Lituanie


Constitution du 15 mai 1928

Titre I. Dispositions générales.
Titre II. Des citoyens lituaniens et de leurs droits.
Titre III. Seimas.
Titre IV. Gouvernement.
Titre V. Justice.
Titre VI. Autonomie locale.
Titre VII. Droits des minorités nationales.
Titre VIII. Défense de la République.
Titre IX. Instruction publique .
Titre X. Matières confessionnelles et culturelles.
Titre XI. Bases de la politique économique de l'État.
Titre XII. Finances de l'État.
Titre XIII. Protection sociale.
Titre XIV. Révision et complément de la Constitution.
Titre XV. Dispositions transitoires.
La Constitution de 1922 est abolie à la suite du coup d'État militaire, qui dépose le président Kazys Grinius le 17 décembre 1926. Antanas Smetona, le premier président germanophile redevient président de la République et abolit le Parlement le 12 avril 1927. Une nouvelle Constitution est promulguée le 15 mai 1928 par le président, mais un délai de dix ans lui est accordé pour la faire ratifier par le peuple. De même l'obligation de faire élire le Parlement dans un délai de six mois ne s'applique pas au premier Parlement et de fait celui-ci ne sera désigné qu'en 1936. Jusque-là le régime reste dictatorial. Une nouvelle Constitution est alors préparée et adoptée le 11 février 1938.
Mais alors la situation internationale s'aggrave. La Lituanie doit céder Mémel à l'Allemagne, mais récupère Vilnius à la faveur du partage de la Pologne consécutif au pacte germano-soviétique. La Lituanie est bientôt annexée elle-même à l'URSS (25 août 1940), dont elle forme une République soviétique, jusqu'au 11 mars 1990 où l'indépendance est formellement rétablie par une décision du Soviet suprême nouvellement élu.

Le président de la République, avec l'approbation de tous les membres du conseil des ministres, réunis en séance solennelle le jour de la fête de l'armée, le 15 mai 1928, en reconnaissance des actes accomplis par la nation lituanienne en ces dix années et surtout par ses meilleurs fils qui ont défendu par les armes l'existence indépendante de la Lituanie et qui veillent toujours à sa sécurité,

 A décidé de proclamer la Constitution de l'État lituanien suivante.

Titre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

L'État lituanien est une république démocratique indépendante.

Le pouvoir souverain de l'État appartient à la nation.

Article 2.

Les pouvoirs de l'État sont exercés par le Seimas, le gouvernement et les tribunaux.

Article 3.

Aucune loi n'est valable dans l'État lituanien si elle est contraire à la Constitution.

Article 4.

Le territoire de la Lituanie est composé des territoires dont les frontières sont décrites par les traités internationaux faits jusqu'à présent . Ce territoire peut être modifié, en cas d'agrandissement par la voie de la législation ordinaire, et par la consultation nationale en cas de diminution.

Article 5.

La capitale de la Lituanie est Vilna . Elle peut être provisoirement transférée en un autre lieu par une loi spéciale.

Article 6.

Certaines régions de la Lituanie peuvent, moyennant une loi spéciale, obtenir le droit d'administration autonome. Les droits autonomes d'une telle région doivent être fixés dans le statut qui lui est accordé par la loi spéciale.

Les diétines (seïmeliaï) des régions autonomes n'ont pas le droit d'émettre des lois touchant aux intérêts de toute la Lituanie ou de ses autres régions, ou des lois qui soient contraires à ses propres lois.

Article 7.

La langue officielle de l'État est le lituanien. L'emploi des langues locales est réglé par la loi.

Article 8.

Les couleurs de l'État sont jaune, vert, rouge; les armoiries de l'État : cavalier blanc sur champ écarlate (Vytis).

Titre II.
Des citoyens lituaniens et de leurs droits.

Article 9.

L'acquisition et la perte de la nationalité lituanienne ont lieu conformément à la loi sur la nationalité. Un étranger peut obtenir la naturalisation lituanienne s'il a été domicilié en Lituanie pendant dix ans au moins.

Tous les droits politiques sont accordés aux enfants des naturalisés, enfants nés dans la nationalité lituanienne, tandis que les naturalisés eux mêmes n'acquièrent que les droits politiques actifs.

Article 10.

Nul ne peut, à la fois, être citoyen lituanien et conserver la nationalité d'un autre État. Toutefois le citoyen lituanien ne perd pas les droits de sa nationalité en devenant citoyen d'un État d'Amérique s'il s'acquitte de certains devoirs fixés par la loi .

