République de Corée (Sud)


Constitution du 25 février 1988.

Préambule.
Chapitre premier. Dispositions générales.
Chapitre II. Droits et devoirs des citoyens.
Chapitre III. L'Assemblée nationale.
Chapitre IV. Le pouvoir exécutif.
Chapitre V. Les tribunaux.
Chapitre VI. La Cour constitutionnelle.
Chapitre VII. L'organisation des élections.
Chapitre VIII. Autonomie locale.
Chapitre IX. L'économie.
Chapitre X. La révision de la Constitution.
Dispositions complémentaires.

La première Constitution sud-coréenne a été promulguée le 17 juillet 1948, puis modifiée à huit reprises, certaines de ces modifications étant regardées comme des révisions générales, de telle sorte que le texte constitutionnel adopté le 29 octobre 1987 est considéré comme la Constitution de la VIe République, entrée en vigueur le 25 février 1988. Le régime est dominé par le Président élu au suffrage universel direct, cependant le premier ministre peut être censuré par l'Assemblée nationale.

Source : Site internet de la Cour constitutionnelle, consulté le 5 avril 2012. La traduction a été effectuée par moi à partir de la version anglaise. Le terme « Président » est écrit avec une capitale lorsqu'il désigne le chef de l'Etat, sans capitale lorsqu'il désigne le président d'une institution créée par la Constitution (Speaker ou Chairman en anglais). Et gouvernement m'a paru plus approprié que Conseil d'Etat pour désigner la réunion du Président et des ministres.

Préambule.

Nous, le peuple de Corée ;

Fiers d'une histoire et de traditions resplendissantes depuis des temps immémoriaux ;

Épousant la cause du Gouvernement provisoire de la République de Corée, né du Mouvement pour l'Indépendance le 1er mars 1919, et des idéaux démocratiques de l'insurrection du 19 avril 1960 contre l'injustice ;

Ayant assumé la mission de la réforme démocratique et de l'unification pacifique de notre patrie ;

Et ayant décidé de consolider l'unité nationale avec la Justice, l'humanitarisme et l'amour fraternel ;

Pour anéantir tous les vices sociaux et l'injustice ;

Pour donner l'égalité des chances à chaque personne et encourager le plein développement des capacités individuelles dans tous les domaines, y compris la vie politique, économique, sociale et culturelle, en renforçant davantage l'ordre fondamental libre et démocratique propice à l'initiative privée et à l'harmonie publique,

Pour aider chacun à s'acquitter des obligations et des responsabilités correspondant aux droits et aux libertés ;

Pour élever la qualité de la vie pour tous les citoyens et contribuer à une paix mondiale durable et à la prospérité commune de l'humanité et, ainsi, assurer la sécurité, la liberté et le bonheur à nous-mêmes et à notre postérité, pour toujours ;

Nous amendons, par les présentes, par voie de référendum, à la suite d'une résolution de l'Assemblée nationale, la Constitution ordonnée et établie le 12 juillet 1948 et amendée à huit reprises par la suite.

Le 29 octobre 1987.

Chapitre premier. Dispositions générales.

Article premier.

1. La République de Corée est une république démocratique.

2. La souveraineté en République de Corée appartient au peuple et tous les pouvoirs de l'État émanent du peuple.

Article 2.

1. La nationalité en République de Corée est déterminée par la loi.

2. Il incombe à l'État de protéger les citoyens résidant à l'étranger, comme il y est tenu par la loi.

Article 3.

Le territoire de la République de Corée comprend la péninsule de Corée et les îles adjacentes.

Article 4.

La République de Corée recherche l'unification. Elle formule et applique une politique d'unification pacifique fondée sur les principes de liberté et de démocratie.

Article 5.

1. La République de Corée s'efforce de maintenir la paix internationale et renonce à toute guerre d'agression.

2. Les forces armées sont chargées de la mission sacrée de la sécurité nationale et de la défense de la terre, et leur neutralité politique doit être maintenue.

Article 6.

1. Les traités dûment conclus et promulgués en vertu de la présente Constitution et les normes généralement reconnues du droit international ont le même effet que les lois nationales de la République de Corée.

2. Le statut des étrangers est garanti tel que prescrit par le droit international et les traités.

Article 7.

1. Tous les fonctionnaires publics sont au service du peuple et responsables devant le peuple.

2. Le statut et la neutralité politique de la fonction publique sont garantis par la loi.

Article 8.

1. La fondation de parti politique est libre, et le système multipartisan est garanti.

2. Les partis politiques doivent être démocratiques dans leurs objectifs, leur organisation et leur action ; ils doivent être organisés de manière à permettre à chacun de participer à la formation de la volonté politique.

3. Les partis politiques bénéficient de la protection de l'État et ils peuvent recevoir des fonds de l'État dans les conditions déterminées par la loi.

4. Si les objectifs ou l'action d'un parti politique sont contraires à l'ordre fondamental démocratique, le gouvernement peut intenter une action contre lui devant la Cour constitutionnelle en vue de sa dissolution, et le parti politique est dissous conformément à la décision de la Cour constitutionnelle.

Article 9.

L'Etat s'efforce de protéger et de développer le patrimoine culturel et de renforcer la culture nationale.

Chapitre II. Droits et devoirs des citoyens.

Article 10.

Tout citoyen est assuré de la valeur et de la dignité humaine et a le droit de rechercher le bonheur. Il incombe à l'État de confirmer et de garantir les droits fondamentaux et inviolables de l'individu.

Article 11.

1. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et il ne peut y avoir aucune discrimination dans la vie politique, économique, sociale ou culturelle, en raison du sexe, de la religion et du statut social.

2. Aucune caste privilégiée ne peut être reconnue ou établie, sous aucune forme.

3. L'attribution de décorations ou de distinctions honorifiques, sous quelque forme, est personnelle aux bénéficiaires et aucun privilège n'en peut découler.

Article 12.

1. Tous les citoyens jouissent de la liberté individuelle. Nul ne peut être arrêté, détenu, fouillé, appréhendé, ni interrogé, sauf dans les conditions prévues par la loi. Nul ne peut être puni, soumis à des mesures préventives ou à un travail forcé, sauf dans les conditions prévues par la loi et par le biais de procédures légales.

2. Nul citoyen ne peut être torturé ni obligé de témoigner contre lui-même dans les affaires pénales.

3. Les mandats émis par un juge selon les procédures légales, à la demande d'un procureur, doivent être présentés en cas d'arrestation, de détention, de saisie ou de perquisition : cependant, dans le cas où un suspect est appréhendé en flagrant délit, ou lorsqu'il est à craindre qu'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus risque de s'échapper ou de détruire des preuves, les services d'enquête peuvent demander un mandat ex post facto.

