Norvège

Constitution du 17 mai 1814

Promulguée le 17 mai 1814 par l'Assemblée constituante réunie à Eidsvoll
(avec les modifications décrétées par la diète extraordinaire le 4 novembre 1814.)

Consulter la version en vigueur.

Nous Charles, par la grâce de Dieu, Roi de Suède et de Norvège, des Goths et des Vandales, etc., duc de Slesvig, de Holstein, de Stormarie et de Ditmarsen, comte d'Oldenbourg et de Delmenhorst, etc., savoir faisons que le Storting extraordinaire du royaume de Norvège ayant, le 20 octobre dernier, résolu la réunion de ce royaume au royaume de Suède, et étant tombé d'accord, lors des négociations avec les commissaires par nous délégués, sur une loi fondamentale, modifiée en certaines parties mais conservant les dispositions principales de la constitution d'Eidsvold, et attendu que nous avons ensuite, solennellement et unanimement, été élu Roi constitutionnel de la Norvège, nous avons trouvé dans cette loi fondamentale, arrêtée par le Storting le 4 du courant et soumise à notre sanction, les droits et les devoirs, tant les nôtres que ceux de nos nouveaux sujets, si clairement déterminés qu'ils doivent assurer l'unité et la force du pouvoir royal et la liberté légale du peuple norvégien ;

par conséquent, et conformément à ce que nos commissaires de notre part ont discuté et accepté, nous avons voulu par les présentes accepter, confirmer et sanctionner cette même loi fondamentale et l'ordre de succession y annexé, avec tous leurs articles, points et clauses, tels qu'ils suivent, mot à mot. Et non seulement nous voulons nous-même les accepter comme lois fondamentales inviolables, mais nous commandons et ordonnons de même à tous ceux qui doivent foi et obéissance à nous et à nos successeurs, ainsi qu'au royaume, de reconnaître la présente loi fondamentale et l'ordre de succession y annexé, de s'y conformer et de s'y soumettre. En foi de quoi nous avons signé les présentes de notre propre main et y avons fait apposer notre sceau royal.

Fait à Christiania, le dixième jour du mois de novembre l'an de grâce mil huit cent quatorze.

En vertu de la procuration de mon auguste Roi et maître Charles Jean.

Fischer.

Nous les représentants du royaume de Norvège au Storting extraordinaire, réuni à Christiania le 7 octobre 1814 par suite de la notification du 16 août précédent, savoir faisons :

Ayant, comme il est dit par notre proclamation du 21 du mois dernier, résolu le jour précédent, après mûre délibération, que le royaume de Norvège sera à l'avenir réuni, comme royaume indépendant, au royaume de Suède sous un même Roi, mais en conservant sa loi fondamentale avec les modifications nécessaires au bien du royaume et qui résultent de cette union, nous avons soumis ces modifications à l'examen le plus rigoureux, et aussi conféré à cet égard avec les commissaires royaux nommés à telle fin, par suite de la convention conclue à Moss le 14 août dernier. Par conséquent, nous avons résolu, et nous résolvons et arrêtons, par les présentes, qu'au lieu et place de la constitution adoptée par l'Assemblée du royaume à Eidsvold, le 17 mai dernier, les dispositions suivantes, en partie basées sur cette constitution et en partie adoptées par suite de l'union, seront désormais en vigueur, et qu'elles devront être considérées et strictement observées pas tous et chacun que cela concerne, comme loi fondamentale du royaume de Norvège


A. De la forme du Gouvernement et de la religion

Article premier

Le royaume de Norvège est un État libre, indépendant, indivisible et inaliénable, uni à la Suède sous un même roi. La forme du gouvernement est celle d'une monarchie limitée et héréditaire.

Article 2

La religion évangélique luthérienne demeure la religion officielle de l'État. Les habitants qui la professent sont tenus d'y élever leurs enfants. Les jésuites et les ordres de moine  n'y sont point tolérés.

Comme par le passé, les Juifs ne pourront pas s'établir dans le royaume.


B. Du pouvoir exécutif, du Roi et de la famille royale

Article 3

Le pouvoir exécutif appartient au Roi.

Article 4

Le Roi devra toujours professer la religion évangélique luthérienne, la maintenir et la protéger.

Article 5

La personne du Roi est sacrée ; il ne peut être ni blâmé ni accusé. La responsabilité incombe à son Conseil.

Article 6

La succession au trône est linéale et agnatique, telle qu'elle est déterminée par l'ordre de succession décrété par les états de Suède et sanctionné par le roi, le 26 septembre 1910, et dont une traduction sera annexée à la présente loi fondamentale.

Parmi les héritiers est compté aussi l'enfant simplement conçu, qui prend immédiatement le rang qui lui revient dans la ligne héréditaire, lorsqu'il vient à naître.

Lors de la naissance d'un prince, héritier légitime des couronnes réunies de Norvège et de Suède, son nom, ainsi que le jour et l'heure de sa naissance, sont annoncés au Storting, à la première session, et insérés dans ses procès-verbaux.

Article 7

A défaut de prince appelé à l'hérédité, le Roi peut proposer son successeur au Storting, en même temps qu'aux états de Suède. Aussitôt que le roi aura fait sa proposition, les représentants des deux peuples choisiront un comité pris dans leur sein, et revêtu du droit de déterminer l'élection, en cas que la proposition du roi ne fût pas, à la pluralité des voix, approuvée par les représentants de chacun des deux peuples séparément.

Le nombre des membres de ce comité, qui sera composé d'autant de Norvégiens que de Suédois, ainsi que la marche à suivre dans l'élection, seront réglés par une loi, que le roi proposera en même temps à la prochaine diète de Norvège et aux états de Suède. On tirera au sort pour faire sortir du comité un de ses membres.

