République de Lettonie

Chapitre premier. Dispositions générales
Chapitre II. La Saeima
Chapitre III. Le président de la République
Chapitre IV. Le Conseil des ministres
Chapitre V. Le pouvoir législatif
Chapitre VI. Les cours de justice
Chapitre VII. Le contrôle d'État
Au traité de Brest-Litovsk (3 mars 1918), la Russie cède les pays baltes à l'Allemagne. Un Conseil national à majorité allemande souhaite la création d'un duché de Baltikum uni à l'Allemagne. Un Conseil letton dirigé par Karlis Ulmanis proclame l'indépendance de la République de Lettonie le 18 novembre 1918. Une période de troubles voit s'opposer les Lettons aux Allemands alliés aux Russes blancs. Le 11 août 1920 (traité de Riga), l'indépendance lettone est reconnue par le gouvernement bolchevik, et seulement le 26 janvier 1921 par les Occidentaux.
Une Assemblée constituante a été élue le 18 avril 1920 et adopte une Constitution le 15 février 1922.
A la suite du pacte germano-soviétique, l'URSS occupe le territoire de la Lettonie. Le 5 août 1940, la République soviétique de Lettonie est proclamée et demande son rattachement à l'Union soviétique. Occupée par les forces allemandes en juillet 1942, la Lettonie redevient soviétique en 1945. Le 15 février 1990, le soviet letton vote en faveur de l'indépendance du pays, qui est confirmée le 4 mai 1990 et la Constitution de 1922 est rétablie. Le 3 mars 1991, un référendum approuve largement l'indépendance. Celle-ci est effectivement proclamée le 21 août 1991, et reconnue le 6 septembre par le gouvernement soviétique.

Sources : Le texte ci-dessous est la traduction du texte initial de la Constitution, publiée par le Bureau letton à Paris.
On peut aussi consulter le texte en vigueur aujourd'hui.

Constitution du 15 février 1922.

(version initiale)
Le peuple letton, par ses représentants librement élus à l'Assemblée constituante, a décidé de se donner la Constitution suivante :

Chapitre premier 
Dispositions générales

Article premier.

La Lettonie est une République démocratique indépendante.

Article 2.

En Lettonie, le pouvoir souverain  appartient au peuple letton.

Article 3.

Le territoire de l'État letton, dans les limites fixées par les traités internationaux, se compose de la Livonie, la Latgale, la Courlande et la Semgale,

Article 4.

Le drapeau letton est rouge avec une raie blanche.

Chapitre II
La Saeima (Parlement)

Article 5.

La Saeima se compose de cent représentants du peuple.

Article 6.

La Saeima est élue au scrutin universel, égal, direct, secret et à la représentation proportionnelle.

Article 7.

La Lettonie est divisée en circonscriptions électorales ; le nombre de députés à élire dans chaque circonscription est proportionnel au nombre des électeurs de la circonscription.

Article 8.

Tous les citoyens lettons qui jouissent de tous leurs droits de citoyen et qui ont 21 ans le jour du scrutin ont le droit de vote.

Article 9.

Chaque citoyen de Lettonie jouissant de tous ses droits de citoyen et âgé de plus de 21 ans le premier jour des élections est éligible à la Saeima.

Article 10.

La Saeima est élue pour un mandat de trois ans.

Article 11.

Les élections pour la Saeima ont lieu le premier dimanche du mois d'octobre et le samedi qui précède.

Article 12.

La première séance de la Saeima nouvellement élue a lieu le premier mardi de novembre ; c'est à cette date qu'expire aussi le mandat de l'ancienne Saeima.

Article 13.

Dans le cas où, par suite de dissolution de la Saeima, les élections sont effectuées à un autre moment de l'année, la première séance a lieu au plus tard un mois après ces élections, et le mandat de la Saeima expire quand se réunit la Saeima nouvellement élue le premier mardi du mois de novembre, deux ans après son élection.

Article 14.

Les électeurs ne peuvent révoquer [recall] individuellement les membres de la Saeima.

Article 15.

La Saeima se réunit à Riga et ce n'est que dans des circonstances extraordinaires qu'elle peut se réunir en un autre endroit.

Article 16.

