Liban


Constitution du 23 mai 1926.

(version initiale)

Titre premier - Dispositions fondamentales

Chapitre premier - De l'État et du territoire
Chapitre 2 - Des Libanais, de leurs droits et de leurs devoirs
Titre II  - Des pouvoirs
Chapitre premier - Dispositions générales
Chapitre 2 - Du pouvoir législatif
Chapitre 3 - Dispositions relatives aux Chambres
Chapitre 4 - Du pouvoir exécutif
Titre III
A. Élection du président de la République
B. Révision de la Constitution
C. Fonctionnement de l'Assemblée
Titre IV - Dispositions diverses
A. Haute Cour
B. Finances
Titre V - Dispositions relatives à la puissance mandataire et à la Société des Nations
Titre VI - Dispositions finales et transitoires

    A l'issue de la Grande Guerre, conformément aux accords Sykes-Picot, qui prévoyaient le partage de la Syrie, de la Palestine et de la Mésopotamie, entre Français et Britanniques, la France reçoit un mandat de la SDN pour « faciliter le développement progressif de la Syrie et du Liban comme États indépendants ». Cependant, les Britanniques ayant aussi promis l'indépendance arabe au chérif Hussein, roi du Hedjaz et gardien des Lieux Saints musulmans, un royaume arabe de Syrie est proclamé à Damas, le 8 mars 1920, par un congrès national arabe, sous l'autorité de l'émir Fayçal, son fils. 
    Le 25 juillet 1920, le général Gouraud,
haut-commissaire de France, rentre à Damas et chasse le roi Fayçal (que les Britanniques installent alors à Bagdad). Un arrêté du 31 août forme aussitôt quatre États : Grand Liban, Damas, Alep et État des Alaouites ; un peu plus tard, le 24 octobre 1922 est crée l'État du Djebel-Druze, tandis que l'autonomie est reconnue au sandjak d'Alexandrette (voir la Carte des États du Levant sous mandat français. Source : Commons.wikimedia). Enfin, en 1925, Damas et Alep sont réunis pour former l'État de Syrie.
    Le 8 mars 1922 est constitué le Conseil représentatif du Grand Liban, doté d'un pouvoir délibératif. Après l'insurrection druze de 1925, le Conseil représentatif libanais est autorisé à élaborer une Constitution établissant le régime parlementaire. La Constitution est adoptée le 22 mai par le Conseil et promulguée le lendemain par le haut commissaire Henry de Jouvenel.
    Cette Constitution a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment au moment de la proclamation de l'indépendance. Les dispositions relatives à la puissance mandataire ont été ainsi abrogées par la loi constitutionnelle du 9 novembre 1943, et la guerre civile, qui s'est poursuivie de 1975 à 1990, a entraîné une importante révision constitutionnelle, à la suite des accords de Taëf.

Voir le texte consolidé de la Constitution libanaise.

Titre premier.
Dispositions fondamentales.

Chapitre premier.
De l'État et du territoire.

Article premier

Le Grand Liban est un État unitaire, indépendant. Ses frontières sont celles qui ont été reconnues officiellement par le Gouvernement de la République française, Mandataire, et par la Société des Nations et qui le limitent actuellement.

Article 2

Aucune partie du territoire libanais ne peut être aliénée ou cédée.

Article 3

Les limites des circonscriptions administratives ne peuvent être modifiées que par une loi.

Article 4

Le Grand Liban est une République. Beyrouth est sa capitale.

Article 5

Le drapeau libanais est bleu, blanc, rouge, en bandes verticales égales avec un cèdre sur la partie blanche.

Chapitre 2
Des Libanais, de leurs droits et de leurs devoirs

Article 6

La nationalité libanaise, la manière dont elle s'acquiert, se conserve et se perd, seront déterminées par la loi.

Article 7

Tous les Libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune.

Article 8

La liberté individuelle est garantie et protégée. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les dispositions de la loi. Aucune infraction et aucune peine ne peuvent être établies que la loi.

Article 9

La liberté de conscience est absolue. En rendant hommage au Très Haut, l'État respecte toutes les confessions et en garantit et protège le libre exercice, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'ordre public. Il garantit également aux populations, à quelque rite qu'elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux.

Article 10

L'enseignement est libre en tant qu'il n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et qu'il ne touche pas à la dignité des confessions. Il ne sera porté aucune atteinte au droit des communautés d'avoir leurs écoles, sous réserve des prescriptions générales sur l'instruction publique édictées par l'État.

