Digithéque, Jean-Pierre Maury

Mauritanie


Charte constitutionnelle du 9 février 1985

Charte constitutionnelle du Comité Militaire de Salut National en date du 9 février 1985.
    La Constitution de 1961 avait établi un régime présidentiel transformé en 1965 par l'adoption du système de parti unique. En 1975, la Mauritanie et le Maroc se partagent le Sahara espagnol, mais les forces mauritaniennes sont incapables de faire face aux partisans de l'indépendance de ce territoire, regroupés au sein du Front Polisario, soutenu par l'Algérie. Le régime du président Ould Daddah est contesté, puis renversé, le 10 juillet 1978, par un Comité militaire de redressement national qui renonce à la partie du Sahara qui revenait à la Mauritanie et signe un cessez-le-feu avec le Polisario.
    La Mauritanie est alors soumise à un régime militaire instable, plusieurs comités militaires s'emparant successivement du pouvoir, de telle sorte que six chartes constitutionnelles sont proclamées entre 1978 et 1985. Le retour à un ordre civil ne s'effectuera qu'avec l'adoption de la Constitution de 1991.
    Le 10 juillet 1978, le Comité militaire de redressement national dirigé par le colonel Ould Saleck publie une première Charte constitutionnelle, qui est complétée par l'ordonnance du 19 mars 1979. Mais, dès le 6 avril, à la suite de dissensions, le Comité militaire de redressement national se transforme en Comité militaire de salut national et publie une deuxième Charte, créant un poste de premier ministre, au profit du nouvel homme fort, le lieutenant-colonel Bouceif. Celui-ci est tué quelques jours plus tard et le lieutenant-colonel Ould Louly devient chef de l'État. Quelques mois plus tard, le 4 janvier 1980, le lieutenant-colonel Ould Haidallah devient l'homme fort du régime et une troisième Charte constitutionnelle est publiée, qui lui confie les fonctions de chef de l'État et de chef du gouvernement. A la fin de l'année, selon une quatrième Charte, il doit renoncer à celles-ci, mais, à la suite d'une nouvelle tentative de coup de force, une cinquième Charte lui accorde le titre de chef du pouvoir exécutif et le premier ministre lui est subordonné. Enfin, le 12 décembre 1984, il perd le pouvoir au profit du lieutenant-colonel Ould Taya. Une sixième Charte établit notamment la Chéria comme unique source de la loi. En 1991, le Comité militaire fait aprouver la troisième Constitution de la Mauritanie.

Source : Journal officiel, 27 mars 1985, p. 148.


VU la Charte constitutionnelle du Comité en date du 10 juillet 1978 ;
VU La Charte constitutionnelle du Comité en date du 6 avril 1979
VU La Charte constitutionnelle du Comité en date du 4 janvier 1980 ;
VU La charte constitutionnelle du Comité en date du 12 décembre 1980.
VU la charte constitutionnelle du Comité en date du 25 Avril 1981.

Préambule.

Confiantes en la toute Puissance d'Allah,
Dépositaires en dernier recours de la légitimité nationale ;
Conscientes de leurs responsabilités devant le peuple, les Forces Armées ont pris le pouvoir le 10 juillet 1978 pour sauver le pays et la nation de la ruine, du démembrement et pour sauvegarder l'unité nationale, l'intégrité du territoire, la pérennité de l'État et la souveraineté nationale.
Elles proclament leur volonté de respecter tous les engagements internationaux pris au nom de l'État et d'adhérer aux principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des Nations unies, l'Organisation de l'Unité Africaine et la Ligue des États arabes.
L'islam est la religion de l'État et du peuple.
La seule et unique source de loi est la chéria islamique.

Article premier.

Les dispositions de la Constitution du 20 mai 1961 se rapportant à l'organisation et à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif sont abrogées.

Article 2.

Les Forces armées nationales exercent le pouvoir par l'intermédiaire du Comité Militaire de Salut National.

Article 3.

Le Comité Militaire de Salut National détient le pouvoir législatif qu'il exerce par voie d'ordonnance.
Il conçoit et détermine la politique générale de la Nation.
Il oriente et contrôle l'action du gouvernement.
Il autorise la ratification des accords et traités internationaux.
Il dispose du pouvoir d'amnistie à l'exception des infractions dont les peines sont le Ghissass et le Houddoud.

Article 4.

Le Comité Militaire de Salut National désigne son président dans les formes prévues par le règlement intérieur du Comité.

Article 5.

Les membres du Comité Militaire de Salut National sont nommés par ordonnance du Comité Militaire de Salut National.

Article 6.

Les décisions ou délibérations du Comité Militaire de Salut National sont prises suivant les modalités définies par le règlement intérieur du Comité Militaire de Salut National.

Article 7.

Le Comité Militaire de Salut National se réunit en session ordinaire tous les trois mois et en session extraordinaire sur convocation de son président, après approbation du Comité permanent ou la demande du tiers de ses membres.
Il comporte en son sein un Comité permanent.
Font partie de ce Comité permanent tous les membres du Comité Militaire de Salut National en fonction à Nouakchott.

Article 8.

Le Comité Permanent du Comité Militaire de Salut National se réunit en session ordinaire une fois tous les quinze jours et en session extraordinaire sur convocation de son Président, ou à la demande du tiers de ses membres.

Article 9.

Le Président du Comité Militaire de Salut National est le chef de l'État. Il exerce le pouvoir exécutif. A ce titre, il est responsable devant le Comité Militaire de Salut National.
Il promulgue au nom du Comité Militaire de Salut National les ordonnances du Comité Militaire de Salut National.

Article 10.

En cas d'absence temporaire, le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, confie à un membre du Comité permanent l'expédition des affaires courantes.
En cas d'empêchement temporaire du Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, le Comité permanent désigne en son sein un membre pour expédier les affaires courantes et urgentes pour une période n'excédant pas un mois. Au delà de cette période, le Comité Militaire de Salut National se réunit pour apprécier cet empêchement.
En cas d'empêchement définitif du Président du Comité Militaire de Salut National, les fonctions de Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, seront assurées par un membre désigné par le Comité Permanent en son sein pendant une période n'excédant pas sept (7) jours. Au terme de ce délai le C.M.S.N, se réunit pour désigner un nouveau Président.

Article 11.

Le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, nomme les membres du gouvernement après approbation du C.M.S.N.
Il peut toutefois mettre fin aux fonctions d'un ou plusieurs ministres et procéder à leur remplacement.

Article 12.

Le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, nomme aux emplois civils et militaires.
Il est le chef suprême des Forces armées nationales.
Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
Il signe et ratifie les traités et accords internationaux.
Il exerce le droit de grâce à l'exception des condamnées à des peines de Ghissass et de Houhdoud.

Article 13.

L'état de siège et l'état d'urgence sont déclarés par le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l'État, après approbation du Comité Militaire de Salut National.

Article 14.

La présente Charte reste en vigueur jusqu'à la mise en place d'institutions démocratiques.
Elle sera complétée, le cas échéant, par des ordonnances constitutionnelles.

Article 15.

La législation et la réglementation en vigueur restent applicables tant qu'elles n'auront pas été modifiée dans les formes prévues par la présente Charte.

Article 16.

La présente Charte sera publiée suivant la procédure d'urgence et au Journal officiel.

Fait à Nouakchott, le 9 février 1985.
Pour le Comité Militaire de Salut National.
Le Président
COLONEL
MAAOUYA OULD SID' AHMED TAYA.


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