Grèce

Constitution du 16/28 novembre 1864.

(version de 1911)
Chapitre premier - De la religion
Chapitre II - Du droit public des Hellènes
Chapitre III - Des pouvoirs publics.
Chapitre IV - Du Roi
Chapitre V - De la succession au trône et de la régence
Chapitre VI - De la Chambre des députés
Chapitre VII - Des ministres
Chapitre VIII - Du pouvoir judiciaire
Chapitre IX - De la Cour des comptes
Chapitre X - Dispositions générales
    La Constitution adoptée le 16/28 novembre 1864 reste en vigueur jusqu'en 1911. A la suite de la Révolution des Jeunes-Turcs et de la crise de Crète, une Ligue militaire organise un soulèvement (le coup de Goudi), dans la nuit du 15 août 1909, avec pour premier objectif le renforcement de l'armée. 
    L'Assemblée étant incapable de procéder aux réformes jugées nécessaires, les militaires appellent le chef du gouvernement crétois, Venizélos, à former un gouvernement à Athènes. Après la dissolution, ses partisans obtiennent une large majorité à la nouvelle Chambre. La Charte constitutionnelle modifiée (50 amendements) est promulguée le 1er juin 1911.
    Conformément au nouvel article 3, l'armée hellénique fut alors réorganisée par une mission française dirigée par le général Eydoux, tandis que la marine était réformée sous l'autorité d'un officier britannique, le vice-amiral Tuffnell. On peut noter qu'au même moment, l'armée ottomane est réorganisée par une mission militaire allemande. La réorganisation de l'armée et de la marine, a permis à la Grèce de participer avec succès aux deux guerres balkaniques en 1912 et 1913, obtenant le réunion de la Crète et des îles égéennes, ainsi qu'une partie de l'Épire et de la Macédoine.
    La Constitution révisée de 1911 reste en vigueur jusqu'à la chute de la monarchie (abdication du roi Constantin, le 14 septembre 1922, puis de Georges II le 18 décembre 1923) et la proclamation de la République, le 25 mars 1924, qui sera suivie, après quelques péripéties, par la promulgation d'une nouvelle Constitution, le 3 juin 1927

Sources. Traduction française publiée à Athènes, 1911 et reprise dans la RDP, 1912.

Message royal du 17 mars 1910.

« Messieurs les Députés, Vous savez dans quelles conditions vous avez été convoqués d'urgence en session extraordinaire, afin de procéder, suivant les prescriptions de la Constitution, à des réformes assurant le fonctionnement normal de notre État constitutionnel tant à l'intérieur que dans ses relations extérieures. Par suite d'un événement douloureux qui était un obstacle aux progrès de notre cause nationale, une agitation éclata tout d'un coup et continuait à troubler le pays depuis le milieu du mois d'août. La crise politique était sans issue ; l'opinion publique soulevée se manifesta par une action régulière et demanda à imposer des méthodes politiques nouvelles, afin de redresser nos affaires nationales, de consolider notre État et d'assurer la réalisation de nos espérances nationales qui en font un ensemble inséparable. Il n'y avait qu'une seule issue ; elle fut indiquée, à la suite de la démission de mes ministres, par les notabilités politiques qui m'ont entouré.

« Messieurs les Députés, Je suis heureux de constater que la Chambre aussi s'est prononcée presqu'à l'unanimité dans le même sens, en votant, le 18 février, la proposition qui lui avait été soumise, tendant à la révision des dispositions non fondamentales de la Constitution.

« Votre décision sera exécutée, je vous l'assure, en son temps, une Chambre révisionniste devant être convoquée par décret royal, rendu sur la proposition de mes conseillers responsables, conformément aux dispositions de l'article 107 de la Constitution, et devant se prononcer sur les dispositions à réviser.

« Messieurs les Députés, Je vous remercie chaleureusement de votre noble zèle et de votre dévouement à la Patrie et à ma Dynastie qui ont marqué vos travaux pendant cette session extraordinaire et dont vous avez secondé mon Gouvernement pour l'heureux arrangement des affaires du pays et pour le retour du calme au milieu de nous au profit de la Patrie. »

Charte constitutionnelle du 1er juin 1911.

Au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité !
La seconde Assemblée nationale des Hellènes, tenue à Athènes, décrète :

Chapitre premier.
De la religion.

Article premier.

La religion dominante, en Grèce, est celle de l'Église orthodoxe orientale du Christ. Toute autre religion reconnue est tolérée, et le libre exercice de son culte est protégé par les lois. Le prosélytisme et toute autre intervention préjudiciable à la religion dominante sont prohibés.

Article 2.

L'Église orthodoxe de Grèce, reconnaissant pour chef Notre Seigneur Jésus-Christ, demeure indissolublement unie, quant aux dogmes, à la Grande Église de Constantinople et à toute autre Église homodoxe de Jésus-Christ. Elle conserve dans leur intégrité, comme les Églises susmentionnées, les canons apostoliques et ceux établis par les conciles, ainsi que les saintes traditions ; elle est autocéphale ; elle exerce indépendamment de toute autre Église, ses droits souverains, et elle est gouvernée par un synode d'évêques.

Les ministres de tous les cultes reconnus sont soumis, de la part de l'État, à la même surveillance que les ministres de la religion dominante.