4. Toute personne arrêtée ou détenue a droit à la prompte assistance d'un avocat. Lorsque un accusé est incapable d'obtenir un avocat par ses propres moyens, l'État doit lui en assigner un, conformément à la loi.

5. Nul ne peut être arrêté ou détenu sans avoir été informé des motifs ainsi que de son droit à l'assistance d'un avocat. La famille ou d'autres personnes liées à la personne arrêtée ou détenue doivent, conformément à la loi, être informées sans délai du motif et de l'heure de l'arrestation ou de la détention.

6. Toute personne arrêtée ou détenue a le droit de demander au tribunal d'examiner la légalité de l'arrestation ou de la détention.

7. Dans le cas ou un aveu est réputé avoir été obtenu contre la volonté du prévenu par la torture, la violence, l'intimidation, une garde à vue indûment prolongée, la tromperie ou une action similaire, ou dans le cas où l'aveu est la seule preuve contre le prévenu dans un procès formel, un tel aveu ne peut être admis comme preuve de culpabilité et un inculpé ne peut être puni en raison d'un tel aveu.

Article 13.

1. Aucun citoyen ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas un crime en vertu de la loi en vigueur au moment où il a été commis, et il ne peut être inculpé deux fois pour le même acte.

2. Les droits politiques de tout citoyen ne peuvent être limités et nul ne peut être privé de ses droits de propriété par une législation rétroactive.

3. Aucun citoyen ne peut subir un traitement défavorable en raison d'un acte qui n'est pas de son propre fait, mais commis par un parent.

Article 14.

Tout citoyen jouit de la liberté de résidence et de la liberté de circuler à sa guise.

Article 15.

Tout citoyen jouit de la liberté de travailler.

Article 16.

Tout citoyen est protégé contre toute intrusion dans sa résidence. En cas de saisie ou de perquisition, un mandat délivré par un juge sur requête d'un procureur doit être présenté.

Article 17.

La vie privée des citoyens est inviolable.

Article 18.

Le secret de la correspondance d'un citoyen ne peut être violé.

Article 19.

Tout citoyen jouit de la liberté de conscience.

Article 20.

1. Tout citoyen jouit de la liberté de religion.

2. Aucune religion d'État ne peut être reconnue. L'Église et l'État sont séparés.

Article 21.

1. Tous les citoyens jouissent des libertés d'expression, par la parole ou par voie de presse, de réunion et d'association.

2. L'expression par la parole ou par voie de presse ne peut être soumise à autorisation ni à censure. Les réunions et les associations nepeuvent être soumises à autorisation.

3. Les normes relatives aux services d'information et aux installations de radiodiffusion et celles concernant les journaux sont déterminées par la loi.

4. On ne peut ni par la parole ni par voie de presse porter atteinte à l'honneur ni aux droits d'autrui ni aux bonnes moeurs ou à l'éthique sociale. Si par la parole ou par voie de presse on viole l'honneur ou les droits d'autrui, des recours doivent permettre d'obtenir réparation des dommages en résultant.

Article 22.

1. Tous les citoyens jouissent de la liberté de l'éducation et de la liberté artistique.

2. Les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi.

Article 23.

1. Le droit de propriété est garanti à tous les citoyens. Son contenu et ses limites sont déterminés par la loi.

2. L'exercice du droit de propriété doit être conforme au bien public.

3. L'expropriation, l'utilisation ou la limitation de la propriété privée pour cause d'utilité publique et l'indemnisation correspondante sont régies par la loi.Toutefois, dans ce cas, une juste indemnité doit être versée.

Article 24.

Tous les citoyens ont le droit de vote dans les conditions fixées par la loi.

Article 25.

Tous les citoyens ont le droit d'obtenir un emploi public dans les conditions fixées par la loi.

Article 26.

1. Tous les citoyens ont le droit d'adresser des pétitions par écrit à tout service gouvernemental dans les conditions prescrites par la loi.

2. L'Etat est tenu d'examiner de telles pétitions.

Article 27.

1. Tous les citoyens ont le droit d'être jugés conformément à la loi, par les juges compétents, selon la Constitution et la loi.

2. Les citoyens qui ne sont pas en service militaire actif ni employés par les armées ne peuvent être jugés par une cour martiale sur le territoire de la République de Corée, sauf en cas de crime prévu par la loi relatif à des informations militaires classées, sentinelles, postes de garde, fourniture d'aliments ou de boissons nocifs, prisonniers de guerre et articles et installations militaires, et en cas de proclamation de la loi martiale extraordinaire.

3. Tous les citoyens ont droit à un procès rapide. Les accusés ont droit à un procès public, sans délai, en l'absence de motifs justifiant le contraire.

4. L'accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'un jugement de culpabilité ait été prononcé.

5. La victime d'un crime a le droit de témoigner durant la procédure concernant son affaire, dans les conditions déterminées par la loi.

Article 28.

Dans le cas où une personne suspectée ou accusée d'un crime et qui a été placée en détention n'est pas inculpée dans les conditions prévues par la loi ou est acquittée par le tribunal, elle est en droit de réclamer une juste indemnisation à l'État, dans les conditions prévues par la loi.

Article 29.

1. Dans le cas ou une personne a subi des dommages à la suite d'un acte illégal commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, elle peut réclamer une juste indemnisation à l'État ou à l'organisme public, dans les conditions prévues par la loi. Dans un tel cas, la responsabilité financière de l'agent public peut être mise en cause.

2. Dans le cas où une personne en service militaire actif ou employée par les armées, un agent de police ou d'autres personnes désignées par la loi subissent des dommages en relation avec l'exercice de leurs fonctions, comme le combat, les manoeuvres, etc. ils n'ont pas le droit d'engager une action contre l'État ou l'organisme public sur le fondement d'actes illégaux commis par des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, mais peuvent seulement obtenir une indemnité dans les conditions prévues par la loi.

Article 30.

Les citoyens [ou leurs ayants droit] qui ont subi un préjudice corporel ou ont été tués à la suite d'actes criminels d'autrui peuvent recevoir une aide de l'État dans les conditions prévues par la loi.

Article 31.

1. Tous les citoyens ont un droit égal à recevoir une éducation correspondant à leurs capacités.

2. Tous les citoyens qui ont des enfants à charge sont responsables, au moins, de leur enseignement primaire et de leur éducation, conformément à la loi.

3. L'enseignement obligatoire est gratuit.

4. L'indépendance, le professionnalisme et la neutralité politique, ainsi que l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur sont garantis, dans les conditions prévues par la loi.

5. L'Etat encourage l'éducation permanente.

6. Les questions fondamentales relatives au système éducatif, y compris les écoles et l'éducation permanente, l'administration, les finances et le statut des enseignants, sont déterminées par la loi.

