Digithéque, Jean-Pierre Maury

Grèce


Constitution du 29 septembre 1968

Préambule.
Première partie. Dispositions générales.
Deuxième partie. L'État et les individus.
Troisième partie. L'organisation de l'État.
Quatrième partie. Dispositions transitoires.
Cinquième partie. Mise en vigueur et révision de la Constitution.
    Le renvoi, le 15 juillet 1965, du gouvernement dirigé par Georges Papandréou, le vainqueur des élections de février 1964, par le nouveau roi Constantin II, provoque une grave crise politique : Trois gouvernements se succèdent en quelques mois et le 21 avril 1967, à la veille de nouvelles élections, un Comité militaire, dirigé par la colonel Papadopoulos, prend le pouvoir. Le 13 décembre, un coup de force appuyé par le roi échoue et le roi part en exil ; le Comité révolutionnaire nomme un régent, le général Zoitakis et Papadopoulos devient premier ministre. La Constitution du 1er janvier 1952 est abrogée.
    Le Gouvernement national révolutionnaire prépare un projet de Constitution qui est approuvé par référendum, le 29 septembre 1968, par 4.633.602 voix contre 390.470. La Constitution entre en vigueur le 15 novembre 1968, l'application de nombreuses dispositions étant différée. Elle établit un régime dit de « démocratie royale », formellement parlementaire, dans lequel les pouvoirs du roi, exercés en fait par le régent, sont réduits. Mais les libertés fondamentales sont bafouées, les opposants exilés ou emprisonnés et la Grèce doit quitter le Conseil de l'Europe, le 12 décembre 1969, pour éviter l'exclusion.
    Le 1er juin 1973, à la suite d'un nouveau conflit au sein de la direction militaire, Papadopoulos proclame la République et est élu président. Mais, le 25 novembre, il est renversé par le général Ghizikis, qui abolit la Constitution de 1968. En juillet 1974, à l'instigation des États-Unis, hostiles au gouvernement tiers-mondiste de l'archevêque Makarios, les officiers grecs de la Garde nationale chypriote soutiennent un coup d'État, destiné, pensent-ils, à favoriser l'union de Chypre à la Grèce. Mais la Turquie intervient aussitôt et occupe près de 40 % du territoire chypriote, tandis que Makarios revient au pouvoir. Abandonné par les États-Unis, le « régime des colonels » s'effondre et l'ancien premier ministre conservateur, Constantin Caramanlis est appelé au pouvoir avec le soutien du gouvernement français, pour faire rentrer le pays dans les normes européennes. Le 8 décembre 1974, un référendum abolit définitivement la monarchie et le 9 juin 1975 une nouvelle Constitution rétablit la démocratie parlementaire.

Source : Traduction publiée par le gouvernement grec et par Informations constitutionnelles et parlementaires, Union parlementaire internationale, n° 81, 1970.


Préambule.

Le peuple grec, conscient de sa responsabilité historique à l'égard des générations futures, fidèle aux valeurs de la civilisation grecque et chrétienne et aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de la paix et du progrès et animé de la volonté :
- de sauvegarder l'unité de la Nation et de l'État,
- d'affermir le régime de Démocratie royale dans la liberté, l'égalité et la justice,
- de réformer la vie politique et parlementaire,
- de sauvegarder la paix et la sécurité intérieure,
- de contribuer au progrès social et à la prospérité,
- et de servir, en tant que membre de la communauté universelle des peuples, la paix internationale dans la justice et la liberté,
approuve la présente Constitution par voie de référendum.

Première partie.
Dispositions générales.

Article premier.

1. La religion dominante en Grèce est celle de l'Église orthodoxe orientale du Christ. Le prosélytisme ainsi que toute autre intervention contre la religion dominante sont interdits.
2. L'Église orthodoxe de Grèce, reconnaissant pour chef notre Seigneur Jésus-Christ, est indissolublement unie, quant au dogme, à la Grande Église de Constantinople et à toute autre Église homodoxe du Christ. Elle observe immuablement, comme elles, les saints canons apostoliques et synodaux concernant le dogme et le culte ainsi que les saintes traditions. Elle est autocéphale, elle exerce ses droits souverains indépendamment de toute autre Église et elle est administrée par un Saint Synode composé d'évêques.
3. Le régime ecclésiastique existant dans certaines régions de l'État n'est pas contraire aux dispositions du paragraphe précédent.
4. Le texte des Saintes Écritures est tenu inaltérable. Il est absolument interdit de le rendre en une autre forme de langage sans approbation de l'Église autocéphale de Grèce et de la Grande Église du Christ à Constantinople.
5. Un projet ou une proposition de loi concernant l'organisation et l'administration de l'Église de Grèce n'est pas mis en discussion à la Chambre sans l'avis du Saint Synode permanent, soumis dans un délai de vingt jours à dater du moment où lui est parvenu le projet ou la proposition de loi ou lorsque ce délai s'est écoulé sans effet.

Article 2.

1. La forme de l'État de la Grèce est la Démocratie royale.
2. Tous les pouvoirs émanent du peuple, existent en faveur du peuple et de la Nation et sont exercés de la manière prescrite par la Constitution.

Article 3.

1. Le pouvoir législatif est exercé par le roi et la Chambre.
2. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi et son gouvernement.
3. Le pouvoir judiciaire est exercé par le tribunaux et les décisions judiciaires sont exécutées au nom du roi.

Article 4.

1. Le drapeau national de la Grèce est bicolore, bleu et blanc. Il est composé de neuf bandes horizontales, cinq bleues et quatre blanches alternées. À l'angle supérieur proche du mât une croix blanche à branches égales est placée dans un carré bleu ayant une longueur de côté égale à la largeur de cinq bandes.
2. Une loi règle ce qui a trait aux drapeaux de guerre et à l'application des dispositions du présent article.

Article 5.

1. Nulle modification ne peut être apportée au territoire de l'État sans une loi.
2. Aucune armée étrangère n'est admise sur le territoire hellénique, ni ne peut y séjourner ou le traverser sans une loi.

Article 6.

La langue officielle de l'État et de l'enseignement est celle dans laquelle sont rédigés la Constitution et les textes de la législation hellénique.

Article 7.

1. Les Hellènes sont égaux devant la loi.
2. Sont citoyens hellènes tous ceux qui possèdent les qualités prévues par les lois de l'État.
3. Des titres de noblesse ou de distinction ne peuvent être décernés ni reconnus à des citoyens hellènes.
4. Seuls les citoyens hellènes sont admis à toutes les fonctions publiques, sauf les exceptions introduites par des lois spéciales.
5. Les citoyens hellènes contribuent sans distinction aux charges publiques en proportion de leurs forces.
6. Tout Hellène en état de porter les armes est astreint à contribuer à la défense de la Patrie, selon les prescriptions des lois.

Deuxième partie.
L'État et les individus.

Chapitre premier.
Droits individuels.

Article 8.

Toutes les personnes se trouvant dans les limites de l'État hellénique jouissent d'une protection absolue de leur vie, de leur honneur et de leur liberté sans distinction de nationalité, de religion et de langue. Des exceptions sont autorisées dans les cas prévus par le droit international.

Article 9.

1. Chacun a droit au libre développement de sa personnalité pourvu qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres ni n'enfreigne la Constitution et la loi morale.
2. La liberté de la personne est inviolable. Nul n'est poursuivi, arrêté, incarcéré ou séquestré de quelque autre manière, que dans les cas et de la manière prescrite par la loi.

Article 10.

1. Nul n'est arrêté ni incarcéré sans mandat judiciaire motivé qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou de la mise en détention préventive. Les délits flagrants sont exceptés.
2. Tout individu arrêté en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'amener est conduit devant le juge d'instruction compétent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l'arrestation ; si l'arrestation a été opérée hors du lieu où siège le juge d'instruction, dans le délai absolument nécessaire pour le transfèrement. Le juge d'instruction est tenu, au plus tard dans les trois jours suivant la comparution, soit de remettre l'individu arrêté en liberté, soit de délivrer contre lui un mandat d'arrêt. Ce délai est prorogé de deux jours à la demande de l'individu amené ou en cas de force majeure immédiatement constatée par décision de la chambre compétente des mises en accusation.
3. Les délais ci-dessus écoulés sans effet, tout geôlier ou tout autre fonctionnaire, civil ou militaire, préposé à la garde de l'individu arrêté est tenu de mettre celui-ci immédiatement en liberté. Les contrevenants sont punis pour détention arbitraire et sont en outre tenus à la réparation de tout dommage causé à l'individu lésé ainsi qu'à une satisfaction pécuniaire de celui-ci, comme en dispose la loi.
4. La loi détermine la durée maxima de la détention préventive, qui ne peut excéder un an en cas de crimes et six mois en cas de délits. Dans des cas tout-à-fait exceptionnels, les durées maxima peuvent être prorogées de six ou de trois mois respectivement, par décision de la chambre des mises en accusation compétente.
5. Une loi prévoit les conditions dans lesquelles une indemnité est allouée par l'État, en vertu d'une décision judiciaire, à des personnes injustement mises en détention préventive ou condamnées.

Article 11.

1. Il ne peut y avoir de crime et aucune peine ne peut être infligée sans une loi mise en vigueur avant que l'acte ait été commis. Il n'est jamais infligé de peine plus grave que celle qui est prévue au moment où l'acte est commis.
2. Les tortures et la confiscation totale sont interdites. La mort civile n'est pas infligée. La peine de mort n'est pas infligée pour les délits politiques, à l'exception des délits complexes.

Article 12.

Nul ne peut peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne.
Il ne peut être institué de commissions judiciaires ni de tribunaux d'exception sous quelque dénomination que ce soit.

Article 13.

1. Le domicile de chacun est un asile. Aucune perquisition domiciliaire ne peut être opérée, si ce n'est dans les cas et de la manière prescrite par la loi.
2. Les personnes contrevenant à la disposition ci-dessus sont punies pour violation de domicile et sont tenues de dédommager entièrement la personne lésée et, en outre, de lui donner satisfaction pécuniaire, comme en dispose la loi.

Article 14.

1. Chacun peut exprimer ses pensées verbalement, par écrit, par voie de presse ou de toute autre façon, en observant les lois de l'État.
2. La presse est libre et remplit une mission publique qui implique des droits et des obligations, ainsi que des responsabilités quant à l'exactitude de ce qu'elle publie.
3. La censure est interdite, de même que toute autre mesure préventive.
4. La saisie d'imprimés soit avant soit après la mise en circulation est interdite. A titre exceptionnel, la saisie est autorisée sur ordre du procureur après la mise en circulation : a) pour cause d'outrage à la religion chrétienne et à toute autre religion reconnue, b) pour cause d'outrage à la personne du roi, de l'héritier du trône, de leurs épouses et de leurs enfants, c) pour cause d'une publication qui : 1) révèle des renseignements sur l'organisation, la composition, l'armement et le dispositif des forces armées et la fortification du pays, 2) est manifestement séditieuse ou vise à renverser la forme de l'État ou crée un climat de défaitisme, ou constitue une provocation ou une incitation à commettre un crime de haute trahison, 3) vise d'une façon quelconque à présenter ou à diffuser, à des fins d'exploitation politique, des vues d'organisations et de partis mis hors la loi et d) pour cause de publications indécentes constituant une atteinte manifeste à la pudeur publique, dans des cas déterminés par la loi.
5. Dans tous les cas du paragraphe ci-dessus le procureur doit, dans les vingt-quatre heures suivant la saisie, porter l'affaire devant la chambre des mises en accusation et celle-ci doit, dans les vingt-quatre heures suivantes, statuer sur le maintien ou la levée de la saisie, faute de quoi la saisie est levée de plein droit. Des voies de recours contre la décision de la chambre des mises en accusation sont permises aussi bien au procureur qu'à celui qui a publié l'imprimé saisi.
6. Les délits de presse sont flagrants et sont immédiatement mis en jugement sans instruction préliminaire, comme en dispose la loi. La non observation de cette disposition par le procureur compétent constitue une grave faute disciplinaire.
7. En cas de deuxième condamnation en cinq ans pour un délit quelconque commis par voie de presse, parmi ceux qui sont prévus aux paragraphes 4 et 9 du présent article, le tribunal ordonne la suspension définitive ou temporaire de l'édition de l'imprimé et, dans des cas graves, l'interdiction au condamné d'exercer la profession de journaliste, comme en dispose une loi. La suspension ou l'interdiction prennent effet à partir du moment ou la décision condamnatoire devient irrévocable.
8. Il est interdit que le titre de l'imprimé supprimé soit utilisé par quiconque pendant un temps égal à la durée de la suspension ordonnée.
9. L'éditeur d'un imprimé et l'auteur d'une publication répréhensible portant atteinte à la vie privée ou familiale sont, outre la peine infligée selon les termes des dispositions pénales en vigueur, civilement et solidairement responsables de l'entière réparation de tout dommage causé ainsi que de la satisfaction pécuniaire de la personne lésée, comme en dispose la loi.
10. Une loi fixe le mode de rectification totale par la presse des publications inexactes.
11. Une loi détermine les conditions d'édition de journaux ou autres imprimés de contenu politique, les qualifications et les règles de déontologie concernant l'exercice de la profession de journaliste ainsi que les conditions de fonctionnement des entreprises de presse.
12. Une loi instituera le contrôle financier obligatoire des entreprises de presse. Le résultat du contrôle est publié.
13. Des mesures de répression particulière peuvent être prises par la loi afin de protéger la jeunesse contre la littérature dangereuse pour ses moeurs.
14. Les dispositions du présent article relatives à la protection de la presse ne sont pas applicables aux cinématographes, spectacles publics, phonographes, radiophonie, télévision ni aux autres moyens similaires de transmission de la parole ou de représentation.