Le texte des saintes écritures demeure inaltérable. Il est rigoureusement interdit de le rendre en autre dialecte quelconque sans l'autorisation préalable de l'Église de Grèce, confirmée par la Grande Église de Constantinople.
[dernier alinéa ajouté, 1911.]


Chapitre II.
Du droit public des Hellènes.

Article 3.

Les Hellènes sont égaux devant la loi et contribuent indistinctement, selon leurs moyens, aux charges de l'État. Seuls les citoyens hellènes sont admissibles à tous les emplois publics, sauf les exceptions particulières qui seraient introduites par des lois spéciales.

Sont citoyens hellènes tous ceux qui ont acquis ou acquerront la qualité de citoyen conformément aux lois de l'État.

Des titres de noblesse et de distinction ne seront ni conférés ni reconnus à des citoyens hellènes.
[al. 1 modifié, 1911.]

Article 4.

La liberté individuelle est inviolable. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Article 5.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou de l'emprisonnement préventif.

Tout individu pris en flagrant délit ou arrêté en vertu d'un mandat d'amener, doit être immédiatement conduit devant le juge d'instruction compétent qui, au plus tard dans les vingt-quatre heures ou, si l'arrestation a été opérée en dehors e la localité où siège le juge d'instruction, dans le délai strictement nécessaire pour le transfert de la personne arrêtée. Dans les trois jours qui suivront la comparution, le juge d'instruction est tenu de le mettre en liberté ou de décerner contre lui un mandat d'arrêt. Ces délais passés sans qu'aucune décision soit intervenue, tout geôlier ou tout autre employé civil ou militaire, préposé à la détention de l'individu arrêté, est tenu de le mettre immédiatement en liberté.

Les personnes qui contreviendraient à ces dispositions seraient punies comme coupables de détention arbitraire. Ils sont en outre tenus à la réparation de tout préjudice causé à la personne lésée ainsi qu'à une indemnité laissée à l'appréciation du juge,mais qui ne saurait en aucun cas être inférieure à dix drachmes par jour. 
[art. modifié, 1911.]

Article 6.

Pour les crimes politiques, la Chambre des mises en accusation du tribunal correctionnel a toujours le droit d'ordonner la mise en liberté du détenu sous caution. Le montant de la caution est fixé par arrêt judiciaire, sujet à appel. La durée de la détention préventive pour crimes politiques ne peut en aucun cas excéder trois mois.
[art. modifié, 1911.]

Article 7.

Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance.

Article 8.

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Article 9.

Tous, chacun isolément ou plusieurs ensemble, ont le droit d'adresser des pétitions aux autorités en se conformant aux lois de l'État.

Celles-ci sont tenues d'agir au plus vite et de répondre par écrit à toute requête faite en conformité avec la loi.

Il n'est permis de demander compte au pétitionnaire des infractions contenues dans la pétition que lorsque l'autorité compétente aura définitivement statué sur la pétition et avec l'autorisation de la susdite autorité.
[[al. 3 et 3 ajoutés, 1911.]

Article 10.

Les Hellènes ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes. La police ne peut assister qu'aux rassemblements publics. Les rassemblements en plein air peuvent être interdits, s'il y a danger pour la sûreté publique.

Article 11.

Les Hellènes ont le droit de s'associer, en se conformant aux lois de l'État qui, néanmoins ne pourront jamais soumettre ce droit à une autorisation préalable du Gouvernement.

Une association ne peut être dissoute, pour violation des dispositions de la loi, que par arrêt judiciaire.
[al. 2 ajouté, 1911.]

Article 12.

Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Les contrevenants à ces dispositions sont punis pour abus de pouvoir. Ils sont en outre tenus à la pleine réparation du préjudice commis et à une indemnité à la personne lésée, fixée discrétionnairement par le tribunal, mais qui ne saurait être en aucun cas inférieure à cent drachmes.
[al. 2 ajouté, 1911.]

Article 13.

Nul, en Grèce, ne peut être acheté ni vendu comme esclave. Un serf ou un esclave de tout sexe et de toute religion, est libre dès qu'il met le pied sur le sol hellénique.

Article 14.

Tout individu a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit et par la voie de la presse, en se conformant aux lois de l'État. La presse est libre, la censure et toute autre mesure préventive sont interdites.

La saisie des journaux ou imprimés, avant ou après leur publication est également interdite ; par exception, la saisie est permise après la publication, pour offense envers la religion chrétienne ou envers la personne du roi ou, dans les cas établis par la loi, pour publications obscènes, constituant une atteinte évidente à la pudeur publique.

Toutefois, dans ce cas le procureur du roi doit, dans les vingt-quatre heures après la saisie, soumettre l'affaire à la Chambre des mises en accusation, et celle-ci se prononcer dans le délai ci-dessus, autrement la saisie est levée de droit. L'opposition contre l'ordonnance de la Chambre des mies en accusation n'est permise qu'à l'éditeur de l'écrit saisi ; le procureur du roi n'a pas le droit de faire opposition.

La publication de nouvelles ou communications concernant les mouvements de troupes ou des travaux de défense du pays peut être interdite dans les formes qui seront prescrites par la loi et sous la menace de saisie et de poursuites judiciaires. Les dispositions ci-dessus sont applicables à la saisie. 

L'auteur d'une publication répréhensible et le directeur du journal qui l'aurait publiée sont, en outre des peines prévues par la loi pénale, civilement et solidairement tenus à la pleine réparation de tout préjudice commis et à une indemnité à la personne lésée, à l'appréciation du tribunal, mais qui ne saurait en aucun cas être inférieure à deux cents drachmes.

