République populaire démocratique de Corée


 Constitution socialiste de la RPDC.

(27 décembre 1972)
Chapitre premier. La politique.
Chapitre II. L'économie.
Chapitre III. La culture.
Chapitre IV. Les droits et devoirs fondamentaux du citoyen.
Chapitre V. L'Assemblée populaire suprême.
Chapitre VI. Le président de la République populaire démocratique de Corée.
Chapitre VII. Le Comité populaire central.
Chapitre VIII. Le Conseil de l'administration.
Chapitre IX. L'assemblée populaire locale, le comité populaire et le comité administratif locaux.
Chapitre X. Les tribunaux et les parquets.
Chapitre XI. Les armoiries nationales, le drapeau national et la capitale.
La Constitution socialiste de 1972 remplace la Constitution de 1948, adoptée au moment de la proclamation de la République populaire dans la partie nord de la Corée. Les références idéologiques au marxisme-léninisme y sont nombreuses et seront progressivement supprimées dans la version de 1992 et surtout dans celle de 1998. Déjà les références au concept coréen de Djoutché, développé par Kim Il Sung lui-même, sont importantes.

Source : Kim Il Sung, Oeuvres choisies, Pyongyang, tome 6, 1974, p. 408-436.


Chapitre premier.
La politique.

Article premier.

La République populaire démocratique de Corée est un État socialiste souverain qui représente les intérêts du peuple coréen tout entier.

Article 2.

La République populaire démocratique de Corée est fondée sur l'unité politique et idéologique du peuple tout entier, qui a pour base l'alliance des ouvriers et des paysans sous la direction de la classe ouvrière ; elle s'appuie également sur les rapports de production socialistes et sur les fondations d'une économie nationale indépendante.

Article 3.

La République populaire démocratique de Corée est un pouvoir révolutionnaire qui perpétue les brillantes traditions établies au cours des glorieuses luttes révolutionnaires contre les agresseurs impérialistes, pour la restauration de la patrie, la liberté et le bonheur du peuple.

Article 4.

La République populaire démocratique de Corée prend pour guide de ses activités les idées du Djoutché du Parti du travail de Corée, qui représentent l'application créatrice du marxisme-léninisme à la réalité de notre pays. 

Article 5.

La République populaire démocratique de Corée lutte pour remporter la victoire complète du socialisme dans la moitié nord, pour réunifier la patrie par la voie pacifique et sur des bases démocratiques, après avoir repoussé les forces étrangères de toute l'étendue du pays, et pour obtenir une indépendance nationale complète.

Article 6.

En République populaire démocratique de Corée, les antagonismes de classes, l'exploitation et l'oppression sous toutes leurs formes de l'homme par l'homme ont été éliminés une fois pour toutes.

L'Etat défend et protège les intérêts des ouvriers, des paysans, des soldats et des travailleurs intellectuels qui ont été libérés de l'exploitation et de l'oppression.

Article 7.

La souveraineté de la République populaire démocratique de Corée  appartient aux ouvriers, aux paysans, aux soldats et aux travailleurs intellectuels.

Le peuple travailleur exerce son pouvoir par l'intermédiaire de ses organes représentatifs constitués par l'Assemblée populaire suprême et les assemblées populaires locales aux différents échelons.

Article 8.

Les organes du pouvoir aux différents échelons, depuis l'assemblée populaire d'arrondissement jusqu'à l'Assemblée populaire suprême, sont élus au scrutin secret selon les principes du suffrage universel, égal et direct.

A tous les échelons, les députés aux organes du pouvoir sont responsables de leurs activités devant leurs électeurs.

Article 9.

Tous les organes de l'État en République populaire démocratique de Corée sont constitués et fonctionnent selon le principe du centralisme démocratique.

Article 10.

La République populaire démocratique de Corée exerce la dictature du prolétariat et applique la ligne de classe et la ligne de masse.

Article 11.

L'Etat défend le régime socialiste contre les manoeuvres subversives des éléments hostiles de l'intérieur et de l'extérieur, révolutionnarise toute la société et la transforme en classe ouvrière en renforçant la révolution idéologique.

Article 12.

L'Etat applique le grand esprit et la grande méthode de Tcheungsan-ri, selon lesquels dans tout travail, l'instance supérieure vient en aide à l'instance inférieure, on tient compte de l'opinion des masses et , en donnant la priorité au travail politique, au travail à l'égard de l'homme, on exhorte les masses à faire preuve d'un enthousiasme conscient.

Article 13.

En République populaire démocratique de Corée, le mouvement Tcheullima représente la ligne générale pour l'édification du socialisme.

L'Etat ne cesse d'approfondir et de développer le mouvement Tcheullima afin d'accélérer au maximum l'édification du socialisme.

Article 14.

La République populaire démocratique de Corée s'appuie sur le système de défense nationale assuré par le peuple tout entier, le pays tout entier, et elle met en application la ligne militaire d'autodéfense.

La mission des forces armées de la République populaire démocratique de Corée consiste à protéger les intérêts du peuple travailleur, notamment des ouvriers et des paysans, à sauvegarder le régime socialiste et les acquis de la révolution et à défendre la liberté et l'indépendance de la patrie et la paix. 

Article 15.

La République populaire démocratique de Corée protège les droits nationaux démocratiques des ressortissants coréens à l'étranger, ainsi que leurs droits légitimes officiellement reconnus par le droit international.

Article 16.