Article 15.

Le secret des lettres et de la correspondance sous toute autre forme que ce soit est inviolable. Une loi stipule les garanties sous lesquelles l'autorité judiciaire n'est pas liée par le secret pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public ou pour la constatation de crimes odieux.

Article 16.

1. La liberté de conscience religieuse est inviolable.
2. Toute religion connue est libre et son culte est pratiqué sans entrave conformément aux lois et sous leur protection.
3. Les ministres de toute les religions connues sont soumis à la même surveillance de l'État que ceux de la religion dominante.
4. L'exercice des devoirs religieux est libre, il ne doit néanmoins pas porter atteinte à l'ordre public ni aux bonnes moeurs ni aux emblèmes nationaux.
5. Nul ne peut, en raison de ses convictions religieuses, être dispensé de l'accomplissement de ses devoirs envers l'État ou refuser l'application des lois.
6. Nul serment n'est imposé sans une loi en définissant la teneur.

Article 17.

1. L'enseignement est placé sous la haute surveillance de l'État ; il est donné à ses frais et vise aussi à l'éducation morale et intellectuelle et au développement de la conscience nationale des jeunes selon les valeurs de la civilisation grecque et chrétienne.
2. Les lignes générales de la politique nationale concernant l'éducation sont tracées selon les prescriptions de la loi, après avis d'un conseil national de l'enseignement.
3. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous. Une loi fixe la durée de la scolarité obligatoire, qui ne peut être inférieure à six ans.
4. Les établissements de l'enseignement supérieur sont des personnes morales de droit public s'administrant elles-mêmes et ils fonctionnent sous la surveillance de l'État et avec son appui financier. Leurs professeurs sont des fonctionnaires publics. Les autorités de ces établissements sont élues par leurs professeurs titulaires. La surveillance de l'État sur les établissements de l'enseignement supérieur est exercée par le ministre de l'éducation nationale et des cultes, par l'entremise d'un commissaire du gouvernement, comme en dispose la loi.
5. Il est permis, sur autorisation de l'autorité, à des particuliers non privés des droits civiques et à des personnes morales de fonder des écoles de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, fonctionnant conformément à la Constitution et aux lois de l'État. Les personnes fondant des écoles privées et celles qui y enseignent doivent avoir les qualifications morales et autres requises pour les fonctionnaires publics, comme en dispose la loi.

Article 18.

1. Les Hellènes ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, comme en dispose la loi.
2. La police ne peut assister qu'à des réunions publiques. Les réunions publiques doivent être dûment annoncées à la police quarante-huit heures auparavant. Les rassemblements en plein air peuvent être interdits, s'il en résulte un danger imminent pour la sécurité et l'ordre public.

Article 19.

1. Les Hellènes ont le droit de s'associer en observant les lois de l'État qui, toutefois, ne peuvent en aucun cas subordonner l'exercice de ce droit à une autorisation préalable du gouvernement.
2. Est interdite toute union de personnes dont le but ou l'activité sont dirigés contre l'intégrité territoriale du pays ou les principes régissant la forme de l'État ou le régime social ou la sécurité de l'État ou les libertés politiques et individuelles des citoyens. Une telle union est dissoute par décision judiciaire.
3. Une association est dissoute pour violation des lois ou de ses statuts par décision judiciaire. Le fonctionnement d'une association ou d'une union quelconque peut être provisoirement suspendu par décision du président du tribunal de première instance, la procédure de dissolution étant en même temps engagée.
4. Une loi peut imposer certaines restrictions au droit d'association des fonctionnaires publics. Ces mêmes restrictions peuvent aussi être imposées aux employés d'autorités locales ou d'autres personnes morales de droit public, ainsi qu'à ceux des entreprises publiques et des entreprises d'utilité publique.
5. Le recours à la grève pour des buts politiques ou autres, étrangers aux intérêts matériels et moraux des travailleurs, est interdit.
6. La grève, sous une forme quelconque, est interdite au personnel de tout ordre des services publics, des autorités d'administration locale ou d'autres personnes morales de droit public. Sa participation à une grève est considérée de plein droit comme un acte de démission.

Article 20.

1. À chacun ou à plusieurs ensemble est reconnu le droit, en se conformant aux lois de l'État, de recourir par écrit aux autorités, tenues d'agir promptement et de donner au pétitionnaire une réponse écrite motivée, conformément aux dispositions de la loi.
2. La poursuite du pétitionnaire pour des infractions commises par la pétition n'est permise qu'après la décision finale de l'autorité à laquelle celle-ci est adressée et sur son autorisation.

Article 21.

1. La propriété est placée sous la protection de l'État.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique dûment démontrée, dans les cas et de la manière déterminés par la loi, et toujours moyennant une indemnisation préalable totale. Celle-ci doit correspondre à la valeur de la chose expropriée à la date où est publié l'acte d'expropriation comme une loi en dispose plus particulièrement. Il n'est pas tenu compte du changement éventuel de la valeur de la chose expropriée survenu après la publication de l'acte d'expropriation et à cause de celle-ci.
3. L'indemnité est toujours fixée par les tribunaux civils. Elle peut aussi être fixée à titre provisoire par voie judiciaire après audition ou convocation de l'ayant droit, qui peut être obligé, selon l'avis du juge, à fournir une caution proportionnelle pour son recouvrement, comme en dispose la loi. Jusqu'au versement de l'indemnité définitive ou fixée à titre provisoire, tous les droits du propriétaire demeurent imprescriptibles, la prise de possession n'étant pas permise. L'indemnité fixée est versée obligatoirement dans un délai maximum d'un an et demi à dater de la décision judiciaire. Faute de quoi l'expropriation est levée d'office.
4. Dans des cas d'expropriation pour l'exécution de plans d'urbanisme ou de voirie, surtout dans les grands centres urbains, une loi peut prévoir, au lieu de l'indemnisation en espèces, la cession, au propriétaire, d'un bien immeuble situé dans la région expropriée et d'une valeur égale à la chose expropriée. En cas de contestation de la valeur de cette contrepartie, les tribunaux statuent à son sujet et peuvent accorder une indemnité complémentaire en espèces. Le transfert de la propriété de la contrepartie s'effectue par voie de transcription de la décision prononçant l'expropriation. Pour le reste sont par analogie applicables les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
5. Des lois spéciales règlent la propriété et la disposition des mines, des grottes, des trésors archéologiques, des eaux minérales, courantes et souterraines.
6. Une loi règle la propriété et l'exploitation et la gestion piscicole des lagunes et des grands lacs.
7. Des lois spéciales règlent les modalités des réquisitions pour les besoins des forces armées en cas de guerre ou de mobilisation ou pour parer à un besoin social immédiat, susceptible de mettre en danger l'ordre public ou la santé publique.
8. Toute autre privation des libres usages et jouissance de la propriété dans les cas mentionnés au paragraphe précédent peut être imposée par une loi. Une loi détermine la personne tenue de verser à l'ayant droit la contrepartie de l'usage ou de la jouissance ainsi que la procédure à suivre. La privation ci-dessus est levée aussitôt que disparaissent les motifs qui l'ont provoquée. Au cas où elle ne serait pas levée, la Cour constitutionnelle se prononce à la demande de toute personne ayant un intérêt légal.
9. Une loi peut autoriser l'expropriation par zones en faveur de l'État, en vue de l'exécution de travaux publics ou de travaux d'utilité publique. La même loi définit les présuppositions et les conditions de cette expropriation, ainsi que ce qui a trait à l'affectation par l'État des étendues expropriées au-delà de ce qui était nécessaire pour l'exécution de l'ouvrage.
10. Pour l'exploitation plus avantageuse du sol, il est permis de procéder au remembrement d'étendues agricoles, selon la procédure définie par une loi spéciale.
11. N'est pas sujette à expropriation la propriété rurale des Saints Monastères Stavropégiaques, de Sainte Anastasie Pharmacolytria en Chalcidique, des Vlatades à Thessalonique et de Saint Jean l'Évangéliste à Patmos, à l'exception des « Metochia » (dépendances des monastères).

Article 22.

1. Il n'st pas permis de modifier la teneur ou les clauses d'un testament, d'un codicille ou d'une donation en ce qui concerne leurs dispositions en faveur de l'État ou d'un but d'utilité publique.
2. À titre exceptionnel, il est permis d'utiliser ou d'affecter de façon plus avantageuse la chose léguée ou donnée au même ou à un autre but d'utilité publique, lorsqu'il est certifié par décision judiciaire que la volonté du testateur ou du donateur n'est pas réalisable sur toute son étendue, comme en dispose une loi.

Article 23.

1. Le décret-loi n° 2687 de l'année 1953 « sur l'investissement et la protection des capitaux importés de l'étranger », promulgué en application de l'article 112 de la Constitution du 1er janvier 1952, tel qu'il a été officiellement interprété par le décret-loi n° 2928 de l'année 1954 et par le paragraphe 5 du décret-loi n° 4256 de l'année 1962, conserve la validité formelle qu'il avait. Une nouvelle loi unique peut modifier le décret-loi ci-dessus pour accorder une plus grande protection aux capitaux importés de l'étranger.
2. La loi de nécessité n° 465 de l'année 1968, « modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 1880/1951 sur l'imposition des navires », élargissant la protection de la marine marchande hellénique au-delà de celle octroyée par l'article 13 du D.L. 2687/1953 « sur l'investissement et la protection de capitaux importés de l'étranger », ne peut pas être modifiée. Une nouvelle loi unique ne peut la modifier que pour accorder une plus grande protection.
3. La loi de nécessité n° 89 de l'année 1967 « sur l'installation en Grèce de sociétés commerciales et industrielles étrangères », et la loi de nécessité n° 378 qui la complète ne peuvent pas être modifiées. Une nouvelle loi unique ne peut les modifier que pour accorder une plus grande protection.

Article 24.

1. L'exercice des droits et libertés individuels par quiconque est permis dans la mesure où est assurée aux autres citoyens la jouissance des mêmes droits et libertés et où sont protégés les intérêts de la collectivité sociale.
2. Quiconque abuse de l'asile domiciliaire, de la liberté d'expression des opinions, en particulier par la voie de la presse, du secret des moyens de correspondance, de la liberté de réunion, de la liberté de fonder des associations ou des unions de personnes et du droit de propriété pour combattre le régime de la Démocratie royale ou les libertés individuelles ou pour menacer l'indépendance nationale et l'intégrité territoriale de l'État, est privé de ces droits ou de tous ceux qui sont assurés par la présente Constitution. La constatation de l'abus, la privation des droits individuels en résultant et l'étendue de cette privation sont prononcées par un arrêt de la Cour constitutionnelle comme en dispose une loi.

Article 25.

1. Le roi peut, sur proposition du Conseil des ministres, en cas de guerre, de mobilisation par suite de dangers extérieurs ou de troubles graves ou de menace manifeste contre l'ordre public et la sécurité de l'État par suite de dangers intérieurs, suspendre, par décret royal sur toute l'étendue ou sur une partie du territoire, la force des articles 10, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 111 et 112 de la Constitution ou de certains d'entre eux, mettre en application la loi sur l'état de siège alors en vigueur et instituer des tribunaux d'exception. Cette loi ne peut pas être modifiée pendant la durée de son application.
2. Le décret royal visé au paragraphe précédent et les mesures prises en application de celui-ci sont communiqués à la Chambre, à la première séance de celle-ci après sa publication. En cas cependant de troubles graves ou de menace manifeste contre l'ordre public et la sécurité de l'État par suite de dangers intérieurs, le décret royal promulgué est soumis au Conseil de la Nation dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa promulgation. Si le Conseil de la Nation n'approuve pas la proclamation du décret royal, la Chambre est obligatoirement convoquée dans un délai de vingt jours à dater de sa publication, même si elle a été dissoute, afin de se prononcer sur le maintien de sa validité ou son abrogation à la majorité absolue du nombre total de ses membres dans le dernier cas.
3. La force du décret royal ci-dessus ne s'étend pas, en cas de guerre, au-delà de la fin de celle-ci et dans tous les autres cas elle cesse de plein droit trois mois après sa publication, à moins qu'elle ne soit dans l'intervalle prolongée par un nouveau décret royal avec l'approbation de la Chambre.

Chapitre II.
Droits et devoirs sociaux et économiques.

Article 26.