Article 8

L'âge de la majorité du Roi est déterminé par une loi convenue entre la diète de Norvège et les états de Suède ; s'ils ne peuvent tomber d'accord à ce sujet, un comité, nommé par les représentants des deux peuples, en décidera, de la manière établie par l'article précédent.

Aussitôt que le Roi a atteint l'âge déterminé par la loi, il déclare officiellement sa majorité.
[Une résolution du Storting, sanctionnée par le Roi au château de Stockholm le 18 juillet 1815, détermine l'âge de la majorité ainsi qu'il suit :
« La majorité du Roi est fixée à dix-huit ans. »]

Article 9

Aussitôt que le Roi, devenu majeur, aura saisi le timon du gouvernement, il prêtera devant le Storting le serment suivant : « Je promets et je jure de gouverner le royaume de Norvège conformément à sa Constitution et à ses lois ; ainsi Dieu et sa sainte parole me soient en aide. »

Si le Storting ne se trouve pas réuni à cette époque, le serment sera déposé par écrit au Conseil des ministres, et renouvelé solennellement par le Roi à la première session du Storting, soit de vive voix, soit par écrit, par celui que le roi aura délégué à cet effet.

Article 10

Le couronnement et le sacre du roi se feront, lorsqu'il sera majeur, dans la cathédrale de Trondheim, au temps et avec les cérémonies qu'il fixera lui-même.

Article 11

Le Roi passera chaque année quelque temps en Norvège, à moins que des empêchements graves ne s'y opposent.

Article 12

Le Roi choisit lui-même un Conseil parmi les citoyens norvégiens, qui ne sont pas au-dessous de l'âge de trente ans. Ce Conseil se composera d'un ministre d'État et d'au moins sept autres membres.

De même le roi peut créer un vice-roi ou un gouverneur.

Le Roi répartit les affaires entre les membres du Conseil de la manière qu'il juge convenable.

Outre ses membres ordinaires, le roi, ou, en son absence, le vice-roi (ou le gouverneur, de concert avec les membres du conseil), peut, dans des occasions particulières, appeler au conseil d'autres citoyens norvégiens, non membres du Storting.

Le père et le fils, ou deux frères, ne peuvent siéger en même temps au Conseil.

Article 13

Le roi, pendant son absence, et dans les cas qu'il détermine lui-même, confie l'administration du royaume au vice-roi, ou au gouverneur, conjointement avec cinq au moins des membres du Conseil.

Ils gouverneront le royaume pour le roi et en son nom. Ils observeront scrupuleusement aussi bien les dispositions de la présente Constitution que les ordres particuliers donnés par instruction royale et conformes aux dites dispositions. Ils adresseront au roi leur humble rapport concernant les affaires qu'ils auront ainsi décidées.

Les affaires sont décidées par un vote ; en cas de partage égal des voix, celle du vice-roi ou du gouverneur, ou, en leur absence, celle du  ministre président, compte double.

Article 14

Il n'y a que le prince royal, ou son fils aîné, qui puissent être vice-roi, mais seulement après avoir atteint l'âge fixé pour le majorité du roi. A la place de gouverneur peut être nommé soit un Norvégien, soit un Suédois.

Le vice-roi doit habiter le royaume ; il ne pourra s'en absenter que trois mois chaque année.

Lorsque le roi se trouve présent, les fonctions de vice-roi cessent. S'il n'y a pas de vice-roi, mais seulement un gouverneur, les fonctions de ce dernier cessent également, et dans ce cas, il n'est que le premier membre du Conseil.

Article 15

Pendant son séjour en Suède, le roi aura toujours auprès de lui le ministre d'état de Norvège, et deux des membres du Conseil norvégien, lesquels alterneront annuellement avec les autres membres.

Leur responsabilité ministérielle et leurs autres devoirs sont les mêmes qui viennent d'être déterminés par l'article 13, pour le gouvernement siégeant en Norvège, et ce n'est qu'en leur présence que les affaires norvégiennes pourront être décidées par le roi.

Toutes les représentations faites au roi par les citoyens norvégiens devront d'abord être remises au gouvernement norvégien, qui y joindra son avis avant qu'il soit décidé. En général, aucune affaire norvégienne de devra être décidée avant que le gouvernement n'en ait donné son avis, à moins que des obstacles importants ne s'y opposent.

Le ministre d'État de Norvège fera le rapport des affaires, et il restera responsable de la conformité des expéditions, avec les résolutions qui auront été prises.

Article 16

Le roi règle le culte et les rits, ainsi que toutes les réunions qui ont la religion pour objet. Il veille à ce que les ministres du culte et autres instituteurs publics observent les règles qui auront été prescrites.

Article 17

Le Roi peut faire et abroger tout règlement concernant le commerce, les douanes, l'industrie et la police ; toutefois ces règlements ne devront pas être contraires à la Constitution ni aux lois promulguées par le Storting (dans les termes des articles 77, 78 et 79 ci-dessous). Ils restent provisoirement en vigueur jusqu'à la prochaine session du Storting.

Article 18

Le Roi fait, en général, lever les impôts ou taxes établis par le Storting. Le trésor public norvégien restera en Norvège, et ses revenus ne seront employés qu'aux besoins de la Norvège seule.

Article 19

Le Roi veille à ce que les droits régaliens et les biens de l'État soient administrés et employés de la manière prescrite par le Storting et la plus utile à l'intérêt du pays.

Article 20

Le Roi a le droit, en Conseil, de gracier les criminels condamnés par sentence de la Cour suprême, et après avoir pris l'avis de cette Cour. Le condamné a le choix d'accepter la grâce du Roi ou de se soumettre à la peine à laquelle il a été condamné.

