Italie


Le régime fasciste.

Charte du travail du 21 avril 1927.
    Le Statut albertin régissant le royaume de Sardaigne depuis 1848 était devenu la Constitution du royaume d'Italie. 
    A la suite de la Grande Guerre, l'Italie reçoit le Trentin et le Haut-Adige, ainsi que l'Istrie et le région de Zara (Zadar), mais se voit refuser Fiume et le reste de la Dalmatie qu'elle revendiquait. L'irrédentisme favorise la montée en puissance du mouvement fasciste. Le Parti national fasciste est fondé le 12 novembre 1921 et devient rapidement un parti de masses utilisant d'abord la voie parlementaire pour accéder au pouvoir, en alliance avec les partis conservateurs.
    La Marche sur Rome (27-28 octobre 1922) permet à Mussolini de devenir président du Conseil des ministres, et d'obtenir dès le 16 novembre les pleins pouvoirs pour une année. La loi n° 1601 du 3 décembre 1922 délègue les pleins pouvoirs au Gouvernement pour la réorganisation des administrations publiques et la réforme des impôts. Un décret royal du 14 janvier 1923 institue une milice volontaire qui va devenir l'instrument violent de la mise en place du régime fasciste. La loi électorale du 13 décembre 1923 (loi Acerbo) institue une représentation proportionnelle avec prime à la liste majoritaire, qui va permettre au parti fasciste de dominer la Chambre, d'autant que les députés des partis d'opposition, pour protester contre les violences et notamment l'assassinat du député socialiste Giacomo Matteotti le 11 juin 1924, abandonnent le Parlement et se retirent sur l'Aventin. Mussolini peut désormais faire adopter sans opposition les lois qui instituent rapidement un nouveau régime politique et social.
    En 1925 et 1926, les « lois fascistissimes » organisent la dictature : une loi du 26 novembre 1925, n° 2029, réglemente l'activité des associations, collectivités et instituts et la faculté d'en faire partie pour les personnes morales publiques ; plusieurs lois permettent de limiter la liberté de la presse ; la loi du 24 décembre 1925, n° 2260, délègue au Gouvernement la faculté d'amender le Code pénal, le Code de procédure pénale, les lois sur l'organisation judiciaire, et d'apporter de nouvelles modifications au Code civil ; la loi du 24 décembre 1925, n° 2263, accroît l'autorité du chef du Gouvernement ; la loi du 31 janvier 1926 autorise le Gouvernement à édicter des normes juridiques ; enfin une loi du 25 novembre 1926, n° 2008, édicte des mesures pour la défense de l'État, aggravant systématiquement les peines pour les actes dirigés contre le Roi ou le chef du Gouvernement, mais aussi pour les complots ou la reconstitution des partis ou des associations dissoutes, ou la propagation de rumeurs « de manière à diminuer le crédit ou le prestige de l'État à l'étranger. »
    C'est alors que le régime change de nature. Le 9 novembre 1926, les députés antifascistes sont déchus de leur mandat. L'État corporatif se met en place et les institutions de l'État sont organiquement soumises au parti fasciste par la loi sur la représentation politique du 17 mai 1928, le Grand Conseil du Fascisme devenant le principal organe dirigeant. Finalement la Chambre des députés sera abolie en 1939, remplacée par la Chambre des Faisceaux et des corporations.

    La Charte du travail (Carta del Lavoro) a été adoptée par le Grand Conseil du Fascisme le 21 avril 1927, et publiée au journal officiel italien le 30 avril. Ce n'est pas une loi, c'est le document qui fixe les principes que l'État fasciste doit mettre en oeuvre, notamment en les inscrivant concrètement dans la loi. Pour les partisans du régime, elle remplace la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en tant que fondement de l'organisation politique moderne (voir le bulletin de la Société de législation comparée, juillet-septembre 1928, p. 282).
    Le principe de base  est celui de l'unité de la Nation, qui impose la collaboration entre employeurs et travailleurs, au contraire de la lutte des classes autorisée par l'État libéral et exaltée par la doctrine socialiste. L'organisation sociale déterminée par la charte est fondée sur la création des corporations par branche d'activité et sur les conventions collectives de travail. Le système doit permettre de prévenir les conflits et d'améliorer la production en soumettant les intérêts particuliers à l'intérêt général dont l'État se porte garant, étant entendu que cet intérêt général est déterminé par le parti fasciste et ne saurait faire l'objet d'une délibération démocratique.
    La Charte, cependant, ouvre la voie à un certain nombre d'avancées sociales : congés payés, assurances maladie et maternité, indemnisation en cas de chômage, etc.

