Luxembourg

[Le Luxembourg fut attribué au roi des Pays-Bas par l'article 67 de l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815. Les Luxembourgeois sont représentés à partir de 1816 aux États-Généraux du Royaume-Uni des Pays-Bas. Au moment de l'indépendance de la Belgique, en 1830, la présence prussienne dans la forteresse de Luxembourg permet au roi Guillaume Ier de conserver une partie du Grand-Duché. Le démembrement du Luxembourg est accepté par le Roi Grand-Duc par le traité de Londres du 19 avril 1839.
    Guillaume II tire les conséquences des événements et afin de se conformer aux aux dispositions de la Confédération germanique, dont le grand-duché demeure membre, lui accorde une Constitution d'États.
    L'ordonnance du 12 octobre 1841, portant Constitution d'États pour le Grand-Duché de Luxembourg fut publiée au Mémorial législatif et administratif n. 51/1841, p 425. Elle fut suivie de l'ordonnance du 16 octobre portant promulgation de la Constitution d'États et le même jour d'un règlement concernant l'élection des membres des États. Mais, pour la première réunion de cette assemblée, les membres furent nommés par le Grand-Duc, et la liste des membres nommés fut publiée par ordonnance du 30 octobre 1841. Dans les textes ci-dessous, l'orthographe et l'emploi des capitales ont été respectés d'après l'original.
    Une nouvelle Constitution a été publiée par le Roi Grand-Duc en conséquence des événements de 1848, puis en 1856, sur injonction de la Confédération germanique, et en 1868, à la suite de la conférence de Londres de 1867 qui avait reconnu l'indépendance et la neutralité du Luxembourg.]

Ordonnance royale Grand-ducale du 12 octobre 1841 portant Constitution d'États 
pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

Voulant établir dans Notre Grand-Duché une administration stable et conforme à sa situation et à ses besoins, et désirant donner à Nos sujets du Luxembourg un gage de Notre affection ;

Nous avons résolu de leur accorder une Constitution d'États en harmonie avec les statuts de la Confédération germanique ;

En conséquence Nous avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Chapitre premier.
De la formation des États, de leurs réunions 
et du mode de leurs délibérations.

Article premier.

Il y a dans le Grand-Duché de Luxembourg une assemblée des États.

Article 2.

Les États se composent des Députés élus dans les cantons par les Électeurs réunis en Collèges électoraux ; ces Électeurs sont eux-mêmes nommés par les ayant-droit de voter.

Article 3.

Pour être ayant-droit de voter il faut :
1° Être Luxembourgeois de naissance ou naturalisé ;
2° Jouir des droits civils et politiques ;
3° Être domicilié dans le canton ou y avoir élu domicile à cet effet ;
4° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
5° Verser au trésor de l'État dix florins de contributions directes, patentes comprises.

Article 4.

Pour être Électeur, il faut réunir les quatre premières conditions exigées à l'article précédent et payer vingt florins de contributions directes, patentes comprises.

Article 5.

On ne peut exercer son droit de vote ou être nommé Électeur que dans un Canton.

Article 6.

Pour être éligible, il faut être Luxembourgeois de naissance ou naturalisé ; jouir des droits civils, et politiques ; être âgé de vingt cinq ans accomplis et avoir habité le pays pendant au moins une année avant l'élection.

Article 7.

Ne peuvent être ni ayant-droit de voter, ni Électeurs, ni éligibles, les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ; ceux qui sont en état de faillite déclarée, ou d'interdiction ; ceux auxquels il est nommé un conseil judiciaire et ceux qui ont fait cession de biens.

Article 8.

Ne peuvent être Membres des États :
Les membres de la chambre des comptes ;
Les receveurs ou les agens comptables de l'État ;
Les ministres du culte ;
Les Commissaires de district ;
Les militaires au-dessous du grade de capitaine ;
Les instituteurs des écoles primaires ;
Enfin les fils ou gendres des Membres des États.

Article 9.

Les habitans de chaque canton habiles à voter, forment les collèges électoraux et nomment aux places qui y sont vacantes.