II n'est permis qu'aux citoyens Hellènes d'être éditeurs de journaux.
[al. 2 modifié, al. 4 et 5 ajoutés, 1911.]

Article 15.

Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu d'une loi qui eu détermine aussi la formule.

Article 16.

L'enseignement est donné aux frais de l'État et sous sa haute surveillance.

L'instruction primaire est obligatoire et gratuite.

Il est permis à des particuliers ou à des personnes légales de fonder des établissements d'enseignement privés, en se conformant à la Constitution et aux lois de l'État.
[art. modifié, 1911.]

Article 17.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une indemnité préalable.

L'indemnité est toujours fixée par voie judiciaire. En cas d'urgence, elle peut même être fixée provisoirement par voie judiciaire, après audition ou invitation à comparaître des personnes intéressées qui peuvent même, sur avis du tribunal, être obligées au versement d'une indemnité.

Jusqu'au versement de l'indemnité définitive ou provisoire, tous les droits de l'exproprié subsistent et l'occupation de sa propriété est interdite. Des lois spéciales règleront la propriété et la disposition des mines, trésors archéologiques, sources minérales et eaux courantes. 
[al. 2 et 3  ajoutés, 1911.]

Article 18.

La torture et la confiscation générale des biens sont interdites. La mort civile est abolie ; la peine de mort, en matière de délits politiques, sauf le cas de délits complexes, est abolie.

Article 19.

Nulle autorisation préalable de la part de l'autorité administrative n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics et communaux, pour faits punissables de leur administration, sauf ce qui est spécialement statué à l'égard des ministres.

Article 20.

Le secret des lettres est absolument inviolable.

Chapitre III.
Des pouvoirs publics.

Article 21.

Tous les pouvoirs émanent de la nation, ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Article 22.

Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi et la Chambre des députés.

Article 23.

L'initiative législative appartient à la Chambre des députés et au roi qui l'exerce par ses ministres.

Article 24.

Nulle proposition relative à l'augmentation des dépenses publiques, pour l'établissement de traitements et de pensions, ou en général pour tout intérêt personnel, n'appartient à l'initiative de la Chambre des députés.

Article 25.

Si une proposition de loi a été rejetée par l'un ou l'autre facteur du pouvoirs législatif, elle ne pourra être présentée de nouveau dans la même session.
[art. modifié, 1911.]

Article 26.

L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

Article 27.

Le pouvoir exécutif appartient au Roi ; il est exercé par des ministres responsables nommés par lui.

Article 28.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

Chapitre IV.
Du Roi.

Article 29.

La personne du Roi est irresponsable et inviolable ; ses ministres sont responsables.

Article 30.

Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet ni être exécuté s'il n'est contre-signé par le ministre compétent qui, par la seule apposition de sa signature, s'en rend responsable. Dans le cas d'un changement complet de ministère, si aucun des ministres révoqués ne consent à contre-signer les ordonnances relatives à la révocation de l'ancien et à la nomination du nouveau ministère, c'est le nouveau président du Conseil qui signe ces ordonnances après avoir reçu sa nomination du Roi et prêté le serment exigé.

Article 31.

Le Roi nomme et révoque ses ministres.

Article 32.

Le Roi est le chef suprême de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre et fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, dont il donne connaissance à la Chambre des députés, avec les éclaircissements nécessaires, aussitôt que la sûreté et l'intérêt de l'État le permettent.

Toutefois, les traités de commerce, et tous autres traités renfermant des concessions qui nécessitent, d'après d'autres dispositions de la présente Constitution, la sanction d'une loi, ou qui pourraient grever individuellement les Hellènes, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des députés.

Article 33.

Nulle cession, nul échange de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. En aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

Article 34.

Le Roi confère, d'après la loi, les grades dans l'armée et la marine. Il nomme également, conformément à la loi, les fonctionnaires publics, sauf les exceptions établies par la loi ; mais il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas été établi par une loi.
[art. modifié, 1911.]

Article 35.

Le Roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois. En aucun cas il ne peut suspendre l'action d'une loi, ni dispenser personne de son exécution.

Article 36.

Le Roi sanctionne et promulgue les lois votées par la Chambre. Un projet de loi voté par la Chambre des députés et non promulgué par le roi dans le délai de deux mois à partir de la clôture de la session, est considéré comme rejeté.
[art. modifié, 1911.]

Article 37.

Le Roi convoque la Chambre des députés une fois par an, en session ordinaire, et toutes les fois qu'il le juge à propos, en session extraordinaire. Il prononce, en personne ou par un délégué, l'ouverture et la clôture de chaque session. Il a le droit de dissoudre la Chambre, mais l'ordonnance de dissolution, contresignée par le ministère, doit aussi contenir la convocation des électeurs dans les quarante jours, et de la Chambre dans les trois mois qui suivent la dissolution.
[art. modifié, 1911.]

Article 38.

Le Roi a le droit, une fois seulement par session, d'ajourner les travaux de la Chambre, soit en ajournant l'ouverture, soit en interrompant la session commencée. L'ajournement ne peut se prolonger au delà de trente jours, ni être renouvelés dans la même session, sans l'assentiment de la Chambre.
[art. modifié, 1911.]

Article 39.

Le Roi a le droit de faire grâce et de commuer et réduire les peines prononcées par les tribunaux, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Il a aussi le droit d'accorder amnistie, seulement pour délits politiques, sous la responsabilité du ministère tout entier.

Article 40.

Le Roi a le droit de conférer les ordres établis, en se conformant aux dispositions de la loi y relative.

Article 41.

Le Roi a le droit de battre monnaie conformément à la loi.

Article 42.

La liste civile est fixée par une loi. Celle du roi Georges 1er, en y comprenant la somme de 10.000 livres sterling votée par l'assemblée législative du ci-devant État Ionien, est fixée à un million cent vingt-cinq mille drachmes. Cette somme pourra être augmentée par une loi après dix ans.

Article 43.

Le Roi Georges, après la signature de la présente Constitution, prêtera dans le sein de cette assemblée nationale, le serment suivant :
« Je jure, au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité, de protéger la religion dominante des Hellènes, d'observer la Constitution et les lois de la nation hellénique, et de maintenir et défendre l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire hellénique. »

Article 44.

Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières rendues conformément à ses prescriptions.

Chapitre V.
De la succession au trône et de la régence.

Article 45.

La Couronne hellénique et les droits constitutionnels y attachés sont héréditaires et se transmettent, par ordre de primogéniture, aux descendants directs et légitimes du Roi Georges 1er, les héritiers mâles étant toujours préférés aux femmes.

Article 46.

A défaut de successeur d'après les dispositions de l'article précédent, le roi en nomme un, avec l'assentiment de la Chambre des députés convoquée ad hoc. Cet assentiment est émis à la majorité des deux tiers des voix du nombre total des députés, qui donnent leur vote par appel nominal et à haute voix.

Article 47.

Tout successeur au trône hellénique doit professer la religion de l'Église orthodoxe orientale du Christ.

Article 48.

Dans aucun cas, les couronnes de la Grèce et d'un autre État quelconque ne pourront être réunies sur la même tête.

Article 49.

Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis. Avant de monter sur le trône, il prête, en présence des ministres, du Saint-Synode, des députés présents dans la capitale et des autres autorités supérieures, le serment prescrit à l'article 43. Le roi convoque la Chambre des députés dans les deux mois au plus tard, et prête de nouveau dans son sein le serment voulu.

Article 50.

Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur ou absent, et qu'il n'y ait pas de régent déjà désigné, la Chambre des députés, que ses pouvoirs soient expirés ou qu'elle ait été dissoute, se réunit sans être convoquée, dix jours au plus tard après le décès du Roi.

Les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés par le conseil des ministres, sous sa responsabilité, jusqu'à la prestation du serment du régent ou l'arrivée du successeur.

Une loi particulière réglera tout ce qui concerne la régence.

Article 51.

Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, la Chambre des députés, que ses pouvoirs soient expirés ou qu'elle ait été dissoute, se réunit pour nommer un tuteur. La nomination d'un tuteur n'a lieu que dans le cas ou le roi défunt n'en aurait pas nommé un par testament, ou lorsque la mère du successeur mineur ne persiste point dans le veuvage ; car, si elle y persiste, elle est appelée de droit à la tutelle.

Le tuteur du Roi mineur, qu'il ait été appelé par testament, ou élu par la Chambre des députés, doit être citoyen Hellène et professer la religion orthodoxe orientale.

Article 52.

Dans le cas de vacance du trône, la Chambre des députés, que ses pouvoirs soient expirés ou qu'elle ait été dissoute, se réunit et nomme provisoirement, par vote émis à haute voix, un régent qui doit être citoyen Hellène et professer la religion orthodoxe orientale.

Le Conseil des ministres exerce, sous sa responsabilité, au nom de la nation, les pouvoirs constitutionnels du Roi, jusqu'à la prestation du serment du régent. Dans les deux mois au plus tard, des représentants, en nombre égal à celui des députes, sont élus par les citoyens, et réunis aux députés, élisent le Roi par vote émis à haute voix et à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres.

Article 53.

Si le Roi, pour cause d'absence ou de maladie, croit nécessaire d'instituer une régence, il convoque, à cet effet, la Chambre des députés, et provoque, par la voix du ministère, le vote d'une loi spéciale. Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, le Conseil des ministres convoque la Chambre des députés. Celle-ci se réunit, et si, à la majorité des trois quarts des votants, elle en reconnaît la nécessité, elle nomme un régent, et au besoin un curateur, par vote émis à haute voix.

Une loi spéciale règlera la question de la régence en cas de déplacement du roi hors du royaume.
[al. 2 ajouté, 1911.]


Chapitre VI.
De la Chambre des députés.

Article 54.

La Chambre des députés se réunit de plein droit chaque année le 1er octobre, en session ordinaire, pour ses travaux annuels, à moins qu'elle n'ait été convoquée antérieurement par le Roi, conformément à l'article 37. La durée de la session ordinaire ne peut être inférieure à trois mois, dans lesquels n'est pas comprise la durée de l'ajournement prononcé en vertu de l'article 38.
[art. modifié, 1911.]

Article 55.

Les séances de la Chambre des députés ont lieu publiquement dans la salle de la Chambre. Néanmoins, la Chambre peut délibérer en comité secret, sur la demande de dix de ses membres, si cela est décidé en séance secrète à la majorité des voix. Elle décide ensuite si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

Article 56.

