Grèce

Constitution du 16/28 novembre 1864.

Chapitre premier - De la religion.
Chapitre II - Du droit public des Hellènes.
Chapitre III - Des pouvoirs.
Chapitre IV - Du Roi.
Chapitre V - De la succession au trône et de la régence.
Chapitre VI - De la Chambre des députés.
Chapitre VII - Des ministres.
Chapitre VIII - Du Conseil d'État.
Chapitre IX - Du pouvoir judiciaire.
Chapitre X - Dispositions générales.
Chapitre XI - Dispositions particulières.
Othon Ier, imposé par les puissances (traité du 7 mai 1832) au lendemain de l'indépendance, avait du concéder la constitution du 18/30 mars 1844. Mais il est renversé par la révolution du 10/22 octobre 1862. La Grande-Bretagne suggère alors la désignation de Georges de Danemark, qui accepte la couronne le 6 juin 1863. La Grèce reçoit les îles Ioniennes - la République des Sept-Îles - qui étaient sous protectorat britannique (voir l'article 42). Une nouvelle Constitution est adoptée, 16/28 novembre 1864, qui établit le suffrage universel masculin. Elle restera en vigueur jusqu'aux réformes de Venizelos, qui procède à une révision de la Constitution en 1911.

Source : La traduction a été publiée dans le recueil de Laferrière, 1869. Nous avons corrigé la traduction à l'article 66, concernant le scrutin au moyen de boules, mode original de vote utilisé en Grèce comme en Serbie.

Au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité !
La seconde Assemblée nationale des Hellènes, tenue à Athènes, décrète :

Chapitre premier.
De la religion.

Article premier.

La religion dominante, en Grèce, est celle de l'Église orthodoxe orientale du Christ. Toute autre religion reconnue est tolérée, et le libre exercice de son culte est protégé par les lois. Le prosélytisme et toute autre intervention préjudiciable à la religion dominante sont défendus.

Article 2.

L'Église orthodoxe de Grèce, reconnaissant pour chef Notre Seigneur Jésus-Christ, demeure indissolublement unie, quant aux dogmes, à la Grande Église de Constantinople et à toute autre Église du Christ professant les mêmes doctrines. Elle conserve dans leur intégrité, comme les Églises susmentionnées, les canons apostoliques et ceux établis par les conciles, ainsi que les saintes traditions ; elle ne relève que d'elle-même ; elle exerce indépendamment de toute autre Église, ses droits souverains, et elle est gouvernée par un Synode d'Évêques.

Les ministres de tous les cultes reconnus sont soumis, de la part de l'État, à la même surveillance que les ministres de la religion dominante.


Chapitre II.
Du droit public des Hellènes.

Article 3.

Les Hellènes sont égaux devant la loi et contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. Seuls les citoyens hellènes sont admissibles à tous les emplois publics.

Sont citoyens hellènes tous ceux qui ont acquis ou acquerront la qualité de citoyen conformément aux lois de l'État.

Des titres de noblesse et de distinction ne seront ni conférés ni reconnus à des citoyens hellènes.

Article 4.

La liberté individuelle est inviolable. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Article 5.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou de l'emprisonnement préventif.

Tout individu pris en flagrant délit ou arrêté en vertu d'un mandat d'amener, doit être immédiatement conduit devant le juge d'instruction compétent qui, dans le délai de trois jours au plus tard, à partir du jour de la comparution, est tenu de le mettre en liberté ou de décerner contre lui un mandat d'arrêt. Si, après le délai de trois jours, le juge d'instruction n'a point décerne de mandat d'arrêt, tout geôlier ou tout autre employé civil ou militaire préposé à la détention de l'individu arrêté, est tenu de le mettre immédiatement en liberté.

Les personnes qui contreviendraient à ces dispositions seraient punies comme coupables de détention arbitraire.

Article 6.

En matière de délits politiques, la Chambre du Conseil du tribunal correctionnel peut permettre, sur la demande de la personne préventivement détenue, sa mise en liberté sous caution. Cette caution est fixée par une ordonnance de la Chambre du Conseil contre laquelle l'opposition est permise.

