Digithéque, Jean-Pierre Maury

Comores


Loi fondamentale du 23 avril 1977

Préambule.
Titre premier. La souveraineté.
Titre II. Les circonscriptions territoriales.
Titre III. Les instances du pouvoir populaire.
Titre IV. Le Conseil d'Etat.
Titre V. Les traités et accords internationaux.
Titre VI. L'autorité judiciaire.
Titre VII. La nationalité comorienne.
Titre VIII. La révision.
Titre IX. Dispositions transitoires.
    A la suite d'un référendum d'autodétermination, tenu le 22 décembre 1974, les dissensions au sein de la majorité parlementaire française provoquent un imbroglio qui se traduit par le maintien de la présence française à Mayotte et par une déclaration unilatérale d'indépendance des Comores, le 6 juillet 1975.     Quelques jours plus tard, le 3 août, le président Ahmed Abdallah est renversé par un coup de force, appuyé par des mercenaires. Le nouvel homme fort, Ali Soilih, établit un régime révolutionnaire, et une Constitution, est adoptée le 23 avril 1977.
    Le 13 mai 1978, un nouveau coup de force, toujours appuyé par des mercenaires (Bob Denard), au cours duquel Ali Soilih est assassiné, ramène au pouvoir l'ancien président Ahmed Abdallah. Un référendum permet l'adoption d'une deuxième Constitution, qui régit le pays jusqu'à l'assassinat du président Abdallah, le 26 novembre 1989, puis la destitution du président Djohar, le 3 août 1991, et les troubles qui s'ensuivent. Une troisième Constitution est alors promulguée, le 7 juin 1992.

Préambule.

Le peuple comorien proclame :
- sa détermination à libérer par tous les moyens de l’île de Mahoré, partie intégrante de son territoire occupée illégalement par la France ;
- sa solidarité envers tous les peuples en lutte contre le racisme et la domination :
- son attachement aux valeurs authentiques de la religion Islamique. Valeurs qui, entre autres, impliquent la lutte contre l'exploitation de l'ignorance et de la crédulité, par le charlatanisme, le désoeuvrement ;
- son attachement à tous les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adopté par l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948.

Il insiste particulièrement sur les points suivants :
- le travail est un droit et une obligation pour tous ceux, hommes et femmes qui ne sont pas empêchés par l'age ou par l'inaptitude physique. L'Etat s'efforce donc de promouvoir le plein emploi et d'assurer à chacun une juste rétribution pour sa participation à la production ;
- Dans le respect des équilibres naturels qui conditionnent leur renouvellement, toutes les ressources naturelles des Comores, sols, sous-sols, forêts, eaux maritimes et fonds marins, doivent être exploités au mieux de l'intérêt général. Le droit de propriété ne peut faire en aucun cas obstacle à cette nécessité ;
- L'égalité des droits entre l’homme et la femme s’entend aussi bien sur le plan civil et civique que sur le plan effectif de l’emploi et des possibilités de promotion ;
- L'Administration est au service des travailleurs manuels et reste sous leur contrôle. Le coût de son fonctionnement venant fatalement en déduction de la part des recettes budgétaires destinées aux investissements productifs, il doit être maintenu au minimum ;
- L'Administration n'assure que les services indispensables qui ne peuvent encore être pris en charge par les travailleurs manuels, eux-mêmes. La formation des jeunes et adultes est conçue pour orienter toutes les collectivités vers l'autogestion.

Titre premier.
La souveraineté.

Article premier.

L'archipel des Comores est un et indivisible. Il constitue une République Démocratique Laïque et Sociale. L’Etat est l’instrument des travailleurs manuels pour améliorer leurs conditions d’existence.

Le territoire de la République Comorienne comprend quatre iles :
- Mahoré (Mayotte)
- Ndzwani (Anjouan)
- Mwali (Mohéli)
- Ngazidja (Grande Comore)

Article 2.

L'Etat comorien assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de conviction religieuse ou philosophique.

Article 3.

L'emblème national est le drapeau rouge et vert dont le tiers inférieur est vert. Dans la surface rouge qui occupe les deux tiers supérieurs s’inscrivent à partir de la hampe un croissant blanc et quatre étoiles blanches en losange.
L’hymne national est : COMOR MASIWA MANE.
La devise est « Travail - Unité - Progrès ».

Article 4.

Le principe de la République comorienne est le pouvoir local ; ce qui signifie que l’organisation politique et administrative permet à chaque collectivité de décider elle-même les moyens financiers et matériels correspondant à ces questions.