Article 11.

Tous les citoyens lituaniens, hommes et femmes, sont égaux devant la loi. Il ne peut être octroyé aucun privilège à un citoyen, ni porté aucune atteinte à ses droits, en raison de son origine, de sa religion ou de sa langue.

Article 12.

La personne du citoyen est inviolable. Une action en justice ne peut être intentée à un citoyen que dans les cas et suivant la procédure prévus par la loi. Un citoyen ne peut être arrêté ou voir sa liberté restreinte qu'en cas de flagrant délit, ou sur mandat délivré par un organe de l'autorité judiciaire. Au citoyen mis en état d'arrestation doit être remis, dans les quarante-huit heures au plus tard, le mandat en vertu duquel il a été arrêté, et communiqué le motif de son arrestation.

A défaut de la délivrance de cet acte dans le délai prévu au citoyen mis en état d'arrestation, celui-ci est immédiatement remis en liberté.

Article 13.

Le domicile du citoyen est inviolable. Nul ne peut y pénétrer et y procéder à une perquisition que dans des cas prévus par la loi et dans les formes prescrites.

Article 14.

Tout citoyen jouit de la liberté de croyance et de conscience. Le fait de professer une religion ou des idées philosophiques déterminées ne peut être invoqué pour justifier un acte délictueux ou pour se décharger des devoirs publics.

Article 15.

Le secret de la correspondance et des communications postales, téléphoniques et télégraphiques est reconnu. Il peut y être dérogé dans les cas prévus par la loi.

Article 16.

La liberté de la parole et de la presse est reconnue aux citoyens. Cette liberté ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la loi, quand la protection de la morale et de l'ordre public l'exige.

Article 17.

Les citoyens peuvent se réunir librement, à condition d'observer les formalités prescrites par la loi, d'être sans armes et de ne pas troubler la tranquillité publique.

Article 18.

La liberté des associations et des unions est garantie aux citoyens, à condition que leurs buts et moyens d'action ne soient pas contraires à la loi.

Article 19.

Pour des buts confessionnels et culturels peuvent être formées des personnes morales de droit public selon l'ordre établi par la loi.

Article 20.

Tout citoyen ayant subi un préjudice du fait d'un fonctionnaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a le droit d'assigner celui-ci en justice dans les formes prévues par la loi sans l'autorisation ou le consentement de ses supérieurs, et de lui demander réparation des dommages subis.

Article 21.

Tout citoyen a le droit de pétition au Seimas.

Article 22.

Les citoyens ont le droit d'initiative législative : 25.000 citoyens jouissant de leur droit électoral au Seimas peuvent, suivant le mode prévu par la loi, soumettre au Seimas un projet de loi que celui-ci est tenu de discuter.

Article 23.

Le droit de propriété est garanti. Les biens des citoyens ne peuvent être expropriés par la voie législative que pour cause d'utilité publique.

Titre III.
Seimas.

Article 24.

Le Seimas est formé des représentants de la nation.

Le nombre des représentants est fixé par la loi.

Article 25.

Les représentants sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret, avec le système de représentation proportionnelle. Le mode d'élection et le règlement électoral sont fixés par la loi .

Article 26.

Sont électeurs des représentants au Seimas les citoyens lituaniens, hommes et femmes, jouissant de tous leurs droits et âgés de vingt-quatre ans au moins ; sont éligibles ceux qui sont âgés de trente ans au moins.

Article 27.

Le Seimas est élu pour cinq ans.

Article 28.

À l'expiration du terme des pouvoirs du Seimas, ainsi qu'au cas de sa dissolution, les nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de six mois au plus. Le jour des nouvelles élections est fixé par le président de la république.

Ce délai de six mois n'est pas applicable aux élections du premier Seimas. Le Seimas se réunit tous les ans en deux sessions ordinaires le premier mardi du mois de février et le premier mardi du mois de septembre.

La première séance de la session ordinaire du Seimas est ouverte par le président de la République lui-même ou par le délégué à cette fin du président du conseil des ministres.

La session ordinaire dure trois mois au plus.

Article 29.

Le Seimas vote les lois. L'ordre de promulgation des lois et la date de leur entrée en vigueur sont fixés par une loi spéciale.

Article 30.

Le Seimas contrôle l'action du gouvernement, en lui posant des questions et en lui adressant des questions et des interpellations.

Article 31.

Le budget de l'État et son exécution doivent être approuvés par le Seimas.

Article 32.