Dans aucun cas, en matière de délits politiques, l'arrestation ne peut être prolongée au delà de deux mois, sans une ordonnance de la Chambre du Conseil laquelle est aussi susceptible d'opposition, ni au delà de trois mois après la publication de cette ordonnance.

Article 7.

Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance.

Article 8.

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Article 9.

Tous, chacun isolément ou plusieurs ensemble, ont le droit d'adresser des pétitions aux autorités en se conformant aux lois de l'État.

Article 10.

Les Hellènes ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes. La police ne peut assister qu'aux rassemblements publics. Les rassemblements en plein air peuvent être défendus, s'il y a danger pour la sûreté publique.

Article 11.

Les Hellènes ont le droit de s'associer, en se conformant aux lois de l'État qui, néanmoins ne pourront jamais soumettre ce droit à une autorisation préalable du Gouvernement.

Article 12.

Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit

Article 13.

Nul, en Grèce, ne peut être acheté ni vendu. Un serf ou un esclave de tout sexe et de toute religion, est libre dès qu'il met le pied sur le sol hellénique.

Article 14.

Tout individu a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit et par la voie de la presse, en se conformant aux lois de l'État. La presse est libre, la censure et toute autre mesure préventive sont interdites ; la saisie des journaux ou imprimés avant ou après leur publication est également interdite ; par exception, la saisie est permise après la publication, pour offense envers la religion chrétienne ou envers la personne du roi ; mais dans ce cas le procureur du roi doit, dans les vingt-quatre heures après la saisie, soumettre l'affaire à la Chambre du Conseil, et celle-ci se prononcer dans le délai ci-dessus, autrement la saisie est levée de droit. L'opposition contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil n'est permise qu'à l'éditeur de l'écrit saisi ; le procureur du roi n'a pas le droit de faire opposition.

II n'est permis qu'aux citoyens Hellènes d'être éditeurs de journaux.

Article 15.

Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu d'une loi qui eu détermine aussi la formule.

Article 16.

L'enseignement est donné aux frais de l'État. L'État concourt aussi à l'entretien des écoles communales, en raison des besoins des communes. Tout individu a le droit de fonder des établissements d'enseignement, en se conformant aux lois de l'État.

Article 17.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une indemnité préalable.

Article 18.

La torture et la confiscation générale des biens sont interdites. La mort civile est abolie, la peine de mort, en matière de délits politiques, sauf le cas de délits complexes, est abolie.

Article 19.

Nulle autorisation préalable de la part de l'autorité administrative n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics et communaux, pour faits punissables de leur administration, sauf ce qui est spécialement statué à l'égard des ministres.

Article 20.

Le secret des lettres est absolument inviolable.

Chapitre III.
Des pouvoirs.

Article 21.

Tous les pouvoirs émanent de la nation, ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Article 22.

Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi et la Chambre des députés.

Article 23.

L'initiative appartient à la Chambre des députés et au roi qui l'exerce par ses ministres.

Article 24.

Nulle proposition relative à l'augmentation des dépenses publiques, pour l'établissement de traitements et de pensions, ou en général pour tout intérêt personnel, n'appartient à l'initiative de la Chambre des députés.

Article 25.

Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des deux pouvoirs législatifs, elle ne pourra être présentée de nouveau dans la même session.

Article 26.

L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

Article 27.

Le pouvoir exécutif appartient au Roi ; il est exercé par des ministres responsables nommés par lui.

Article 28.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

Chapitre IV.
Du Roi.

Article 29.

La personne du Roi est irresponsable et inviolable ; ses ministres sont responsables.

Article 30.

Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet ni être exécuté s'il n'est contre-signé par le ministre compétent qui, par la seule apposition de sa signature, s'en rend responsable. Dans le cas d'un changement complet de ministère, si aucun des ministres révoqués ne consent à contre-signer les ordonnances relatives à la révocation de l'ancien et à la nomination du nouveau ministère, c'est le nouveau président du Conseil qui signe ces ordonnances après avoir reçu sa nomination du Roi et prêté le serment exigé.