1. Le mariage et la famille sont placés sous la protection de l'État.
2. Les parents ont le droit et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. L'État prend des mesures pour l'éducation morale, intellectuelle et nationale des mineurs.
3. Les familles nombreuses, les invalides de guerre ainsi que les veuves et les orphelins des hommes tombés à la guerre sont l'objet d'un souci particulier de la part de l'État.

Article 27.

1. L'État veille à assurer l'emploi, définit ses conditions générales et vise le relèvement matériel et moral des travailleurs.
2. Des lois spéciales régissent la réquisition de services personnels en cas de guerre ou de mobilisation ou pour parer à un besoin social immédiat.
3. L'État veille à la santé et à la sécurité sociale de la population ainsi qu'à l'acquisition d'une habitation par ceux qui en sont dépourvus.

Article 28.

L'État veille à établir les conditions et les stimulants nécessaires au développement de l'économie à l'échelle nationale et régionale, de telle sorte que soit assurée la possibilité d'une amélioration constante des conditions d'existence du peuple.

Article 29.

1. Les coopératives, agricoles et urbaines, sont placées sous la protection de l'État, qui veille à leur développement.
2. L'institution selon la loi d'une coopérative obligatoire n'est pas contraire à la Constitution.

Troisième partie.
L'organisation de l'État.

Section 1. Le roi.

Chapitre premier. Dispositions générales.

Article 30.

1. Le roi est le chef suprême de l'État, symbole de l'unité de la Nation.
2. Avant d'accéder au trône, le roi prête, en présence des ministres, du Saint Synode, des députés se trouvant dans la capitale et des autorités supérieures, le serment suivant :
« Je jure au nom de la Trinité Sainte, Consubstantielle et Indivisible de protéger la religion dominante des Hellènes, d'observer la Constitution et les lois et de maintenir et défendre l'indépendance nationale et l'intégrité de l'État hellénique. »
3. Le roi convoque la Chambre dans les trois mois et répète le serment devant les députés.

Article 31.

1. Le roi et l'héritier du trône de Grèce deviennent majeurs à leur vingt-et-unième année révolue.
2. Le roi et l'héritier du trône de Grèce doivent professer la religion de l'Église orthodoxe orientale du Christ.
3. Le gouvernement veille à ce que l'héritier du trône reçoive l'éducation requise pour les hautes fonctions auxquelles il est destiné.

Article 32.

La Couronne de Grèce ne peut jamais se trouver réunie sur la même tête, avec la Couronne de tout autre État.

Article 33.

1. La personne du roi est irresponsable et inviolable.
2. Le roi ou un membre de la Famille royale peut assumer la présidence honoraire d'organismes ou d'institutions d'utilité publique, son ingérence directe ou indirecte dans leur administration étant exclue. Les organismes ou institutions d'utilité publique placés sous la présidence honoraire du roi ou d'un membre de la Famille royale sont soumis au contrôle de l'État.

Article 34.

1. La liste civile du roi et de l'héritier du trône est fixée chaque fois par une loi.
2. Nul membre de la Famille royale autre que le roi et l'héritier du trône n'a droit à une prestation quelconque de la part du Trésor public.

Chapitre II.
Succession au trône et régence.

Article 35.

La Couronne de Grèce et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent aux descendants en ligne directe, légitimes et légaux, de chaque roi par ordre de primogéniture, la préférence étant accordée aux mâles, et à défaut de tels descendants, aux descendants du roi Georges Ier dans le même ordre.

Article 36.

À défaut d'héritier selon l'article 35, le roi désigne son successeur avec l'assentiment de la Chambre convoquée à cet effet, qui décide à la majorité des deux tiers du nombre total des députés et au scrutin public.

Article 37.

1. En cas de vacance du trône, le pouvoir royal est provisoirement exercé par un Conseil de régence constitué du président de la Chambre, du président de la Cour constitutionnelle et du président du Conseil d'État.
2. Dans un délai de deux mois au plus à dater de la vacance du trône, des représentants en nombre égal à celui des députés sont élus comme en dispose une loi par les citoyens ayant droit de vote, et, siégeant avec la Chambre, élisent le roi à la majorité des deux tiers du nombre total et au scrutin public.
3. Une loi règle ce qui a trait à la régence.

Article 38.

1. En cas de décès ou d'abdication du roi, si l'héritier majeur est absent, le pouvoir royal est exercé par le Conseil des ministres jusqu'à son arrivée et à sa prestation de serment.
2. En cas de décès ou d'abdication du roi, si l'héritier est mineur, l'exercice du pouvoir royal est confié au Conseil de régence de trois membres prévu par l'article 37.

Article 39.

En cas de décès du roi, si l'héritier est mineur, sa tutelle est confiée au tuteur désigné par le testament du roi défunt, et la Chambre se réunit, même si elle est arrivée au terme de sa législature ou si elle a été dissoute, et élit un cotuteur à la majorité absolue du nombre total de ses membres et au scrutin public. Le tuteur n'est élu par la Chambre que s'il n'en a pas été désigné par le testament du roi défunt.
2. Le tuteur et le cotuteur doivent être citoyens hellènes du Dogme orthodoxe oriental.

Article 40.

En cas d'absence du roi hors de l'État le pouvoir royal est confié, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres, à l'héritier majeur. A défaut d'héritier ou si celui-ci est mineur ou absent de l'État, le pouvoir royal est confié au président du Conseil de régence de trois membres prévu par l'article 37.

Article 41.

1. Si le roi estime que, pour cause de maladie, l'exercice de ses fonctions devient difficile, il désigne, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres, l'héritier comme régent. A défaut d'héritier ou si celui-ci est mineur ou absent de l'État, le roi désigne, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres, comme lieutenant du royaume révocable sans aucune limitation, un citoyen hellène du Dogme orthodoxe oriental qui exerce le pouvoir royal en son nom. Le même décret royal définit les attributions du lieutenant du royaume.
2. Si le roi n'est pas en état de remplir ses fonctions, le gouvernement convoque la Chambre, même si elle est arrivée au terme de la législature ou si elle a été dissoute. Au cas où la Chambre reconnaîtrait la nécessité d'une régence à la majorité absolue du nombre total de ses membres ou, si la majorité absolue n'est pas atteinte, à la majorité des deux tiers des députés présents qui ne peut cependant être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés, par un second scrutin dans un délai de trois jours, le pouvoir royal est exercé par l'héritier. La Chambre peut désigner de la même façon le tuteur du roi. A défaut d'héritier ou si celui-ci est mineur ou absent de l'État, le pouvoir royal est exercé par le Conseil de régence de trois membres prévu par l'article 37.

Chapitre III.
Les attributions du roi.

Article 42.

Aucun acte du roi n'a de force ni n'est exécuté, s'il n'est pas contresigné par le ministre compétent, qui par sa seule signature devient responsable

Article 43.

1. Le roi nomme le premier ministre et, sur proposition de celui-ci, nomme et révoque les membres du gouvernement. Le gouvernement doit jouir de la confiance de la Chambre. Le roi révoque le gouvernement après avoir entendu l'avis du Conseil de la Nation.
2. Après les élections générales, le roi nomme comme premier ministre le chef du parti ayant la majorité absolue à la Chambre. Si ce parti n'a pas de chef, le premier ministre est nommé après l'élection du chef du parti par les membres parlementaires de celui-ci.
3. Au cas où, par suite du résultat des élections générales, aucun parti ne disposerait de la majorité absolue à la Chambre, celle-ci après l'élection de son bureau, propose un premier ministre à la majorité absolue du nombre total de ses membres, et le roi nomme celui-ci. Si, à la suite de ce scrutin unique, nul n'obtient la majorité susmentionnée, le roi nomme le premier ministre après avoir entendu l'avis du Conseil de la Nation.
5. En cas de changement du gouvernement tout entier, le décret royal portant révocation ou acceptation de la démission de celui-ci et nomination du nouveau est contresigné par le nouveau premier ministre après sa prestation de serment.

Article 44.

Le roi convoque la Chambre une fois par an en session ordinaire et, toutes les fois qu'il le juge utile, en session extraordinaire et il proclame, en personne ou représenté par le premier ministre, l'ouverture ou la clôture de chaque session parlementaire.

Article 45.

1. Le roi a compétence pour suspendre une fois seulement les travaux de la session parlementaire, soit en en ajournant l'ouverture soit en en interrompant le cours.
2. La suspension des travaux ne peut pas durer plus de trente jours ni se répéter au cours de la même session parlementaire sans l'assentiment de la Chambre.

Article 46.

Le roi peut dissoudre la Chambre après avis du Conseil de la Nation, mais le décret royal de dissolution, contresigné par le Conseil des ministres, doit comporter la convocation des électeurs dans les trente-cinq jours et celle de la nouvelle Chambre dans les quarante-cinq jours suivant la date des élections.

Article 47.

1. Le roi sanctionne, promulgue et publie les lois votées par la Chambre.
2. Tout projet ou proposition de loi voté par la Chambre ou une de ses sections et non sanctionné et publié dans un délai d'un mois par le roi est de nouveau soumis à la Chambre réunie en séance plénière. Si celle-ci le vote à nouveau à la majorité absolue du nombre total de ses membres, le roi sanctionne, promulgue et publie cette loi dans un délai d'un mois.

Article 48.

1. Le roi promulgue les décrets nécessaires à l'exécution des lois mais il ne peut en aucun cas suspendre leur application ni dispenser quiconque de son exécution.
2. Sur proposition du ministre compétent, des décrets royaux réglementaires peuvent être promulgués en vertu d'une autorisation accordée par une loi et dans les limites de celle-ci.
3. Des lois votées par la Chambre en séance plénière peuvent autoriser le pouvoir exécutif à promulguer des décrets royaux de contenu législatif. Ces lois ne tracent que les lignes générales de la réglementation à effectuer et fixent des délais pour l'utilisation de l'autorisation.
4. Les questions relevant de la compétence de la Chambre siégeant en séance plénière selon l'article 72 § 1 ne peuvent pas faire l'objet de l'autorisation visée au paragraphe précédent.
5. Dans des cas extraordinaires d'urgence exceptionnelle et de nécessité imprévue, le roi a le droit, sur proposition du Conseil des ministres et après avis conforme de la Cour constitutionnelle quant à l'urgence, de promulguer des décrets-lois. Ceux-ci doivent être soumis à la Chambre ou à une de ses sections selon l'article 72 pour être entérinés par une loi, dans un délai de vingt jours à dater de la convocation de la session parlementaire. S'ils ne sont pas approuvés par elle dans les trois mois suivant leur soumission, ils perdent désormais leur validité.

Article 49.

Le roi est à la tête des forces armées et confère, d'après la loi, les grades aux personnes qui y sont en service. Le commandement des forces armées est exercé par le gouvernement conformément à l'article 129 § 2.

Article 50.

Le roi nomme et révoque selon la loi les fonctionnaires publics sous les exceptions prévues par la loi.

Article 51.

Le roi décerne les décorations institués en se conformant aux dispositions de la loi qui les régit.

Article 52.

1. La roi a le droit, sur proposition du ministre de la justice et après avis d'un conseil composé en majorité de juges, de gracier, de commuer et de réduire les peines prononcées par les tribunaux.
2. Le roi a le droit de gracier un ministre condamné en vertu de l'article 94, mais seulement avec l'assentiment de la Chambre.
3. L'amnistie est accordée par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres, mais seulement pour délits politiques.
4. En cas de crimes de droit commun, l'amnistie ne peut pas être accordée, ni même par une loi.

Article 53.

1. Le roi représente l'État sur le plan international et déclare la guerre sur proposition du Conseil des ministres. Il conclut aussi tout traité ou convention internationale, à l'exception de ceux pour lesquels d'autres organes sont compétents aux termes de la loi.
2. Les traités de paix et d'alliance sont communiqués à la Chambre quand la sécurité et l'intérêt de l'État le permettent.
3. Les traités ou conventions de commerce et autres portant concessions pour lesquelles, selon des dispositions de la Constitution, une loi est requise ou qui grèvent individuellement les Hellènes n'ont pas de force sans une loi formelle.
4. Les articles secrets d'un traité ne peuvent en aucun cas infirmer les articles patents.
5. Afin de servir la paix mondiale et de promouvoir la coopération avec d'autres États, des compétences conformes à la Constitution peuvent être reconnues par traité ou accord à des organes d'organismes internationaux. Pour le vote de la loi ratifiant le traité ou l'accord, sont requises la présence des quatre cinquièmes au moins des membres de la Chambre et une majorité des trois quarts des députés participant au scrutin.

Article 54.

1. Dans les cas spécialement prévus par la Constitution, le roi convoque sous sa présidence le Conseil de la Nation. Sur proposition du Conseil des ministres, il peut le convoquer aussi dans d'autres cas.
2. Le Conseil de la Nation est composé du premier ministre, du président de la Chambre, des chefs des deux partis les plus puissants à la Chambre, en tant que l'un de ceux-ci n'est pas premier ministre, du président de la Cour constitutionnelle et du chef des forces armées.

Article 55.

Le roi n'a d'autres attributions que celles que lui confère expressément la Constitution.

Section 2. La Chambre.

Chapitre premier.
Élection et constitution de la Chambre.

Article 56.