Si les traités internationaux conclus avec la Lituanie concernent des intérêts qui sont réglés par les lois, le consentement du Seimas est nécessaire pour leur ratification.

Article 33.

Le consentement du Seimas est nécessaire pour commencer ou terminer une guerre. Les opérations militaires peuvent être entamées sans l'approbation du Seimas dans le cas où le pays ennemi déclare la guerre à la Lituanie, ou bien si l'ennemi a, sans déclaration de guerre, violé les frontières.

Article 34.

En cas de guerre, de soulèvement armé ou de désordre menaçant la tranquillité de l'État, le président de la République, sur la proposition du cabinet des ministres, peut proclamer l'état de guerre (siège) ou un autre régime exceptionnel sur toute l'étendue du territoire de l'État ou dans certaines de ses parties déterminées, suspendre les garanties constitutionnelles (articles 12, 13, 15, 16, 17 et 18) et prendre toutes mesures utiles pour combattre ou écarter le danger, en employant au besoin la force armée.

Article 35.

Le Seimas élit son président et les autres membres du bureau. Le Seimas adopte son règlement intérieur qui a force de loi.

Article 36.

Le Seimas est convoqué en session extraordinaire par le président de la République agissant de son propre mouvement ou en suite d'une demande écrite de 3/5 des membres du Seimas, avec l'indication des questions à discuter.

Article 37.

Chaque représentant, en prenant possession de ses fonctions, prête serment ou promet solennellement d'être fidèle à la république de Lituanie, de veiller sur ses lois et de remplir consciencieusement les devoirs de représentant de la nation.

Le représentant qui refuse de prêter serment ou de donner la promesse, ou qui prête serment ou promet sous conditions, perd sa qualité de représentant.

Article 38.

Les représentants s'inspirent uniquement de leur conscience et ne peuvent être liés par aucun mandat impératif.

Article 39.

Un représentant ne peut pas être condamné en justice en raison des discours qu'il a prononcés dans l'exercice de ses fonctions ; toutefois il peut, pour atteinte à l'honneur, être poursuivi suivant le droit commun.

Article 40.

La personne d'un représentant est inviolable. Un représentant ne peut être mis en état d'arrestation qu'avec le consentement du Seimas, sauf le cas de flagrant délit.

Dans ce dernier cas le président du Seimas doit être informé de l'arrestation du représentant dans les quarante-huit heures au plus tard. Le président en avertit le Seimas à sa plus proche séance.

Article 41.

Les représentants ne peuvent pas exercer de professions incompatibles avec leurs devoirs. Une loi spéciale fixe les professions qui sont compatibles ou incompatibles avec les devoirs d'un représentant au Seimas.

Les représentants reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions une indemnité qui est fixée par la loi .


Titre IV.
Gouvernement.

Article 42.

Le gouvernement se compose du président de la République et du cabinet des ministres.

Article 43.

Le président de la République est élu pour sept ans par des représentants spéciaux de la nation. Le mode et l'ordre de l'élection sont fixés par le Seimas en une loi.

Article 44.

Le président de la République, en prenant possession de ses fonctions, prête serment ou promet solennellement de veiller de toutes ses forces sur les intérêts de la République et de la nation, de défendre les lois, d'exercer consciencieusement ses fonctions et d'être également juste pour tous.

Article 45.

Peut être élu président de la République tout citoyen lituanien éligible au Seimas et âgé de quarante ans au moins.

Article 46.

Le président de la République continue ses fonctions jusqu'au moment où un autre est élu.

Le même citoyen peut être réélu président de la République.

Article 47.

Si le président de la République quitte le territoire de l'État, tombe malade et ne peut pas exercer ses fonctions, démissionne ou meurt, il est suppléé par le président du Seimas.

En cas de démission, de destitution ou de mort du président de la République, il est procédé à l'élection d'un nouveau président.

Article 48.

Le président représente la République, délivre les lettres de créance aux représentants diplomatiques, reçoit les agents des puissances étrangères et ratifie les traités conclus avec d'autres États.

Article 49.

Le président de la République désigne le premier ministre, nomme les autres ministres et le contrôleur des comptes présentés par le premier ministre ; il relève de leurs fonctions tout le conseil des ministres ou les ministres individuellement et le contrôleur des comptes.

Article 50.

Le président de la République nomme et relève de leurs fonctions les officiers de tous grades, ainsi que les fonctionnaires de la République dont la nomination et la révocation lui sont dévolues par la loi.

Article 51.

Le président de la République promulgue les lois.