Article 31.

Le Roi nomme et révoque ses ministres.

Article 32.

Le Roi est le chef suprême de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre et fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, dont il donne connaissance à la Chambre des députés, avec les éclaircissements nécessaires, aussitôt que la sûreté et l'intérêt de l'État le permettent.

Toutefois, les traités de commerce, et tous autres traités renfermant des concessions qui nécessitent, d'après d'autres dispositions de la présente Constitution, la sanction d'une loi, ou qui pourraient grever individuellement les Hellènes, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des députés.

Article 33.

Nulle cession, nul échange de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

Article 34.

Le Roi confère, d'après la loi, les grades dans l'armée et la marine. Il nomme et révoque également les fonctionnaires publics, sauf les exceptions établies par la loi ; mais il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas été établi par une loi.

Article 35.

Le Roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois. En aucun cas il ne peut suspendre l'action d'une loi, ni dispenser personne de son exécution.

Article 36.

Le Roi sanctionne et promulgue les lois. Un projet de loi voté par la Chambre des députés et non sanctionné par le roi dans le délai de deux mois à partir de la clôture de la session, est considéré comme rejeté.

Article 37.

Le Roi convoque la Chambre des députés une fois par an, en session ordinaire, et toutes les fois qu'il le juge à propos, en session extraordinaire. Il prononce, en personne ou par un délégué, l'ouverture et la clôture de chaque session. Il a le droit de dissoudre la Chambre, mais l'ordonnance de dissolution, contresignée par le ministère, doit aussi contenir la convocation des électeurs dans les deux mois, et de la Chambre dans les trois mois.

Article 38.

Le Roi a le droit d'ajourner ou de proroger la session de la Chambre des députés. L'ajournement ou la prorogation ne peuvent se prolonger au delà de quarante jours, ni être renouvelés dans la même session, sans l'assentiment de la Chambre.

Article 39.

Le Roi a le droit de faire grâce et de commuer et réduire les peines prononcées par les tribunaux, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Il a aussi le droit d'accorder amnistie, seulement pour délits politiques, sous la responsabilité du ministère tout entier.

Article 40.

Le Roi a le droit de conférer les ordres établis, en se conformant aux dispositions de la loi y relative.

Article 41.

Le Roi a le droit de battre monnaie conformément à la loi.

Article 42.

La liste civile est fixée par une loi. Celle du roi Georges Ier, en y comprenant la somme de 10.000 livres sterling votée par l'assemblée législative du ci-devant État Ionien, est fixée à un million cent vingt-cinq mille drachmes. Cette somme pourra être augmentée par une loi après dix ans.

Article 43.

Le Roi Georges, après la signature de la présente Constitution, prêtera dans le sein de cette assemblée nationale, le serment suivant :
« Je jure, au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité, de protéger la religion dominante des Hellènes, d'observer la Constitution et les lois de la nation hellénique, et de maintenir et défendre l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire hellénique. »

Article 44.

Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières rendues conformément à ses prescriptions.

Chapitre V.
De la succession au trône et de la régence.

Article 45.

La Couronne hellénique et les droits constitutionnels y attachés sont héréditaires et se transmettent, par ordre de primogéniture, aux descendants directs et légitimes du Roi Georges Ier, les héritiers mâles étant toujours préférés aux femmes.

Article 46.

A défaut de successeur d'après les dispositions de l'article précédent, le roi en nomme un, avec l'assentiment de la Chambre des députés convoquée ad hoc. Cet assentiment est émis à la majorité des deux tiers des voix du nombre total des députés, qui donnent leur vote par appel nominal et à haute voix.

Article 47.

Tout successeur au trône hellénique doit professer la religion de l'Église orthodoxe orientale du Christ.

Article 48.

Dans aucun cas les couronnes de la Grèce et d'un autre État quelconque ne pourront être réunies sur la même tête.