Article 32.

1. Tous les citoyens ont le droit de travailler. L'Etat s'efforce de favoriser l'emploi des travailleurs et de garantir les meilleurs salaires par des moyens économiques et sociaux, et il applique un système de salaire minimum dans les conditions prévues par la loi.

2. Tous les citoyens ont le devoir de travailler. L'Etat détermine par la loi les termes et les conditions de cette obligation de travailler conformément aux principes démocratiques.

3. Les normes relatives aux conditions de travail sont déterminées par la loi de manière à garantir la dignité humaine

4. Une protection particulière est accordée aux femmes qui travaillent, et elles ne doivent pas être soumises à une discrimination injuste en termes d'emploi, de salaires et de conditions de travail.

5. Une protection particulière doit être accordée aux enfants qui travaillent.

6. La possibilité de travailler doit être accordée de préférence, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ont rendus des services distingués à l'État, aux anciens combattants et aux policiers blessés, et aux membres des familles endeuillées de militaires et de policiers tués en service.

Article 33.

1. Pour améliorer les conditions de travail, les travailleurs ont droit à la création d'associations indépendantes, à la négociation et à l'action collectives.

2. Seuls les fonctionnaires désignés par la loi ont le droit d'association, de négociation et d'action collectives.

3. Le droit à l'action collective des travailleurs employés par les industries de défense peut être limité ou interdit dans les conditions prévues par la loi.

Article 34.

1. Tous les citoyens ont droit à une vie digne d'être humains.

2. L'Etat s'efforce de promouvoir la sécurité sociale et le bien-être.

3. L'Etat s'efforce de promouvoir le bien-être et les droits des femmes.

4. L'Etat met en oeuvre des politiques pour améliorer le bien-être des personnes âgées et des jeunes.

5. Les citoyens incapables de gagner leur vie en raison d'un handicap physique, de la maladie, de la vieillesse ou d'autres raisons, sont protégés par l'État, dans les conditions prévues par la loi.

6. L'Etat s'efforce de prévenir les catastrophes et de protéger les citoyens contre les dommages qu'elles provoquent.

Article 35.

1. Tous les citoyens ont droit à un environnement sain et agréable.

2. Les principes du droit de l'environnement sont déterminés par la loi.

3. L'Etat s'efforce d'assurer un logement confortable à tous les citoyens notamment par des politiques de développement du logement.

Article 36.

1. Le mariage et la vie de famille sont conclus et se poursuivent sur la base de la dignité individuelle et de l'égalité des sexes, et l'État doit tout faire pour atteindre cet objectif.

2. L'Etat s'efforce de protéger les mères.

3. La santé de tous les citoyens est protégée par l'État.

Article 37.

1. Les libertés et les droits des citoyens ne peuvent être méconnus pour des motifs qui ne sont pas énoncés par la Constitution.

2. Les droits et libertés des citoyens ne peuvent être limités par la loi que si c'est nécessaire pour la sécurité nationale, le maintien de la loi et de l'ordre public ou pour le bien-être de tous. Même lorsqu'une telle limitation est imposée, aucun aspect essentiel de la liberté ou du droit ne doit être violé.

Article 38.

Tout citoyen doit payer les impôts dans les conditions prévues par la loi.

Article 39.

1. Tout citoyen doit participer à la défense nationale dans les conditions prévues par la loi.

2. Aucun citoyen ne peut être défavorisé en raison de l'accomplissement du service militaire obligatoire.

Chapitre III. L'Assemblée nationale.

Article 40.

Le pouvoir législatif appartient à l'Assemblée nationale.

Article 41.

1. L'Assemblée nationale est composée de députés élus au suffrage universel, égal, direct et au scrutin secret par les citoyens.

2. Le nombre des députés à l'Assemblée nationale est déterminé par la loi, mais il ne peut être inférieur à 200.

3. Les circonscriptions électorales, la représentation proportionnelle et les autres questions relatives à l'élection de l'Assemblée nationale sont déterminées par la loi.

Article 42.

Le mandat des députés à l'Assemblée nationale est de quatre ans.

Article 43.

Les députés à l'Assemblée nationale ne peuvent occuper en même temps une autre fonction prévue par la loi.

Article 44.

1. Pendant les sessions de l'Assemblée nationale, aucun député ne peut être arrêté ou détenu sans l'accord de l'Assemblée nationale, en dehors des cas de flagrant délit.

2. Si un député à l'Assemblée nationale est arrêté ou détenu avant l'ouverture de la session, ce député doit être libéré à la demande de l'Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit.

Article 45.

Aucun député ne peut être tenu responsable en dehors de l'Assemblée nationale des opinions ou des votes émis au sein de l'Assemblée.

Article 46.

1. Les députés doivent faire preuve d'un haut niveau d'intégrité.

2. Les députés doivent donner la préférence aux intérêts de la nation et exercer leur fonction selon leur conscience.

3. Les députés ne peuvent acquérir, en abusant de leur fonction, des droits et des intérêts dans des biens ou des positions, ou aider d'autres personnes à les acquérir, par le biais de contrats avec l'État, les organismes publics ou les industries ou de cessions de leur part.

Article 47.

1. Une session ordinaire de l'Assemblée nationale est convoquée, une fois par an, dans les conditions prévues par la loi, et des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Président ou d'un quart au moins des députés.

2. La durée de la session ordinaire ne peut excéder cent jours, et celle des sessions extraordinaire, trente jours.

3. Si le Président demande la convocation d'une session extraordinaire, la durée de la session et les motifs de la demande doivent être clairement indiqués.

Article 48.

L'Assemblée nationale élit un président et deux vice-présidents.

Article 49.

Sauf disposition contraire de la Constitution ou de la loi, les décisions de l'Assemblée nationale exigent la présence de la majorité du nombre total des députés et sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la question est considérée comme rejetée.

Article 50.

1. Les séances de l'Assemblée nationale sont ouvertes au public. Cependant, lorsque le président de l'Assemblée le juge nécessaire pour des motifs de sécurité nationale, l'Assemblée peut décider à la majorité des députés présents de siéger à huis clos.

2. La publication des travaux des séances tenues à huis clos est déterminée par la loi.

Article 51.

Les projets de lois et les autres questions soumises aux délibérations de l'Assemblée nationale ne sont pas retirés lorsqu'ils n'ont pas été approuvés au cours de la session au cours de laquelle ils ont été présentés, sauf dans le cas ou le mandat des députés est terminé.

Article 52.

L'initiative des lois appartient aux députés et à l'Exécutif.

Article 53.

1. Chaque projet de loi approuvé par l'Assemblée nationale est transmis à l'Exécutif et le Président promulgue la loi dans les quinze jours.

