Italie


Les lois « fascistissimes ».

Loi du 24 décembre 1925, n° 2260, déléguant au Gouvernement la faculté d'amender le Code pénal, le Code de procédure pénale, les lois sur l'organisation judiciaire, et d'apporter de nouvelles modifications au Code civil.
Loi du 24 décembre 1925, n° 2263, sur les attributions et prérogatives du chef du Gouvernement, premier ministre secrétaire d'État.
Loi du 31 janvier 1926, n° 100, sur la faculté pour le pouvoir exécutif d'édicter des normes juridiques.

    Le Statut albertin régissant le royaume de Sardaigne depuis 1848 était devenu la Constitution du royaume d'Italie. 
    A la suite de la Grande Guerre, l'Italie reçoit le Trentin et le Haut-Adige, ainsi que l'Istrie et le région de Zara (Zadar), mais se voit refuser Fiume et le reste de la Dalmatie qu'elle revendiquait. L'irrédentisme favorise la montée en puissance du mouvement fasciste. Le Parti national fasciste est fondé le 12 novembre 1921 et devient rapidement un parti de masses utilisant d'abord la voie parlementaire pour accéder au pouvoir, en alliance avec les partis conservateurs.
    La Marche sur Rome (27-28 octobre 1922) permet à Mussolini de devenir président du Conseil des ministres, et d'obtenir dès le 16 novembre les pleins pouvoirs pour une année. La loi n° 1601 du 3 décembre 1922 délègue les pleins pouvoirs au Gouvernement pour la réorganisation des administrations publiques et la réforme des impôts. Un décret royal du 14 janvier 1923 institue une milice volontaire qui va devenir l'instrument violent de la mise en place du régime fasciste. La loi électorale du 13 décembre 1923 (loi Acerbo) institue une représentation proportionnelle avec prime à la liste majoritaire, qui va permettre au parti fasciste de dominer la Chambre, d'autant que les députés des partis d'opposition, pour protester contre les violences et notamment l'assassinat du député socialiste Giacomo Matteotti le 11 juin 1924, abandonnent le Parlement et se retirent sur l'Aventin. Mussolini peut désormais faire adopter sans opposition les lois qui instituent rapidement un nouveau régime politique et social.
    En 1925 et 1926, les « lois fascistissimes » organisent la dictature : une loi du 26 novembre 1925, n° 2029, réglemente l'activité des associations, collectivités et instituts et la faculté d'en faire partie pour les personnes morales publiques ; plusieurs lois permettent de limiter la liberté de la presse ; la loi du 24 décembre 1925, n° 2260, délègue au Gouvernement la faculté d'amender le Code pénal, le Code de procédure pénale, les lois sur l'organisation judiciaire, et d'apporter de nouvelles modifications au Code civil ; la loi du 24 décembre 1925, n° 2263, accroît l'autorité du chef du Gouvernement ; la loi du 31 janvier 1926 autorise le Gouvernement à édicter des normes juridiques ; enfin une loi du 25 novembre 1926, n° 2008, édicte des mesures pour la défense de l'État, aggravant systématiquement les peines pour les actes dirigés contre le roi ou le chef du Gouvernement, mais aussi pour les complots ou la reconstitution des partis ou des associations dissoutes, ou la propagation de rumeurs « de manière à diminuer le crédit ou le prestige de l'État à l'étranger. »
    C'est alors que le régime change de nature. Le 9 novembre 1926, les députés antifascistes sont déchus de leur mandat. Les journalistes sont mis au pas. Les principes de l'État corporatif sont énoncés par la Charte du travail du 21 avril 1927. Les institutions de l'État sont organiquement soumises au parti fasciste par la loi sur la représentation politique du 17 mai 1928, le Grand Conseil du Fascisme devenant le principal organe dirigeant. Finalement la Chambre des députés sera abolie en 1939, remplacée par la Chambre des Faisceaux et des corporations.

Sources : Les lois citées, publiées par la Gazzetta Ufficiale, peuvent être consultées (en italien et en ouvrant un compte gratuit) sur le site Infoleges. Les traductions ont été établies d'après cet original italien.

Voir la Constitution de 1947.


Loi du 24 décembre 1925, n° 2260,
déléguant au Gouvernement la faculté d'amender le Code pénal, le Code de procédure pénale, les lois sur l'organisation judiciaire, et d'apporter de nouvelles modifications au Code civil.

(Gazzetta Ufficiale du 29 décembre 1925)

Article premier.