Dans les affaires portées par la seconde chambre de la Diète devant la Haute Cour du royaume (Riksrett), aucune autre grâce ne peut être prononcée que l'exemption de la peine capitale.

Article 21

Le Roi choisit et nomme, après avis du Conseil norvégien, tous les hauts fonctionnaires civils, ecclésiastiques et militaires. Les fonctionnaires nommés jurent obéissance et fidélité à la Constitution et au Roi.

Les princes royaux ne peuvent revêtir de fonctions civiles, cependant le prince royal, ou son fils aîné, pourront être nommés vice-roi.

Article 22

Le gouverneur du royaume, le ministre d'état et les autres membres du Conseil, ainsi que les fonctionnaires attachés à ses bureaux, les envoyés et les consuls, les magistrats supérieurs civils et ecclésiastiques, les chefs des régiments et autres corps militaires, les commandants des forteresses et les commandants en chef des vaisseaux de guerre peuvent, sans arrêt préalable, être congédiés par le roi, son conseil entendu. Le Storting, dans sa plus prochaine session, décide s'il y a lieu d'accorder des pensions aux fonctionnaires ainsi révoqués. En attendant, ils jouissent des deux tiers de leur traitement antérieur.

Tous les autres hauts fonctionnaires peuvent seulement être suspendus par le Roi et doivent être aussitôt traduits devant les tribunaux, mais ils ne peuvent être révoqués qu'après jugement et ne peuvent être déplacés contre leur volonté.

Article 23

Le Roi peut conférer des ordres de chevalerie à qui bon lui semble, en récompense de services signalés qui seront portés à la connaissance du public ; mais il ne peut conférer d'autre rang ni titre que celui qui est attaché à chaque fonction. Un ordre de chevalerie n'affranchit personne des devoirs et charges communs à tous les citoyens, ni n'assure de préférence pour l'admission aux hautes fonctions de l'État. Les fonctionnaires honorablement congédiés conservent le titre et le rang attachés aux fonctions qu'ils ont occupées.

Nul privilège héréditaire, personnel ou mixte, ne pourra être conféré à quiconque dans l'avenir.

Article 24

Le Roi nomme et révoque, comme bon lui semble, le personnel attaché au service de sa maison ou revêtu de charges à la Cour.

Article 25

Le Roi a le commandement suprême des forces de terre et de mer du royaume. Celles-ci ne peuvent être augmentées ni diminuées sans le consentement du Storting. Elles ne peuvent être engagées au service de puissances étrangères, et aucune force militaire d'une puissance étrangère, à l'exception des troupes de secours contre une invasion ennemie, ne peut être introduite dans le royaume sans le consentement du Storting.

En temps de paix, les troupes norvégiennes seront seules stationnées en Norvège ; elles ne le seront point en Suède. Cependant le roi pourra avoir en Suède une garde norvégiennes composée de volontaires, et il pourra, pour un court espace de temps, six semaines au plus par an, rassembler les troupes des provinces limitrophes des deux pays, pour les exercices dans l'un ou l'autre des deux royaumes ; mais dans aucun cas, plus de trois mille hommes de troupes de toutes armes de l'un des deux pays ne pourront, en temps de paix entrer dans l'autre.

L'armée norvégienne et la flottille à rames ne pourront être employées à une guerre offensive sans le consentement de la diète.

La flotte norvégienne aura ses chantiers, et, en temps de paix, ses stations ou ses ports en Norvège.

Le bâtiments de guerre de l'un des deux pays ne seront montés des marins de l'autre, qu'autant qu'ils s'engageront volontairement.

L'armée territoriale (Landwehr) et les autres troupes norvégiennes, qui ne peuvent pas être considérées comme troupes de ligne, ne seront jamais employées hors des frontières du royaume de Norvège.

Article 26

Le Roi a le droit de rassembler des troupes, de commencer la guerre pour défendre le pays et de conclure la paix, de contracter et de rompre des alliances, de dépêcher et de recevoir des envoyés diplomatiques.

Lorsque le roi voudra commencer la guerre, il en avertira le gouvernement siégeant en Norvège ; il lui demandera son avis, et se fera donner par lui un exposé détaillé de l'état du royaume, relativement à ses finances, ses moyens de défense et autres objets. Cela fait, le roi convoquera le ministre d'état de Norvège et les conseillers norvégiens, ainsi que les conseillers suédois, pour une séance extraordinaire, dans laquelle il exposera les motifs et les circonstances qui doivent dans ce cas entrer en considération ; le rapport du gouvernement norvégien sur l'état de ce royaume, joint à un pareil sur celui de la Suède, doit en même temps être présenté. Le roi demandera leur avis sur ces objets ; ils le feront insérer, chacun pour sa part, dans le procès-verbal sous la responsabilité imposée par la Constitution ; et alors le roi pourra prendre la résolution qu'il jugera la plus salutaire pour l'État.

Article 27

Tous les ministres doivent, quand ils n'ont pas d'empêchement légitime, assister au Conseil ; aucune décision n'y peut être prise si plus de la moitié des membres n'y sont présents.

Dans les affaires norvégiennes qui sont à décider en Suède, conformément à l'article 15, aucune résolution ne pourra être prise, à moins que le ministre d'état de Norvège et un des conseillers norvégiens, ou bien les deux membres du Conseil de Norvège ne soient présents.

Article 28

Les propositions relatives à des nominations de hauts fonctionnaires et à d'autres affaires d'importance, excepté toutefois celles qui concernent la diplomatie et le commandement militaire proprement dit, seront rapportées en Conseil des ministres par celui de ses membres dans les attributions duquel elles rentrent, et ces affaires seront par lui expédiées en conformité avec la résolution prise en Conseil.