1. La Chambre est composée de députés élus selon la loi, au suffrage direct, universel et secret, par les citoyens âgés de vingt et un ans révolus et ayant droit de vote.
2. Sont privées du droit de vote les personnes irrévocablement condamnées à une peine quelconque pour actes ou activités dirigés contre la forme de l'État ou le régime social existants.
3. Les élections législatives sont effectuées simultanément sur tout le territoire.
4. L'exercice du droit de vote est obligatoire.

Article 57.

1. Le nombre des députés de chaque circonscription électorale est fixé par décret royal en proportion de la population légale, telle que celle-ci résulte du dernier recensement effectué ; le nombre total des députés ne peut cependant en aucun cas être supérieur à cent cinquante.
2. Le système électoral et les circonscriptions électorales sont déterminés par une loi votée par la Chambre en séance plénière et n'entrant en vigueur qu'à partir des élections suivant les prochaines élections.
3. Le nombre des circonscriptions électorales ne peut pas être inférieur à dix ni supérieur à quinze et chacune d'elles doit être constituée de telle sorte, sur la base de sa population légale, qu'elle soit représentée par au moins cinq députés.
4. Une partie de la Chambre, qui ne peut être inférieure à un sixième ni supérieure à un cinquième du nombre total des députés, est élue sur l'ensemble du territoire en proportion de la force électorale de chaque parti. La désignation de ces députés s'effectue, comme en dispose plus particulièrement une loi, d'après une liste spéciale de candidats de chaque parti et en proportion du nombre de voix obtenues par chacun. Ces listes sont déposées à la Cour constitutionnelle et sont publiées huit jours au moins avant les élections ; ceux qui y sont compris ne peuvent pas poser leur candidature dans les circonscriptions électorales.
5. Le nombre des députés éligibles par les circonscriptions électorales est déterminé après déduction, du nombre total des députés, de ceux qui sont élus conformément au paragraphe précédent.
6. Un parti ou une coalition de partis n'ayant pas obtenu aux élections un certain pourcentage du total des bulletins valides n'a pas le droit d'être représenté à la Chambre. Ce pourcentage, fixé par une loi, ne peut pas être supérieur à un sixième et inférieur à un dixième pour les partis, ni supérieur à un tiers et inférieur à un quart pour les coalitions de partis.

Article 58.

1. Des partis politiques sont librement fondés par des citoyens hellènes possédant le droit de vote. Ils expriment, par leur activité, la volonté du peuple et doivent contribuer à promouvoir l'intérêt national.
2. L'organisation, le programme et l'activité des partis doivent être régis par des principes nationaux et démocratiques. Leur chef et leur comité directeur doivent être élus par des assemblées représentatives de leurs membres. Les statuts de tout parti doivent être approuvés par la Cour constitutionnelle, qui contrôle la conformité de leurs dispositions avec la Constitution. Aucun parti n'a le droit de participer à des élections si ses statuts n'ont pas été ainsi approuvés.
3. Les partis politiques doivent tenir des livres de recettes et de dépenses, ainsi que des éléments de contrôle, où sont enregistrées nominalement les contributions de toute nature. Ils sont obligés de publier, chaque année, dans le courant du mois de février, un compte rendu financier de l'année précédente.
4. Le fonctionnement des partis en général est placé, comme une loi en dispose plus particulièrement, sous le contrôle permanent de la Cour constitutionnelle, qui a le droit de procéder à la dissolution d'un parti quelconque pour graves dérogations à la Constitution et aux lois.
5. Des partis dont les buts et l'activité sont contraires, de façon manifeste ou dissimulée, à la forme de l'État ou visent à renverser le régime social existant ou mettent en danger l'intégrité territoriale du pays ou la sécurité publique, sont mis hors la loi et sont dissous par arrêt de la Cour constitutionnelle, comme en dispose une loi.
6. Les députés du parti dissous sont déclarés déchus de leur mandat et les sièges occupés par eux à la Chambre demeurent vacants jusqu'à la fin de la législature.
7. Une loi dispose de ce qui a trait à l'application des dispositions de cet article.

Article 59.

Les députés représentent la Nation.

Article 60.

1. Les députés sont élus pour cinq années consécutives, à compter de la date des élections générales. A l'expiration de la législature, des élections législatives générales sont proclamées par décret royal contresigné par le Conseil des ministres, pour être effectuées dans les trente-cinq jours. La nouvelle Chambre est convoquée en session ordinaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections.
2. Les élections législatives sont en tout cas effectuées par un gouvernement politique.
3. Si un siège de député devient vacant au cours de la dernière année de la législature, il n'y est pas pourvu par une élection complémentaire, lorsque celle-ci est requise par la loi, au cas où le nombre des sièges vacants ne dépasserait pas le cinquième du nombre total des députés.
4. En cas de guerre, la législature est prorogée pour toute sa durée. Si la Chambre a été dissoute, les élections sont ajournées jusqu'à la fin de la guerre.

Article 61.

1. Pour être élu député il faut être citoyen hellène, âgé de vingt-cinq ans révolus à la date de l'élection, posséder la capacité légale d'élire, être inscrit sur un rôle électoral et posséder au moins un certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire, général ou professionnel.
2. Ne peut pas être proclamé candidat ni élu député quiconque :
a) ne possède pas de naissance la nationalité hellénique, sauf en cas d'annexion de territoire,
b) a été naturalisé citoyen hellène ainsi que la femme ayant acquis par mariage la nationalité hellénique, avant que dix ans se soient écoulés depuis la naturalisation ou le mariage,
c) n'a pas rempli ses obligations militaires ou n'en a pas été légalement exempté,
d) a été privé de ses droits civiques par suite d'une condamnation irrévocable, pendant une durée double de celle prévue par la décision condamnatoire pour la privation de ces droits, même s'il a été gracié avec élimination des conséquences,
e) a été condamné par jugement irrévocable pour trahison, homicide prémédité, espionnage, brigandage, vol, corruption, désertion, fabrication de fausse monnaie, faux, forfaiture, fraude, chantage, crime contre les moeurs, diffamation calomnieuse ou trafic de stupéfiants ; la privation du droit d'éligibilité dure pour la vie, sauf réhabilitation,
f) a été condamné par jugement irrévocable pour participation active à un parti, une organisation, un syndicat ou une union, ayant pour but la diffusion et l'application d'idées tendant à renverser la forme du régime politique en vigueur ou le régime social ou à détacher une partie de l'État ; la privation du droit d'éligibilité dure pour la vie.
3. Tout député ayant été privé des conditions d'aptitude ci-dessus ou relevant d'un des cas du § 2 est déchu de plein droit du mandat parlementaire. En cas de contestation, la question est tranchée par la Cour constitutionnelle.
4. Nul ne peut être élu député durant quatre législatures consécutives, à l'exception des premiers ministres parlementaires ou des chefs de partis reconnus selon la Constitution et le règlement de la Chambre.
5. Un membre du gouvernement, à l'exception du premier ministre et des vice-présidents du Conseil, ne peut pas présenter sa candidature comme député aux élections qui suivent immédiatement, même s'il démissionne avant la fin de la législature.

Article 62.

1. Les fonctionnaires publics rétribués, les officiers de carrière des forces armées, des corps de sécurité, du corps portuaire et du service des pompiers, les maires et présidents d'autorités locales ou d'autres personnes morales de droit public ou d'entreprises publiques ou municipales, les gouverneurs et les présidents des conseils d'administration des institutions ci-dessus, ne peuvent être proclamés candidats ni élus députés s'ils ne se sont pas démis de leurs fonctions avant la proclamation des candidats.
2. La démission a effet dès qu'elle est remise par écrit, et leur retour au service dont ils ont démissionné est interdit.
3. Les fonctionnaires civils ou les militaires en général ayant pris l'engagement de rester en service pendant un certain temps ne peuvent pas être proclamés candidats ni élus députés pendant la durée de cet engagement.

Article 63.

1. Les fonctions de député sont incompatibles avec les activités de directeur ou autre délégué, d'administrateur ou de conseiller juridique rétribué et d'employé de sociétés ou d'entreprises commerciales jouissant de privilèges spéciaux ou d'une subvention régulière de l'État en vertu d'une loi spéciale.
2. Les élus appartenant à l'une de ces catégories doivent, dans les huit jours qui suivent la date où leur élection devient définitive, déclarer s'ils optent pour le mandat parlementaire ou pour les susdites activités. A défaut de cette déclaration dans le délai imparti, ils sont de plein droit déchus du mandat de député.
3. Une loi peut établir l'incompatibilité du mandat de député avec d'autres activités également.
4. Les députés qui accepteraient une des fonctions ou activités énumérées au présent article ou à l'article précédent, ainsi qu'une des fonctions ou activités qualifiées par la loi d'incompatibles avec le mandat de député, sont de plein droit déchus du mandat de député.
5. Les avocats élus députés ne peuvent pas exercer la profession d'avocat si ce n'est devant la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
6. Les députés ne peuvent affermer des propriétés rurales de l'État ni se charger des fournitures pour l'État, les autorités locales ou autres personnes morales de droit public ou entreprises publiques ou municipales ou d'exécution de travaux publics, municipaux ou communaux ou d'affermage d'impôts publics ou municipaux, ni accepter des concessions sur les propriétés de l'État. Toute infraction aux dispositions ci-dessus entraîne la déchéance du mandat parlementaire et la nullité de l'acte. Ces actes sont nuls même lorsqu'ils sont accomplis par des sociétés ou des entreprises commerciales dans lesquelles un député remplit les fonctions de directeur, d'administrateur ou de conseiller juridique ou dont il est associé en nom collectif.
7. La Cour constitutionnelle se prononce sur les contestations concernant les interdictions, les incompatibilités et la déchéance, comme en dispose la loi.

Article 64.

1. La démission du mandat parlementaire est un droit du député, elle prend effet dès la soumission d'une déclaration écrite dans ce sens au président de la Chambre et elle n'est pas révocable.
2. Le ralliement d'un député à un autre parti au cours de la législature pour laquelle il a été élu est interdit et considéré comme une démission. Tout député a le droit de se déclarer indépendant.

Article 65.

La vérification de la validité des élections législatives est confiée à la Cour constitutionnelle.

Article 66.

1. Avant d'assumer leurs fonctions, les députés prêtent, au Parlement et en séance publique, le serment suivant :
« Je jure au nom de la Trinité Sainte, Consubstantielle et Indivisible de garder fidélité à la Patrie et au roi constitutionnel, obéissance à la Constitution et aux lois et de remplir consciencieusement mes fonctions. »
2. Les députés appartenant à une autre religion, prêtent le serment ci-dessus selon la formule de leur propre religion.

Article 67.

1. Aucun député n'est poursuivi ni interrogé d'une façon quelconque à l'occasion d'une opinion ou d'un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.
2. A titre exceptionnel le député est responsable et est poursuivi selon la loi pour insulte et diffamation, simple ou calomnieuse, contre une personne ou une autorité. Dans ces cas aucune autorisation de la Chambre n'est requise pour entamer des poursuites contre lui.
3. Quiconque publie ou diffuse d'une manière quelconque le contenu des pétitions, demandes ou interpellations déposées à la Chambre avant le débat devant celle-ci ou la remise d'une réponse écrite, est tenu responsable des mêmes transgressions que le député qui les a déposées.

Article 68.

Pendant la durée de la législature aucun député n'est poursuivi, arrêté ou incarcéré sans autorisation de la Chambre. L'autorisation est considérée comme accordée si la Chambre ne se prononce pas dans les quarante-cinq jours au plus tard à compter du moment où la demande du procureur a été transmise à son président. Nulle autorisation n'est requise si le crime est flagrant ni en cas d'insulte et de diffamation, simple ou calomnieuse.

Article 69.

1. La Chambre, par un règlement voté conformément à l'article 80 § 1 et publié, par ordre de son président, au Journal officiel, détermine son mode de fonctionnement ainsi que tout ce qui concerne son personnel.
2. La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des dispositions du règlement de la Chambre sur recours d'un député.
3. La Chambre élit parmi ses membres son président et les autres membres du bureau conformément au règlement.
4. Le président et les vice-présidents sont élus au début de chaque législature et pour toute la durée de celle-ci à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de la Chambre. Si cette majorité n'est pas atteinte, un nouveau scrutin a lieu ; s'il n'aboutit pas à une majorité des trois cinquièmes du nombre total des députés, un troisième scrutin a lieu et, dans ce cas, la majorité absolue du nombre total des députés suffit pour l'élection.
5. Le président fait observer l'ordre dans la Chambre. Il a le pouvoir d'infliger aux députés contrevenant au règlement la peine du rappel à l'ordre avec mention de celle-ci au procès-verbal, et après trois rappels à l'ordre au cours de la même session il ordonne l'expulsion du député jusqu'à la fin de la session et la réduction correspondante de son indemnité parlementaire.
6. Les actes du président concernant l'engagement et le statut en général du personnel de la Chambre, auquel sont applicables les dispositions de la Constitution sur les fonctionnaires publics, sont sujets à recours ou à demande d'annulation devant le Conseil d'État.

Article 70.

