Irlande


Constitution du 6 décembre 1922

    A la suite de la déclaration d'indépendance du 21 janvier 1919 et de la guerre d'indépendance qui s'ensuit, la loi d'autonomie du 23 décembre 1920 est refusée par le Sinn Féin et ne peut s'appliquer. Cependant des négociations s'engagent et sont conclues par le traité du 6 décembre 1921 qui accorde une très large autonomie aux 26 comtés du Sud de l'île.
    La conclusion de ce traité, que Valera, le président du gouvernement provisoire irlandais refuse de signer, provoque la division du Sinn Féin. Cependant, le second Dáil Éireann présidé par Griffith, le fondateur du Sinn Féin, approuve le traité, le 7 janvier 1922, par 64 voix contre 57. La loi britannique du 31 mars 1922 permet son entrée en vigueur. Michael Collins, le stratège de la guerre d'indépendance, prend la tête du nouveau gouvernement, tandis que Valera provoque la guerre civile contre ses compagnons d'armes. Malgré la mort de Griffith et l'assassinat de Collins, le Dáil adopte le 25 octobre 1922 un projet de Constitution qui est accepté par le gouvernement britannique.
    Le Parlement du Royaume-Uni approuve, le 5 décembre 1922, la loi portant Constitution de l'État libre d'Irlande (Irish Free State Constitution Act, 1922), et le roi Georges V proclame officiellement le 6 décembre la naissance de l'État libre d'Irlande. Après plusieurs mois de guerre civile, Valera accepte le cessez-le-feu le 27 avril 1923, et il fonde plus tard le Fianna Fail, qui accédera au pouvoir en 1932 et sera à l'origine de la Constitution du 1er juillet 1937.

Voir le texte en anglais.

Loi établissant une Constitution pour l'État libre d'Irlande
et donnant force au traité entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, signé à Londres le 6 décembre 1921.

Dail Eireann en sa qualité d'Assemblée Constituante siégeant dans le présent Parlement provisoire, reconnaissant que toute autorité légale vient de Dieu au peuple et confiant que l'unité et la vie nationale de l'Irlande seront ainsi restaurées, proclame, par la présente loi, l'établissement de l'État Libre d'Irlande (désigné également sous le terme de Saorstát Eireann) et, dans l'exercice incontesté de son droit, décrète et ordonne ce qui suit :
1) La Constitution figurant en première annexe au présent texte sera la Constitution de l'État Libre d'Irlande (Saorstât Eireann).
2) Ladite Constitution sera interprétée par référence aux dispositions du projet de traité conclu entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, dispositions qui figurent dans la deuxième annexe au présent statut (désigné ci dessous comme « Traité ci-annexé ») et qui, par le présent statut reçoivent force légale. Dans le cas où l'une des dispositions de la Constitution ou d'un amendement à la Constitution ou de toute loi rendue pour son exécution, serait, à un égard quelconque, incompatible avec une des dispositions du Traité ci-annexé, cette disposition sera, dans la mesure de son incompatibilité, entièrement nulle et inopérante. Le Parlement et le Conseil Exécutif de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) devront, pour les matières qui les concernent respectivement, adopter telle nouvelle législation et prendre telles autres mesures qui pourront être nécessaires pour rendre effectif le Traité ci-annexé.
3) Le présent Statut sera désigné, à toutes fins, sous le titre de Statut Constitutionnel de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann), 1922. 

Première annexe. 

Constitution de l'État libre d'Irlande (Saorstát Eireann).

Article premier.

L'État Libre d'Irlande (désigné également dans le présent texte et par ailleurs sous le nom de Saorstát Eireann) est membre de la Communauté des Nations composant le British Commonwealth of Nations, avec des droits égaux à ceux des autres membres.

Article 2.

Tous pouvoirs de Gouvernement et toute autorité législative, exécutive et judiciaire en Irlande prennent leur source dans le peuple même d'Irlande. Ils sont exercés dans l'État libre d'Irlande (Saorstát Eireann) conformément à la présente Constitution et par les organismes établis en vertu de ses dispositions.

Article 3.

Est citoyen de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) toute personne, sans distinction de sexe, domiciliée dans le territoire sur lequel s'étend l'autorité de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) à l'époque de la mise en vigueur de la présente Constitution, si elle est née en Irlande, ou si son père ou sa mère y sont nés, ou si elle a établi sa résidence habituelle dans le territoire sur lequel s'étend l'autorité de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) pendant au moins sept ans. Elle jouira, dans les limites de l'autorité de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) des privilèges et assumera les obligations que comporte cette qualité de citoyen. Les dispositions précédentes sont édictées sous la réserve que toute personne qui serait déjà citoyen d'un autre État aura la faculté de ne pas accepter la qualité de citoyen conférée par le présent article. Les conditions réglant pour l'avenir l'acquisition et la perte de la qualité de citoyen de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) seront déterminées par la loi.

Article 4.

La langue nationale de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) est la langue irlandaise, mais la langue anglaise sera également reconnue comme langue officielle. Rien, dans les dispositions du présent article ne pourra s'opposer à l'adoption par le Parlement de l'État Libre d'Irlande (appelé également et généralement désigné dans la présente Constitution sous le nom de "Oireachtas") de dispositions spéciales aux districts ou territoires dans lesquels une seule de ces langues est généralement employée.

Article 5.

Aucun titre honorifique ne pourra être conféré à un citoyen de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) pour des services rendus sur le territoire de l'État Libre d'Irlande ou pour des services se rapportant à l'État Libre d'Irlande, sauf avec l'assentiment ou sur l'initiative du Conseil exécutif de l'État.

Article 6.

La liberté des personnes est inviolable et nul individu ne pourra être privé de sa liberté, si ce n'est conformément à la loi. Sur plainte formulée par toute personne ou au nom de toute personne détenue illégalement, la Haute Cour et chacun de ses Juges seront tenus de procéder immédiatement à une enquête et pourront ordonner à la personne sous la garde de laquelle se trouve la personne ainsi détenue de présenter sans délai, à la Cour ou au Juge, la dite personne et certifier par écrit la cause de la détention, et la Cour ou le Juge ordonnera la libération de ladite personne, à moins qu'ils ne soient convaincus qu'elle est détenue conformément à la loi.

