Digithéque, Jean-Pierre Maury

Mauritanie


Ordonnance constitutionnelle du 13 août 2008.

Ordonnance constitutionnelle n° 2008-002 du 13 août 2008 régissant les pouvoirs provisoires du Haut Conseil d'État.
    Le 3 août 2005, des militaires mauritaniens renversent le président Ould Taya, suspendent les dispositions essentielles de la Constitution de 1991 et forment un Conseil militaire pour la justice et la démocratie qui se propose de rétablir la démocratie après une période de transition.
    Le 6 août, ce CMJD, conformément à la tradition établie par les militaires mauritaniens lors de la longue période ou un comité militaire a exercé le pouvoir, confirme que certaines dispositions de la Constitution demeurent en vigueur et publie une Charte constitutionnelle précisant son rôle et ses pouvoirs durant la période de transition. Il organise un référendum, le 25 juin 2006, afin soumettre au peuple des amendements à la Constitution de 1991 qui sera remise en vigueur.
    Un président de la République est élu quelques mois plus tard, le 25 mars 2007. Mais, dès le 6 août 2008, le commandant de la garde présidentielle prend le pouvoir, à la tête d'un Haut Conseil d'État, puis se fait élire à la présidence. La Constitution de 1991, dans sa version de 2006, dont seules les dispositions concernant la présidence avaient été suspendues, reste en vigueur.

Article premier.

Les forces armées et de sécurité exercent, par l'intermédiaire du Haut Conseil d'État les pouvoirs nécessaires à la réorganisation et à la conduite de l'État et des affaires publiques pendant la période nécessaire à l'organisation d'élections présidentielles conformément aux dispositions de la présente ordonnance constitutionnelle.

Article 2.

Il est mis fin aux pouvoirs du Président de la République investi le 19 avril 2007.
Les pouvoirs dévolus au Président de la République en vertu des dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée, sont exercés, en la forme collégiale, par le Haut Conseil d'État.

Article 3.

Le Haut Conseil d'État désigne son président dans les formes prévues par le règlement intérieur du Conseil. Le président est responsable devant le Haut Conseil d'État.
Les membres du Haut Conseil sont nommés par ordonnance du Haut Conseil d'État.

Article 4.

Le Haut Conseil d'État se réunit en session ordinaire tous les trente jours et en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers des membres.

Article 5.

Sans préjudice des autres attributions constitutionnelles dévolues au président de la République et sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le Haut Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif et notamment les prérogatives prévues aux articles 23 à 39 du titre II de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée.
Les actes relevant du Haut Conseil d'État en vertu de la présente ordonnance sont revêtus de la signature du Président du Haut Conseil, précédée de la mention :
« Pour le Haut Conseil d'État, Le Président. »
Le président du Haut Conseil d'État préside, au nom de l'institution, le Conseil des ministres et les autres instances que la Constitution place sous la présidence de la République.

Article 6.

Le Président du Haut Conseil d'État nomme le premier ministre et les ministres et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par la Constitution. Il nomme aux emplois civils et militaires.
Le premier ministre et les ministres sont responsables devant le président et devant le Haut Conseil d'État.

Article 7.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Haut Conseil d'État, il est suppléé dans ses fonctions selon les formes prévues par le règlement intérieur du Haut Conseil d'État.

Article 8.

Le Parlement, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil constitutionnel, les cours et tribunaux, la Haute Cour de Justice, le Haut Conseil islamique, le Conseil économique et social, la Cour des comptes et les collectivités, continuent à exercer leurs compétences conformément aux textes les régissant.
Lorsque pour des raisons quelconques, le fonctionnement du Parlement est entravé, le Haut Conseil d'État édicte, par ordonnance, les mesures de force législative nécessaires à la garantie de la continuité des pouvoirs publics et à la garantie de la liberté et de la transparence des élections présidentielles prévues.
Les ordonnances prises en application du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles reconnues par la Constitution et les lois de la République.

Article 9.

Les dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée, contraires ou incompatibles avec la présente ordonnance constitutionnelle sont modifiées en tant que de besoin et ce pendant la période nécessaire à l'organisation des élections présidentielles et à l'investiture du Président de la République élu.

Article 10.

La présente ordonnance constitutionnelle sera modifiée ou complétée en tant que de besoin, par ordonnances constitutionnelles du Haut Conseil d'État.

Article 11.

La présente ordonnance constitutionnelle sera publiée suivant la procédure d'urgence et au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Nouakchott le 13 Août 2008.
Pour le Haut Conseil d'État.
Le Président
Le Général Mohamed Ould Abdel Aziz.


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