Article 49.

Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis. Avant de monter sur le trône, il prête, en présence des ministres, du Saint-Synode, des députés présents dans la capitale et des autres autorités supérieures, le serment contenu à l'article 43. Le roi convoque la Chambre des députés dans les deux mois au plus tard, et prête de nouveau dans son sein le serment voulu.

Article 50.

Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur ou absent, et qu'il n'y ait pas de régent déjà désigné, la Chambre des députés, que ses pouvoirs soient expirés ou qu'elle ait été dissoute, se réunit sans être convoquée, dix jours au plus tard après le décès du Roi.

Les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés par le conseil des ministres, sous sa responsabilité, jusqu'à ia prestation du serment du régent ou l'arrivée du successeur.

Une loi particulière réglera tout ce qui concerne la régence.

Article 51.

Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, la Chambre des députés, que ses pouvoirs soient expirés ou qu'elle ait été dissoute, se réunit pour nommer un tuteur. La nomination d'un tuteur n'a lieu que dans le cas ou le roi défunt n'en aurait pas nommé un par testament, ou lorsque la mère du successeur mineur ne persiste point dans le veuvage ; car, si elle y persiste, elle est appelée de droit à la tutelle.

Le tuteur du Roi mineur, qu'il ait été appelé par testament, ou élu par la Chambre des députés, doit être citoyen Hellène et professer la religion orthodoxe orientale.

Article 52.

Dans le cas de vacance du trône, la Chambre des députés, que ses pouvoirs soient expirés ou qu'elle ait été dissoute, se réunit et nomme provisoirement, par vote émis à haute voix, un régent qui doit être citoyen Hellène et professer la religion orthodoxe
orientale.

Le Conseil des ministres exerce, sous sa responsabilité, au nom de la nation, les pouvoirs constitutionnels du Roi, jusqu'à la prestation du serment du régent. Dans les deux mois au plus tard, des représentants, en nombre égal à celui des députes, sont élus par les citoyens, et réunis aux députés, élisent le Roi par vote émis à haute voix et à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres.

Article 53.

Si le Roi, pour cause d'absence ou de maladie, croit nécessaire d'instituer une régence, il convoque, à cet effet, la Chambre des députés, et provoque par la voix du ministère, le vote d'une loi spéciale. Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, le Conseil des ministres convoque la Chambre des députés. Celle-ci se réunit, et si, à la majorité des trois quarts des votants, elle en reconnaît la nécessité, elle nomme un régent, et au besoin un tuteur, par vote émis à haute voix.

Chapitre VI.
De la Chambre des députés.

Article 54.

La Chambre des députés se réunit de plein droit chaque année le 1er novembre, à moins qu'elle n'ait été convoquée antérieurement par le Roi. La durée de chaque session est de trois mois et de six mois au plus.

Article 55.

Les séances de la Chambre des députés ont lieu publiquement dans la salle de la Chambre. Néanmoins, la Chambre peut délibérer en comité secret, sur la demande de dix de ses membres, si cela est décidé en séance secrète à la majorité des voix. Elle décide ensuite si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

Article 56.

La Chambre ne peut délibérer ni prendre de résolutions qu'autant que la moitié plus un, au moins, de ses membres se trouvent réunis. Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article 57.

Aucun projet de loi ne peut être adopté définitivement qu'après avoir été discuté et voté article par article, dans trois délibérations, et à des intervalles de trois jours différents.

Article 58.

Nul ne peut se présenter, sans y être invité, à la Chambre des députés pour faire un rapport, soit de vive voix, soit par écrit ; mais des pétitions peuvent être présentées par l'intermédiaire des députés ou être remises au bureau. La Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées, et ceux-ci sont tenus de donner des éclaircissements toutes les fois qu'ils en sont requis. Elle peut, pour l'examen des faits contenus dans ces pétitions, nommer des commissions d'enquête parmi ses membres.

Article 59.

Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été préalablement voté par la Chambre des députés et sanctionné par le roi.