Article 10.

Les Collèges électoraux sont composés d'un nombre d'Électeurs fixé d'après la population, dans la proportion d'un Électeur par cinq cents habitans au moins.

Article 11.

Les Électeurs sont réunis pour voter, dans le chef-lieu du Canton.

Article 12.

Le nombre des Députés aux États est fixé d'après la population, dans la proportion d'un par cinq mille habitans.

La fraction de trois mille et au-dessus est comptée comme entière.

Article 13.

Les Membres des États, ainsi que les Électeurs sont nommés pour six ans. Ils seront renouvelés par moitié tous les trois ans, d'après l'ordre des séries qui est déterminé par le Règlement électoral de ce jour. Les Membres sortans sont rééligibles.

Article 14.

Jusqu'à ce que le Roi Grand-Duc en ait autrement disposé, les États du Grand-Duché sont formés sans distinction d'ordres.

Article 15.

Les assemblées des États seront tenues dans le lieu de la résidence de l'administration du Grand-Duché.

Article 16.

L'assemblée vérifie les pouvoirs des ses Membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Elle ne peut délibérer, si plus de la moitié des Membres n'est présente.

Article 17.

Les Membres des États prêtent, avant d'entrer en fonctions, chacun d'après le rite de son culte, le serment suivant :
    « Je jure fidélité au Roi Grand-Duc. Je jure d'observer les dispositions de la Constitution d'États et de faire tout ce qui sera en moi pour accroître la prospérité du pays. Ainsi Dieu me soit en aide. »

Article 18.

Les États se réunissent chaque année le premier mardi de juin en session ordinaire ; la session est ouverte et close par le Roi Grand-Duc en Personne, ou bien, en Son nom par un fondé de pouvoirs, nommé à cet effet.

Indépendamment de cette session ordinaire, le Roi Grand-Duc peut convoquer les États en session extraordinaire.

Le Roi Grand-Duc peut ajourner et dissoudre les États, sans préjudice à la tenue nécessaire d'une session annuelle ordinaire, pour laquelle, en cas de dissolution, de nouveaux États doivent être élus dans les formes et dans les délais déterminés par la Constitution d'État et par le Règlement électoral.

Article 19.

La durée de la session ordinaire est de quinze jours ; elle ne peut être diminuée ni augmentée que d'un commun accord entre les États et le Gouverneur. En aucun cas elle ne peut durer au-delà d'un mois.

Article 20.

Les États sont présidés par le Gouverneur qui toutefois n'y a pas voix délibérative.

Article 21.

Les Membres des États votent individuellement, sans mandat et sans en référer à leurs commettans. Ils ne peuvent avoir en vue d'autres intérêts que les intérêts généraux du Grand-Duché.

Article 22.

Les Membres des États ne touchent pas de traitement ; il leur est alloué annuellement, à titre d'indemnité de déplacement, sur le trésor du Grand- Duché, une somme de quinze cents florins ; cette somme sera répartie d'après un règlement que les États eux-mêmes arrêteront.

Article 23.

Toute résolution est prise à la majorité absolue des voix ; le partage emporte rejet.

Article 24.

Les séances des États ne sont pas publiques, cependant il peut en être publié un compte-rendu par la voie de la presse ; ce compte-rendu sera alors rédigé sous la surveillance d'une commission, composée du Gouverneur et de deux Membres choisis par les États.

Article 25.

Les Membres des États qui, pendant deux sessions ordinaires et consécutives, n'y paraîtraient pas sans motifs légitimes d'empêchement, à juger par les États, seront, à la fin de la seconde session, déclarés déchus de leurs droits.

Chapitre deuxième.
Des attributions des États

Article 26.

L'avis préalable des États est, en général, nécessaire pour toute disposition législative.

Les États sont entendus notamment pour la confection des lois ayant pour objets les droits civils ;

Pour la création et l'amélioration des établissemens publics ;

Pour la construction des routes, canaux et autres ouvrages publics ;

Pour les acquisitions, aliénations, échanges des biens de l'État ;

Pour les changemens proposés pour les circonscriptions des districts, des cantons et des communes et la désignation des chefs-lieux ;

Pour l'exécution des traités qui ont pour objet des cessions ou échange de territoire.