2. Le Président, dans le délai visé à l'alinéa premier, peut renvoyer le projet de loi à l'Assemblée nationale, avec les motifs de son opposition, en vue d'une nouvelle délibération. Le président peut faire la même chose pendant l'ajournement de l'Assemblée nationale.

3. Le Président ne peut pas demander à l'Assemblée nationale un nouvel examen d'une partie du projet de loi, ni proposer des modifications.

4. En cas de demande de nouvelle délibération, l'Assemblée nationale doit examiner à nouveau le projet de loi, et si elle l'approuve sous sa forme originale, en présence de plus de la moitié du nombre total des députés, et à la majorité des deux tiers au moins des députés présents, il est adopté en tant que loi.

5. Si le Président ne promulgue pas le projet de loi ou ne demande pas une nouvelle délibération de l'Assemblée nationale dans le délai visé à l'alinéa premier, il est adopté en tant que loi.

6. Le président promulgue sans délai les lois approuvées conformément aux alinéas 4 et 5. Si le Président ne promulgue pas dans les cinq jours une loi selon l'alinéa 5, ou à la suite de sa transmission à l'Exécutif, selon l'alinéa 4, elle est promulguée par le président de l'Assemblée nationale.

7. Une loi entre en vigueur vingt jours après la date de sa promulgation, sauf si elle en dispose autrement.

Article 54.

1. L'Assemblée nationale délibère et décide sur le projet de budget national.

2. L'Exécutif élabore le projet de budget pour chaque exercice financier et le soumet à l'Assemblée nationale quatre-vingt dix jours avant le début de l'exercice. L'Assemblée nationale décide trente jours au moins avant le début de l'exercice.

3. Si le projet de budget n'est pas adopté avant le début de l'exercice, l'Exécutif peut, en se conformant au budget de l'exercice précédent, jusqu'à ce que le projet de budget soit adopté, procéder aux dépenses concernant :
a) l'entretien et le fonctionnement des services et des institutions établis par la Constitution ou la loi ;
b) l'exécution des dépenses obligatoires prévues par la loi ;
c) la poursuite des projets déjà approuvés dans le budget.

Article 55.

1. S'il est nécessaire de procéder à des dépenses pour une période supérieure à l'exercice budgétaire annuel, l'Exécutif doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée nationale pour la période précisée.

2. Le montant d'un fonds de réserve doit être approuvé par l'Assemblée nationale. Les dépenses exécutées sur un fonds de réserve doivent être approuvées par l'Assemblée nationale lors de la session suivante.

Article 56.

S'il est nécessaire de modifier le budget, l'Exécutif présente un projet de loi rectificative et le soumet à l'Assemblée nationale.

Article 57.

Sans l'accord de l'Exécutif, l'Assemblée nationale ne peut ni augmenter les dépenses prévues ni créer de nouveaux postes de dépenses dans le budget proposé par l'Exécutif.

Article 58.

Lorsque l'Exécutif envisage d'émettre des obligations nationales ou de conclure des contrats dont peuvent découler des obligations financières pour l'État en dehors du budget, l'accord préalable de l'Assemblée nationale est nécessaire.

Article 59.

Les types et les taux des impôts sont déterminés par la loi.

Article 60.

1. L'Assemblée nationale autorise la conclusion et la ratification des traités relatifs à l'assistance mutuelle ou à la sécurité mutuelle, des traités concernant les organisations internationales, des traités d'amitié, de commerce ou de navigation, des traités relatifs à toute limitation de la souveraineté, des traités de paix, des traités entraînant des obligations financières importantes pour l'État ou le peuple, et des traités entraînant des modifications législatives.

2. L'Assemblée nationale autorise également la déclaration de guerre, l'envoi de forces armées à l'étranger, et la présence de forces étrangères sur le territoire de la République de Corée.

Article 61.

1. L'Assemblée nationale contrôle les affaires de l'État et enquête sur certaines questions particulières ; elle peut demander des documents les concernant directement, exiger la présence de témoins et la fourniture de témoignages ou de déclarations.

2. Les procédures et les autres questions concernant l'inspection et le contrôle de l'administration de l'État sont déterminées par la loi.

Article 62.

1. Le premier ministre, les membres du gouvernement ou des délégués du gouvernement peuvent assister aux séances de l'Assemblée nationale ou de ses commissions, rapporter sur l'administration de l'État donner des avis ou répondre aux questions.

2. A la demande de l'Assemblée nationale ou de ses commissions, le premier ministre, les membres du gouvernement ou des délégués du gouvernement doivent assister aux séances de l'Assemblée nationale ou de ses commissions et répondre aux questions. Si la présence du premier ministre ou des membres du gouvernement est requise, ils peuvent envoyer des membres du gouvernement ou des délégués du gouvernement pour assister aux séances et répondre aux questions.

Article 63.

1. L'Assemblée nationale peut adopter une motion pour censurer le premier ministre ou un membre du gouvernement.

2. Une telle motion de censure peut être proposée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée nationale et elle est adoptée à la majorité de tous les membres de l'Assemblée nationale.

Article 64.

1. L'Assemblée nationale établit son règlement intérieur, à condition qu'il ne soit pas en conflit avec la loi.

2. L'Assemblée nationale contrôle l'élection de ses membres et peut prendre des mesures disciplinaires à leur égard.

3. L'expulsion de tout député exige la majorité des deux tiers au moins de tous les membres de l'Assemblée nationale.

4. Aucune action ne peut être engagée devant les tribunaux en ce qui concerne les décisions prises en application des alinéas 2 et 3.

Article 65.

1. Si le Président, le premier ministre, les membres du gouvernement, les chefs des département ministériels, les juges de la Cour constitutionnelle, les membres de la Commission de contrôle des élections, les membres du Conseil d'audit et de contrôle, et les autres hauts fonctionnaires désignés par la loi ont violé la Constitution ou la loi dans l'exercice de leurs fonctions officielles, l'Assemblée nationale peut décider de les mettre en accusation [devant la Cour constitutionnelle].

2. Une motion de mise en accusation peut être proposée par un tiers au moins des députés et elle est approuvée à la majorité de tous les membres de l'Assemblée nationale. Cependant, une motion de mise en accusation du Président doit être proposée par la majorité de tous les députés et elle est approuvée à la majorité des deux tiers au moins de tous lesmembres de l'Assemblée nationale.

3. Toute personne contre qui une motion de mise en accusation a été votée est suspendue de l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce qu'elle ait été jugée.

4. La décision de mise en accusation ne concerne que la révocation de la fonction publique. Cependant, elle ne dispense pas la personne révoquée de toute responsabilité civile ou pénale.

Chapitre IV. L'Exécutif.

Section première. Le Président.

Article 66.