Toutefois, les dispositions précédentes comportent cette réserve que rien dans le présent article ne pourra être invoqué pour empêcher le contrôle exercé par les forces militaires de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) ou entraver leurs actes lorsqu'il existera un état de guerre ou rébellion armée.

Article 7.

La demeure de tout citoyen est inviolable et il ne pourra y être entré de force, sauf conformément à la loi.

Article 8.

La liberté de conscience, le droit de professer et de pratiquer librement n'importe quel culte religieux, sont garantis à tout citoyen, sous réserve de l'ordre public et des bonnes moeurs. Aucune loi ne pourra, soit directement, soit indirectement, avoir pour effet de subventionner aucune religion, ou de supprimer ou restreindre le libre exercice d'aucune religion, ou de donner aucune préférence, ou d'instituer aucune incapacité à raison de croyances ou de situation religieuses, ou d'affecter d'une manière préjudiciable le droit pour tout enfant de fréquenter une école publique sans être obligé d'assister aux leçons d'instruction religieuse données dans cette école, ou de faire aucune distinction au point de vue des subventions de l'État entre les écoles placées sous le contrôle de différentes confessions, ou de retirer à aucune confession ou institution d'enseignement une partie de ses biens, si ce n'est en vue de travaux de construction de routes ou de chemins de fer d'éclairage, d'adduction d'eau, de drainage ou de tous autres travaux d'utilité publique, et moyennant le paiement d'une indemnité .

Article 9.

Le droit d'exprimer librement une opinion, ainsi que le droit de réunion paisible et sans armes et celui de former des associations ou syndicats sont garantis. Les lois réglant le mode d'exercice de ces droits d'association et de libre réunion ne contiendront aucune disposition établissant des distinctions d'ordre politique, religieux ou de classe.

Article 10.

Tous les citoyens de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) ont droit, gratuitement, à l'instruction élémentaire.

Article 11.

Toutes les terres, eaux, mines et minéraux qui, dans les territoires de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) se trouvaient jusqu'à présent attribués à l'État ou à un de ses Départements, ou étaient détenus par lui en vue d'un service public ou de l'utilité publique, ainsi que toutes ressources naturelles se trouvant dans les mêmes territoires (y compris l'air et toutes les formes d'énergie virtuelle) et enfin tout droit, redevances ou prérogatives portant sur ces territoires, appartiendront à l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) à partir de la date de la mise en vigueur de la présente Constitution, sous la réserve de toutes locations, tous droits de jouissance, tous baux, ou toutes concessions existants, ainsi que de tous intérêts privés acquis valablement. Les biens et droits seront placés sous la garde et l'administration du Oireachtas, conformément aux règlements et dispositions qui pourront être approuvés par une loi. Ils ne pourront être aliénés, en totalité ou en partie, sauf la faculté d'accorder parfois, dans l'intérêt public, des baux et licences, pour les exploiter ou en jouir sous l'autorité et le contrôle du Oireachtas. Toutefois, aucun bail ou licence ne dépassera le terme de quatre vingt dix neuf ans à compter de la date de l'acte et il ne pourra contenir une disposition qui en autorise le renouvellement.

Article 12.

Un organe législatif est créé par la présente Constitution. Il sera désigné sous le nom de "Oireachtas"; il se composera du Roi et des deux Chambres: la Chambre des Députés (désignée également et généralement mentionnée ici sous le nom de "Dáil Eireann") et le Sénat (désigné également et généralement mentionné ici sous le nom de "Seanad Eireann"). Le Oireachtas a uniquement et exclusivement le pouvoir de légiférer en vue d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann).

Article 13.

Le Oireachtas siégera dans la Cité de Dublin ou dans son voisinage; il pourra également se réunir en tel autre lieu qu'il lui sera loisible de déterminer.

Article 14.

Tous les citoyens de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) sans distinction de sexe, âgés de 21 ans et ayant satisfait aux dispositions des lois électorales en vigueur auront le droit de vote pour l'élection des membres du Dáil Eireann; ils auront également le droit de prendre part au référendum et à l'initiative. Tous les citoyens de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann), sans distinction de sexe, âges de 30 ans, et ayant satisfait aux dispositions des lois électorales en vigueur, auront le droit de vote pour l'élection des membres du Seanad Eireann. Aucun votant ne pourra disposer de plus d'une voix pour les élections à l'une ou l'autre des Chambres; le vote aura lieu au scrutin secret. Le mode et le lieu d'exercice du droit de vote seront déterminés par la loi.

Article 15.

Tout citoyen qui aura atteint l'âge de 21 ans et qui ne sera frappé d'aucune incapacité résultant des dispositions de la Constitution ou d'une loi adoptée ultérieurement sera éligible au Dáil Eireann.

Article 16.

Nul ne peut être en même temps membre du Dáil Eireann et du Seanad Eireann; toute personne appartenant déjà à l'une des deux Chambres et qui serait élue membre de l'autre Chambre sera immédiatement considérée comme ayant laissé vacant le siège qu'elle occupait en premier lieu.

Article 17.

Le serment que devront prêter les membres du Oireachtas sera conçu sous la forme suivante :
" Moi....... je jure solennellement foi et allégeance à la Constitution de l'État Libre d'Irlande tel qu'elle est établie par la loi et fidélité à Sa Majesté le Roi George V, et à ses héritiers et successeurs légitimes en vertu de l'association entre les citoyens d'Irlande et de Grande Bretagne, et du fait que l'Irlande a adhéré et appartient au groupe de nations formant le Commonwealth des Nations britanniques."
Chaque membre du Oireachtas, avant de venir occuper son siège, prêtera et signera le serment ci-dessus devant le représentant de la Couronne ou toute autre personne déléguée par lui.

Article 18.

Sauf pour motif de haute trahison, "felony" ou trouble de la paix publique, tout membre du Oireachtas jouira du privilège de ne pouvoir être arrêté lorsqu'il se rendra à une des Chambres, en reviendra ou demeurera dans son enceinte et ne pourra, en raison de ses déclarations dans l'une des Chambres, être l'objet d'aucune action ou poursuite devant toute autre Cour que la Chambre elle-même.

