait avec une puissance étrangère, ne sera obligatoire qu'autant qu'ils aurait été préalablement approuvé par le Corps législatif.

Sont exceptés les trêves et les armistices de peu de jours.

Article 39.

Au commencement de chaque année, le pouvoir exécutif soumet à l'approbation du Corps législatif l'état approximatif des recettes et des dépenses. A la fin de chaque année, le corps législatif examine le compte général et définitif des recettes et des dépenses, dressé par le ministre des finances, d'après les comptes particuliers des autres ministères.

Article 40.

Le Corps législatif approuve ou rejette les propositions d'avancement dans les grades militaires faites par le pouvoir exécutif.

Article 41.

Il approuve ou rejette aussi les propositions faites par le pouvoir exécutif pour récompenser les services rendus à la patrie.

Article 42.

Il déterminera le nouveau système monétaire et le pouvoir exécutif fera battre monnaie au nom de la nation.

Article 43.

Il est expressément défendu au Corps législatif et au pouvoir exécutif d'approuver aucun traité qui pourrait porter atteinte à l'existence politique ou à l'indépendance de la nation. S'il venait à la connaissance du corps législatif que le pouvoir exécutif se fût engagé dans quelque négociation criminelle de cette nature, il devra mettre le président en accusation, et, s'il est reconnu coupable, le déclarer déchu de ses fonctions et le renvoyer devant le tribunal général de la Grèce, sous la prévention de haute trahison.

Article 44.

Les journalistes ont le droit d'entrée dans toutes les séances du Corps législatif, excepté pendant les comités secrets, qui pourront avoir lieu à la demande de cinq membres.

Chapitre V.
Des secrétaires du Corps législatif.

Article 45.

Le premier secrétaire du Corps législatif est chargé de rédiger les décrets, actes et procès-verbaux, et de les inscrire exactement dans ses registres.

Article 46.

Il reçoit du président les résolutions du Corps législatif et les transmet au pouvoir exécutif.

Article 47.

En cas d'absence du premier secrétaire, le second le remplace.

Chapitre VI.
Des attributions du pouvoir exécutif.

Article 48.

Le pouvoir exécutif fait exécuter les lois par les ministres.

Article 49.

Lorsqu'il propose des projets de loi au corps législatif, il a le droit de nommer un ou plusieurs ministres chargés d'assister aux discussions et, entre autres, le ministre dans les attributions duquel rentre le projet en discussion.

Article 50.

Il commande les forces de terre et de mer.

Article 51.

Il prend toutes les mesures nécessaires à la sûreté de l'État.

Article 52.

Il nomme les ministres et fixe leurs attributions. 

Article 53.

Il nomme les agents diplomatiques près les puissances étrangères. 

Article 54.

Il doit instruire le corps législatif de ses relations avec les États étrangers et lui faire connaître la situation intérieure de l'État.

Article 55.

Il révoque les ministres et tous les fonctionnaires qu'il a nommés.

Article 56.

En cas d'urgence, il convoque le Corps législatif en séances extraordinaires. 

Article 57.

Il présentera au Corps législatif un projet de loi sur les décorations à accorder à ceux qui ont bien mérité de la Patrie.

Article 58.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 59.

En cas de partage, la voix du président l'emporte.

Article 60.

Il présentera un projet de loi sur l'uniforme des troupes de terre et de mer, et de tous les autres fonctionnaires du gouvernement.

Article 61.

Il présentera un projet de loi pour régler la solde des troupes de terre et de mer, et pour fixer les appointements de tous les fonctionnaires du gouvernement.

Article 62.

Les ordres du pouvoir exécutif sont signés par tous les membres, contresignés par les secrétaires généraux et scellés du sceau du gouvernement. Les promulgations des lois sont signées par le président seul, contresignées et scellées. 

Article 63.

En cas d'absence du président, le vice-président remplit les fonctions.

Chapitre VII.
Du Corps législatif.

Article 64.

Le Corps législatif pris en corps est inviolable.

Article 65.