Le gouvernement est autorisé :
1. à modifier dans le Code pénal les dispositions concernant le système des peines, les effets de l'exécution des condamnations pénales, les causes qui excluent ou atténuent l'imputabilité, la récidive, la prescription concernant les différents délits, et les peines y relatives, pour les adapter aux nouvelles exigences de la vie économique et sociale, ainsi qu'à amender les articles du Code lui-même qui donnent lieu à des controverses traditionnelles, ou qui, d'une façon quelconque, sont reconnus imparfaits en la forme ;
2. à modifier les dispositions du Code de procédure pénale, en tenant compte des inconvénients mis en lumière par son application pratique et à amender les articles qui donnent lieu à controverse ou qui, d'une façon quelconque, sont reconnus imparfaits en la forme ;
3° à modifier les lois sur l'organisation judiciaire et les autres lois concernant l'organisation du ministère de la justice, des organes judiciaires et du personnel judiciaire de tout ordre ; à coordonner les règles sur l'organisation judiciaire avec les nouveaux Codes de procédure civile et de procédure pénale et à publier un nouveau texte unique des lois sur l'organisation judiciaire ;
4° à coordonner les nouvelles dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et de lois sur l'organisation judiciaire avec celles relatives à la même matière contenues dans d'autres lois, en incorporant s'il y a lieu, dans les deux Codes et dans le texte unique sur l'organisation judiciaire, les dispositions des lois spéciales et à modifier, toujours dans un but de coordination, d'autres lois de l'État.

Article 2.

Les projets de décret approuvant les nouveaux textes du Code pénal, du Code de procédure pénale et des lois sur l'organisation judiciaire seront soumis à l'examen et à l'avis des commissions parlementaires qui ont examiné le présent projet de loi, réunies ensemble et qui se subdiviseront en trois sous-commissions.

Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés pourvoiront au remplacement des sénateurs et des députés, membres de ces commissions qui, pour un motif quelconque, auront cessé d'en faire partie. Toutefois les députés qui auraient cessé d'appartenir au Parlement, resteront en fonction jusqu'à l'achèvement du mandat des dites commissions.

Article 3.

Le gouvernement du Roi est autorisé à apporter au Code civil d'autres modifications et additions, en outre de celles indiquées à l'alinéa 1 de l'article premier de la loi du 30 décembre 1923, n° 2814, en conservant inchangés les principes fondamentaux des institutions.

Il est autorisé également à en coordonner les dispositions avec celles relatives à la même matière, contenues dans d'autres lois en les incorporant, s'il y a lieu, dans le Code et en les modifiant, s'il y a lieu, toujours dans un but de coordination.

On pourra publier séparément chacun des livres ou des titres du Code civil amendé.

Aux fins de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1923, n° 2814, sera nommée, pour la Chambre des députés, une commission composée de 18 députés choisis par le président.

A cette commission, ainsi qu'à celle déjà élue par le Sénat aux mêmes fins, s'appliqueront les règles de l'article 2 de la présente loi.


Loi du 24 décembre 1925, n° 2263,
Attributions et prérogatives du chef du Gouvernement, premier ministre secrétaire d'État.

(Gazzetta Ufficiale du 29 décembre 1925)

Article premier.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi au moyen de son Gouvernement. Le Gouvernement du Roi est constitué du premier ministre secrétaire d'État et des ministres secrétaires d'État.

Le premier ministre est chef du Gouvernement.

Article 2.

Le chef du Gouvernement, premier ministre secrétaire d'État est nommé et révoqué par le Roi et il est responsable devant le Roi de la direction politique générale du Gouvernement.

Le décret de nomination du chef du Gouvernement, premier ministre secrétaire d'État est contresigné par lui-même ; le décret de sa révocation par son successeur. 

Les ministres secrétaires d'État sont nommés et révoqués par le Roi sur proposition du chef du Gouvernement premier ministre. Ils sont responsables devant le Roi et devant le chef du Gouvernement de tous les actes et des actions de leurs ministères. 

Les sous-secrétaires d'État sont nommés et révoqués par le Roi, sur proposition du chef du Gouvernement de concert avec le ministre compétent.

Article 3.

Le chef du Gouvernement premier ministre secrétaire d'État dirige et coordonne le travail des ministres tranche les désaccords qui peuvent survenir entre eux, convoque le conseil des ministres et le préside.

Article 4.

Le nombre, la formation et les attributions des ministères sont établis par décret royal, sur proposition du chef du Gouvernement. 

Un décret royal peut attribuer au chef du Gouvernement la direction d'un ministère ou de plusieurs. Dans ce cas, par son  décret, il peut déléguer au secrétaire  d'État certaines attributions  du ministre.

Article 5.

Le chef du Gouvernement  est membre du conseil pour la protection ou le soin  des  personnes  de  la  famille  royale  et exerce les fonctions de notaire de la couronne.

Il est également, de droit, le secrétaire de l'Ordre suprême de la Très Sainte Annonciation.

Article 6.

Aucun objet ne peut être inscrit à l'ordre du jour de l'une des deux chambres sans l'accord du chef du Gouvernement.