La Chambre ne peut délibérer ni prendre de résolutions sans la présence du tiers au moins du nombre total de ses membres et seulement à la majorité absolue des membres présents, qui ne peut, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes du chiffre minimum nécessaire pour le quorum. A égalité de voix, la proposition est repoussée.
[art. modifié, 1911.]

Article 57.

Aucun projet de loi ne peut être adopté définitivement qu'après avoir été discuté et voté une fois en principe, deux fois par articles et dans l'ensemble, en trois jours différents.

Le projet voté en principe est renvoyé à une commission s'il n'a pas été renvoyé antérieurement ou s'il n'a pas été élaboré par le Conseil d'État. Après l'examen par la commission ou passé le délai fixé pour ce travail, la Chambre procède à la discussion par articles en deux séances différentes, séparées par un intervalle de deux jours au moins. En certains cas exceptionnels, la Chambre peut, en déclarant l'urgence, ne pas renvoyer le projet à la commission et réduire à un jours l'intervalle entre les discussions par articles.

Si des amendements ont été adoptés au cours de la dernière discussion, le vote de l'ensemble est ajourné jusqu'à ce que le projet, tel qu'il a été amendé, soit livré à l'impression et distribué aux députés.

Le vote de codes judiciaires, élaborés par des commissions spéciales instituées par loi spéciale, peut être effectué au moyen d'une loi particulière ratifiant lesdits codes dans l'ensemble. L'urgence peut être déclarée pour une loi de ce genre.

On peut de la même façon codifier des dispositions existantes par simple classement, ou remettre en vigueur un ensemble de lois abrogées, à l'exception des lois d'impôt.
[al. 1 modifié, al. 2 à 5 ajoutés, 1911.]

Article 58.

Nul ne peut se présenter, sans y être invité, à la Chambre des députés pour faire un rapport, soit de vive voix, soit par écrit ; mais des pétitions peuvent être présentées par l'intermédiaire des députés ou être remises au bureau. La Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées, et ceux-ci sont tenus de donner des éclaircissements toutes les fois qu'ils en sont requis. Elle peut, pour l'examen des faits contenus dans ces pétitions, nommer des commissions d'enquête parmi ses membres.

Article 59.

Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été préalablement voté par la Chambre des députés et sanctionné par le roi.

Est exceptionnellement autorisé le recouvrement de tout impôt au surtaxe frappant les marchandises à l'importation, à partir du jour où le projet relatif aura été déposé à la chambre, à la condition expresse que la loi sera promulgué au plus tard dans les dix jours qui suivent la clôture de la session.
[al. 2 ajouté, 1911.]

Article 60.

Chaque année la Chambre des députés vote le contingent de l'armée de terre et de mer, fixe le nombre des recrues pour le service de l'armée et de la marine, vote le budget et arrête la loi des comptes. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.

Le budget est présenté à la Chambre dans le courant des deux premiers mois de la session. Après examen par une commission spéciale, il est voté, en une seule lecture, par chapitres et par articles, en sections que déterminera le règlement de la Chambre et en quatre jours différents ; le budget e chaque ministère est voté par appel nominal.

Le compte de chaque exercice est soumis à la Chambre dans le délai d'un an, au plus tard, après la clôture de l'exercice. Il est vérifié par une commission spéciale et voté par la Chambre conformément au règlement.
[al. 2 modifié, al. 3 ajouté, 1911.]

Article 61.

Les appointements, pensions, allocations et indemnités ne peuvent être portés au budget ni servis sans une loi organique ou autre loi spéciale.
[art. modifié, 1911.]

Article 62.

Aucun membre de la Chambre ne peut être recherché d'une manière quelconque pour cause d'opinions ou votes émis par lui ou dans l'exercice de ses fonctions de député.

Article 63.

Aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi, arrêté ni emprisonné qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député pendant la session ni quatre semaines avant ou trois semaines après.

S'il arrive qu'un député se trouve sous l'action de contrainte par corps, il doit être absolument mis en liberté quatre semaines avant l'époque de la session.

Article 64.

Les députés prêtent, dans la salle, des séances et en séance publique, avant d'entrer en fonctions, le serment dont la teneur suit :
« Au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité, je jure fidélité à la patrie et au roi constitutionnel, obéissance à la Constitution et aux lois de l'État, et de remplir consciencieusement mes attributions. »

Les députés appartenant à une religion autre que la religion chrétienne, au lieu de jurer « au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité » jurent suivant la forme consacrée par leur religion.

Article 65.

La Chambre des députés détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Article 66.

La Chambre des députés se compose de députés élus, conformément à la loi, par les citoyens qui ont le droit de vote, au suffrage universel, direct et secret.

Les élections sont ordonnées le même jour pour tout le royaume et se font partout simultanément.
[art. modifié, 1911.]

Article 67.

Les députés représentent la nation et non uniquement la province qui les nomme.

Article 68.

Le nombre des députés de chaque province est fixé proportionnellement à sa population. Le nombre total des députés ne peut jamais être moindre de cent cinquante.

Article 69.

Les députés sont élus pour une période de quatre années consécutives à partir du jour des élections générales. A l'expiration de cette période, de nouvelles élections sont ordonnées. Quarante-cinq jours après ces élections, la nouvelle Chambre est convoquée obligatoirement en session ordinaire, mais seulement dans le cas où la précédente Chambre n'aurait pas rempli les prescriptions de l'article 60 pour l'année où ont lieu les élections.