Article 29

Si un conseiller se trouve légitimement empêché de prendre part à la séance et de faire le rapport des affaires relevant de son département, le rapport en sera fait par un autre conseiller, désigné provisoirement à cet effet par le Roi, s'il est présent, ou par le conseiller président, de concert avec les autres conseillers.

Si, par suite d'empêchement légitime, plusieurs conseillers sont absents, de manière que tout au plus, la moitié du nombre ordinaire soit présente, d'autres fonctionnaires seront de la même manière appelés à siéger au Conseil ; et, dans ce cas, il en sera référé au roi, qui décidera s'ils doivent continuer dans cette fonction.

Article 30

Un procès-verbal sera établi de toutes les affaires qui seront traitées au Conseil. Chacun des membres du Conseil doit exprimer son opinion en toute sincérité, et le Roi est tenu de l'entendre. Néanmoins il appartient au Roi de se décider d'après son propre jugement.

Si un des membres du Conseil juge la décision du Roi contraire à la Constitution ou aux lois du royaume ou manifestement préjudiciable au Royaume, il est de son devoir de faire contre cette décision des représentations énergiques et de faire consigner son avis au procès-verbal. Celui qui n'a pas protesté est réputé avoir été d'accord avec le Roi ; il encourt, en conséquence, la responsabilité subséquemment déterminée et peut être mis par l'Odelsting en accusation devant la Haute Cour du royaume.

Article 31

Toutes les résolutions émanant du Roi, les affaires de commandement militaire exceptées, doivent être contresignées par le ministre d'État de Norvège.

Article 32

Les résolutions prises en l'absence du Roi par le gouvernement siégeant en Norvège sont expédiées au nom du Roi et signées par le vice-roi, ou par le gouverneur et le Conseil ; elles seront contresignées par le conseiller rapporteur, qui demeurera responsable de la conformité e l'expression avec le procès-verbal dans lequel la résolution est inscrite.

Article 33

Tous les rapports relatifs aux affaires de la Norvège, ainsi que les expéditions qui les concernent, doivent être rédigés en langue norvégienne.

Article 34

Le plus proche héritier du trône, s'il est fils du roi régnant, porte le titre de prince royal. Les autres héritiers légitimes éventuels de la couronne sont appelés princes, et les filles du roi princesses.

Article 35

Aussitôt que l'héritier du trône a atteint l'âge de 18 ans, il  a le droit de prendre place au Conseil, mais sans voix délibérative ni responsabilité.

Article 36

Aucun prince du sang ne peut se marier sans le consentement du Roi. En cas de contravention, il aura perdu son droit à la couronne de Norvège.

Article 37

Les princes royaux et les princesses royales ne sont, pour leur personne, justiciables que du Roi ou de la personne que le Roi nomme pour les juger.

Article 38

Le ministre d'État de Norvège, ainsi que les deux membres du Conseil norvégien qui sont auprès du roi, siégeront et auront voix délibérative dans le Conseil suédois, lorsqu'il sera traité d'objets relatifs aux deux royaumes.

Dans ces sortes d'affaires on demandera aussi l'avis du gouvernement siégeant en Norvège, à moins que les affaires n'exigent une si prompte décision que l'on n'en ait pas le temps.

Article 39

Si le Roi vient à mourir alors que l'héritier du trône est encore mineur, le Conseil de Norvège et celui de Suède se réuniront de suite pour expédier en commun une convocation des diètes des deux royaumes.

Article 40

Jusqu'à ce que les représentants des deux royaumes se soient rassemblés, et qu'ils aient réglé l'administration pendant la minorité du Roi, un Conseil, composé d'un nombre égal de conseillers norvégiens et suédois, gouvernera les royaumes, en observant leurs lois fondamentales respectives.

Le ministre d'État de Norvège et celui de Suède, qui siègent dans ce Conseil réuni, tireront au sort pour décider qui des deux y aura la préséance.

Article 41

Les dispositions contenues dans les articles 39 et 40 ci-dessus seront également observées toutes les fois que, d'après la Constitution de la Suède, il appartient au Conseil suédois, en cette qualité, d'être à la tête du gouvernement.

Article 42

Pour ce qui concerne les dispositions particulières réunies dans les cas prévus par les articles 39, 40 et 41, le roi proposera aux prochaines diètes de Norvège et de Suède une loi fondée sur le principe d'une parfaite égalité entre les deux royaumes.

Article 43

L'élection des tuteurs, chargés du gouvernement pendant la minorité du roi, se fera d'après les mêmes règles et de la même manière qui ont été prescrites ci-dessus, dans l'article 7, concernant l'élection d'un successeur au trône.

Article 44

Les individus qui, dans les cas prévus aux articles 40 et 41, sont chargés du gouvernement, devront, les Norvégiens devant la diète de Norvège, prêter le serment suivant : « Je promets et je jure de présider au gouvernement conformément à la Constitution et aux lois ; ainsi Dieu et sa sainte parole me soient en aide ». Les Suédois prêteront serment entre les mains des états du royaume de Suède.

Si, à cette époque, la diète et les états ne sont pas en session, le serment sera déposé par écrit au Conseil, et présenté ensuite aux diètes prochaines de Norvège et de Suède.

Article 45

Aussitôt que cessera leur administration, les tuteurs en rendront compte au Roi et au Storting.

Article 46

Faute de convocation immédiate du Storting par qui de droit conformément aux articles 39 et 41, il est du devoir impérieux de la Cour suprême de justice (Høyesterett) de procéder à cette convocation, aussitôt après l'expiration d'un délai de quatre semaines.

Article 47

La direction de l'éducation du Roi durant sa minorité, dans le cas ou son père mourant n'aurait pas laissé des dispositions par écrit, sera réglée de la manière déterminée par les articles 7 et 43.

