Madagascar


Constitution du 19 août 1992.

 Préambule.
Titre premier. Les principes généraux.
Titre II. Des libertés, des droits et des devoirs des citoyens.
Titre III. De la structure de l'État.
Titre IV. Du pouvoir exécutif.
Titre V. Du pouvoir législatif.
Titre VI. Du pouvoir judiciaire.
Titre VII. Des responsabilités et des principes d'autonomie effective des collectivités territoriales décentralisées.
Titre VIII. De la révision de la Constitution.
Titre IX. Dispositions transitoires et diverses.
[La Constitution de 1992 a été adoptée à la suite de la crise de 1991 qui a entraîné la mise en place d'un processus de transition à la IIIe République formalisé par la Convention du 31 octobre 1991.
Elle a été adoptée par référendum le 19 août 1992 et promulguée le 18 septembre. Minée par l'absence de majorité parlementaire cohérente et par les conflits entre le président de la République et le premier ministre, elle a été révisée en 1995, puis de manière plus importante en 1998 et totalement remaniée en 2007.]
Convention du 31 octobre 1991.
Constitution révisée, version de 1998.
Constitution révisée, version de 2007.

Préambule.

Le peuple malagasy souverain,

Profondément attaché à ses valeurs culturelles et spirituelles, notamment au « Fihavanana » [parenté élargie], garant de l'unité nationale,

Affirmant sa croyance en l'existence de Dieu Créateur,

Fidèle à ses engagements internationaux,

Faisant sienne la Charte internationale des droits de l'homme ainsi que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention relative aux droits de l'enfant et les considérant comme partie intégrante de son droit positif,

Convaincu que l'épanouissement de sa personnalité et de son identité est le facteur de son développement harmonieux dont les conditions essentielles sont reconnues comme étant :
- le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ;
- la séparation et l'équilibre des pouvoirs qui doivent être exercés à travers des procédés démocratiques ;
- la transparence dans la conduite des affaires publiques comme garantie de la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir et d'un contrôle effectif et efficace ;
- l'instauration d'un État de droit dans lequel le peuple et les pouvoirs publics sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante ;
- la sauvegarde de l'unité nationale dans la mise en oeuvre d'une politique de développement équilibré sur tous les plans ;
- l'attachement à la paix et à la fraternité ;
- la lutte contre l'injustice, les inégalités et la discrimination sous toutes ses formes ;
- l'application de la décentralisation effective,

Déclare :

Titre premier. 
Les principes généraux.

Article premier.

Le peuple malagasy constitue une Nation organisée en État souverain et laïc.

Cet État est une république une et indivisible et porte le nom de « République de Madagascar ».

La démocratie constitue le fondement de la République. Sa souveraineté s'exerce dans les limites du territoire qui lui sont reconnues par le droit international.

Article 2.

La République de Madagascar est organisée en collectivités territoriales décentralisées dont l'autonomie est garantie par la Constitution.

Ces collectivités territoriales concourent avec l'État au développement de la communauté nationale.

Article 3.

Le territoire national est inaliénable.

Article 4.

La République de Madagascar a pour devise : « Tanindrazana - Fahafahana - Fahamarinana » [Patrie- Liberté - Justice].

Son emblème national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d'égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieure rouge et l'inférieure verte.

L'hymne national est « Ry Tanindrazanay malala ô ! ».

Les sceaux de l'État et les armoiries de la République sont définis par la loi.

Le malgache est la langue nationale.

Article 5.

La capitale de la République de Madagascar est Antananarivo.

Article 6.

La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La qualité d'électeur ne peut se perdre que par une décision de justice devenue définitive.

Article 7.

La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse.

Article 8.

Les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi.

L'État proscrit toute discrimination tirée du sexe, du degré d'instruction, de la fortune, de l'origine, de la race, de la croyance religieuse ou de l'opinion.


Titre II. 
Des libertés, des droits et des devoirs des citoyens.

Sous-titre 1. Des droits et des devoirs civils et politiques.

Article 9.

L'exercice et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la loi.

Article 10.

Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d'autrui et par l'impératif de sauvegarder l'ordre public.

Article 11.

L'information sous toutes ses formes n'est soumise à aucune contrainte préalable.

La loi et la déontologie professionnelle déterminent les conditions de sa liberté et de sa responsabilité.

Article 12.

Tout individu a le droit de quitter le territoire national et d'y rentrer dans les conditions fixées par la loi.

Tout individu a le droit de circuler et de s'établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d'autrui et des prescriptions de la loi.

Article 13.

Tout individu est assuré de l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et sur l'ordre écrit de l'autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l'acte punissable.

Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.

La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice et l'insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.

L'État garantit la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure y compris celui de l'enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.

Article 14.

Les citoyens s'organisent librement sans autorisation préalable en associations ou partis politiques ; sont toutefois interdits les associations ou partis politiques qui mettent en cause l'unité de la Nation et ceux qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.