Article 27.

L'assentiment des États est requis pour tout changement à introduire dans les lois pénales et dans celles sur les impôts et sur le tarif des douanes ; à l'exception, quant aux lois sur le tarif, des changemens qui seraient nécessaires par suite d'un traité de commerce ou d'une convention conclus, par le Roi Grand-Duc.

Article 28.

Les États votent aussi la liste civile pour la durée du règne, et la somme nécessaire pour disposer un palais destiné à l'habitation du Roi Grand-Duc ou de son Lieutenant.

Article 29.

Enfin le concours des États est nécessaire pour la confection du budget de l'État.

Article 30.

Le budget, qui comprend indistinctement toutes les recettes et les dépenses, est divisé en deux parties.

La première contient les recettes et les dépenses ordinaires et invariables qui résultent du cours naturel des choses. Ces recettes et dépenses sont réglées dans la première session des États, et ne sont révisées que dans les cas où les circonstances rendent un changement nécessaire ; alors le Roi Grand-Duc en saisit les États.

La deuxième partie contient les moyens et dépenses extraordinaires et variables qui sont soumis à une fixation annuelle.

Article 31.

Aucun transfert de dépense d'une section à l'autre du budget ne peut avoir lieu sans l'autorisation des États et l'approbation du Roi Grand-Duc. Le Conseil de Gouvernement peut cependant opérer des transferts d'excédant d'un article à un autre, à charge d'en justifier devant les États.

Article 32.

Les États ont le droit de faire des réglemens d'administration, qui sont soumis, avant de pouvoir être exécutés, à l'approbation du Roi Grand-Duc.

Article 33.

Ils ont un droit de haute surveillance sur les intérêts communaux.

Article 34.

Ils prononcent, sauf l'approbation du Roi Grand-Duc, sur les demandes des communes ayant pour objet l'établissement, la suppression, les changemens de foires et marchés du pays.

Article 35.

Ils règlent définitivement la part des communes dans les dépenses occasionnées pour la garde des aliénés indigens.

Article 36.

Ils prononcent sur l'exécution des travaux qui intéressent à la fois plusieurs communes.

Article 37.

Les réglemens faits par les États, sanctionnés par le Roi Grand-Duc, déterminent le mode d'exercer les attributions qui leur sont conférées.

Article 38.

Les États peuvent charger un ou plusieurs de leurs Membres de recueillir sur les lieux les renseignemens dont ils ont besoin dans le cercle de leurs attributions ; ils peuvent correspondre avec les autorités constituées, à l'effet d'obtenir les mêmes renseignemens.

Article 39.

Ils veillent à ce qu'il ne soit mis à l'importation, à l'exportation et au transit des denrées et marchandises, d'autres restrictions que celles établies en vertu des lois.

Ils peuvent appuyer les intérêts des Luxembourgeois près du Roi Grand-Duc et Lui soumettre des propositions d'intérêt général.

Article 40.

Les dispositions législatives sont promulguées par le Roi Grand-Duc dans la forme actuelle.

Article 41.

Aucune disposition ne peut être prise qui soit contraire ;
1° A l'égalité des Luxembourgeois devant la loi, sans distinction de croyance religieuse, de rang, ni de naissance ;
2° A la liberté des opinions religieuses et de l'exercice des cultes ;
3° A la liberté individuelle qui consiste dans le droit de n'être poursuivi et arrêté, ni distrait de son juge naturel que dans les cas et dans la forme déterminés par la loi ;
4° A l'inviolabilité du domicile, hors les cas prévus par la loi ;
5° A la paisible possession et jouissance des biens, sans préjudice aux dispositions sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A l'admissibilité des Luxembourgeois seuls, ou de ceux qui leur sont assimiles, aux emplois publics.

Chapitre III.
Du Conseil de Gouvernement, du Gouverneur 
et du Secrétaire Général.

Article 42.