1. Les députés ont droit, de la part du Trésor, à une indemnité fixée par une loi votée par la Chambre en séance plénière. Aucune franchise, exemption, privilège ou autre prestation de nature quelconque ne peut être octroyée aux députés.
2. Si le député s'absente pendant plus de cinq séances par mois sans l'autorisation de la Chambre, le trentième de l'indemnité mensuelle est obligatoirement retenu pour chaque absence.

Chapitre II.
Compétences et fonctionnement de la Chambre.

Article 71.

1. La Chambre se réunit de plein droit chaque année le 15 septembre en session ordinaire pour ses travaux annuels, à moins que le roi ne l'ait antérieurement convoquée conformément à l'article 44.
2. La durée de la session ordinaire ne peut être inférieure à trois mois sans y compter le temps de la suspension prévue à l'article 45. La session ordinaire est obligatoirement prorogée jusqu'à l'approbation du budget selon l'article 83 ou le vote de la loi spéciale prévue par le même article.
3. La Chambre exerce sa fonction législative en séance plénière et en deux sections.
4. Les sections sont constituées proportionnellement à la force des partis, comme en dispose plus particulièrement le règlement de la Chambre.
5. Le règlement de la Chambre répartit aussi entre les sections les compétences par ministères.
6. Durant les vacances parlementaires fonctionne une section spéciale de la Chambre, à laquelle sont applicables les dispositions de la Constitution concernant les autres sections.
7. S'il n'en est pas disposé autrement, les dispositions de la Constitution concernant la Chambre sont valables aussi bien pour sa réunion plénière que pour ses sections.

Article 72.

1. En séance plénière de la Chambre sont débattus et votés les projets et propositions de lois concernant la Maison royale, le règlement de l'exercice de la régence, l'élection des députés et l'institution de l'incompatibilité de leurs fonctions avec d'autres activités, le système électoral et les circonscriptions électorales, l'octroi d'une autorisation selon l'article 48 § 2, l'indemnité parlementaire, l'abus des droits individuels, la dissolution des partis, l'organisation et le fonctionnement d'une Cour constitutionnelle, la modification des frontières de l'État, l'entrée et le séjour d'une armée étrangère sur le territoire de l'État ou son passage par celui-ci, la responsabilité pénale des ministres, l'état de siège, la frappe de la monnaie, l'institution d'impôts et de charges publiques en général, l'exonération ou l'exemption de l'impôt, l'attribution d'une pension, le budget et les comptes de l'État, ainsi que les projets et propositions de lois qui lui sont renvoyés par le gouvernement ou les sections de la Chambre, sur décision prise à la majorité absolue de leurs membres.
2. La Chambre vote en séance plénière son règlement et celui des sections.
3. Tous les autres projets ou propositions de lois sont présentés aux sections et sont débattus et votés par elles comme en dispose plus particulièrement le règlement.
4. Toute contestation sur la compétence d'une section est renvoyée en séance plénière sur décision de la section prise à la majorité absolue du nombre total de ses membres. La décision prise en séance plénière engage les sections.
5. La Chambre, réunie en séance plénière, peut, par décision prise à la majorité absolue du nombre total des députés, demander que soit débattu et voté par elle un projet ou une proposition de loi en suspens devant une de ses sections.

Article 73.

La Chambre siège en séance plénière au moins une fois par semaine pour exercer le contrôle parlementaire.

Article 74.

1. La Chambre siège publiquement au Palais du Parlement, mais elle peut délibérer à huis clos à la demande du gouvernement ou de quinze députés, s'il en est ainsi décidé en séance secrète à la majorité. Après quoi elle décide si la discussion sur le même sujet doit être reprise en séance publique.
2. Les ministres et les secrétaires d'État ont libre accès aux séances de la Chambre  et sont entendus toutes les fois qu'ils demandent la parole.
3. La Chambre et les commissions parlementaires peuvent requérir la présence des ministres et secrétaires d'État compétents pour les questions qui font l'objet de leurs débats.

Article 75.

1. La Chambre siégeant en séance plénière ne peut pas délibérer sans la présence d'au moins cinquante de ses membres ni prendre de décision sans la majorité absolue des membres présents, laquelle ne saurait toutefois jamais être inférieure à quarante députés.
2. Une section de la Chambre ne peut pas délibérer sans la présence de vingt-cinq de ses membres, ni prendre de décision sans la majorité absolue des députés présents, laquelle ne saurait être inférieure à vingt de ses membres.
3. En cas d'égalité de voix, le scrutin se répète et, en cas de seconde égalité de voix, la proposition est rejetée.
4. Le vote sur l'ensemble des projets et propositions de lois, en séance plénière et aux sections, a toujours lieu au scrutin nominal.

Article 76.

Nul ne peut, sans y avoir été convoqué, se présenter devant la Chambre pour y faire une pétition verbale ou écrite. Les pétitions sont présentées par l'intermédiaire d'un député ou déposées sur le bureau. La Chambre a le droit de renvoyer les pétitions qui lui sont adressées aux ministres et secrétaires d'État, qui sont tenus de fournir de éclaircissements toutes les fois que cela leur est demandé.

Article 77.

1. Au début de chaque session ordinaire, la Chambre institue des commissions composées de députés proportionnellement à la force des partis pour l'élaboration et l'examen des projets et propositions de lois qui sont soumis.
2. La Chambre institue des commissions d'enquête composées de députés proportionnellement à la force des partis. L'institution de ces commissions est obligatoire si elle est demandée par les deux cinquièmes du nombre total de ses membres. Une loi détermine ce qui a trait au fonctionnement des commissions d'enquête.
3. Il n'est pas permis d'instituer des commissions d'enquête sur des questions relevant de la politique extérieure ou de la défense nationale.

Article 78.

1. Le droit de proposition des lois appartient à la Chambre et au gouvernement.
2. Tout projet et toute proposition de loi, avant d'être soumis à la Chambre, sont renvoyés à une commission spéciale aux fins d'élaboration juridique, comme en dispose une loi.

Article 79.

1. Tout projet et toute proposition de loi sont obligatoirement accompagnés d'un exposé des motifs et du rapport de la commission d'élaboration juridique visée à l'article 78 § 2 et renvoyés à une commission parlementaire et, après soumission du rapport de celle-ci ou aussitôt que s'est écoulé sans effet le délai imparti, sont mis en discussion après exposé verbal du ministre compétent ou du rapporteur de la commission en tant qu'un tel exposé n'a pas été fait lors du dépôt du projet ou de la proposition de loi.
2. Les projets de loi portant modification des lois sur les pensions ou attribution d'une pension ou reconnaissance d'un service comme conférant un tel droit, ne peuvent être présentés que par le ministre des finances après avis de la Cour des comptes et, s'il s'agit de pensions qui grèvent le budget d'autorités locales ou d'autres personnes morales de droit public, par le ministre compétent et le ministre des finances. Ces projets de loi relatifs aux pensions doivent être spéciaux, et il n'est pas permis, sous peine de nullité, d'inclure des dispositions relatives aux pensions dans les lois portant règlement d'autres sujets.
3. Tout projet ou toute proposition de loi entraînant une charge pour le budget, s'il est présenté par des ministres, ne peut pas être mis en discussion s'il n'est pas accompagné d'un rapport de la Comptabilité générale de l'État fixant la dépense et, s'il est présenté par des députés, il est renvoyé, avant toute discussion, à la Comptabilité générale de l'État qui est tenue de soumettre le rapport relatif dans les quinze jours.
Passé ce délai sans effet, la proposition de loi est mise en discussion même sans ce rapport.
4. Il en est de même pour les amendements lorsque les ministres compétents le demandent. Dans ce cas la Comptabilité générale doit soumettre son rapport à la Chambre dans les trois jours. Passé ce délai sans effet, le débat s'engage même sans ce rapport.
5. Aucune proposition de loi ou amendement ou adjonction n'est mise en discussion si elle provient de la Chambre dans le cas où elle entraînerait à la charge de l'État, des autorités locales ou d'autres personnes morales de droit public, des dépenses ou une diminution de leurs recettes ou de leur patrimoine aux fins de traitement ou de pension ou en général au profit d'une personne ou concernant le statut en général des fonctionnaires publics et des employés d'autorités locales ou d'autres personnes morales de droit public ainsi que d'entreprises publiques en général.
6. Un projet de loi entraînant une dépense ou une diminution de recettes ne peut pas être mis en discussion, s'il n'est pas accompagné d'un rapport spécial indiquant les moyens d'y faire face et signé par le ministre compétent et le ministre des finances.
7. Un projet de loi instituant des impôts locaux ou spéciaux ou des charges d'une nature quelconque au profit d'organismes ou de personnes morales de droit public ou privé, doit être également contresigné par les ministres de la coordination et des finances.
8. Un projet ou une proposition de loi portant modification des dispositions d'une loi antérieure ne peut être mis en discussion si, d'une part l'exposé des motifs ne contient pas le texte entier de la disposition modifiée, et si d'autre part, le texte du projet ou de la proposition ne reproduit pas toute la disposition nouvelle, telle qu'elle se présente après la modification.
9. Un projet ou une proposition de loi comportant des dispositions sans rapport avec la teneur essentielle ne sont pas mis en discussion.
10. Aucune adjonction à un projet de loi ou à une proposition de loi ou aucun amendement n'est mis en discussion s'il ne se rattache pas directement à l'objet essentiel du projet ou de la proposition.

Article 80.

1. Tout projet et toute proposition de loi est discuté et voté en une seule fois dans son principe, par article et dans son ensemble.
2. A titre exceptionnel, des projets et des propositions de lois sont discutés et votés par la Chambre réunie en séance plénière, en deux fois et à deux séances différentes, séparées par un intervalle d'au moins deux jours, dans leur principe et par article à la première discussion, par article et dans leur ensemble à la seconde, si cela est demandé par un tiers du nombre total des députés jusqu'à l'ouverture du débat à la Chambre.
3. Les amendements soumis sont renvoyés à la commission prévue par l'article 78 § 2, afin de faire l'objet d'une élaboration juridique.
4. Si des amendements ont été admis au cours du débat, le scrutin sur l'ensemble est ajourné pour trois jours à compter de la distribution du projet amendé. Dans ce cas un second ajournement ne peut être accordé.
5. Des amendements de députés, qui n'ont pas été soumis avant la rédaction du rapport de la commission parlementaire, ne sont pas mis en discussion sans l'assentiment du gouvernement.
6. Tout disposition de loi sans rapport avec sa teneur essentielle est nulle. Une loi comportant plusieurs dispositions sans rapport entre elles est nulle dans son ensemble.
7. Le vote des codes judiciaires ou administratifs rédigés par des commissions spéciales, peut s'effectuer au moyen d'une loi particulière les sanctionnant dans leur ensemble.
8. Il peut de la même manière être procédé à la codification de dispositions existantes par simple classement, ou à la remise en vigueur de lois abrogées, à l'exception des lois fiscales.

Article 81.

Un projet ou une proposition de loi qui se sont heurtés à l'opposition de la Chambre siégeant en séance plénière ou d'une de ses sections, ne sont pas de nouveau présentés au cours de la même session parlementaire, ni à la section fonctionnant après sa clôture.

Article 82.

1. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu sans loi.
2. L'objet de l'impôt, le coefficient fiscal, la procédure de vérification des impôts, les exonérations ou exemptions d'impôts ainsi que l'attribution de pensions ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation législative.
3. Un impôt ou une autre charge financière quelconque ne peuvent être établis par une loi à effet rétroactif.
4. À titre exceptionnel, en cas d'établissement ou d'augmentation d'une taxe à l'importation ou à l'exportation ou d'un impôt sur la consommation, leur perception est autorisée à dater du dépôt à la Chambre du projet de loi afférent, à la condition expresse que la loi soit publiée dans les délais prescrits à l'article 47 § 2, et, en tout cas, au plus tard dans les dix jours suivant la clôture de la session parlementaire.

Article 83.

1. Au cours de sa session ordinaire annuelle, la Chambre vote le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'année suivante et statue sur les comptes de l'exercice clos qui lui sont soumis.
2. Toutes les recettes et les dépenses de l'État doivent figurer au budget et aux comptes.
3. Le budget est présenté à la Chambre par le ministre des finances au moins un mois avant le début de l'année financière et, après avoir été examiné par une commission spéciale de députés, est voté selon les stipulations du règlement de la Chambre.
4. Lorsque commence l'année financière, le budget déposé est considéré comme voté, et la gestion des recettes et dépenses de l'État s'effectue selon ses prévisions. Dans un délai de deux mois à dater du début de l'année financière, la Chambre peut apporter des modifications aux montants du budget.
5. Si, pour une raison quelconque, la gestion des recettes et dépenses sur la base du budget est impossible, elle s'effectue en vertu d'une loi spéciale.
6. Si le budget ou la loi spéciale prévue au paragraphe précédent n'ont pas pu être votés, la législature étant arrivée à son terme, la validité du budget de l'exercice écoulé ou arrivant à expiration est prorogée de quatre mois par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres.
7. Dans un an au plus tard à dater de la fin de l'exercice financier, les comptes de l'exercice clos et le bilan général de l'État sont présentés à la Chambre, sont examinés par une commission spéciale de députés et sont votés par la Chambre comme en dispose son règlement.