La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement des associations et des partis politiques.

Article 15.

Tout citoyen a le droit, sans aucune discrimination fondée sur l'appartenance ou non à un parti politique ou sur l'obligation d'être investi par un parti politique, de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi.

Article 16.

Dans les limites des libertés démocratiques reconnues par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des institutions, des lois et règlements de la République.

Sous-titre II. Des droits et des devoirs économiques sociaux et culturels.

Article 17.

L'État organise l'exercice des droits qui garantissent pour l'individu l'intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.

Article 18.

Le service national légal est un devoir d'honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen, ni à l'exercice de ses droits politiques.

Article 19.

L'État reconnaît à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception.

Article 20.

La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l'État. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels.

Article 21.

L'État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l'enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées.

Article 22.

L'État s'efforce, dans la mesure de ses moyens, de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

Article 23.

Tout enfant a droit à l'instruction et à l'éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix.

Tout adolescent a droit à la formation professionnelle.

Article 24.

L'État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.

L'enseignement primaire est obligatoire pour tous.

Article 25.

L'État reconnaît le droit à l'enseignement privé et garantit la liberté d'enseigner sous réserve des conditions d'hygiène, de moralité et de capacité fixées par la loi.

Les établissements d'enseignement privé bénéficient d'un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.

Article 26.

Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

L'État assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire.

Article 27.

Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir.

L'accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes.

Article 28.

Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de son sexe, son âge, sa religion, ses opinions, ses origines et ses convictions politiques.

Article 29.

Tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant, ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.

Article 30.

L'État s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment par l'institution d'organismes à caractère social.

Article 31.

L'État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l'action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat.

Toutefois, l'adhésion à un syndicat est libre.

Article 32.

Tout travailleur a le droit de participer notamment, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail.

Article 33.

Le droit de grève est reconnu et s'exerce dans les conditions fixées par la loi.

Article 34.

L'État garantit le droit de propriété individuelle ; nul ne peut en être privé sauf pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnisation.

Article 35.

Les Fokonolona [Communauté rurale] peuvent prendre des mesures appropriées tendant à s'opposer à des actes susceptibles de détruire leur environnement, de les déposséder de leurs terres, d'accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de boeufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l'intérêt général et à l'ordre public.

La portée et les modalités de ces dispositions sont déterminées par la loi.

Article 36.

La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive.

Article 37.

L'État garantit la liberté d'entreprise dans la limite du respect de l'intérêt général, de l'ordre public et de l'environnement.

Article 38.

L'État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

Article 39.

Toute personne a le devoir de respecter l'environnement ; l'État en assure la protection.

Article 40.

L'État garantit la neutralité politique de l'administration, des forces armées, de la justice, de la police, de l'enseignement et de l'éducation.

L'État s'engage à instituer un organisme indépendant chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme.


Titre III.
De la structure de l'État.

Article 41.

La structure de l'État comprend:
- le pouvoir exécutif, composé du président de la République et du Gouvernement ;
- le pouvoir législatif formé par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
- le pouvoir judiciaire exercé par la Cour constitutionnelle administrative et financière, la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux et la Haute Cour de justice.

Article 42.

La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des institutions prévues par la présente Constitution.

Article 43.

Aucune personnalité appelée à exercer un mandat aux termes de la présente Constitution ne peut accepter, à l'exception de ses droits, des présents, des émoluments d'une quelconque personne physique ou morale, étrangère ou nationale, sous peine de déchéance.

La loi détermine les modalités d'application de ces dispositions.


Titre IV.
Du pouvoir exécutif.

Sous-titre I. Du président de la République.

Article 44.

Le président de la République est le chef de l'État. En tant que « Ray amandreny », il veille au respect de la Constitution. Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; il est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale et veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; il est le symbole de l'unité nationale.

Article 45.

Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans ; il n'est rééligible qu'une seule fois.

Article 46.

Tout candidat aux fonctions de président de la République doit jouir de la nationalité malgache d'origine, de ses droits civils et politiques et avoir au moins quarante ans révolus à la date du dépôt de la candidature.

Le président de la République en exercice, qui désire se porter candidat, doit démissionner la veille de l'ouverture de la campagne électorale.

Les autres conditions et les modalités de présentation de candidature sont fixées par la loi.

Article 47.

L'élection du président de la République a lieu sur convocation du Gouvernement trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du président de la République en exercice.

L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le président de la République est élu au second tour à la majorité relative, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.

Article 48.

Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant devant la Nation et en présence de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour constitutionnelle, réunis spécialement à cet effet :

« Eto anatrehan' Andriamanitra Andriananahary sy ny Vahoaka, mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ary amim-pahamarinana ny andraikitra lehibe maha-Filohan' ny Fanjakana Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana nyfiraisam-pirenena sy ny zon' olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an' ny Vahoaka malagasy tsy an-kanavaka. »
[Devant Dieu et devant les hommes, je prête le serment d'accomplir pleinement et en toute sincérité ma charge de chef de l'État. Je prête le serment d'utiliser les pouvoirs qui m'ont été confiés et de consolider l'unité nationale et les droits de l'homme. Je prête le serment de respecter la Constitution et les lois de l'Etat, de veiller en permanence au bien-être du peuple malgache tout entier. (Traduction non officielle)]

Article 49.

Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle et toute activité au sein d'un parti politique ou d'un groupement de partis politiques.

Article 50.

L'empêchement définitif du président de la République peut être déclaré par la Cour constitutionnelle saisie par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers au moins des députés composant l'Assemblée nationale, pour violation de la Constitution ou pour toute autre cause dûment constatée et prouvée entraînant son incapacité permanente d'exercer ses fonctions.

Article 51.

L'empêchement temporaire du président de la République peut être déclaré par la Cour constitutionnelle saisie par une résolution adoptée par la majorité au moins des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale.

La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Cour constitutionnelle. L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de trois mois à l'issue de laquelle l'empêchement définitif doit être déclaré par la Cour constitutionnelle.

Article 52.

En cas de vacance, d'empêchement définitif, ou d'empêchement temporaire, les fonctions du président de la République sont provisoirement exercées par le président du Sénat.

En cas de vacance ou d'empêchement définitif, l'élection du nouveau président se fait dans les délais prévus à l'article 47 ci-dessus.

Article 53.

Le président de la République nomme le premier ministre dans les conditions fixées à l'article 90 ci-dessous.

Conformément aux propositions du premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 54.

Il préside le Conseil des ministres.

Il signe les ordonnances prises en Conseil des ministres dans les cas et les conditions prévus par la présente Constitution.

Il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Article 55.

Il est le chef suprême des forces armées ; à ce titre, il préside le Conseil supérieur de la défense nationale dont l'organisation et les attributions sont fixées par la loi. Il arrête le concept de la défense en Conseil supérieur de la défense nationale, dans le cadre de la politique générale de l'État.

Il décide de l'engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures, après consultation du Conseil supérieur de la défense nationale, du Conseil des ministres et du Parlement.

Il nomme les militaires appelés à représenter l'État malagasy auprès des organismes internationaux.

Article 56.

Le président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République de Madagascar auprès des autres États et des organisations internationales.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des États et organisations internationales reconnus par la République de Madagascar.

Il négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Il nomme, en Conseil des ministres, aux hauts emplois de l'État dont la liste est fixée par la loi ; il peut déléguer ce pouvoir au premier ministre.

Il saisit directement en tant que de besoin, les organes de contrôle de l'administration.

Il exerce le droit de grâce.

Il confère les décorations de la République de Madagascar.

Article 57.

Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.

Avant l'expiration de ces délais, le président de la République peut demander à l'Assemblée nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

A défaut de promulgation des lois dans les délais prévus ci-dessus, le président du Sénat peut suppléer le président de la République.

Article 58.

Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale sur proposition du Conseil des ministres, en vertu de l'article 95 ci-dessous.

Article 59.

Le président de la République, en Conseil des ministres et après avis conformes des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour constitutionnelle proclame la situation d'urgence ou l'état de nécessité nationale ou la loi martiale pour la défense de la République, l'ordre public et la sécurité de l'État ou lorsque les circonstances l'exigent.

La proclamation de l'état de nécessité nationale confère au président de la République des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée seront précisées par la loi.

Article 60.

Les actes du président de la République sont contresignés par le premier ministre et les ministres chargés de leur exécution.

Sous-titre II. Du Gouvernement.

Article 61.

Le Gouvernement est composé du premier ministre et des ministres.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de l'État.

Il dispose de l'administration et des forces armées.

Il est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues au titre V ci-dessous.

Le premier ministre est le chef du Gouvernement. Il est nommé par décret du président de la République, dans les conditions fixées à l'article 90 ci-dessous.

Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le président de la République conformément aux propositions du premier ministre.

Article 62.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.

Article 63.

Le premier ministre dirige l'action du Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels.

Il a l'initiative des lois.

Il assure l'exécution des lois.

Il veille à l'exécution des décisions de justice.

Il dispose des organes de contrôle de l'administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics.

Il assure la sécurité publique et le maintien de l'ordre dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense.

Il préside le Comité interministériel de la défense qui est chargé d'élaborer la politique de défense au niveau du Gouvernement ; il dispose du secrétariat général de la défense. La loi détermine l'organisation et les attributions de ces organismes.

Il est le chef de l'administration ; il nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu'à ceux des organismes relevant de l'État.

Il préside le Conseil de Gouvernement.

Il veille au développement équilibré des régions.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de subdélégation.

Article 64.