La Saeima élit son bureau, composé du président, de deux adjoints et des secrétaires. Le bureau de la Saeima exerce ses fonctions en permanence durant le mandat de la Saeima

Article 17.

La première séance de la Saeima nouvellement élue est ouverte par le président de l'ancienne Saeima ou par un autre membre du bureau le remplaçant à la tête du bureau.

Article 18.

La Saeima vérifie elle-même les pouvoirs de ses membres.

Article 19.

Le bureau de la Saeima convoque les séances de la Saeima et prévoit les sessions ordinaires et extraordinaires.

Article 20.

Le bureau de la Saeima convoque une séance de la Saeima à la requête du président de la République, du premier ministre ou du tiers des députés.

Article 21.

La Saeima établit un règlement pour fixer son organisation interne et son ordre intérieur.

Article 22.

Les séances de la Saeima sont publiques. À la demande de dix députés, du président de la République, du premier ministre ou d'un ministre, la Saeima peut décider, à la majorité des deux tiers des voix des députés présents, de siéger à huis clos.

Article 23.

Les séances de la Saeima peuvent avoir lieu si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article 24.

La Saeima  prend ses décisions à la majorité absolue des députés présents, sauf dans les cas particuliers prévus par la Constitution.

Article 25.

La Saeima désigne des commissions et fixe le nombre de leurs membres et leurs attributions. Les commissions peuvent demander aux ministres et aux responsables des collectivités locales tous les renseignements et les explications nécessaires à leur travail, et elles  peuvent inviter en séance les représentants des ministères compétents et des collectivités locales à présenter ces explications. Les Commissions peuvent aussi siéger entre les sessions de la Saeima.

Article 26.

La Saeima nomme des commissions parlementaires d'enquête sur des questions particulières à la demande du tiers de ses membres.

Article 27.

La Saeima peut présenter au premier ministre ou aux autres ministres des interpellations ou des questions auxquelles ceux-ci doivent répondre eux-mêmes ou par un fonctionnaire responsable dûment autorisé. Le premier ministre ou les autres ministres doivent présenter les documents et les actes correspondant à la demande de la Saeima ou de ses commissions.

Article 28.

Les députés ne peuvent faire l'objet d'aucune action judiciaire, administrative ou disciplinaire à raison des votes ou des opinions exprimés dans l'exercice de leurs fonctions. Un député peut être poursuivi devant la justice si, même dans l'exercice de ses fonctions, il a propagé :
1) des déclarations diffamatoires, connaissant leur caractère mensonger, ou
2) des déclarations diffamatoires sur la vie familiale ou privée.

Article 29.

Un député ne peut être arrêté, soumis à une visite domiciliaire ou être, d'une façon quelconque, contraint dans sa liberté, sans le consentement de la Saeima. Un député peut être arrêté en flagrant délit de crime. Le bureau de la Saeima doit être informé dans un délai de vingt-quatre heures de l'arrestation d'un député et il soumet l'affaire à la séance suivante de la Saeima qui doit décider du maintien en détention ou non. Quand la Saeima n'est pas en session, jusqu'à l'ouverture de la session suivante le bureau de la Saeima décide du maintien en détention.

Article 30.

Sans le consentement de la Saeima, des poursuites criminelles ne peuvent être entamées ni des sanctions administrative infligées à l'un de ses membres.

Article 31.

Un député a le droit de refuser de témoigner :
1) sur les personnes qui lui ont confié, en sa qualité de représentant du peuple, des faits ou des renseignements ;
2) sur les personnes auxquelles, en sa qualité de représentant du peuple, il a confié des faits ou des renseignements, et
3) sur ces faits et renseignements eux-mêmes.

Article 32.

Un député n'a pas le droit en son nom ou au nom d'une autre personne de recevoir du gouvernement des contrats ou des concessions. Les dispositions de cet article s'appliquent également aux ministres, même s'ils ne sont pas députés.

Article 33.

Les députés reçoivent un traitement prélevé sur les fonds de l'État.

Article 34.

Personne ne peut être poursuivi pour avoir rapporté les séances de la Saeima et des Commissions, si ces exposés sont conformes à la vérité. Les informations concernant les séances à huis clos de la Saeima ou des commissions ne peuvent être rendues publiques qu'avec l'accord du bureau de la Saeima ou de la commission.