Dans ses relations extérieures, la République populaire démocratique de Corée exerce ses pleins droits à l'égalité et à la souveraineté. 

L'Etat établit des relations diplomatiques, politiques, économiques ou culturelles avec tous les pays qui adoptent une attitude amicale à l'égard de notre pays, selon les principes suivants : stricte égalité, pleine souveraineté, respect mutuel, non-ingérence dans les affaires intérieures et avantages réciproques.

Selon les principes du marxisme-léninisme et de l'internationalisme prolétarien, l'État s'unit avec les pays socialistes, se solidarise avec les peuples de tous les pays dans le monde qui s'opposent à l'impérialisme, soutient et encourage activement leur lutte de libération nationale et leur lutte révolutionnaire.

Article 17.

La loi de la République populaire démocratique de Corée reflète la volonté et les intérêts du peuple travailleur, des ouvriers et des paysans en tout premier lieu ; elle est observée avec conscience par tous les organismes et toutes les entreprises de l'État, par toutes les organisations coopératives sociales ainsi que par tous les citoyens.

Chapitre II.
L'économie.

Article 18.

En République populaire démocratique de Corée, les moyens de production sont la propriété de l'État ou des organisations coopératives.

Article 19.

La propriété de l'État appartient au peuple tout entier.

L'étendue du droit de propriété de l'État n'est pas limitée.

L'ensemble des richesses naturelles du pays, toutes les usines et les entreprises importantes, tous les ports, toutes les banques, tous les moyens de communication et de transport et tous les services des postes et télécommunications sont la propriété exclusive de l'État.

La propriété de l'État joue le rôle fondamental dans le développement économique de la République populaire démocratique de Corée.

Article 20.

La propriété des organisations coopératives est la propriété collective des travailleurs qui se sont intégrés à l'économie coopérative.

La terre, les animaux de trait, les instruments agricoles, les bateaux de pêche, les bâtiments ainsi que les petites et moyennes usines et entreprises peuvent appartenir aux organisations coopératives.

L'Etat protège juridiquement la propriété des organisations coopératives.

Article 21.

L'Etat consolide et développe l'économie coopérative socialiste et transforme progressivement la propriété des organisations coopératives en propriété du peuple entier, selon la libre volonté de tous leurs membres.

Article 22.

La propriété individuelle est destinée à la consommation personnelle des travailleurs.

La propriété individuelle des travailleurs résulte de la répartition socialiste, faite en fonction du travail, ainsi que des avantages supplémentaires accordés par l'État et la société.

Les produits de l'exploitation individuelle d'appoint des habitants, à commencer par l'exploitation des lopins de terre appartenant aux membres des fermes coopératives font également partie de la propriété individuelle.

L'Etat protège juridiquement la propriété individuelle des travailleurs et en assure le droit de succession.

Article 23.

L'Etat se fixe comme principe suprême de ses activités l'amélioration incessante du niveau de vie matériel et culturel du peuple.

En République populaire démocratique de Corée, les richesses matérielles de la société qui sont en croissance continue sont entièrement destinées à l'amélioration du bien-être des travailleurs.

Article 24.

Les fondements d'une économie nationale indépendante implantés en République populaire démocratique de Corée constituent la garantie matérielle de la prospérité et du développement du pays, ainsi que de l'amélioration du niveau de vie du peuple.

En République populaire démocratique de Corée, la tâche historique de l'industrialisation a été brillamment réalisée.

L'Etat lutte pour consolider et développer les réalisations de l'industrialisation et pour raffermir la base matérielle et technique du socialisme.

Article 25.

Grâce à l'impulsion qu'il donne à la révolution technique, l'État élimine la différence entre le travail pénible et le travail aisé, la différence entre le travail agricole et le travail industriel, libère les travailleurs du travail pénible et réduit progressivement la différence entre le travail manuel et le travail intellectuel. 

Article 26.

L'État accroît le rôle joué par l'arrondissement et renforce le travail de direction et d'assistance à l'égard des campagnes afin de supprimer la différence entre la ville et la campagne, et la différence de classe entre les ouvriers et les paysans.

L'Etat prend à sa charge la construction des installations de production au service des fermes coopératives et des maisons d'habitation modernes dans les campagnes.

Article 27.

Les masses laborieuses sont les créatrices de l'histoire ; le socialisme et le communisme sont édifiés grâce au travail créateur de millions de travailleurs.

Dans notre pays, tous participent au travail et oeuvrent avec une ardeur consciente et avec esprit d'initiative pour la patrie, pour le peuple et pour eux-mêmes. 

Tout en stimulant sans cesse la conscience politique et idéologique des travailleurs, l'État applique correctement le principe socialiste de la répartition qui tient compte de la quantité et de la qualité du travail.

Article 28.

La journée de travail est de huit heures. L'Etat en réduit la durée en fonction de la dureté du travail et des conditions spécifiques dans lesquelles il s'effectue.

L'Etat organise méthodiquement le travail et en renforce la discipline de manière que la journée de travail soit intégralement mise à profit.

Article 29.

En République populaire démocratique de Corée, tout citoyen doit avoir atteint l'âge de seize ans pour travailler.

L'Etat interdit le travail des enfants qui n'ont pas atteint cet âge.

Article 30.

L'Etat dirige et gère l'économie du pays selon le système de travail de Dai-an, forme de gestion économique socialiste de pointe, qui consiste à gérer et à exploiter de façon scientifique et rationnelle l'économie en s'appuyant sur la force collective de la masse des producteurs, et selon le nouveau système de direction de l'agriculture qui consiste à diriger l'économie rurale par la méthode industrielle.