En Conseil de Gouvernement, le premier ministre :
- détermine la politique générale de l'État et en assure l'exécution;
- arrête les projets de lois à soumettre au Parlement ;
- exerce le pouvoir réglementaire ;
- élabore le plan général de développement économique et social et celui de l'aménagement du territoire ;
- négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification ;
- exerce les autres attributions pour lesquels la consultation du Gouvernement est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières.

Article 65.

Les actes du premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Titre V.
Du pouvoir législatif.

Sous-titre I. De l'Assemblée nationale.

Article 66.

Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de députés de Madagascar.

Ils sont élus pour quatre ans au suffrage universel direct au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Article 67.

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout emploi public excepté l'enseignement, et de tout autre mandat public électif.

Le député nommé membre du Gouvernement est démis d'office de son mandat.

Tout mandat impératif est nul.

Article 68.

La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales et les modes de scrutin. Elle fixe également les conditions d'éligibilité, le régime d'incompatibilité et de déchéance ainsi que les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance, le remplacement des députés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale.

Article 69.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut hors session être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

Tout individu peut devant l'Assemblée nationale mettre en cause les carences ou agissements d'un député. Le bureau permanent doit y apporter une réponse diligente.

Article 70.

Le président de l'Assemblée nationale et les membres du bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature. Toutefois ils peuvent être remplacés pour motifs graves par un vote des deux tiers des députés.

Article 71.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut ni être inférieure à soixante jours, ni supérieure à quatre-vingt-dix jours. La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l'adoption de la loi de finances, le dernier mardi de septembre.

Article 72.

L'Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de la République par décret pris en Conseil des ministres, ou sur convocation de son président à la demande du tiers de ses membres.

La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l'Assemblée nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

Article 73.

Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée nationale siège à huis clos à la demande du Gouvernement ou du quart de ses membres.

Article 74.

La nouvelle Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale, le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection, pour procéder à la constitution de son bureau et au choix du nouveau premier ministre. La session est close après l'investiture ou la nomination du nouveau premier ministre.

Article 75.

Les règles relatives au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont fixées dans leurs principes généraux par la loi, et, dans leurs modalités, par le règlement intérieur.

Sous-titre II. Du Sénat.

Article 76.

Les membres du Sénat portent le titre de sénateurs de Madagascar. Leur mandat est de quatre ans.

Article 77.

Le Sénat comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal dans chaque circonscription électorale par les représentants élus des collectivités territoriales et, pour un tiers, des membres représentant les forces économiques, sociales, culturelles et cultuelles nommés par le président de la République sur présentation des organisations et groupements légalement constitués.

Le mandat de sénateur est incompatible avec celui de député.

Article 78.

Le Sénat est renouvelable par moitié tous les deux ans dans chacune des deux catégories. Ses règles de fonctionnement, sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par la loi.

Article 79.

Le Sénat examine tous les projets et propositions de lois. Il doit être consulté par le Gouvernement sur les questions économiques et sociales et d'organisation territoriale.

Article 80.

Le Sénat se réunit de plein droit pendant les sessions de l'Assemblée nationale.

Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation.

Lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif.

Article 81.

Les dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 73 et 75 sont applicables au Sénat.

Sous-titre III. De la fonction législative et des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article 82.

La loi est votée par le Parlement dans les conditions fixées par le présent titre. Le Parlement est formé par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution:

I. La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus et aux groupements pour l'exercice des droits et des libertés ;
- la nationalité et la citoyenneté ;
- les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, la constatation et la codification des coutumes relatives au statut civil ;
- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives, l'organisation des juridictions administratives et financières et les règles de procédures qui leur sont applicables, les règles de procédure civile et commerciale, le statut des magistrats et les garanties de leur indépendance ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
- le régime juridique des propriétés et des droits réels et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l'État ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les modalités d'élection dans les collectivités territoriales, la structure, les compétences et les ressources de ces collectivités, leurs rapports avec l'État ;
- les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé ;
- le régime d'émission de la monnaie.

II. La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation de la défense nationale et l'utilisation des forces armées ou des forces de l'ordre par les autorités civiles, du statut des militaires et de leur neutralité ;
- du statut des fonctionnaires et des agents publics ;
- du statut du personnel enseignant et chercheur de l'enseignement supérieur ;
- du statut de la police nationale ;
- du statut des agents pénitentiaires ;
- du régime juridique des obligations civiles et commerciales ;
- du cadre juridique des rapports entre employeurs et salariés, du droit syndical et du droit de grève ;
- de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
- de l'organisation des professions libérales ;
- de la protection de l'environnement.

III. La loi fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

La loi de finances détermine le montant et la nature des ressources et des charges de l'État ainsi que l'équilibre financier qui en résulte ; elle est discutée et votée dans les conditions prévues à l'article 88 ci-dessous.

IV. Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action de l'État en matière économique, sociale et d'aménagement du territoire.