Article 19.

Tous rapports ou publications officiels du Oireachtas ou de l'une de ses Chambres ainsi que tous discours prononcés dans ces Chambres, jouiront de l'immunité partout où ils seront publiés.

Article 20.

Chacune des Chambres établira ses propres Statuts et Règlements, elle aura le pouvoir de sanctionner par des pénalités les infractions qui y seront commises ainsi que d'assurer la liberté de ses débats, de protéger ses documents officiels ou les papiers personnels de ses membres, de se garantir elle-même et de garantir ses membres contre toute personne ou personnes qui interviendraient contre un de ses membres dans l'exercice de ses fonctions ou tenteraient de le molester ou de le corrompre.

Article 21.

Chacune des Chambres élira son Président et son vice-président ; elle déterminera leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur rémunération, et la durée de leurs fonctions.

Article 22.

Sauf les cas où il en est autrement ordonné par la présente Constitution, toutes questions seront réglées dans chaque Chambre à la majorité des voix des membres présents non compris le Président ou le membre qui occupe la présidence. Toutefois le Président ou le membre qui occupe la présidence pourra et devra voter toutes les fois qu'il y aura un partage égal des voix. Le nombre des membres nécessaire pour constituer la réunion de chacune des Chambres exerçant valablement ses pouvoirs sera déterminé par le Règlement de cette Chambre.

Article 23.

Le Oireachtas assurera par une loi la rémunération de ses membres et pourra en outre leur accorder des facilités de voyage gratuit dans le territoire de l'Irlande.

Article 24.

Le Oireachtas tiendra au moins une session chaque année. Il sera composé et dissous, au nom du Roi, par le représentant de la Couronne. Sous la réserve des dispositions qui précèdent, le Dáil Eireann fixera la date à laquelle le Oireachtas s'assemblera à nouveau, ainsi que la date de clôture des sessions de chaque Chambre. Les dispositions du présent article s'entendent sous cette réserve que les sessions du Seanad Eireann ne pourront prendre fin sans son propre consentement.

Article 25.

Toutes les séances de chacune des Chambres du Oireachtas seront publiques. Dans le cas de nécessité spéciale, chaque Chambre pourra tenir une séance secrète avec l'assentiment des deux tiers des membres présents.

Article 26.

Le Dáil Eireann se composera de membres représentant les circonscriptions déterminées par la loi. Le nombre des membres sera fixé par le Oireachtas, mais le nombre total des membres du Dáil Eireann (non compris celui des membres représentant les Universités) devra être fixé de telle sorte qu'il y ait au moins un membre par trente mille habitants et au plus un membre par vingt mille habitants. Cette disposition doit être entendue sous la réserve que la proportion entre les membres à élire à un moment quelconque dans chaque circonscription et la population de chaque circonscription, telle qu'elle aura été constatée au recensement précédent, sera, autant que possible, la même dans tout le pays. Les membres seront élus d'après les principes de la représentation proportionnelle. Le Oireachtas procédera à nouveau à la délimitation des circonscriptions au moins une fois tous les dix ans en tenant compte des changements survenus dans la répartition de la population. Toutefois aucune modification apportée aux circonscriptions ne pourra avoir effet tant que subsistera le Dáil Eireann qui était en fonctions au moment où aura été opérée la révision.

Article 27.

Chaque Université de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) existant à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution aura le droit d'élire trois représentants au Dáil Eireann, conformément au droit électoral et dans les conditions déterminées par la loi.

Article 28.

Lors des élections générales pour le Dáil Eireann, les opérations électorales (à l'exclusion de celles concernant les membres représentant les Universités) auront lieu le même jour dans tout le pays, et ce jour, qui devra être compris dans les trente jours suivant la date de la dissolution du Dáil Eireann, sera proclamé jour férié légal. Le Dáil Eireann s'assemblera dans le mois qui suivra ce jour, et, sauf dissolution, restera en fonctions pendant quatre années à compter de la date de sa première réunion; il ne pourra demeurer en fonctions pendant une durée plus longue. Le Dáil Eireann ne pourra être dissous à aucun moment sans l'initiative du Conseil exécutif.

Article 29.

En cas de décès, de démission ou d'invalidation d'un membre du Dáil Eireann, il sera pourvu à la vacance par des élections opérées conformément au mode déterminé par la loi.

Article 30.

Le Seanad Eireann se composera de citoyens proposés pour siéger soit parce qu'ils auront honoré la nation en lui rendant d'utiles services publics, soit par ce que, par leurs titres ou qualités particulières, ils représenteront les aspects importants de la vie nationale.

Article 31.

Les membres du Seanad Eireann seront au nombre de soixante. Pour être éligible au Seanad Eireann, tout Citoyen devra posséder la capacité d'être éligible au Dáil Eireann et devra en outre avoir atteint l'âge de trente-cinq ans. Sous la réserve de toutes dispositions nécessaires pour la constitution du premier Seanad Eireann, le terme du mandat des membres du Seanad Eireann sera de douze ans.

Article 32.

Les membres du Seanad Eireann seront élus par quart tous les trois ans, d'après une liste constituée ainsi qu'il est mentionné ci- dessous, au moyen d'élections pour lesquelles le territoire sur lequel s'étend l'autorité de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) ne formera qu'une seule circonscription électorale. Les élections auront lieu d'après le principe de la représentation proportionnelle.

Article 33.

Avant chaque élection des Membres du Seanad Eireann, une liste sera formée qui se composera:
(a) de trois fois autant de personnes éligibles qu'il y aura de membres à élire; deux tiers de ces personnes seront désignées par le Dáil Eireann votant suivant les principes de la représentation proportionnelle et un tiers sera nommé par le Seanad Eireann votant suivant les principes de la représentation proportionnelle.
(b) des personnes qui, à une époque quelconque auront été membres du Seanad Eireann (y compris les membres sortants) et qui auront notifié par écrit au Président du Conseil Exécutif leur désir d'être portées sur la liste.