Article 84.

Un traitement, une pension, une allocation ou une rétribution ne peuvent être inscrits au budget de l'État ni octroyés sans loi organique ou autre loi spéciale.

Article 85.

 Une loi détermine ce qui a trait à la frappe de la monnaie.

Article 86.

1. L'interprétation authentique des lois relève du pouvoir législatif.
2. La loi qui ne serait pas vraiment interprétative est valide comme nouvelle loi.

Section 3. Le gouvernement.

Chapitre premier.
La constitution du gouvernement.

Article 87.

1. Le gouvernement est constitué par le Conseil des ministres, composé des ministres sous la présidence du premier ministre.
2. Par décret royal redu sur proposition du premier ministre, peuvent être nommés jusqu'à deux vice-présidents du conseil avec ou sans portefeuille.
3. À défaut de vice-président, le premier ministre désigne, lorsque cela est nécessaire, parmi les ministres, son suppléant intérimaire.
4. Le nombre des ministres ne peut être supérieur à vingt.
5. Une loi spéciale peut régler ce qui a trit aux secrétaire d'Etat, qui sont invités, selon le cas, à participer aux séances du Conseil des ministres toutes les fois que leur présence est jugée nécessaire par le premier ministre.

Article 88.

1. Aucun membre de la Famille royale ne peut être nommé ministre ou secrétaire d'Etat.
2. À l'exception du premier ministre et des vice-présidents du conseil, nul député ne peut être nommé membre du gouvernement ou secrétaire d'Etat même s'il s'est désisté de son mandat de député.
3. Nul ne peut être nommé membre du gouvernment ou secrétaire d'Etat, s'il ne réunit pas les conditions d'aptitude requises à l'article 61 § 1 pour le député ou s'il relève d'une ds conditions négatives mentionnées au même article § 2.
4. Les dispositions de l'article 63 sont aussi applicables aux ministres et aux secrétaires d'Etat. Les avocats nommés ministres ou ecrétaires d'Etatne peuvent exercer leur profession.
5. Une loi peut instituer l'incompatibilité de la dignité de ministre ou de secrétaire d'Etat avec d'autres fonctions.

Chapitre II.
Compétences et responsabilités du gouvernement.

Article 89.

1. Le premier ministre trace et exprime la politique générale du gouvernement, assure son unité et dirige son action en vue de l'application de sa politique et répond de l'accomplissement de sa mission devant la Chambre et le roi.
2. Le premier ministre veille à l'applicatio des lois par les services de l'Etat et les services d'intérêt public en général et à leur fonctionnement dans l'intérêt de l'Etat et des citoyens.

Article 90.

Les vice-présidents du conseil assistent le premier ministre ou le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement, conformément à ses décisions.

Article 91.

1. Chaque ministre exerce les attributions prévues par la législation. Les ministres sans portefeulle exercent les attributions qui leur sont conférées par décision du premier ministre.
2. Les secrétaires d'Etat assistent le ministre au ministère auquel ils ont été nommés et exercent les attributions qui leur sont conférées par décision de celui-ci.

Article 92.

Les membres du gouvernement et les secrétaires d'Etat sont collectivement responsables de sa politique générale, et chacun d'eux spécialement pour les actes ou omissions de sa compétence.

Article 93.

1. Le gouvernement doit dans un délai de quinze jours à compter de la prestation de serment du premier ministre, et il peut, à n'importe quel autre moment, demander un vote de confiance de la Chambre. Si, lors de la formation du gouvernement, les travaux de la Chambre sont interrompus, celle-ci est convoquée, dans les quinze jours, afin de se prononcer sur la question de confiance.
2. Par décision prise à la majorité absolue du nombre total de ses membres, la Chambre peut retirer sa confiance au gouvernement ou à un de ses membres. Une motion de censure ne peut être présentée qu'un an après le rejet d'une telle motion par la Chambre ou l'adoption par celle-ci d'une motion de confiance à la demande du gouvernement. La motion de censure doit être signée par un sixième au moins des députés et les questions sur lesquelles portera le débat doivent y être précisées clairement.
3. Exceptionellement, une motion de censure peut être présentée avant même qu'un an soit écoulé si elle est signée par la moitié plus un du nombre total des députés, et si elle propose un nouveau premier ministre.
4. Le débat sur une motion de confiance ou de censure commence deux jours après son dépôt, à moins que le gouvernement ne demande l'ouverture immédiate du débat, et il ne peut pas se prolonger au-delà de trois jours ou, s'il s'agit spécialement de la déclaration ministérielle, au-delà de cinq jours.
5. Le vote sur la question de confiance ou sur la motion de censure a lieu immédiatement après la fin du débat, mais peut être ajourné de quarante-huit heures à la demande du gouvernement.
6. Une motion de confiance ne peut être adoptée si elle n'est pas approuvée par la majorité absolue des députés présents, qui ne peut cependant être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés. Une motion de censure ne peut être adoptée si elle n'est pas approuvée par la majorité absolue du nombre total des députés.
7. Le premier ministre et les vice-présidents du conseil prennent part au scrutin sur les motions ci-dessus, au cas où ils auraient la qualité de député.

Article 94.

1. La Chambre a le droit de mettre en accusation les membres du gouvernement et les secrétaires d'Etat conformément aux lois sur la responsabilité ministérielle, devant une cour spéciale qui, présidée par le président de la Cour de cassation, est composée de douze magistrats tirés au sort par le président de la Chambre en séance publique, parmi tous les conseillers à la Cour de cassation et les présidents de cours d'appel nommés avant la mise en accusation, ainsi qu'une loi en dispose plus particulièrement.
2. Des poursuites, une enquête ou une instruction préliminaire contre un membre du gouvernement ou un secrétaire d'Etat, ne sont pas permises avant que la Chambre ait statué à leur sujet. Par enquête, il faut aussi entendre tout examen administratif. Si l'examen administratif révèle des éléments susceptibles d'établir la responsabilité d'un membre du gouvernement ou d'un secrétaire d'Etat, les autorités qui l'effectuent interrompent immédiatement l'examen et transmettent les élements en question à la Chambre par l'entremise du procureur.
3. La Chambre décide de la mise en accusation d'un ministre ou secrétaire d'Etat, après que le commissaire prévu à l'article 127 a procédé à un examen et soumis un rapport comme en dispose une loi.

Section 4. La justice.

Chapitre premier.
Constitution des tribunaux.

Article 95.

1. La justice est rendue par des tribunaux composés de juges ordinaires.
2. Dans l'exercice de la justice, les juges ne sont astreints qu'à la Constitution et aux lois.
3. Nulle question ou interpellation ou déclaration ne peut être soumise à la Chambre et nulle discussion ne peut y être faite au sujet d'un procès en suspens devant un tribunal.

Article 96.

1. Les juges ordinaires de toute catégorie, les membres titulaires de la Cour des comptes et les procureurs sont nommés au rang initial par le roi conformément à la loi.
2. Des lois spéciales déterminent les conditions d'aptitude, le classement de rang et de traitement ainsi que le statut en général des fonctionnaires du paragraphe précédent.

Article 97.

1. Les membres de la Cour constitutionnelle, les conseillers d'État, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les conseillers aux cours d'appel, les maîtres des requêtes au Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes, les juges aux tribunaux de première instance et les juges titulaires des tribunaux administratifs ordinaires sont inamovibles. Les procureurs et leurs substituts, le commissaire général de la Cour des comptes, les commissaires et leurs substituts aux tribunaux administratifs, les auditeurs au Conseil d'État, les juges de paix, les juges aux tribunaux de simple police, les employés du greffe de tous les tribunaux et parquets, les notaires et les conservateurs des hypothèques et des transcriptions sont titularisés tant que les services afférents existent. Les magistrats et autres fonctionnaires judiciaires inamovibles ou titularisés ne peuvent être destitués qu'en vertu d'une décision judiciaire pour cause de condamnation pénale, de faute disciplinaire, de maladie ou d'insuffisances constatées selon les termes de la loi et conformément aux dispositions des articles 116 et 117.
2. Les membres de la Cour constitutionnelle, les conseillers d'État, les conseillers à la Cour de cassation, le procureur et les substituts près la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les présidents et les procureurs aux cours d'appel, les présidents des tribunaux administratifs du second degré, le commissaire général à la Cour des comptes et les commissaires aux tribunaux administratifs du second degré quittent obligatoirement le service à l'âge de soixante-dix ans révolus. Les autres juges ordinaires, les procureurs et leurs substituts près les tribunaux administratifs quittent obligatoirement le service à l'âge de soixante-cinq ans révolus.
3. Les notaires et les conservateurs des transcriptions et des hypothèques non rétribués quittent obligatoirement le service à l'âge de soixante-dix ans révolus.

Article 98.

1. Les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés, comme en dispose la loi, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres, après avis conforme de la Cour constitutionnelle siégeant en séance plénière.
2. Le nombre des membres de la Cour constitutionnelle est fixé à onze. Il peut cependant être porté à quinze par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres, après avis conforme de la Cour constitutionnelle siégeant en séance plénière.
3. Les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés parmi :
a) des hauts magistrats ou des professeurs de droit de l'enseignement supérieur ou des juristes distingués, et
b) des hommes publics s'étant distingués dans la vie politique, économique ou scientifique ainsi que de hauts dignitaires de l'État.
4. Les membres de la Cour constitutionnelle proviennent en majorité des catégories sub littera a) du paragraphe précédent.
5. L'avancement aux postes de président et de vice-présidents de la Cour constitutionnelle s'opère, parmi les membres de cette Cour, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres.
6. Une loi détermine ce qui a trait au personnel judiciaire auxiliaire ainsi qu'au greffe et autres services de la Cour constitutionnelle.
7. Lors de la mise en application de la présente Constitution, sur les onze membres de la Cour constitutionnelle, six seront nommés parmi les personnalités sub littera a) et les cinq autres parmi celles sub littera b) du paragraphe 3 du présent article. Leur nomination s'effectue par décret royal sur proposition du Conseil des ministres.

Article 99.

1. Les conseillers et les maîtres des requêtes du Conseil d'État sont promus, comme en dispose la loi, par décret royal rendu sur proposition du ministre de la justice après avis conforme de ce tribunal siégeant en séance plénière.
2. L'avancement aux postes de président et de vice-présidents du Conseil d'État s'opère, parmi des conseillers de ce tribunal, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres.

Article 100.

1. L'avancement, l'assignation, le déplacement et le détachement des juges des tribunaux civils et criminels ordinaires, ainsi que des procureurs et substituts, s'opèrent par décret royal rendu sur proposition du ministre de la justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Ce conseil est constitué de membres de la Cour de cassation. Si le ministre de la justice est en désaccord avec une décision du Conseil supérieur de la magistrature, il peut, dans un délai péremptoire de quinze jours à partir de la date où la décision a été communiquée, renvoyer celle-ci à la séance plénière de la Cour de cassation. Les arrêts de la Cour de cassation siégeant en séance plénière sont obligatoires pour le ministre, ainsi que les décisions du Conseil supérieur de la magistrature, auxquelles il n'a pas opposé d'objection.
2. L'avancement aux postes de président, de vice-présidents et de procureur de la Cour de cassation s'opère, parmi des membres de cette Cour, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres.
3. Les décisions prises en vertu du présent article ainsi que les actes administratifs pris en exécution de celles-ci ne peuvent pas être attaqués devant le Conseil d'État.

Article 101.

1. Les conseillers référendaires à la Cour des comptes sont promus, comme en dispose la loi, par décret royal rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis conforme de cette Cour réunie en séance plénière.
2. L'avancement aux postes de président et de vice-présidents de la Cour des comptes s'opère, parmi les conseillers maîtres de cette Cour, par décret royal rendu sur proposition du Conseil des ministres.

Article 102.

1. L'avancement, l'assignation, le déplacement et le détachement des juges, des commissaires et de leurs substituts des tribunaux administratifs ordinaires s'opèrent par décret royal, rendu sur proposition du ministre compétent après avis du Conseil supérieur de la justice administrative. Ce Conseil est composé de membres du Conseil d'État. Si le ministre compétent est en désaccord avec une décision du Conseil supérieur de la justice administrative, il peut, dans un délai péremptoire de quinze jours à partir de la date où la décision lui a été communiquée, renvoyer celle-ci à la séance plénière du Conseil d'État. Les arrêts du Conseil d'État siégeant en séance plénière sont obligatoires pour le ministre, ainsi que les décisions du Conseil supérieur de la justice administrative auxquelles il n'a pas opposé d'objection.
2. Les décisions prises en vertu du présent article ainsi que les actes administratifs pris en exécution de celles-ci ne peuvent pas être attaqués devant le Conseil d'État.

Article 103.

Il est interdit aux juges ordinaires d'accepter toute autre charge rétribuée, d'exercer une profession quelconque ainsi que de participer à des conseils de l'administration locale ou à des conseils d'administration d'autres personnes morales de droit public, d'entreprises publiques et de sociétés commerciales. Ils peuvent être élus membres de l'Académie d'Athènes et assignés aux tribunaux administratifs spéciaux prévus à l'article 109 § 3.

