Laos


Constitution du 14 septembre 1949.

Préambule.
Titre premier. Principes généraux.
Titre II. Du Roi.
Titre III. Du Conseil des ministres.
Titre IV. De l'Assemblée.
Titre V. Du Conseil du Roi.
Titre VI. De l'organisation administrative et financière.
Titre VII. Dispositions finales.
    Au printemps 1945, en Indochine, sous la pression des Japonais, des gouvernements collaborateurs proclament l'indépendance. Au Laos, c'est le 8 avril 1945. Mais le 30 août, le Roi Sisavang Vong se prononce pour le maintien du protectorat, alors que le premier ministre, le prince Phetsarath, veut s'opposer au retour des Français. La crise aboutit à la destitution du roi et à la formation d'un nouveau gouvernement qui proclame à nouveau l'indépendance.
    En avril 1946, les troupes françaises reprennent le contrôle du Laos, rétablissent le roi sur le trône. Le 26 août, le prince Boun Oum renonce à ses droits dynastiques et l'unité du Laos, 
divisé depuis plus de deux siècles, est proclamée. Le 15 novembre 1946, la Thaïlande accepte de restituer au Laos les provinces occidentales qu'elle avait occupées. Le 11 mai 1947, une Constitution de type parlementaire est promulguée, le suffrage universel masculin est établi.
    Le protectorat fut aboli par la convention du 19 juillet 1949 qui permit au royaume d'obtenir l'indépendance au sein de l'Union française. Les membres du neutralistes du
gouvernement en exil se rallièrent alors au roi et un congrès national fut réuni pour réviser la Constitution de 1947. Le nouveau texte fut promulgué par le roi le 14 septembre 1949. C'est pourquoi l'on trouve dans les documents la date de 1947 ou celle de 1949. La Constitution fut encore révisée le 11 mai 1957, puis le 30 juillet 1961. Mais les vicissitudes de l'histoire du pays, liées à la première guerre d'Indochine puis à l'intervention des États-Unis ne permirent pas toujours d'appliquer la Constitution qui fut finalement abrogée le 3 décembre 1975 à la suite de la victoire des communistes et de la proclamation de la République populaire.  Ce n'est que très tardivement qu'une nouvelle Constitution fut adoptée en 1991.
Source : Le Royaume du Laos. ses institutions et son organisation générale, brochure bilingue en lao et en français, 1949.
Voir la version révisée en 1957 et en 1961.

Préambule.

Le Laos, conscient du rôle que lui garantit son histoire, persuadé que son avenir ne peut résider que dans la réunion de toutes les provinces du pays, proclame solennellement son unité, par la voix de ses représentants élus.

Les populations du Laos affirment leur fidélité à la monarchie et à la personne du souverain du Laos, Sa Majesté Sisavang Vong, et adoptent les principes démocratiques.

La présente Constitution reconnaît comme principes fondamentaux des droits des Laotiens, l'égalité devant la loi, la protection légale des moyens d'existence et les libertés dans les conditions d'exercice définies par la loi notamment la liberté individuelle, la liberté de conscience, la liberté de parler, d'écrire et de publier, la liberté de réunion et d'association. 

Elle leur impose comme devoirs : le service de la patrie, le respect de la conscience, la pratique de la solidarité, l'accomplissement des obligations familiales, l'application au travail et à l'enseignement, la probité et l'observation des lois. 

La Laos déclare constituer un État indépendant, membre de l'Union française. 

Ainsi, jouissant de sa liberté et d'une organisation propre au développement de ses ressources, il sera à même de remplir le rôle qui lui revient et de faire valoir la qualité et l'activité de ses élites. 

Titre premier. Principes généraux.

Article premier.

La Laos est un royaume unitaire, indivisible, démocratique. 

Sa capitale est Vientiane.

Article 2.

Son emblème national est le drapeau à fond rouge portant au centre l'éléphant blanc tricéphale surmonté du parasol blanc.

Article 3.

La souveraineté nationale émane du peuple laotien . Le roi exerce cette souveraineté suivant les dispositions de la présente Constitution.

Article 4.

Sont citoyens laotiens tous les individus appartenant à des races définitivement établies sur le territoire du Laos et ne possédant pas déjà une autre nationalité.