Article 11

L'arabe est la langue nationale officielle dans toutes les administrations de l'État. Le français est également langue officielle, une loi spéciale déterminera les cas où il en sera fait usage.

Article 12

Tous les citoyens libanais sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre motif de préférence que leur mérite et leur compétence et suivant les conditions fixées par la loi. Un statut spécial régira les fonctionnaires de l'État suivant les administrations auxquelles ils appartiennent.

Article 13

La liberté d'exprimer sa pensée par la parole ou par la plume, la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté d'association, sont garanties dans les limites fixées par la loi.

Article 14

Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer que dans les cas prévus par la loi et selon les formes prescrites par elle.

Article 15

La propriété est sous la protection de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.

Titre II.
Des pouvoirs.

Chapitre premier.
Dispositions générales.

Article 16

Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées: le Sénat et la Chambre des députés.

Article 17

Le pouvoir exécutif est confié au Président de la République, qui l'exerce avec l'assistance des ministres, dans les conditions établies par la présente Constitution.

Article 18

L'initiative des lois appartient au Président de la République et à la Chambre des députés. Les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et délibérées par elle.

Article 19

En principe, pour qu'une loi puisse être promulguée, il faut qu'elle ait été votée par les deux Chambres. Cependant, les lois d'initiative gouvernementale que la Chambre des députés vote ne sont soumises aux délibérations du Sénat que si cette assemblée le demande.
Il en est de même des lois dues à l'initiative de la Chambre des députés et votées par cette Chambre d'accord avec le Gouvernement.
Les lois votées dans ces conditions sont communiquées au Sénat qui doit faire connaître au Gouvernement, dans le délai de huit jours, s'il désire les mettre en discussion. Passé ce délai, le Sénat est censé avoir approuvé ces lois.

Article 20

Le pouvoir judiciaire fonctionnant dans les cadres d'un statut établi par la loi et assurant aux juges et aux justiciables les garanties indispensables, est exercé par les tribunaux des différents ordres et degrés. La loi fixe les limites et les conditions de l'inamovibilité des magistrats. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leur magistrature. Les arrêts et jugements de tous les tribunaux sont rendus et exécutés au nom du Peuple libanais.

Article 21

Est électeur, tout citoyen libanais âgé de 21 ans révolus, qui remplit les conditions prévues par la loi électorale.

Chapitre 2.
Du pouvoir législatif.

Article 22

Le Sénat est composé de seize membres dont sept nommés par le Chef de l'État, en Conseil des ministres, et les autres élus. Le mandat de sénateur est de six ans. Les sénateurs sortants peuvent être indéfiniment réélus ou nommés de nouveau.

Article 23

Pour être sénateur, il faut être libanais, âgé de 35 ans. Il n'est pas nécessaire d'être domicilié au Grand Liban pour être éligible ou pour être nommé au Sénat. Les conditions d'éligibilité, le mode d'élection et les circonscriptions électorales seront réglés par la loi.

Article 24

Les membres de la Chambre des députés sont élus conformément aux dispositions de l'arrêté nº 1307 du 10 Mars 1922 qui restera en vigueur jusqu'à l'élaboration d'une nouvelle loi électorale par les pouvoirs législatifs.

Article 25

En cas de dissolution de la Chambre des députés, l'acte de dissolution doit contenir convocation des électeurs pour des élections nouvelles, devant avoir lieu dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Chapitre 3.
Dispositions relatives aux Chambres.

Article 26

Les Chambres et le pouvoir exécutif siègent à Beyrouth.

Article 27

Le membre du Parlement représente toute la Nation. Aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs ou par le pouvoir qui le nomme.

Article 28

Il n'y a aucune incompatibilité entre les mandats de sénateur ou de député et la charge de ministre. Toutefois, le nombre des ministres pris dans les deux Chambres ne peut dépasser trois.

Article 29 

Le député élu ou nommé sénateur et le sénateur élu député doivent opter dans les huit jours qui suivent la proclamation de l'élection ou la notification de la nomination. En cas de silence dans le délai prévu, ils sont censés opter pour le nouveau mandat.

Les autres cas d'incompatibilité et les cas d'inéligibilité sont déterminés par la loi électorale.]

Article 30

Chacune des deux Chambres est seule compétente pour juger de la validité du mandat de ses propres membres. Aucun mandat ne peut être invalidé qu'à la majorité des deux tiers des voix de l'assemblée entière.

