Royaume des Pays-Bas


Statut du Royaume.

(15 décembre 1954)
Préambule.
Chapitre premier. Dispositions générales.
Chapitre II. La conduite des affaires du Royaume
Chapitre III. Assistance mutuelle, consultation et coopération.
Chapitre IV. La Constitution des pays.
Chapitre V. Dispositions transitoires et finales.

    La Constitution des Pays-Bas de 1815 confiait au Roi l'administration des colonies et possessions du Royaume dans les autres parties du monde (article 60 initialement, puis articles 59 et 60 de la Constitution de 1848 et ensuite articles 61 et 62 de la Constitution de 1887). En 1922, la Constitution des Pays-Bas fut modifiée afin de permettre aux colonies néerlandaises de bénéficier d'une certaine autonomie : Le nouvel article premier énonçait alors que : « Le Royaume des Pays-Bas comprend le territoire des Pays-Bas, des Indes néerlandaises, de Suriname et de Curaçao. » Les articles 61 et 62 bénéficiaient d'une nouvelle rédaction de manière à permettre à un organe représentatif dans chaque territoire d'être entendu. Sous la dénomination de Curaçao, les six îles des Antilles étaient visées et furent renommées Antilles néerlandaises le 20 septembre 1948.
    Après l'indépendance de l'Indonésie, il fut décidé de doter le royaume d'un Statut (Statuut) supérieur à la Constitution [Grondwet] des Pays-Bas, dont l'autorité était désormais limitée à la partie européenne du Royaume. Ce Statut s'appliquait initialement au Suriname, qui est devenu indépendant en 1975, et aux Antilles néerlandaises, qui forment un ensemble autonome depuis le 29 décembre 1954. Mais Aruba s'est séparé des Antilles néerlandaises le 1er janvier 1986, sans donner suite plus tard à ses velléités d'indépendance.
    La structure du Royaume a encore été affectée par la dissolution au 10/10/10 des Antilles néerlandaises. Le peuple de la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin (nous avons choisi ci-dessous de conserver la dénomination néerlandaise de Sint Maarten, pour éviter toute confusion avec la collectivité d'outre-mer française de Saint-Martin) avait obtenu d'exercer son droit à l'autodétermination, le 23 juin 2000, et il s'est prononcé (à 68,9% des voix) en faveur d'un « status aparte » semblable à celui d'Aruba. Les petites îles, craignant la domination de Curaçao, ont alors préféré se rapprocher des Pays-Bas, sous réserve de préserver certaines spécificités : Bonaire, le 10 septembre 2004 (59,5%) ; Saba, le 5 novembre 2004 (86,05%) ; enfin Saint-Eustache, le 8 avril 2005 (76,6%), tandis que Curaçao, le 8 avril 2005 également, choisissait (68%) le « status aparte ». Une conférence constitutionnelle devait alors régler les problèmes posés par la séparation des Antilles néerlandaises. Un accord, signé le 12 octobre 2006 avec le Gouvernement des Pays-Bas, devait permettre aux trois petites îles de devenir des communes à statut particulier de Hollande-Septentrionale, alors que Curaçao et Sint Maarten, le 2 novembre 2006, signaient chacun un accord de principe pour former un pays autonome. Mais à la suite d'un changement de gouvernement, Curaçao rejetait d'abord les propositions du Gouvernement des Pays-Bas. Les discussions devaient se poursuivre et aboutir à un nouvel accord, accepté par référendum le 15 mai 2009 à une faible majorité  : (41.398 oui (51.90%), 38.363 non (48.10%), pour 118.827 inscrits.

    La loi du Royaume du 7 septembre 2010 a prononcé la dissolution des Antilles néerlandaises et révisé le Statut du Royaume. Elle est entrée en vigueur le 10/10/10 en même temps que les Constitutions des deux nouveaux pays autonomes : Curaçao et Sint Maarten.

Sources : Le Statut du Royaume des Pays-Bas du 28 octobre 1954 (Stb. 503; PB 121) est entré en vigueur le 15 décembre 1954. Il a été modifié à plusieurs reprises : lois du Royaume du 22 novembre 1975 (Stb. 617; PB 233), du 11 janvier 1985 (Stb. 148; PB 95), du 22 juillet 1985 (Stb. 452; PB102; AB 35), du 15 décembre 1994 (Stb. 1995, 1; PB 1995, 34; AB 1995, 18), 7 septembre 1998 (Stb. 597; PB 1999, 22) et dernièrement loi du Royaume du 7 septembre 2010 (Stb. 333). Le texte se trouve sur le site de la Constitution néerlandaise ou sur le site du droit néerlandais. Il a été publié en brochure par le gouvernement des Antilles néerlandaises, en anglais, en néerlandais et en papiamentu, Statüt pa Reino Hulandes, Curaçao, 2008. La traduction a été établie à partir de la version néerlandaise révisée en 2010. Traduction originale, Jean-Pierre Maury.



Préambule.