Les organes centraux, politiques et administratifs, ne traitent que des questions présentant un intérêt commun pour l’ensemble de la population de l’archipel et respectent l’autonomie de gestion des différentes collectivités locales et régionales.

Article 5.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par le suffrage, direct et indirect.

Sont électeurs, tous les citoyens de deux sexes âgés de 15 ans au minimum, qui jouissent de leurs droits civiques.

La majorité civile et pénale sera définie par ordonnance.

Article 6.

La jeunesse et plus particulièrement la jeunesse estudiantine est le fer de lance de l’animation populaire.

Vivant en symbiose avec les travailleurs manuels, elle s’imprègne en permanence de la pratique sociale.

Elle initie les travailleurs à l’appréhension scientifique des questions techniques et développe la critique des méthodes traditionnelles.

Article 7.

L’Armée populaire assure la défense du territoire et avant-garde des travailleurs, elle protège les acquis révolutionnaires.

Par sa participation active à la production nationale l’armée reste une armée de travailleurs et elle tend à l’autosuffisance économique.

Titre II.
Les circonscriptions territoriales.

Article 8.

Le territoire national est divisé en bavous.

Chaque bavou est doté de l’autonomie de gestion et administré par un Liwali.

Article 9.

L’administration des bavous est en contact direct avec le Conseil d’Etat.

Article 10.

Le nombre et les limites des bavous sont définis par ordonnance.

Article 11.

Chaque île constitue une Wilaya placée sous l’autorité d’un Mouhafidh élu au suffrage universel indirect.

Article 12.

Chaque bavou et divisé en moudirias qui regroupent un certain nombre de villages et une population comprise entre 3. 000 et 6. 000 habitants.

Les moudirias sont administrés par un Moudir.

Le nombre et les délimitations des moudirias sont précisés par ordonnance.

Titre III.
Les instances du pouvoir populaire.

Article 13.

Le peuple comorien s’organise au niveau des villages, des quartiers des villes, des moudirias, des wilayas, des lieux de travail ou d’études et au niveau national, en comités populaires.

Article 14.

Les comités populaires de base, c’est-à-dire les comités de village et de quartier, sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste, les modalités de ce scrutin étant précisées par ordonnance.

Article 15.

Les comités populaires des moudirias émanent des comités populaires de base.

Article 16.

Les comités populaires de moudirias se réunissent périodiquement en congrès de bavou.

Article 17.

Les comités populaires des wilayas émanent des comités populaires des moudirias.

Le comité populaire de chaque wilaya élit le Mouhafidh.

Article 18.

Le Comité Populaire National émane également des comités populaires de moudirias.

Le Comité Populaire National se réunit en session ordinaire le premier lundi de chaque trimestre. La durée normale de la session est de trois jours.

Article 19.

Les comités populaires renouvellent chaque année leur bureau.

Article 20.

Le congrès national est l’instance suprême du Pouvoir Populaire.

Il est constitué par la réunion de tous les membres des comités de Moudirias.

Il propose les candidats à la Présidence et à la Vice-Présidence du Conseil d’Etat.

Article 21.

Les instances du Pouvoir Populaire sont associés par le Conseil d’Etat au traitement de toutes les questions suivantes:
- Planification,
- Défense et sécurité,
- Information,
- Jeunesse et sports,
- Affaires culturelles et artistiques.

Les délimitations précises des compétences respectives du Pouvoir populaire et du Conseil d’Etat seront spécifiées par ordonnance.

Titre IV.
Le Conseil d'Etat.

Article 22.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 46 ci-dessous, le Président et le Vice-président du Conseil d'Etat sont élus ensemble. au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours pour cinq ans.

Article 23.

Le Président du Conseil d'Etat porte le titre de Président de la République Comorienne. Il est le Chef de l'Etat.

Il veille au respect de la Loi fondamentale et de son préambule. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'intégrité du territoire national, de l'indépendance et de la sécurité nationale et du respect des engagements internationaux.

Article 24.

Le Conseil d'Etat comprend outre son Président et son Vice-Président un maximum de 9 membres nommés et révoqués par le Président après consultation du Comité Populaire National.

Article 25.

Le Conseil d'Etat, à partir des directives politiques adoptées par le Congrès national, définit et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'Armée, de l'Administration et notamment du Centre national Planification- Méthodes-Finances. Il assure l’exécution de la législation en vigueur. Il exerce le pouvoir réglementaire.

Article 26.

Une partie des membres du Conseil d'Etat désignée par le Président de ce Conseil, constitue le Comité central des Affaires intérieures.

Article 27.

Une partie des membres du Conseil d'Etat désignée par le Président de ce Conseil, constitue le Comités central des Affaires extérieures.

Article 28.