Article 104.

1. Le pouvoir disciplinaire sur les membres de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes est exercé, comme la loi en dispose, par un Conseil composé de deux membres de chacun de ces tribunaux sous la présidence du président du Conseil d'État, s'agissant de membres de la Cour constitutionnelle, et, s'agissant de membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, sous la présidence du président de la Cour constitutionnelle. Les membres de ce Conseil sont tirés au sort, mais ne peuvent y participer les membres du tribunal sur un acte duquel, soit dans son ensemble, soit de certains de ses membres, le Conseil est appelé à se prononcer. L'action disciplinaire est intentée par le ministre de la justice.
2. Le pouvoir disciplinaire sur les autres juges ordinaires, les procureurs et leurs substituts, les commissaires et leurs substituts aux tribunaux administratifs est exercé par des conseils composés de juges ordinaires, comme en dispose la loi. L'action disciplinaire devant ces conseils est intentée aussi par le ministre de la justice.
3. Les décisions prises conformément aux dispositions du présent article ne peuvent pas être attaquées devant le Conseil d'État.

Article 105.

Les conditions d'aptitude des employés du greffe de tous les tribunaux et du parquet sont déterminées par une loi. Le déplacement, le détachement et l'avancement de ces employés s'opèrent après avis conforme motivé de conseils judiciaires composés de juges ordinaires, et le pouvoir disciplinaire sur ces employés est exercé  par les juges ordinaires, les procureurs et substituts ou par des conseils judiciaires composés de ces mêmes magistrats, comme la loi en dispose.

Chapitre II.
Les compétences des tribunaux.

Article 106.

1. La Cour constitutionnelle se prononce sur la signification et l'étendue des compétences, selon la Constitution, du chef de l'État, de la Chambre et du gouvernement, à la demande du gouvernement, du président de la Chambre ou d'un parti reconnu selon la Constitution et le règlement de la Chambre. Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont publiés, sur l'ordre de son président, au Journal officiel.
2. La Cour constitutionnelle statue :
a) sur des recours contre les actes législatifs ou administratifs concernant les préparatifs ou l'opération d'élections législatives, ainsi que sur des oppositions à la validité de l'élection des députés, que celles-ci se rapportent à des infractions électorales concernant ces élections ou au manque des qualifications requises ;
b) sur la constitutionnalité d'une loi, d'un décret-loi ou d'une disposition particulière de ceux-ci au cas où des arrêts contraires auraient été rendus à son sujet par le Conseil d'État, la Cour de cassation ou la Cour des comptes, à la demande du ministre de la justice ou de toute personne ayant un intérêt légal ;
c) sur toute affaire qui relève de sa compétence aux termes de la présente Constitution.
3. Tous les arrêts de la Cour constitutionnelle sont irrévocables. Ils sont publiés au Journal officiel sur l'ordre de son président. A partir de leur publication, ils ont effet de chose jugée envers quiconque.
4. Si une disposition de loi ou de décret-loi est reconnu comme anticonstitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle, elle est sans effet à dater de sa promulgation ou d'un moment fixé dans l'arrêt.

Article 107.

1. Relèvent de la compétence du Conseil d'État principalement :
a) l'élaboration des décrets réglementaires et de ceux de l'article 46 § 3 ;
b) l'annulation, sur recours, d'actes des autorités administratives pour excès de pouvoir ou violation de la loi, selon des dispositions spéciales de la loi ;
c) la cassation, sur recours, des jugements définitifs des tribunaux administratifs, pour violation de la loi ou excès de pouvoir ;
d) toute autre affaire administrative déterminée par la Constitution ou par la loi ;
2. Une loi peut définir encore d'autres motifs d'annulation ou de cassation.
3. Dans le cas sub littera a) du paragraphe 1, les dispositions des articles 116 et 117 de la présente Constitution ne sont pas appliquées.
4. L'administration est tenue de se conformer aux arrêts d'annulation du Conseil d'État.

Article 108.

1. La Cour des comptes a principalement compétence pour :
a) émettre son avis sur les lois concernant les pensions, l'attribution d'une pension ou la reconnaissance de service pour l'octroi d'un droit de pension selon l'article 70 § 2 ;
b) soumettre à la Chambre un rapport sur les comptes de l'exercice clos et le bilan général de l'État ;
c) contrôler les dépenses de l'État, des autorités d'administration locale et des autres personnes morales de droit public, comme en dispose une loi ;
d) contrôler les comptes des comptables de l'État ;
e) juger les contestations résultant du contrôle des comptes des comptables de l'État ;
f) juger des recours ou des appels contre les actes d'imputation des ministres, d'autres organes de l'administration, des autorités d'administration locale et des autres personnes morales de droit public ;
g) juger des affaires relatives à la responsabilité des fonctionnaires publics pour tout dommage causé à l'État par dol ou négligence ;
h) statuer sur des voies de recours concernant les différends dus à l'attribution de pensions, comme en dispose une loi ;
i) toute autre affaire administrative prévue par la loi.
2. Les dispositions des articles 116 et 117 de la présente Constitution ne sont pas applicables aux cas sub littera a), b), c) et d) du paragraphe précédent.
3. Les arrêts de la Cour des comptes portant mise en débet des comptables et attribution de pensions ne sont pas susceptibles de contrôle par le Conseil d'État.

Article 109.

1. Les tribunaux administratifs ordinaires sont institués par des lois spéciales pour statuer sur tous les litiges du contentieux administratif ou sur certaines catégories d'entre eux.
2. Ressortit aux tribunaux administratifs ordinaires toute autre affaire administrative mentionnée par la loi.
3. Les litiges administratifs continuent, jusqu'à l'institution des tribunaux administratifs ordinaires, à ressortir aux tribunaux ordinaires, par lesquels ils sont jugés à titre préférentiel à l'exception de ceux pour lesquels des lois spéciales ont institué des tribunaux administratifs où sont observées les dispositions des articles 116 et 117 de la Constitution. Jusqu'à la promulgation des lois spéciales, les lois existantes sur la juridiction administrative demeurent en vigueur.

Article 110.

Sont de la compétence des tribunaux civils et criminels ordinaires tous les litiges ou questions de droit privé et les affaires criminelles.

Article 111.

1. Les crimes et les délits politiques sont jugés par des tribunaux mixtes institués conformément à la loi et composés de juges en majorité et de jurés.
2. Les crimes, soumis jusqu'à la mise en vigueur de la présente Constitution, par des actes constitutionnels et des lois spéciales, à la compétence des cours d'appel, continueront à être jugés par ces cours aussi longtemps qu'ils ne sont pas déférés par une loi à la compétence des tribunaux mixtes.
3. Les délits de presse sont déférés aux tribunaux criminels ordinaires, comme en dispose une loi.

Article 112.

1. En dérogation aux dispositions de l'article 95 § 1, des lois spéciales peuvent régler ce qui a trait :
a) aux conseils de guerre, aux tribunaux maritimes et aériens, à la compétence desquels ne peuvent pas être déférés des particuliers si ce n'est pour des actes punissables contre la sécurité des forces armées ;
b) aux tribunaux de prises spéciaux.
2. Des lois spéciales règlent ce qui a trait aux tribunaux pour mineurs, auxquels peuvent ne pas être appliquées les dispositions des articles 95 § 1, 116 et 117.

Article 113.

1. Une loi peut fixer, pour les contraventions certifiées par des agents de police, des amendes exactement définies dont le versement libère les contrevenants de toute poursuite pénale ultérieure. Quiconque conteste la contravention peut demander à être traduit devant un tribunal. Au cas où cela ne serait pas demandé, les amendes sont perçues selon les dispositions de la loi sur les recettes publiques, dans un délai fixe.
2. Une loi peut confier aux autorités de sécurité rurale le jugement des contraventions concernant les champs et des réclamations privées qui en découlent. Les jugements rendus par ces autorités sont susceptibles d'appel, ayant effet suspensif, devant l'autorité judiciaire.

Article 114.

Les conflits d'attribution : a) entre autorités judiciaires et administratives, b) entre Conseil d'État et autorités administratives et c) entre tribunaux administratifs et ordinaires, sont jugés par un tribunal mixte constitué d'un nombre égal de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'État, sous la présidence du ministre de la justice ou de son suppléant désigné par la loi.

Article 115.

1. Les prises à partie contre des conseillers d'État, des conseillers à la Cour de cassation et aux cours d'appel, des juges aux tribunaux de première instance, des procureurs, des substituts, des juges, commissaires et substituts des tribunaux administratifs et des membres à vie de la Cour des comptes sont jugées par un tribunal spécial constitué, selon les dispositions de la loi, par voie de tirage au sort, d'un membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, de trois avocats membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur disciplinaire et de deux professeurs de la faculté de droit de l'université d'Athènes. Aucune autorisation n'est requise pour intenter une prise à partie.
2. Ne peut pas être membre du tribunal quiconque appartient au corps sur l'action ou l'omission duquel, dans son ensemble ou de membres de celui-ci, le tribunal est appelé à se prononcer.
3. Aucune disposition ne peut justifier la prise à partie contre des membres de la Cour constitutionnelle.

Chapitre III.
Le fonctionnement des tribunaux.

Article 116.

Les audiences des tribunaux sont publiques. À titre exceptionnel, le tribunal doit ordonner, par une décision conforme aux dispositions de la loi, que les audiences se déroulent, en tout ou en partie, à huis clos si les débats publics sont préjudiciables aux intérêts de la nation ou du régime social ou aux forces armées ou à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou s'il existe des raisons spéciales de protéger la vie familiale ou la vie privée d'une personne.

Article 117.

Toute décision doit être spécialement motivée et prononcée en séance publique.

Article 118.

Les tribunaux sont tenus de ne pas appliquer les dispositions de lois, de décrets-lois et de règlements d'administration publique établies en dérogation à la Constitution ou contraires à son contenu.

Article 119.

Chacun a le droit de bénéficier de la protection légale d'un tribunal et de la possibilité d'exposer devant lui ses vues sur ses droits et ses intérêts.

Section 5. L'administration de l'État.

Chapitre premier.
Principes d'organisation de l'administration.

Article 120.

1. L'administration de l'État est organisée selon un système de décentralisation, comme en dispose une loi.
2. L'État est divisé en régions. Celles-ci sont déterminées par une loi compte tenu des conditions géo- économiques, de la population et des communications.

Article 121.

1. Les municipalités et les communautés sont les organes de l'administration locale
2. Les autorités municipales et communales sont élues au suffrage universel et secret.
3. Une loi règle, en dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, la désignation des organes des unions de municipalités, de communautés ou de municipalités et communautés.
4. Pour être élu maire, président de communauté, conseiller municipal ou communal, il faut être citoyen hellène, âgé de vingt-cinq ans révolus à la date de l'élection, posséder la capacité légale d'élire, être inscrit sur un rôle électoral et ne pas relever d'un des cas mentionnés à l'article 61 § 2.
5. Les organes de l'administration locale ont pour but exclusif de promouvoir les intérêts locaux et de satisfaire les besoins généraux des habitants de la région respective. Toute ingérence de ces organes dans des questions étrangères à ces buts est interdite, comme en dispose une loi.
6. L'État exerce une surveillance sur les organes d'administration locale, comme en dispose une loi.
7. L'État veille à assurer aux organes d'administration locale les ressources nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
8. Les conseils des organismes d'administration locale peuvent être dissous ou certains de leurs membres être déclarés déchus de leur charge par l'autorité exerçant la surveillance, comme en dispose une loi, pour cause d'activité dirigée contre l'intégrité territoriale de l'État et les libertés civiques et individuelles des citoyens, ou pour cause d'activité déployée en dérogation au paragraphe 5 du présent article.

Article 122.

1. La presqu'île de l'Athos qui, à partir et au-delà de Mégali Vigla, constitue le territoire du Mont Athos, est, suivant son antique statut privilégié, une partie décentralisée de l'État hellénique dont la souveraineté sur ce territoire demeure intacte. Au point de vue spirituel, le Mont Athos relève de la juridiction immédiate du Patriarcat oecuménique. Tous ceux qui y mènent la vie monastique acquièrent la nationalité hellénique dès qu'ils sont admis comme novices ou moines, sans autre formalité.
2. Le Mont Athos est administré suivant son statut par ses vingt Saints Monastères, entre lesquels est répartie toute la presqu'île de l'Athos, dont le sol est inaliénable. L'administration est exercée par des représentants des Saints Monastères qui forment la Sainte Communauté. Il est absolument interdit d'apporter une modification quelconque au système administratif ou au nombre des Monastères du Mont Athos, non plus qu'à leur ordre hiérarchique ou à leurs rapports avec leurs dépendances ; l'établissement d'hétérodoxes ou de schismatiques y est interdit.
3. La détermination détaillée des régimes du Mont Athos et des modalités de leur fonctionnement est opérée par la Charte constitutionnelle du Mont Athos, qui est rédigée et votée par les vingt Saints Monastères, avec la coopération du représentant de l'État, et ratifiée par le Patriarcat oecuménique et la Chambre des députés des Hellènes.
4. L'observation exacte des régimes du Mont Athos est placée, d'une part au point de vue spirituel, sous la haute surveillance du Patriarcat oecuménique, d'autre part, au point de vue administratif, sous la surveillance de l'État auquel incombe en outre exclusivement le maintien de l'ordre public et de la sûreté publique.
5. Les pouvoirs susmentionnés de l'État sont exercés, dans les limites de la Charte constitutionnelle, par un gouverneur dont les droits et les devoirs sont déterminés par une loi. Sont aussi déterminés par une loi le pouvoir judiciaire exercé par les autorités conventuelles et par la Sainte Communauté, ainsi que les prérogatives douanières et fiscales du Mont Athos.