Article 31.

L'économie nationale de la République populaire démocratique de Corée est une économie planifiée.

Conformément aux lois du développement de l'économie socialiste, l'État élabore et réalise le plan de développement de l'économie nationale de façon à équilibrer judicieusement l'accumulation et la consommation, à promouvoir la construction économique, à améliorer constamment le niveau de vie du peuple et à renforcer la capacité de défense du pays.

L'Etat assure un taux de croissance élevé à la production et un développement équilibré de l'économie nationale, grâce à l'application de l'orientation de la planification unifiée et détaillée.

Article 32.

La République populaire démocratique de Corée élabore et exécute le budget de l'État conformément au plan de développement de l'économie nationale.

L'Etat accroît systématiquement ses accumulations, élargit et développe la propriété socialiste en renforçant dans tous les domaines la lutte pour l'accroissement de la production et l'économie et en appliquant un contrôle financier rigoureux.

Article 33.

L'Etat abolit définitivement toute fiscalité, vestige de l'ancienne société.

Article 34.

Le commerce extérieur en République populaire démocratique de Corée est exercé par l'État ou sous son contrôle.

L'Etat développe le commerce extérieur selon les principes de la stricte égalité et des avantages réciproques.

Afin de protéger son économie nationale indépendante, l'État pratique une politique douanière.

Chapitre III.
La culture.

Article 35.

En République populaire démocratique de Corée, le peuple tout entier s'instruit, et la culture nationale socialiste s'épanouit et se développe sous tous ses aspects.

Article 36.

En accomplissant de manière parfaite la révolution culturelle, la République populaire démocratique de Corée fait de tous les travailleurs, des bâtisseurs du socialisme et du communisme, ayant une connaissance approfondie de la nature et de la société, ainsi qu'un niveau culturel et technique élevé.

Article 37.

La République populaire démocratique de Corée édifie une culture authentiquement populaire et révolutionnaire au service des travailleurs socialistes.

En poursuivant l'édification de la culture nationale socialiste, l'État s'oppose à la pénétration culturelle de l'impérialisme et à la tendance résurrectionniste ; il protège le patrimoine culturel national, le perpétue et le développe conformément à la réalité socialiste.

Article 38.

L'Etat abolit le mode de vie de l'ancienne société et établit un mode de vie nouveau, socialiste, dans tous les domaines.

Article 39.

Mettant en application les principes de la pédagogie socialiste, l'État éduque les générations montantes pour en faire des révolutionnaires indomptables, appelés à lutter pour la société et le peuple, des hommes d'un type nouveau, communiste, dotés de savoir, de vertu et de robustesse.

Article 40.

L'Etat fait en sorte que la travail de l'enseignement populaire et le travail de formation des cadres nationaux prennent le pas sur toute autre activité ; il lie étroitement l'enseignement général à l'enseignement technique, l'enseignement au travail productif.

Article 41.

L'Etat applique un enseignement obligatoire universel de dix années jusqu'au secondaire inclus pour toutes les générations montantes avant l'âge du travail.

L'Etat dispense un enseignement gratuit à tous les élèves.

Article 42.

L'Etat forme des techniciens et des spécialistes compétents, en développant un système d'enseignement consacré exclusivement à l'instruction et différentes formes de systèmes d'enseignement permettant d'étudier sans quitter le travail.

L'Etat accorde des bourses d'études aux étudiants des grandes écoles et des écoles supérieures spécialisées.

Article 43.

L'Etat dispense un enseignement obligatoire préscolaire d'une durée d'un an à tous les enfants.

Tous les enfants d'âge préscolaire sont élevés dans les crèches et les jardins d'enfants aux frais de l'État et de la société.

Article 44.

L'Etat accélère le développement de la science et de la technique dans le pays en implantant fortement le Djoutché dans les travaux de la recherche scientifique et en renforçant la coopération créatrice entre les scientifiques et les producteurs.

Article 45.

L'Etat développe une littérature et un art djoutchéens et révolutionnaires, socialistes dans le fond et nationaux dans la forme.

L'Etat encourage les activités créatrices des écrivains et des artistes et intéresse aux activités littéraires et artistiques les larges masses laborieuses notamment les ouvriers et les paysans.

Article 46.

L'Etat préserve notre langue contre la politique d'étouffement de la langue nationale poursuivie par les impérialistes et leurs laquais ; il la développe conformément aux exigences contemporaines.

Article 47.

L'Etat entretient la force physique des travailleurs.

L'État généralise la culture physique et développe les sports de défense nationale afin de préparer efficacement le peuple tout entier au travail et à la défense nationale.

Article 48.

L'Etat consolide et développe encore le système des soins médicaux gratuits pour tous et donne la priorité à la médecine prophylactique afin de protéger la vie humaine et d'améliorer la santé des travailleurs.


Chapitre IV.
Les droits et devoirs fondamentaux du citoyen.

Article 49. 

En République populaire démocratique de Corée, les droits et les devoirs du citoyen reposent sur le principe du collectivisme : « Un pour tous, tous pour un ».

Article 50.

L'Etat garantit effectivement à tous les citoyens les droits et les libertés authentiquement démocratiques ainsi qu'une vie épanouie tant sur le plan matériel que culturel.

En République populaire démocratique de Corée, les droits et les libertés du citoyen s'étendent sans cesse avec le raffermissement et le développement du régime socialiste.