1. Le Président est le chef de l'État et il représente l'État vis-à-vis des États étrangers.

2. Le Président a la responsabilité et le devoir de sauvegarder l'indépendance, l'intégrité territoriale et la continuité de l'État et de la Constitution.

3. Le Président a le devoir de rechercher sincèrement l'unification pacifique de la patrie.

4. Le pouvoir exécutif appartient au gouvernement sous la direction du Président.

Article 67.

1. Le Président est élu par le peuple au suffrage universel, égal, direct et au scrutin secret.

2. Dans le cas où deux personnes ou plus recevraient le même nombre de voix lors de l'élection mentionnée à l'alinéa premier, est élue la personne qui reçoit le plus grand nombre de voix lors d'une séance publique de l'Assemblée nationale à laquelle participent la majorité de tous les membres de l'Assemblée nationale.

3. S'il n'y a qu'un seul candidat à la présidence, il n'est pas élu s'il ne reçoit pas au moins un tiers des voix de l'ensemble du corps électoral.

4. Les citoyens qui sont éligibles à l'Assemblée nationale et qui ont atteint l'âge de quarante ans au moins sont éligibles à la présidence.

5. Les questions relatives à l'élection présidentielle sont déterminées par la loi.

Article 68.

1. Le successeur du Président sortant est élu de soixante-dix à quarante jours avant la fin du mandat de celui-ci.

2. En cas de vacance du poste de Président ou si le Président élu décède, ou s'il est invalidé par une décision judiciaire ou pour toute autre raison, un successeur est élu dans les soixante jours.

Article 69.

Le Président, au moment de son investiture, prête le serment suivant :
« Je jure solennellement devant le peuple que je remplirai fidèlement les fonctions de Président en observant la Constitution, en défendant l'État, en recherchant l'unification pacifique de la patrie, en favorisant la liberté et le bien-être du peuple et en m'efforçant de développer la culture nationale. »

Article 70.

Le mandat du Président est de cinq ans et le Président n'est pas rééligible.

Article 71.

Si la présidence est vacante ou si le Président est incapable d'exercer ses fonctions pour quelque raison, le premier ministre ou les membres du gouvernement dans l'ordre de leur nomination assurent l'intérim.

Article 72.

Le Président, s'il le juge nécessaire, peut soumettre à un référendum national des questions politiques importantes relatives à la diplomatie, la défense nationale, l'unification de la patrie ou d'autres questions intéressant le destin de la nation.

Article 73.

Le Président conclut et ratifie les traités ; il accrédite, reçoit ou nomme les envoyés diplomatiques ; et il déclare la guerre et conclut la paix.

Article 74.

1. Le Président est le commandant en chef des forces armées dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi.

2. L'organisation et la formation des forces armées sont déterminées par la loi.

Article 75.

Le président émet des décrets présidentiels concernant les questions qui lui sont attribuées par la loi, avec une portée spécialement définie, ainsi que les mesures nécessaires pour appliquer les lois.

Article 76.

1. En cas de troubles intérieurs, de menace extérieure, de calamité naturelle ou de grave crise économique ou financière, le Président peut prendre les mesures minimales économiques et financières nécessaires ou émettre des ordonnances ayant force de loi, seulement si elles sont nécessaires pour prendre des mesures urgentes pour le maintien de la sécurité nationale ou de la paix et de l'ordre public, et si on ne peut attendre la convocation de l'Assemblée nationale.

2. En cas d'hostilités majeures affectant la sécurité nationale, le Président peut prendre des ordonnances ayant force de loi, seulement si c'est nécessaire pour préserver l'intégrité de la nation et s'il est impossible de convoquer l'Assemblée nationale.

3. Le président informe rapidement l'Assemblée nationale des mesures prises ou des ordonnances publiées en vertu des alinéas 1 et 2, et il demande leur approbation.

4. Si l'approbation de l'Assemblée nationale n'est pas obtenue, les mesures et les ordonnances prises cessent d'avoir force de loi. Dans ce cas, les lois qui avaient été modifiées ou abrogées par les ordonnances en question retrouvent leur force originelle.

5. Le Président publie sans délai les informations relatives aux alinéas 3 et 4.

Article 77.

1. Le Président peut proclamer la loi martiale, dans les conditions prévues par la loi, pour faire face à des obligations militaires ou maintenir la sécurité et l'ordre public par la mobilisation des forces militaires en temps de guerre, de conflit armé ou d'urgence nationale similaire.

2. Il y a deux types de lois martiales : la loi martiale extraordinaire et la loi martiale préventive.

3. En vertu de la loi martiale extraordinaire, des mesures spéciales peuvent être prises, tout en respectant, avec les garanties nécessaires, les libertés d'expression, de la presse, de réunion et d'association, ou les pouvoirs de l'Exécutif et du Judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

4. Lorsque le président a proclamé la loi martiale, il en informe l'Assemblée nationale sans délai.

5. Le Président doit lever la loi martiale si l'Assemblée nationale le demande par un vote acquis à la majorité de tous les membres de l'Assemblée.

Article 78.

Le Président nomme les fonctionnaires publics et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi.

Article 79.

1. Le Président peut accorder la grâce, la commutation des peines et le rétablissement des droits dans les conditions prévues par la loi.

2. Le Président a besoin de l'accord de l'Assemblée nationale pour octroyer une amnistie générale.

3. Les questions relatives à la grâce, à la commutation des peines ou au rétablissement des droits sont déterminées par la loi.

Article 80.

Le Président attribue les décorations et les autres distinctions honorifiques dans les conditions déterminées par la loi.

Article 81.

Le Président peut s'adresser à l'Assemblée nationale en séance ou exprimer ses vues dans un message écrit.

Article 82.

Les actes du Président effectués en vertu de la loi sont exécutés par écrit et contresignés par le premier ministre et les membres du gouvernement concernés. Il en va de même pour les affaires militaires.

Article 83.

Le Président ne peut en même temps exercer les fonctions de premier ministre, membre du gouvernement, chef d'un département ministériel ni aucune autre fonction publique ou privée, conformément à la loi.

Article 84.

Le Président ne peut être poursuivi pour une infraction pénale au cours de son mandat, sauf pour insurrection ou trahison.

Article 85.

Les questions relatives au statut et au traitement courtois des anciens Présidents sont réglées par la loi.

Section 2. Le gouvernement.

Article 86.

1. Le premier ministre est nommé par le Président avec l'accord de l'Assemblée nationale.

2. Le premier ministre assiste le Président et dirige l'action des ministres.

3. Aucun membre des forces armées ne peut être nommé premier ministre, sauf s'il est retiré du service actif.

Article 87.