La méthode de proposition et de choix dans la désignation sera fixée respectivement par le Dáil Eireann et le Seanad Eireann en tenant compte de la nécessité d'assurer la représentation des intérêts et des institutions importants pour le pays. Cette disposition doit être entendue sous la réserve que chaque proposition sera effectuée par écrit, qu'elle indiquera les titres de la personne proposée et que nul ne sera proposé sans y avoir consenti. Aussitôt que la composition de la liste aura été formée, les noms des personnes qui y seront portés, seront publiés dans l'ordre alphabétique et avec l'indication de leurs titres.

Article 34.

Dans le cas de décès, de démission ou d'invalidation d'un membre du Seanad Eireann, il sera pourvu à la vacance par un vote du Seanad Eireann. Tout membre de cette Assemblée, ainsi choisi, cessera ses fonctions à l'expiration de la période de trois années en cours au moment de son élection. La vacance qui en résultera s'ajoutera à celles à prévoir conformément à l'article 32 de la présente Constitution. Les membres choisis à l'élection, après les quinze premiers, arriveront au terme de leur mandat à la fin de la période ou des périodes à l'expiration desquelles auraient dû cesser les fonctions du ou des membres du Seanad Eireann dont la démission ou le départ ont créé la vacance ou les vacances qu'ils ont comblées. Ces dispositions s'entendent sous la réserve que l'élection du membre qui aura été élu le seizième sera considéré comme ayant pourvu à la première vacance survenue, et ainsi de suite.

Article 35.

Le Dáil Eireann en toutes matières pour lesquelles il sera envisagé des projets de loi d'ordre financier, tels qu'ils sont définis ci- dessous exercera le pouvoir législatif à l'exclusion du Seanad Eireann. Sera considéré comme projet de loi d'ordre financier tout projet dont toutes les dispositions viseront tout ou partie des matières ci- après: l'établissement, la suppression, la remise, les modifications ou le règlement des impôts; l'affectation d'une partie des deniers publics au paiement des dettes ou à toutes autres opérations d'ordre financier, la modification et la suppression de telles affectations; le vote des crédits budgétaires; l'affectation, la recette, la garde des deniers publics, la publication ou la vérification des comptes les concernant; l'émission ou la garantie de tout emprunt ou son remboursement, toutes matières, accessoires ou connexes à ces matières ou à l'une d'elles. Dans la présente définition, les expressions: "impôts", "deniers publics", "emprunts", ne visent pas les impôts, deniers publics ou emprunts perçus ou émis par les autorités ou les organismes locaux en vertu de leur pouvoir propre et dans un but d'intérêt local.

Il appartiendra au Président du Dáil Eireann de décider si un projet de loi doit être considéré comme un projet de loi d'ordre financier. Mais si, dans les trois jours après le vote du projet de loi par le Dáil Eireann les deux cinquièmes des membres de l'une ou de l'autre Chambre en font la demande écrite au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent, la question de déterminer si ce projet de loi est ou n'est pas un projet de loi d'ordre financier, sera renvoyée à la Commission des Privilèges, composée de trois membres élus par chaque Chambre et présidée par le juge le plus ancien de la Cour suprême, apte et consentant à siéger. Ce juge, dans le cas de partage égal des voix et en cette seule circonstance, aura le droit de vote. La décision de la Commission sera définitive et sans appel.

Article 36.

Le Dáil Eireann, aussitôt que possible après le début de chaque année financière, examinera les prévisions des recettes et des dépenses de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann), relatives à cette année et sauf pour les matières au sujet desquelles une législation spéciale aura été adoptée, la législation requise pour faire porter effet aux résolutions financières de chaque année sera adoptée dans le cours de la même année.

Article 37.

Des fonds ne pourront être affectés par un vote, une résolution ou une loi, sans que le but de l'affectation n'ait fait l'objet d'une recommandation au cours de la même session, par message du représentant de la Couronne, agissant conformément à l'avis du Conseil Exécutif.

Article 38.

Tout projet de loi présenté au Dáil Eireann et adopté par lui sera transmis au Seanad Eireann et pourra, sauf dans le cas où il constituerait un projet de loi d'ordre financier, être amendé au sein du Seanad Eireann; le Dáil Eireann examinera à son tour les amendements qui seraient ainsi apportés. Toutefois, tout projet de loi adopté par le Dáil Eireann et examiné par le Seanad Eireann devra, dans les deux cent soixante-dix jours à partir de la date de sa première présentation au Seanad Eireann ou dans tout autre délai plus étendu dont les deux Chambres pourront convenir, être considéré comme voté par les deux Chambres, dans la forme en laquelle il aura été adopté lors du dernier vote par le Dáil Eireann.

Les dispositions précédentes doivent s'entendre sous la réserve que tout projet d'ordre financier sera envoyé au Seanad Eireann, pour y être l'objet de ses recommandations et qu'après un délai n'excédant pas vingt-et-un jours à partir de cette communication il sera renvoyé au Dáil Eireann, qui pourra l'adopter en acceptant ou en rejetant tout ou en partie des recommandations du Seanad Eireann ; tout projet de loi qui sera ainsi voté ou qui ne sera pas renvoyé dans le délai de vingt-et-un jours, sera considéré comme ayant été adopté par les deux Chambres. Lorsqu'un projet de loi autre qu'un projet de loi d'ordre financier aura été communiqué au Seanad Eireann, une séance commune des membres des deux Chambres pourra, à la suite d'une résolution votée par le Seanad Eireann, être convoquée pour discuter, mais non sans avoir le droit de voter à leur sujet, les propositions du projet ou tout amendement qui y serait apporté.

Article 39.

Des projets de loi peuvent être déposés au Seanad Eireann. S'ils y sont adoptés, ils devront être présentés au Dáil Eireann. Si un projet de loi est amendé par le Dáil Eireann, il sera assimilé aux projets de loi déposés au Dáil Eireann ; s'il est rejeté par le Dáil Eireann, il ne pourra lui être présenté à nouveau, au cours de la même session, mais il sera loisible au Dáil Eireann lui-même de réviser sa propre décision.

Article 40.

Tout projet de loi voté par l'une des deux Chambres et accepté par l'autre, sera considéré comme voté par les deux Chambres.

Article 41.