Article 51.

L'ensemble des citoyens jouit de droits égaux dans tous les domaines de la vie étatique et sociale : politique, économie, culture, etc.

Article 52.

Tous les citoyens acquièrent, à partir de 17 ans révolus, le droit d'élire et d'être élu sans distinction de sexe, d'origine ethnique, de profession, de durée de résidence, de fortune, de degré de connaissance, d'appartenance politique, d'opinion politique et de croyance religieuse.

Les citoyens servant dans l'armée ont, eux aussi, le droit de vote et le droit d'être élus.

Les personnes privées du droit de vote en vertu d'une décision judiciaire ainsi que les aliénés n'ont pas le droit de vote ni le droit d'être élus.

Article 53.

Le citoyen jouit des libertés d'expression, de la presse, de réunion, de manifestation et d'association.

L'Etat assure aux partis politiques et aux organisations sociales démocratiques le libre exercice de leurs activités.

Article 54.

Le citoyen jouit de la liberté de croyance religieuse et de celle de propagande antireligieuse. 

Article 55.

Le citoyen a le droit de déposer des plaintes et de présenter des requêtes.

Article 56.

Le citoyen a droit au travail.

Tous les citoyens aptes à travailler choisissent leur profession selon leurs vocations et leurs aptitudes, ils bénéficient d'un emploi stable et de bonnes conditions de travail. 

Le citoyen travaille selon ses capacités et est rétribué selon la quantité et la qualité de son travail.

Article 57.

Le citoyen a droit au repos. Ce droit est garanti par la journée de travail de huit heures, les congés payés, les repos et les congés de convalescence payés par l'État, ainsi que par l'extension constante des différents réseaux d'établissements culturels.

Article 58.

Le citoyen a droit aux soins médicaux gratuits ; les personnes inaptes au travail pour raison de vieillesse, maladie ou invalidité, les personnes âgées et les enfants sans soutien ont droit à une assistance matérielle. Ce droit est garanti par le système des soins médicaux gratuits, par l'extension constante de l'infrastructure sanitaire, notamment des hôpitaux et des sanatoriums, ainsi que par le système d'assurances sociales et de sécurité sociale de l'État.

Article 59.

Le citoyen a droit à l'éducation. Ce droit est garanti par un système d'enseignement de pointe ainsi que par la politique d'enseignement populaire de l'État, préconisant notamment l'enseignement obligatoire gratuit.

Article 60.

Le citoyen jouit de la liberté d'activités scientifiques, littéraires et artistiques.

L'Etat témoigne de la sollicitude pour les novateurs et les inventeurs.

Le droit d'auteur et le droit d'inventeur sont protégés par la loi.

Article 61.

Les vétérans de la révolution, les membres des familles des martyrs révolutionnaires et des martyrs patriotes, les membres des familles des militaires de l'armée populaire et les glorieux blessés de guerre  jouissent d'une protection spéciale de l'État et de la société.

Article 62.

Les femmes occupent la même position sociale que les hommes et jouissent des mêmes droits.

L'Etat protège spécialement les mères et les enfants grâce au congé de maternité, à la réduction de la durée de la journée de travail pour les mères de plusieurs enfants, à la multiplication des établissements obstétriques, crèches et jardins d'enfants, ainsi que grâce à d'autres mesures.

L'Etat libère les femmes des lourdes charges ménagères et assure toutes les conditions nécessaires pour qu'elles puissent s'intégrer à la vie sociale.

Article 63.

Le mariage et la famille sont protégés par l'État. L'Etat se préoccupe de consolider la famille, cellule de base de la vie sociale.

Article 64.

Le citoyen est assuré de l'inviolabilité de sa personne et de son domicile, ainsi que du secret de la correspondance.

Le citoyen ne peut être arrêté qu'en vertu de la loi.

Article 65.

Tous les citoyens coréens résidant à l'étranger bénéficient de la protection juridique de la République populaire démocratique de Corée.

Article 66.

La République populaire démocratique de Corée protège les réfugiés étrangers venus à la suite de leur lutte pour la paix et la démocratie, l'indépendance nationale et le socialisme, pour la liberté d'activités scientifiques et culturelles.

Article 67.

Le citoyen doit observer strictement les lois de l'État, les normes de vie socialistes et les règles de conduite socialistes.

Article 68.

Le citoyen doit faire pleinement preuve d'esprit collectiviste.

Le citoyen doit s'attacher à la collectivité et à l'organisation et adopter une attitude révolutionnaire  selon laquelle il travaille avec abnégation dans l'intérêt de la société et du peuple, dans celui de la patrie et de la révolution.

Article 69.

Le travail est un devoir sacré et un honneur pour le citoyen.

Le citoyen doit participer volontairement et loyalement au travail et observer rigoureusement la discipline et les horaires.

Article 70.

Le citoyen doit respecter et entretenir avec soin les biens de l'État et de la propriété collective, combattre tout acte de détournement et de dilapidation et participer à la vie économique du pays avec une attitude responsable et un soin méticuleux.

Les biens de l'État et des organisations coopératives sont inviolables.

Article 71.

Le citoyen doit redoubler de vigilance révolutionnaire envers les machinations des impérialistes et de tous les éléments hostiles au régime socialiste établi dans notre pays et garder strictement les secrets de l'État.

Article 72.

La défense de la patrie est un devoir et un honneur suprêmes pour le citoyen.