Les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten,

Constatant que, en 1954, les Pays-Bas, le Suriname et les Antilles néerlandaises ont déclaré librement accepter un ordre juridique nouveau pour le Royaume des Pays-Bas, selon lequel ils désiraient conduire leurs affaires propres de manière indépendante et leurs affaires communes sur la base de l'égalité et de l'aide mutuelle, et ont décidé d'un commun accord d'adopter le présent Statut du Royaume des Pays-Bas ;

Constatant que le lien du Suriname au Statut s'est achevé le 25 novembre 1975, le Statut ayant été amendé par la loi du royaume du 22 novembre 1975, Bulletin officiel de l'État 617, Bulletin national des Antilles néerlandaises 233 ;

Constatant que Aruba a déclaré librement accepter cet ordre juridique en tant que pays [land] à partir du 1er Janvier  1986 pour une durée de dix ans, et à compter du 1er Janvier 1996 pour une durée indéterminée ;

Constatant que Curaçao et Sint Maarten ont chacun déclaré librement accepter cet ordre juridique en tant que pays ;

Ont résolu d'un commun accord d'adopter le présent Statut du royaume comme suit :

Chapitre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

1. Le Royaume des Pays-Bas comprend, Aruba, Curaçao et Sint-Maarten.

2. Bonaire, Saint-Eustache et Saba  sont chacun une partie de l'État des Pays-Bas. Pour ces îles, des règles et autres mesures spécifiques peuvent être fixées, afin de tenir compte des conditions économiques et sociales, de leur éloignement de la partie européenne des Pays-Bas, de leur insularité, de leur faible superficie et de la taille de la population, de la géographie, du climat et d'autres facteurs relatifs à ces îles, qui diffèrent  sensiblement de la partie européenne des Pays-Bas. 

Article 1a.

La couronne des Pays-Bas est dévolue par droit de succession à Sa Majesté la reine Juliana, princesse d'Orange-Nassau, et à ses successeurs légaux.

Article 2.

1. Le roi règne sur le Royaume et sur chacun des pays. Il est inviolable, les ministres sont responsables.

2. En Aruba, Curaçao et Sint Maarten, le roi est représenté par un gouverneur. Les pouvoirs, les obligations et la responsabilité du gouverneur comme représentant du Gouvernement du Royaume sont fixés par la loi du Royaume  [rijkswet] ou, le cas échéant, par un décret en Conseil du Royaume [algemene maatregelen van rijksbestuur].

3. Les questions relatives à la nomination et à la relève du gouverneur sont réglées par la loi du Royaume. La nomination et la relève du gouverneur sont décidées par le roi en tant que chef de l'État.

Article 3.

1. Sans préjudice des dispositions énoncées ailleurs dans le Statut, les matières suivantes sont de la compétence du Royaume :
a. défense de l'indépendance et du Royaume ;
b. affaires étrangères ;
c. nationalité néerlandaise ;
d. règlement des ordres de chevalerie, ainsi que du drapeau et des armoiries du Royaume ;
e. règlement de la nationalité des vaisseaux et normes relatives à la sécurité et à la navigation des vaisseaux de haute mer arborant le drapeau du Royaume, à l'exception des voiliers ;
f. contrôle des règles générales concernant l'admission et l'expulsion des nationaux néerlandais ;
g. conditions générales pour l'admission et l'expulsion des étrangers ;
h. extradition. 

2. La compétence du Royaume peut être étendue à d'autres matières d'un commun accord. L'article 55 s'applique dans ce cas.

Article 4.

1. Le pouvoir royal dans les matières de la compétence du Royaume est exercé par le roi en tant que chef de l'État.

2. Le pouvoir législatif dans les matières de la compétence du Royaume est exercé par les corps législatifs du Royaume. Les projets de lois du Royaume sont examinés conformément aux articles 15 à 21.

Article 5.

1. La monarchie et la succession au trône, les organes du Royaume prévus par le Statut et l'exercice du pouvoir royal et du pouvoir législatif, dans les matières de la compétence du Royaume, sont régis par la Constitution [Grondwet] du Royaume, à défaut de l'être par le Statut.

2. La Constitution tient compte des dispositions du Statut. 

3. Les articles 15 à 20 s'appliquent à toute proposition d'amendement à la Constitution contenant des dispositions relatives aux matières de la compétence du Royaume, ainsi qu'à tout projet de loi indiquant les motifs de l'examen d'une telle proposition.


Chapitre II.
La conduite des affaires du Royaume.

Article 6. 

1. Les affaires du ressort du Royaume sont conduites en coopération par les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten, conformément aux dispositions suivantes.

2. Lorsque c'est possible, les autorités des pays participent à la conduites de ces affaires.

Article 7.

Le Conseil des ministres du Royaume est composé des ministres nommés par le roi et des ministres plénipotentiaires [Gevolmachtigde Minister] nommés par les gouvernements d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten respectivement.

Article 8.

1. Les ministres plénipotentiaires agissent pour le compte du Gouvernement de leur pays, qui les nomme ou les retire. Ils doivent être de nationalité néerlandaise.

2. Le Gouvernement du pays concerné nomme un adjoint au ministre plénipotentiaire, pour le remplacer en cas d'absence. Les dispositions prévues par le Statut concernant le ministre plénipotentiaire sont également applicables à son adjoint. 

Article 9. 

1. Avant de prendre ses fonctions, le ministre plénipotentiaire prête serment ou fait une promesse d'allégeance au roi et au Statut, devant le gouverneur. La forme du serment ou de la promesse est prescrite par un décret en Conseil du Royaume.

2. Le ministre plénipotentiaire qui se trouve aux Pays-Bas prête serment ou fait sa promesse devant le roi.

Article 10.