Chapitre III 
Le président de la République

Article 35.

Le président de la République est élu par la Saeima pour trois ans.

Article 36.

Le président de la République est élu au scrutin secret à la majorité d'au moins 51 membres de la Saeima.

Article 37.

Une personne n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans ne peut être élue comme président de la République.

Article 38.

Le mandat de président de la République est incompatible avec tout autre mandat. Si le président de la République est député, il doit se démettre de ce mandat.

Article 39.

La même personne ne peut être président de la République plus de six années consécutives.

Article 40.

Le président de la République, en entrant en fonction lors de la première séance de la Saeima suivant son élection, prête le serment solennel suivant :
« Je jure que tout mon travail sera consacré à la prospérité du peuple de Lettonie. Je ferai tout mon possible pour développer la prospérité de la République de Lettonie et de ses habitants. Je respecterai et j'appliquerai la Constitution lettone et les lois de l'État. Je serai juste envers tous et je remplirai mes fonctions consciencieusement. »

Article 41.

Le président de la République représente l'État en matière internationale, il nomme les représentants diplomatiques de la Lettonie et il reçoit les représentants diplomatiques des autres États. Il exécute les décisions de la Saeima concernant la ratification des traités internationaux.

Article 42.

Le président de la République est le chef des forces armées de la Lettonie. En temps de guerre, il nomme un commandant en chef.

Article 43.

Le président de la République déclare la guerre conformément à la décision de la Saeima.

Article 44.

Le président de la République peut prendre les mesures nécessaires à la défense militaire du pays, si un autre État déclare la guerre à la Lettonie ou si l'ennemi attaque ses frontières. En même temps et sur le champ, le président de la République convoque la Saeima, qui décide de la déclaration de guerre et du début des hostilités.

Article 45.

Le président de la République exerce le droit de grâce pour les criminels auxquels la peine fixée par les tribunaux est légalement appliquée. Ce droit de grâce ne se rapporte pas aux cas pour lesquels la loi prévoit une autre sorte de grâce. L'amnistie est accordée par la Saeima.

Article 46.

Le président de la République peut convoquer et présider des séances extraordinaires du Conseil des ministres et peut en établir l'ordre du jour.

Article 47.

Le président de la République a l'initiative des lois.

Article 48.

Le président de la République peut proposer la dissolution de la Saeima. La proposition de dissolution doit être soumise à un référendum national. Si, lors de ce référendum, plus de la majorité des voix sont en faveur de la dissolution, la Saeima est considérée comme dissoute et de nouvelles élections convoquées, qui ont lieu dans les deux mois qui suivent la dissolution de la Saeima.

Article 49.

Si la Saeima est dissoute, le mandat des députés se poursuit jusqu'à la réunion de la Saeima nouvellement élue, mais l'ancienne Saeima ne peut se réunir que si elle est convoquée par le président de la République. L'ordre du jour de ces séances est fixé par le président de la République.

Article 50.

Si, lors du référendum, plus de la moitié des voix sont contre la dissolution de la Saeima, le président de la République doit démissionner de sa charge et la Saeima élit un nouveau président de la République pour la durée du mandat du président démissionnaire restant à courir.

Article 51

A la demande de la moitié au moins de tous les députés, la Saeima, dans une séance à huis clos, et à la majorité des deux tiers au moins des voix de ses membres, peut destituer le président de la République de sa charge. Dans ce cas, la Saeima élit immédiatement un nouveau président de la République

Article 52.

Si le président de la République donne sa démission, s'il meurt ou s'il est destitué de sa charge avant le terme fixé pour l'expiration de celle-ci, le président de la Saeima assume les fonctions de président de la République, jusqu'à ce que la Saeima ait élu le nouveau président de la République. De même, le président de la Saeima assume les fonctions de président de la République si celui-ci se trouve en dehors du pays ou si, pour une autre raison, il est incapable de remplir les devoirs de sa charge.

Article 53.

Le président de la République n'est pas politiquement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Tous les actes du président de la République doivent être contresignés par le premier ministre ou par le ministre compétent, qui assument la pleine responsabilité de ces actes à l'exception des cas prévus aux articles 48 et 56.

