Lituanie


Constitution du 1er août 1922.

Titre I. Dispositions générales.
Titre II. Des citoyens lituaniens et de leurs droits.
Titre III. Seimas.
Titre IV. Gouvernement.
Titre V. Justice.
Titre VI. Autonomie locale.
Titre VII. Droits des minorités nationales.
Titre VIII. Défense nationale.
Titre IX. Instruction publique.
Titre X. Matières confessionnelles et cultuelles.
Titre XI. Bases de la politique économique de l'État.
Titre XII. Finances de l'État.
Titre XIII. Protection sociale.
Titre XIV. Révision et complément de la Constitution.
Titre XV. Dispositions transitoires.
La Lituanie a longtemps partagé le sort de la Pologne, au sein de la Répubique des Deux-Nations (1569-1791), puis sous la domination russe. En 1917, sous la protection des forces allemandes victorieuses, un Conseil national est formé qui proclame l'indépendance le 16 février 1918 et offre la couronne à un prince allemand. Le 2 novembre 1918, la défaite allemande entraîne la proclamation de la République, mais la Lituanie entre successivement en conflit avec la Russie, puis avec la Pologne. Une Assemblée constituante, élue en avril 1920, proclame le rétablissement de l'indépendance le 15 mai 1920. Une Constitution établissant un régime parlementaire est adoptée le 1er août 1922.
La Constitution de 1922 est abolie à la suite du coup d'État militaire, qui dépose le président Kazys Grinius le 17 décembre 1926. Une nouvelle Constitution est promulguée le 15 mai 1928
par le nouveau président Smetona, qui établit en fait un régime dictatorial. 

Au NOM DE DIEU TOUT-PUISSANT, la NATION LITUANIENNE, évoquant avec reconnaissance les efforts mémorables et les sacrifices élevés de ses fils, accomplis pour la libération de la Patrie, et voulant, après la reconstitution de l'État lituanien, donner à
son existence indépendante des bases démocratiques stables, créer des conditions propices au règne de la justice et du droit, assurer à tous les citoyens l'égalité, la liberté et la prospérité, et au labeur et aux vertus de chacun la protection efficace de l'État,
a, par l'organe de ses Représentants autorisés réunis en Seimas constituant, adopté le 1er août 1922 la présente Loi constitutionnelle de l'État lituanien.

Titre I. 
Dispositions générales.

Article premier.

L'État lituanien est une République démocratique indépendante.

Le pouvoir souverain de l'État appartient à la nation.

Article 2.

Les pouvoirs de l'État sont exercés par le Seimas, le gouvernement et les tribunaux.

Article 3.

Aucune loi n'est valable dans l'État lituanien si elle est contraire à la Constitution.

Article 4.

Les frontières du territoire de la Lituanie ne peuvent être modifiées que par une loi.

Article 5.

La division administrative du territoire de la Lituanie est fixée par la loi. Si les intérêts particuliers des populations l'exigent, certaines régions de la Lituanie peuvent être constituées en unités autonomes dont les limites et les droits sont fixés par la loi.

Article 6.

La langue officielle est le lituanien. L'emploi des langues locales est réglé par la loi.

Article 7.

Les couleurs de l'État sont jaune, vert, rouge ; les armoiries de l'État : cavalier blanc sur champ écarlate.

Titre II.
Des citoyens lituaniens et de leurs droits.

Article 8.

L'acquisition et la perte de la nationalité lituanienne ont lieu conformément à la loi sur la nationalité. Un étranger peut obtenir la naturalisation lituanienne s'il a été domicilié en Lituanie pendant dix ans au moins.

Article 9.

Nul ne peut, à la fois, être citoyen lituanien et conserver la nationalité d'un autre État.

Article 10.

Tous les citoyens lituaniens, hommes et femmes, sont égaux devant la loi.

Il ne peut être octroyé aucun privilège à un citoyen, ni porté aucune atteinte à ses droits, en raison de son origine, de sa religion ou de sa langue.

Article 11.

