Grèce

Constitution d'Argos.

Décret VI de l'Assemblée de Trézène, 2 avril 1827.
Acte du 18 janvier 1828, organisant le gouvernement provisoire.
Décret II de l'Assemblée d'Argos, 22 juillet 1829.
Bases d'après lesquelles le gouvernement doit procéder à la révision des constitutions d'Épidaure, d'Astros et de Trézène, et à la rédaction du projet de constitution et des autres lois définitives.
    La troisième Assemblée nationale, réunie en 1827, après la guerre civile qui a compromis les succès initiaux de la guerre d'indépendance, s'occupe de modifier la Constitution provisoire, sommaire et maladroite, donnée à Épidaure en 1822, puis à Astros en 1823. Avant même d'adopter la Constitution de Trézène, en mai 1827, elle décide de confier le pouvoir à un chef unique, le comte Jean Capo d'Istria, qui n'a alors jamais mis les pieds en Grèce, mais dont on retrouve la signature au bas de la Constitution de la République septinsulaire, en 1806, dont il était secrétaire d'État (voir le texte grec), avant de devenir ministre du tsar de Russie. En conséquence, la Constitution « définitive » de Trézène, ne sera jamais appliquée !
    En l'absence du président, en effet, une commission de trois personnes est chargée du gouvernement provisoire sous le contrôle du Sénat. Lorsque le président arrive enfin, en janvier 1828, il demande aussitôt les pleins pouvoirs, qui lui sont accordés par un acte du Sénat, qui se saborde immédiatement, le 18/30 janvier 1828. Une nouvelle assemblée nationale, réunie à Argos, décide, en juillet 1829, une nouvelle révision de la Constitution, mais ajourne ses travaux jusqu'à la fin de la guerre d'indépendance.
    L'entrée en guerre de la Russie dans les Balkans et la défaite des armées ottomanes en 1829 (Traité d'Andrinople) conduisent enfin les puissances à reconnaître l'indépendance totale de la Grèce lors de la conférence de Londres, 1830, qui en détermine les frontières et se propose d'établir en Grèce une monarchie.
    Cependant, la vie politique grecque reste troublée par les luttes d'influence entre les factions ; une nouvelle guerre civile éclate en avril 1831 et le président Capo d'Istria est assassiné le 27 septembre/9 octobre 1831. Son frère Augustin lui succède durant quelques semaines, où deux assemblées rivales et deux gouvernements, à Mégare et à Nauplie, s'affrontent ; après la défaite du gouvernement de Nauplie, le 10 avril 1832, un nouveau gouvernement se crée encore à Patras.
    Après le refus du prince Léopold de Saxe-Cobourg, les puissances, par une convention du 7 mai 1832, attribuent la couronne de Grèce au prince Othon de Bavière, et une légion bavaroise est recrutée pour rétablir l'ordre en Grèce. Le gouvernement ottoman accepte enfin l'indépendance de la Grèce, par le traité de Constantinople du 21 juillet 1832.
    En dépit de tous ces événements, les constituants achèvent leurs travaux.
Le sommet de l'oeuvre constitutionnelle de la révolution grecque est la Constitution de Nauplie, avec ses 294 articles (voir le texte grec), adoptée le 15 mars 1832. La nouvelle assemblée nationale, réunie à Pronia, accepte la nomination du prince Othon comme roi de Grèce et prononce la dissolution de la Gérousie. Peu de temps après, elle est dispersée par l'intervention d'une armée hostile.
    Othon de Bavière, le roi (mineur) désigné par les puissances, le régent et ses conseillers ne jetèrent même pas un regard sur la constitution qui leur était soumise, imposant à la Grèce un régime autoritaire et conservateur, jusqu'au mouvement du 3 septembre 1843, lorsque la garnison d'Athènes se soulève en demandant une Constitution, qui est obtenue le 18/30 mars 1844.

Source : Recueil des documents de la période de l'indépendance (1821-1832) publiés dans français, Constitution, loix, ordonnances..., par l'Imprimerie royale, à Athènes, 1835. La version grecque manque dans la collection digitale de la 
Bibliothèque du Parlement grec, mais on peut en revanche y consulter la Constitution de Nauplie, dont nous n'avons pas trouvé de traduction française.

Décret VI, de l'Assemblée nationale de Trézène.

Considérant que la science difficile de gouverner et de rendre les peuples heureux, par une administration sage et éclairée à l'intérieur et à l'extérieur, exige une vaste expérience et des lumières que n'ont pu acquérir les Grecs sous le jour barbare des Ottomans ;

Considérant qu'il faut à la tête de la république un homme qui puisse joindre la théorie à la pratique pour gouverner la nation dans les voies d'une administration sage et civilisée ;

Décrète :

Article premier.

Le comte Jean Capodistrias est, par l'assemblée nationale, au nom du peuple grec, nommé président de la Grèce et revêtu du pouvoir exécutif.

Article 2.

En cette qualité il gouvernera la République, conformément aux lois existantes.

Article 3.

La durée du pouvoir que la nation lui confie est fixée à sept années à partir de ce dit jour.