1. Le ministre plénipotentiaire participe aux délibérations du Conseil des ministres ainsi que des organes permanents et des commissions spéciales du Conseil où sont discutées les affaires du ressort du Royaume qui concernent son pays.

2. Les gouvernements d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten sont habilités à nommer - s'ils voient des raisons de le faire en ce qui concerne une question particulière - un ministre, en plus du ministre plénipotentiaire, pour participer avec voix consultative aux délibérations visées à l'alinéa précédent.

Article 11.

1. Les propositions d'amendement à la Constitution contenant des dispositions relatives aux affaires du Royaume concernent Aruba, Curaçao et Sint Maarten.

2. En ce qui concerne la défense, il est entendu que la défense des territoires d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, et les conventions ou arrangements relatifs à tout territoire qui se trouve dans leur sphère d'intérêt, sont censés affecter Aruba, Curaçao et Sint Maarten respectivement.

3. En ce qui concerne les affaires étrangères, il est entendu que les affaires étrangères sont censées affecter Aruba, Curaçao et Sint Maarten respectivement, quand les intérêts particuliers d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten sont concernés ou quand les arrangements sont considérés comme ayant de graves conséquences pour leurs intérêts. 

4. L'évaluation de la contribution aux dépenses, visée à l'article 35, est censée affecter Aruba, Curaçao et Sint Maarten respectivement.

5. Les propositions de naturalisation sont censées affecter Aruba, Curaçao et Sint Maarten uniquement si elles sont relatives à des personnes résidant dans le pays concerné.

6. Les Gouvernements d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten peuvent indiquer quelles affaires du Royaume affectent leurs pays respectifs, en dehors de celles mentionnées aux alinéas 1 à 4.

Article 12.

1. Si le ministre plénipotentiaire d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, selon le cas, indiquant ses raisons de s'attendre à ce que la disposition proposée soit gravement préjudiciable à son pays, a déclaré que son pays ne sera pas lié par une telle disposition contenant des règles contraignantes, la disposition ne peut être adoptée pour s'appliquer dans le pays concerné, à moins qu'une telle solution soit incompatible avec les liens du pays et du Royaume.

2. Si le ministre plénipotentiaire d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten a de sérieuses objections à l'avis initial du Conseil des ministres concernant le caractère contraignant de la disposition visée à l'alinéa 1, ou sur toute question à l'examen de laquelle il a participé, les délibérations à ce sujet se poursuivront à sa demande, le cas échéant dans le respect d'un délai fixé par le Conseil des ministres. 

3. Les délibérations mentionnées ci-dessus ont lieu avec le premier ministre, deux ministres, le ministre plénipotentiaire et un ministre ou un représentant spécial désigné par le Gouvernement concerné. 

4. Si plusieurs ministres plénipotentiaires souhaitent participer à la poursuite des discussions, celles-ci ont lieu avec ces ministres plénipotentiaires, un nombre égal de ministres et le premier ministre. Le deuxième alinéa de l'article 10 est également applicable. 

5. Le Conseil des ministres décide conformément au résultat obtenu lors de ces nouvelles discussions. Si la possibilité de poursuivre les discussions n'a pas été utilisée dans le délai prévu, le Conseil des ministres décide.

Article 12a.

Des dispositions législatives seront prises pour le traitement par une loi du Royaume appropriée des différends entre le Royaume et les pays.

Article 13.

1. Il y a un Conseil d'État pour le Royaume. 

2. Si le Gouvernement d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, selon le cas, le désire, le roi nomme, en accord avec le Gouvernement concerné, un membre représentant Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, respectivement, au Conseil d'État. Ledit membre ne peut être relevé de ses fonctions sans consultation préalable de son Gouvernement.

3. Les membres du Conseil d'État pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten, selon le cas, participent aux procédures quand le Conseil ou l'une de ses chambres examine un projet de loi du Royaume ou un décret en Conseil du Royaume qui est applicable en Aruba, Curaçao ou Sint Maarten respectivement, ou une autre question qui, selon l'article 11, affecte Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, selon le cas.

4. Les règles concernant les dits membres du Conseil d'État qui s'écartent des dispositions de la loi sur le Conseil d'État sont prises par décret en Conseil du Royaume.

Article 14. 

1. Les dispositions concernant les affaires du Royaume - dans la mesure où l'affaire en question n'est pas réglée par la Constitution ou soumise à un accord international et aux dispositions de l'alinéa 3 - sont prises par une loi du Royaume ou, le cas échéant, par décret en Conseil du Royaume. Une telle loi du Royaume ou un tel décret peut charger ou laisser d'autres organes fixer de nouvelles règles.

2. Si le règlement d'une affaire n'est pas effectué uniquement par une loi du Royaume, il peut être effectué par un décret en Conseil du Royaume. 

3. Les dispositions concernant les affaires du Royaume qui ne s'appliquent pas en Aruba, Curaçao ou Sint Maarten sont prises par une loi du Parlement ou par un décret en Conseil. 

4. La naturalisation de personnes résidant en Aruba, Curaçao ou Sint Maarten est réalisée par ou en vertu d'une loi du Royaume.

Article 15.

1. Le roi transmet les projets de loi du Royaume aux organes représentatifs d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten, en même temps qu'ils sont introduits aux États généraux.

2. Si les États généraux ont l'initiative d'un projet de loi du Royaume, ce projet est envoyé par la Seconde Chambre dès son introduction à la Chambre. 