Article 60.

Chaque année la Chambre des députés vote le contingent de l'armée de terre et de mer, fixe le nombre des recrues pour le service de l'armée et de la marine, vote le budget et arrête la loi des comptes. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. Le budget est présenté à la Chambre dans le courant des deux premiers mois de chaque session ; l'examen en est fait par une commission spéciale de la Chambre. Il est adopté à un seul vote.

Article 61.

Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

Article 62.

Aucun membre de la Chambre ne peut être recherché d'une manière quelconque pour cause d'opinions ou votes émis par lui ou dans l'exercice de ses fonctions de député.

Article 63.

Aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi, arrêté ni emprisonné qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député pendant la session ni quatre semaines avant ou trois semaines après.

S'il arrive qu'un député se trouve sous l'action de contrainte par corps, il doit être absolument mis en liberté quatre semaines avant l'époque de la session.

Article 64.

Les députés prêtent, dans la salle, des séances et en séance publique, avant d'entrer en fonctions, le serment dont la teneur suit :
« Au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité, je jure fidélité à la patrie et au roi constitutionnel, obéissance à la Constitution et aux lois de l'État, et de remplir consciencieusement mes attributions. »

Les députés appartenant à une religion autre que la religion Chrétienne, au lieu de jurer « au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité » jurent suivant la forme consacrée par leur religion.

Article 65.

La Chambre des députés détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Article 66.

La Chambre des députés se compose de députés élus par les citoyens qui ont le droit de vote.

L'élection se fait au suffrage universel et direct, et au scrutin secret, par le moyen (du ballotage) de boules, conformément à la loi qui sera votée par l'Assemblée. Cette loi sera susceptible de modification quant à ses autres dispositions.

Les élections sont ordonnées le même jour pour tout le royaume et se font partout simultanément.

[La mention du ballotage à l'alinéa 2 est due à une erreur de traduction. Les Grecs, comme les Serbes, utilisaient alors un système original de scrutin utilisant des boules jetées dans les urnes, pour exprimer leurs préférences. Les lois grecques de 1865 et du 5/17 septembre 1877 (notamment article 50) décrivent soigneusement ce mode de scrutin, qui trouverait son origine dans les îles ioniennes.]

Article 67.

Les députés représentent la nation et non uniquement la province qui les nomme.

Article 68.

Le nombre des députés de chaque province est fixé proportionnellement à sa population. Le nombre total des députés ne peut jamais être moindre de cent cinquante.

Article 69.

Les députés sont élus pour quatre ans.

Article 70.

Pour être éligible, il faut être citoyen Hellène, originaire de la province où l'élection est faite ou établi dans cette province au moins deux ans avant l'élection, jouir des droits civils et politiques, être âgé de trente ans accomplis et posséder les autres conditions requises par la loi électorale.

Article 71.

Le mandat de député est incompatibIe avec les fonctions des employés publics salariés, ainsi qu'avec celles des maires, mais non avec la qualité d'officier en activité. Les officiers peuvent être élus, mais après leur élection, ils sont mis en disponibilité pendant toute la durée de la législature, après laquelle cette disponibilité continue jusqu'à ce qu'ils soient rappelés en activité.

Il est obligatoire d'accorder aux officiers, sur leur demande, un mois avant le commencement des élections, un congé régulier de cinq mois et demi.

Article 72.

Tout député, nommé par le gouvernement à un emploi salarié, civil ou militaire, ou promu par choix, cesse d'être député du moment qu'il accepte.

Article 73.

La Chambre des députés vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

Article 74.

A l'ouverture de chaque session, la Chambre nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.

Article 75.

Les députés qui ont rempli leurs fonctions reçoivent du trésor une indemnité de deux mille drachmes pour chaque session ordinaire. En cas de sessions extraordinaires, ils n'ont droit qu'aux frais d'aller et retour.

Article 76.

Les députés qui, à titre de service civil ou militaire ou à tout autre titre, jouissent d'une allocation du trésor, ne reçoivent que ce qui manquerait pour compléter l'indemnité fixée par l'article précédent.