Dès qu'un projet de loi aura été voté ou dès qu'il sera considéré comme ayant été voté par les deux Chambres, le Conseil exécutif le présentera au représentant de la Couronne, pour que celui-ci notifie au nom du Roi l'assentiment royal. Ce représentant pourra refuser l'assentiment royal ou retenir le projet jusqu'à notification de la volonté royale. Le représentant de la Couronne, en refusant l'assentiment royal ou en retenant le projet de loi, devra agir conformément à la loi, aux pratiques et usages constitutionnels réglant la matière dans le Dominion du Canada.

Tout projet de loi retenu jusqu'à notification de la volonté royale n'aura aucune force légale, tant que, dans un délai d'un an à compter du jour où le projet aura été communiqué au représentant de la Couronne pour recevoir l'assentiment du Roi, le représentant de la Couronne n'aura pas notifié, soit par une déclaration ou message, à chacune des deux Chambres du Oireachtas, soit par une proclamation, que le projet a reçu l'assentiment du Roi en Conseil.

La déclaration, le message ou la proclamation feront l'objet d'une mention dans le Journal Officiel de chacune des deux Chambres et un double de leur texte, certifié conforme, en sera délivré au fonctionnaire compétent, afin d'être conservé dans les archives de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann).

Article 42.

Lorsqu'une loi aura reçu l'assentiment du Roi, le secrétaire ou le fonctionnaire qui pourra être désigné à cet effet par le Dáil Eireann fera dresser, aussitôt que possible, deux copies de cette loi, l'une en langue irlandaise et l'autre en langue anglaise. L'un de ces documents sera signé par le représentant de la Couronne, pour être enregistré dans les archives du fonctionnaire de la Cour suprême désigné à cet effet par le Dáil Eireann. Ces copies constitueront le texte authentique de la loi. En cas de conflit entre les textes des deux copies ainsi déposées, celui qui aura été signé par le Représentant de la Couronne prévaudra.

Article 43.

Le Oireachtas n'aura aucun pouvoir pour déclarer actes constituant des infractions à la loi des actes qui n'auraient pu être qualifiés comme tels à la date où ils auront été commis.

Article 44.

Le Oireachtas pourra créer des organes législatifs subordonnés à lui et ces organes auront les pouvoirs qui pourront leur être conférés par la loi.

Article 45.

Le Oireachtas peut pourvoir à l'établissement de Conseils professionnels (Functional or Vocational Councils) représentant les diverses branches de la vie sociale et économique de la Nation. Toute loi établissant un de ces Conseil déterminera ses pouvoirs, ses droits, ses fonctions, ainsi que ses relations avec le Gouvernement de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann).

Article 46.

Le Oireachtas a le droit exclusif d'ordonner la levée et l'entretien sur le territoire de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) des forces armées qui sont mentionnées dans le Traité ci-annexé. Toutes ces forces seront placées sous l'autorité du Oireachtas.

Article 47.

Tout projet de loi adopté ou considéré comme adopté par les deux Chambres pourra être suspendu pendant quatre-vingt dix jours sur demande écrite des deux cinquièmes des membres du Dáil Eireann ou de la majorité des membres du Seanad Eireann ; cette demande devra être présentée au Président du Conseil Exécutif dans un délai de sept jours à partir de celui où le projet de loi aura été adopté ou considéré comme adopté. Ce projet de loi devra, conformément aux dispositions qui seront établies par le Oireachtas, être soumis par référendum à la décision du peuple si une demande à cet effet est formulée avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, soit sous forme de résolution adoptée par les trois cinquièmes des membres du Seanad Eireann, soit sous forme de pétition signée par au moins un vingtième des électeurs inscrits à ce moment. La décision du peuple, rendue à la majorité des voix exprimées au référendum, sera définitive. Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux projets de loi d'ordre financier ou à tous projets que les deux Chambres déclareront nécessaires et urgents pour préserver la paix, la santé ou la sécurité publique.

Article 48.

Le Oireachtas pourra édicter des dispositions permettant au peuple d'exercer un droit d'initiative en ce qui concerne des propositions de loi ou des amendements à la Constitution. Dans le cas où le Oireachtas négligerait de prendre de telles dispositions dans un délai de deux ans, il devra, sur pétition d'au moins soixante-quinze mille électeurs inscrits, parmi lesquels ne pourront figurer plus de quinze mille électeurs appartenant à une seule circonscription - soit édicter de telles dispositions, soit soumettre la question à la décision du peuple conformément aux règles ordinaires pour le référendum. Tout acte législatif adopté par le Oireachtas et prévoyant l'initiative du peuple devra disposer :
1° que les propositions visées ci-dessus pourront être présentées par pétition de cinquante mille électeurs inscrits ;
2° que si le Oireachtas rejette une proposition ainsi présentée, celle-ci devra être soumise à la décision du peuple conformément aux règles ordinaires pour le référendum ;
3° que si le Oireachtas adopte la proposition, le texte ainsi adopté sera soumis aux dispositions concernant, suivant le cas, les actes législatifs ordinaires ou les amendements à la Constitution.

Article 49.

Sauf dans le cas d'invasion effective l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) ne sera pas entraîné à prendre part active à une guerre sans l'assentiment du Oireachtas.

Article 50.

La présente Constitution pourra, aux termes du Traité ci-annexé, être amendée par le Oireachtas. Toutefois, après l'expiration d'une période de huit années à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, aucun amendement, adopté par les deux Chambres du Oireachtas ne pourra avoir force de loi si, après avoir été voté ou considéré comme voté par les deux Chambres du Oireachtas, il n'a été soumis au référendum populaire et n'a été approuvé par un vote auquel aura pris part la majorité des électeurs inscrits et dans lequel soit la majorité des électeurs inscrits soit les deux tiers des votants se seront prononcés en sa faveur.

Dans le cours de la période de huit années mentionnée ci-dessus, des amendements pourront être opérés par la voie législative ordinaire ; ils seront soumis à cet égard aux dispositions de l'article 47.

Article 51.