Les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité sont fixées par une loi.

Article 5.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux majeurs et du sexe masculin jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 6.

La langue officielle est le laotien. La langue française sera concurremment employée comme langue officielle.

Article 7.

Le Bouddhisme est religion d'État. Le Roi en est le haut protecteur.

Titre II. Du Roi.

Article 8.

Le Roi est le chef suprême de l'État. Sa personne est sacrée et inviolable. Il doit être fervent bouddhiste.

Article 9.

Le Roi a le pouvoir de désigner un héritier au trône ainsi que d'annuler cette décision.

Cette désignation sera faite suivant les règles dynastiques de dévolution de la couronne et la loi coutumière de succession
au trône.

Au cas où lors d'une vacance du trône, un héritier n'aurait pas ainsi été désigné par le Roi, la désignation du nouveau souverain est effectuée par le Conseil de la famille royale.

Article 10.

En cas d'incapacité constatée par le Conseil du Roi ou de minorité du Roi, son pouvoir est exercé par un Régent.

Le Régent est un membre de la famille royale désigné par le Conseil du Roi avec l'accord de l'Assemblée nationale.

Article 11.

Le Régent n'entrera en fonction qu'après avoir prêté au sein de l'Assemblée nationale le serment suivant : « Je jure d'être fidèle au Roi, à la Constitution, aux lois du Royaume et de me dévouer au bien du pays ».

Article 12.

En attendant la désignation du Régent, le Conseil du Roi assurera la direction des affaires du Royaume. Il en sera de même en cas d'absence momentanée du Roi, en dehors du Laos. Dans ces cas, le Conseil du Roi siégera en permanence.

Article 13.

Le Roi sanctionne et promulgue par ordonnance royale les lois votées par l'Assemblée dans les conditions fixées à l'article 30. Il édicte par ordonnance royale les dispositions réglementaires proposées par le Conseil des ministres et contresignées par les ministres responsables.

En cas d'impossibilité de réunir les députés par suite des circonstances exceptionnelles, le Roi, après accord de la Commission permanente de l'Assemblée nationale, est habilité à prendre par ordonnance royale les dispositions législatives, à charge de ratification ultérieure par l'Assemblée.

Le Roi signe les traités passés avec la France et les autres États associés de l'Union française et les ratifie en vertu des délibérations de l'Assemblée nationale.

Article 14.

Le Roi est le chef suprême des forces armées.

Article 15.

Le Roi crée et confère, selon la loi, les grades civils et militaires.

Article 16.

Le Roi a le droit de grâce et de commutation de peine.

Article 17.

Le Roi exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire des ministres qu'il nomme, lorsqu'ils ont obtenu la confiance de l'Assemblée.

Il peut présider le Conseil des ministres.

Article 18.

Le Roi, outre son domaine privé, a la jouissance de biens et d'immeubles appartenant à l'État et réunis sous le nom de « Dotation de la Couronne ». Ces biens comprennent :
a) comme dotation immobilière : des palais, hôtels, villas, parcs, forêts, sépultures royales ;
b) comme dotation mobilière : des joyaux, musées, meubles meublant.

Titre III. Du Conseil des ministres.

Article 19.

Le Roi désigne le président du Conseil. Celui-ci forme le gouvernement et le soumet à l'agrément de l'Assemblée.

Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après le vote de confiance de l'Assemblée à la majorité des 2/3 des membres présents.

En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Roi désignera un nouveau président du Conseil choisi parmi les ministres en exercice qui se présentera à l'agrément de l'Assemblée dès que possible.

Article 20.

Les ministres peuvent être choisis tant dans l'Assemblée qu'en dehors d'elle. Il n' y a aucune incompatibilité entre le mandat de député et la charge de ministre.

Toutefois, les députés ministres ne peuvent prendre part ni aux votes de confiance, ni aux votes de motion de censure.

Article 21.

Les ministres dirigent chacun un département ministériel et possèdent l'initiative des lois.

Ils sont collectivement responsables devant l'Assemblée de la politique générale et individuellement de leurs actes personnels.

Article 22.

Le refus pas l'Assemblée d'accorder sa confiance au gouvernement ou le vote d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet.

