Digithéque, Jean-Pierre Maury

Mauritanie


Charte constitutionnelle du 25 avril 1981

Charte constitutionnelle du Comité Militaire de Salut National du 25 avril 1981.
Ordonnance constitutionnelle n° 82-092 du 23 juillet 1982 modifiant et complétant l'article 6 de la Charte constitutionnelle du 25 avril 1981.
    La Constitution de 1961 avait établi un régime présidentiel transformé en 1965 par l'adoption du système de parti unique. En 1975, la Mauritanie et le Maroc se partagent le Sahara espagnol, mais les forces mauritaniennes sont incapables de faire face aux partisans de l'indépendance de ce territoire, regroupés au sein du Front Polisario, soutenu par l'Algérie. Le régime du président Ould Daddah est contesté, puis renversé, le 10 juillet 1978, par un Comité militaire de redressement national qui renonce à la partie du Sahara qui revenait à la Mauritanie et signe un cessez-le-feu avec le Polisario.
    La Mauritanie est alors soumise à un régime militaire instable, plusieurs comités militaires s'emparant successivement du pouvoir, de telle sorte que six chartes constitutionnelles sont proclamées entre 1978 et 1985. Le retour à un ordre civil ne s'effectuera qu'avec l'adoption de la Constitution de 1991.
    Le 10 juillet 1978, le Comité militaire de redressement national dirigé par le colonel Ould Saleck publie une première Charte constitutionnelle, qui est complétée par l'ordonnance du 19 mars 1979. Mais, dès le 6 avril, à la suite de dissensions, le Comité militaire de redressement national se transforme en Comité militaire de salut national et publie une deuxième Charte, créant un poste de premier ministre, au profit du nouvel homme fort, le lieutenant-colonel Bouceif. Celui-ci est tué quelques jours plus tard et le lieutenant-colonel Ould Louly devient chef de l'État. Quelques mois plus tard, le 4 janvier 1980, le lieutenant-colonel Ould Haidallah devient l'homme fort du régime et une troisième Charte constitutionnelle est publiée, qui lui confie les fonctions de chef de l'État et de chef du gouvernement. A la fin de l'année, selon une quatrième Charte, il doit renoncer à celles-ci, mais, à la suite d'une nouvelle tentative de coup de force, une cinquième Charte lui accorde le titre de chef du pouvoir exécutif et le premier ministre lui est subordonné. Enfin, le 12 décembre 1984, il perd le pouvoir au profit du lieutenant-colonel Ould Taya, dont une sixième Charte assure le pouvoir.

Source : Journal officiel, 27 mai 1981, p. 217 ; 25 août 1982, p. 327.


VU la Charte constitutionnelle du 10 juillet 1978 ;
VU La Charte constitutionnelle en date du 6 avril 1979 du Comité militaire de salut national ;
VU La Charte constitutionnelle du 4 janvier 1980 ;
VU La charte constitutionnelle du 12 décembre 1980.

Préambule.

Confiantes en la toute Puissance d'Allah,
Dépositaires en dernier recours de la légitimité nationale ;
Conscientes de leurs responsabilités devant le peuple, les Forces Armées ont pris le pouvoir le 10 juillet 1978 pour sauver le pays et la nation de la ruine, du démembrement et pour sauvegarder l'unité nationale, l'intégrité du territoire, la pérennité de l'État et la souveraineté nationale.
Elles proclament leur volonté de respecter tous les engagements internationaux pris au nom de l'État et d'adhérer aux principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des Nations Unies, l'Organisation de l'Unité Africaine et la Ligue des États Arabes.

Article premier.

Les dispositions de la Constitution du 20 mai 1961 se rapportant à l'organisation et à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif sont abrogées.

Article 2.

Les Forces armées nationales exercent le pouvoir par l'intermédiaire du Comité Militaire de Salut National.

Article 3.

Le Comité Militaire de Salut National détient le pouvoir législatif qu'il exerce par voie d'ordonnance.
Il conçoit et détermine la politique générale de la Nation.
Il oriente et contrôle l'action du gouvernement.
Il autorise la ratification des accords et traités internationaux.
Il dispose du pouvoir d'amnistie.

Article 4.