La personne du citoyen est inviolable. Une action en justice ne peut être intentée à un citoyen que dans les cas et suivant la procédure prévus par la loi. Un citoyen ne peut être arrêté ou voir sa liberté restreinte qu'en cas de flagrant délit, ou sur mandat délivré par un organe de l'autorité judiciaire. Au citoyen mis en état d'arrestation doit être remis, dans les quarante-huit heures au plus tard, le mandat en vertu duquel il a été arrêté, et communiqué le motif de son arrestation.

A défaut de la remise de cet acte dans le délai prévu au citoyen mis en état d'arrestation, celui-ci est immédiatement remis en liberté.

Article 12.

Le domicile du citoyen est inviolable. Nul ne peut y pénétrer et y procéder à une perquisition que dans des cas prévus par la loi et dans les formes prescrites.

Article 13.

Tout citoyen jouit de la liberté de croyance et de conscience . Le fait de professer une religion ou des idées philosophiques déterminées ne peut être invoqué pour justifier un acte délictueux ou pour se récuser des devoirs publics.

Article 14.

Le secret de la correspondance et des communications postales, téléphoniques et télégraphiques est reconnu. Il peut y être dérogé dans les cas prévus par la loi.

Article 15.

La liberté de la parole et de la presse est reconnue aux citoyens. Cette liberté ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la loi, quand la protection de la morale et de l'ordre public l'exige.

Article 16.

Les citoyens peuvent se réunir librement, à condition d'observer les formalités prescrites par la loi, d'être sans armes et de ne pas troubler la tranquillité publique .

Article 17.

La liberté des associations et des unions est reconnue aux citoyens, à condition que leurs buts et moyens d'action ne soient pas contraires à la loi.

Article 18.

Tout citoyen ayant subi un préjudice du fait d'un fonctionnaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a le droit d'assigner celui-ci en justice dans les formes prévues par la loi sans l'autorisation ou le consentement des supérieurs du fonctionnaire, et de lui demander réparation des dommages subis.

Article 19.

Tout citoyen a le droit de pétition au Seimas.

Article 20.

Les citoyens ont le droit d'initiative législative: 25.000 citoyens jouissant de leur droit électoral au Seimas peuvent, suivant le mode prévu par la loi, soumettre au Seimas un projet de loi que celui-ci est tenu de discuter.

Article 21.

Le droit de propriété est garanti. Les biens des citoyens ne peuvent être expropriés par la voie législative que pour cause d'utilité publique.

Titre III.
Seimas.

Article 22.

Le Seimas est formé des représentants de la nation.

Article 23.

Les représentants sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret, d'après le système de représentation proportionnelle. Le règlement électoral et le nombre de représentants sont fixés par la loi .

Article 24.

Sont électeurs des représentants au Seimas les citoyens lituaniens, hommes et femmes, jouissant de tous leurs droits et âgés de vingt et un ans au moins ; sont éligibles ceux qui sont âgés de vingt-quatre ans au moins.

Article 25.

Le Seimas est élu pour trois ans.

En cas de guerre ou lorsque sur plus de la moitié du territoire est proclamé l'état de guerre, le Président de la République peut
prolonger par décret les pouvoirs du Seimas au delà du terme pour lequel il a été élu. Un tel décret du Président de la République
doit être confirmé par le Seimas.

Article 26.

Le nouveau Seimas doit être élu avant l'expiration des pouvoirs du Seimas précédent. Le Président de la République fixe par décret la date des élections au nouveau Seimas. Les pouvoirs du nouveau Seimas commencent le jour où prennent fin ceux de l'ancien Seimas.

Le Seimas se réunit en session 30 jours au plus tard après la fin des élections. La date de la réunion du Seimas est fixée par le
Président de la République.

Article 27.

Le Seimas vote les lois. L'ordre de promulgation des lois et la date de leur entrée en vigueur sont fixés par une loi spéciale.

Article 28.

Le Seimas contrôle l'action du gouvernement, en lui posant des questions, en lui adressant des interpellations ou en ordonnant des enquêtes.

Article 29.

Le budget de l'État et son exécution doivent être approuvés par le Seimas.

Article 30.