3. Le ministre plénipotentiaire d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, selon le cas, peut proposer que la Seconde Chambre ait l'initiative d'un projet de loi du Royaume.

Article 16. 

Les organes représentatifs du pays où la législation doit s'appliquer peuvent, avant que le projet soit examiné publiquement à la Seconde Chambre, examiner le projet et, le cas échéant, présenter un rapport écrit, dans un délai déterminé. 

Article 17.

1. Le ministre plénipotentiaire du pays dans lequel la législation est applicable doit avoir la possibilité d'assister aux débats sur le projet dans les chambres des États généraux et de donner des informations aux deux Chambres.

2. L'assemblée représentative du pays dans lequel la législation est applicable peut décider de désigner, pour participer aux débats sur un projet de loi particulier aux États généraux, un ou plusieurs délégués spéciaux habilités à assister aux débats et à fournir des renseignements. 

3. Le ministre plénipotentiaire et les délégués spéciaux jouissent de l'immunité contre toute procédure légale en ce qui concerne les propos ou les écrits soumis lors des réunions des deux chambres des États généraux. 

4. Le ministre plénipotentiaire et les délégués spéciaux peuvent peuvent proposer des amendements au projet de loi durant les délibérations de la Seconde Chambre.

Article 18.

1. Avant tout vote final sur un projet de loi du Royaume par les chambres des États généraux, le ministre plénipotentiaire du pays dans lequel la législation est applicable doit avoir la possibilité d'exprimer son opinion sur le projet de loi. Si le ministre plénipotentiaire déclare son opposition au projet, il peut également demander à la Chambre de reporter son vote à la séance suivante. Si la Seconde Chambre, après que le ministre plénipotentiaire ait exprimé son opposition au projet, l'adopte à la majorité d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, la procédure est suspendue, et d'autres consultations doivent avoir lieu en Conseil des ministres.

2. Si les séances des Chambres sont suivies par des délégués spéciaux, le pouvoir mentionné au premier alinéa appartient au représentant délégué à cet effet par l'Assemblée représentative. 

Article 19.

Les articles 17 et 18 s'appliquent par analogie aux séances conjointes des États généraux.

Article 20.

La loi peut établir des règles supplémentaires aux dispositions des articles 15 à 19.

Article 21.

Si, après discussions avec les ministres plénipotentiaires d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten, en cas de guerre ou  d'autres circonstances exceptionnelles, où une action immédiate est nécessaire, le Roi est d'avis qu'il est impossible d'attendre le résultat de l'examen mentionné à l'article 16, une dérogation peut être faite aux dispositions de cet article. 

Article 22.

1. Le Gouvernement du Royaume est responsable de la promulgation des lois du Royaume et des décrets en Conseil du Royaume, qui doivent être publiés dans le bulletin officiel du pays où la législation est applicable. Les gouvernements des pays doivent prêter toute l'assistance nécessaire à cette fin.

2. Les lois et les décrets entrent en vigueur à la date déterminée par ces dispositions ou qui en découle. 

3. La forme de la promulgation des lois du Royaume et des décrets en Conseil du Royaume doit indiquer que les dispositions du Statut du Royaume ont été observées.

Article 23.

1. La compétence de la Cour suprême des Pays-Bas à l'égard des litiges en Aruba, Curaçao et Sint Maarten, ainsi qu'à Bonaire, Saint Eustache et Saba est établie par la loi.

2. Si le Gouvernement d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, en fait la demande, la même loi ouvre la possibilité que soit ajouté à la Cour un membre, un membre extraordinaire ou un membre consultatif. 

Article 24.

1. Les accords avec d'autres États et des organisations internationales qui affectent Aruba, Curaçao ou Sint Maarten doivent être soumis à l'Assemblée représentative d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten respectivement, en même temps qu'ils sont présentés aux États généraux.

2. Si un accord a été soumis avec l'approbation tacite des États généraux, le ministre plénipotentiaire peut, dans le délai prescrit par les deux chambres des États généraux, exprimer son souhait que l'accord soit soumis à l'approbation expresse des États généraux.

3. Les alinéas précédents sont également applicables à la dénonciation des accords internationaux, à condition que, dans le cas de l'alinéa 1, l'Assemblée représentative d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten respectivement, soit avisée de l'intention de dénoncer ces accords. 

Article 25.

1. Le Roi ne lie pas Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, par des accords internationaux économiques et financiers, si le Gouvernement du pays, en indiquant ses motifs de penser que ce serait préjudiciable au pays, a déclaré que le pays ne devrait pas être lié par eux.

2. Le Roi ne dénonce pas des accords internationaux, économiques et financiers concernant Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, si le Gouvernement du pays, en indiquant ses motifs de penser que cette dénonciation serait préjudiciable au pays, a déclaré que la dénonciation ne doit pas avoir lieu à l'égard de ce pays. Un accord peut néanmoins être dénoncé si l'exclusion du pays concerné par cette dénonciation est incompatible avec les dispositions de l'accord.

Article 26.

Si le Gouvernement d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, exprime le souhait de conclure un accord international économique et financier qui s'applique seulement au pays concerné, le Gouvernement du Royaume doit l'aider à conclure un tel accord, sauf si c'est incompatible avec les liens entre le pays et le Royaume.

Article 27.