Chapitre VII.
Des ministres.

Article 77.

Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

Article 78.

Les ministres ont leur entrée aux séances de la Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres n'ont voix délibérative dans la Chambre que quand ils en sont membres. La Chambre peut requérir la présence des ministres.

Article 79.

En aucun cas l'ordre écrit ou verbal du roi ne peut soustraire les ministres à la responsabilité.

Article 80.

La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant une Cour spéciale qui, présidée par le président de la cour de cassation, sera composée de douze autres membres tirés au sort sur une liste de tous les membres de la cour de cassation, des juges d'appel et des présidents de ces cours, nommés avant la mise en accusation des ministres.

Le tirage au sort se fera par le président de la Chambre en séance publique.

Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi spéciale, la Cour susmentionnée réglera elle-même le mode de procéder en pareille matière.

Une loi spéciale déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux. Cette loi doit être portée pendant la première session législative.

Article 81.

Jusqu'à la promulgation de la loi spéciale sur la responsabilité des ministres, la Chambre des députés peut les accuser, et la Cour spéciale formée d'après les prescriptions de l'article précédent, peut les juger pour crime de lèse-majesté, pour malversation de la fortune publique, pour perception illégale d'impôt et pour toute violation des dispositions de la Constitution et des lois dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 82.

Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné en vertu des dispositions précédentes qu'avec l'assentiment de la Chambre des députés.

Chapitre VIII.
Du Conseil d'État.

Article 83.

Un corps consultatif appelé Conseil d'État et siégeant à Athènes est institué pour préparer et examiner les projets de loi.

Article 84.

Tous les projets de loi présentés à la Chambre des députés par le gouvernement et qui n'auraient pas été rédigés par le Conseil d'État ou examinés préalablement par ce corps, ainsi que tous les projets de loi provenant de l'initiative de la Chambre, doivent être envoyés par elle au Conseil d'État, après qu'elle en a eu accepté le principe. La Chambre peut également, si elle le juge à propos, envoyer au Conseil d'État tous les projets de loi amendés par elle.

Le Conseil d'État, après avoir reçu les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre des députés, aura à examiner leurs dispositions et à émettre son opinion qu'il doit communiquer à la Chambre par un rapport détaillé et dans l'espace de dix jours.

Si le Conseil d'État juge nécessaire une prolongation du délai prescrit ci-dessus, il la demande à la Chambre qui peut l'accorder pour quinze jours.

Si le Conseil d'État ne soumet pas à la Chambre son opinion sur les dispositions d'un projet de loi dans le délai fixé ci-dessus, la Chambre pourra passer outre et procéder à la discussion et au vote du projet de loi en question.

Article 85.

Le nombre des membres du Conseil d'État ne pourra être moindre de quinze ni supérieur à vingt. Le traitement de chaque conseiller est fixé à sept mille drachmes par an.

Article 86.

Les membres du Conseil d'État sont nommés par le roi, sur la proposition du Conseil des ministres qui doit contre-signer les ordonnances de leur nomination. Ils sont nommés pour dix ans ; mais ils pourront être nommés de nouveau après le terme de leur mandat.

Les fonctions de conseiller d'État sont incompatibles avec celles de tout employé public, sauf celles de ministre. Il n'est dans aucun cas permis d'exercer à la fois les attributions de ministre et de conseiller d'État.

[Les articles 83 à 86 ont été abolis par la loi du 25 novembre/7 décembre 1865, prise conformément à l'article 108.]


Chapitre IX.
Du pouvoir judiciaire.

Article 87.

La justice est rendue par des juges nommés par le roi conformément à la loi.

Article 88.

Les membres de la cour de cassation (Aréopagites) et les juges d'appel, ainsi que les membres votants de la cour des comptes, deviendront inamovibles quatre ans après la promulgation de la Constitution, et les juges de première instance, six ans à dater de la même promulgation. Dès que les magistrats susmentionnés ainsi que les membres votants de la cour des comptes, deviendront inamovibles, ils ne pourront être révoqués que par un jugement.