Il est de toute rigueur qu'il soit donné au roi mineur l'instruction suffisante dans la langue norvégienne.

Article 48

Si la ligne masculine de la famille royale est éteinte, sans qu'aucun successeur au trône ait été désigné, il sera procédé à l'élection d'une nouvelle dynastie, de la manière prescrite par l'article 7 ; en attendant, le pouvoir exécutif sera exercé conformément à l'article 40.

C. Des droits des citoyens et du pouvoir législatif

Article 49

Le peuple exerce le pouvoir législatif par la diète appelée Storting, qui se compose de deux chambres, le Lagting et l'Odelsting.

Article 50

Le droit de suffrage n'appartient qu'aux citoyens norvégiens, qui ont 25 ans accomplis, qui sont domiciliés dans le pays depuis cinq ans, qui y séjournent, et qui à ces qualités, joignent l'une ou l'autre des qualités suivantes, savoir :
1° D'être ou d'avoir été fonctionnaire public ;
2° De posséder à la campagne, ou d'y avoir pris à ferme pour plus de cinq ans, une terre cadastrée ;
3° D'avoir acquis le droit de bourgeoisie dans une ville, ou de posséder, soit dans une ville, soit dans un port maritime, une maison ou des biens-fonds de la valeur au moins de trois cents écus de banque en numéraire.

Article 51

Il sera dressé, dans chaque ville, par la municipalité, et dans chaque paroisse des campagnes, par le sous-bailli (fogden) et par le pasteur, un registre de tous les habitants ayant droit de vote ; on y portera sans délai toutes les mutations qui arriveront successivement.

Avant d'être inscrit sur le registre, chacun prêtera publiquement, devant le tribunal, serment de fidélité à la Constitution.

Article 52

Le droit de vote est suspendu :
1° Par une accusation de crime devant un tribunal ;
2° Par l'interdiction ;
3° Par la suspension des paiements ou la faillite, jusqu'à ce que les créanciers aient obtenu leur paiement en entier, à moins que la faillite n'ait été causée par un incendie ou par quelque autre malheur constaté, et qui ne pourra être imputé au débiteur.

Article 53

Le droit de vote se perd :
1° Par une condamnation à la maison de correction, aux travaux publics ou à une peine infamante ;
2° Par l'entrée au service d'une puissance étrangère, sans le consentement du gouvernement ;
3° Par l'obtention des droits de citoyen dans un pays étranger ;
4° Par le fait d'avoir été convaincu d'achat de votes, de vente de son propre vote ou de vote dans plus d'une assemblée électorale.

Article 54

Les assemblées électorales et celles des districts ont lieu tous les trois ans. Elles doivent être terminées avant la fin du mois de décembre.

Article 55

Les assemblées électorales se tiennent, pour la campagne, dans l'église principale de la paroisse ; pour les villes, dans l'église, à l'hôtel-de-ville, ou dans quelque autre local destiné à cet usage. Elles seront dirigées, à la campagne, par le pasteur principal de la paroisse, assisté des anciens, et dans les villes, par les maires et leurs adjoints. L'appel nominal pour voter sera fait d'après l'ordre établi sur les registres.

Les contestations concernant le droit de vote sont tranchées par les directeurs de l'assemblée, dont la décision peut être déférée en appel devant le Storting.

Article 56

Avant de procéder aux élections, il sera fait lecture de la Constitution, à haute voix, dans les villes par le premier magistrat, à la campagne, par le pasteur.

Article 57

Il sera choisi dans les villes, un électeur sur chaque cinquantaine de citoyens ayant le droit de vote.

Ces électeurs s'assembleront dans la huitaine dans un local désigné par l'autorité civile, et choisiront, soit dans leur sein, soit parmi les habitants de leur arrondissement ayant le droit de vote, un quart de leur propre nombre pour siéger à la diète ; de sorte que trois jusqu'à six en choisiront un ; sept jusqu'à dix, deux ; onze jusqu'à quatorze, trois ; quinze jusqu'à dix-huit, quatre ; ce qui est le plus grand nombre qu'il sera permis à une ville d'envoyer.

Si une ville a moins de cent cinquante habitants ayant le droit de vote, elle enverra ses électeurs à la ville la plus voisine, pour voter de concert avec les électeurs de cette dernière ; et alors les deux villes seront censées ne former qu'un district.

Article 58

Dans chaque paroisse de la campagne, les habitants ayant droit de vote choisiront, en raison de leur nombre, les électeurs, de manière que jusqu'à cent ils en choisiront un ; cent jusqu'à deux cents, deux ; deux cents jusqu'à trois cents, trois ; et ainsi de suite dans la même proportion.

Dans le courant d'un mois, à partir de cette opération, ces électeurs s'assembleront dans l'endroit indiqué par le bailli, et choisiront alors, soit dans leur propre sein, soit parmi les autres habitants du bailliage, ayant droit de vote, un dixième de leur propre nombre pour aller siéger à la diète, de manière que cinq jusqu'à quatorze en choisiront un ; quinze jusqu'à vingt-quatre en choisiront deux ; vingt-cinq jusqu'à trente-quatre, trois ; trente-cinq et au-delà, quatre ; ce qui est le plus grand nombre.

Article 59

Les dispositions des articles 57 et 58 resteront en vigueur jusqu'à l'époque de la diète prochaine ; si alors on trouve que le nombre des habitants des villes est au-dessous d'un tiers des représentants de tout le royaume, la diète, afin d'établir une règle pour l'avenir, changera les dispositions de manière que les représentants des villes se rapportent à ceux des campagnes comme un à deux ; et le nombre total des représentants ne doit jamais être au-dessous de soixante-quinze, ni au-dessus de cent.