Le citoyen doit défendre sa patrie et servir dans l'armée en vertu de la loi.

Trahir la patrie et du peuple est le plus grand crime qui soit.

Celui qui trahit la patrie est sévèrement châtié par la loi.


Chapitre V.
L'Assemblée populaire suprême.

Article 73.

L'Assemblée populaire suprême est l'instance suprême du pouvoir de la République populaire démocratique de Corée.

Le pouvoir législatif ne peut être exercé que par l'Assemblée populaire suprême.

Article 74.

L'Assemblée populaire suprême est constituée des députés élus au scrutin secret, selon les principes du suffrage universel, égal et direct.

Article 75.

La législature de l'Assemblée populaire suprême est de quatre ans.

L'élection de la nouvelle Assemblée populaire suprême a lieu avant la fin de la législature de l'ancienne en vertu d'une décision de son Comité permanent.

Lorsque l'élection ne peut avoir lieu pour des raisons inévitables, la législature de l'Assemblée se prolonge jusqu'à l'élection de la nouvelle Assemblée.

Article 76.

L'Assemblée populaire suprême est investie des pouvoirs suivants :  
  1. Adopter ou réviser la Constitution et les lois,
  2. Arrêter les principes fondamentaux de la politique intérieure et extérieure de l'État,
  3. Élire le Président de la République populaire démocratique de Corée,
  4. Élire ou révoquer les vice-présidents de la République populaire démocratique de Corée, le secrétaire général et les membres du Comité populaire central, sur proposition du président de la République populaire démocratique de Corée,
  5. Élire ou révoquer les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême,
  6. Élire ou révoquer le premier ministre du Conseil de l'administration sur proposition du président de la République populaire démocratique de Corée,
  7. Élire ou révoquer les vice-présidents du Comité de la défense nationale, sur proposition du président de la République populaire démocratique de Corée
  8. Élire ou révoquer le président de la Cour suprême, nommer ou révoquer le procureur général du Parquet suprême,
  9. Approuver le plan de l'État pour le développement de l'économie nationale,
  10. Approuver le budget de l'État,
  11. Décider de la guerre ou de la paix.

Article 77.

L'Assemblée populaire suprême se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.

La session ordinaire est convoquée une ou deux fois par an par le Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême.

La session extraordinaire est convoquée lorsque le Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême l'estime nécessaire ou lorsque plus du tiers des députés le demandent.

Article 78.

La session de l'Assemblée populaire suprême ne peut se constituer qu'avec la participation de la majorité absolue des députés.

Article 79.

L'Assemblée populaire suprême élit son président et ses vice-présidents.

Le président dirige les sessions.

Article 80.

Les projets à soumettre à la délibération de l'Assemblée populaire suprême sont présentés par le président de la République populaire démocratique de Corée, le Comité populaire central, le Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême et le Cabinet de l'administration.

Les députés, eux aussi, peuvent présenter des propositions figurant à l'ordre du jour.

Article 81.

La première session de l'Assemblée populaire suprême élit la commission chargée de vérifier la validité de l'élection des députés et approuve la décision de cette validation sur la base du rapport présenté par cette commission.

Article 82.

L'Assemblée populaire suprême adopte les lois et prend les décisions par vote à main levée et à la majorité absolue des députés participant à la session.

La Constitution ne peut être adoptée ou révisée qu'a la majorité des deux tiers des députés à l'Assemblée populaire suprême.

Article 83.

L'Assemblée populaire suprême peut constituer la commission d'examen des budgets, la commission d'examen des projets de loi et les autres commissions nécessaires.

Les commissions de l'Assemblée populaire suprême aident celle-ci dans ses travaux.

Article 84.

Le député à l'Assemblée populaire suprême jouit de l'immunité parlementaire.

Le député à l'Assemblée populaire suprême ne peut être arrêté sans l'autorisation de ladite Assemblée et, en période de vacance de celle-ci, de son Comité permanent.

Article 85.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême est son organe permanent.

Article 86.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire général et d'autres membres.

Le président et les vice-présidents de l'Assemblée populaire suprême cumulent respectivement les fonctions de président et de vice-présidents du Comité permanent.

Article 87.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême a les obligations et les droits suivants :
  1. Délibérer sur les projets de loi présentés pendant les vacances de l'Assemblée populaire suprême, les adopter et en obtenir la ratification, lors de la session suivante de l'Assemblée populaire suprême, 
  2. Réviser les lois en vigueur pendant les vacances de l'Assemblée populaire suprême et en obtenir la ratification à sa session suivante, 
  3. Interpréter les lois en vigueur,
  4. Convoquer la session de l'Assemblée populaire suprême,
  5. Organiser les élections des députés à l'Assemblée populaire suprême,
  6. Effectuer le travail avec les députés à l'Assemblée populaire suprême,
  7. Effectuer le travail avec les commissions de l'Assemblée populaire suprême pendant la période des vacances de celle-ci,
  8. Organiser les élections des députés aux assemblées populaires locales,
  9. Élire ou révoquer les juges et les assesseurs populaires de la Cour suprême.

Chapitre VI.
Le président de la République populaire démocratique de Corée.

Article 89.

Le président de la République populaire démocratique de Corée est le chef de l'État et il représente la République populaire démocratique de Corée.

Article 90.

Le président de la République populaire démocratique de Corée est élu par l'Assemblée populaire suprême.

Le mandat du président de la République populaire démocratique de Corée est de quatre ans.