Le Seimas ratifie les traités d'État suivants, conclus par le Gouvernement : les traités de paix, les traités comportant l'acquisition, l'abandon, la cession d'un territoire de l'État, les traités de commerce avec d'autres États, les emprunts à l'étranger, les traités qui abrogent complètement ou partiellement, ou modifient les lois en vigueur, les traités qui imposent des obligations à des citoyens lituaniens, les traités qui comportent des droits de monopole, direct ou indirect, ou d'expropriation.

Article 31.

Il est de la compétence du Seimas de commencer ou de terminer une guerre. Les actes de guerre peuvent être commencés sans l'intervention du Seimas dans le cas où le pays ennemi déclare la guerre à la Lituanie ou si l'ennemi, sans déclaration de guerre, a violé les frontières.

Article 32.

En cas de guerre, de soulèvement armé ou de désordre menaçant la tranquillité de l'État, le président de la République, sur la proposition du cabinet des ministres, peut proclamer l'état de guerre ou un autre régime exceptionnel sur toute l'étendue du territoire de l'État ou dans certaines de ses parties déterminées, suspendre les garanties constitutionnelles (articles 11, 12, 14, 15, 16 et 17) et prendre toutes mesures utiles pour combattre ou écarter le danger, en employant au besoin la force armée ; il doit informer
simultanément de tous ces actes le Seimas, qui approuve ou repousse les mesures prises par le Gouvernement..

Article 33.

Le Seimas élit son président et les autres membres du bureau. Le Seimas adopte son règlement intérieur qui a force de loi.

Article 34.

Le Seimas est convoqué en session suivant l'ordre fixé par le Seimas. Le président du Seimas est tenu de convoquer le Seimas s'il en est requis par le Président de la République ou le quart des membres du Seimas.

Article 35.

Chaque représentant, en prenant possession de ses fonctions, prête serment ou promet solennellement d'être fidèle à la république de Lituanie, de veiller sur ses lois et de remplir consciencieusement les devoirs de représentant de la nation.

Le représentant qui refuse de prêter serment ou de donner la promesse, ou qui prête serment ou promet sous conditions, perd sa qualité de représentant.

Article 36.

Les représentants s'inspirent uniquement de leur conscience et ne peuvent être liés par aucun mandat impératif.

Article 37.

Un représentant ne peut pas être condamné en justice en raison des discours prononcés dans l'exercice de ses fonctions ; toutefois il peut, pour atteinte à l'honneur, être poursuivi suivant le droit commun.

Article 38.

La personne d'un représentant est inviolable. Un représentant ne peut être mis en état d'arrestation qu'avec le consentement du Seimas, sauf le cas de flagrant délit.

Dans ce dernier cas le président du Seimas doit être informé de l'arrestation du représentant dans les quarante-huit heures au plus tard. Le président en avertit le Seimas à sa plus proche séance. Le Seimas peut faire élargir le représentant arrêté.

Article 39.

Les représentants ont le droit de voyager gratuitement sur tous les chemins de fer lituaniens.

Les représentants reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions une indemnité qui est fixée par la loi .


Titre IV.
Gouvernement.

Article 40.

Le gouvernement se compose du président de la République et du cabinet des ministres.

Article 41.

Le président de la République est élu par le Seimas.

L'élection du Président de la République a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des voix des représentants. Si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n'obtenait la majorité absolue des voix des représentants, le ballottage pour l'élection du Président
de la République a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; est considéré comme élu celui qui
obtient le plus grand nombre de voix. Si les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est considéré comme élu.

Article 42.

Le président de la République, en prenant possession de ses fonctions, prête serment ou promet solennellement de veiller de toutes ses forces sur les intérêts de la République et de la nation, de défendre la Constitution et les lois, d'exercer consciencieusement ses fonctions et d'être également juste pour tous.

Article 43.

Peut être élu président de la République tout citoyen lituanien éligible au Seimas et âgé de trente-cinq ans au moins.

Article 44.

Le Président de la République est élu pour trois ans

Le président de la République exerce ses fonctions jusqu'au moment où un autre est élu.

Le Président de la République peut être destitué par le Seimas à la majorité des deux tiers des voix de tous les représentants.