Le pouvoir exécutif de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) est déclaré par la présente Constitution incomber au Roi; il sera exercé suivant le droit, les pratiques et les usages constitutionnels qui, dans le Dominion du Canada, régissent l'exercice du pouvoir exécutif par le représentant de la Couronne. Un Conseil, qui sera désigné sous le titre de Conseil Exécutif, sera institué pour assister et conseiller le Gouvernement de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann). Ce Conseil exécutif, responsable devant le Dáil Eireann, se composera de Ministres désignés par le représentant de la Couronne sur la présentation du Président du Conseil Exécutif et dont le nombre sera de cinq au moins et de sept au plus.

Article 52.

Les Ministres qui constituent le Conseil Exécutif devront tous être membres du Dáil Eireann, et comprendront le Président du Conseil, le Vice-président du Conseil et le Ministre chargé du Département des Finances.

Article 53.

Le Président du Conseil sera nommé sur désignation du Dáil Eireann. Il présentera à l'approbation du Dáil Eireann un Vice-président du Conseil qui, en cas de décès, de démission ou d'empêchement permanent du Président, le suppléera dans toutes ses fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Président du Conseil. Le Vice-président agira également en lieu et place du Président en l'absence momentanée de ce dernier.

Tous autres Ministres appelés aux fonctions de membres du Conseil exécutif seront nommés sur présentation du Président avec l'agrément du Dáil Eireann. Le Président et les Ministres nommés par lui cesseront leurs fonctions dans le cas où ils n'auraient plus l'appui d'une majorité au sein du Dáil Eireann; toutefois ils continueront leurs fonctions jusqu'à désignation de leurs successeurs. Les dispositions du présent article comportent cette réserve que le Oireachtas ne pourra être dissous sur l'initiative du Conseil Exécutif lorsque celui-ci aura cessé d'avoir l'appui de la majorité du Dáil Eireann.

Article 54.

Le Conseil Exécutif sera solidairement responsable pour toutes matières concernant les Départements d'État administrés par les membres du Conseil Exécutif. Le Conseil Exécutif établira les prévisions de recettes et dépenses de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) pour chaque année financière, il les présentera au Dáil Eireann avant la clôture de l'année financière précédente. Le Conseil Exécutif s'assemblera et agira comme autorité collective.

Article 55.

Les Ministres qui ne sont pas membres du Conseil Exécutif pourront être nommés par le représentant de la Couronne; ils devront satisfaire aux dispositions de l'article 17 de la Constitution. Chacun de ces Ministres sera désigné par le Dáil Eireann, sur recommandation d'une Commission spéciale du Dáil Eireann, choisie par lui selon une méthode qu'il déterminera et de manière à obtenir une représentation des différents partis.

Dans le cas où le Dáil Eireann ne jugerait pas acceptable une des nominations recommandées par la Commission, celle-ci continuera à présenter des noms jusqu'au moment ou l'un d'eux pourra être agréé. Le nombre total des Ministres, y compris les Ministres appartenant au Conseil Exécutif, sera de douze au maximum.

Article 56.

Tout Ministre qui n'aura pas qualité de membre du Conseil Exécutif sera le chef responsable du Département ou des Départements qui lui seront confiés et il sera personnellement responsable devant le Dáil Eireann seul pour l'administration du Département ou des Départements qu'il dirigera. Toutefois, dans le cas où seraient prises par le Oireachtas des dispositions s'appliquant aux Conseils professionnels (Functional or Vocational Councils), ces Ministres ou l'un d'eux pourront, si le Oireachtas en décide ainsi, être choisis parmi les membres de ces Conseils et recommandés par eux à l'agrément du Dáil Eireann. Le terme du mandat de tout Ministre qui ne sera pas membre du Conseil Exécutif correspondra au terme du mandat du Dáil Eireann existant à l'époque de la désignation de ce Ministre. Toutefois, celui-ci continuera ses fonctions jusqu'à la nomination de son successeur et il ne pourra être relevé de ses fonctions pendant la durée de son mandat sauf par le Dáil Eireann lui-même, pour des motifs déclarés, et après que la proposition en aura été soumise à une commission chargée d'établir un rapport; les membres de cette commission seront choisis selon une méthode qu'il déterminera et de manière à obtenir une représentation des différents partis.

Article 57.

Tout Ministre aura le droit d'assister aux séances du Seanad Eireann et d'y être entendu.

Article 58.

La désignation comme Ministre d'un membre du Dáil Eireann n'entraînera pour lui aucune obligation de se démettre de son siège ou de se soumettre à une réélection.

Article 59.

Les Ministres recevront le traitement qui sera déterminé par la loi, sous la réserve qu'aucune réduction ne sera opérée sur le traitement d'un Ministre en fonctions.

Article 60.

Le représentant de la Couronne qui aura le titre de Gouverneur Général de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) sera nommé de la même manière que le Gouverneur Général du Canada et d'après les pratiques suivies en ce qui concerne de telles nominations. Son traitement sera de même importance que celui actuellement payé au Gouverneur Général du Commonwealth d'Australie ; il sera à la charge du Trésor Public de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) qui devra, en outre, supporter les frais qu'entraîneront les dispositions convenables pour l'entretien de sa résidence officielle et de son personnel.

Article 61.

Tous les revenus de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) quelle qu'en soit la source devront, sous la réserve des exceptions qui pourraient être prescrites par la loi, former un fonds commun, ces ressources seront affectées aux besoins de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) selon le mode prévu par la loi et sous la réserve des charges et dettes déterminées par elle.

Article 62.

Le Dáil Eireann nommera un Contrôleur et Vérificateur général qui agira au nom de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann). Il contrôlera toutes dépenses et vérifiera tous comptes de deniers administrés par le Oireachtas ou sous son autorité; il présentera son rapport au Dáil Eireann à des époques fixes qui seront déterminées par la loi.

Article 63.

Le Contrôleur et Vérificateur général sera inamovible sauf en cas de faute ou d'incompétence qui sera spécifié par résolution votée par le Dáil Eireann et le Seanad Eireann. Sous réserve de cette disposition, les termes et conditions de l'exercice des fonctions du Contrôleur et Vérificateur général seront déterminés par la loi. Il ne pourra être membre du Oireachtas ou occuper tous autres postes ou fonctions rétribués.

Article 64.

