Pays-Bas


Pragmatique sanction du 4 novembre 1549.

    Charles Quint, héritier des domaines bourguignons, rassemble plusieurs autres fiefs, dont la Flandre et l'Artois cédés par la France au traité de Cambrai de 1529, pour former les Dix-sept provinces des Pays-Bas qui devaient rester unies sous la même couronne et former un nouvel ensemble politique. C'est l'objet de la Pragmatique sanction du 4 novembre 1549. Il y avait généralement dix-sept délégations aux Etats généraux des Pays-Bas. Les dix-sept provinces ne sont pas formellement énumérées, mais comprennent les duchés de Brabant, Gueldre, Limbourg et Luxembourg, les comtés de Flandre, Artois, Hainaut, Namur, Hollande, Zélande, les seigneuries de Frise, Utrecht, Groningue, Overyssel, Malines ; on complète généralement la liste avec le comté de Zutphen et le marquisat d'Empire (Anvers) qui ne sont pas mentionnés en mandement ci-dessous. Ce sont ces dix-sept provinces qui sont, en revanche, énumérées, dans un texte légèrement postérieur (concernant l'investiture de la seigneurie de Lingen à la demoiselle Anne d'Egmont), du 7 mai 1550.
    Cet ensemble se désagrégea rapidement avoir été transmis (25 octobre 1555) à son fils, Philippe II d'Espagne, notamment en raison du développement du calvinisme dans les provinces du Nord. Au cours de la guerre de Quatre-vingts ans, qui débute en 1568, les sept provinces du Nord, après l'échec de la tentative de Pacification de Gand, formèrent l'Union d'Utrecht et proclamèrent leur indépendance.
Sources : Le texte ne figure pas dans le Corps universel diplomatique de Dumont, mais dans le supplément de Rousset, tome 2, Amsterdam et La Haye, 1739, p. 131. L'orthographe, la syntaxe, la ponctuation d'origine ont été respectées.

Loi & Pragmatique de l'Empereur CHARLES V : Prince & Seigneur des Dix sept Provinces des Païs Bas, par laquelle à la requisition des Etats des mêmes Provinces, il établit & ordonne qu'à l'àvenir elles demeureront unies & conjointes en une seule Masse sous un seul & même Prince, & qu'à cet effect l'ordre de la Representation sera suivi & observé unanimement dans tous les Cas de succeder qui ariveront.

Donné à Bruxelles au Mois de Novembre 1549.

    CHARLES par la divine clémence Empereur des Romains tous jours auguste Roy de Germanie, de Castille, de Léon, de Grenade, d'Arragon, de Naples, de Navarre, de Secille, de Maillorcque, de Sardaine, des Isles, Indes & Terre ferme de la Mer Oceane, Archiduc d'Austriche, Duc de Bourgoigne, de Lothric, de Brabant, de Lembourg, de Luxembourg & de Gueldres, Comte de Flandres d'Artois & de Bourgoigne, Palatin de Haynaut, de Hollande, de Zelande, de Ferrette, de Haguenaut, de Namur & de Zutphen, Prince de Souave, Marquis du S. Empire, Seigneur de Frise, de Salins, de Malines, des Villes, Cite & Pays d'Utrecht, Overyssel & Groeningue, & Dominateur en Asie, et en Afrique, sçavoir faisons à tous presents & advenir, que comme Nous avons tousjours soigneusement & curieusement veillé a tout ce que a concerné le bien, repos & tranquillité de nos Pays de pardeça, & pourveu non seulement a ce que nous sembloit necessaire pour le present, mais aussi aux choses a l'advenir, afin que nosdits Pays fussent tant mieux régis gouvernez, & conservez en leur entier & estant nostre intention de tousjours faire le mesme envers iceux avec tous convenables moyens, qui se pourront offrir, Nous avons consideré qu'il importoit grandement à nosdits Pays pour l'entière seureté & establissement d'iceux, que pour l'advenir ils demourassent tousjours soubs un mesme Prince pour les tenir en une masse, bien connoissant que venans à tomber en diverses mains, par droit de succession héréditaire, ce seroit l'évidente éversion & ruine d'iceux. D'autant qu'ils se trouveroient desmembrez & separez les uns des autres, & par consequent leurs forces affaiblies & diminuées dont leurs voisins pourroient estre tant plus animez de les molester. A quoy seroit obvié, moyennant que nosdits Pays fussent tousjours possedez par un feul Prince, & tenus en une masse. Ce que pour les respects susdits & plusieurs autres avons trouvé grandement convenir au bien de tous nosdits Pays. L'ayant ainsi fait proposer aux Estats diceux, & jointement leur déclarer, que pour introduire ce que dessus, il seroit requis de rendre uniformes, les Coustumes parlans & disposants diversement du Droit de representation : Laquelle comme entendons n'auroit lieu en aucuns de nosdits Pays, si comme Flandres, Arthois, Haynau, & aucuns autres, & statuer pour Loy & Décret irrévocable, que d'oresenavant representation auroit lieu en tous nosdits Pays, en ce que attouche la succession du Prince. Requérant ausdits Estats de le vouloir consentir, à quoy iceux Estats, après plusieurs assemblées, & communications sur ce tenues chacun en son endroit, se sont unanimement & volontairement condescendus, mesmes ont fait instance devers nous, que voulussions introduire ladite Loy, & Pragmatique, sans par ce attoucher à ce que concerne la succession des particuliers sujets de pardeça, & demeurans quant à iceux les Coustumes des Pays chacun en droit soy en leur entier. Pource est-il, que les choses dessusdites considerées. Desirans sur toutes choses pourveoir, & donner ordre si avant qu'en nous est, au bien, repos & tranquillité de nosdits Pays de pardeça; & conserver iceux  en une masse, & qu'ils soyent inseparabiement possedez par un seul Prince, pour les causes avant  dites.

