Digithéque, Jean-Pierre Maury

Mauritanie


Charte constitutionnelle du 6 août 2005.

Déclaration du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, 3 août 2005.
Ordonnance n° 001.2005 du 6 août 2005, portant promulgation de la Charte constitutionnelle définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire.
    Le 3 août 2005, des militaires mauritaniens renversent le président Ould Taya, suspendent les dispositions essentielles de la Constitution de 1991 et forment un Conseil militaire pour la justice et la démocratie qui se propose de rétablir la démocratie après une période de transition.
    Le 6 août, ce CMJD, conformément à la tradition établie par les militaires mauritaniens lors de la longue période ou un comité militaire a exercé le pouvoir, confirme que certaines dispositions de la Constitution demeurent en vigueur et publie une Charte constitutionnelle précisant son rôle et ses pouvoirs durant la période de transition. Il organise un référendum, le 25 juin 2006, afin soumettre au peuple des amendements à la Constitution de 1991 qui sera rétablie.
    Un président de la République est ainsi élu quelques mois plus tard, le 25 mars 2007.


Déclaration du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, 3 août 2005.

Nouakchott, 3 août (AMI) - Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a rendu public le communiqué suivant :

Les Forces Armées et de Sécurité ont unanimement décidé de mettre fin aux pratiques totalitaires du régime déchu dont notre peuple a tant souffert ces dernières années.

Ces pratiques ont engendré une dérive dangereuse pour l'avenir du pays.

A cet effet, les Forces Armées et de Sécurité ont décidé de la mise en place d'un Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie.

Ce Conseil s'engage devant le peuple mauritanien à créer les conditions favorables d'un jeu démocratique ouvert et transparent sur lequel la société civile et les acteurs politiques auront à se prononcer librement.

Les Forces Armées et de Sécurité n'entendent pas exercer le pouvoir au delà d'une période de deux ans, jugée indispensable pour la préparation et la mise en place de véritables institutions démocratiques.

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie s'engage en fin à respecter tous les traités et conventions internationaux ratifiés par la Mauritanie.

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie

Nouakchott le 03 août 2005.


Ordonnance n° 001.2005 du 6 août 2005, portant promulgation de la Charte constitutionnelle définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire.

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a délibéré et adopté ;
Le président du Conseil militaire pour la justice et la démocratie promulgue l'ordonnance portant Charte Constitutionnelle définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire, dont la teneur suit :

Article premier.

Est promulguée la Charte Constitutionnelle définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire, dont le texte figure ci-après.

Charte Constitutionnelle définissant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire

Les Forces Armées et de Sécurité ont pris devant le Peuple mauritanien, le 3 août 2005, l'engagement de créer les conditions favorables à un jeu démocratique ouvert et transparent et de mettre en place de véritables institutions démocratiques, à l'issue d'une période transitoire n'excédant pas deux (2) ans.
Elles proclament leur volonté de respecter tous les engagements internationaux pris au nom de l'État et d'adhérer aux principes consacrés par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, la Charte des Nations Unies, la Ligue des États arabes, l'Union Africaine et l'Organisation de la Conférence Islamique.
La présente Charte constitutionnelle a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire.

Article premier.

Les dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991, y compris le Préambule, relatives à l'Islam, aux libertés individuelles et collectives et aux droits et prérogatives de l'État sont maintenues.
Les autres dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991 sont réaménagées et complétées par les dispositions de la présente Charte constitutionnelle.

Article 2.

Les Forces Armées et de Sécurité exercent, par l'intermédiaire du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, les pouvoirs nécessaires pour la conduite de l'État et des affaires publiques pendant la période transitoire nécessaire à la création des conditions favorables à un jeu démocratique ouvert et transparent et à la mise en place de véritables institutions démocratiques, telle que mentionnée ci-dessus au Préambule.

Article 3.

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie exerce par voie d'ordonnance le pouvoir législatif dans les matières prévues à l'article 57 de la Constitution.
Il est mis fin aux pouvoirs du Parlement élu en octobre 2001.

Article 4.

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie désigne son président dans les formes prévues par le règlement intérieur du Conseil. Le Président est responsable devant le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie.
Les membres du Conseil sont nommés par ordonnance du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie.

Article 5.

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie se réunit en session ordinaire tous les trois mois et, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers des membres.

Article 6.

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie exerce le pouvoir exécutif et notamment les prérogatives prévues aux articles 23 à 39 du Titre II de la Constitution du 20 juillet 1991.
Le président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie nomme le premier ministre.
Le Premier Ministre et les Ministres sont responsables devant le Président et devant le Conseil.

Article 7.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, il est suppléé dans ses fonctions selon les formes prévues par le règlement intérieur du Conseil.

Article 8.

Le Conseil Supérieur de la magistrature, les Cours et tribunaux, le Haut Conseil Islamique et la Cour des comptes continuent à exercer leurs compétences conformément aux textes les régissant.

Article 9.

Sans préjudice de ses attributions en matière électorale qui sont maintenues, le Conseil constitutionnel peut être consulté par le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie sur toute question d'intérêt constitutionnel.

Article 10.

La présente Charte sera modifiée ou complétée, en tant que de besoin, par ordonnances constitutionnelles.

Article 2.

La présente Charte sera publiée suivant la procédure d'urgence et au Journal officiel.

Pour le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie,
Le Président
Ely Ould Mohamed Vall.


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