Le Coordinateur du Comité central des Affaires intérieures porte le titre de ministre d'Etat pour les Affaires Intérieures.

Le Coordinateur du Comité central des Affaires extérieures porte le titre de ministre d'Etat pour les Relations extérieures.

Au sein de chacun des deux comités centraux, les décisions sont prises de manière collégiale.

Article 29.

En association avec le Comité Populaire National, le Conseil d’Etat exerce le pouvoir législatif. Le Président de la République signe les ordonnances, les décrets et les arrêtés adoptés par ce Conseil.

Article 30.

Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.

Il exerce le droit de grâce après consultation de la Cour Suprême.

Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 31.

En cas de vacance de la présidence du Conseil d’Etat ou d’empêchement constaté par la majorité des membres composant ce Conseil, les fonctions de Chef d’Etat sont assurées par le Vice-Président, et si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Coordinateur du Comité central des Affaires intérieures.

Lorsque l’empêchement du Président est déclaré définitif par le Comité Populaire National, son coordinateur convoque le congrès et organise l’élection du nouveau Président et d’un Vice-Président, trente jours au plus après la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

Article 32.

Lorsque les institutions de l’Etat, l’intégrité territoriale nationale, l’indépendance de la Nation et l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est compromis, le Président du Conseil d’Etat prend les décisions exigées par les circonstances, après consultation du bureau permanent du Comité Populaire National.

Ces décisions ont pour but d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les plus brefs délais, les moyens d’accomplir normalement leur mission.

Il informe la Nation de ces décisions par des messages.

Article 33.

Sont obligatoirement l’objet d’une ordonnance les matières suivantes :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
- Les sujétions imposées par la Sécurité nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
- L’état et la capacité des personnes, le régime matrimoniaux, les successions, les libéralités.
- La déterminations des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables.
- La création et l’organisation des ordres de juridiction.
- L’amnistie.
- L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impôts et taxes de toutes natures.
- La détermination des ressources et des charges de l’Etat.
- Le régime d’émission de la monnaie
- La création des établissements publics.
- La détermination des principes fondamentaux de l’administration.
- Les principes généraux de l’enseignement.
- Le droit social.
- L’adhésion aux organismes internationaux.

Article 34.

Le Comité Populaire National est associé à l’élaboration de projets d’ordonnance par le Conseil d’Etat.

Titre V.
Les traités et accords internationaux.

Article 35.

Le Président du Conseil d’Etat négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Article 36.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Tout engagement international comportant une clause contraire à la Loi fondamentale ne peut être ratifié ou approuvé qu’après la révision de la Loi fondamentale par un congrès national extraordinaire.

Titre VI.
L'autorité judiciaire.

Article 37.

Le Président du Conseil d'Etat est garant de l'indépendance de la justice.

Article 38.

L'organisation judiciaire comprend un Tribunal de première instance dans chaque moudiria. un Tribunal d'appel dans chaque bavou et une Cour suprême nationale.

Article 39.

En cas de haute trahison ou de forfaiture. Le Président du Conseil d'Etat est mis en accusation par le Comité Populaire National et jugé par le Congrès national en Tribunal populaire extraordinaire.

Titre VII.
La nationalité comorienne.

Article 40.

A droit à la nationalité comorienne, toute personne née d'un ou de parents de nationalité comorienne.

Article 41.

Le Conseil d'Etat peut accorder la nationalité comorienne.

Article 42.

Les Comoriens résidant à l'étranger quelle que soit leur nationalité peuvent être représentés au Comité Populaire National et au Congrès national par des observateurs nommés par le Conseil d'Etat.

Titre VIII.
La révision.


Article 43.

L'initiative de la révision de la Loi fondamentale appartient au Conseil d'Etat.

Les projets de révision sont soumis au Congrès national réuni en session en session extraordinaire par le Conseil d'Etat.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivi lorsqu'elle aurait pour objet ou pour conséquence de porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 44.

La forme républicaine de l'Etat ne peut faire l'objet d'une révision.

Titre IX.
Dispositions transitoires.

Article 45.

Les institutions de l'Etat prévues par la présente Loi fondamentale seront mises en place dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Est chargé de la mise en place des nouvelles institutions l'actuel Chef de l'Etat.

Les Moudirs seront désignés par le Conseil d'Etat jusqu'à la libération de Mahoré. Une ordonnance précisera alors les modalités de leur élection.

Article 46.

Jusqu'à la libération de l'île comorienne de Mahoré, le Président et le Vice-président sont élus par le Congrès.

Un référendum sera organisé après la libération de Mahoré pour ratifier la présente Loi fondamentale.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Comores.