Ce refus ou cette motion de censure ne pourra intervenir qu'un jour franc après son dépôt et ne sera adopté qu'à la majorité des 2/3 des députés présents à l'Assemblée.

Le gouvernement démissionnaire assurera l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'installation du nouveau gouvernement.

Article 23.

Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et seront jugés par le Conseil du Roi formé en Haute Cour de justice.

Titre IV. De l'Assemblée.

Article 24.

L'Assemblée nationale est composée de députés élus tous les 4 ans au suffrage universel, dans les conditions fixées par la loi électorale.

Les députés sont les représentants de la Nation toute entière et non pas seulement de ceux qui les ont élus. Ils ne peuvent être liés par aucun mandat impératif.

Article 25.

La durée des pouvoirs de l'Assemblée est fixée à quatre ans.

Elle se réunit sur convocation du Roi en une session annuelle de trois mois, dans le courant du mois d'octobre. Le Roi peut prolonger cette durée ou prononcer le clôture de l'Assemblée au cours de ces trois mois. 

Le Roi peut, en outre, convoquer l'Assemblée en session extraordinaire soit de sa propre autorité, soit sur la demande formulée par le bureau de l'Assemblée assurant la permanence ou par la moitié au moins des députés. 

Les sessions seront solennellement inaugurées et clôturées par le Roi ou son représentant.

Article 26.

L'Assemblée est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection. Elle seule peut recevoir leur démission et les déclarer déchus de leur mandat. 

Article 27.

Avant d'entrer en fonctions, les membres de l'Assemblée dont le mandat est validé prêtent le serment suivant : « Je Jure d'être fidèle au Roi, à la Constitution, et de la défendre, de représenter le peuple avec indépendance et dignité et de travailler de toutes mes forces au bien du pays ».

Article 28.

L'Assemblée nationale :
- vote le budget, les emprunts nationaux et approuve le compte administratif ;
- vote les lois concernant le statut personnel et la révision des codes laotiens ;
- vote les lois organiques du Royaume ;
- vote les lois portant amnistie ;
- délibère sur l'accord à donner pour la ratification des traités.

Elle étudie, en outre, dans ses commissions, tous les projets et propositions de loi dont elle est saisie.

Article 29.

Les députés ont l'initiative des lois pour toutes les matières énumérées à l'article précédent.

Article 30.

Les lois votées par l'Assemblée nationale seront présentées au Conseil du Roi, pour être soumises à la sanction de Sa Majesté. Ces lois doivent être promulguées dans un délai de deux mois. Pendant ce délai, le Conseil du Roi peut demander à l'Assemblée nationale par avis motivé une nouvelle délibération. En cas de maintien du projet initial voté à la majorité des deux tiers des députés présents, la promulgation sera obligatoire. Si elle n'est pas effectuée dans le délai de quinze jours, à compter de la date de notification de cette confirmation au Roi, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale.

Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, les remarques et observations du Conseil du Roi seront considérées comme adoptées et les textes de loi seront annulés ou modifiés en conséquence et la promulgation des textes modifiés se fera alors dans les formes ci-dessus prévues.

En ce qui concerne les lois déclarées urgentes, le délai de promulgation sera ramené à un mois.

Article 31.

Après la clôture des sessions, le bureau de l'Assemblée assurera la permanence. Il est habilité à contrôler l'action du Conseil des ministres et à assurer éventuellement les attributions prévues au paragraphe 2 de l'article 30 sous réserve expresse de ratification ultérieure par l'Assemblée.

Il sera, en outre, chargé des travaux spéciaux notamment de l'élaboration et de l'étude des projets et propositions de lois. 

Article 32.

L'Assemblée se donne un règlement intérieur qu'elle peut librement modifier. Au début de chaque session, elle élit son bureau annuel.

Article 33.

Le Roi peut dissoudre l'Assemblée sur proposition du Conseil des ministres après accord du Conseil du Roi. Dans ce cas, de nouvelles élections ont lieu dans un délai de 90 jours.

La nouvelle Assemblée se réunira obligatoirement 30 jours après son élection.

Article 34.

