Irak


Rapport sur l'admission de l'Irak dans la Société des Nations.

    La Mésopotamie, qui appartenait depuis 1533 (Soliman le Magnifique) à l'Empire ottoman, est placée en 1920 sous mandat britannique. Mais le vilayet de Mossoul, qui aurait dû revenir à la France selon les accords Sykes-Picot, fut occupé par les Britanniques au cours des opérations militaires et la France y renonça lors de la conférence de San Remo (1920), permettant ainsi la constitution d'un vaste État irakien, à la tête duquel les Britanniques ont aussitôt placé, le 23 août 1921, l'émir Fayçal (le fils du chérif Hussein de la Mecque), que les Français avaient chassé de Damas. Une Assemblée constituante a adopté une Constitution et un traité définissant les relations du nouvel État avec la puissance mandataire a été signé, le 10 octobre 1922, avant que les termes du mandat fussent précisés par le Conseil de la Société des Nations, qui enregistre le fait accompli par la décision du 27 septembre 1924.
    Cependant, le traité de Sèvres du 10 août 1920 n'ayant pas été ratifié et celui de Lausanne (24 juillet 1923) ayant renvoyé la question de la frontière entre la Turquie et l'Irak à un règlement amiable, un différend survient relatif au tracé de cette frontière. Après avoir entendu le rapport d'une commission d'enquête et pris l'avis de la CPIJ, la décision fut prise par le Conseil de la Société des Nations, le 16 décembre 1925, en faveur du Royaume-Uni, sous la réserve de la prolongation du mandat pendant vingt-cinq ans, ou jusqu'à l'admission de l'Irak comme membre de la SDN. La Constitution peut entrer en vigueur le 21 mars 1925, mais un nouveau traité doit être signé le 13 janvier 1926 pour remplacer celui conclu en 1922.
    En 1932, la puissance mandataire demande à la SDN de se prononcer sur la fin du mandat.
Le rapport présenté à l'Assemblée de la SDN est ainsi amené à examiner les critères de l'État indépendant. Le 3 octobre 1932, l'Irak est le premier territoire sous mandat à accéder à l'indépendance.

Source : Rapport de la SDN, 1er octobre 1932. Doc. L.A. 42, 1932, VII. Rapporteur M. Yevtitch (Yougoslavie) in Annuaire de l'Institut international de droit public, 1933, p. 608.


La sixième Commission, après avoir pris connaissance du rapport de la Sous-Commission chargée d'examiner la demande d'admission du Royaume d'Irak, approuve ce rapport et propose à l'Assemblée, à l'unanimité, l'admission du Royaume d'Irak dans la Société des Nations.

L'Irak, dont la sixième Commission a été chargée d'examiner la demande d'admission, est le premier des territoires visés à l'article 22 du Pacte que le Conseil, après avoir recueilli l'avis des organes compétents de la Société, ait jugé pouvoir être émancipé du régime mandataire, conformément aux règles générales applicables en la matière.

L'extinction de ce régime en Irak avait été subordonnée par le Conseil à deux conditions, dont la première est déjà réalisée. En effet, l'Irak a souscrit à une déclaration par laquelle il prend les engagements prévus par le Conseil en matière de protection des minorités, de régime économique, d'organisation judiciaire, de conventions internationales, de droits acquis et d'obligations financières et de liberté de conscience.

L'admission dans la Société, conformément aux dispositions pertinentes du Pacte, constitue la deuxième condition à laquelle le Conseil a subordonné l'extinction du régime mandataire en Irak.

Conformément aux précédents, la Sous-Commission a mis à la base de son examen le questionnaire qui a été normalement employé lors de l'admission de nouveaux membres. Ce questionnaire est le suivant :
1° La demande d'admission du Royaume d'Irak dans la Société des Nations est-elle régulière ?
2° L'Irak est-il reconnu de jure ou de facto, et par quels États ?
3° Le pays possède-t-il un gouvernement stable et des frontières définies ?
4° Se gouverne-t-il librement ?
5° Quels ont été les actes et les déclarations du Royaume d'Irak ?
a) En ce qui concerne ses engagements internationaux ;
b) En ce qui concerne les prescriptions de la Société relatives aux armements.

Plusieurs des points de ce questionnaire se trouvent déjà avoir fait l'objet de délibérations approfondies à l'occasion de l'étude du Conseil sur l'extinction du régime mandataire en Irak.

A la première question, la Sous-Commission a donné une réponse affirmative.

En réponse à la deuxième question, elle a constaté que le Royaume d'Irak a déjà été formellement reconnu par un nombre considérable d'États. Il a accédé au Pacte de Paris pour la renonciation à la guerre.

A la troisième question, la Sous-Commission répond par l'affirmative.

En ce qui concerne la définition précise et le tracé sur le terrain de la frontière entre l'Irak et la Syrie, la Commission a pris acte d'une déclaration par laquelle le gouvernement irakien a confirmé qu'il acceptera comme définitive, en ce qui le concerne, la décision que prendra le Conseil de la Société des Nations conformément à la procédure instituée par la décision du Conseil du 9 décembre 1931, à la demande des Gouvernements britannique et français.

A la quatrième question, la réponse est affirmative.

En ce qui concerne la cinquième question, la Sous-Commission a pris acte de la lettre du premier ministre de l'Irak, en date du 12 juillet, par laquelle le Gouvernement de l'Irak déclare qu'il est prêt à accepter les conditions stipulées à l'article 1er, paragraphe 2, du Pacte, et à remplir toutes les obligations qu'implique la qualité de membre de la Société des Nations.

En ce qui concerne les prescriptions de la Société des Nations relatives aux armements, la Sous-Commission a pris acte du rapport de la Commission permanente consultative pour les questions militaires, navales et aériennes, qui figure en appendice au présent rapport.

Statut militaire, naval et aérien du Royaume d'Irak :

Avis de la Commission permanente consultative.

APPENDICE.

La Commission permanente consultative estime qu'aux points de vue militaire, naval et aérien, le statut actuel des forces militaires, navales et aériennes du Royaume d'Irak ne constitue pas un empêchement à son admission au sein de la Société des Nations.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Irak.