L'ayant premiers fait consulter aux principaux Consaulx de nosdits Pays de perdeça. Lesquels ont trouvé ladite Pragmatique non seulement raisonnable, mais aussi utile, & très necessaire à la Republique de nosdits Pays. Nous à grande & meure délibération, par l'advis de nostre tres-chere & tres-amée Sœur la Royne Doüagiere de Hongrie, de Bohême, &c. pour nous Régente, & Gouvernante en nosdits Pays de pardeça, des Princes de nostre sang. Chevaliers de nostre Ordre, Chefs, Presidens, & gens de nos Consaulx d'Estat privé & des Finances. Avons du consentement & à la requifition desdits Estats de nosdits Pays de pardeça, de nostre certaine science, authorité, & puissançe absolue, que nous compete ou competer peut, tant en qualité d'Empereur qu'autrement, comme estant respectivemént souverain Prince, & Seigneur desdits Pays, Ordonné, statué, & decreté, Ordonnons, statuons, & décrétons pour Loy perpétuelle & irrévocable par ces presentes, Que doresenavant en tous nosdits Pays Patrimoniaux, & héréditaires d'embas, & de Bourgogne representation en matière de succession, soit de masles on femelles, estans sélon les anciennes Coustumes, Droicts, & Privilèges de nosdits Pays-Bas, capables à succeder, ait & aura lieu en ce que touche la succession du Prince ou Princesse d'iceux Pays tant en Ligne directe que transversalle, & jusques au nombre infini, nonobstant toutes Coustumes d'aucuns de nosdits Pays à ce contraires, disposans que representation ne doit avoir lieu :
Ausquelles pour les causes, & considerations susdites avons de nostre dite authorité & pleiniere puissance derogué & deroguons par cesdittes presentes, en ce que pourra cy-aprés toucher la succession du Prince desdits Pays. Veuillant neansmoins que les Coustumes parlans dudit Droit de representation ayent lieu, & demeurent en leur force, & vigueur, au regard de nos Vassaux, & Sujets particuliers d'iceux Pays, & qu'elles soient entretenues, & Observées comme du passé. Si donnons en mandement ausdits de nos Consaulx d'Estat, & privé, President, & Gens de nostre grand Conseil, Chancellier, & Gens de nostre Conseil de Brabant, Gouverneur, President, & Gens de nostre Conseil à Luxembourg, Gouverneur, Chancellier, & Gens de nostre Conseil en Gueldres ; Gouverneur de Lembourg, Faulquemont, Daelhem, & d'autres nos Pays d'Outremeuse, Gouverneur, Presidents, & Gens de nos Consaulx en Flandres, & Arthois, President, & Gens tenant nostre Cour de Parlement à Dole, Grand Bailly de Haynau, & Gens de nostre Conseil à Mons en Haynau ; Gouverneur, & Gens de nostre Conseil en Hollande, Gouverneur, President, & Gens de nostre Conseil à Namur, Gouverneur, President, & Gens de nostre Conseil en Frize, Gouverneur d'Overyssel, & Groeninghen ; Gouverneur, President & Gens de nostre Conseil à Uytrecht ; Gouverneur de Lille, Doüay, & Orchies ; Presidens, & Gens de nos Chambres des Comptes à Lille, à Bruxelles, à la Haye ; Prevost le Comte, à Valenciennes, Rentmestres de Bewest, & Beoisterschelt, en Zelande ; Eicoutethde Malines, & à tous autres nos Justiciers, Officiers, Serviteurs, Vassaux & Sujets, presens & advenir, & chacun d'eux en son regard, que cette nostre presente Ordonnance, Statut, Decret, & Pragmatique, ils entretiennent & observent, & fascent entretenir & observer inviolablement & à toujours pour Loy perpétuelle, & irrévocable. En procédant par ceux de nos Cours Souveraines de pardeça, & desdits de nos Comptes à Lille, Bruxelles, & la Haye, à l'Interinement de cesdites presentes, & les faisant enregistrer pour l'entier accomplissement d'icelles au temps advenir. Car ainsi nous plaist il, & voulons estre fait.

Et afin que ce soit chose ferme, & estable a toujours, nous avons signé cesdites presentes de nostre nom & a icelles fait mettre nostre seel: Donné en nostre Ville de Bruxelles, au mois de Novembre, l'An de Grace 1549. de nostre Empire le trentiesme, & de nos Règnes de Castille, & autres le trentequatriéme ; Signé Charles.

Notes.

Rentmestre ou reitmaistre : francisation du flamand et du néerlandais rentmeester : intendant ou commissaire, représentant le seigneur et chargé du maintien de l'ordre, aujourd'hui administrateur. Selon le Dictionnaire de l'ancien français : plus précisément maître de la cavalerie, capitaine des reitres (de l'allemand Reiter : cavalier).

Eicouteth ou plus fréquemment écoutette, (latin scultettus, allemand schultheiss), correspond à l'avoyer en Suisse, fonctionnaire représentant le seigneur chargé de la sécurité de la ville, il exerce des fonctions judiciaires et administratives. Il est chargé de la poursuite des crimes et délits devant le tribunal, mais aussi de l'arrestation des criminels. 

Les deux termes ont le même sens que prévôt. La terminologie diffère selon les régions



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Jean-Pierre Maury