Le Conseil de Gouvernement est composé du Gouverneur et de quatre membres nommés par le Roi Grand-Duc.

Article 43.

Ils ne peuvent être en même tems chefs ou employés d'une administration.

Le Roi Grand-Duc fixe leur traitement.

Le Conseil ne peut délibérer si trois de ses membres, au moins, ne sont présens.

Article 44.

Le Conseil de Gouvernement est présidé par le Gouverneur ou par celui qui le remplace dans ces fonctions ; le président a voix délibérative.

Article 45.

Le Conseil de Gouvernement administre le pays en se conformant aux lois et réglemens. Il soumettra, dans un court délai, au Roi Grand-Duc un règlement sur le mode d'exercer ses attributions, ainsi que sur l'organisation des bureaux. Le règlement déterminera les cas d'appel au Roi Grand-Duc.

Article 46.

Le Conseil présentera tous les ans aux États un exposé sur la situation du pays et des communes, sous le rapport administratif, commercial et industriel.

Article 47.

Le Gouverneur est chargé de l'exécution des dispositions prises par le Roi Grand-Duc, par les États et par le Conseil de Gouvernement. Il veille à l'instruction préalable des affaires qui sont soumises aux États ou au Conseil. Il dirige et surveille les travaux des bureaux ; le Secrétaire-Général et les employés des bureaux sont sous ses ordres ; il nomme et révoque ces derniers.

Article 48.

Le Secrétaire-Général des États est nommé par le Roi Grand-Duc ; il remplit en même tems ces fonctions près du Conseil de Gouvernement. Il assiste aux séances des États et du Conseil, et est spécialement chargé de la rédaction des procès-verbaux. Il a la garde des archives et des sceaux de l'administration.

Chapitre IV
Dispositions générales

Article 49.

Le Roi Grand-Duc peut se faire représenter par un Prince du sang qui aura le titre de Lieutenant du Roi et résidera dans le Grand-Duché.

Article 50.

Il y a, à la résidence habituelle du Roi Grand-Duc, une Chancellerie sous la direction d'un Chancellier d'État pour les affaires du Grand-Duché.

Article 51.

La justice est rendue dans le Grand-Duché par les tribunaux actuellement établis ou à établir par la loi, et conformément ans lois en vigueur.

Article 52.

Pour compléter l'organisation du pays, les États seront saisis, aussitôt que faire se pourra, des projets de lois et de réglemens sur les matières suivantes :

Organisation communale et des districts ;
Règlement forestier ;
Organisation des ponts et chaussées et des travaux publics en général ;
Loi sur l'enseignement, dans laquelle sera consacré le droit de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l'étranger, sauf les dispositions sur les conditions d'admission aux emplois ou à l'exercice de certaines professions ;
Loi sur les pensions ;
Loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

La présente loi ne pourra être modifiée que du consentement du Roi Grand-Duc et des États réunis en nombre double.

La Haye, le 12 octobre 1841.

Guillaume

Ordonnance royale grand-ducale du 16 octobre 1841, portant promulgation de la Constitution d'États pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Guillaume II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc.,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article premier.

La constitution d'États que Nous avons arrêtée le 12 de ce mois, pour Notre grand-duché de Luxembourg, sera publiée par la voie du Mémorial législatif de Notre grand-duché susdit, et exécutée à partir du 1er janvier prochain, ou de telle époque antérieure que Nous fixerons en établissant en même tems les autorités constituées y désignées.

Article 2.

Jusque là les lois et réglemens actuels resteront en vigueur, et les autorités en fonctions en continueront l'exercice.

Article 3.

Nous Nous réservons la première nomination des membres des États.

Article 4.

Notre présente ordonnance et la constitution d'États y mentionnée, seront déposées en double original, signé par Nous, à Notre Chancellerie Luxembourgeoise à La Haye et aux archives de l'administration Royale Grand-Ducale à Luxembourg.

Notre dite ordonnance sera publiée aussi par insertion dans le Mémorial législatif susdit.

La Haye, ce 16 octobre 1841.

Guillaume

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 Jean-Pierre Maury