Pendant la durée des sessions, aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, hors le cas de flagrant délit, être l'objet d'une inculpation ou d'une arrestation sans qu'une autorisation préalable ait été accordée par un vote pris à la majorité des deux tiers des députés présents.

Dans le cas d'arrestation en flagrant délit, l'Assemblée devra en être avisée immédiatement. De toute façon, l'instruction de l'affaire ne peut empêcher l'intéressé de venir siéger à l'Assemblée.

Article 35.

Aucun membre de l'Assemblée ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Sont également couverts par cette immunité parlementaire, tous ceux qui impriment ou diffusent les procès-verbaux des séances lorsque celles-ci ne sont pas secrètes.

Article 36.

Les membres de l'Assemblée perçoivent une indemnité qui sera fixée par une loi.

Titre V. Du Conseil du Roi.

Article 37.

Le Conseil du Roi se compose de neuf membres ainsi répartis :
a) six membres nommés directement par le Roi ;
b) trois membres nommés par le Roi après désignation par l'Assemblée nationale.

Les membres du Conseil du Roi n'entrent en fonctions qu'après avoir prêté au sein du Conseil le serment prescrit à l'article 11 ci-dessus. 

Les dispositions prévues à l'article 25 pour la durée du mandat, la convocation et les sessions sont applicables au Conseil du Roi, sauf les cas prévus à l'article 12. 

Il se donne un règlement intérieur qu'il peut librement modifier. 

Les membres du Conseil du Roi jouissent des mêmes droits et prérogatives que ceux reconnus aux députés par les articles 34 et 35. 

Les membres du Conseil du Roi perçoivent la même indemnité parlementaire et jouissent des mêmes avantages que ceux des députés.

Le mandat de conseiller du Roi n'est compatible ni avec celui de député ni avec la charge de ministre.

Article 38.

Le Conseil du Roi examine pour avis, dans les conditions fixées par l'article 30 les lois votées en première lecture par l'Assemblée nationale.

Il donne son avis sur tous les projets et propositions qui lui sont soumis par le Souverain ou par le Gouvernement. 

Les membres du Conseil du Roi ont l'initiative des lois et adressent leurs propositions à l'Assemblée nationale. 

Le Conseil du Roi pourra être exceptionnellement institué en Haute Cour de justice.

Après la clôture de la session son bureau assurera la permanence.

Titre VI. De l'organisation administrative et financière.

Article 39.

Les provinces forment des collectivités territoriales. L'étendue et l'organisation en seront fixées par une loi.

Article 40.

Les provinces seront administrées par un Chaokhouèng (Chef de province), qui sera progressivement assisté d'un Conseil
provincial élu sur une base territoriale.

Article 41.

Les provinces pourront être dotées d'un budget autonome dont les recettes, les dépenses, la gestion et le contrôle seront
fixés par une loi.

Articles 42.

L'organisation, les pouvoirs et la compétence des tribunaux tant judiciaires qu'administratifs ainsi que les conflits de juridiction seront fixés par une loi. Cette loi garantira en outre l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir
législatif et exécutif.

Titre VII. Dispositions finales.

Article 43.

La révision de la présente Constitution aura lieu dans les formes suivantes :
- La résolution de révision peut émaner soit du Conseil du Roi, soit du Conseil des ministres, soit des membres de l'Assemblée à la majorité absolue.
- Toute résolution de révision doit être accompagnée de projets de révision ou d'amendement.
- L'Assemblée nationale et le Conseil du Roi se réuniront solennellement en Congrès sur convocation du Roi pour examiner les projets de révision ou d'amendement. Ceux-ci ne pourront être votés qu'à la majorité de 2/3 des membres présents du Congrès.
- Les dispositions relatives à la forme monarchique, unitaire et indivisible de l'État, au caractère représentatif du régime
et aux principes de liberté et d'égalité garantit par la présente Constitution ne peuvent faire l'objet d'aucune proposition de révision.

Article 44.

La présente Constitution entrera en vigueur 15 jour après sa promulgation.

Il appartient en dernier ressort à l'assemblée Nationale d'en interpréter le texte.

Certifié le présent texte délibéré et adopté par le Congrès dans sa session du 16 août 1948 au 30 avril 1949.

Le président du Congrès.
Bong Souvannavong.


drapeau



hymne lao