Digithéque, Jean-Pierre Maury

Mauritanie


Charte constitutionnelle du 6 avril 1979

Charte constitutionnelle du Comité Militaire de Salut National du 6 avril 1979.
    La Constitution de 1961 avait établi un régime présidentiel transformé en 1965 par l'adoption du système de parti unique. En 1975, la Mauritanie et le Maroc se partagent le Sahara espagnol, mais les forces mauritaniennes sont incapables de faire face aux partisans de l'indépendance de ce territoire, regroupés au sein du Front Polisario, soutenu par l'Algérie. Le régime du président Ould Daddah est contesté, puis renversé, le 10 juillet 1978, par un Comité militaire de redressement national qui renonce à la partie du Sahara qui revenait à la Mauritanie et signe un cessez-le-feu avec le Polisario.
    La Mauritanie est alors soumise à un régime militaire instable, plusieurs comités militaires s'emparant successivement du pouvoir, de telle sorte que six chartes constitutionnelles sont proclamées entre 1978 et 1985. Le retour à un ordre civil ne s'effectuera qu'avec l'adoption de la Constitution de 1991.
    Le 10 juillet 1978, le Comité militaire de redressement national dirigé par le colonel Ould Saleck publie une première Charte constitutionnelle, qui est complétée par l'ordonnance du 19 mars 1979. Mais, dès le 6 avril, à la suite de dissensions, le Comité militaire de redressement national se transforme en Comité militaire de salut national et publie une nouvelle Charte, créant un poste de premier ministre, au profit du nouvel homme fort, le lieutenant-colonel Bouceif. Mais celui-ci est tué quelques jours plus tard et le lieutenant-colonel Ould Louly devient chef de l'Etat, avnt d'être, à son tour, remplacé, le 4 janvier 1980, par le lieutenant-colonel Ould Haidallah, qui publie une troisième charte.

Source : Journal officiel, 25 avril 1979, p. 223.


VU La Charte Constitutionnelle du 10 juillet 1978 ;
VU La Proclamation en date du 6 avril 1979 du Comité Militaire de Salut National.

Préambule.

Confiantes en la toute Puissance d'Allah,
Dépositaires en dernier recours de la légitimité Nationale ;
Conscientes de leurs responsabilités devant le Peuple, les Forces Armées ont pris le pouvoir le 10 juillet 1978 pour sauver le Pays et la Nation de la ruine, du démembrement et pour sauvegarder l'unité nationale, l'intégrité du territoire, la pérennité de l'État et la souveraineté nationale.
Elles proclament leur volonté de respecter tous les engagements internationaux pris au nom de l'État et d'adhérer aux principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des Nations Unies, l'Organisation de l'Unité Africaine et la Ligue des États Arabes.

Article premier.

Les dispositions de la Constitution du 20 mai 1961 se rapportant à l'organisation et à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif sont abrogées.

Article 2.

Le conseil consultatif national institué par l'ordonnance n° 79-060 est dissous.

Article 3.

Les Forces Armées Nationales exercent le pouvoir par l'intermédiaire du Comité Militaire de Salut National.

Article 4.

Le Comité Militaire de Salut National détient le pouvoir législatif qu'il exerce par voie d'ordonnance.
Il conçoit et détermine la politique générale de la Nation.

Article 5.

Le Comité Militaire de Salut National désigne son président et ses deux vice-présidents dans les formes prévues par le règlement intérieur du Comité.

Article 6.

Les membres du Comité Militaire de Salut National sont nommés par ordonnance du Comité Militaire de Salut National.

Article 7.

Les décisions du Comité Militaire de Salut National sont prises suivant les modalités définies par le règlement intérieur du Comité Militaire de Salut National.

Article 8.

Le Comité Militaire de Salut National se réunit en session ordinaire tous les trois mois et en session extraordinaire sur convocation de son président, après approbation du Comité Permanent ou la demande du tiers de ses membres. Il désigne en son sein un Comité permanent.

Article 9.

Le Comité Permanent du Comité Militaire de Salut National se réunit en session ordinaire une fois par semaine et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.

Article 10.

Le Président du Comité Militaire de Salut National est le chef de l'État.
Il promulgue au nom du Comité Militaire de Salut National les ordonnances du Comité Militaire de Salut National.
En cas d'empêchement temporaire du Président du Comité Militaire de Salut National, les fonctions de Président du Comité Militaire de Salut National sont assurées par la Premier Vice-Président.
En cas d'empêchement définitif du Président déclaré par le Comité permanent du Comité Militaire de Salut National, les fonctions de Président du Comité Militaire de Salut National sont exercées par le Premier Vice-président pendant une période qui ne peut dépasser sept (7) jours. Au terme de ce délai un nouveau Président du Comité Militaire de Salut National sera désigné.

Article 11.

Le Président du Comité Militaire de Salut National est le chef suprême des Forces Armées Nationales.
Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Il signe et ratifie les traités et accords internationaux après autorisation du Comité Militaire de Salut National.
Il exerce le droit de grâce et d'amnistie.

Article 12.

Le Premier Ministre est désigné par ordonnance du Comité Militaire de Salut National.
Il est responsable devant le Comité Militaire de Salut National.
Il est Chef du Gouvernement.
Il préside le Conseil des Ministres.

Article 13.

Le premier ministre, Chef du Gouvernement conduit la politique intérieure et extérieure du pays conformément aux options et orientations du Comité Militaire de Salut National.
Il dispose du pouvoir réglementaire.
Les ministres sont nommés et révoqués par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, après approbation du Comité Permanent du Comité Militaire de Salut National.
Ils sont responsables devant le premier ministre, Chef du Gouvernement.
En dehors des dispositions prévues à l'article 10, les fonctions de Premier Ministre, Chef du Gouvernement sont incompatibles avec celles de Président du Comité Militaire de Salut National.

Article 14.

Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif par voie de décrets, d'arrêtés et de décisions.

Article 15.

Le Premier ministre dirige l'administration et nomme aux hautes fonctions civiles et militaires, après approbation du Comité Militaire de Salut National.

Article 16.

La présente Charte reste en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions démocratiques. Elle pourra être complétée, le cas échéant, par des actes constitutionnels.

Article 17.

En cas d'absence du Premier Ministre, le deuxième Vice- Président du Comité Militaire de Salut National assure son intérim.

Article 18.

Les dispositions constitutionnelles antérieures contraires à la présente Charte sont abrogées.
La législation et la réglementation en vigueur non contraires à la présente Charte restent applicables tant qu'elles n'auront pas été modifiée dans las formes prévues par la présente Charte.
La présente Charte sera publiée suivant la procédure d'urgence et au Journal Officiel.

Fait à Nouakchott, le 6 avril 1979.
Pour le Comité Militaire de Salut National
COLONEL MOUSTAPHA OULD MOHAMED SALECK


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