Le pouvoir judiciaire de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) sera exercé et la justice rendue dans les tribunaux publics établis par le Oireachtas, par des juges nommés ainsi qu'il est prescrit dans les dispositions qui suivent. Ces tribunaux comprendront des Cours de première instance et une Cour jugeant en dernier ressort, qui sera désignée sous le nom de Cour suprême. Parmi les Cours de première instance se trouvera d'une part une Haute Cour investie de la pleine juridiction au premier degré et du pouvoir de trancher toutes matières et points de droit ou de fait au civil comme au criminel, et, d'autre part, des tribunaux exerçant une juridiction locale et limitée, sous réserve d'appel déterminé par la loi.

Article 65.

Le pouvoir judiciaire de la Haute Cour comportera l'examen de la validité de toute loi concernant les dispositions de la Constitution. Dans tous les cas où des matières de cet ordre seraient mises en question, la Haute Cour seule en connaîtra au premier degré.

Article 66.

La Cour Suprême de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) connaîtra de l'appel de toutes décisions de la Haute Cour, sauf pour les matières exceptées (non compris les affaires qui comportent l'examen de la validité d'une loi) qui seront déterminées par la loi, et conformément aux règles qui seront édictées par la loi. La décision de la Cour Suprême sera dans tous les cas définitive et sans appel, elle ne sera révisée ou susceptible de révision par aucune autre Cour, tribunal ou autorité quelle qu'en soit la nature.

Les dispositions du présent article s'entendent sous la réserve que rien dans cette Constitution ne portera atteinte soit au droit qui appartient à toute personne d'adresser au Roi une requête tendant à être autorisé à en appeler de la Cour Suprême à Sa Majesté "in Council", soit au droit du Roi d'accorder cette autorisation.

Article 67.

Le nombre des juges, la constitution et l'organisation des tribunaux, la répartition des affaires parmi ces juges et tribunaux, la détermination de leur compétence ainsi que toutes matières de procédure seront réglés conformément aux dispositions des lois en vigueur ainsi que des règlements rendus pour leur application.

Article 68.

Les juges de la Cour Suprême, de la Haute Cour et de tous autres tribunaux établis en vertu de la présente Constitution, seront nommés par le Représentant de la Couronne sur avis du Conseil Exécutif. Les juges de la Cour Suprême et de la Haute Cour seront inamovibles, sauf en cas de faute ou d'incompétence, mais seulement par voie de résolutions votées à la fois par le Dáil Eireann et le Seanad Eireann, précisant le caractère de la faute ou de l'incompétence. L'âge de la retraite, la rétribution et la pension de retraite des juges ainsi que le serment qu'ils devront formuler lors de leur désignation seront déterminés par la loi. Le traitement des juges ne pourra être réduit tant qu'ils demeureront en fonctions. Les conditions de nomination des juges de tous tribunaux qui pourraient être créés ultérieurement seront déterminés par la loi.

Article 69.

Tous les juges seront indépendants dans l'exercice de leurs fonctions; ils ne seront soumis qu'à la Constitution et à la loi. Aucun juge ne sera éligible au Oireachtas et il ne pourra occuper d'autres postes ou fonctions rétribués.

Article 70.

Nul ne sera jugé que suivant les dispositions de la loi ; il ne sera pas établi d'autre juridiction extraordinaire que celle des tribunaux militaires dont l'institution pourra être autorisée par la loi en vue de juger les militaires coupables d'infractions d'ordre militaire. La juridiction des tribunaux militaires ne pourra être étendue ou s'exercer sur la population civile, sauf en temps de guerre ou de rébellion armée, et seulement pour acte commis en temps de guerre ou de rébellion armée et conformément aux dispositions qui seront établies par la loi. Cette juridiction ne pourra s'exercer dans toute région ou tous les tribunaux civils siégeront ou seront en mesure de siéger et nul ne pourra être transporté d'une région dans une autre en vue de permettre le recours à cet ordre de juridiction.

Article 71.

Sauf en service actif, aucun membre des forces armées de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) ne pourra être jugé devant une Cour martiale ou tout autre tribunal militaire pour infraction de la compétence des autres tribunaux ordinaires, à moins que cette infraction n'ait été expressément placée dans la compétence des Cours martiales ou autres tribunaux militaires par tout code de lois ou règlements sur le maintien de la discipline militaire qui pourrait être approuvée par le Oireachtas.

Article 72.

Nul ne sera jugé pour infraction d'ordre criminel sans le concours d'un jury, sauf lorsqu'il s'agira, soit d'infraction légère justiciable d'après la loi d'un tribunal de juridiction sommaire, soit d'infraction à la loi militaire justiciable d'une Cour martiale ou de tout autre tribunal militaire.

Dispositions transitoires.

Article 73.

Sous la réserve de la présente Constitution et dans la mesure où elles ne seront pas incompatibles avec elle, les lois appliquées dans l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution demeureront pleinement applicables tant qu'elles n'auront pas été, isolément ou dans leur ensemble, abrogées ou amendées par une loi adoptée par le Oireachtas.

Article 74.

Rien dans la présente Constitution ne modifiera les obligations relatives au paiement des impôts et taxes exigibles soit pour l'année financière en cours au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution, soit pour l'année financière précédente, soit pour toute période comprise dans l'année financière en cours, soit pour toute circonstance survenue dans l'année financière en cours ou dans toute année précédente ; il en sera de même en ce qui concerne le montant de ces obligations. Pendant l'année financière en cours, tous impôts et taxes ou leurs arriérés continueront, à tous égards, à être évalués, répartis et perçus selon le même régime que celui en vigueur immédiatement avant la mise en application de la présente Constitution et sous la réserve des mêmes ajustements qui étaient antérieurement applicables. A cet effet, le Conseil Exécutif aura les mêmes droits et sera soumis aux mêmes obligations que le Gouvernement Provisoire.

Les marchandises transportées pendant l'année financière en cours - en provenance ou à destination de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) et à destination ou en provenance de toute autre partie de la Grande-Bretagne ou de l'île de Man - ne seront pas considérées comme marchandises exportées ou importées en ce qui concerne les formulaires à employer et les déclarations à fournir, sauf dispositions contraires que le Conseil Exécutif pourra prendre à cet égard.