Article 60

Les votants regnicoles, qui ne pourront pas être présents pour cause de maladie, de service militaire, ou d'empêchement légitime, pourront envoyer leur vote par écrit à ceux qui dirigent les assemblées électorales avant leur clôture.

Article 61

Nul ne peut être élu représentant s'il n'est pas âgé de trente ans et s'il n'a pas résidé au moins dix ans dans le royaume.

Article 62

Les membres du Conseil et les fonctionnaires attachés à leurs bureaux, ainsi que les officiers de la cour et ses pensionnaires ne pourront être élus représentants.

Article 63

Quiconque est élu représentant est tenu d'accepter l'élection, à moins qu'il n'en soit empêché par des motifs jugés légitimes par les électeurs, dont le jugement pourra être soumis à la décision de la diète. Celui qui aura siégé comme représentant à deux diètes ordinaires consécutives, n'est plus obligé d'accepter sa nomination à la prochaine diète ordinaire.

Si des raisons légitimes empêchent un représentant de se rendre à la diète, il sera remplacé par celui qui, après lui, aura obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article 64

Aussitôt que les représentants auront été élus, ils seront munis de pleins pouvoirs, signés, à la campagne, par l'autorité supérieure, et dans les villes, par le maire, ainsi que par tous les électeurs, pour constater qu'ils ont été élus de la manière prescrite par la Constitution.

La diète jugera de la légalité de ces pleins pouvoirs.

Article 65

Tout représentant a droit à une indemnité sur le trésor public, pour ses frais de voyage aller et retour à la diète, ainsi que des frais de son séjour.

Article 66

Les représentants, pendant leur voyage aller et retour, et pendant leur séjour au Storting, ne peuvent faire l'objet d'une arrestation, sauf dans le cas de flagrant délit ; ils ne peuvent pas non plus, hors des sessions du Storting, être poursuivis pour les opinions qu'ils y ont exprimées. Chacun est tenu de se conformer au règlement adopté par cette assemblée.

Article 67

Les représentants élus comme il vient d'être dit constituent la diète, ou le Storting du royaume de Norvège.

Article 68

L'ouverture de la diète se fera ordinairement le premier jour ouvrable du mois de février, tous les trois ans, dans la capitale du royaume, à moins que le Roi, en raison de circonstances extraordinaires comme une invasion ennemie ou une épidémie, ne désigne quelque autre ville du royaume. La décision prise en pareil cas devra être publiée en temps opportun.

Article 69

Dans les cas extraordinaires, le Roi a le droit de convoquer le Storting en dehors des époques habituelles de session. Alors le roi publie une proclamation qui doit avoir été lue dans toutes les églises des capitales de bailliage, au moins six semaines avant l'époque où les membres de la diète devront être rendus à l'endroit fixé.

Article 70

Une telle diète extraordinaire pourra être dissoute par le roi, quand bon lui semblera.

Article 71

Les membres du Storting siègent en cette qualité pendant trois années consécutives, aussi bien aux sessions extraordinaires qu'aux sessions ordinaires tenues pendant cette période.

Article 72

Si la session d'une diète extraordinaire se prolonge jusqu'à l'époque où la diète ordinaire va s'assembler, la première cessera ses fonctions du moment où la dernière sera réunie.

Article 73

Aucune des chambres ou des diètes ne pourra siéger, à moins que les deux tiers de ses membres ne soient présents.

Article 74

Aussitôt que le Storting s'est constitué, le Roi, ou celui qu'il délègue à cet office, ouvre la session par un discours dans lequel il expose l'état du royaume et indique les objets sur lesquels il désire particulièrement attirer l'attention du Storting. Aucune délibération ne peut avoir lieu en présence du Roi.

Le Storting désigne un quart de ses membres, qui composent la première chambre, ou le Lagting ; les trois autres quarts forment l'Odelsting.

Chacune des deux chambres aura ses assemblées particulières, et nommera son président et son secrétaire.

Article 75

Il appartient au Storting :
1° de faire et d'abroger les lois, d'établir les impôts, taxes, droits de douane et autres charges publiques,  lesquelles pourtant ne restent pas en vigueur au delà  du  1er juillet de l'année, où une nouvelle diète ordinaire sera assemblée ;
2° de contracter des emprunts à la charge du royaume ;
3° de contrôler les finances du royaume ;
4° de consentir les crédits nécessaires aux dépenses de l'État ;
5° de déterminer la somme annuelle pour l'entretien de la cour du roi et du vice-roi, ainsi que l'apanage de la famille royale, lequel ne pourra toutefois consister en  immeubles ;
6° de se faire présenter les procès-verbaux du gouvernement siégeant en Norvège, et tous les rapports ou documents publics officiels (les affaires de pur commandement militaire exceptées), des copies vérifiées, ou des extraits des procès-verbaux dressés par le ministre d'état et les deux conseillers d'état norvégiens résidant auprès du roi en Suède, ou les documents publics qui y auront été produits ;
7° de se faire communiquer les alliances et traités que le Roi aura conclus au nom de l'État avec les puissances étrangères, à l'exception des articles secrets, lesquels cependant ne doivent point être en contradiction avec les articles patents ;
8° de citer devant lui, à raison des affaires de l'État, toutes personnes à l'exception du Roi et de la famille  royale ; cette exception ne s'étend pourtant pas aux  princes royaux, lorsqu'il sont revêtus de quelque  fonction d'État, autre que celles de vice-roi ;
9° de réviser les tableaux de traitements et pensions provisoires, et d'y apporter les modifications qu'il juge nécessaires;
10° de nommer cinq commissaires chargés d'examiner chaque année les comptes de l'État et d'en publier  des  extraits par voie d'impression. Ces comptes leurs seront communiqués, à cet effet, avant le premier juillet de chaque année ;
11° de naturaliser les étrangers.