Article 4.

Son élection lui sera notifiée par un acte signé de tous les représentants de la nation, et il sera invité à se rendre parmi nous, pour prendre les rênes du gouvernement.

Article 5.

Une commission de trois membres, sous le nom de commission antikyvernitique sera nommée pour gouverner la Grèce en son absence et lui remettre le pouvoir à son arrivée en Grèce.

Article 6.

Le présent décret sera inséré au bulletin des décrets et publié par la presse.

Trézène, le 2 avril 1827.

[Le 5 avril, un nouveau décret nomme la commission de trois membres : Mavromichalis, Nakos et Milaïtis ; le décret XVII, daté du 1er mars par erreur, et probablement pris le 1er/13 mai, au jour de la proclamation de la Constitution, fixe en 22 articles, « les attributions particulières et les devoirs exceptionnels » de cette commission, jusqu'à l'arrivée du président sur le sol grec.]



Acte du 18 janvier 1828, organisant le gouvernement provisoire.

Considérant que M. Jean Capodistrias, auquel la nation grecque a confié les rênes du gouvernement, est arrivé en Grèce,

Considérant que la position difficile où se trouve la patrie, et la durée de la guerre n'ont pas encore permis jusqu'à ce jour, et ne permettent pas encore aujourd'hui de mettre à exécution dans toute sa teneur la Constitution décrétée par l'Assemblée de Trézène,

Considérant que le salut de la patrie est la loi suprême,

Attendu que la nation a confié son sort à la prudence et à la prévoyance du Sénat, 

Le Sénat n'ayant pour but que de sauver la Grèce, et considérant comme le plus sacré de ces devoirs le maintien de l'existence politique de la nation et la prospérité du peuple, qui ont été mises sous sa sauvegarde, 

Attendu que le président a proposé de changer provisoirement la forme du gouvernement, 

Décrète :

Article premier.

Le président et le Sénat convoqueront le peuple grec en Assemblée nationale, conformément au pont 4 de la 26e séance de l'Assemblée nationale de Trézène.

Article 2.

Le gouvernement provisoire est organisé de la manière suivante :

1° Un conseil de 27 membres sous le nom de panhellénium, partage avec le président les travaux et la responsabilité du gouvernement jusqu'à la convocation de l'Assemblée nationale, qui se réunira au mois d'avril 1828.

2° Le panhellénium se divise en trois sections. La première est chargée des finances. La seconde, de l'administration intérieure dans toutes ses branches. La troisième, des forces armées de terre et de mer. 

3° Chaque section est présidée par un de ses membres : deux autres membres, sous le titre de premier et de second secrétaires sont chargés de la rédaction des actes.

4° Le président de la section des finances, ainsi que les présidents des autres sections, président le panhellénium dans ses séances générales. Le secrétaire de la section, à laquelle appartient l'affaire en discussion, remplit les fonctions de secrétaire de l'assemblée pendant ces séances.

5° Une ordonnance règle l'organisation particulière du panhellénium, ainsi que de ses sections, et détermine leurs attributions. 

6° Le Sénat et la commission antikyvernitique, qui a déjà cessé ses fonctions, remettront au président et aux trois secrétaires du panhellénium, leurs archives et toutes les pièces et renseignements relatifs aux fonctions que ces deux pouvoirs ont exercées, depuis le mois de mai jusqu'à ce jour.

7° Les décrets du président seront basés sur les rapports par écrit du panhellénium, ou de ses sections, toutes les fois que le décret a pour objet un acte administratif ou législatif.

8° Sont considérés comme actes administratifs, ceux qui ont été prévus par l'assemblée de Trézène et qu'il ne s'agit que de mettre à exécution. Sont considérés comme actes législatifs, ceux qui n'ont pas été prévus par cette loi. Les décrets pour les premiers ont lieu sur les rapports des sections, et pour les seconds sur les rapports du panhellénium.

9° Le président a près de lui un secrétaire général, qui sous le titre de secrétaire d'État, contresigne les décrets et la correspondance.

10° Il sera foré, en dehors du panhellénium, des commissions particulières, toutes les fois que l'exigeront les besoins de l'administration, et les travaux que le panhellénium doit préparer pour présenter à l'assemblée nationale.

Article 3.

Le Sénat se démet du pouvoir législatif dont il était revêtu.

Égine, 18 janvier 1828.


Décret II de l'Assemblée d'Argos.

Ayant examiné scrupuleusement et à fond les motifs qui ont légitimé l'acte du corps législatif du 18 janvier 1828 ; Ayant étudié avec soin le discours prononcé par le président le 11 courant, et tous les décrets qui règlent l'organisation actuelle de l'État ; 

Avouant que vu la position difficile où se trouvait la patrie en janvier 1828, il était impossible de gouverner autrement que par un système provisoire ;

Considérant qu'enfin aujourd'hui, au moment où la nation parait toucher à la fin de ses maux et de ses grands sacrifices, elle ne pourrait recueillir le fruit de tant de peines et de combats, c'est-à-dire voir l'exécution de lois fondamentales établies sur des bases solides, si le système d'administration n'était pas convenablement modifié ;

Décrète :

Article premier.