1. Les membres du gouvernement sont nommés par le Président sur proposition du premier ministre.

2. Les membres du gouvernement assistent le Président jusqu'à ce qu'ils soient relevés de leurs fonctions.

3. Le premier ministre peut proposer au Président de relever un membre du gouvernement de ses fonctions.

4. Aucun membre des forces armées ne peut être nommé membre du gouvernement, sauf s'il est retiré du service actif.

Article 88.

1. Le gouvernement délibère sur les politiques importantes qui relèvent du pouvoir exécutif.

2. Le gouvernement est composé du Président, du premier ministre et de 15 à trente membres.

3. Le Président préside le gouvernement, et le premier ministre en est le vice-président.

Article 89.

Les questions suivantes sont soumises au gouvernement :
a) les plans de base pour les affaires de l'État et les politiques générales de l'exécutif ;
b) la déclaration de guerre, la conclusion de la paix et les questions importantes de politique étrangère ;
c) les projets de révision de la Constitution, les propositions de référendums nationaux, les propositions de traités, les projets de lois et de décrets présidentiels ;
d) les budgets, les comptes définitifs, les plans de vente des biens de l'État, les contrats entraînant des obligations financières pour l'État, et les autres questions financières importantes ;
e) les ordonnances et les mesures économiques et financières urgentes prises par le Président, ainsi que la proclamation de la loi martiale et la décision d'y mettre fin ;
f) les questions militaires importantes ;
g) les demandes de convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale ;
h) l'attribution des distinctions honorifiques ;
i) l'octroi de la grâce, de la commutation de peine et du rétablissement des droits ;
j) la délimitation des compétences des différents ministères ;
k) les plans de base concernant la délégation ou l'attribution des compétences au sein de l'exécutif ;
l) l'évaluation et l'analyse de l'administration de l'État ;
m) la formulation et la coordination des politiques conduites par les différents ministères ;
n) le recours pour la dissolution d'un parti politique ;
o) l'examen des pétitions relatives aux politiques gouvernementales soumises ou renvoyées à l'exécutif ;
p) la nomination du procureur général, du chef d'état-major général, des chefs d'état-major des différentes armes, des présidents d'université, des ambassadeurs et d'autres hauts fonctionnaires, des dirigeants des entreprises publiques, conformément à la loi ;
q) les autres questions présentées par le président, le premier ministre ou un membre du gouvernement.

Article 90.

1. Un Conseil consultatif des anciens dirigeants, composé des anciens dirigeants, est créé pour conseiller le Président sur les affaires importantes de l'État.

2. Le dernier Président préside le Conseil consultatif des anciens dirigeants. S'il n'y a pas d'ancien Président, le Président nomme le président du Conseil consultatif.

3. L'organisation, le fonctionnement et les autres questions relatives au Conseil consultatif des anciens dirigeants sont déterminées par la loi.

Article 91.

1. Un Conseil national de sécurité est créé pour conseiller le Président sur la formulation des politiques étrangères, militaires et intérieures relatives à la sécurité nationale, préalablement à leur examen par le gouvernement.

2. Les réunions du Conseil national de sécurité sont présidées par le Président.

3. L'organisation, le fonctionnement et les autres questions relatives au Conseil national de sécurité sont déterminées par la loi.

Article 92.

1. Un Conseil consultatif pour une unification démocratique et pacifique est créé pour conseiller le Président sur la formulation d'une politique d'unification pacifique.

2. L'organisation, le fonctionnement et les autres questions relatives au Conseil consultatif pour une unification démocratique et pacifique sont déterminées par la loi.

Article 93.

1. Un Conseil consultatif de l'économie nationale est créé pour conseiller le Président sur la formulation des politiques de développement de l'économie nationale.

2. L'organisation, le fonctionnement et les autres questions relatives au Conseil consultatif de l'économie nationale sont déterminées par la loi.

Article 94.

Les ministres sont nommés par le Président parmi les membres du gouvernement, sur la proposition  du premier ministre.

Article 95.

Le premier ministre ou le ministre peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi ou par décret présidentiel ou d'office, émettre des arrêtés concernant les questions qui relèvent de sa compétence.

Article 96.

La création, l'organisation et le fonctionnement de chaque ministère sont déterminés par la loi.

Article 97.

Le Conseil d'audit et d'inspection est établi sous la juridiction directe du Président pour examiner et contrôler le règlement des recettes et des dépenses de l'État, les comptes de l'État et d'autres organismes prévus par la loi et le travail des services et des fonctionnaires publics.

Article 98.

1. Le Conseil d'audit et d'inspection est composé de cinq à onze membres, y compris son président.

2. Le président du Conseil d'audit et d'inspection est nommé par le Président avec l'approbation de l'Assemblée nationale. Le mandat du président est de quatre ans et il ne peut être nommé à nouveau qu'une seule fois.

3. Les membres du Conseil sont nommés par le Président sur la proposition du président du Conseil d'audit et d'inspection.

Article 99.

Le Conseil d'audit et d'inspection vérifie les comptes de recettes et de dépenses de chaque exercice clos et en présente les résultats au Président et à l'Assemblée nationale l'année suivante.

Article 100.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'audit et d'inspection, les qualités de ses membres, les catégories d'agents publics soumis à son contrôle et les autres dispositions sont déterminés par la loi.

Chapitre V. Les tribunaux.

Article 101.

1. Le pouvoir judiciaire appartient à des tribunaux composés de magistrats.

2. Les tribunaux comprennent une Cour suprême, qui est le plus haut tribunal de l'État, et des tribunaux de différents degrés.

3. Les qualités des magistrats sont déterminées par la loi.

Article 102.

1. Des chambres peuvent être établies au sein de la Cour suprême.

2. La Cour suprême est composée de juges de la Cour suprême. Cependant d'autres juges, qui ne sont pas des juges de la Cour suprême, peuvent être nommés à la Cour suprême dans les conditions prévues par la loi.

3. L'organisation de la Cour suprême et des tribunaux inférieurs est déterminée par la loi.

Article 103.

Les juges statuent de manière indépendante, selon leur conscience et conformément à la Constitution et à la loi.

Article 104.

1. Le président de la Cour suprême est nommé par le Président avec l'approbation de l'Assemblée nationale.

2. Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président sur proposition du président de la Cour suprême et avec l'approbation de l'Assemblée nationale.

3. Les autres juges, en dehors du président de la Cour suprême et des juges de la Cour suprême, sont nommés par le président de la Cour suprême, avec l'approbation du Conseil des juges de la Cour suprême.

Article 105.

1. Le mandat du président de la Cour suprême est de six ans, et il ne peut être renouvelé.

2. Le mandat des juges de la Cour suprême est de six ans et il peut être renouvelé conformément à la loi.

3. Les mandat des autres juges est de dix ans, et il peut être renouvelé, conformément aux dispositions de la loi.

4. La mise à la retraite des juges est déterminée par la loi.

Article 106.