La même personne ne peut pas être réélue Président de la République pour plus de deux triennats consécutifs.

Article 45.

Si le président de la République quitte le territoire de l'État, ou s'il tombe malade et ne peut plus temporairement exercer ses fonctions, il est suppléé par le président du Seimas.

En cas de démission, de destitution ou de mort du président de la République, ou en cas de maladie l'empêchant d'exercer
plus longtemps ses fonctions, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président, et cela pour le temps restant à courir jusqu'au
terme du mandat de l'ancien Président.

Article 46.

Le président de la République représente la République, délivre les lettres de créance aux représentants diplomatiques et reçoit les agents des puissances étrangères.

Article 47.

Le président de la République désigne le premier ministre et le charge de constituer le cabinet des ministres, confirme la constitution du ministère et accepte la démission du cabinet des ministres.

Article 48.

Le Président de la République nomme et relève de ses fonctions le Contrôleur des comptes.

Le Contrôleur des comptes est responsable devant le Seimas et est tenu de donner sa démission si le Seimas lui refuse sa confiance.

Article 49.

Le président de la République nomme et relève de leurs fonctions les fonctionnaires de la République dont la nomination et la révocation lui sont dévolues par la loi.

Article 50.

Le président de la République promulgue les lois.

Les lois votées par le Seimas sont promulguées par le président de la République dans un délai de 21 jours à compter du jour où la loi lui a été soumise.

Le président de la République a le droit, dans un délai de 21 jours à compter du jour de la transmission de la loi, de retourner au Seimas, en vue d'un second examen, la loi adoptée par ce dernier, en y joignant ses observations. Si après une deuxième discussion le Seimas adopte la même loi à la majorité absolue des voix de tous les représentants, le président de la République est tenu de la promulguer.

Si le Seimas adopte, à la majorité de deux tiers des voix de tous les Représentants l'urgence de la promulgation d'une loi, le président de la République n'a pas le droit de la retourner au Seimas pour une seconde discussion.

Article 51.

Le président de la République exerce le droit de grâce.

Le Président de la République ne peut exercer le droit de grâce à l'égard des ministres condamnés pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions qu'avec le consentement du Seimas.

Article 52.

Le président de la République a le droit de dissoudre le Seimas. Après la réunion du nouveau Seimas, il est procédé à la réélection du Président de la République.

Les élections au nouveau Seimas doivent avoir lieu soixante jours au plus tard après la dissolution du Seimas. Le mandat d'un nouveau Seimas court à compter du jour de son élection.

Article 53.

Le président de la République est le chef suprême de toutes les forces armées de la République.

Le cabinet des ministres ou le ministre compétent est responsable devant le Seimas de l'organisation et du commandement des
forces armées de la République.

En temps de guerre, le Président de la République, sur la proposition du cabinet des ministres, nomme le Commandant en chef de l'armée.

Article 54.

Le président de la République a le droit de prendre part aux séances du cabinet des ministres et de les présider, et celui d'exiger du cabinet ou des ministres séparément des rapports écrits concernant leur gestion.

Article 55.

Tous les décrets du président de la République, pour être valables, doivent être contresignés par le premier ministre ou par le ministre intéressé. La responsabilité du décret incombe au ministre qui l'a contresigné.

Article 56.

Le cabinet des ministres  se compose du premier ministre et des autres ministres. Le nombre des ministres et la répartition de leurs attributions sont fixés par la loi.

Article 57.

Le premier ministre soumet la liste des ministres choisis à l'approbation du président de la République. Le président de la République relève les ministres de leurs fonctions.

Article 58.

En prenant possession de leurs fonctions, les ministres prêtent serment ou promettent solennellement d'exercer consciencieusement et impartialement leurs fonctions et d'observer la Constitution et les lois.

Article 59.

Le cabinet des ministres est solidairement responsable devant le Seimas de la politique générale du gouvernement, et chaque ministre est responsable individuellement de la gestion du département dont il est chargé.

Les ministres doivent posséder la confiance du Seimas. Le cabinet des ministres et chaque ministre individuellement sont tenus de donner leur démission si le Seimas leur refuse sa confiance.