Il n'est pas pourvu aux sièges devenus vacants pendant la dernière année de la législature, à moins que le nombre des vacances ne dépasse le quart du nombre total des députés.
[al. 1 modifié, al. 2 ajouté, 1911.]

Article 70.

Ne peuvent être élus que des citoyens hellènes, âgés de vingt-cinq ans révolus et possédant la capacité légale d'électeurs.

Tout député privé de ces qualités est de droit déchu de son mandat. La Chambre décide en cas de contestation.
[art. modifié, 1911.]

Article 71.

Les fonctionnaires rétribués de l'État, les militaires en activité de service, les maires, notaires, conservateurs des hypothèques et huissiers ne peuvent être élus députés que s'ils se sont démis de leurs fonctions avant le jour de la proclamation des résultats.

Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de directeur ou autre délégué, membre du conseil d'administration, conseiller légal rétribué et employé de sociétés ou entreprises commerciales jouissant de privilèges spéciaux ou d'une subvention régulière en vertu d'une loi spéciale.

Les élus appartenant à une des catégories susmentionnées sont tenus d'opter, dans les huit jours qui suivront la validation de leur élection, entre le mandat de député et leurs fonctions, et de faire une déclaration dans ce sens, faute de quoi ils sont, de droit, déchus de leur mandat.
[art. modifié, 1911.]

Article 72.

Tout député qui accepterait un des emplois ou une des fonctions énumérées dans l'article précédent est, de droit, déchu de son mandat.
[art. modifié, 1911.]

Article 73.

La vérification des élections contestées par suite d'irrégularités commises ou par manque des qualités requises chez les candidats, est confiée à un tribunal dont les membres sont désignés par la voie du sort parmi tous les membres de la Cour de cassation et des cours d'appel du royaume. Le tirage au sort est effectué par la Cour de cassation en audience publique. La présidence de ce tribunal spécial revient au membre le plus ancien en charge ou le plus élevé en grade. Les détails concernant le fonctionnement du tribunal et la procédure seront réglés par une loi.
[art. modifié, 1911.]

Article 74.

A l'ouverture de chaque session, la Chambre nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.

Article 75.

Les députés reçoivent du trésor, au début de chaque trimestre, une indemnité qui est fixée à 800 drachmes par trimestre pour les députés établis à Athènes et au Pirée et à 1000 drachmes pour les députés établis en province.Le président de la Chambre reçoit en outre un supplément de 250 drachmes par mois pour frais de représentation. Aucune autre indemnité ne peut être, en aucun cas, accordée à un député.
[art. modifié, 1911.]

Article 76.

Si un député s'absente plus de cinq séances par mois, sans l'autorisation de la Chambre, en session ordinaire ou extraordinaire, il est opéré, sur l'indemnité à laquelle il a droit, une retenue de 20 drachmes par séance.
[art. modifié, 1911.]

Chapitre VII
Des ministres.

Article 77.

Aucun membre de la famille royale ne peut être nommé ministre.

Article 78.

Les ministres ont leur entrée aux séances de la Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres n'ont voix délibérative dans la Chambre que quand ils en sont membres. La Chambre peut requérir la présence des ministres.

Article 79.

En aucun cas l'ordre écrit ou verbal du roi ne peut soustraire les ministres à la responsabilité.

Article 80.

La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant une Cour spéciale qui, présidée par le président de l'Aréopage (la cour de cassation), sera composée de douze autres membres tirés au sort sur une liste de tous les membres de la cour de cassation, des juges d'appel et des présidents de ces cours, nommés avant la mise en accusation des ministres.

Le tirage au sort se fera par le président de la Chambre en séance publique.

Article 81.

Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné en vertu des dispositions précédentes qu'avec l'assentiment de la Chambre des députés.
[ex-article 82.]

Article 82.

Le Conseil d'État a pour attributions principales :
1. L'élaboration des projets de loi et des règlements d'administration publique.
2. Le jugement des affaires contentieuses qui lui sont soumises conformément à la loi.
3. L'annulation sur demande, des actes des autorités commis pour excès e pouvoir, conformément aux dispositions de la loi.
4. Le contrôle disciplinaire suprême sur les fonctionnaires inamovibles de l'administration conformément aux lois.
Dans les cas prévus aux n° 2, 3 et 4, sont appliqués les articles 92 et 93 de la Constitution.
[Art. nouveau, 1911.]

Article 83.

Le Conseil des ministres fixe les projets de lois qui doivent être élaborés par le Conseil d'État avant leur dépôt à la Chambre. La Chambre peut renvoyer devant le Conseil d'État les propositions de loi qui lui sont soumises.
La loi des finances n'est jamais renvoyée devant le Conseil d'État.

Article 84.

Les règlements d'administration publique sont promulgués après avis du Conseil d'État qui statue dans un délai fixé par le ministre compétent. Ce délai passé sans que le Conseil ait statué, le règlement est promulgué, même sans l'avis du Conseil d'État.

L'avis du Conseil d'État n'est pas obligatoire pour le ministre. 

Article 85.

Les membres du Conseil d'État se divisent en membres ordinaires et en membres extraordinaires. Le nombre des membres ordinaires, fixé par une loi, ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze ; le nombre des membres extraordinaires ne peut être supérieur à dix.