Si un ou plusieurs des membres du Corps législatif étaient accusés d'un délit politique, une commission de sept membres nommés à cet effet par le corps législatif prendra connaissance de cette accusation et en fera un rapport écrit. Si le corps législatif, à la majorité de deux tiers des voix, juge qu'il y a lieu à poursuivre, l'accusé sera déclaré par le président déchu de sa dignité et renvoyé devant le tribunal suprême de la Grèce, pour y être jugé comme simple citoyen.

Aucun membre du corps législatif ne peut être arrêté, avant d'être déclaré déchu de sa dignité.

Article 66.

Le pouvoir exécutif pris en corps est inviolable.

Article 67.

Si un ou plusieurs des membres du pouvoir exécutif étaient accusés d'un délit politique, une commission de neuf membres nommés à cet effet par le corps législatif prendra connaissance de cette accusation et en fera un rapport écrit. Si le corps législatif, à la majorité de quatre cinquièmes des voix, juge qu'il y a lieu à poursuivre, l'accusé sera déclaré par le président déchu de sa dignité et renvoyé devant le tribunal suprême de la Grèce, pour y être jugé comme simple citoyen.

Aucun membre du pouvoir exécutif ne peut être arrêté, avant d'être déclaré déchu de sa dignité.

Article 68.

Si le pouvoir exécutif, pris en corps, était accusé d'un délit politique devant le corps législatif, le président sera jugé et puni, conformément à l'article 43 ; et, après la nomination d'un nouveau président, pris hors de son sein, les autres membres seraient séparément poursuivis et jugés d'après l'article 43, et enfin successivement remplacés conformément à l'article 24. 

Article 69.

L'accusation contre un ou plusieurs ministres ou contre le secrétaire général du pouvoir exécutif, admise par le corps législatif, entraîne leur destitution et l'instruction de leur procès est poursuivie conformément à l'article 67.Aucun ministre ne peut être arrêté qu'après sa destitution. Il en est de même du secrétaire général du pouvoir exécutif.

Chapitre VIII.
Les ministres.

Article 70.

Les ministres, ainsi que le secrétaire général du pouvoir exécutif, sont responsables :
1° des ordres émanés d'eux qui ont porté atteinte à la sûreté de l'État, à la propriété ou à la liberté individuelle ;
2° d'    voir exécuté ou contresigné quelque ordonnance ou décret du pouvoir exécutif contraires aux lois existantes du pays ;
3° de s'être rendus coupables de concussion ou de malversation dans le maniement des deniers de l'État.


Chapitre IX.
Du pouvoir judiciaire.

Article 71.

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.

Article 72.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux, conformément à la loi de l'État.

Article 73.

Un tribunal suprême sera établi dans la ville où siègera le gouvernement.

Article 74.

Ce tribunal connaîtra sans appel des affaires civiles et criminelles. Il ne connaîtra d'aucune affaire en première instance. 

Article 75.

Il sera composé de neuf membres. Ces membres, élus par le Corps législatif et le pouvoir exécutif, hors de leur sein, choisissent leur président. 

Article 76.

Le tribunal suprême ne sera regardé comme complet qu'autant que tous ses membres seront présents. 

Article 77.

En cas d'absence d'un membre du tribunal suprême, le pouvoir exécutif lui nomme un remplaçant provisoire.

Article 78.

Les débats sont publics en matière criminelle. 

Article 79.

En attendant l'organisation du tribunal suprême, le corps législatif nommera une commission de neuf membres, pris hors de son sein, qui résidera dans la ville où siègera le gouvernement

Article 80.

Le Corps législatif est chargé de former une commission, qui sera formée d'hommes recommandables, tant par leurs lumières que par leurs vertus ; cette commission sera chargée de la rédaction des lois, qui formeront les codes civil, criminel, commercial, etc. Ces lois seront soumises aux discussions et à l'approbation du Corps législatif et du pouvoir exécutif.

En attendant la publication de ces lois, les jugements seront rendus, en matière civile et criminelle, d'après les lois de nos ancêtres, promulguées par les empereurs Grecs de Byzance, d'éternelle mémoire, d'après le recueil des lois pénales, fait par la seconde assemblée nationale, et d'après les lois publiées par le gouvernement.