Article 91.

Le président de la République populaire démocratique de Corée dirige directement le Comité populaire central.

Article 92.

Le président de la République populaire démocratique de Corée convoquer et préside, si besoin est, les réunions du Conseil de l'administration.

Article 93.

Le président de la République populaire démocratique de Corée est le commandant suprême de l'ensemble des forces armées et le président du Comité de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée ; il commande et dirige toutes les forces armées de l'État.

Article 94.

Le président de la République populaire démocratique de Corée promulgue les lois de l'Assemblée populaire suprême, les décrets du Comité populaire central et les décisions du Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême.

Le président de la République populaire démocratique de Corée énonce des ordres.

Article 95.

Le président de la République populaire démocratique de Corée exerce le droit de grâce.

Article 96.

Le président de la République populaire démocratique de Corée ratifie ou dénonce les traités conclus avec des pays étrangers.

Article 97.

Le président de la République populaire démocratique de Corée reçoit les lettres de créance ou de rappel des envoyés étrangers.

Article 98.

Le président de la République populaire démocratique de Corée est responsable de ses activités devant l'Assemblée populaire suprême.

Article 99.

Les vice-présidents de la République populaire démocratique de Corée aident le président dans ses fonctions.

Chapitre VII.
Le Comité populaire central.

Article 100.

Le Comité populaire central est l'organe dirigeant suprême qui exerce le pouvoir étatique en République populaire démocratique de Corée.

Article 101.

Le chef du Comité populaire central est le président de la République populaire démocratique de Corée.

Article 102.

Le Comité populaire central est composé du président et des vice-présidents de la République populaire démocratique de Corée, ainsi que du secrétaire général et des membres du Comité populaire central.

La durée du mandat du Comité populaire central est de quatre ans.

Article 103.

Le Comité populaire central a le pouvoir et le devoir de :
  1. Élaborer la politique intérieure et extérieure de l'État, 
  2. Diriger le travail du Conseil de l'administration et des assemblées populaires locales et des comités populaires locaux,
  3. Diriger le travail des tribunaux et des parquets,
  4. Diriger la défense nationale ainsi que la sécurité politique de l'État,
  5. Contrôler l'exécution de la Constitution, des lois de l'Assemblée populaire suprême, des ordres du président de la République populaire démocratique de Corée, des décrets, des décisions et des directives du Comité populaire central, et abroger les décisions et les ordonnances des organismes d'État qui y dérogent,
  6. Instituer ou supprimer les ministères qui sont les organes exécutifs divisionnels du Conseil de l'administration,
  7. Nommer ou révoquer les vice-premiers ministres, les ministres et les autres membres du Conseil de l'administration sur la proposition de son premier ministre,
  8. Nommer ou rappeler les ambassadeurs et les ministres,
  9. Nommer ou révoquer les principaux cadres militaires et conférer les grades de généraux,
  10. Instituer les ordres, les titres d'honneur, les titres militaires et les grades diplomatiques, décerner les ordres et les titres d'honneur,
  11. Appliquer l'amnistie,
  12. Fixer ou modifier les circonscriptions administratives
  13. Le cas échéant, proclamer l'état de guerre et décréter la mobilisation.

Article 104.

Le Comité populaire central adopte des décrets et des décisions et énonce des directives.

Article 105.

Le Comité populaire central organise des commissions spécialisées telles que la commission de la politique intérieure, la commission de la politique extérieure, la commission de la défense nationale, la commission de la justice et de la sûreté, etc., appelées à l'aider dans son travail.

Le Comité populaire central nomme ou révoque les membres de toutes ces commissions.

Article 106.

Le Comité populaire central est responsable devant l'Assemblée populaire suprême.

Chapitre VIII.
Le Conseil de l'administration.

Article 107.

Le Conseil de l'administration est l'organe exécutif et administratif suprême de l'instance suprême du pouvoir.

Le Conseil de l'administration fonctionne sous la direction du président de la République populaire démocratique de Corée et du Comité populaire central.

Article 108.

Le Conseil de l'administration est composé du premier ministre, des vice-premiers ministres, des ministres et d'autres membres nécessaires.

Article 109.

Le Conseil de l'administration a les obligations et les droits suivants :
  1. Diriger le travail de tous les ministères, de tous les organes qui lui sont directement subordonnés et de tous les comités administratifs locaux,
  2. Instituer ou supprimer les organes qui lui sont directement subordonnés, 
  3. Élaborer le plan de l'État pour le développement de l'économie nationale et prendre des mesures pour sa réalisation,
  4. Établir le budget de l'État et arrêter des mesures pour son exécution,
  5. Organiser et exécuter les travaux relatifs à l'industrie, à l'agriculture, au commerce intérieur et extérieur, à la construction, aux transports, aux postes et télécommunications, à l'administration du territoire national, à l'urbanisme, à la science, à l'enseignement, à la culture, à la santé publique, etc.
  6. Arrêter les mesures pour consolider le système monétaire et bancaire,
  7. Conclure des traités avec des pays étrangers et s'occuper des affaires étrangères,
  8. Effectuer le travail relatif à la construction des forces armées populaires,
  9. Prendre des mesures pour maintenir l'ordre public, protéger les intérêts de l'État et assurer les droits des citoyens,
  10. Abroger les décisions et les ordonnances prises par les organes administratifs de l'État en dérogation à ses propres décisions et ordonnances.

Article 110.

Le Conseil de l'administration se réunit en session plénière et en session permanente.