Article 31

Les sessions, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont communes aux deux Chambres. Toute réunion des Chambres ou de l'une d'elles en dehors du temps légal de session est illicite et nulle de plein droit.]

Article 32

Les Chambres se réunissent chaque année en deux sessions ordinaires. La première s'ouvre le premier mardi qui suit le 15 mars et se termine à la fin de mai. La seconde s'ouvre le premier mardi qui suit le 15 octobre. Elle est consacrée avant tous autres travaux à la discussion et au vote du budget. Sa durée est de soixante jours.

Article 33

L'ouverture et la clôture des sessions ordinaires on lieu de plein droit aux dates fixées par l'article 32.

Le Président de la République peut convoquer les Chambres en sessions extraordinaires. L'ouverture et la clôture des sessions extraordinaires sont fixées par décret.

L'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par la lettre de convocation.

Le Président de la République est tenu de convoquer les Chambres dans l'intervalle des sessions si la majorité des membres de l'une et de l'autre Chambre ou si les deux tiers des membres de la Chambre des députés le demandent.

Article 34 

Aucune des Chambres ne peut valablement se constituer que par la présence de la majorité de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la question mise en délibération est rejetée.

Article 35

Les discussions des Chambres sont publiques. Toutefois, chaque Chambre se forme en comité secret sur la demande du Gouvernement ou de cinq de ses membres. Elle décide ensuite si la discussion doit être reprise en public sur le même sujet.

Article 36

Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé sauf quand il s'agit d'élection, auquel cas, le scrutin est secret. Sur l'ensemble des lois et sur la question de confiance, on vote toujours par appel nominal et à haute voix.

Article 37

Le droit, pour tout député, de mettre en cause la responsabilité des ministres est absolu durant les sessions ordinaires.
Il ne pourra être délibéré et voté sur une proposition de cette nature que cinq jours au moins après le dépôt qui en aura été fait sur le bureau de l'assemblée et sa communication au ministre visé.

La procédure est la même au Sénat.

A moins qu'un ministre ne pose lui-même la question de confiance, la responsabilité des ministres ne pourra être mise en cause par l'une ou l'autre Chambre que durant les sessions ordinaires.

Article 38

Toute proposition de loi qui aura été rejetée par le Parlement ne pourra être représentée dans la même session.

Article 39

Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat.

Article 40

Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie sauf le cas de flagrant délit.

Article 41

En cas de vacance d'un siège à l'une ou à l'autre Chambre, il sera pourvu à la vacance dans un délai de deux mois par voie d'élection ou de nomination selon le cas. Le mandat du nouveau membre ne durera que jusqu'à l'expiration du mandat de celui qu'il remplace. Il ne sera pas pourvu à la vacance si la Chambre où elle s'est produite est à moins de six mois de l'expiration de ses pouvoirs.

Article 42

Les élections générales pour le renouvellement des Assemblées et la nomination des sénateurs nommés, ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration de leur mandat.

Article 43

Chaque Chambre fait son règlement intérieur.

Article 44 

A l'ouverture de la session d'octobre, chaque Chambre réunie sous la présidence de son doyen d'âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit séparément, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un président, un vice-président et deux secrétaires. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 45

Les membres des deux Chambres ne votent que s'ils sont présents à la séance ; le vote par procuration n'est pas admis.

Article 46

Chacune des deux Chambres a seule le droit de maintenir l'ordre dans son sein par l'intermédiaire de son président.

Article 47

Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'apporter des pétitions en personne ou à la barre.

Article 48

L'indemnité des membres des deux Chambres est déterminée par une loi.

Chapitre IV.
Du pouvoir exécutif.

Article 49

>Le Président de la République est élu au scrutin secret à la majorité des deux tiers des suffrages, par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Congrès. Après le premier tour de scrutin, la majorité absolue suffit. La durée de la magistrature du Président est de trois ans ; il n'est rééligible une troisième fois qu'après un intervalle de trois années. Nul n'est éligible à la présidence de la République s'il ne remplit les conditions requises pour être éligible à la Chambre des députés.

Article 50

Avant de prendre possession de ses fonctions, le Président de la République prête serment de fidélité, devant le Parlement, à la Nation Libanaise et à la Constitution, dans les termes suivants :
« Je jure par le Dieu Tout Puissant, d'observer la Constitution et les lois du Peuple libanais, de maintenir l'indépendance du Liban et l'intégrité du territoire. »

Article 51

Le Président de la République promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les Chambres ou par la Chambre des députés, dans les conditions prévues à l'article 19 ; il en assure l'exécution : il dispose à cet effet du pouvoir réglementaire sans pouvoir modifier les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

Il a le droit de faire grâce. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

Article 52

Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la Charte du mandat, le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent.