1. Aruba, Curaçao et Sint Maarten doivent être impliqués à un stade précoce dans la préparation d'accords avec les puissances étrangères qui les concernent, conformément à l'article 11. Ils sont également impliqués dans la mise en oeuvre des accords qui les affectent et qui sont obligatoires. 

2. Les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten doivent trouver un accord mutuel sur la coopération entre les pays pour l'édiction de règlements et d'autres mesures nécessaires à l'exécution des accords avec les puissances étrangères. 

3. Si les intérêts du Royaume sont affectés par l'absence de règlements ou d'autres mesures nécessaires à l'exécution d'un accord avec des puissances étrangères dans l'un des pays, tandis que que l'accord pour ce pays ne peut être ratifié que si des mesures réglementaires ou autres ont été prises, un décret en Conseil, ou si nécessaire une loi du royaume, détermine de quelle manière l'accord peut être exécuté.

4. Si des règlements ou d'autres mesures nécessaires à l'exécution des accords concernés sont pris par les pays affectés, le décret en Conseil ou la loi du Royaume est abrogé.

Article 28.

Conformément aux accords internationaux conclus par le Royaume, Aruba, Curaçao et Sint Maarten peuvent, s'ils le désirent, devenir membres d'organisations internationales.

Article 29.

1. Des emprunts en dehors du Royaume au nom et pour le compte de l'un des pays, peuvent être contractés et garantis en accord avec le Gouvernement du Royaume.

2. Le Conseil des ministres accepte la conclusion ou la garantie de ces prêts, sauf si c'est contraire aux intérêts du Royaume.

Article 30.

1. Aruba, Curaçao et Sint Maarten doivent fournir aux forces armées, sur leurs territoires, toute l'aide et l'assistance dont elles ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Des lois de pays [landsverordening] doivent être prises par les pays pour permettre aux forces armées du Royaume stationnées en Aruba, Curaçao et Sint Maarten d'accomplir leurs tâches

Article 31. 

1. Les personnes qui résident en Aruba, Curaçao et Sint Maarten ne peuvent être tenues de servir dans les forces armées ou d'effectuer un service civil que par voie de loi du pays.

2. La Constitution du pays [Staatsregeling] peut déterminer que les personnes soumises au service militaire obligatoire dans l'armée ne peuvent être envoyées ailleurs [elders] sans leur consentement que par voie de loi du pays.

Article 32.

Dans les forces armées assurant la défense d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten, sont autant que possible incorporées les personnes résidant dans le pays concerné.

Article 33.

1. Aux fins de la défense, la réquisition et l'utilisation de la propriété de marchandises, les restrictions sur les droits de propriété et d'usage, la réquisition de services et de logements, ne doivent être effectuées que dans le respect des règles générales établies par la loi du Royaume, qui contient également des dispositions relatives à l'indemnisation. 

2. Par cette loi du Royaume, lorsque cela est possible, les autorités du pays sont chargées de prendre les autres dispositions. 

Article 34.

1. Le roi peut, pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure, en cas de guerre ou de menace de guerre ou si la perturbation de la paix intérieure et de l'ordre peut entraîner des dommages substantiels pour les intérêts du Royaume, déclarer toute partie du territoire en état de guerre ou en état d'urgence. 

2. La loi détermine comment une telle déclaration est faite, et quels sont ses effets.

3. Une telle législation détermine de quelle manière les pouvoirs des autorités civiles à l'égard de l'ordre public et de la police peuvent être transférés en totalité ou en partie à d'autres autorités civiles ou à l'autorité militaire et que, dans ce dernier cas, les autorités civiles sont subordonnées à l'autorité militaire. En ce qui concerne ce transfert de pouvoirs, le Gouvernement du pays concerné est consulté lorsque c'est possible. Une telle législation peut déroger aux dispositions concernant la liberté de la presse, la liberté d'association et de réunion, ainsi qu'à celles concernant l'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance. 

4. Dans un zone ou, en cas de guerre, l'état d'urgence a été déclaré, la loi détermine de quelle manière le droit pénal militaire et la juridiction pénale militaire sont déclarés totalement ou partiellement applicables à chacun.

Article 35.

1. Aruba, Curaçao et Sint Maarten contribuent en fonction de leurs ressources aux coûts liés au maintien de l'indépendance et à la défense du Royaume et aux coûts liés à la conduite d'autres affaires du Royaume dans la mesure où Aruba, Curaçao et Sint Maarten respectivement en bénéficient.

2. Les contribution d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten mentionnées au premier alinéa sont déterminées par le Conseil des ministres pour une ou pour plusieurs années fiscales consécutives. L'article 12 s'applique mutatis mutandis, étant entendu que les décisions sont prises à l'unanimité.

3. Si les contributions mentionnées à l'alinéa 2 ne sont pas déterminées en temps voulu, les contributions déterminées pour l'année fiscale précédente conformément à cet alinéa s'appliquent pour une période n'excédant pas un an. 

4. Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux coûts de l'équipement pour lequel des dispositions particulières ont été prises.


Chapitre III.
Assistance mutuelle, consultation et coopération.

Article 36.

Les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten s'accordent mutuellement aide et assistance.

Article 36a.

1. Les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba doivent participer à un fonds destiné à maintenir un niveau approprié de gouvernance dans les îles de Bonaire, Saba et St-Eustache dans les Antilles néerlandaises.
2. Un tel fonds doit être établi par la loi du Royaume.

[abrogé, 10/10/10]

Article 37.