Article 76

Toute loi sera d'abord présentée à l'Odelsting, soit par ses propres membres, soit au nom du Gouvernement, par l'organe d'un conseiller.

Si le projet est adopté, il est adressé au Lagting, qui l'approuve ou le rejette et, dans ce dernier cas, le renvoie avec ses observations. Celles-ci sont examinées par l'Odelsting, qui abandonne le projet ou le renvoie au Lagting avec ou sans changement.

Lorsqu'un projet a été adressé deux fois au Lagting par l'Odelsting et retourné la seconde fois avec refus de le voter, le Storting se réunit en assemblée plénière, et il décide, à la majorité des deux tiers des voix.

Entre chacune des délibérations ci-dessus mentionnées, il devra s'écouler au moins trois jours.

Article 77

Lorsqu'une résolution de l'Odelsting a été approuvée par le Lagting ou par le Storting en diète plénière, une députation de ces deux chambres de la diète la porte au Roi, avec une requête tendant à obtenir la sanction royale.

Article 78

Si le Roi approuve la résolution, il y appose sa signature, laquelle lui donne force de loi.

S'il refuse de l'approuver, il la renvoie à l'Odelsting, en déclarant qu'il ne juge pas convenable de la sanctionner pour le moment.

Article 79

La résolution ne peut plus, en ce cas, être présentée au Roi au cours de la session. Le roi pourra agir de même si la diète ordinaire suivante lui soumet de nouveau la même résolution. Mais si la résolution a été adoptée sans changement par les deux chambres de la troisième diète ordinaire, et portée ensuite au Roi avec une requête priant sa Majesté de ne pas refuser sa sanction à une résolution que le Storting, après mûre réflexion, persiste à croire utile, cette résolution a force de loi, lors même que la sanction du Roi n'interviendrait pas avant la fin de la session.

Article 80

Le Storting demeure en session aussi longtemps qu'il le juge utile ; cependant pas au-delà de trois mois sans la permission du roi.

Lorsqu'après l'achèvement de ses travaux, ou après avoir été assemblé pendant l'espace de temps fixé, la session de la diète est levée par le roi, celui-ci fait en même temps connaître son intention touchant les résolutions sur lesquelles il ne se sera pas prononcé, soit en les approuvant soit en les rejetant. Toutes celles qu'il n'approuve pas expressément sont considérées comme rejetées par lui.

Article 81

Toutes les lois (à l'exception de celles visées à l'article 79) seront publiées en langue norvégienne et au nom du Roi, sous le sceau du royaume de Norvège, et dans les termes suivants : « Nous, N., faisons savoir qu'il nous a été présenté une décision du Storting en date du..., ainsi conçue (suit la résolution) ; en conséquence, Nous l'avons approuvée et sanctionnée, ainsi que Nous l'approuvons et sanctionnons comme loi par les présentes, de notre main et sous le sceau du royaume ».

Article 82

La sanction royale n'est pas requise pour les résolutions de la diète, par lesquelles :
1° Elle se déclare constituée conformément à la Constitution.
2° Elle règle sa police intérieure.
3° Elle approuve ou rejette des pleins pouvoirs des membres présents.
4° Elle confirme ou rejette des décisions relatives à des contestations électorales.
5° Elle naturalise des étrangers.
6° Enfin, pour la résolution par laquelle elle ordonne la mise en accusation de quelque conseiller.

Article 83

Le Storting peut demander l'avis de la Cour suprême de justice sur des questions de droit.

Article 84

Les séances du Storting sont publiques ; ses débats sont publiés par voie d'impression, sauf dans les cas où une décision contraire est prise à la majorité des voix.

Article 85

Quiconque obéit à un ordre tendant à troubler la liberté et la sûreté du Storting se rend coupable de trahison envers la patrie.



D. Du pouvoir judiciaire

Article 86

Les membres ordinaires du Lagting et les membres de la Cour suprême de justice composent la Haute Cour du royaume. La Haute Cour du royaume juge en premier et dernier ressort dans les actions que l'Odelsting entame soit contre des  membres du Conseil ou de la Cour suprême de justice, pour des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, soit contre des membres du Storting pour des crimes commis par eux en leur qualité de représentants.

La présidence de la Haute Cour du royaume appartient au président du Lagting.

Article 87

L'accusé pourra, sans alléguer aucun motif, récuser jusqu'à un tiers des membres de la Haute Cour du royaume, de manière cependant que cette cour soit toujours composée de quinze membres au moins.

Article 88

La Cour suprême de justice juge en dernier ressort.

Elle sera composée d'un président et d'au moins six assesseurs.

Article 89

En temps de paix, la Cour suprême, conjointement avec deux officiers supérieurs désignés par le roi, jugera en seconde et dernière instance toutes les causes jugées en première instance par un conseil de guerre, et qui emporteront soit peine capitale ou infamante, soit la perte de la liberté pour un temps au-delà de trois mois.

Article 90

Les arrêts de la Cour suprême de justice ne peuvent en aucun cas être frappés de recours, ni soumis à révision.

Article 91

Nul ne peut être nommé membre de la Cour suprême de justice avant l'âge de 30 ans.