Le chef du Gouvernement peut demander qu'une proposition de loi rejetée par l'une des deux chambres soit mise aux voix trois mois après le premier scrutin. Dans ce cas, sans débat, le vote a lieu au scrutin secret. Si, avec la demande du nouveau scrutin, des amendements ont été proposés par le Gouvernement, l'examen et la discussion de la proposition sont limités aux amendements et on procède ensuite au vote sur la proposition de loi au scrutin secret.  

Le chef du Gouvernement a aussi la faculté de demander qu'une proposition de loi rejetée par l'une des deux chambres soit aussi transmise à l'autre, examinée par celle-ci et mise aux voix. 

Si une proposition de loi déjà approuvée par une chambre est approuvée par l'autre avec des amendements, l'examen et la nouvelle discussion devant la chambre à laquelle la proposition est renvoyée sont limités aux amendements, après quoi on procède aussitôt au vote à bulletins secrets sur la proposition de loi.

Article 7.

Le chef du Gouvernement, lorsqu'il est en fonction, a la préséance, dans les fonctions publiques et les cérémonies officielles, sur les chevaliers de l'Ordre suprême de la Très Sainte Annonciation.

Il reçoit sur le budget de l'État une allocation annuelle pour ses dépenses de représentation, déterminée par décret royal.

Article 8.

Le chef du Gouvernement désigne, de temps à autre, le ministre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 9.

Quiconque commet un acte dirigé contre la vie, l'intégrité ou la liberté du chef du Gouvernement est puni d'une réclusion de quinze ans au moins et, si cet acte a été suivi d'effet, de la réclusion à perpétuité.

Quiconque, par la parole ou par un acte, offense le chef du Gouvernement est puni de six à trente mois de réclusion ou de détention et d'une amende de 500 à 3000 lires.

Article 10.

Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.


Loi du 31 janvier 1926, n° 100,
sur la faculté pour le pouvoir exécutif d'édicter des normes juridiques.

(Gazzetta Ufficiale du 1er février 1926).

Article premier.

Sont édictées par décret royal, après délibération du Conseil des ministres et l'avis du Conseil d'État entendu, les normes juridiques nécessaires pour régler :
1° l'exécution des lois ;
2° l'usage des facultés appartenant au pouvoir exécutif ;
3° l'organisation et le fonctionnement des administrations de l'État, l'organisation du personnel qui y est attaché, l'organisation des entités et instituts publics, à l'exception des communes, provinces, institutions publiques de bienfaisance, universités et instituts d'enseignement supérieur qui possèdent la personnalité morale, même s'il s'agit de matières réglées jusqu'à aujourd'hui par la loi.

Ceci sans préjudice de la nécessité de faire approuver, par la loi du budget, les dépenses y relatives et, dans tous les cas, les normes concernant l'organisation judiciaire, la compétence des juges, l'organisation du Conseil d'État et de la Cour des comptes, ainsi que les garanties des magistrats et des autres fonctionnaires inamovibles doivent être établies par la loi.

Article 2.

L'approbation des contrats conclus par l'État, dans les cas où une loi était exigée, est donnée par décret royal, après délibération du Conseil des ministres, l'avis des conseils techniques institués auprès des divers ministères et celui du Conseil d'État entendus.

Article 3.

Des normes ayant force de loi peuvent être édictées par décret royal, après délibération du Conseil des ministres :
1° quand le Gouvernement a reçu délégation à cet effet par une loi et dans les limites de cette délégation ;
2° dans les cas extraordinaires, lorsque des raisons d'urgence et de nécessité absolue l'exigent. L'évaluation de la nécessité et de l'urgence n'est pas soumise à d'autres contrôles que le contrôle politique du Parlement.

Dans les cas indiqués au n° 2 de l'alinéa précédent, le décret royal doit être muni de la clause de présentation au Parlement pour la conversion en loi et être, sous peine de caducité, présenté pour cette conversion à l'une des deux chambres, au plus tard à la troisième séance après sa publication.

La présentation est immédiatement publiée à la Gazzetta Ufficiale

Le projet de loi pour la conversion en loi est examiné en urgence.

En cas de clôture de la session, dès l'ouverture de la session suivante, le projet de loi de conversion est présenté à nouveau devant la Chambre devant laquelle il était en instance d'examen. Quand une des deux chambres approuve le projet de loi, son président le transmet, dans les cinq jours, à la présidence de l'autre chambre ; cette transmission vaut comme présentation du projet. 

Si l'une des deux chambres refuse la conversion en loi, le président en publie l'avis à la Gazzetta Ufficiale et le décret cesse d'être en vigueur le jour de la publication de l'avis.

Si le décret est converti en loi avec des amendements, ces amendements entrent en vigueur dès la publication de la loi. 

Si, dans les deux ans de sa publication, le décret n'a pas été converti en loi, il cesse d'être en vigueur au jour de l'échéance de ce délai.

Article 4.

Pour les décrets lois édictés antérieurement à la publication de la présente loi, les délais établis à l'article précédent courent à partir de la publication de cette loi.


©-2011 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury