Lituanie

Normes constitutionnelles complémentaires

Conformément à l'article 150 de la Constitution de la République de Lituanie les normes suivantes font partie intégrante de la Constitution.

1. Loi constitutionnelle de la République de Lituanie relative à l'État lituanien, du 11 février 1991.
2. Acte constitutionnel de la République de Lituanie, du 8 Juin 1992, relatif au refus de l'adhésion de la République de Lituanie aux alliances orientales post soviétiques.
3. Loi de la République de Lituanie relative à la procédure d'entrée en vigueur de la Constitution de la République de Lituanie du 25 octobre 1992.
4. Acte constitutionnel sur l'adhésion de la République de Lituanie à l'Union européenne du 13 juillet 2004.

Voir la version initiale de la Constitution de la République de Lituanie du 25 octobre 1992.
Voir la version consolidée de la Constitution de la République de Lituanie du 25 octobre 1992.

Loi constitutionnelle de la République de Lituanie
relative à l'État lituanien

Le Conseil suprême de la République de Lituanie,

Prenant en considération la circonstance que plus des trois quarts de l'ensemble des habitants de la Lituanie possédant le droit de vote actif, le 9 février 1991, au cours de la tenue de la consultation générale (plébiscite), en résultat du scrutin secret, se sont prononcés pour que « l'État lituanien soit une république démocratique indépendante » ;

Notant que, par la voie de cet exercice des attributions souveraines et de l'expression de la volonté du peuple, la Lituanie a de nouveau confirmé sa position inchangée à l'égard de l'État lituanien indépendant,

Considérant les résultats du plébiscite comme la volonté générale d'affirmer et de défendre l'indépendance de la Lituanie et de créer une république démocratique, et

Exécutant la volonté du peuple de Lituanie,

Adopte et proclame solennellement la présente loi.

Article premier.

La disposition selon laquelle « l'État lituanien est une république démocratique indépendante » est une norme constitutionnelle de la République de Lituanie et un principe fondamental de l'État.

Article 2.

La norme constitutionnelle et le principe fondamental de l'État formulés à l'article premier de la présente loi ne peuvent être modifiés que par une consultation générale (plébiscite) du peuple de Lituanie, si au moins les trois quarts de l'ensemble des citoyens de Lituanie disposant du droit de vote actif se prononcent en ce sens.
 
signé par le président du Conseil suprême de Lituanie : Vytautas Landsbergis
loi n° I-1051 le 11 février 1991

Acte constitutionnel du 8 Juin 1992
sur le refus de l'adhésion de la République de Lituanie 
aux alliances orientales post soviétiques

Le Conseil suprême de la République de Lituanie,

Se fondant sur les actes du 16 février 1918 et du 11 mars 1990 relatifs à la restauration de l'État indépendant de Lituanie et sur la volonté de tout le peuple exprimée le 9 février 1991,

Constatant les tentatives de maintenir certaines formes de l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques avec toutes ses conquêtes, ainsi que les intentions d'inclure la Lituanie dans les « espaces » de défense, économique, financier et autres du bloc oriental post soviétique,

Décide :
1. De développer des relations mutuellement avantageuses avec tout État qui constituait formellement une partie de l'URSS, mais de ne jamais et en aucune façon adhérer à aucune nouvelle alliance d'États ou communauté politique, militaire, économique ou autre formée sur la base de l'ex-URSS.

2. Les activités visant à entraîner l'État lituanien dans les alliances d'États ou communautés mentionnées à  l'article premier du présent acte constitutionnel sont considérées hostiles à l'indépendance de la Lituanie et encourent la responsabilité prévue par la loi.

3. Aucune base militaire ou unité armée de la Russie, de la Communauté des États indépendants ou de leurs États membres ne peut être située sur le territoire de la République de Lituanie.

signé : VYTAUTAS LANDSBERGIS
8 juin 1992.
Acte n° I-2622

Loi de la République de Lituanie relative à la procédure d'entrée en vigueur de la Constitution de la République de Lituanie

Article premier.

La loi principale provisoire de la République de Lituanie n’est plus valable dès la mise en vigueur de la Constitution de la République de Lituanie.

Article 2.

Les lois et d’autres actes juridiques ou leurs dispositions, en vigueur sur le territoire de la République de Lituanie jusqu’à l’adoption de la Constitution de la République de Lituanie, restent en vigueur s’ils ne contredisent en aucune manière la Constitution et la présente loi, et seront en vigueur jusqu'au moment où ils seront déclarés non valables ou conformes aux dispositions de la Constitution.

Article 3.

Les dispositions des lois de la République de Lituanie qui réglementent les statuts des institutions du pouvoir de l’État et de l’administration, des membres du Seimas et des conseils des collectivités locales sont en vigueur jusqu'à ce que le Seimas nouvellement élu ne décide autrement.

Article 4.

Les pouvoirs du Conseil suprême et de ses membres cessent lorsque le Seimas de la République de Lituanie nouvellement élu se réunit en première séance.

Les membres du Seimas de la République de Lituanie se réunissent en séance le troisième jour après que la Commission centrale électorale de la République de Lituanie ait déclaré en public, après les deux tours électoraux, qu’au moins 3/5 des membres du Seimas ont été élus.

Article 5.

Le texte du serment d’un membre du Seimas de la République de Lituanie est le suivant :
«Je, (prénom, nom),
jure d’être fidèle à la République de Lituanie ;
jure de respecter et d’observer sa Constitution et ses lois, de maintenir l’intégrité de son territoire ;
jure d’affirmer de tous mes efforts l’indépendance de la Lituanie, de servir honnêtement ma Patrie, la démocratie et d'assurer le bien-être du peuple lituanien.
Que Dieu m’aide ! »

La prestation de serment est valable sans la dernière phrase.

Article 6.

Au cours de la période de l’absence du Président de la République, cette situation juridique est égale à celle prévue à l’article 89 de la présente Constitution de la République de Lituanie.

En cas de besoin, le Seimas, à la majorité des voix de la moitié de l’ensemble de ses membres, peut prolonger les délais prévus à l’article 89 pour quatre mois au maximum.

Article 7.

Les juges à la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, et leur président qui en est issu, doivent être nommés au plus tard un mois après l’élection du Président de la République.

Lors de la première nomination des juges à la Cour constitutionnelle, trois d’entre eux sont nommés pour trois ans, trois pour six ans et les trois derniers pour neuf ans.

Le Président de la République, le président du Seimas et le Président du Conseil suprême indiquent, en proposant les candidatures aux postes des juges à la Cour constitutionnelle, lesquels devraient être nommés pour trois ans, lesquels pour six ans et lesquels pour neuf ans.

Les juges à la Cour constitutionnelle qui seront nommés pour une période de six et de neuf ans pourront exercer les mêmes fonctions au moins trois ans après la fin de leur premier mandat.

Article 8.

Les dispositions de la troisième partie de l’article 20 de la Constitution de la République de Lituanie entrent en vigueur dès que les lois de la République de Lituanie relatives au procès pénal sont rendues conformes à la présente Constitution.

Vilnius, 6 novembre 1992.


Acte constitutionnel 
relatif à l'adhésion de la République de Lituanie à l'Union européenne

 
Le Seimas de la République de Lituanie,

Conformément à la volonté des citoyens de la République de Lituanie exprimée lors du référendum sur l'adhésion de la République de Lituanie à l'Union européenne, qui a eu lieu les 10 et 11 mai 2003 ;

Exprimant la conviction que l'Union européenne respecte les droits de l'homme et les libertés fondamentales et que l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne contribue à assurer le meilleur respect des droits et des libertés de l'homme ;

Convaincu que l'Union européenne respecte l'identité nationale et les traditions constitutionelles de ses États membres ;

Souhaitant garantir une participation à part entière de la République de Lituanie à l'intégration européenne, ainsi que la sécurité de la République de Lituanie et le bien-être de ses citoyens ;

Ayant ratifié, le 16 septembre 2003, le traité entre le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la République portugaise, la république de Finlande, le royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la république d'Estonie, la république de Chypre, la république de Lettonie, la république de Lituanie, la république de Hongrie, la république de Malte, la république de Pologne, la république de Slovénie, la république slovaque concernant l'adhésion de la République tchèque, la république d'Estonie, la république de Chypre, la république de Lettonie, la république de Lituanie, la république de Hongrie, la république de Malte, la république de Pologne, la république de Slovénie, la république slovaque à l'Union européenne, signé le 16 avril 2003 à Athènes ;

Adopte et proclame l'acte constitutionnel suivant :
1. La république de Lituanie, comme Etat membre de l'Union européenne partage avec ou confère à l'Union européenne les compétences de ses institutions nationales dans les domaines prévus par les traités qui fondent l'Union européenne et dans la mesure où, ainsi que les autres membres de l'union européenne, elle remplit, ainsi que les autres membres de l'union européenne, ses obligations de membre dans ces domaines, et jouit de ses droits de membre.

2. Les normes de l'union européenne sont partie intégrante de l'ordre juridique de la république de Lituanie. En ce qui concerne les traités fondant l'Union européenne, les normes de l'Union européenne sont directement applicables, et en cas de conflit avec des normes juridiques, elles ont la primauté sur les lois et autres actes juridiques de la république de Lituanie.

3. Le Gouvernement informe le Seimas des propositions d'actes de l'Union européenne. En ce qui concerne les propositions d'actes de l'union européenne concernant des questions qui, conformément à la Constitution de la république de Lituanie, relèvent de la compétence du Seimas, le Gouvernement consulte le Seimas. Le Seimas recommande au Gouvernement la position de la république de Lituanie concernant ces propositions. La commission du Seimas pour les affaires européennes et la commission du Seimas pour les affaires étrangères peuvent, conformément à la procédure établie par le règlement du Seimas, donner au Gouvernement l'opinion du Seimas concernant les propositions d'adoption d'actes de l'Union européenne. Le Gouvernement apprécie les recommandations ou les opinions émises par le Seimas ou par ses commissions et informe le Seimas de leur mise en oeuvre selon la procédure établie par la loi.

4. Le Gouvernement examine les propositions d'actes de l'Union européenne selon la procédure établie par la loi. En ce qui concerne ces propositions, le Gouvenement prend des décisions ou des résolutions pour l'adoption desquelles les dispositions de l'article 95 de la Constitution ne sont pas applicables.

Loi sur la révision de la Constitution n° IX-2343 du 13 juillet 2004, parue au JO n° 111-4123 du 17 juillet 2004.
Signée par le président de la République : Valdas Adamkus.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Lituanie.
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Jean-Pierre Maury