1. Les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten se consultent chaque fois que possible sur toutes les questions touchant les intérêts de deux ou plusieurs pays. À cette fin, des représentants spéciaux peuvent être désignés et des organes communs créés.

2. Les questions visées au présent article incluent : 
a. la promotion des  relations  culturelles et sociales entre les pays ;
b. la promotion de bonnes relations économiques, financières et monétaires entre les pays ;
c. les questions concernant la monnaie et la finance, la banque et la politique de change ;
d. la promotion de la résilience de l'économie par l'aide et l'assistance mutuelle entre les pays ;
e. les activités professionnelles et commerciales des Néerlandais dans les pays ;
f.  les questions relatives à l'aviation, la politique du transport aérien irrégulier ;
g. les questions relatives à la navigation ;
h. la coopération dans les domaines de la télégraphie, de la téléphonie et des communications radio.

Article 38.

1. Les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint-Maarten peuvent conclure des arrangements mutuels.

2. Ils peuvent décider d'un commun accord que de tels arrangements ou leurs modifications sont établis par une loi du Royaume ou un décret en conseil.

3. Le droit privé et les affaires de droit pénal de caractère interrégional ou international peuvent être régies par une loi du Royaume, si les gouvernements des pays en acceptent les règles. 

4. Les dispositions concernant le transfert du siège social des personnes morales sont établies par une loi du Royaume. De telles dispositions nécessitent l'accord des gouvernements des pays.

Article 38a.

Les pays peuvent conclure des arrangements mutuels pour régler leurs différends. Le deuxième alinéa de l'article 38 est applicable.

Article 39.

1. Le droit civil et le droit commercial, la procédure civile, le droit pénal et la procédure pénale, le droit d'auteur, le droit de la propriété industrielle, l'office de notaire et les dispositions concernant les poids et mesures sont, dans la mesure du possible, réglés de manière similaire aux Pays-Bas, en Aruba, Curaçao et Sint Maarten.

2. Une proposition de changement radical dans la législation existant dans ces domaines ne doit pas être soumise à l'assemblée représentative -- ou examinée par l'assemblée représentative -- avant que les gouvernements des autres pays aient eu la possibilité d'exprimer leur opinion sur la question.

Article 40.

Les jugements rendus et les mandats émis par les tribunaux des Pays-Bas, d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten, ainsi que les grosses des actes authentiques délivrées par eux peuvent être exécutés dans tout le Royaume, tout en observant la législation du pays d'exécution.

Chapitre IV.
La Constitution des pays.

Article 41.

1. Les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten conduisent leurs propres affaires de manière indépendante.

2. Les intérêts du Royaume sont également une question d'intérêt commun pour les pays.

Article 42.

1. Dans le Royaume, l'organisation constitutionnelle des Pays-Bas est régie par la Constitution [Grondwet = loi fondamentale], et celle d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten dans leurs constitutions [Staatsregelingen = règlement d'État] respectives.

2. Les constitutions d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten sont établies par loi de pays [landsverordening]. Toute proposition de modification d'amendement à la Constitution doit décrire clairement les changements proposés. L'assemblée représentative adopte un tel projet de loi de pays à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés.

Article 43. 

1. Chacun des pays est responsable de la réalisation des libertés et des droits fondamentaux de l'homme, de la sécurité juridique et de la bonne gouvernance.

2. La garantie de ces droits et libertés, de la sécurité juridique et de la bonne gouvernance est une affaire du Royaume.

Article 44.

1. Toute loi de pays amendant une Constitution de pays doit être soumise au Gouvernement du Royaume, en ce qui concerne :
a. les articles relatifs aux libertés et aux droits fondamentaux de l'homme ;
b. les dispositions relatives aux pouvoirs du gouverneur ;
c. les articles relatifs aux pouvoirs des assemblées représentatives du pays ;
d. les articles relatifs à la juridiction.
De telles lois de pays n'entrent en vigueur que lorsque le Gouvernement du Royaume a donné son accord.

2. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à toute loi du pays amendant la Constitution des Antilles néerlandaise en ce qui concerne l'allocation des sièges à l'Assemblée représentative des Antilles néerlandaises aux diverses îles et en ce qui concerne les dispositions relatives à ces îles.
[Abrogé, 10/10/10.]

2. Les projets de loi du pays concernant les dispositions qui précèdent ne sont pas soumis à l'Assemblée représentative du pays ou examinés par cette Assemblée, lorsqu'il s'agit d'un projet d'initiative parlementaire, jusqu'à ce que l'avis du Gouvernement du Royaume ait été obtenu.

Article 45.

Les amendements à la Constitution des Pays-Bas concernant :
a. les articles relatifs aux libertés et droits fondamentaux de l'homme ;
b. les dispositions relatives aux pouvoirs du Gouvernement ;
c. les articles relatifs aux pouvoirs des Assemblées représentatives ;
d. les articles relatifs à la juridiction,
sont considérés -- sans préjudice des dispositions de l'article 5 -- comme susceptibles d'affecter Aruba, Curaçao et Sint Maarten au sens de l'article 10.

Article 46.

1. Les assemblées représentatives sont élues par les ressortissants néerlandais qui résident dans le pays concerné et ont atteint un âge déterminé par le pays, mais qui ne doit pas dépasser 25 ans. Chaque électeur dispose seulement d'une voix. Le scrutin est libre et secret. En cas de nécessité, les pays peuvent imposer des restrictions. Tout ressortissant néerlandais  a le droit de se présenter à l'élection, s'il remplit les conditions de résidence et d'âge définies par le pays.