Les lois votées par le Seimas sont promulguées par le président de la République dans le délai d'un mois à compter du jour où leur texte lui a été soumis.

Le président de la République a le droit, dans le délai d'un mois à compter du jour de la transmission de la loi, de retourner au Seimas, en vue d'un second examen, la loi adoptée par ce dernier, en y joignant ses observations. Si après une deuxième discussion le Seimas la maintient à la majorité de 2/3 des voix de tous les représentants, le président de la République est tenu de la promulguer.

Article 52.

Le président de la République exerce le droit de grâce et, dans les cas prévus par la loi, celui de rétablir les droits enlevés ou restreints par les tribunaux.

Article 53.

Le président de la République a le droit de dissoudre le Seimas.

En l'absence du Seimas ou dans les intervalles de ses sessions, le président de la République peut décréter des lois ayant force obligatoire jusqu'à leur modification par le Seimas. En l'absence du Seimas ou en cas d'impossibilité de convoquer une session extraordinaire, le président de la République exerce les pouvoirs du Seimas tels qu'ils sont prévus par les articles 31, 32 et 64. 

Article 54.

En vue de la coordination, de la préparation et de la discussion des lois et de leurs projets est créé le Conseil d'État (Valstybis Taryba). Sa composition, ses droits et devoirs seront fixés par une loi spéciale.

Article 55.

Le président de la République est le chef suprême de toutes les forces armées de la République.

Article 56.

Le président de la République a le droit de prendre part aux séances du cabinet des ministres et de les présider, et celui d'exiger du cabinet ou des ministres séparément des rapports écrits concernant leur gestion.

Article 57.

Tous les actes du président de la République, à l'exception de celui qui relève de ses fonctions le cabinet des ministres, doivent, pour être valables, être contresignés par le premier ministre ou par le ministre intéressé. La responsabilité du décret incombe au ministre qui l'a contresigné.

Article 58.

Le cabinet des ministres  se compose du premier ministre et des autres ministres. Le nombre des ministres et la répartition de leurs attributions sont fixés par la loi.

Article 59.

En prenant possession de leurs fonctions, les ministres et le contrôleur des comptes prêtent serment ou promettent solennellement d'exercer consciencieusement et impartialement leurs fonctions et d'observer les lois.

Article 60.

Le cabinet des ministres est solidairement responsable devant le Seimas pour la politique générale du gouvernement, et chaque ministre individuellement pour la gestion du département dont il est chargé.

Le cabinet des ministres, et chaque ministre individuellement, est tenu de donner sa démission si le Seimas lui refuse sa confiance à la majorité des 3/5 des voix de l'ensemble des membres.

Article 61.

Le cabinet des ministres élabore et soumet au Seimas les projets de lois.

Article 62.

Le cabinet des ministres est chargé de l'exécution des lois, de la conduite de la politique intérieure et étrangère, de la sauvegarde du territoire de la République et de l'ordre intérieur.

Article 63.

Le contrôleur des comptes a le droit de prendre part, avec voix consultative, aux séances du cabinet des ministres.

Article 64.

La mise en accusation du premier ministre ou d'un ministre quelconque ou du contrôleur des comptes pour délit commis dans l'exercice de ses fonctions ou pour crime de haute trahison peut être ordonnée par le Seimas décidant à la majorité des 3/5 de tous les représentants.

Une fois la mise en accusation prononcée, l'affaire est soumise au jugement du Tribunal suprême de Lituanie.

Article 65.

La mise en accusation du président de la République pour les délits prévus par l'article 64 ne peut être ordonnée que par la majorité des 3/4 de tous les membres du Seimas.

Titre V.
Justice.

Article 66.

Les tribunaux statuent, conformément aux lois, au nom de la République.

Article 67.

Une décision judiciaire ne peut être modifiée ou annulée que par une autre décision judiciaire suivant l'ordre prévu dans les lois.

L'amnistie est accordée par la voie législative.

Article 68.

L'organisation, la compétence  et la juridiction des tribunaux son fixées par la loi.

Article 69.

Il n'y a qu'un seul Tribunal suprême pour tout le territoire de la République.

Article 70.

La justice est égale pour tous les citoyens.

Les militaires sont, pour délits de service, jugés par des tribunaux spéciaux.

Des tribunaux extraordinaires ne peuvent être institués qu'en temps de guerre ou en cas de proclamation de l'état de guerre (siège).


Titre VI.
Autonomie locale.

Article 71.

Les communes rurales et les villes jouissent du droit d'autonomie dans les limites fixées par les lois.