Article 60.

Le cabinet des ministres élabore et soumet au Seimas les projets de lois.

Les ministres restés en minorité lors du vote des projets de lois au sein du cabinet des ministres, ont le droit de formuler leur avis séparé et ses motifs dans une lettre qui est transmise au Seimas en même temps que le projet de loi adopté par le cabinet des ministres.

Article 61.

Le cabinet des ministres est chargé de l'exécution de la Constitution et des lois, de la conduite de la politique intérieure et étrangère, de la sauvegarde du territoire de la République et de l'ordre intérieur.

Article 62.

Le contrôleur des comptes a le droit de prendre part, avec voix consultative, aux séances du cabinet des ministres.

Article 63.

La mise en accusation du président de la République, du premier ministre ou d'un ministre quelconque pour délit commis dans l'exercice de ses fonctions ou pour crime de haute trahison ne peut être ordonnée que par le Seimas décidant à la majorité absolue des voix de tous les représentants.

Une fois la mise en accusation prononcée, l'affaire est soumise au jugement du Tribunal suprême de Lituanie.


Titre V.
Justice.

Article 64.

Les tribunaux statuent, conformément aux lois, au nom de la République.

Article 65.

Une décision judiciaire ne peut être modifiée ou annulée que par une autre décision judiciaire suivant l'ordre prévu dans les lois.

L'amnistie est accordée par la voie législative.

Article 66.

L'organisation, la compétence  et la juridiction des tribunaux sont fixées par la loi.

Article 67.

Il n'y a qu'un seul Tribunal suprême pour tout le territoire de la République.

Article 68.

Les tribunaux statuent sur la légalité des arrêtés administratifs.

Article 69.

La justice est égale pour tous les citoyens.

Les militaires sont, pour délits de service, jugés par des tribunaux spéciaux.

Des tribunaux extraordinaires ne peuvent être institués qu'en temps de guerre ou en cas de proclamation de l'état de guerre.


Titre VI.
Autonomie locale.

Article 70.

Les communes rurales et les villes jouissent du droit d'autonomie dans les limites fixées par les lois.

Les élections des organes d'autonomie locale ont lieu sur la base du suffrage universel, égal, direct et secret.

Article 71.

Les organes d'autonomie gèrent les intérêts locaux de l'État conformément aux prescriptions des lois.

Ils ont le droit de lever des impôts pour les besoins de l'administration autonome locale en se conformant aux lois fiscales édictées
à cet effet.

Article 72.

Le gouvernement veille à ce que les organes d'autonomie locale remplissent leurs fonctions et à ce que leurs actes ne soient pas contraires aux lois de l'État.

Les conflits entre les organes d'autonomie locale et ceux du Gouvernement sont tranchés en dernier ressort par les tribunaux.

Titre VII.
Droits des minorités nationales.

Article 73.

Les minorités nationales formant une partie notable des citoyens ont le droit, dans les limites fixées par les lois, de gérer sur des bases d'autonomie leurs intérêts nationaux culturels (instruction populaire, bienfaisance, mutualité) et d'élire, en se conformant aux prescriptions des lois, des organes représentatifs chargés de la gestion de ces intérêts.

Article 74.

Les minorités nationales mentionnées à l'article 73 ont le droit, en vertu des lois correspondantes, d'imposer leurs membres de taxes destinées à subvenir aux besoins des oeuvres de leur culture nationale et elles reçoivent une part équitable des sommes que l'État et les administrations autonomes consacrent aux besoins de l'instruction populaire et de la bienfaisance, si ces besoins ne sont pas assurés par les établissements généraux entretenus par l'État et les administrations autonomes.

Titre VIII.
Défense nationale.

Article 75.

Tous les citoyens de la République participent à la défense de son territoire de la manière prévue par les lois.

Article 76.

En vue de la défense de la République, des forces armées sont organisées. L'organisation des forces, le mode de recrutement, la durée et le genre du service sont fixés par la loi.

Article 77.

L'État assure aux familles des militaires et aux militaires eux-mêmes qui, étant au service militaire, ont perdu leur santé ou leur vie, protection et entretien.