Quant aux affaires commerciales, le code de commerce français aura force de loi en Grèce.

Article 81.

Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 

Article 82.

Nul ne pourra être détenu plus de vingt-quatre heures, sans être instruit des raisons qui ont motivé son arrestation ; et plus de trois jours, sans que l'instruction de son procès commence.

Article 83.

Après l'organisation des tribunaux, nul ne pourra être arrêté sans l'ordre écrit du tribunal compétent, sauf le cas de flagrant délit. 

Article 84.

Les juges sont responsables de leur conduite devant le Corps législatif. Ils sont jugés et punis d'après les lois des empereurs de Byzance.

Article 85.

La confiscation et la torture sont abolis.


Chapitre X.
Dispositions diverses et transitoires.

Article 86.

Le gouvernement doit prendre incessamment toutes les mesures nécessaires à l'entretien constant des veuves et des orphelins des citoyens morts pour la patrie et prévenir tout abus sur ce point.

Article 87.

L'instruction publique sera organisée d'une manière systématique, et l'enseignement mutuel introduit dans toute l'étendue de l'État. 

Article 88.

Il doit prendre aussi les mesures les plus efficaces pour ramener le commerce et l'industrie de la Grèce, et s'occuper de l'établissement de sociétés d'agriculture et de commerce et de l'organisation d'un tribunal.

Article 89.

Le gouvernement doit aussi décerner des honneurs et récompenses pour toutes les actions d'éclat, pour tous les services marquants, rendus à la Patrie. 

Article 90.

Quand la Grèce aura conquis la paix et l'indépendance, le gouvernement accordera des récompenses à tous ceux qui ont contribué à la régénération de ce pays, par des sacrifices pécuniaires et indemnisera tous ceux, que leurs efforts généreux dans ce noble but auront plongés dans l'infortune.

Article 91.

Le bulletin des lois du Corps législatif de la première période, déjà révisé, continuera à porter le même numéro, dans les périodes suivantes du gouvernement provisoire de la Grèce. 

Article 92.

Les couleurs, la forme et les grades d'un ordre distinctif seront déterminés par une loi.

Article 93.

Les couleurs nationales, tant pour les drapeaux de terre que pour les pavillons de mer, sont le blanc et le bleu.

Article 94.

L'arrangement des couleurs, dans la formation des drapeaux et de la cocarde nationale, sera conforme à l'ordonnance, déjà publiée par le gouvernement, sur ce sujet. Il est expressément défendu de faire usage d'autres drapeaux sur terre ou sur mer. La cocarde sera portée par les membres du gouvernement et par tous les employés civils et militaires, quel que soit leur rang.

Article 95.

Le sceau de l'État porte pour emblème Minerve, ornée des symboles de la sagesse.

Article 96.

Le gouvernement fera publier une loi sur l'institution du jury.

Article 97.

La durée de la période annuelle du gouvernement sera prolongée toutes les fois que les députés des provinces ne se réuniront pas, conformément à l'article 7 de la loi n° 17.

Article 98.

Tripolitza est déclaré siège du gouvernement provisoire. En cas d'un changement, exigé par des circonstances particulières, ce déplacement sera décidé par le Corps législatif et le pouvoir exécutif. 

Article 99.

Les membres du gouvernement prêtent serment en public, et les ministres, ainsi que le secrétaire général, devant le pouvoir exécutif. C'est en public que les juges prêtent aussi serment ; mais les autres fonctionnaires civils et militaires prêteront chacun, devant l'autorité compétente, le serment suivant :
« Au nom de la sainte et indivisible Trinité, je jure de coopérer avec zèle et fidélité à la délivrance de ma chère patrie, ou de mourir les armes à la main, libre et chrétien. Je jure, de plus, fidélité et obéissance à la Constitution de mon pays, telle que les deux assemblées nationales, convoquées en 1822 et 1823, l'ont décrétée. »

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Grèce.
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Jean-Pierre Maury