2. Les pays peuvent attribuer aux ressortissants néerlandais qui ne résident pas dans le pays concerné le droit de voter pour l'élection des assemblées représentatives, et accorder de même aux résidents du pays concerné qui ne sont pas ressortissants néerlandais le droit de voter et d'être élu pour les élections aux assemblées représentatives, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, les conditions imposées aux résidents qui sont des ressortissants néerlandais soient observées.

Article 47.

1. Les ministres et les membres des assemblées représentatives des pays doivent, avant de prendre leurs fonctions, prêter serment ou faire une promesse d'allégeance au roi et au Statut.

2. Les ministres et les membres des assemblées représentatives en Aruba, Curaçao et Sint Maarten prêtent le serment ou la promesse dans les mains du représentant du roi.

Article 48.

Les pays tiennent compte des disposition du Statut dans leur législation et leur administration.

Article 49.

La loi du Royaume peut établir des règles en ce qui concerne la force obligatoire des mesures législatives qui sont incompatibles avec le Statut, un instrument international, une loi du Royaume ou un décret en conseil du Royaume.

Article 50.

1. Les mesures législatives et administratives en Aruba, Curaçao et Sint Maarten qui sont incompatibles avec le Statut, un instrument international, une loi du Royaume ou un décret en conseil du Royaume, ou avec les intérêts dont la promotion ou la protection sont une affaire du Royaume, peuvent être suspendues et annulées par le roi en tant que chef du Royaume par un décret [besluit] motivé. La recommandation tendant à l'annulation doit être faite par le Conseil des Ministres.

2. En ce qui concerne les Pays-Bas, la question, si nécessaire, doit être réglée par la Constitution [Grondwet]. 

Article 51.

1. Si un organe en Aruba, Curaçao ou Sint Maarten ne s'acquitte pas ou ne s'acquitte pas convenablement de ses fonctions conformément au Statut, à un instrument international, une loi du Royaume ou un décret en Conseil du Royaume, les mesures à prendre peuvent être déterminées par un décret en Conseil du Royaume indiquant les bases juridiques et les motifs sur lesquels il est fondé.

2. En ce qui concerne les Pays-Bas, la question, si nécessaire, doit être réglée par la Constitution [Grondwet]. 

Article 52.

Avec l'assentiment du roi, une loi du pays peut conférer au roi en tant que chef du Royaume ou au gouverneur en tant qu'organe du Royaume des pouvoirs à l'égard des affaires du pays.

Article 53.

Si Aruba, Curaçao ou Sint Maarten en font la demande, le contrôle indépendant de l'utilisation des fonds au titre des budgets d'Aruba, Curaçao ou Sint Maarten respectivement peut être exercé par la Cour des comptes néerlandaise [Rekenkamer]. Dans ce cas, après consultation avec la Cour des comptes, une loi du Royaume fixe les règles sur la coopération entre la Cour des comptes et le pays concerné. Le Gouvernement du pays, sur la proposition de l'assemblée représentative, peut nommer une personne qui a la possibilité de participer aux délibérations sur toutes des affaires du pays.


Chapitre V.
Dispositions transitoires et finales.

Article 54.

1. Un amendement à la Constitution des Pays-Bas prévoit que l'article premier, alinéa 2, est abrogé au moment ou la Constitution prévoit que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent une partie de l'État des Pays-Bas.

2. Cet article est abrogé si du fait de l'application de ce qui précède, l'article premier, alinéa 2, est abrogé.

Article 55.

1. Les amendements au présent Statut sont effectués par loi du Royaume.

2. Un projet de révision adopté par les États généraux ne doit pas être approuvé par le roi avant d'être accepté par Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Cette acceptation doit être donnée par une loi du pays. 

Une telle loi du pays n'est adoptée qu'après avoir été approuvée par les États lors de deux lectures. Si le projet est adopté en première lecture par les deux tiers des suffrages exprimés, il est censé être approuvé immédiatement. La deuxième lecture a lieu un mois après l'adoption du projet en première lecture. 

3. Si un projet visant à modifier le Statut est incompatible avec la Constitution des Pays-Bas, le projet est traité comme un projet de loi constitutionnelle de révision de la Constitution, à condition que les deux chambres, lors de la deuxième lecture de la modification proposée, l'adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés. 

Article 56.

Au moment de l'entrée en vigueur du présent Statut, les autorités existantes, la législation obligatoire, les règlements et les décrets resteront en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par d'autres, conformément au présent Statut. Dans la mesure ou le Statut dispose autrement lui-même sur tout autre sujet, les termes du Statut prévalent.

Article 57.

Les lois et les décrets applicables aux Antilles néerlandaises acquièrent le statut de loi du Royaume ou de décret en Conseil du Royaume respectivement, étant entendu que, s'ils peuvent être modifiés en vertu du Statut par voie de loi du pays, ils acquièrent le statut de loi du pays. 

Article 57a.

Les lois du Royaume, lois, lois du pays, décrets en Conseil du Royaume, et autres règlements ou décrets en vigueur, qui sont incompatibles avec les modifications du Statut, restent en vigueur, jusqu'à ce que de nouvelles dispositions soient prises conformément au Statut.

Article 58.