Titre IX.
Instruction publique.

Article 78.

L'éducation des enfants est le droit supérieur et devoir naturel des parents.

Article 79.

Les écoles sont fondées par l'État, les administrations autonomes, les organisations sociales et les personnes privées. Toutes les écoles sont sous le contrôle de l'État dans les limites fixées par les lois.

Article 80.

L'instruction religieuse est obligatoire dans les écoles, à l'exception de celles créées pour les enfants dont les parents n'appartiennent à aucune organisation confessionnelle. L'enseignement religieux doit être donné en conformité des exigences de l'organisation confessionnelle à laquelle appartient l'élève.

Article 81.

L'enseignement primaire est obligatoire.

Le temps et l'ordre de l'introduction de l'enseignement primaire obligatoire sont fixés par la loi.

Dans les écoles entretenues par l'État ou les administrations autonomes l'enseignement primaire est gratuit.

Article 82.

Les écoles confessionnelles privées, si elles répondent au programme minimum fixé par les lois, reçoivent, du trésor de l'État, sur les sommes prévues au budget pour les besoins de l'instruction, une part en rapport avec le nombre de citoyens et d'élèves appartenant officiellement à l'organisation confessionnelle dont la doctrine est enseignée dans ces écoles.

Titre X.
Matières confessionnelles et cultuelles.

Article 83.

À toutes les organisations confessionnelles existant en Lituanie, l'État reconnaît un droit égal de s'administrer conformément à leurs canons ou statuts, avec la liberté de professer publiquement leur doctrine confessionnelle et de célébrer les cérémonies de leur culte, de fonder et de gérer les édifices consacrés à leur culte, les écoles, les institutions d'éducation et de bienfaisance, de fonder des monastères, congrégations confessionnelles et associations fraternelles, d'imposer leurs membres de taxes destinées à subvenir aux besoins des organisations confessionnelles, d'acquérir des biens meubles et immeubles et de les administrer.

Les organisations confessionnelles possèdent dans l'État le statut de personnes morales.

Les ecclésiastiques sont dispensés des obligations militaires.

Article 84.

L'État reconnaît les organisations confessionnelles nouvelles s'il n'y a dans leur doctrine religieuse ou morale ni dans leur statut rien de contraire à la morale publique. Les conditions de la naissance et de l'existence de telles organisations sont fixées par la loi.

Article 85.

Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés pour les croyants par les ministres de leur culte, s'ils sont conformes aux prescriptions de la loi, ont valeur légale en Lituanie, et les citoyens ne sont pas tenus de les renouveler devant une autre autorité.

Article 86.

Les lois font respecter les dimanches et les autres jours fériés reconnus par l'État comme jours consacrés au repos et à l'élévation de l'esprit.

Article 87.

Les militaires doivent disposer d'un temps libre leur permettant de remplir leurs devoirs religieux.

Aux personnes retenues dans les hôpitaux, prisons et autres établissements publics doit être ménagée la possibilité de remplir leurs devoirs religieux.


Titre XI.
Bases de la politique économique de l'État.

Article 88.

Tout citoyen jouit de la liberté de travail et d'initiative dans tous les domaines de l'activité économique. Cette liberté ne peut être restreinte que par la voie législative pour cause d'utilité publique.

La vie économique est dirigée de manière que chaque citoyen puisse avoir un travail.

Article 89.

Les lois reconnaissent aux branches particulières de l'économie une autonomie spéciale de gestion. Sont créées par voie législative des chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie, de travail et autres, dont la collaboration avec les autorités de l'État en vue de régulariser la vie économique sera fixée par la loi.

Article 90.

L'exploitation agraire est basée sur le principe de la propriété privée. L'État conserve le droit de réglementer l'exploitation agraire de telle manière que des conditions propices soient aménagées pour une production régulière dans le domaine de l'économie agraire, en particulier pour l'essor des petites et des moyennes propriétés. Les grandes propriétés foncières sont morcelées suivant l'ordre
prescrit par la loi.

Titre XII.
Finances de l'État.

Article 91.