1. Aucun juge ne peut être relevé de ses fonctions sauf par empêchement ou à la suite d'une peine d'emprisonnement ou d'une lourde peine, et il ne peut être suspendu de ses fonctions, avoir son traitement réduit ni subir une autre sanction, sauf une sanction disciplinaire.

2. Dans le cas où un juge est incapable de s'acquitter de ses fonctions officielles en raison de troubles mentaux ou physiques graves, il peut être mis à la retraite dans les conditions prévues par la loi.

Article 107.

1. Si la constitutionnalité d'une loi est mise en cause dans un procès, le tribunal renvoie la décision à la Cour constitutionnelle et les juges appliquent ensuite la décision de la Cour constitutionnelle.

2. La Cour suprême est compétente pour examiner la constitutionnalité et la légalité des décrets, des règlements et des mesures administratives, lorsque leur constitutionnalité ou leur légalité est mise en cause au cours d'un procès.

3. Les recours administratifs peuvent être effectués selon une procédure préjudicielle. La procédure relative aux recours administratifs est déterminée par la loi et conformément aux principes de la procédure judiciaire.

Article 108.

La Cour suprême peut établir, dans le cadre de la loi, les règles relatives aux procédures judiciaires et disciplinaires internes et les règlements sur les questions administratives de la Cour.

Article 109.

Les audiences et les décisions des tribunaux sont publiques. Cependant, les audiences peuvent être tenues à huis clos si leur publicité est de nature à compromettre la sécurité nationale ou de porter atteinte aux bonnes moeurs.

Article 110.

1. Des cours martiales peuvent être établies pour exercer leur juridiction sur les affaires militaires.

2. La Cour suprême exerce sa compétence définitive en appel sur les décisions des cours martiales.

3. L'organisation et la compétence des cours martiales, ainsi que les qualités de leurs juges sont déterminées par la loi.

4. Les procès militaires en vertu d'une loi martiale extraordinaire sont sans appel en cas de crimes de soldats ou d'employés des forces armées, d'espionnage militaire, des crimes définis par la loi concernant les sentinelles, les postes de garde, la fourniture d'aliments ou de boissons nocifs et les prisonniers de guerre, sauf en cas de sentence de mort.

Chapitre VI. La Cour constitutionnelle.

Article 111.

1. La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les affaires suivantes :
a) la constitutionnalité de la loi, à la demande des tribunaux ;
b) l'empêchement [sur mise en accusation décidée par l'Assemblée nationale] ;
c) la dissolution d'un parti politique ;
d) les litiges concernant les compétences des services publics entre les départements de l'État et les autorités locales, et entre les collectivités locales ;
e) les pétitions relatives à la Constitution, conformément à la loi.

2. La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges qualifiés nommés par le Président.

3. Parmi les juges visés à l'alinéa 2, trois sont nommés sur proposition de l'Assemblée nationale, et trois sur proposition du président de la Cour suprême.

4. Le président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président parmi les juges avec l'approbation de l'Assemblée nationale.

Article 112.

1. Le mandat des juges de la Cour constitutionnelle est de six ans, et il peut être renouvelé dans les conditions prévues par la loi.

2. Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent adhérer à un parti politique ni participer à des activités politiques.

3. Aucun juge de la Cour suprême ne peut être relevé de ses fonctions sauf par empêchement ou à la suite d'une peine d'emprisonnement  ou d'une sanction grave.

Article 113.

1. Lorsque la Cour constitutionnelle prend une décision d'inconstitutionnalité de la loi, d'empêchement, de dissolution d'un parti politique ou sur une pétition relative à la Constitution, le concours de six juges au moins est nécessaire.

2. La Cour constitutionnelle peut établir les règles relatives à ses procédures et à sa discipline interne et les règlements sur les questions administratives en se conformant à la loi.

3. L'organisation, le fonctionnement et les autres dispositions relatives à la Cour constitutionnelle sont déterminés par la loi.

Chapitre VII. L'organisation des élections.

Article 114.

1. Des commissions d'organisation des élections sont créées pour organiser convenablement les élections et les référendums nationaux et traiter les affaires administratives concernant les partis politiques. 

2. La Commission centrale d'organisation des élections est composée de trois membres nommés par le Président, trois membres choisis par l'Assemblée nationale et trois membres désignés par le président de la Cour suprême. Le président de la Commission est élu parmi ses membres.

3. Le mandat de membre de la Commission est de six ans.

4. Les membres de la Commission ne peuvent adhérer à un parti politique ni participer à des activités politiques.

5. Aucun membre de la Commission ne peut être relevé de ses fonctions, sauf par empêchement ou à la suite d'une peine d'emprisonnement  ou d'une sanction grave.

6. La Commission centrale d'organisation des élections peut établir, dans les limites de la lois et des décrets, des règles relatives à l'organisation des élections, des référendums nationaux et des questions administratives relatives aux partis politiques et elle peut établir des règlements relatifs à sa discipline interne qui sont conformes à la loi.

7. L'organisation, le fonctionnement, et les autres dispositions concernant les commission d'organisation des élections à chaque niveau sont déterminées par la loi.

Article 115.

1. Les commissions d'organisation des élections à chaque niveau donnent les instructions nécessaires aux organismes administratifs concernés en ce qui concerne les questions administratives relatives aux élections et aux référendums nationaux, comme la préparation des listes électorales.

2. Les organismes administratifs concernés, ayant reçu ces instructions, doivent s'y conformer.

Article 116.

1. Les campagnes électorales sont menées sous la direction des commissions d'organisation des élections à chaque niveau dans les limites établies par la loi. L'égalité des chances doit être garantie.

2. Sauf disposition contraire de la loi, les dépenses pour les élections ne sont pas imposées aux partis politiques ou aux candidats.

Chapitre VIII. Autonomie locale.

Article 117.

1. Les collectivités locales traitent des questions administratives relatives au bien-être des résidents locaux, gèrent les biens et peuvent prendre des dispositions relatives à l'autonomie locale, en se conformant aux dispositions de la loi et des règlements.

2. Les types de collectivités locales sont déterminés par la loi.

Article 118.

1. Une collectivité locale à un conseil.

2. L'organisation et les pouvoirs des conseils locaux, et l'élection des membres, les procédures électorales pour les chefs de gouvernements locaux, et les autres questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales sont déterminés par la loi.

Chapitre IX. L'économie.

Article 119.

1. L'ordre économique en République de Corée est fondé sur le respect de la liberté et de l'initiative créatrice des entreprises et des particuliers dans les affaires économiques.