Article 89.

Dans l'espace de trois ans après la promulgation de la constitution, une loi particulière déterminera les qualités requises pour la magistrature ainsi que pour les membres votants de la cour des comptes.

Article 90.

Les procureurs du roi près les cours et tribunaux, leurs substituts, ainsi que les juges de paix ne jouissent pas des droits de la nomination à vie.

Article 91.

Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

Article 92.

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; mais, dans ce cas, les tribunaux le déclarent par un jugement.

Article 93.

Tout jugement doit être motivé et prononcé en audience publique.

Article 94.

Le jury est maintenu.

Article 95.

Les délits politiques sont jugés par le jury. Les délits de presse, dans le cas où ils n'auraient pas rapport à la vie privée, sont également jugés par le jury.

Article 96.

Aucun juge ne peut accepter un autre service salarié, excepté celui de professeur à l'université.

Article 97.

Des lois particulières régleront tout ce qui a rapport aux conseils de guerre et aux tribunaux maritimes, ainsi qu'aux crimes de piraterie et de baraterie.

Chapitre X.
Dispositions générales.

Article 98.

il sera pourvu par une loi particulière à tout ce qui a rapport à la retraite des magistrats et des membres de la cour des comptes nommés à vie, pour cause de vieillesse ou de maladies chroniques.

Article 99.

Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de la Grèce, ni séjourner dans le royaume, ni traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi.

Article 100.

Les militaires de terre et de mer ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

Article 101.

Les affaires du contentieux sont du ressort des tribunaux ordinaires qui les jugent d'urgence. La cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi particulière.

Jusqu'à la promulgation des lois particulières, les lois existantes pour la juridiction administrative restent en vigueur.

Article 102.

Par des lois particulières et dans le plus bref délai possible, il sera pourvu à la disposition et à la distribution des terres nationales, ainsi qu'à la liquidation de la dette publique, tant intérieure qu'extérieure.

Il sera de même pourvu, par des lois portées pendant la première législature :

1° à l'établissement d'une loi sur les conditions d'admission et d'avancement des fonctionnaires publics en général ;
2°à la rémunération de ceux qui ont pris part à la lutte de 1821.

Article 103.

Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire à cette Constitution, sont abrogées.

Chapitre XI.
Dispositions particulières.

Article 104.

La première session législative sera réunie le 1er octobre de l'année prochaine, au plus tard.

Article 105.

L'élection des autorités communales se fait au suffrage universel et direct, et au scrutin secret par le moyen (du ballottage) des boules.
[Observation identique à celle de l'article 66.]

Article 106.

La garde nationale est maintenue.

Article 107.

La Constitution ne peut être révisée en entier. Toutefois, certaines dispositions constitutionnelles non fondamentales, qui doivent être désignées peuvent, dix ans après la promulgation de la Constitution, être révisées, si la nécessité en est dûment constatée.

Cette nécessite est considérée comme suffisamment constatée si la Chambre des députés demande la révision, dans deux législatures consécutives, par une résolution spéciale prise à la majorité des trois quarts du nombre total de ses membres, et désignant les dispositions constitutionnelles à réviser.

Cette révision une fois résolue, la Chambre est dissoute, et il en est convoqué une autre spécialement dans ce but. Cette Chambre, composée d'un nombre de membres double de celui des députés, statue sur les points soumis à la révision.

Article 108.

La révision de la disposition concernant le Conseil d'État est permise à la première législature, si la Chambre des députés en émet le voeu à la majorité des trois quarts de ses membres.

Article 109.

La présente Constitution sera exécutoire dés qu'elle sera signée par le roi. Le Conseil des ministres est obligé de la faire publier par la Gazette du Gouvernement dans les vingt-quatre heures après la signature.

Article 110.

La garde de la présente Constitution demeure confiée au patriotisme des Hellènes.

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voir la fiche Grèce.
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Jean-Pierre Maury