L'imposition des taxes sur les habitants, l'imputation des dépenses sur le trésor de l'État, l'émission d'un emprunt intérieur ou l'émission du papier monnaie ne peuvent avoir lieu que par la voie législative.

Article 92.

Le contrôleur des comptes surveille les recettes et les dépenses, les domaines et les dettes de l'État, ainsi que la comptabilité publique.

Article 93.

Le contrôleur des comptes établit chaque année un rapport sur l'exécution du budget pour l'exercice écoulé et le soumet au Seimas le 15 octobre au plus tard.

Article 94.

Le cabinet des ministres prépare chaque année le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'année nouvelle et le soumet au Seimas aux fins d'approbation le 15 octobre au plus tard.

Article 95.

Le montant des budgets de recettes et de dépenses de l'État est fixé annuellement avant le commencement de l'année budgétaire, et pour chaque année séparément.

Article 96.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Titre XIII.
Protection sociale.

Article 97.

La force de travail humain est sauvegardée et protégée par une loi spéciale.

L'État, par des lois particulières, prend soin du travailleur en cas de maladie, de vieillesse, d'accidents et de chômage.

Article 98.

La femme est la base de la vie familiale. Son rôle est fondé sur l'égalité des droits des deux sexes.

La santé de la famille et le bien-être général sont sauvegardés et favorisés par des lois spéciales.

La maternité est l'objet de la protection particulière de l'État.

Article 99.

La santé et la morale publiques sont protégées par des lois spéciales.

Article 100.

Les écoles de tous les degrés sont également accessibles à chacun.

Article 101.

En vue de favoriser l'abstinence, l'ensemble des citoyens d'une commune a le droit de réglementer la tenue des débits de boissons spiritueuses dans les limites du rayon habité par eux.

Titre XIV.
Révision et complément de la Constitution.

Article 102.

Ont le droit de proposer une modification ou une addition à la Constitution, le Seimas, le gouvernement, ou cinquante mille citoyens jouissant du droit électoral.

Article 103.

Le Seimas doit adopter le projet portant modification ou addition à la Constitution qui lui est soumis à la majorité des trois cinquièmes des voix de l'ensemble des représentants.

La modification ou l'addition à la Constitution adoptée par le Seimas est soumise à la décision de la nation par la voie du vote populaire, si le président de la République ou un quart de tous les représentants ou cinquante mille citoyens jouissant du droit électoral au Seimas l'exigent dans les trois mois à compter de sa promulgation.

Une modification ou une addition à la Constitution que le Seimas aura adoptée sans qu'une telle demande ait été introduite entre en vigueur trois mois après le jour de sa promulgation.

Une modification ou une addition à la Constitution est considérée comme rejetée par la Nation, si la moitié au moins des citoyens ayant le droit de vote a pris part au scrutin et si la moitié au moins des votants s'est prononcée contre la modification ou l'addition.

Une modification ou une addition à la Constitution que le Seimas adopte à la majorité des quatre cinquièmes des voix de tous les représentants entre en vigueur à partir du jour de sa promulgation.


Titre XV.
Dispositions transitoires.

Article 104.

Après la promulgation de la présente Constitution, le Seimas constituant reste en fonction jusqu'à l'élection du Seimas.

La législature du premier Seimas commence à partir du jour de son élection.

Le Président de la République fixe le jour des élections au premier Seimas en veillant à ce qu'il ne tombe pas plus de trois mois après le jour de la promulgation de la Constitution.

Article 105.

Le Président du Seimas Constituant remplit les fonctions de Président de la République jusqu'au jour où un Président sera élu. À partir du jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, il jouit de tous les droits reconnus au Président de la République par la Constitution.

Article 106.

Les lois en vigueur en Lituanie au jour de la promulgation de la présente Constitution qui ne sont pas contraires à la présente Constitution et qui n'auront pas été abrogées ou modifiées par la voie législative prescrite par elle restent en vigueur.

Article 107.

La Constitution provisoire de l'État lituanien est abrogée.

Article 108.

La présente Constitution de l'État lituanien entrer à partir du jour de sa promulgation.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Lituanie.
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Jean-Pierre Maury