Les traités qui engagent les finances de l'État, les traités de commerce et en général les traités qui ne peuvent être dénoncés à l'expiration de chaque année, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les Chambres.

Article 53

Le Président de la République nomme et révoque les ministres parmi lesquels il désigne un président du Conseil des ministres ; il nomme une partie des sénateurs conformément à l'article 22 ; il nomme à tous les emplois pour lesquels le mode de nomination ne sera pas autrement déterminé par la loi ; il préside aux solennités nationales.

Article 54

Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par le ou les ministres intéressés. Il est fait exception pour la nomination et la révocation des ministres.

Article 55

Le Président de la République peut, par décret motivé pris en Conseil des ministres, et sur l'avis conforme du Sénat exprimé à la majorité des trois quarts des membres composant cette Assemblée, dissoudre la Chambre des députés, avant l'expiration légale de son mandat. Les motifs pour lesquels le Président de la République peut dissoudre la Chambre sont :
1. Le refus de la Chambre de se réunir en session ordinaire ou extraordinaire nonobstant deux convocations faites successivement par le Chef de l'État.
2. Le rejet du budget dans l'intention de paralyser l'action du gouvernement.
3. Le fait de prendre des décisions susceptibles de soulever le pays contre le mandat ou la constitution.

En ce cas, les collèges électoraux sont réunis comme il est prévu à l'article 30 et la nouvelle Chambre est convoquée dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

Une deuxième dissolution ne peut pas avoir lieu pour le même motif que la première.

Article 56

Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ; il doit promulguer dans les cinq jours, les lois dont la promulgation par un vote exprès de l'une ou de l'autre Chambre aura été déclarée urgente.

Article 57

Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut demander une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.

Quand le Président de la République use de ce droit, il n'est tenu de promulguer une loi qui si cette loi a été votée au Sénat et à la Chambre des députés, après la seconde délibération, par la majorité absolue des membres de l'une et de l'autre Assemblée ; les sièges vacants par décès ou démission ne sont pas comptés.

Article 58

Quand la Chambre des députés et le Sénat sont en désaccord sur une loi, le Président de la République peut décider que les Chambres se réuniront en Assemblée plénière pour délibérer au sujet de cette loi.

Si la loi est votée à la majorité absolue par l'Assemblée plénière votant par tête, elle est considérée comme adoptée et le Président de la République la promulgue.

Article 59

Le Président de la République peut ajourner les Chambres pour une durée n'excédant pas un mois. Il ne peut le faire deux fois dans la même session.

Article 60

Le Président de la République n'est responsable des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la Constitution ou de haute trahison ; sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires. Pour ces délits comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés décidant à la majorité des trois quarts des membres de l'Assemblée entière ; il ne peut être jugé que par la Haute Cour prévue à l'article 80. Le ministère public près la Haute Cour, est exercé par deux magistrats nommés chaque année par la Cour de cassation en Assemblée générale.]

Article 61

Le Président de la République mis en accusation est suspendu de ses fonctions et la Présidence est vacante jusqu'à ce que la Haute Cour décide.

Article 62

En cas de vacance de la présidence de la République, pour quelque raison que ce soit, le pouvoir exécutif est exercé, à titre intérimaire par le Conseil des ministres.

Article 63

La dotation du Président de la République est déterminée par la loi. Elle ne peut, pendant la magistrature du Président, être diminuée ni augmentée.

Article 64

Les ministres ont la direction supérieure de tous les services de l'État qui relèvent de leurs départements respectifs. Ils assurent, chacun en ce qui le concerne, l'application des lois et des règlements.

Article 65

Nul ne peut être ministre s'il n'est libanais.

Article 66

Les ministres sont individuellement responsables de leurs actes devant les Chambres. Le programme d'ensemble du Gouvernement est préparé et exposé aux Chambres par le président du Conseil ou par un ministre agissant en son nom.

Article 67

Les ministres ont le libre accès des deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires de leur département.

Article 68

Lorsque, conformément à l'article 37, l'une des Chambres déclare n'avoir plus confiance dans un ministre, ce ministre est tenu de se démettre.

Article 69

Un vote ayant pour effet de retirer à un ministre la confiance de l'une des Chambre ne peut avoir lieu que si les trois quarts, au moins, des membres de cette assemblée sont présents. Si le ministre pose lui-même la question de confiance, le quorum ordinaire suffit.