Les membres extraordinaires sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de l'État, les magistrats exceptés. Ils reçoivent un supplément d'appointements fixé par la loi.

Article 86.

Les membres ordinaires du Conseil d'État sont nommés par décret royal sur proposition du Conseil des ministres. La durée de leur service est de dix ans. Les conseillers sortants peuvent être nommés de nouveau. Toutefois, à la première installation du Conseil d'État, le service d'un tiers des membres, tiré au sort, sera considéré comme terminé à la fin de la huitième année, celui du second tiers à la fin de la dixième et celui du troisième et dernier tiers à la fin de la douzième année.

Les fonctions de conseiller ordinaire sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques, municipales ou ecclésiastiques, sauf celles de ministre et de professeur de droit ou de sciences politiques à l'Université nationale. Toutefois, en aucun cas, il n'est permis de cumuler les fonctions de ministre avec celles de conseiller d'État. 

Une loi spéciale règlera les aptitudes des conseillers ordinaires, les conditions de leur retraite pendant la durée de leur service, la question du personnel auxiliaire et tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État.
[Le Conseil d'État avait été supprimé et les articles 83 à 86 avaient été abolis par la loi du 25 novembre/7 décembre 1865, prise conformément à l'article 108. Ces articles sont rétablis dans une nouvelle rédaction par la loi de 1911.]


Chapitre VIII.
Du pouvoir judiciaire.

Article 87.

La justice est rendue par des juges nommés par le roi conformément à la loi.

Article 88.

Les conseillers à la cour de cassation (Aréopagites) et aux cours d'appel, ainsi que les présidents des tribunaux de première instance sont nommés à vie : les procureurs du roi, leurs substituts, les juges de paix, les greffiers, les conservateurs d'hypothèques, les notaires sont stables tant que leurs services existent. Les employés judiciaires nommés à vie ou stables ne peuvent être révoqués qu'après un jugement du tribunal rendu en conformité des articles 92 et 93, soit à la suite d'une peine criminelle ou d'une peine disciplinaire, soit pour cause de maladie ou d'insuffisance constatées conformément à la loi. Ils quittent obligatoirement le service lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge, qui ne saurait être supérieure à 75 ans et inférieure à 65 ans pour les aréopagites, supérieure à 70 ans et inférieure à 60 pour les autres magistrats.

Jusqu'au vote d'une loi spéciale sur la limite d'âge, les fonctionnaires plus haut désignés quittent le service à 65 ans.
[art. modifié, 1911.]

Article 89.

Les aptitudes des fonctionnaires de l'ordre judiciaire en général sont réglées par une loi.
[art. modifié, 1911.]

Article 90.

Les employés de l'ordre judiciaire nommés à vie ou stables sont placés, déplacés et promus par un conseil suprême composé d'aréopagites, selon les prescriptions de la loi. Le président de l'Aréopage, le vice-président, le procureur-général près cette cour ne ressortissent pas au conseil suprême.
[art. modifié, 1911.]

Article 91.

Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

Une loi spéciale règlera, en cas de guerre ou de mobilisation générale par suite de complications extérieures, la suspension provisoire, en tout ou en partie, des articles 5, 6, 10, 11, 12, 14, 20 et 95 de la Charte, ainsi que les conditions de la proclamation de l'état de siège et de l'institution et du fonctionnement de tribunaux d'exception. Cette loi ne pourra pas être modifiée durant les travaux de la Chambre qui sera appelée pour l'appliquer. Elle est appliquée, en tout ou en partie, sur toute l'étendue du territoire national ou sur une partie seulement, par décret royal promulgué sur l'autorisation de la Chambre. 

En l'absence de la Chambre, la loi peut être appliquée, même sans son assentiment, par décret royal contresigné par tous les membres du Conseil des ministres. Le même décret, sous peine de nullité, convoque la Chambre dans un délai de cinq jours, même si elle est arrivée à l'expiration de son mandat ou si elle a été dissoute ; la Chambre, par un acte spécial, décide la maintien ou l'abrogation du décret royal. L'inviolabilité parlementaire découlant de l'article 63 entre en vigueur à partir de la publication du décret royal. 

Les décrets mentionnés cessent d'être en vigueur, en cas de guerre, dès que la guerre a pris fin ; en cas de mobilisation, et de plein droit, deux mois après leur publication, si dans l'intervalle leur application n'a pas été prolongée par une nouvelle autorisation de la Chambre.
[al. 2, 3 et 4 nouveaux, 1911.]

Article 92.

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; mais, dans ce cas, les tribunaux le déclarent par un jugement.

Article 93.

Tout jugement doit être motivé et prononcé en audience publique.

Article 94.

Le jury est maintenu.

Article 95.

Les délits politiques sont jugés par le jury. Les délits de presse, dans le cas où ils n'auraient pas rapport à la vie privée, sont également jugés par le jury.

Article 96.

Aucun juge ne peut accepter un autre service salarié, excepté celui de professeur à l'université.

Article 97.

Des lois particulières régleront tout ce qui a rapport aux conseils de guerre et aux tribunaux maritimes, ainsi qu'aux crimes de piraterie et de baraterie et aux tribunaux des prises.
[art. modifié, 1911.]

Chapitre IX.
De la Cour des comptes.

Article 98.