V. La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement.

VI. L'état de nécessité nationale est décrété par le président de la République conformément à l'article 59 ci-dessus ; sa prolongation au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

VII. La loi détermine les limitations des libertés publiques et individuelles durant les situations d'exception.

VIII. La ratification ou l'approbation de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou d'accords relatifs à l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'État, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, doit être autorisée par la loi.

Avant toute ratification, les traités sont soumis par le président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci.

Article 83.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour constitutionnelle.

Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 84.

L'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux parlementaires.

Les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement lequel dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations.

A l'expiration de ce délai, le Parlement procède à l'examen des propositions ou amendements en vue de leur adoption.

Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence soit la diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges de l'État sauf en matière de loi de finances.

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale ou le Sénat, la Cour constitutionnelle, à la demande de l'une ou de l'autre assemblée, statue dans un délai de huit jours.

Article 85.

L'ordre du jour des assemblées comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le premier ministre.

Article 86.

Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l'assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l'autre assemblée.

La discussion a lieu successivement dans chaque assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte unique.

Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elle, le premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'article précédent, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Article 87.

Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l'article 91 ci-dessous, peut exiger de chacune des assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :
- lors des sessions extraordinaires à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l'ouverture de la session ;
- dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Article 88.

Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire.

Sous l'autorité du premier ministre, chef du Gouvernement, le ministre chargé du budget prépare le projet de loi de finances qui est arrêté en conseil de Gouvernement.

Le Parlement dispose d'un délai minimum de soixante jours pour l'examiner.

L'Assemblée nationale dispose d'un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du projet pour l'examiner en première lecture. Faute de s'être prononcée dans ce délai, elle est censée l'avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.

Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture, d'un délai de quinze jours à compter de la transmission du projet et chaque assemblée dispose d'un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.

Faute par une assemblée de s'être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un avis favorable sur le texte dont elle a été saisie.

Si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux assemblées.

Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation de recette ou d'économie équivalente.

Les conditions d'adoption du projet de loi de finances sont prévues par la loi.

Si le projet de loi de finances d'un exercice n'a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Article 89.

Le président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat.

Article 90.

Au début de chaque législature, ou en cas de démission du Gouvernement ou pour toute autre cause de vacance de la primature, l'Assemblée nationale, à la majorité simple de ses membres, désigne un premier ministre parmi ou en dehors de ses membres dans un délai de sept jours à compter de la date d'ouverture de sa session spéciale ou de la date de constatation de la vacance.

Dans les quinze jours de son élection, le premier ministre présente son programme de politique générale à l'Assemblée nationale.

L'investiture est acquise par un vote secret à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Le vote est personnel et ne peut être délégué. Le président de la République nomme le premier ministre investi par l'Assemblée nationale. Si la nomination n'intervient pas dans le délai de dix jours, l'investiture par l'Assemblée nationale prend immédiatement effet.

En cas de refus de l'investiture, le premier ministre désigné dispose d'un délai de sept jours au maximum pour présenter un nouveau programme qui sera adopté dans les mêmes conditions que précédemment.

En cas de nouveau refus de l'investiture ou au cas où l'Assemblée nationale n'a pu procéder à l'élection ou à l'investiture d'un premier ministre pour quelque cause que ce soit dans le délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de sa session spéciale ou de la date de la constatation de la vacance de la primature, le président de la République nomme directement un nouveau premier ministre. Dans ce cas, aucune motion de censure ne peut être votée avant la présentation du rapport annuel prévu à l'article 92 ci-dessous.

Article 91.

Le programme de politique générale une fois adopté, ne peut plus être remis en cause par l'Assemblée nationale.

Toutefois, en cours d'exécution, si le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s'avèrent nécessaires, le premier ministre soumet à l'Assemblée nationale lesdites modifications.

Le premier ministre, après délibération du Gouvernement, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S'il est mis en minorité par les deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale, le Gouvernement remet sa démission au président de la République.

Un nouveau premier ministre est choisi par l'Assemblée nationale en vue de la formation d'un nouveau Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 90 ci-dessus.

Article 92.

A la première session ordinaire, le Gouvernement présente à l'Assemblée nationale un rapport annuel d'exécution de son programme. La présentation sera suivie d'un débat.

Article 93.

Les moyens d'information du Parlement à l'égard de l'action Gouvernementale sont : la question orale, la question écrite, l'interpellation, la commission d'enquête.

Pendant la durée d'une session ordinaire, une séance par mois est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 94.

L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion.

La motion n'est adoptée que si elle est votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au président de la République. Il sera procédé au choix d'un nouveau premier ministre dans les conditions prévues à l'article 90 ci-dessus.

Article 95.

Si au cours d'une période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent à la suite d'un vote de défiance ou vote d'une motion de censure, la dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée en Conseil des ministres.