Le mode et l'ordre des élections des organes d'autonomie locale sont fixés par la loi.

Article 72.

Les organes d'autonomie gèrent les intérêts économiques et culturels conformément aux prescriptions des lois et aux obligations administratives qui leur sont assignées par les lois.

Article 73.

Le gouvernement veille à ce que les organes d'autonomie locale remplissent leurs fonctions et à ce que leurs actes ne soient pas contraires aux lois de l'État.

Titre VII.
Droits des minorités nationales.

Article 74.

Les minorités nationales formant une partie notable des citoyens ont le droit, dans les limites fixées par les lois, de gérer sur des bases d'autonomie leurs intérêts nationaux culturels (instruction populaire, bienfaisance, mutualité) et d'élire, en se conformant aux prescriptions des lois, des organes représentatifs chargés de la gestion de ces intérêts.

Article 75.

Les minorités nationales mentionnées à l'article 74 ont le droit, en vertu des lois correspondantes, d'imposer leurs membres de taxes destinées à subvenir aux besoins des oeuvres de leur culture propre; elles reçoivent une part équitable des sommes que l'État et les administrations autonomes consacrent aux besoins de l'instruction populaire et de la bienfaisance, si ces besoins ne sont pas assurés par les établissements généraux entretenus par l'État et les administrations autonomes.

Titre VIII.
Défense de la République.

Article 76.

Tous les citoyens de la République participent à la défense de son territoire de la manière prévue par les lois.

Article 77.

En vue de la défense de la République, des forces armées sont organisées. L'organisation des forces, le mode de recrutement, la durée et le genre du service sont fixés par la loi.

Article 78.

L'État assure aux familles des militaires et aux militaires eux-mêmes qui, étant au service militaire, ont perdu leur santé ou leur vie, protection et entretien.

Titre IX.
Instruction publique.

Article 79.

L'éducation des enfants est le devoir suprême des parents.

Article 80.

Les écoles sont fondées par l'État, les administrations autonomes, les organisations sociales et les personnes privées. Toutes les écoles sont sous le contrôle de l'État dans les limites fixées par les lois.

Article 81.

L'instruction religieuse est obligatoire dans les écoles, à l'exception de celles créées pour les enfants dont les parents n'appartiennent à aucune organisation confessionnelle. L'enseignement religieux doit être donné en conformité des exigences de l'organisation confessionnelle à laquelle appartient l'élève.

Article 82.

L'enseignement primaire est obligatoire.

Le temps et l'ordre de l'introduction de l'enseignement primaire obligatoire sont fixés par la loi.

Dans les écoles entretenues par l'État ou les administrations autonomes l'enseignement primaire est gratuit.

Article 83.

Les écoles confessionnelles privées, si elles répondent au programme minimum fixé par les lois, reçoivent, du trésor de l'État, sur les sommes prévues au budget pour les besoins de l'instruction, une part en rapport avec le nombre de citoyens et d'élèves appartenant officiellement à l'organisation confessionnelle dont la doctrine est enseignée dans ces écoles.

Titre X.
Matières confessionnelles et culturelles.

Article 84.

À toutes les organisations confessionnelles existant en Lituanie, l'État reconnaît un droit égal de s'administrer conformément à leurs canons ou statuts, avec la liberté de professer publiquement leur doctrine confessionnelle et de célébrer les cérémonies de leur religion, de fonder et de gérer les édifices consacrés à leur culte, les écoles, les institutions d'éducation et de bienfaisance, de fonder des monastères, congrégations confessionnelles et associations fraternelles, d'imposer leurs membres de taxes destinées à subvenir aux besoins des organisations confessionnelles, d'acquérir des biens meubles et immeubles et de les administrer.

Les organisations confessionnelles possèdent dans l'État le statut de personnes morales.

Les ecclésiastiques sont exempts des obligations militaires.

Article 85.

L'État reconnaît les organisations confessionnelles nouvelles s'il n'y a dans leur doctrine religieuse ou morale ni dans leur statut rien de contraire à la morale publique. Les conditions de la naissance et de l'existence de telles organisations sont fixées par la loi.

Article 86.

Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés pour les croyants par les ministres de leur culte, s'ils sont conformes aux prescriptions de la loi, ont valeur légale en Lituanie, et les citoyens ne sont pas tenus de les renouveler devant une autre autorité.

Article 87.

Les lois respectent les dimanches et les autres jours fériés reconnus par l'État.

Article 88.

Les militaires doivent disposer d'un temps libre leur permettant de remplir leurs devoirs religieux.