E. Dispositions générales

Article 92

Ne peuvent être nommés aux emplois de l'État que les citoyens norvégiens qui professent la religion évangélique luthérienne, qui ont juré fidélité à la Constitution et au roi, qui parlent la langue du pays, et qui :
- sont nés dans le royaume de parents qui étaient alors sujets de l'État ;
- ou sont nés en pays étranger de parents norvégiens qui n'étaient pas sujets à cette époque d'un autre État ;
- ou, le 17 mai 1814, avaient un domicile fixe dans le royaume, et n'ont pas refusé de prêter serment de maintenir l'indépendance de la Norvège ;
- ou, à l'avenir, séjourneront pendant dix ans dans le royaume ;
- ou qui ont été naturalisés par le Storting.
Toutefois, des étrangers peuvent être nommées aux fonctions de professeur à l'Université et dans les collèges, ainsi qu'à celles de médecin et de consul à l'étranger.

Personne ne pourra être nommé à une magistrature supérieure, avant d'avoir atteint l'âge de trente ans ; ni à une magistrature inférieure, de juge en première instance, ou de receveur public, avant d'être parvenu à l'âge de vingt-cinq ans.

Article 93

La Norvège ne répond d'aucune dette, autre que sa propre dette nationale.

Article 94

Un nouveau code civil et criminel sera présenté au premier ou, en cas d'impossibilité, au deuxième Storting ordinaire. Cependant, les lois actuelles de l'État resteront en vigueur, pour autant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec la présente Constitution ou les ordonnances provisoires qui pourront être promulguées dans l'intervalle.

Les impôts permanents actuellement existants seront de même maintenus jusqu'au prochain Storting.

Article 95

Aucune dispense, aucun sauf-conduit, aucun moratoire ni aucune réparation ne pourront être accordés après la mise en vigueur du nouveau code.

Article 96

Nul ne peut être jugé que conformément à la loi, ni puni que d'après un jugement. La torture en cours d'instruction ne peut être appliquée.

Article 97

Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

Article 98

Les épices qui reviennent aux officiers de justice ne seront pas combinées avec les redevances payables au trésor de l'État.

Article 99

Nul ne peut être détenu en prison, si ce n'est dans les cas légalement déterminés, et de la manière prescrite par les lois. Toute arrestation injustifiée ou détention illégale entraînera la responsabilité de celui qui l'aura ordonnée envers la personne qui en aura été victime.

Le Gouvernement n'est autorisé à employer la force militaire contre les citoyens de l'État que dans les formes déterminées par les lois, à moins que quelque rassemblement ne menace la paix publique, et qu'il ne se disperse immédiatement après la troisième lecture donnée à haute voix par l'autorité civile des articles de la loi nationale sur les insurrections.

Article 100

La presse sera libre. Nul ne peut être puni du chef d'un écrit, quel qu'en soit le contenu, qu'il a fait imprimer ou publier, à moins qu'il n'ait sciemment et ouvertement fait acte de désobéissance aux lois, de mépris pour la religion, les bonnes moeurs ou les pouvoirs constitutionnels, de résistance à leurs injonctions, ou qu'il y ait provoqué autrui, ou qu'il n'ait allégué contre autrui des imputations fausses et diffamatoires. Il est permis à chacun de s'exprimer librement sur le Gouvernement et sur tout autre sujet.

Article 101

Aucun privilège nouveau et permanent constituant une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie ne sera à l'avenir accordé à quiconque.

Article 102

Aucune visite domiciliaire ne pourra avoir lieu qu'en matière criminelle.

Article 103

Aucun asile ne sera accordé à ceux qui désormais feront faillite.

Article 104

Ni la terre ni les biens communs ne pourront en aucun cas être confisqués.

Article 105

Lorsque les besoins de l'État exigeront qu'une propriété privée, mobilière ou immobilière, soit cédée pour l'usage public, le propriétaire recevra une indemnité complète sur le trésor de l'État.

Article 106

Le prix de vente et les revenus des biens affectés aux bénéfices ecclésiastiques ne pourront être employés que dans l'intérêt du clergé et pour le développement de l'instruction. Les propriétés des institutions charitables ne seront employées qu'au profit de ces institutions.

Article 107

Les droits allodiaux (Odel) et de primogéniture (Åsæte) ne sont pas abolis. Les conditions spéciales dans lesquelles ils continueront à subsister pour le plus grand bien de l'État et le profit général des habitants de la campagne seront déterminées par le prochain Storting ou par le suivant.

Article 108

Il ne sera plus institué à l'avenir de comtés, baronnies, majorats ni fidéicommis.

Article 109

Tous les citoyens de l'État sont, en général, tenus également de servir, pendant un certain temps, pour la défense de la patrie, sans distinction de naissance ou de fortune.

L'application de ce principe et les restrictions dont il est susceptible, ainsi que la question jusqu'à quel point il est utile au royaume que l'obligation qu'impose cette défense cesse avec l'âge de vingt-cinq ans, seront soumises à la décision de la prochaine diète ordinaire, après qu'on aura obtenu tous les renseignements nécessaires par le moyen d'un comité. En attendant, les dispositions existantes seront maintenues.

Article 110

La Norvège conserve sa propre banque, ses propres finances, et sa propre monnaie ; institutions qui seront réglées par des lois.

Article 111

La Norvège aura son propre pavillon de commerce. Son pavillon de guerre sera un pavillon d'union.

Article 112

S'il résulte de l'expérience qu'une partie quelconque de la présente Constitution du royaume de Norvège doit être révisée, toute proposition à cet effet devra être soumise à la session ordinaire du Storting et être publiée par voie d'impression. Mais il n'appartiendra qu'à la diète ordinaire suivante de décider si le changement proposé sera effectué, ou non. Une telle révision ne doit toutefois jamais contrevenir aux principes de la présente Constitution, mais seulement apporter à certaines dispositions des modifications qui ne changent pas l'esprit de ladite Constitution. Une majorité des deux tiers des membres du Storting devra donner son approbation aux modifications proposées.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Norvège.
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Jean-Pierre Maury