2. L'Etat peut réguler et coordonner les affaires économiques afin de maintenir une croissance équilibrée et la stabilité de l'économie nationale, d'assurer une bonne distribution des revenus, d'éviter la domination du marché et l'abus de la puissance économiques et de démocratiser l'économie grâce à l'harmonie entre les agents économiques.

Article 120.

1. Des licences pour exploiter, développer ou utiliser des minéraux et toutes les autres importantes ressources du sous-sol, les ressources de la mer, l'énergie hydraulique, et les ressources naturelles disponibles pour une utilisation économique peuvent être accordées pour une durée déterminée dans les conditions prévues par la loi.

2. La terre et les ressources naturelles sont protégées par l'État et l'État établit un plan nécessaire pour leur développement et leur utilisation équilibrée.

Article 121.

1. L'Etat s'efforce de réaliser le principe de la terre à ceux qui la travaillent à l'égard des terres agricoles. Le fermage est interdit.

2. La location des terres agricoles et la gestion des terres agricoles destinée à accroître la productivité agricole et à assurer l'utilisation rationnelle des terres agricoles ou en raison de circonstances inévitables est reconnue dans les conditions prévues par la loi.

Article 122.

L'Etat peut imposer, dans les conditions prévues par la loi, des restrictions ou des obligations nécessaires à une utilisation efficace et équilibrée, au développement et à la préservation de la terre de la nation qui est le fondement des activités productives et de la vie quotidienne de tous les citoyens.

Article 123.

1. L'Etat établit et met en oeuvre un plan visant à soutenir et à développer globalement les communautés d'agriculteurs et de pêcheurs, afin de protéger et de favoriser l'agriculture et la pêche.

2. L'Etat a le devoir de favoriser les économies régionales afin d'assurer le développement équilibré de toutes les régions.

3. Afin de protéger les intérêts des agriculteurs et des pêcheurs, l'État s'efforce de stabiliser les prix des produits de l'agriculture et de la pêche par le maintien d'un équilibre entre l'offre et la demande de ces produits et d'améliorer leur système de commercialisation et de distribution.

4. L'Etat favorise les organisations fondées sur l'esprit d'entraide entre les agriculteurs, les pêcheurs et les hommes d'affaires engagés dans les petites et moyennes entreprises et il garantit leurs activités et leur développement indépendant.

Article 124.

L'Etat favorise un mouvement de protection des consommateurs pour encourager les action de consommation saine et l'amélioration de la qualité des produits dans les conditions prévues par la loi.

Article 125.

L'Etat favorise le commerce extérieur ; il le régule et le coordonne.

Article 126.

Les entreprises privées ne peuvent être nationalisées ni leur propriété transférée à une collectivité locale, ni leur gestion contrôlée ou administrée par l'État, sauf dans les cas prévus par la loi pour répondre aux besoins urgents de la défense ou de l'économie nationale.

Article 127.

1. L'Etat s'efforce d'améliorer l'économie nationale par le développement de la science et de la technologie, de  l'information et des ressources humaines et en encourageant l'innovation.

2. L'Etat instaure un système de normes nationales.

3. Le Président peut créer les organes consultatifs nécessaires pour atteindre l'objectif visé à l'alinéa premier.

Chapitre X. La révision de la Constitution.

Article 128.

1. Une proposition de réviser la Constitution peut être introduite à la majorité du nombre total des membres de l'Assemblée nationale ou par le Président.

2. Les amendements à la Constitution relatifs à la durée du mandat du Président ou permettant la réélection du Président ne s'appliquent pas au Président en exercice au moment où la révision est proposée.

Article 129.

Les amendements proposés sont présentés aux électeurs par le Président pendant vingt jours ou plus.

Article 130.

1. L'Assemblée nationale se prononce sur les amendements proposés dans les soixante jours de l'annonce publique, et leur adoption par l'Assemblée nationale exige la majorité des deux tiers au moins de tous les membres de l'Assemblée nationale.

2. Les amendements proposés sont soumis à un référendum national au plus tard trente jours après leur adoption par l'Assemblée nationale, et ils sont acceptés à la majorité des suffrages exprimés, si plus de la moitié des électeurs inscrits aux élections législatives ont participé au scrutin.

3. Lorsque les amendements proposés sont acceptés conformément à l'alinéa 2, le Président les promulgue sans délai.

Dispositions complémentaires.

Article premier.

La Constitution entre en vigueur le 25 février 1988. Cependant, l'adoption ou la révision des lois nécessaires à l'application de la Constitution, les élections du Président et de l'Assemblée nationale conformément à la Constitution et les autres dispositions nécessaires à l'application de la Constitution peuvent être effectuées avant l'entrée en vigueur de la Constitution.

Article 2.

1. La première élection présidentielle en vertu de la présente Constitution doit avoir lieu quarante jours au moins avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution.

2. Le mandat du premier Président élu en vertu de la présente Constitution commence à la date de son entrée en vigueur.

Article 3.

1. Les premières élections de l'Assemblée nationale en vertu de la présente Constitution ont lieu dans les six mois suivant la promulgation de la présente Constitution. Le mandat des membres de la première Assemblée nationale élue en vertu de la présente Constitution commence à la date de la première séance de l'Assemblée nationale en vertu de la Constitution.

2. Le mandat des membres de l'Assemblée nationale siégeant au moment de la promulgation de la présente Constitution se termine le jour précédant la première séance de l'Assemblée nationale en vertu de l'alinéa premier.

Article 4.

1. Les fonctionnaires et les agents des entreprises nommés par le gouvernement, qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution sont considérés comme ayant été nommés conformément à la présente Constitution. Cependant les fonctionnaires dont les procédures d'élection ou les autorités de désignation sont modifiées par la présente Constitution, le président de la Cour suprême et le président du Conseil d'audit et d'inspection restent en fonction jusqu'au moment où leurs successeurs seront choisis conformément à la présente Constitution, et leurs mandats prendront fin un jour avant l'installation de leurs successeurs.

2. Les juges affectés à la Cour suprême, en dehors du président et des juges de la Cour suprême, qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, sont considérés comme ayant été nommés en vertu de la présente Constitution, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier.

3. Les dispositions de la présente Constitution qui déterminent les mandats des fonctionnaires publics ou qui limitent le nombre de leurs mandats prennent effet à la date de la première élection ou des premières nominations de ces fonctionnaires en vertu de la présente Constitution.

Article 5.

Les lois, les décrets, les règlements et les traités en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, restent applicables seulement s'ils ne sont pas contraires à la présente Constitution.

Article 6.

Les organes existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, dont l'exercice des fonctions relève de la compétence de nouveaux organes créés par la présente Constitution, continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au moment où les nouveaux organes seront créés en vertu de la présente Constitution.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Corée du Sud.

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Jean-Pierre Maury