Au sens du présent article, l'expression "année financière" s'entend, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (y compris des impositions supplémentaires (super-tax) de l'année sur laquelle est calculé le montant de l'impôt, et en ce qui concerne les autres impôts et taxes, de l'année finissant au 31 mars.

Article 75.

Tant que n'auront pas été établis pour l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) des tribunaux conformes aux dispositions de la présente Constitution, la Cour Suprême de Justice, les Cours de Comtés, les Cours de sessions trimestrielles (Quarter sessions) et les Cours de juridiction sommaire, telles qu'elles existent actuellement, continueront à exercer provisoirement leur juridiction dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Tout juge qui appartiendra à l'un de ces tribunaux et y sera en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution en demeurera membre à titre provisoire et restera en fonctions, dans la même charge et dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux juges de la Cour Suprême ou d'une Cour de Comté qui auraient notifié au représentant de la Couronne le désir de quitter leurs fonctions. Toute vacance dans l'un quelconque de ces tribunaux ainsi maintenus pourra être pourvue par désignation effectuée de même manière que les désignations des juges aux tribunaux établis en vertu de la présente Constitution.

Les dispositions précédentes s'entendent sous la réserve que celles qui, dans l'article 66 de la présente Constitution concernent les décisions de la Cour Suprême établie en vertu de la Constitution, s'appliqueront aux décisions de la Cour d'Appel maintenue conformément au présent article.

Article 76.

Dans le cas où, au moment de l'établissement des tribunaux prévus par la présente Constitution, un juge de la Cour Suprême de Justice ou d'une des Cours de Comtés, n'accepte pas d'être nommé membre des tribunaux ainsi établis, ce juge devra être considéré pour l'application de l'article 10 du Traité ci-annexé, comme s'étant retiré par suite du changement de Gouvernement effectué en vertu du dit Traité. Toutefois, les droits qui lui seront ainsi conférés ne pourront porter atteinte aux droits ou demandes qu'il pourrait formuler vis-à-vis du Gouvernement britannique.

Article 77.

Tout fonctionnaire du Gouvernement provisoire en fonctions à la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution (sauf lorsqu'il s'agira d'un fonctionnaire dont les services auront été prêtés au Gouvernement Provisoire par le Gouvernement britannique) deviendra, à cette même date, fonctionnaire de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) et sera placé à cette même date dans une situation correspondant à son emploi antérieur.

Article 78.

Tout fonctionnaire qui passe des services du Gouvernement britannique à des services du Gouvernement Provisoire, par suite du transfert de ces services, aura droit au bénéfice des dispositions de l'article 10 du Traité ci-annexé.

Article 79.

Le transfert de l'administration de tout service public lorsque cette administration n'aura pas été déjà transférée au Gouvernement Provisoire avant la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, sera ajourné jusqu'au 31 mars 1923 ou jusqu'à toute autre date plus proche que le Conseil Exécutif aura la faculté de fixer sous conditions d'un préavis d'un mois publié dans le Journal Officiel. Les fonctionnaires employés dans l'Administration de ces services à la date du transfert déterminée conformément aux dispositions ci-dessus, deviendront fonctionnaires de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) ; l'article 77 de la présente Constitution leur sera applicable au même titre que s'ils étaient passés des services du Gouvernement britannique à ceux du Gouvernement Provisoire. Les fonctionnaires des services qui seront ainsi transférés seront déterminés dans les mêmes conditions que si l'administration de ses services avait été transférée au Gouvernement Provisoire avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution.

Article 80.

Pour tout ce qui concerne la propriété des administrations et les biens, droits et obligations qui y sont attachés, le Gouvernement de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann) sera considéré comme successeur du Gouvernement Provisoire et, dans la mesure où les fonctions exercées par une administration du Gouvernement britannique deviendront fonctions du Gouvernement de l'État Libre d'Irlande (Saorstát Eireann), comme successeur de cette administration du Gouvernement britannique.

Article 81.

A partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, la Chambre du Parlement élue en vertu de la loi de 1922 sur l'État Libre d'Irlande (et qui est l'Assemblée constituante pour l'établissement de la présente Constitution) pourra, pendant un délai n'excédant pas une année, mais sous réserve que les membres de l'Assemblée précitée auront satisfait aux dispositions de l'article 17 de la Constitution, exercer tout pouvoir et autorité conférés au Dáil Eireann par cette Constitution ; les premières élections pour le Dáil Eireann conformément aux articles 26, 27 et 28, auront lieu aussitôt que possible après l'expiration de ce délai.

Article 82.

Nonobstant toutes dispositions des articles 14 et 33, le premier Seanad Eireann sera constitué immédiatement après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la façon suivante :
a) Le premier Seanad Eireann se composera de soixante membres, dont trente seront élus et trente nommés.
b) Les trente membres nommés au Seanad Eireann le seront par le Président du Conseil Exécutif qui devra, en procédant à ces nominations, se préoccuper particulièrement d'assurer la représentation des groupes ou partis qui ne seraient pas encore représentés au Dáil Eireann de façon adéquate.
c) Les trente membres élus du Seanad Eireann seront élus par le Dáil Eireann votant selon les principes de la représentation proportionnelle.
d) Sur les trente membres nommés, quinze désignés, par le sort, demeureront en fonctions pendant douze années pleines; la durée des fonctions des quinze autres membres sera de six années.
e) Sur les trente membres élus, les quinze premiers demeureront en fonctions pendant neuf ans et la durée des fonctions des quinze autres membres sera limitée à trois ans.
f) A l'expiration du mandat des membres, il sera pourvu à leur remplacement par des élections opérées selon les dispositions de l'article 32 de la Constitution.
g) Les vacances occasionnelles seront pourvues dans les conditions déterminées par l'article 34 de la Constitution.

Article 83.

Le vote et l'adoption de la présente Constitution par l'Assemblée constituante et le Parlement britannique seront annoncés aussitôt qu'il sera possible et au plus tard le six décembre 1922 par proclamation de Sa Majesté ; la Constitution entrera en vigueur dès que paraîtra cette proclamation.

Annexe II. Traité entre la Grande-Bretagne et l'Irlande.

Voir le texte ici.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Irlande.