Chapitre II.
Les organes de l'administration.

Article 123.

1. Les fonctionnaires publics et les employés de la Chambre, des personnes morales de doit public et des organes de l'administration locale doivent fidélité et dévouement agissants à la patrie et aux idéaux nationaux. Ils sont les exécuteurs de la volonté de l'État et ils servent le peuple.
2. La qualité des fonctionnaires et employés mentionnés au paragraphe un du présent article est absolument contraire à des idéologies visant à renverser ou à miner le régime politique ou le régime social existants ou se rattachant aux principes et aux programmes de partis dissous et mis hors-la-loi.
3. Une loi règle le mode d'application des dispositions de cet article.

Article 124.

1. Nul ne peut être nommé à un poste non institué par une loi et sans que soit observée la procédure de sélection prévue par la loi. À titre exceptionnel, et pour un nombre limité de postes spéciaux, pour lesquels des qualifications spéciales sont requises, il est permis de procéder à la nomination sans observer la procédure ci-dessous et conformément aux stipulations d'une loi spéciale.
2. La structure de tout service public en général doit être établie sur le principe que les postes de fonctionnaires supérieurs qui y sont prévus ne peuvent pas excéder, dans leur totalité, le tiers des postes des fonctionnaires subalternes. La répartition par rangs des postes supérieurs doit être telle dans chaque service que les postes prévus à chacun de ces rangs ne soient pas plus nombreux que le sextuple de ceux du rang immédiatement supérieur.
3. L'engagement des fonctionnaires non titularisés, sous une forme quelconque, est interdit. A titre exceptionnel, l'engagement de fonctionnaires par contrat de droit privé est permis en vertu d'une loi spéciale déterminant le caractère extraordinaire ou urgent du besoin, ainsi que la durée de leur service.
4. Une loi dispose de ce qui a trait aux fonctionnaires non titularisés actuellement en service sous une forme quelconque.

Article 125.

1. Les conditions d'aptitude requises pour les fonctionnaires administratifs civils et les employés de toutes les autorités d'administration locale ou autres personnes morales de droit public, sont déterminées par la loi.
2. Les fonctionnaires nommés à des postes organiques sont inamovibles tant que les services et les postes afférents existent, à l'exception des cas où ils quittent le service pour avoir atteint la limite d'âge et où ils sont révoqués en vertu d'une décision judiciaire, ils ne sont ni déplacés sans avis spécialement motivé, ni rétrogradés, ni révoqués sans décision spéciale de conseils organisés conformément à la loi et composés, pour les deux tiers au moins, de fonctionnaires inamovibles. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État comme en dispose une loi.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont aussi applicables : a) aux fonctionnaires de la Chambre, régis quant au reste par le règlement de celle-ci et b) aux fonctionnaires municipaux qui occupent des postes organiques, à l'exception des employés des communautés auxquels les dispositions sur l'inamovibilité peuvent être étendues par une loi.
4. Les fonctionnaires mentionnés au premier paragraphe du présent article ainsi que les fonctionnaires du Parlement quittent le service aussitôt qu'ils ont accompli trente-cinq ans de service public effectif, et en tout cas ceux qui ont atteint le quatrième rang et au-dessus et les fonctionnaires de classement spécial correspondant à ceux-ci à l'âge de soixante-cinq ans révolus et ceux des rangs subalternes à l'âge de soixante-deux ans révolus. Les professeurs d'universités et des grandes écoles, indépendamment de la durée de service, se retirent à l'âge de soixante-cinq ans révolus.
5. Une loi peut excepter de l'inamovibilité et de l'application des dispositions du paragraphe précédent les personnes directement nommées comme ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires ou résidents, les secrétaires généraux, les préfets ou autres personnes à la tête des districts administratifs de l'État, le gouverneur du Mont Athos, le commissaire du gouvernement près le Saint Synode de l'Église orthodoxe de Grèce et les fonctionnaires du cabinet du premier ministre et des cabinets des vice-présidents du conseil, des ministres et des secrétaires d'État, ainsi que du président de la Chambre.

Article 126.

1. Nul ne peut être nommé à plus d'un emploi rétribué, qu'il s'agisse d'emplois publics ou d'emplois auprès d'autorités d'administration locale ou autres personnes de droit public. À titre exceptionnel, la nomination à un second poste peut être autorisée par des lois spéciales dans des cas spéciaux, en observant toutefois les dispositions du paragraphe suivant.
2. Les appointements ou tous autres émoluments de fonctionnaires en général rétribués par le Trésor public ou les caisses de personnes de droit public ou de droit privé ayant conclu contrat avec l'État ou jouissant de privilèges accordés par l'État, pour services rendus par eux à l'intérieur, ne peuvent pas dépasser par mois dans leur ensemble le traitement mensuel de leur poste permanent. La transgression de cette interdiction, contrôlée et constatée par voie judiciaire, entraîne la révocation définitive du coupable.
3. Les incompatibilités prévues à l'article 63 pour les députés s'appliquent également aux fonctionnaires publics rétribués qui peuvent cependant être nommés membres de conseils d'administration.
4. Aucune autorisation préalable d'une autorité administrative n'est requise pour traduire en justice les fonctionnaires publics ainsi que les autres employés des autorités d'administration locale ou autres personnes morales de droit public.

Article 127.

1. Au début de chaque législature, la Chambre élit, hors de ses membres, un juriste d'autorité reconnue comme commissaire en vue de seconder le contrôle parlementaire.
2. Le commissaire est élu à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de la Chambre.
3. Le commissaire agit sur l'ordre du président de la Chambre, à la demande du premier ministre ou du chef d'un parti reconnu selon le règlement de la Chambre, et leur soumet des rapports et des conclusions.
4. Une loi réglera l'application des dispositions du présent article.

Article 128.

Toutes les personnes servant à la Cour royale, à la maison civile, à la maison militaire et au bureau du roi, à l'exception des domestiques, sont nommées par décret royal, rendu sur proposition du premier ministre, pour une durée maxima de trois ans. Des militaires en activité ne peuvent pas être détachés à la Cour royale pour plus d'un an.

Section 6. Les forces armées.

Article 129.

1. Les forces armées sot constituées de l'armée de terre, de mer et de l'air et ont pour mission de protéger l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale de l'État, la forme de l'État et le régime social existant contre toute menace.
2. Le commandement des forces armées est exercé par le gouvernement par l'entremise du chef des forces armées nommé comme une loi en dispose plus particulièrement. Le chef des forces armées ainsi que les chefs des armées de terre, de mer et de l'air sont choisis parmi les officiers réunissant les qualités requises par la loi, par un Conseil supérieur de la défense nationale constitué comme en dispose la loi.

Article 130.

1. Les militaires doivent fidélité et dévouement à la patrie, aux Hellènes.
2. La mission et la qualité du militaire sont absolument contraires à des idéologies visant à renverser ou à miner le régime politique ou social existant ou à émousser la conscience nationale des Hellènes ou se rattachant aux principes ou aux programmes de partis dissous et mis hors-la-loi.
3. Une loi règle le mode d'application des dispositions du présent article.

Article 131.

1. La promotion et la mise à la retraite des officiers de carrière des forces armées s'opèrent par décret royal rendu sur proposition du ministre de la défense nationale après décision de conseils de service composés d'officiers généraux, comme en dispose une loi.
2. Si le ministre de la défense nationale est en désaccord avec la décision du conseil, il peut, dans un délai péremptoire de quinze jours à compter de la date où la décision lui a été signifiée, renvoyer celle-ci à un conseil de second degré composé d'un plus grand nombre d'officiers généraux.
3. L'assignation et le déplacement des officiers supérieurs et généraux des forces armées sont effectués par des conseils de service composés d'officiers généraux, comme en dispose une loi.
4. Les décisions des conseils prévues par les dispositions du présent article sont obligatoires pour le ministre de la défense nationale et les actes administratifs pris en vertu de celles-ci ne peuvent pas être attaqués devant le Conseil d'État.
5. Des lois règlent plus spécialement la procédure d'application des dispositions du présent article, la constitution des conseils et leurs compétences, de même que ce qui a trait à la promotion des officiers de carrière des forces armées.

Article 132.

Les dispositions de l'article 131 sont aussi appliquées par voie d'analogie aux officiers de carrière des corps de sûreté, du corps portuaire et du service des pompiers, les conseils les concernant étant composés d'officiers supérieurs et généraux.

Quatrième partie.
Dispositions transitoires.

Article 133.

1. Les lois jusqu'ici promulguées en vertu de l'article 104 de la Constitution du 1er janvier 1952 sont considérées comme non contraires à la présente Constitution et demeurent en vigueur.
2. Sont permis, en dérogation à l'article 21 de la Constitution, le règlement et la résiliation par voie législative de baux à colonat partiaire et de redevances foncières encore existants, le rachat de la nue propriété de fonds emphytéotiques par les emphytéotes, l'abolition et le règlement de relations de droit réel de nature particulière et la prise de mesures contre le morcellement ou pour faciliter le remembrement de la petite propriété foncière excessivement morcelée.

Article 134.

1. Le régent, désigné par la proclamation du Comité révolutionnaire en date du 13 décembre 1967, continuera à remplir ses fonctions jusqu'aux premières élections législatives effectuées conformément à la présente Constitution, à moins qu'avant cette date le gouvernement n'invite le roi à rentrer en Grèce.
2. Si, avant l'expiration de ce délai, le régent cesse, pour un motif quelconque, de remplir ses fonctions, le nouveau régent est nommé par décision du gouvernement.

Article 135.

Le premières élections législatives après la mise en vigueur de la Constitution ainsi que celles qui les suivront immédiatement seront effectuées sur la base d'une loi promulguée conformément au § 4 de l'article 136. Les premières élections seront effectuées par le Gouvernement national révolutionnaire.

Article 136.

1. Toutes les lois et tous les décrets, en ce qu'ils ont de contraire à la Constitution, sont abrogés.
2. L'acte constitutionnel du 16-29 avril 1952 demeure en vigueur. Des actes constitutionnels promulgués après le 21 avril 1967 et contraires à la Constitution, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation par une loi promulguée selon le § 4 du présent article mais en tout cas pas au-delà de la mise en vigueur complète de la Constitution. Les actes ci-dessus peuvent être modifiés par une loi semblable, dont la teneur ne doit toutefois pas être contraire à la présente Constitution en ce qui concerne les dispositions modifiées.
3. Les articles 1 et 3 de l'acte constitutionnel A de l'année 1967 « sur l'exercice du pouvoir constituant et législatif et l'amendement de la Constitution » ainsi que toute disposition de contenu semblable ou similaire d'autres actes constitutionnels sont abrogés.
4. A dater de la mise en vigueur de la Constitution et jusqu'aux élections et à la convocation de la Chambre, la personne exerçant le pouvoir royal promulgue, sur proposition du Conseil des ministres, des décrets-lois n'ayant pas besoin d'être entérinés par la Chambre.

Cinquième partie.
Mise en vigueur et révision de la Constitution.

Article 137.

1. Les dispositions de la Constitution déterminant la forme de l'État comme Démocratie royale ainsi que les autres dispositions fondamentales ne sont jamais révisées.
2. Dix ans après l'approbation de la Constitution par référendum, il est permis de réviser ses dispositions non fondamentales, lorsque la Chambre, à la majorité des trois cinquièmes du nombre total de ses membres, le demande par une résolution particulière spécifiant les dispositions à réviser et votée en deux scrutins séparés par un intervalle d'au moins un mois.
3. La révision ayant été décidée par la Chambre, la Chambre suivante se prononce, au cours de sa première session, sur les dispositions à réviser, à la majorité absolue du nombre de ses membres.
4. Toute révision votée, portant sur les dispositions non fondamentales de la Constitution, est promulguée et publiée au Journal officiel dans les dix jours qui suivent son vote par la Chambre et elle est mise en vigueur par une résolution spéciale de celle-ci.

Article 138.

La présente Constitution, après son approbation par le peuple grec par voie de référendum, signée par le Conseil des ministres et publiée au Journal officiel, est mise immédiatement en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 10, 12, 13 § 1, 14 § 1-3, 18, 19, 25 § 2-3, 58 § 1-2, 60, 111, 112, 121 § 2, que le Gouvernement national révolutionnaire est autorisé à mettre en applications par décisions publiées au Journal officiel.



Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Grèce.