L'acte du corps législatif fait à Égine le 18 janvier 1828 est abrogé et modifié de la manière suivante.

Article 2.

Attendu qu'en vertu de l'article premier du décret fondamental du gouvernement provisoire, donné le 20 janvier 1928, le Panhellénium a cessé ses fonctions, ce corps est remplacé par un autre, également composé de 27 membres, sous le nom de Gérousie.

Article 3.

21 membres seront choisis par le Président sur une liste de 63 candidats présentés à son excellence par l'assemblée. Le choix des six autres membres est laissé à la volonté du Président.

Article 4.

Les membres qu'il faudra remplacer pour cause de mort ou de démission, le seront par des nominations émanant du Président, faites en conformité de l'article précédent.

Article 5.

La Gérousie donnera son avis sur tous les décrets qui ne seront pas purement administratifs, et en conséquence, avant de les publier, le gouvernement doit les communiquer à la Gérousie. Ces décrets auront provisoirement force de loi.

Article 6.

Si la Gérousie était d'un avis contraire au gouvernement, le décret serait cependant toujours exécuté, mais la responsabilité pèserait sur le gouvernement devant l'assemblée nationale.

Article 7.

Sont exceptés du principe posé à l'article 5 tous les cas où il s'agirait de la disposition des biens nationaux, ou de tout ce qui touche soit à la propriété soit aux revenus de l'État. Aucun décret sur cette matière ne peut être exécuté que de l'avis de la Gérousie.

Article 8.

L'ordre judiciaire restera provisoirement constitué comme il est, sauf les modifications exigées par l'expérience. Le gouvernement toutefois doit, en temps utile, songer à rendre les juges inamovibles et à organiser le ministère public.

Article 9.

Toutes les branches de l'administration intérieure de l'État dont ne parlent pas les articles précédents restent provisoirement organisées comme elles sont. Mais cette organisation sera modifiée toutes les fois que l'expérience l'exigera.

Article 10.

Le président reçoit pleins pouvoirs d'organiser les ministères et la Gérousie de la manière qu'il croira la plus convenable, pour hâter le moment où la nation sera gouvernée par des lois constitutionnelles et définitives.

Article 11.

Le gouvernement doit prendre l'avis de la Gérousie sur la révision des constitutions et sur la rédaction de la loi fondamentale et des codes.

Article 12.

Le gouvernement doit, dans ses travaux, ne jamais perdre de vue les principes émis par ce présent décret ; et il convoquera l'assemblée nationale dès qu'ils seront terminés.

Article 13.

Si, ce qu'à Dieu ne plaise, le président venait à mourir avant la convocation de l'assemblée , celle-ci se réunirait à l'instant même sur l'invitation d'une commission administrative, nommée par le président lui-même en vertu d'un acte autographe signé de sa main et scellé de son sceau particulier. Deux copies identiques de cet acte, toutes deux également scellées de son sceau particulier, seront déposées l'une entre les mains du secrétaire d'État, l'autre à la Gérousie.

Article 14.

L'assemblée forme le voeu que le président lègue à la commission administrative l'exposé exact du plan qu'il prépare pour la régénération politique du pays.

Article 15.

Le présent décret sera inséré au registre des décrets et, après confirmation, envoyé au gouvernement pour être imprimé, publié et mis à exécution.


Bases d'après lesquelles le gouvernement doit procéder à la révision des constitutions d'Épidaure, d'Astros et de Trézène, et à la rédaction du projet de constitution et des autres lois définitives.

Article premier.

Le gouvernement, dans la révision des constitutions, se conformera aux principes adoptés par les assemblées d'Épidaure, d'Astros et de Trézène. 

Article 2

Le mode et les principes d'après lesquels la naturalisation soit des Grecs non indigènes, soit des étrangers doit se faire, seront fixés d'une manière définitive. 

Article 3.

On déterminera également d'une manière définitive les qualités requises par les citoyens pour jouir des droits électoraux, et le mode d'après lequel ces droits seront exercés. 

Article 4.

Une Gérousie divisée en deux conseils aura avec le pouvoir législatif la puissance législative ; on déterminera positivement le nombre des gérousiastes, la manière dont les provinces concourent à leur élection, l'organisation des deux conseils, et la part que chaque conseil aura, avec le pouvoir exécutif, dans la rédaction des lois. 

Article 5.

Le pouvoir judiciaire sera définitivement organisé, en suivant toujours les conseils que l'expérience du système provisoire actuel doit donner. On organisera aussi le ministère public, dont les employés ne seront pas inamovibles. Les juges seuls seront nommés à vie.

Article 6.

Le pouvoir législatif sera organisé sur les bases posées par l'assemblée de Trézène, avec toutes les modifications que les plénipotentiaires de la nation jugeront nécessaire d'introduire, conformément aux arrangements conclus par le Président pour l'exécution du traité de Londres.

Argos, le 22 juillet 1829.


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Jean-Pierre Maury