Les conseillers et conseillers suppléants à la Cour des comptes sont inamovibles. Ils ne peuvent être révoqués que dans les conditions prévues à l'article 88. Ils quittent obligatoirement le service aussitôt qu'ils atteignent la limite d'âge fixée par la loi, qui ne peut être supérieure à 75 ans ni inférieure à 65 ans. Les aptitudes du conseiller suppléant sont déterminées par la loi.

Chapitre X.
Dispositions générales.

Article 99.

Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de la Grèce, ni séjourner dans le royaume, ni traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi.

Article 100.

Les militaires de terre et de mer ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

Article 101.

Les affaires du contentieux sont du ressort des tribunaux ordinaires qui les jugent d'urgence, à l'exception de celles pour lesquelles seront établis des tribunaux spéciaux qui se conforment aux dispositions des articles 92 et 93. Jusqu'à la promulgation de lois spéciales, restent en vigueur les lois sur la juridiction administrative.

Les demandes en cassation contre les arrêts des tribunaux administratifs sont déférées au Conseil d'État.  La solution des conflits entre les autorités judiciaires et administratives est jugée par l'Aréopage jusqu'à ce qu'une loi spéciale ait créé un tribunal mixte, composé d'un nombre égale d'aréopagites et de conseillers d'État, sous la présidence du ministre de la justice ou de son remplaçant, indiqué par la loi. 
[art. modifié, 1911.]

Article 102.

Les fonctionnaires deviennent stables à partir du jour de leur nomination définitive et tant qu'existent les services où ils sont nommés. En dehors des cas de suspension à la suite d'une condamnation judiciaire, ils ne sauraient être suspendus qu'à la suite d'un arrêt spécial d'un conseil, organisé à cet effet, lequel est composé, pour les trois quarts au moins, de fonctionnaires inamovibles. Le recours contre ces décisions en Conseil d'État est permis conformément aux dispositions de la loi spéciale. 

Peuvent être exclus, par une loi, de la disposition sur les aptitudes et l'inamovibilité, les ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques, les consuls généraux, les secrétaires généraux des ministères, les secrétaires particuliers des ministres, les préfets, le procureur du roi près le Saint-Synode et le directeur général des postes et télégraphes. 
[art. nouveau, 1911.]

Article 103.

La prise à partie contre les aréopagites, les membres de la Cour des comptes nommés à vie et les conseillers ordinaires du Conseil d'État sera portée à un tribunal spécial composé de cinq membres, pris par voie du tirage au sort, parmi les membres de ces trois corps, et dans les formes prescrites par une loi spéciale, les avocats membres du Conseil supérieur de la Justice, les professeurs à la Faculté de droit de l'Université nationale, chacun de ces corps fournissant un membre pour ledit tribunal. Ce même tribunal instruira l'affaire. Aucune autre autorisation n'est nécessaire.

La prise à partie contre les juges de première instance, les conseillers à une cour d'appel et les procureurs sera également portée à ce même tribunal.
[art. nouveau, 1911.]

Article 104.

Le pouvoir disciplinaire sur les membres de la Cour des comptes, de l'Aréopage et du Conseil d'État sera exercé par un conseil composé de deux membres, pris parmi ceux de chacun de ces corps et de deux professeurs à la Faculté de droit de l'Université, tous désignés par voie du tirage au sort. Ce conseil sera présidé par le ministre de la justice. Chaque fois que ce conseil sera appelé à statuer sur un cas disciplinaire, les membres qui en font partie et qui appartiennent au corps qui a été pris à partie, dans son ensemble ou partiellement, n'y siégeront pas.
[art. nouveau, 1911.]

Article 105.

L'élection des autorités communales se fait au suffrage universel.
[art. modifié, 1911.]

Article 106.

Tout Hellène en état de porter les armes est astreint à contribuer à la défense de la patrie, suivant les prescriptions des lois.
[art. modifié, 1911.]

Article 107.

La langue officielle de l'État est celle du texte de la Constitution et des lois helléniques. Toute tentative de corrompre cette langue est interdite.
[art. nouveau, 1911.]

Article 108.

La révision intégrale de la Constitution est interdite.

Dix ans après la mise en vigueur des présentes dispositions, la révision des dispositions non fondamentales de la Constitution sera permise, chaque fois que la Chambre, à la majorité des deux tiers de ses membres, l'aura demandée par un acte fixant spécialement les dispositions à réviser et voté dans deux séances différentes, séparées par l'intervalle d'au moins un mois.

La révision votée, la Chambre sera dissoute de plein droit  et une nouvelle chambre sera convoquée qui décidera sur les dispositions à réviser, à la majorité absolue de tous ses membres.
[art. modifié, 1911.]

Article 109.

Les lois et décrets contrevenant à la présente Constitution sont abrogés.

Article 110.

La présente Constitution entrera en vigueur aussitôt qu'elle sera signée par le roi, le Conseil des ministres étant tenu de la publier dans le journal du Gouvernement dans les 24 heures qui suivront la signature.

Toute révision des dispositions non fondamentales de la Charte votée par la Chambre doit être publiée dans le Journal du Gouvernement dans les dix jours qui suivront le vote. Elle entre en vigueur à la suite d'une résolution spéciale de la Chambre. 
[art. modifié, 1911.]

Article 111.

La garde de la présente Constitution demeure confiée au patriotisme des Hellènes.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Grèce.
© - 2011 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur ou correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

Jean-Pierre Maury