La dissolution sera prononcée conformément à cette décision par décret du président de la République.

Article 96.

Le Parlement, par un vote à la majorité absolue de chaque assemblée peut déléguer son pouvoir de légiférer au président de la République, en Conseil des ministres, pendant un temps limité et pour un objet déterminé.

La délégation de pouvoir autorise le président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.


Titre VI.
Du pouvoir judiciaire.

Sous-titre I. Des principes généraux.

Article 97.

Dans la République de Madagascar, la justice est rendue conformément à la Constitution et à la loi, au nom du peuple malagasy, par la Cour constitutionnelle administrative et financière, la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux et la Haute Cour de justice.

Article 98.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La Cour constitutionnelle administrative et financière et la Cour suprême sont les garants de cette indépendance.

Article 99.

Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi.

A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés dans l'exercice de leurs fonctions ; aucun compte ne peut leur être demandé en raison des décisions qu'ils rendent ou auxquelles ils participent.

Article 100.

Les magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 101.

Les magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ; toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils peuvent contrôler les activités et le fonctionnement.

Article 102.

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute activité au sein d'un parti politique, l'exercice de tout mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.

Article 103.

L'inspection générale de la Justice, composée de représentants du Parlement, de représentants du Gouvernement et de représentants de la magistrature, est chargée de contrôler le respect des règles déontologiques qui sont particulières aux magistrats ainsi que les agissements du personnel de la justice.

Elle est rattachée à la Cour suprême.

Le président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les chefs de Cour, les associations légalement constituées et tout individu peuvent saisir l'inspection générale de la Justice.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de l'inspection générale de la Justice sont fixées par la loi.

Article 104.

Le Conseil national de la Justice, organe consultatif composé du premier président de la Cour suprême, président, du procureur général de la Cour suprême, et des chefs de cour d'appel, de représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la Cour constitutionnelle administrative et financière, du Conseil supérieur de la magistrature et des auxiliaires de la justice, peut faire des recommandations pour un meilleur fonctionnement de la justice en général. A ce titre, il peut proposer au Gouvernement des mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions, au statut des magistrats et des auxiliaires de la justice.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil national de la Justice sont fixées par la loi.

Sous-titre II. De la Cour constitutionnelle administrative et financière.

Article 105.

La Cour constitutionnelle administrative et financière, institution de l'État comprend :
- la Cour constitutionnelle ;
- le Conseil d'État ;
- la Cour des comptes.

Le président de la Cour constitutionnelle est de droit le premier président de la Cour constitutionnelle administrative et financière.

Article 106.

La Cour constitutionnelle est chargée de statuer sur la conformité des traités, des lois, ordonnances et règlements autonomes à la Constitution, ainsi que sur les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l'État et entre institutions de l'État et collectivités territoriales décentralisées.

Elle est juge du contentieux électoral.

Article 107.

La Cour constitutionnelle comprend neuf membres dont le mandat non renouvelable dure six ans.

Trois des membres sont nommés par le président de la République en Conseil des ministres, deux par l'Assemblée nationale, un par le Sénat et trois par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le président de la Cour constitutionnelle est élu par les membres de ladite Cour. Cette élection est constatée par décret du président de la République.

Article 108.

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif et toute activité professionnelle rémunérée, ainsi qu'à l'appartenance politique ou syndicale.

Article 109.

La Cour constitutionnelle contrôle la régularité des opérations de référendum et de celles des élections du président de la République, des députés et des sénateurs. Elle en proclame les résultats.

Article 110.

Avant leur promulgation, les lois sont déférées à la Cour constitutionnelle par le président de la République pour contrôle de constitutionnalité.

Une disposition jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi, soit de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement, soit de ne pas procéder à la promulgation.

Article 111.

Les ordonnances avant leur promulgation, et le règlement intérieur de chaque assemblée avant sa mise en application, sont soumis à la Cour constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.

Article 112.

La Cour constitutionnelle peut être consultée par les pouvoirs publics pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet de décret.

Article 113.

Si, devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et lui impartit un délai de un mois pour saisir la Cour constitutionnelle qui doit statuer dans le délai d'un mois.

Article 114.

Le Conseil d'État connaît des recours en annulation des actes émanant des autorités administratives ; des recours de pleine juridiction occasionnés par les activités de l'administration et des réclamations contentieuses en matière fiscale. Il est juge d'appel des jugements rendus par les juridictions administratives et les organismes administratifs à caractère juridictionnel, statuant en premier ressort ; il statue en cassation sur les décisions rendues en dernier ressort par les organismes à caractère juridictionnel.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics pour donner son avis sur :
- les projets de texte législatif ou réglementaire à portée générale ;
- l'interprétation d'une disposition législative et réglementaire à portée générale.

En outre, il peut procéder, à la demande des pouvoirs publics, à des études sur des textes de loi, sur l'organisation, le fonctionnement et les missions des services publics.

