Irlande


Loi du 5 décembre 1922
prenant acte de la Constitution de l'État libre d'Irlande.

    Après la déclaration d'indépendance du 21 janvier 1919 et la guerre d'indépendance qui s'ensuit, le gouvernement britannique de Lloyd George a fait approuver la loi du 23 décembre 1920. Mais celle-ci ne peut s'appliquer qu'au Nord de l'île. Au Sud, les nationalistes remportent 128 des 132 sièges au Parlement. C'est l'impasse !
    A la suite de l'appel lancé le 22 juin 1921 par le roi Georges V, des négociations s'engagent entre le gouvernement britannique et les nationalistes, qui aboutissent au traité du 6 décembre 1921. L'accord entérine la partition de l'île et les 26 comtés du Sud bénéficieront d'un statut semblable à celui des dominions. La conclusion de ce traité, que Valera, e président du gouvernement provisoire irlandais, refuse de signer, provoque la division du Sinn Féin. Cependant, le second Dáil Éireann présidé par Griffith, le fondateur du Sinn Féin, approuve le traité, le 7 janvier 1922, par 64 voix contre 57. La loi britannique du 31 mars 1922 permet son entrée en vigueur. Michael Collins, le stratège de la guerre d'indépendance, prend la tête du nouveau gouvernement, tandis que Valera provoque la guerre civile contre ses compagnons d'armes. Malgré la mort de Griffith et l'assassinat de Collins, le Dáil adopte le 25 octobre 1922 un projet de Constitution qui est accepté par le gouvernement britannique.
    La loi du 5 décembre donne force légale à cette Constitution et l'État libre d'Irlande est proclamé le 6 décembre 1922 par le roi Georges V.


Considérant que la Chambre du Parlement, constituée en vertu de la loi de 1922 sur l'État Libre d'Irlande et siégeant comme Assemblée Constituante, chargée de l'établissement de la Constitution de l'État Libre d'Irlande, a voté le statut (ci-après désigné « le Statut Constitutionnel ») par lequel la Constitution figurant en première annexe au Statut Constitutionnel est déclarée être la Constitution de l'État Libre d'Irlande.

Considérant que, aux termes du Statut Constitutionnel, la Constitution précitée est soumise aux dispositions ci-après :

« Ladite Constitution sera interprétée par référence aux dispositions du projet de traité conclu entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, dispositions qui figurent dans la deuxième annexe au présent statut (désigné ci-dessous comme « Traité ci-annexé ») et qui, par le présent statut, reçoivent force légale. Dans le cas où l'une des dispositions de la Constitution, ou d'un amendement à la Constitution ou de toute loi rendue pour son exécution, serait, à un égard quelconque, incompatible avec une des dispositions du Traité ci-annexé, cette disposition sera, dans la mesure de son incompatibilité, entièrement nulle et inopérante. Le Parlement et le Conseil Exécutif de l'État Libre d'Irlande devront, pour les matières qui les concernent respectivement, adopter telle nouvelle législation et prendre telles autres mesures qui pourront être nécessaires pour rendre effectif le Traité ci-annexé » ;

Considérant que l'article soixante-quatorze de ladite Constitution prévoit le maintien dans l'État Libre d'Irlande du régime actuel des impôts pour l'année financière en cours et l'année financière précédente ainsi que pour toute période comprise ou toute circonstance survenant pendant ces années ; que par suite il convient d'établir des dispositions correspondantes en ce qui concerne les impôts perçus dans les autres parties du Royaume- Uni :

Que sa très Excellente Majesté, de l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, assemblés
dans le présent Parlement, et par l'autorité desdits, du Statut Constitutionnel décrète ce qui suit :

I. Sous réserves des dispositions auxquelles elle est soumise et qui sont mentionnées ci-dessus, la Constitution figurant en première annexe au Statut Constitutionnel sera la Constitution de l'État Libre d'Irlande ; elle entrera en vigueur dès sa proclamation par Sa Majesté, conformément à l'article quatre-vingt-trois de ladite Constitution. Sa Majesté pourra, à une époque ultérieure à la proclamation, nommer un Gouverneur Général de l'État Libre d'Irlande.

II. 

1) En ce qui concerne les impôts et taxes à percevoir hors du territoire de l'État Libre d'Irlande, les dispositions suivantes sont applicables :

a) L'institution de l'État Libre d'Irlande ne modifiera en rien les obligations relatives au paiement des impôts et taxes exigibles soit pour l'année financière en cours ou précédente, soit pour toute période comprise dans l'année financière en cours, soit pour toute circonstance survenue dans l'année financière en cours ou dans toute année précédente ; il en sera de même en ce qui concerne le montant de ces obligations. L'évaluation, la répartition et la perception de tous impôts et taxes et de leurs arriérés, ainsi que le paiement et l'exemption de ces impôts et taxes continueront à avoir lieu à tous égards selon le même régime que celui en vigueur immédiatement avant l'institution de l'État Libre d'Irlande et sous la réserve des mêmes ajustements qui étaient antérieurement applicables.

b) Les marchandises transportées pendant l'année financière en cours - en provenance ou à destination de l'État Libre d'Irlande et à destination ou en provenance de toute partie du Royaume-Uni ou de l'île de Man - ne seront pas considérées comme marchandises importées ou exportées en ce qui concerne les formulaires à employer et les déclarations à fournir.

2) Dans le cas où un arrangement serait conclu avec l'État Libre d'Irlande en vue d'étendre à tout ou partie de l'exercice financier de l'année suivante les dispositions qui dans le présent article concernent les impôts ou taxes, Sa Majesté pourra toutes les fois qu'une résolution sera votée en ce sens par le Chambre des Communes, étendre par ordonnance en Conseil (Order in Council) les dispositions du présent article de manière à les appliquer, dans le cas d'impôts ou taxes fixés par l'arrangement, à tout ou partie de l'année financière suivante de la même manière qu'elles s'appliquent à l'année financière en cours.

3) Pour l'application du présent article l'expression « année financière » signifie, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, y compris les impositions supplémentaires (super-tax), l'année sur laquelle est calculé le montant de l'impôt et en ce qui concerne les autres impôts et taxes, l'année finissant au 31 mars.

III. Dans le cas où l'État Libre d'Irlande édicterait des dispositions à cet effet, toute loi votée avant l'adoption de la présente loi et s'appliquant ou pouvant s'appliquer aux Dominions autonomes, soit à ces Dominions seuls, soit à la fois à ces Dominions et aux autres parties des possessions de Sa Majesté, s'appliquera ou pourra s'appliquer à l'État libre d'Irlande de même manière qu'elle le sera ou pourra l'être aux Dominions qui se gouvernent eux-mêmes.

IV. Rien dans la Constitution précitée ne pourra être interprété comme portant atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer à l'égard de l'État Libre d'Irlande dans tous les cas où, conformément aux usages constitutionnels, le Parlement aurait qualité pour légiférer à l'égard des autres Dominions qui se gouvernent eux-mêmes.

V. Cette loi peut être désignée comme « The Irish Free State (Constitution) Act de 1922 (Session 2) » et elle sera considérée comme constituant la loi du Parlement portant ratification du projet de Traité dont l'adoption fera courir le délai d'un mois mentionné à l'article onze dudit projet de Traité.

ANNEXE.

(Cette annexe comprend le Statut Constitutionnel de l'État Libre de l'Irlande)


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voyez la fiche Irlande.
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Jean-Pierre Maury