Article 70

La Chambre des députés a le droit de mettre les ministres en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge. La mise en accusation ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée entière. Une loi spéciale déterminera la responsabilité civile des ministres.

Article 71

Le ministre mis en accusation est jugé par la Haute Cour.

Article 72

Le ministre abandonne sa charge aussitôt qu'il est mis en accusation. La démission du ministre n'empêche pas que les poursuites soient initiées ou continuées.

Titre III.

A. Élection du président de la République.

Article 73

Un mois au moins et deux mois au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en congrès, sur la convocation du président du Sénat pour l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le dixième jour avant le terme de la magistrature présidentielle.

Article 74

En cas de vacance de la présidence par décès, démission ou pour toute autre cause, le deux Assemblées se réunissent immédiatement et de plein droit pour élire un nouveau Président. Si au moment où se produit la vacance la Chambre se trouve dissoute, les collèges électoraux sont convoqués sans retard, et aussitôt les élections faites, les Chambres se réunissent de plein droit.

Article 75

Le congrès réuni pour élire le Président de la République constitue un collège électoral et non une assemblée délibérante. Il doit procéder uniquement, sans délai ni débat, à l'élection du Chef de l'État.


B. Révision de la Constitution.

Article 76

Les Chambres peuvent spontanément ou sur la proposition du Président de la République, par délibération séparée prise dans chacune d'elles, à la majorité absolue des deux tiers de l'Assemblée entière, décider qu'il y a lieu de réviser la Constitution. Les articles et les questions visés par la demande de révision doivent être limitativement énumérés et précisés.

Article 77

Quand les Chambres sont tombées d'accord sur les matières à réviser, elle se réunissent en congrès pour délibérer sur les modifications proposées. Pour être valables, les délibérations doivent avoir été prises à la majorité de 31 voix.

C. Fonctionnement de l'Assemblée.

Article 78

Le Président du Sénat préside le Congrès ; le bureau du Sénat fait office de bureau du Congrès.

Article 79

Le Congrès ne peut valablement se constituer que lorsque la majorité absolue des membres de chaque Chambre se trouve réunie. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix sauf l'exception prévue aux articles 49 et 77.


Titre IV: Dispositions diverses.

A. Haute Cour.

Article 80

La Haute Cour se compose de 7 sénateurs élus par le Sénat et des 8 plus hauts magistrats libanais, pris par ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d'ancienneté sous la présidence du magistrat le plus élevé en grade.

Les arrêts de condamnation de la Haute Cour sont rendus à la majorité de dix voix. Une loi déterminera la procédure à suivre devant cette Cour.


B. Finances

Article 81

Les impôts sont établis pour l'utilité commune. On ne pourra lever des impôts au Grand Liban que conformément à une loi uniforme s'appliquant à tout le territoire sans exception. Une loi spéciale unifiera les impôts existants entre tous les habitants du territoire du Grand Liban.

Article 82

Aucun impôt ne peut être modifié ou supprimé qu'en vertu d'une loi.

Article 83

Chaque année, au début de la session d'octobre, le Gouvernement soumet à la Chambre des députés, pour examen et approbation, le budget général des recettes et des dépenses de l'État pour l'année suivante. Le budget est voté article par article.

Article 84

Toute proposition de loi entraînant une dépense nouvelle, toute création ou augmentation de dépense dans le budget ou le fonds de réserve et toute suppression ou réduction d'un crédit déjà inscrit au budget de l'exercice en cours, ne peuvent être adoptées que par la majorité absolue des membres composant chacune des deux Chambres.

Article 85

Aucun crédit extraordinaire ou supplémentaire ne peut être ouvert que par une loi spéciale. Si dans l'intervalle des sessions le Gouvernement juge nécessaire d'ouvrir des crédits extraordinaires ou supplémentaires, il devra convoquer immédiatement les Chambres.

Article 86

Si les Chambres n'ont pas voté le budget d'un exercice avant l'ouverture de cet exercice, les impôts, contributions, taxes, droits et autres recettes continuent d'être perçus comme précédemment et les dépenses sont engagées mensuellement sur la base du douzième provisoire de l'exercice précédent, majorées des crédits additionnels et supplémentaires permanents et diminuées des réductions permanentes, jusqu'à la promulgation du nouveau budget.