Article 115.

La Cour des comptes :
- juge les comptes des comptables publics ;
- contrôle l'exécution des lois de finances et des budgets des collectivités et organismes publics ;
- contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques.

Elle statue en appel des jugements en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel.

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Article 116.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Cour constitutionnelle administrative et financière sont fixées par la loi.

Sous-titre III. De la Cour suprême.

Article 117.

La Cour suprême est l'institution de l'État chargée :
- de veiller au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire ;
- de contrôler le respect des règles déontologiques qui sont particulières aux magistrats ainsi que des agissements du personnel de la justice ;
- de juger les pourvois en cassation des décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire.

Article 118.

Le premier président et le procureur général sont les chefs de la Cour suprême.

Le premier président est élu par le Conseil supérieur de la magistrature et l'assemblée générale de la Cour suprême. Cette élection est constatée par décret du président de la République. Son mandat est de trois ans, renouvelable une seule fois.

Le procureur général de la Cour suprême est nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres, sur une liste proposée par le Conseil supérieur de la magistrature. Son mandat est de trois ans, renouvelable une seule fois.

Article 119.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Cour suprême sont fixées par la loi.

Article 120.

La Cour suprême adresse un rapport annuel de ses activités au président de la République et au premier ministre, aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour constitutionnelle. Ce rapport doit être publié.

Sous-titre IV. De la Haute Cour de justice.

Article 121.

Le président de la République, les présidents de toutes les institutions, les membres du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle administrative et financière et de la Cour suprême sont pénalement responsables des actes accomplis à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crime ou délit au moment où ils ont été commis.

Ils sont justiciables de la Haute Cour de justice.

Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant.

Article 122.

La Haute Cour de justice jouit de la plénitude de juridiction.

Article 123.

La Haute Cour de justice est composée de neuf membres dont :
- le premier président de la Cour suprême, président ;
- trois présidents de chambre de la Cour suprême ;
- un premier président de cour d'appel désigné par le premier président de la Cour suprême ;
- deux députés titulaires et deux suppléants élus par l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs titulaires et deux suppléants élus par le Sénat.

Cinq magistrats suppléants sont désignés par l'Assemblée générale de la Cour suprême parmi les présidents de chambre de la Cour suprême ou les premiers présidents ou présidents de chambre des cours d'appel.

Le ministère public est représenté par le procureur général de la Cour suprême assisté d'un ou de plusieurs membres de son parquet général.

Le greffier en chef de la Cour suprême est, de droit, greffier de la Haute Cour ; il y tient personnellement la plume ; en cas d'empêchement du greffier en chef, il est remplacé par le greffier de chambre le plus ancien.

Article 124.

L'organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de justice sont fixées par la loi.

Titre VII.
Des responsabilités et des principes d'autonomie effective des collectivités territoriales décentralisées.

Article 125.

Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constituent le cadre institutionnel de la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent l'expression de leur diversité et de leurs spécificités.

Article 126.

La création des collectivités territoriales doit répondre à des critères d'homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle.

La dénomination, les niveaux et la délimitation des collectivités territoriales sont décidés par la loi.

Article 127.

Les collectivités territoriales s'administrent librement par des assemblées qui règlent par leurs délibérations les affaires dévolues par la présente Constitution et la loi à leur compétence. Ces délibérations sont exécutoires de plein droit dès leur publication. Toutefois, elles ne peuvent pas être contraires aux dispositions constitutionnelles législatives et réglementaires.

Article 128.

Les membres des assemblées sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Ces assemblées comprennent en partie des représentants des organisations économiques, sociales et culturelles constituées légalement dans le ressort de la collectivité territoriale concernée. Ces représentants sont également élus au suffrage universel direct.

Les modalités d'élection au sein des assemblées des collectivités territoriales sont fixées par la loi.

Article 129.

L'exécution des décisions des assemblées est assurée par un bureau exécutif dirigé par une personnalité élue au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le bureau exécutif est composé de responsables des services publics créés et financés par la collectivité territoriale ou mis à sa disposition par l'État. Ses membres sont nommés par la personnalité élue.

Le bureau exécutif est responsable devant l'assemblée élue.

Article 130.

L'État est représenté auprès des collectivités territoriales par un haut fonctionnaire dont les modalités de nomination seront fixées par la loi. Le représentant de l'État est chargé de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires. Il défère aux juridictions compétentes les délibérations, actes et conventions des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité.

Le représentant de l'État a la charge de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, du contrôle administratif. Il représente chaque ministre et a autorité sur les services de l'État dans les collectivités territoriales.

Article 131.

L'État s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :
- répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État ;
- répartition des ressources entre les collectivités territoriales et l'État ;
- répartition des services publics entre les collectivités territoriales et l'État.

Article 132.