Le Comité Militaire de Salut National désigne son président dans les formes prévues par le règlement intérieur du Comité.

Article 5.

Les membres du Comité Militaire de Salut National sont nommés par ordonnance du Comité Militaire de Salut National.

Article 6.

Les décisions du Comité Militaire de Salut National sont prises suivant les modalités définies par le règlement intérieur du Comité Militaire de Salut National.

Article 7.

Le Comité Militaire de Salut National se réunit en session ordinaire tous les trois mois et en session extraordinaire sur convocation de son président, après approbation du Comité permanent ou la demande du tiers de ses membres.
Il désigne en son sein un Comité permanent.
Font partie de ce Comité permanent tous les membres du Comité Militaire de Salut National en fonction à Nouakchott.

Article 8.

Le Comité Permanent du Comité Militaire de Salut National se réunit en session ordinaire une fois tous les quinze jours et en session extraordinaire sur convocation de son Président, ou à la demande du tiers de ses membres.

Article 9.

Le Président du Comité Militaire de Salut National est le chef de l'État. Il exerce le pouvoir exécutif. A ce titre, il est responsable devant le Comité Militaire de Salut National.
Il promulgue au nom du Comité Militaire de Salut National les ordonnances du Comité Militaire de Salut National.

Article 10.

En cas d'absence temporaire, le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, confie à un membre du Comité permanent l'expédition des affaires courantes.
En cas d'empêchement temporaire du Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, le Comité permanent désigne en son sein un membre pour expédier les affaires courantes et urgentes pour une période n'excédant pas un mois. Au delà de cette période, le Comité Militaire de Salut National se réunit pour apprécier cet empêchement.
En cas d'empêchement définitif du Président du Comité Militaire de Salut National, les fonctions de Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, seront assurées par un membre désigné par le Comité Permanent en son sein pendant une période n'excédant pas sept (7) jours. Au terme de ce délai le C.M.S.N, se réunit pour désigner un nouveau Président.

Article 11.

Le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, nomme un premier ministre après approbation du Comité. Le premier ministre est responsable devant le Président.

Article 12.

Le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, sur proposition du premier ministre, nomme les membres du gouvernement après approbation du Comité Militaire de Salut National.
Il peut toutefois mettre fin aux fonctions d'un ou plusieurs ministres et procéder à leur remplacement sur proposition du premier ministre.

Article 13.

Le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, nomme aux emplois civils et militaires.
Il est le chef suprême des Forces Armées.
Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Il signe et ratifie les traités et accords internationaux.
Il exerce le droit de grâce.

Article 14.

L'état de siège et l'état d'urgence sont déclarés par le Président du Comité Militaire de Salut National, après approbation du Comité Militaire de Salut National.

Article 15.

Le président peut déléguer tout ou partie de son pouvoir réglementaire au premier ministre.

Article 16.

La présente Charte reste en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions démocratiques.
Elle sera complétée, le cas échéant, par des ordonnances constitutionnelles.

Article 17.

La législation et la réglementation en vigueur restent applicables tant qu'elles n'auront pas été modifiée dans les formes prévues par la présente Charte.

Article 18.

La présente Charte sera publiée suivant la procédure d'urgence.

Fait à Nouakchott, le 25 Avril 1981.
Pour le Comité Militaire de Salut National.
Le Président
LIEUTENANT COLONEL
MOHAMED KHOUNA OULD HAIDALLAH.


Ordonnance constitutionnelle n° 82-092 du 23 juillet 1982 modifiant et complétant l'article 6 de la Charte constitutionnelle du 25 avril 1981.

Le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :

Article premier.

L'article 6 nouveau de la Charte Constitutionnelle du Comité Militaire de Salut National du 25 avril 1981 devient :
« Les décisions ou délibérations du Comité Militaire de Salut National sont prises suivant les modalités définies par le règlement intérieur du Comité Militaire de Salut National. »

Article 2.

La présente ordonnance constitutionnelle sera publiée, suivant la procédure d'urgence, au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Nouakchott, le 23 Juillet 1982.
Pour le Comité Militaire de Salut National
Le Président
LIEUTENANT -COLONEL
MOHAMED KHOUNA OULD HAIDALLAH.


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