Irak


Traité conclu entre Sa Majesté britannique et Sa Majesté le roi de l'Irak.

(Bagdad le 13 janvier 1926.)
    La Mésopotamie, qui appartenait depuis 1533 (Soliman le Magnifique) à l'Empire ottoman, est placée par les Alliés en 1920 sous mandat britannique. Mais le vilayet de Mossoul, qui aurait dû revenir à la France selon les accords Sykes-Picot, fut occupé par les Britanniques au cours des opérations militaires et la France y renonça lors de la conférence de San Remo (1920), permettant ainsi la constitution d'un vaste État irakien, à la tête duquel les Britanniques ont aussitôt placé, le 23 août 1921, l'émir Fayçal (le fils du chérif Hussein de la Mecque), que les Français avaient chassé de Damas. Une Assemblée constituante a adopté une Constitution et un traité définissant les relations du nouvel État avec la puissance mandataire a été signé, le 10 octobre 1922, avant que les termes du mandat fussent précisés par le Conseil de la Société des Nations, qui enregistre le fait accompli par la décision du 27 septembre 1924.
    Cependant, le traité de Sèvres du 10 août 1920 n'ayant pas été ratifié et celui de Lausanne (24 juillet 1923) ayant renvoyé la question de la frontière entre la Turquie et l'Irak à un règlement amiable, un différend survient relatif au tracé de cette frontière. Après avoir entendu le rapport d'une commission d'enquête et pris l'avis de la CPIJ, la décision fut prise par le Conseil de la Société des Nations, le 16 décembre 1925, en faveur du Royaume-Uni, sous la réserve de la prolongation du mandat pendant vingt-cinq ans, ou jusqu'à l'admission de l'Irak comme membre de la SDN. Un nouveau traité est alors signé le 13 janvier 1926 pour remplacer celui conclu en 1922.
    En 1932, la puissance mandataire demande à la SDN de se prononcer sur la fin du mandat, et le 3 octobre 1932, l'Irak est le premier territoire sous mandat à accéder à l'indépendance.

Source : RGDIP, 1926. Louis Le Fur, L'affaire de Mossoul, p. 60.



Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, d'une part, et Sa Majesté le roi de l'Irak, d'autre part,

Désireux de donner pleinement effet aux clauses qui figurent dans la décision du Conseil de la Société des Nations, en date du 16 décembre 1926, fixant la frontière entre la Turquie et l'Irak, en exécution de l'article III du Traité de Paix signé à Lausanne, le 24 juillet 1928, et qui stipulent que les relations entre les Hautes Parties contractantes, définies actuellement par le Traité d'alliance et par l'engagement du Gouvernement de Sa Majesté Britannique, que le Conseil de la Société des Nations a approuvés le 27 septembre 1924, devraient être maintenues pendant une période de vingt-cinq ans, à moins que l'Irak, conformément à l'article premier du Pacte de la Société des Nations, ne soit admis comme membre de la Société des Nations avant l'expiration de cette période ;

Tenant compte du fait que les Hautes Parties contractantes ont exprimé réciproquement, dans le protocole du 30 avril 1923, l'intention de conclure un nouvel accord réglant leurs relations ultérieures ;

Ont décidé d'assurer dûment l'exécution des dites clauses par la conclusion d'un nouveau Traité et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :

Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, Bernard Henry Bourdillon, Esquire, C.M.G., Haut Commissaire par intérim de Sa Majesté Britannique en Irak ;

Sa Majesté le roi de l'Irak, Abdul Muhsin Bes al-Sa'dun, premier ministre du Gouvernement de l'Irak et ministre des affaires étrangères ;

Qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes

Article premier.

Les dispositions contenues dans l'article XVIII du Traité entre les Hautes Parties contractantes signé à Bagdad, le 10 octobre 1922 de l'ère chrétienne, correspondant au 19e jour de Safar, 1340 de l'Hégire, et dans le Protocole signé le 30 avril 1923 de l'ère chrétienne, correspondant au 14e jour de Ramadan, 1341 de l'Hégire, sont abrogées, pour autant qu'elles ont trait à la durée de validité dudit Traité, et, ledit Traité demeurera en vigueur pendant une période de vingt-cinq années, à compter du 10 décembre 1926, à moins que l'Irak, avant l'expiration de cette période, ne soit devenu membre de la Société des Nations.

Les divers accords conclus entre les Hautes Parties contractantes subsidiairement au dit Traité du 10 octobre 1922, pour autant que leur durée de validité est subordonnée à celle de ce Traité, demeureront également en vigueur pendant la période fixée par le présent Traité, mais leurs dispositions ne seront modifiées à aucun autre point de vue.

Article 2.

Les Hautes Parties contractantes conviennent de poursuivre activement, immédiatement après la ratification du présent Traité et son approbation par le Conseil de la Société des Nations, l'examen des questions qui ont déjà fait l'objet d'une discussion entre elles et qui ont trait à la révision des accords résultant des articles VII et XV du Traité du 10 octobre 1922.

Article 3.

Sans préjudice des dispositions de l'article VI du Traité du 10 octobre 1922, concernant l'admission de l'Irak dans la Société des Nations, ou, des dispositions de l'article XVIII dudit Traité, qui permettent de procéder, à n'importe quel moment, sous réserve du consentement du Conseil de la Société des Nations, à la révision des dispositions dudit Traité ou de certains des accords subsidiaires, Sa Majesté Britannique prend l'engagement d'examiner attentivement, au moment où le Traité du 10 octobre 1922 serait devenu caduc, aux termes du Protocole du 30 avril 1923, et ultérieurement, à intervalles successifs de quatre années, jusque l'expiration de la période de vingt-cinq ans, mentionnée dans le présent Traité, ou jusqu'à l'admission de l'Irak dans la Société des Nations, les deux questions suivantes, à savoir :

1° S'il lui est possible de recommander l'admission de l'Irak dans la Société des nations ;
2° Dans la négative, la question de savoir s'il y a lieu d'amender, en raison des progrès réalises par le Royaume de l'Irak ou pour tout autre motifs, les accords mentionnés à l'article XVIII du Traité du 10 octobre 1922.

Le présent Traité, en langue anglaise et en langue arabe, le texte anglais faisant foi en cas de divergence, sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

FAIT à Bagdad, le treizième jour de janvier mil neuf cent vingt-six de l'ère chrétienne, correspondant au vingt-huitième jour de Jamadi al Ukhra mille trois cent quarante-quatre de l'Hégire, en trois exemplaires, dont l'un sera déposé dans les archives de la Société des Nations à Genève, un autre exemplaire devant être conservé par chacune des Hautes Parties contractantes.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Irak.