Article 87

Le compte définitif de l'administration des finances pour l'exercice clos doit être soumis aux Chambres et approuvé avant la promulgation du budget du deuxième exercice après celui auquel le compte se réfère. 

Article 88

Aucun emprunt public, aucun engagement pouvant grever le Trésor ne pourront être contractés qu'en vertu d'une loi.

Article 89

Aucune concession, ayant pour objet l'exploitation d'une richesse naturelle du pays ou un service d'utilité publique, ni aucun monopole ne peuvent être accordés qu'en vertu d'une loi et pour un temps limité.

Titre V.
Dispositions relatives à la puissance mandataire 
et à la Société des Nations.

Article 90

Les pouvoirs établis par la présente Constitution s'exerceront sous réserve des droits et des devoirs de la Puissance mandataire, tels qu'ils résultent de l'article 22 du Pacte de la Société des Nations et de l'Acte du Mandat.

Article 91

L'État du Grand Liban demandera, dès que les circonstances le permettront, son admission à la Société des Nations en ayant recours aux bons offices de la Puissance Mandataire.

Article 92

La présente Constitution affirme la volonté de paix et de bonne entente du Grand Liban avec tous les pays et particulièrement les pays limitrophes sous Mandat français, avec lesquels le Grand Liban entend maintenir, dans l'esprit le plus conciliant et le plus pacifique, à charge de réciprocité, les relations les plus cordiales.

Article 93

La présente Constitution comporte, pour le Grand Liban, l'engagement solennel de confier à l'arbitrage de la Puissance Mandataire, le règlement des conflits qui pourraient menacer la paix. A cet effet le Grand Liban est prêt à passer avec ses voisins et tous autres États intéressés, les conventions nécessaires acceptant qu'elles comportent la clause d'arbitrage obligatoire de tous les conflits.

Article 94

Le Gouvernement libanais se mettra d'accord avec le représentant de la Puissance Mandataire à l'effet de créer une délégation libanaise à Paris, et des postes d'attachés libanais auprès des représentants diplomatiques et consulaires de la République française dans les villes de l'étranger où le nombre des résidants libanais justifie cette mesure.

Le Gouvernement libanais fera tout ce qui sera en son pouvoir pour maintenir un contact étroit entre les Libanais émigrés et la mère patrie.


Titre VI.
Dispositions finales et transitoires.

Article 95

A titre transitoire et conformément aux dispositions de l'article 1er de la Charte du Mandat et dans une intention de justice et de concorde, les communautés seront équitablement représentées dans les emplois publics et dans la composition du ministère sans que cela puisse cependant nuire au bien de l'État.

Article 96

La répartition des sièges sénatoriaux entre les communautés se fera, conformément aux dispositions des articles 22 et 95, dans la proportion suivante : 5 maronites, 3 sunnites, 3 chiites, 2 grecs orthodoxes, 1 grec catholique, 1 druze, 1 minoritaire.

Article 97

Le Conseil Représentatif actuel; après le vote de la présente Constitution, fonctionnera jusqu'à l'expiration de son mandat en prenant le nom de “Chambre des députés”.

Article 98

Afin de rendre immédiatement possible l'application intégrale de la présente Constitution, le premier Sénat libanais, composé comme il est prévu aux articles 22 et 96 sera nommé par le Haut Commissaire de la République Française pour une période allant seulement jusqu'à la fin l'année 1928.

Article 99

Le Sénat nouvellement constitué procédera, à la première séance qui suivra sa convocation par le haut-commissaire, à la nomination d'un président, d'un vice-président et de deux secrétaires dans les conditions prévues à l'article 44 de la présente Constitution. Il sera procédé de même à chaque renouvellement de l'assemblée.

A la première séance qui suit chaque renouvellement de la Chambre des députés, celle-ci procédera à la constitution de son bureau dans les conditions prévues à l'article 44 précité.

Les bureaux des deux Chambres nommés dans ces conditions resteront en fonction jusqu'à la session d'octobre suivant.

Article 100

Dans le mois qui suivra la constitution du Sénat, le Congrès se réunira sur la convocation du président du Sénat pour l'élection du Président de la République.

Article 101

A partir du 1er septembre 1926, l'État du « Grand Liban » portera le nom de « République libanaise » sans autre changement ni modification d'aucune sorte.

Article 102

La présente Constitution est placée sous la sauvegarde de la République Française, en sa qualité de mandataire de la Société des Nations. Toutes les dispositions législatives contraires à la présente Constitution sont abrogées.


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Jean-Pierre Maury