Aux personnes retenues dans les hôpitaux, prisons et autres établissements publics doit être ménagée la possibilité de remplir leurs devoirs religieux.


Titre XI.
Bases de la politique économique de l'État.

Article 89.

Tout citoyen jouit de la liberté de travail et d'initiative dans tous les domaines de l'activité économique.

La vie économique est dirigée de manière que chaque citoyen puisse avoir un travail.

Article 90.

Les lois reconnaissent aux branches particulières de l'économie une autonomie spéciale. Seront créées par voie législative des chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie, de travail et autres, dont la collaboration avec le gouvernement en vue de régulariser la vie économique sera fixée par la loi.

Article 91.

La possession foncière est basée sur le principe de la propriété privée. L'État conserve le droit de réglementer la possession foncière  de telle manière que des conditions propices soient aménagées pour une production régulière dans le domaine de l'économie agraire, en particulier pour l'essor des petites et des moyennes propriétés .

Titre XII.
Finances de l'État.

Article 92.

L'imposition des taxes sur les habitants, l'imputation des dépenses sur le trésor de l'État, l'émission d'un emprunt intérieur ou l'émission du papier monnaie ne peuvent avoir lieu que par la voie législative.

Article 93.

Le contrôleur des comptes surveille les recettes et les dépenses, les domaines et les dettes de l'État, ainsi que la comptabilité publique.

Article 94.

Le contrôleur des comptes établit chaque année un rapport sur l'exécution du budget pour l'exercice écoulé et le soumet au Seimas le 15 octobre au plus tard.

Article 95.

Le cabinet des ministres prépare chaque année le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'année nouvelle et le soumet au Seimas aux fins d'approbation le 15 octobre au plus tard.

Article 96.

Le montant des budgets de recettes et de dépenses de l'État est fixé annuellement avant le commencement de l'année budgétaire, et pour chaque année séparément.

Article 97.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Titre XIII.
Protection sociale.

Article 98.

La force de travail humain est sauvegardée et protégée par une loi spéciale.

L'État, par des lois particulières, prend soin du travailleur en cas de maladie, de vieillesse, d'accidents et de chômage.

Article 99.

Le mariage est la base de la vie familiale. Il est fondé sur l'égalité des droits des deux sexes.

La santé de la famille et le bien-être social sont sauvegardés et favorisés par des lois spéciales.

La maternité est l'objet de la protection particulière de l'État.

Article 100.

La santé et la morale publiques sont protégées par des lois spéciales.

Article 101.

Les écoles de tous les degrés sont également accessibles à chacun.

Article 102.

L'ensemble des citoyens d'une commune a le droit, en vue de favoriser l'abstinence, de décider quant à la tenue des débits de boissons spiritueuses dans les limites du rayon habité par eux.

Titre XIV.
Révision et complément de la Constitution.

Article 103.

Ont le droit de proposer une modification ou un complément à la Constitution, le Seimas, le gouvernement, ou cinquante mille citoyens jouissant du droit électoral.

Article 104.

Le Seimas doit adopter le projet portant modification ou addition à la Constitution qui lui est soumis à la majorité des trois cinquièmes des voix de l'ensemble des représentants.

La modification ou l'addition à la Constitution adoptée par le Seimas est soumise à la décision de la nation, si le président de la République ou cinquante mille citoyens jouissant du droit électoral au Seimas l'exigent dans les trois mois à compter du jour où a été publiée son adoption ou son rejet.

Une modification ou une addition à la Constitution que le Seimas aura adoptée sans qu'une telle demande ait été introduite entre en vigueur trois mois après le jour de sa promulgation .


Titre XV.
Dispositions transitoires.

Article 105.

Sur l'initiative du gouvernement ou de cinquante mille citoyens jouissant du droit électoral au Seimas, les lois adoptées ou rejetées par le Seimas peuvent être soumises à la décision de la nation par voie de consultation populaire.

Le mode et l'ordre de la consultation prévue par l'article 104 seront fixés par la loi.

Article 106.

Les lois en vigueur en Lituanie au jour de la promulgation de la présente Constitution qui ne sont pas contraires à son contenu et qui n'auront pas été abrogées ou modifiées par la voie législative prescrite par elle restent en vigueur.

Article 107.

La présente Constitution de l'État lituanien entrera en vigueur dès sa promulgation ; toutefois elle sera ratifiée par voie de consultation de la nation dans le délai de dix ans au plus tard.


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Jean-Pierre Maury