La session plénière du Conseil de l'administration est composée de tous ses membres, et sa session permanente du premier ministre, des vice-premiers ministres et des autres membres du Conseil désignés par le Premier ministre.

Article 111.

La session plénière du Conseil de l'administration délibère et décide des problèmes nouveaux et importants qui concernent l'administration de l'État.

La session permanente du Conseil de l'administration délibère et décide des problèmes qui lui sont confiés par la session plénière.

Article 112.

Le Conseil de l'administration adopte des décisions et promulgue des ordonnances.

Article 113.

Le Conseil de l'administration est responsable de ses activités devant l'Assemblée populaire suprême, le président de la République populaire démocratique de Corée et le Comité populaire central.

Article 114.

Le ministère est l'organe exécutif divisionnel du Conseil de l'administration.

Le ministère prend des ordonnances.

Chapitre IX.
L'assemblée populaire locale, le comité populaire et le comité administratif locaux.

Article 115.

Les assemblées populaires de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales), de ville (ou d'arrondissement urbain) et d'arrondissement sont les organes locaux du pouvoir.

Article 116.

L'assemblée populaire locale est composée des députés élus au scrutin secret, selon les principes du suffrage universel, égal et direct.

Article 117.

La durée des fonctions de l'assemblée populaire de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales) est de quatre ans et celle des fonctions des assemblées populaires de ville (ou d'arrondissement urbain) et d'arrondissement est de deux ans.

Article 118.

L'assemblée populaire locale a les obligations et les droits suivants :
  1. Approuver le plan local de développement de l'économie nationale,
  2. Approuver le budget local,
  3. Élire ou révoquer le président, les vice-présidents, le secrétaire général et les membres du comité populaire correspondant, 
  4. Élire ou révoquer le président du comité administratif correspondant, 
  5. Élire ou révoquer les juges et les assesseurs populaires du tribunal correspondant,
  6. Annuler les décisions et les directives illégitimes du comité populaire correspondant, des assemblées populaires et des comités populaires des instances inférieures.

Article 119.

L'assemblée populaire locale se réunit en session ordinaire et en session extraordinaire.

La session ordinaire est convoquée une ou deux fois par an par le comité populaire correspondant.

La session extraordinaire est convoquée lorsque le comité populaire correspondant l'estime nécessaire ou lorsque plus du tiers des députés le demandent.

Article 120.

La session de l'assemblée populaire locale ne peut se tenir qu'avec la participation de la majorité absolue de ses députés.

Article 121.

L'assemblée populaire locale élit son président.

Le président préside les séances.

Article 122.

L'assemblée populaire locale adopte des décisions.

Les décisions de l'assemblée populaire locale sont rendues publiques par le président du comité populaire local correspondant.

Article 123.

Les comités populaires de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales), de ville (ou d'arrondissement urbain) et d'arrondissement sont les organes locaux du pouvoir pendant les vacances des assemblées populaires respectives.

Article 124.

Le comité populaire local est composé du président, des vice-présidents, du secrétaire général et d'autres membres.

La durée des fonctions du comité populaire local est la même que celle des fonctions de l'assemblée populaire correspondante.

Article 125.

Le comité populaire local a les obligations et les droits suivants :
  1. Convoquer la session de l'assemblée populaire,
  2. Assumer le travail relatif aux élections des députés à l'assemblée populaire,
  3. Effectuer le travail à l'égard des députés à l'assemblée populaire,
  4. Arrêter des mesures pour exécuter les décisions de l'assemblée populaire de sa circonscription et des assemblées ou des comités populaires aux échelons supérieurs,
  5. Diriger le travail du comité administratif correspondant,
  6. Diriger le travail des comités populaires aux échelons inférieurs,
  7. Diriger le travail des organismes et des entreprises de l'État et des organisations coopératives sociales situés sur son territoire,
  8. Annuler les décisions et les ordonnances illégitimes du comité administratif correspondant, des comités populaires et des comités administratifs aux échelons inférieurs et suspendre l'exécution des décisions illégitimes des assemblées populaires aux échelons inférieurs
  9. Nommer ou révoquer les vice-présidents, le secrétaire général et les autres membres du comité administratif correspondant.

Article 126.

Le comité populaire local prend des décisions et émet des ordonnances.

Article 127.

Le comité populaire local est responsable de ses activités devant l'assemblée populaire correspondante et les comités populaires aux échelons supérieurs.

Article 128.

Les comités administratifs de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales), de ville (ou d'arrondissement urbain) et d'arrondissement sont les organes administratifs et exécutifs des organes locaux du pouvoir.

Article 129.

Le comité administratif local est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire général et d'autres membres.

Article 130.

Le comité administratif local a les obligations et les droits suivants :
  1. Organiser et exécuter toutes les affaires administratives de l'échelon correspondant,
  2. Exécuter les décisions et les directives de l'assemblée populaire et du comité populaire de l'échelon correspondant, ainsi que celles des organes aux échelons supérieurs,
  3. Élaborer le plan local de développement de l'économie nationale et arrêter des mesures d'exécution,
  4. Dresser le budget local et prendre des mesures d'exécution,
  5. Prendre des mesures pour maintenir l'ordre public à l'échelon de son ressort, protéger les intérêts de l'État et assurer les droits des citoyens,
  6. Diriger le travail des comités administratifs aux échelons inférieurs,
  7. Annuler les décisions et les ordonnances illégitimes des comités administratifs aux échelons inférieurs.