Sources : Les lois citées, publiées par la Gazzetta Ufficiale, peuvent être consultées (en italien et en ouvrant un compte gratuit) sur le site Infoleges. Pour la Charte, la version en italien publiée par Wikipédia est la plus accessible. Une traduction de la Charte du travail a été publiée, avec un commentaire élogieux d'éminents juristes français, dans le Bulletin de la Société de législation comparée de juillet-septembre 1928. Notre traduction a été révisée d'après l'original italien. 

Voir la Constitution de 1947.


Charte du travail.

I.

La Nation italienne est un organisme ayant des buts, une vie et des moyens d'action supérieurs par leur force et leur durée à  ceux des individus divisés ou des groupes qui la composent .

C'est une unité morale politique et économique qui se réalise intégralement dans l'État fasciste.

II. 

Le travail sous toutes ses formes d'organisation ou d'exécution, intellectuel, technique, manuel est un devoir social. A ce titre, et seulement à ce titre, il est sous l'autorité de l'État. Le complexe de la production est unitaire du point de vue national  ; et ses objectifs sont unitaires et se résument dans le bien-être des individus et le développement de la puissance nationale.

III. 

L'organisation syndicale et professionnelle est libre. Mais seul le syndicat légalement reconnu et soumis au contrôle de l'État a le droit de représenter légalement toute la catégorie des employeurs et des travailleurs pour laquelle il est constitué ; d'en défendre les intérêts face à l'État et aux autres associations professionnelles ; de conclure des contrats collectifs de travail obligatoires pour tous ceux qui appartiennent à la catégorie ; de leur imposer des cotisations et d'exercer, à leur égard, les fonctions d'intérêt public qui lui ont été déléguées.

IV. 

Dans le contrat collectif de travail, la solidarité entre les divers facteurs de production trouve son expression concrète, moyennant la réconciliation entre les intérêts opposés des employeurs et des travailleurs et leur subordination aux intérêts supérieurs de la production.

V. 

La magistrature du travail est l'organe par lequel l'État intervient pour régler les conflits du travail soit qu'ils portent sur l'observation des pactes et des autres normes existantes, soit qu'ils portent sur la détermination des nouvelles conditions de travail.

VI. 

Les associations professionnelles légalement reconnues assurent l'égalité en droit entre les employeurs et les travailleurs ; elles maintiennent la discipline de la production et du travail et encouragent le perfectionnement.

Les corporations constituent l'organisation unitaire des forces de production et en représentent intégralement les intérêts. 

En vertu de cette représentation intégrale, les intérêts de la production étant des intérêts nationaux, les corporations sont reconnues par la loi comme des organes de l'État. 

En tant que représentantes des intérêts unitaires de la production, les corporations peuvent dicter des normes obligatoires sur la discipline des rapports de travail, ainsi que sur la coordination de la production toutes les fois qu'elles auront obtenu les pouvoirs nécessaires des associations de branche.

VII. 

L'Etat corporatif considère l'initiative privée dans le champ de la production comme l'instrument le plus efficace et le plus utile dans l'intérêt de la Nation.

L'organisation privée de la production étant une fonction d'intérêt national, l'organisation de l'entreprise est responsable de la direction de la production devant l'État. De la collaboration des forces productives découle la réciprocité des droits et des devoirs. Le prestataire de travail, le technicien, l'employé ou l'ouvrier est le collaborateur actif de l'entreprise économique dont la direction appartient à l'employeur qui en a la responsabilité.

VIII. 