Article 54.

Le président de la République peut faire l'objet de poursuites criminelles, si la Saeima y consent à la majorité des deux tiers des voix.

Chapitre IV 
Conseil des ministres

Article 55.

Le Conseil des ministres se compose du premier ministre et des ministres choisis par lui.

Article 56.

Le Conseil des ministres est formé par la personne désignée par le président de la République.

Article 57.

Le nombre des ministres et les limites de leurs attributions ainsi que les relations entre les institutions de l'État sont fixés par la loi.

Article 58.

Les administrations de l'État sont placées sous l'autorité du Conseil des ministres.

Article 59.

Pour remplir leurs fonctions, le premier ministre et les autres ministres doivent avoir la confiance de la Saeima, et ils doivent rendre compte de leurs actes devant la Saeima. Si la Saeima refuse sa confiance au premier ministre, le Conseil des ministres tout entier doit donner sa démission. Si la confiance a été refusée vis-à-vis d'un ministre particulier, ce ministre doit démissionner et le premier ministre désigne une autre personne à sa place.

Article 60.

Les réunions du Conseil des ministres sont présidées par le premier ministre et, en son absence, par celui des ministres autorisé à cet effet par le premier ministre.

Article 61.

Le Conseil des ministres délibère sur les projets de lois préparés par chaque ministère, ainsi que sur les affaires relatives aux activités de plusieurs ministères et sur les questions politiques soulevées par chaque membre du Conseil.

Article 62.

Si l'État est menacé par un ennemi extérieur, ou si un soulèvement intérieur mettant en danger l'existence du système politique survient ou risque de survenir dans le pays ou dans une partie du pays, le Conseil des ministres peut proclamer l'état d'urgence. Il doit en informer le bureau de la Saeima dans les vingt-quatre heures, et le bureau doit immédiatement soumettre cette décision du Conseil des ministres à la Saeima.

Article 63.

Les ministres, même non députés, et les fonctionnaires responsables autorisés par le ministre peuvent participer aux séances de la Saeima et de ses commissions et proposer des amendements aux projets de loi.

Chapitre V
Pouvoir législatif

Article 64.

Le pouvoir législatif appartient à la Saeima ainsi qu'au peuple, conformément aux procédures et dans les limites fixées par la présente Constitution.

Article 65.

Les projets de lois peuvent être présentés à la Saeima par le président de la République, le Conseil des ministres, les différentes commissions de la Saeima, par cinq députés au moins, et, conformément aux procédures et dans les cas prévus par la présente Constitution, un dixième des électeurs.

Article 66.

Chaque année, avant le début de l'année fiscale, la Saeima vote le budget des recettes et des dépenses de l'État, dont le projet est présenté par le Conseil des ministres.
Si la Saeima adopte une décision entraînant des dépenses non inscrites au budget, cette décision doit également fixer les ressources pour couvrir ces dépenses. L'exercice budgétaire terminé, le Conseil des ministres doit soumettre à l'approbation de la Saeima le compte rendu des dépenses budgétaires.

Article 67.

La Saeima fixe l'effectif des forces armées en temps de paix.

Article 68.

Les traités internationaux concernant des questions relevant de la compétence du pouvoir législatif doivent être approuvés par la Saeima.

Article 69.

Le président de la République promulgue les lois adoptées par la Saeima dans un délai compris entre le septième et le vingt et unième jour après leur adoption. La loi entre en vigueur quatorze jours après sa promulgation, sauf si un autre délai est prévu par la loi.

Article 70.

Le président de la République promulgue les lois de la manière suivante :
« La Saeima (ou le peuple) a adopté et le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (texte de la loi). »

Article 71.

Dans le délai de sept jours à partir de l'adoption de la loi par la Saeima, le président de la République au moyen d'une demande écrite et motivée au président de la Saeima, peut demander une nouvelle délibération de la loi. Si la Saeima ne modifie pas cette loi, le président de la République ne peut soulever des objections une seconde fois.

Article 72.