Article 131.

Le comité administratif local prend des décisions et dicte des ordonnances.

Article 132.

Le comité administratif local est responsable de ses activités devant l'assemblée populaire et le comité populaire de l'échelon correspondant.

Le comité administratif local obéit aux comités administratifs des échelons supérieurs et au Conseil de l'administration.

Chapitre X.
Les tribunaux et les parquets.

Article 133.

Les jugements sont rendus par la Cour suprême, le tribunal de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

Les sentences sont prononcées au nom de la République populaire démocratique de Corée.

Article 134.

Les juges et les assesseurs populaires de la Cour suprême sont élus par le Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême. 

Les juges et les assesseurs populaires du tribunal de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales) et du tribunal populaire sont élus par l'assemblée populaire correspondante.

Le mandat des juges et des assesseurs populaires est de même durée que celui de l'assemblée populaire correspondante.

Article 135.

Le président et les juges du tribunal spécial sont nommés ou révoqués par la Cour suprême.

Les assesseurs populaires du tribunal spécial sont élus par l'assemblée des militaires ou des travailleurs concernés.

Article 136.

Le tribunal remplit les obligations suivantes :
  1. Protéger contre toute atteinte, grâce à l'exercice de l'activité judiciaire, le pouvoir des ouvriers et des paysans et le régime socialiste établis en République populaire démocratique de Corée, les biens de l'État et des organisations coopératives sociales ainsi que les droits constitutionnels, la vie et les biens du peuple,
  2. Amener tous les organismes et toutes les entreprises de l'État, toutes les organisations coopératives sociales et tous les citoyens à observer strictement les lois de l'État et à combattre énergiquement les ennemis de classe et tous les contrevenants aux lois,
  3. Procéder à l'exécution des jugements et arbitrages relatifs aux biens et assurer la légalisation des actes.

Article 137.

Le jugement est rendu par un tribunal composé d'un juge et de deux assesseurs populaires. Dans des cas particuliers, le jugement peut être rendu par un tribunal composé de trois juges.

Article 138.

Le jugement a lieu en audience publique et l'accusé est assure du droit de la défense.

Toutefois, le huis clos peut être imposé en vertu de la loi.

Article 139.

Le jugement est rendu en langue coréenne.

Toutefois, au cours du jugement, les prévenus étrangers peuvent s'exprimer dans leur langue.

Article 140.

Le tribunal est indépendant pour rendre la justice et ses activités doivent être fondées uniquement sur la loi.

Article 141.

La Cour suprême est la juridiction suprême de la République populaire démocratique de Corée.

La Cour suprême supervise les activités judiciaires de tous les tribunaux.

Article 142.

La Cour suprême est responsable de ses activités devant l'Assemblée populaire suprême, le président de la République populaire démocratique de Corée et le Comité populaire central.

Les tribunaux de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales) et les tribunaux populaires sot responsables devant l'assemblée populaire de leur ressort.

Article 143.

Les enquêtes sont effectuées par le Parquet suprême, les parquets de province (ou de ville relevant directement des autorités centrales), de ville (ou d'arrondissement urbain) et d'arrondissement ainsi que par le parquet spécial.

Article 144.

Le parquet remplit les obligations suivantes :
  1. Contrôler la stricte observance des lois de l'État par les organismes et les entreprises de l'État, les organisations coopératives sociales et les citoyens,
  2. Vérifier les décisions et les ordonnances prises par les organismes de l'État pour s'assurer qu'elles ne vont pas à l'encontre de la Constitution, des lois de l'Assemblée populaire suprême, des décisions et directives du Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême, des directives du président de la République populaire démocratique de Corée, des décrets, des décisions et des ordonnances du Comité populaire central, des décisions du Comité permanent de l'Assemblée populaire suprême, des décisions et ordonnances du Conseil de l'administration,
  3. Découvrir les criminels et les contrevenants aux lois et engager des poursuites contre eux pour préserver le pouvoir des ouvriers et des paysans et le régime socialiste contre toute atteinte et pour protéger les biens de l'État et des organisations coopératives sociales, les droits constitutionnels, la vie et les biens du peuple.

Article 145.

Les enquêtes sont dirigées de façon unifiée par le Parquet suprême, et tout parquet obéit à l'instance supérieure et au Parquet suprême.

Les procureurs sont nommés ou révoqués par le Parquet suprême.

Article 146.

Le Parquet suprême est responsable de ses activités devant l'Assemblée populaire suprême, le président de la République populaire démocratique de Corée et le Comité populaire central.

Chapitre XI.
Les armoiries nationale, le drapeau national et la capitale.

Article 147.

Les armoiries nationales de la République populaire démocratique de Corée représentent une gigantesque centrale hydroélectrique dans un cadre ovale formé de gerbes de riz qu'enserre un ruban rouge portant l'inscription « République populaire démocratique de Corée ». Au-dessus de la centrale, une étoile rouge à cinq branches darde des rayons éclatants.

Article 148.

Le drapeau national de la République populaire démocratique de Corée est composé d'une large bande rouge bordée, respectivement dessus et dessous, de deux minces bandes blanches puis de deux bandes bleu foncé. Dans la bande rouge, du côté de la hampe, figure une étoile rouge à cinq branches dans un cercle blanc.

La proportion de la hauteur et de la longueur du drapeau est de 1 à 2.

Article 149.

La capitale de la République populaire démocratique de Corée est Pyongyang.