Les associations professionnelles d'employeurs ont l'obligation de promouvoir par tous les moyens l'augmentation et l'amélioration de la production et la réduction des coûts. Les représentants de ceux qui exercent une profession libérale ou un art et les associations d'employés du secteur public concourent à la protection des intérêts de l'art, de la science et des lettres, à l'amélioration de la production et à la réalisation des fins morales de l'organisation corporative.

IX. 

L'intervention de l'État dans la production économique a lieu seulement quand l'initiative privée fait défaut ou est insuffisante ou lorsque des intérêts politiques de l'État sont en jeu. Une telle intervention peut prendre la forme du contrôle, de l'encouragement ou de la gestion directe.

X. 

Dans les conflits collectifs du travail, l'action judiciaire ne peut être intentée si l'organe corporatif n'a pas engagé d'abord une tentative de conciliation.

Dans les conflits individuels concernant l'interprétation et l'application des contrats collectifs de travail, les associations professionnelles ont la faculté de proposer leurs offices pour la conciliation. 

La compétence pour de tels conflits appartient à la magistrature ordinaire, avec l'adjonction d'assesseurs désignés par les associations professionnelles intéressées.

XI. 

Les associations professionnelles ont l'obligation de régler, par des conventions collectives les relations de travail entre les catégories d'employeurs et de travailleurs qu'elles représentent.

La convention collective de travail est conclue entre les associations de premier degré, sous la direction et le contrôle des organisations centrales, sauf la faculté de substitution de la part des associations de grade supérieur dans les cas prévus par la loi et les statuts. 

Toute convention collective de travail, sous peine de nullité, doit contenir des règles précises sur les rapports disciplinaires, sur la période d'essai, sur le montant et le paiement des salaires, sur les heures de travail.

XII. 

L'action du syndicat, l'oeuvre conciliatrice des organes corporatifs et les décisions de la magistrature du travail garantissent la correspondance entre le salaire et les exigences normales de la vie,  les possibilités de la production et le rendement du travail.

La détermination du salaire est soustraite à toute règle générale et confiée à l'accord des parties dans les conventions collectives.

XIII. 

Les données recueillies par les administrations publiques, l'Institut central de statistique et les associations professionnelles légalement reconnues, sur les conditions de la production et du travail, la situation du marché monétaire, et les changements du niveau de vie des travailleurs, coordonnées et élaborées par le ministère des corporations, fourniront le critère pour concilier les intérêts des diverses catégories et des classes entre elles et de celles-ci avec l'intérêt supérieur de la production.

XIV. 

La rémunération doit être versée dans la forme la plus compatible avec les besoins des travailleurs et de l'entreprise.

Lorsque la rémunération est établie aux pièces et que la liquidation est faite par périodes supérieures à la quinzaine, des acomptes convenables sont dus par quinzaine ou par semaine. 

Le travail de nuit, non compris les tours réguliers périodiques, est rétribué avec un pourcentage supplémentaire, par rapport au travail de jour. 

Quand le travail est rétribué à la pièce, le tarif de la pièce doit être déterminé de telle sorte que l'ouvrier laborieux, ayant une capacité normale de travail, ait la possibilité de réaliser un gain minimum en plus du salaire de base.

XV. 

Le travailleur a droit au repos hebdomadaire coïncidant avec le dimanche. 

Les conventions collectives appliqueront le principe en tenant compte des lois en vigueur, des exigences techniques des entreprises, et dans les limites de ces exigences elles s'efforceront que soient respectées les fêtes civiles et religieuses selon les traditions locales.

L'horaire de travail doit être scrupuleusement et intensément respecté par le travailleur.

XVI. 

Après un an de service ininterrompu, le travailleur, dans les entreprises à travail continu, a droit à une période de congés payés.

XVII. 

Dans les entreprises à travail continu, le travailleur a droit, en cas de cessation de la relation de travail par licenciement sans faute de sa part, a une indemnité proportionnelle aux années de service. Une telle indemnité est due aussi en cas de mort du travailleur.

XVIII. 