Les collectivités territoriales assurent, avec le concours de l'État : la sécurité publique, l'administration et l'aménagement du territoire, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi que la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie.

La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux.

Article 133.

La loi détermine la répartition des ressources en fonction des compétences attribuées aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales déterminent et gèrent librement leur budget, en fonctionnement et en investissement, en harmonie avec la planification nationale.

Article 134.

Les ressources des collectivités territoriales sont notamment constituées par :
- le produit des impôts et taxes votés par les assemblées des collectivités territoriales et perçus directement au profit des budgets des collectivités territoriales ; la loi détermine la nature et les taux maxima de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les collectivités territoriales et de la charge globale imposée à la Nation ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'État. Cette part qui est prélevée automatiquement au prorata des recouvrements effectués, est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumées globalement et individuellement par les collectivités territoriales, et du niveau de leurs ressources propres, de façon à établir une juste péréquation entre les différents degrés de collectivités territoriales et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les collectivités territoriales sur l'ensemble du territoire national. L'utilisation de la part qui revient à chaque collectivité territoriale est librement déterminée par elle ;
- le produit des dotations attribuées par l'État à l'ensemble ou à chacune des collectivités territoriales pour couvrir les charges résultant des transferts de compétences, ou pour compenser, pour ces collectivités territoriales, les charges entraînées par les programmes ou projets particuliers décidés par l'État et mis en oeuvre par les collectivités territoriales ;
- le produit des emprunts contractés par les collectivités territoriales, soit sur le marché intérieur, soit à l'extérieur, après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'État ;
- le produit des aides extérieures non remboursables obtenues par l'intermédiaire des autorités monétaires nationales et du département ministériel chargé des relations extérieures ;
- le produit des dons ;
- les revenus de leur patrimoine.

Article 135.

Les fonds des collectivités territoriales dont l'emploi relève de leur compétence, sont déposés au Trésor public dans les conditions prévues par la loi.

Article 136.

Des circonscriptions ou des structures administratives d'action régionale ou locale peuvent être créées par décret en Conseil des ministres.

Article 137.

Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales sont fixées par la loi.

Titre VIII.
De la révision de la Constitution.

Article 138.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient soit au président de la République qui statue en Conseil des ministres, soit à l'Assemblée nationale sur proposition du tiers de ses membres.

Article 139.

Le projet ou proposition de révision n'est adopté qu'à la majorité des trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 140.

Le président de la République, en Conseil des ministres, peut décider de soumettre la révision de la Constitution à référendum.

Article 141.

Le préambule, les titres I, II, III et VII de la Constitution ne peuvent faire l'objet de révision que par voie référendaire.

Article 142.

La forme républicaine de l'État ne peut faire l'objet de révision.

Titre IX.
Dispositions transitoires et diverses.

Article 143.

Jusqu'à la mise en place progressive des institutions prévues par la présente Constitution, celles prévues par la Convention du 31 octobre 1991 continuent à exercer leurs fonctions sous réserve des dispositions ci-après.

Article 144.

Les élections présidentielles doivent avoir lieu soixante jours au plus tard à compter de la date de la proclamation officielle par la Haute Cour constitutionnelle du résultat national du référendum portant adoption de la présente Constitution.

Le président élu exerce immédiatement les fonctions dévolues au président de la République aux termes de la Convention du 31 octobre 1991 et celles prévues par la présente Constitution. Avant son entrée en fonction, il prête le serment prévu à l'article 48 ci-dessus devant la Nation et en présence de la Haute Cour constitutionnelle de la transition.

Article 145.

Les élections législatives doivent avoir lieu au plus tard deux mois après la proclamation des résultats des élections présidentielles.

La Haute Autorité de l'État et le Conseil de redressement économique et social cessent leurs fonctions dès l'élection du bureau de l'Assemblée nationale.

Dès la nomination du nouveau premier ministre, le premier ministre de la transition remet au président de la République la démission du Gouvernement qui reste chargé de l'expédition des affaires courantes jusqu'à la mise en place du nouveau Gouvernement.

L'Assemblée nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif jusqu'à la mise en place du Sénat.

Article 146.

Jusqu'à la mise en place des institutions de la IIIe République, la Haute Cour constitutionnelle et la Cour suprême actuelle continueront d'exercer leurs attributions conformément à la législation en vigueur.

Article 147.

Sous réserve des modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution.

Article 148.

Les dispositions législatives relatives aux collectivités territoriales prévues par la présente Constitution devront être mises en oeuvre dans le délai de dix-huit mois au plus à compter de la date de sa promulgation. Il sera créé une commission d'étude à cet effet.

Jusqu'à la mise en place des collectivités territoriales prévues par la présente Constitution, les délégations spéciales et les comités locaux de sécurité continueront à exercer leurs fonctions actuelles.

Article 149.

La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation par le premier ministre de la transition et sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme Constitution de la République de Madagascar.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Madagascar.