Le président de la République peut ajourner la promulgation d'une loi pendant un délai de deux mois. Le président doit ajourner la promulgation d'une loi si la demande est présentée par un tiers des députés. Ce droit peut être exercé par le président de la République ou par le tiers des députés dans un délai de sept jours à partir de l'adoption de la loi par la Saeima. La loi ainsi ajournée doit être soumise à un référendum national à la demande d'au moins un dixième des électeurs. Si cette demande n'est pas formulée dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus, la loi doit être promulguée à l'expiration de ce délai. Le référendum national cependant n'a pas lieu si la Saeima vote à nouveau cette loi et si les trois quarts au moins de tous les membres de la Saeima votent en faveur de son adoption.

Article 73.

Le budget et les lois sur les emprunts, les impôts, les droits de douane, les tarifs des chemins de fer, le service militaire, la déclaration de guerre et le début des hostilités, les traités de paix, la proclamation de l'état d'urgence ou la fin de celui-ci, la mobilisation et la démobilisation, ainsi que les traités avec l'étranger ne sont pas soumis au référendum national

Article 74.

Une loi adoptée par la Saeima et ajournée conformément aux dispositions de l'article 72 peut être abrogée par par un référendum national, si la moitié au moins des électeurs ont participé au vote.

Article 75.

Si la Saeima, par un vote à la majorité des deux tiers des voix, déclare l'urgence d'une loi, le président de la République ne peut demander une nouvelle délibération de cette loi, ni la soumettre à un référendum national et la loi adoptée doit être promulguée dans un délai de trois jours, à partir de sa réception par le président.

Article 76.

La Saeima peut réviser la Constitution lors d'une séance où deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les amendements sont adoptés, en trois lectures, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Article 77.

Si la Saeima a modifié les articles premier, 2, 3 ou 6 de la Constitution, ces amendements pour entrer en vigueur doivent être soumis à un référendum national.

Article 78.

Un dixième au moins des électeurs peuvent présenter un projet complètement élaboré de révision de la Constitution ou un projet de loi au président de la République, qui le soumet à la Saeima. Si la Saeima ne l'adopte pas tel quel, le projet est soumis à un référendum national.

Article 79.

Les amendements à la Constitution soumis à un référendum national sont adoptés si la moitié au moins des électeurs ont voté en leur faveur.

Article 80.

Tous les citoyens lettons qui ont le droit de voter lors des élections à la Saeima peuvent participer au référendum national.

Article 81.

Dans la période qui sépare deux sessions de la Saeima, le Conseil des ministres peut, en cas de une nécessité urgente, publier des règlements qui ont force de loi. Ces règlements ne peuvent modifier la loi sur les élections à la Saeima, ni les lois sur les juridictions et les procédures judiciaires, ni le budget, ni les lois établies durant le mandat en cours de la Saeima ; ils ne peuvent toucher à l'amnistie, ni à l'émission de bons du Trésor, ni aux impôts de l'État, ni aux droits de douane, ni aux tarifs du chemin de fer, ni aux emprunts et ils ils cessent d'être en vigueur s'ils ne sont pas présentés à la Saeima dans un délai de trois jours après l'ouverture de la session suivante.

Chapitre VI 
Cours de Justice

Article 82.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi et la justice.

Article 83.

Les juges sont indépendants et soumis uniquement à la loi.

Article 84.

Les nominations de juges sont confirmées par la Saeima et ils sont irrévocables. Les juges ne peuvent être destitués de leurs fonctions contre leur volonté que par décision de justice. La limite d'âge pour les juges est fixée par la loi.

Article 85.

En Lettonie, les cours d'assises sont régies par une loi spéciale.

Article 86.

Les décisions de justice appartiennent seulement aux organes auxquels la loi en a conféré la compétence et seulement conformément aux procédures prévues par la loi. Les tribunaux militaires sont régis par une loi spéciale.

Chapitre VII 
Cour des comptes

Article 87.

La Cour des comptes est une institution collégiale indépendante.

Article 88.

Les auditeurs sont nommés et confirmés selon la même procédure que les juges, mais seulement pour une période déterminée pendant laquelle ils ne peuvent être révoqués de leur charge que sur décision d'un tribunal. L'organisation et les compétences de la Cour des comptes sont fixées par une loi spéciale.
 
J. Èakste
Président de la Constituante

R. Ivanovs
Secrétaire de la Constituante



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Jean-Pierre Maury