Dans les entreprises à travail continu, la mutation de l'entreprise ne rompt pas le contrat de travail, et le personnel conserve tous ses droits face au nouveau titulaire. De même, la maladie du travailleur, qui n'excède pas une durée déterminée, ne rompt pas le contrat de travail. L'appel au service militaire ou au service dans la MVSN [la milice fasciste] n'est pas une cause de licenciement.

XIX. 

Les infractions à la discipline et les actes qui perturbent le fonctionnement normal de l'entreprise, commis par les travailleurs, sont punis selon la gravité de la faute, par l'amende, la suspension du travail, et, dans les cas les plus graves, par le licenciement immédiat sans indemnité.

Les cas seront précisés dans lesquels l'entrepreneur, dans lesquels l'entrepreneur peut infliger l'amende, la suspension ou le licenciement immédiat sans indemnité.

XX. 

Le travailleur nouvellement recruté est soumis à une période probatoire, durant laquelle le droit à la résolution du contrat est réciproque, avec le seul paiement du salaire pour le temps durant lequel le travail a été effectivement fourni.

XXI. 

La convention collective étend aussi ses avantages et sa discipline aux travailleurs à domicile. Des normes spéciales seront dictées par l'État pour assurer la police et l'hygiène du travail à domicile.

XXII. 

L'Etat assure et surveille le phénomène de l'emploi et le chômage des travailleurs, indice global  des conditions de production et de travail.

XXIII. 

Les bureaux de placement sont établis sur une base paritaire, sous le contrôle des organes corporatifs de l'État. Les employeurs ont l'obligation d'embaucher les travailleurs par le biais de ces bureaux. Ils ont la faculté de choisir parmi les inscrits sur les listes, avec préférence à ceux qui appartiennent au parti et au syndicat fasciste, suivant l'ancienneté de leur inscription.

XXIV. 

Les associations professionnelles de travailleurs ont l'obligation d'exercer une action sélective afin d'en élever toujours plus la capacité technique et la valeur morale.

XXV. 

Les organes corporatifs veillent à assurer le respect des lois sur la prévention des accidents et sur la police du travail par les individus qui y sont soumis et les associations de branche.

XXVI. 

La prévoyance est une haute manifestation du principe de collaboration. Les employeurs et les travailleurs doivent concourir proportionnellement à son coût. L'Etat par l'intermédiaire des organes corporatifs et des associations professionnelles, s'efforcera de coordonner et d'unifier, autant que possible, le système et les institutions de prévoyance.

XXVII. 

L'Etat fasciste se propose :
1° l'amélioration de l'assurance contre les accidents ;
2° l'amélioration et l'extension de l'assurance maternité ;
3° l'assurance contre les maladies professionnelles et la tuberculose, comme point de départ de l'assurance générale contre toutes les maladies ;
4° l'amélioration de l'assurance contre le chômage involontaire ;
5° d'adoption de formes spéciales d'assurance pour doter les jeunes travailleurs.

XXVIII. 

Il incombe aux associations de travailleurs de protéger leurs représentants dans les poursuites administratives et judiciaires relatives à l'assurance contre les accidents et aux assurances sociales.

Dans les conventions collectives de travail, sera prévue, quand c'est techniquement possible, la constitution d'une caisse mutuelle pour la maladie avec les contributions des employeurs et des travailleurs, qui sera administrée par des représentants des uns et des autres, sous le contrôle des organes corporatifs.

XXIX. 

L'assistance à ses propres représentants, qu'ils soient membres ou non membres, est un droit et un devoir des associations professionnelles.

Celles-ci doivent exercer directement leurs fonctions d'assistance, et ne peuvent les déléguer à d'autres organismes ou institutions, sinon pour des objectifs de caractère général, au-dessus des intérêts de caractère particulier.

XXX. 

L'éducation et la formation, spécialement la formation professionnelle, de leurs représentants, membres et non membres, est un des principaux devoirs des associations professionnelles. Elles doivent soutenir l'action des oeuvres nationales pour l'après-travail et autres initiatives de formation.

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Jean-Pierre Maury