1. Aruba peut déclarer, par loi du pays, qu'elle souhaite mettre fin à l'ordre juridique consacré par le Statut en ce qui la concerne.

2. Un projet de loi du pays à cette fin doit être accompagné d'une ébauche de la future Constitution [constitutie], établissant au moins des dispositions relatives aux droits fondamentaux, au gouvernement, aux organes de représentation, à la législation et à l'administration, à la juridiction et à la révision de la Constitution. 

3. Les États doivent approuver un tel projet à la majorité des deux tiers des membres qui y siègent.

Article 59.

1. Dans les six mois suivant l'approbation par les États d'Aruba du projet de loi visé à l'article 58, un référendum est réglé par une loi du pays, au cours duquel les personnes qui ont le droit de vote à l'élection des États peuvent décider sur le projet.

2. Le projet ne peut être promulgué en tant que loi du pays, jusqu'à ce qu'il ait reçu l'approbation de la majorité des électeurs lors d'un référendum.

Article 60.

1. Après l'adoption de la loi du pays conformément aux articles 58 et 59, et l'approbation de la future Constitution par les États d'Aruba avec une majorité des deux tiers au moins des membres qui y siègent, la date à laquelle le Gouvernement d'Aruba est d'avis que l'ordre juridique inscrit dans le Statut doit être abrogé à l'égard d'Aruba est fixée par décret du roi.

2. Cette date ne doit pas être de plus d'un mois postérieure à la date d'adoption de la Constitution, et celle-ci ne doit pas être de plus d'un an postérieure à la date du référendum visé à l'article 59.

Article 60a.

1. Les conseils insulaires de Curaçao et de Sint Maarten, par un règlement insulaire [eilandsverordening], déterminent un projet de Constitution [Staatsregeling] pour Curaçao et Sint Maarten respectivement, qui devient, au moment de l'entrée en vigueur des articles I et II de la loi de révision du Statut relative à la dissolution des Antilles néerlandaises, la Constitution de Curaçao ou de Sint Maarten respectivement, si :
a. l'accord du Gouvernement du Royaume a été demandé avant la présentation du projet au Conseil insulaire concerné, ou s'il y a lieu avant son examen par le Conseil insulaire s'il s'agit d'une initiative de ses membres ;
b. le projet a été accepté par le Conseil insulaire concerné à la majorité d'au moins deux tiers des suffrages exprimés ;
c. le Gouvernement du Royaume a accepté le projet déterminé par le Conseil insulaire concerné.

2. Si le projet a été accepté par le Conseil insulaire concerné à une majorité inférieure aux deux tiers des suffrages exprimés, la condition exigée au premier alinéa, point b, est remplie si le Conseil insulaire a été dissous après le vote relatif au projet et si le projet a été accepté à la majorité absolue des suffrages exprimés par le nouveau Conseil insulaire élu après la dissolution.

3. Si le projet a été accepté par le Conseil insulaire concerné à une majorité inférieure aux deux tiers des suffrages exprimés, et si le Conseil insulaire concerné n'a pas été dissous, alors ce Conseil insulaire est dissous par le lieutenant gouverneur. La décision de dissolution comprend la convocation de l'élection d'un nouveau Conseil insulaire dans un délai de deux mois et la première réunion du nouveau Conseil insulaire dans les trois mois suivant la date de la décision de dissolution. Si le Conseil insulaire nouvellement élu accepte le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés, la condition mentionnée au point b du premier alinéa est remplie. 

Article 60b.

1. Les projets de loi de pays de Curaçao ou de Sint Maarten respectivement, déterminés par un règlement insulaire des conseils insulaires de Curaçao et de Sint Maarten, deviennent au moment de l'entrée en vigueur des articles I et II de la loi de révision du Statut relative à la dissolution des Antilles néerlandaises, des lois du pays de Curaçao ou de Sint Maarten respectivement. 

2. Les projets de décret de pays [landsbesluit] ou de décrets de pays portant règlement général pour Curaçao ou Sint Maarten respectivement, déterminés par des décrets insulaires [eilandsbesluit] ou des décrets insulaires portant règlement général, pris par les conseils administratifs [Bestuurscollege] de Curaçao ou de Sint Maarten, deviennent au moment de l'entrée en vigueur des articles I et II de la loi de révision du Statut relative à la dissolution des Antilles néerlandaises, des décrets de pays ou des décrets de pays portant règlement général pour Curaçao ou Sint Maarten respectivement.

Article 60c.

Les conseils administratifs de Curaçao et de Sint Maarten peuvent conclure entre eux et avec un ou plusieurs gouvernements de pays du Royaume des projets d'arrangements mutuels qui deviennent des arrangements mutuels, au sens de l'article 38, premier alinéa, au moment de l'entrée en vigueur des articles I et II de la loi de révision du Statut relative à la dissolution des Antilles néerlandaises.

Article 61.

Le présent Statut entre en vigueur au moment de sa proclamation solennelle, après avoir été confirmé par le roi. 

Avant cette confirmation, le Statut doit être accepté en ce qui concerne les Pays-Bas de la manière prévue par la Constitution, et en ce qui concerne le Suriname et les Antilles néerlandaises par une décision des assemblées représentatives. 

Une telle décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas obtenue, les États doivent être dissous et la décision est prise par les nouveaux États à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 62.

[Abrogé].

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Pays-Bas.

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Jean-Pierre Maury