Norvège et Suède


Acte qui établit
les rapports constitutionnels des royaumes de Norvège et de Suède.


Nous Charles, par la grâce de Dieu, Roi de Suède et de Norvège, des Goths et des Vandales, duc de Slesvig, de Holstein, de Stormarie et de Ditmarsen, comte d'Oldenbourg et de Delmenhorst, savoir faisons que, sur nos propositions, les États du Royaume de Suède et le Storting du Royaume de Norvège, afin de fixer les relations constitutionnelles résultant de l'union entre la Suède et la Norvège, sont convenus et ont résolu de rédiger un acte
d'union spécial, tel qu'il suit, mot à mot :

Nous soussignés, les États du Royaume de Suède, comtes, barons, évêques, ordres de la noblesse, du clergé, de la bourgeoisie et des paysans, qui sommes maintenant assemblés en Diète extraordinaire à Stockholm, et les représentants du Royaume de Norvège, qui sommes maintenant assemblés en Storting ordinaire à Christiania, savoir faisons que les deux peuples de la Scandinavie ayant été heureusement réunis, avec l'aide puissante de la Providence, par un lien qui, étant formé, non par les armes, mais par une libre conviction, ne peut et ne doit reposer que sur la reconnaissance mutuelle des droits légitimes des peuples, pour le soutien de leurs trônes communs ; et nous soussignés, les États du Royaume de Suède, ayant, sur la proposition du Roi, en date du 12 avril dernier, concernant les nouvelles relations constitutionnelles résultant de l'union entre la Suède et la Norvège, reconnu et confirmé, par notre assentiment unanime, les dispositions insérées dans la Loi fondamentale du Royaume de Norvège, du 4 novembre 1814, par rapport à ces relations constitutionnelles, lesquelles dispositions ont été adoptées et confirmées par serment de la part du Roi, notre auguste maître, le 10 novembre suivant, sous la réserve de notre droit constitutionnel pour les parties qui entraîneraient un changement ou une modification dans la loi sur la forme du gouvernement du Royaume de Suède ; par suite, nous les mandataires légitimes des habitants de la Suède et de la Norvège, n'avons pas cru pouvoir fixer, d'une manière plus digne et solennelle, les conditions de l'Union établie entre la Suède et la Norvège sous un même Roi, mais sous des lois gouvernementales différentes, qu'en convenant d'insérer et de rédiger les susdites conditions dans un acte d'union spécial, ainsi qu'elles suivent, mot à mot :

Article premier.

Le Royaume de Norvège sera un Royaume libre, indépendant, indivisible et inaliénable, réuni à la Suède sous un même Roi, et la forme du gouvernement sera celle d'une monarchie constitutionnelle héréditaire.

Article 2.

La succession au trône sera réservée à la descendance directe, masculine et agnatique, telle qu'elle est déterminée par la loi sur l'ordre de succession, arrêtée par les États du Royaume de Suède et sanctionnée par le Roi le 26 septembre 1810. Parmi les héritiers légitimes du trône sera compté également l'enfant dans le sein de sa mère, lequel, venant au monde après le décès de son père, prendra aussitôt la place qui lui revient dans l'ordre héréditaire.

Lorsqu'il naît un prince, ayant droit de succession aux couronnes réunies de Suède et de Norvège, son nom et le jour de sa naissance sont notifiés au Storting suivant et inscrit au procès-verbal.

Article 3.

S'il n'existe pas de prince appelé à l'hérédité au trône, et que l'élection d'un héritier au trône doive avoir lieu dans les deux Royaumes, la Diète de Suède et le Storting de Norvège seront convoqués pour le même jour. Dans les huit jours après celui où la Diète de Suède aura été ouverte dans la salle du trône, et après celui où le Storting de Norvège aura été régulièrement ouvert, le Roi, ou, si l'élection de l'héritier du trône a lieu pendant une vacance du trône, le gouvernement intérimaire régulièrement établi pour les deux Royaumes remettra, le même jour, dans les deux pays, la proposition relative à la succession au trône.

Le jour avant celui qui aura été fixé ainsi pour l'élection de l'héritier du trône par les États du Royaume de Suède et le Storting de Norvège, il sera élu, tant par les États du Royaume de Suède que par le Storting de Norvège, une commission qui, dans le cas où le choix des États du Royaume de Suède et du Storting de Norvège tomberait sur des personnes différentes, sera chargée de se réunir et de fixer le choix sur une même personne, par voie de scrutin et avec l'autorité des représentants des deux Royaumes.

Le jour fixé pour l'élection, les États du Royaume de Suède et le Storting de Norvège, d'après le mode prescrit par les lois fondamentales de chaque Royaume, éliront chacune un seul des candidats proposés. Si les élections des deux Royaumes tombent sur le même candidat, il aura été régulièrement élu héritier du trône. Autrement, et si chaque Royaume a élu une personne différente, les Commissions réunies des deux Royaumes feront cesser ce dissentiment par voie de scrutin,

Cette Commission sera composée de trente-six personnes de chaque Royaume et de huit suppléants, élus suivant le mode prescrit séparément par les États du Royaume de Suède et le Storting de Norvège. Les suppléants entreront en fonction dans l'ordre prescrit, et seulement au cas où l'un des membres de la Commission ne serait pas présent à l'élection.

La ville de Carlstad sera le lieu de réunion pour ces Commissions des deux Royaumes.

Chaque Commission, avant de partir de l'endroit où la Diète de Suède et le Storting de Norvège sont assemblés, choisira dans son sein un président.

Le Roi, ou, dans le cas de décès du Roi, le gouvernement intérimaire régulièrement établi pour les deux Royaumes fixera, dans le plus bref délai possible, après qu'il aura reçu la nouvelle du choix différent fait par chaque Royaume, le jour où les commissaires des deux Royaumes devront être rendus à Carlstad, et ce jour sera calculé d'après la distance entre le lieu de réunion et les endroits où la Diète et le Storting sont assemblés, mais pas plus tard que le vingt et unième jour après le douzième, qui a été fixé ci-dessus comme le dernier terme pour l'élection que doivent faire les États du Royaume de Suède et le Storting de Norvège.

Aussitôt arrivés, les présidents des deux Commissions feront, d'un commun accord, afficher une invitation aux Commissions de se réunir dans la matinée du jour après celui qui aura été fixé pour l'arrivée des commissaires au lieu de réunion.

À la séance, le président de chaque Commission fera d'abord lecture de ses pouvoirs et de ceux de ses collègues. Ensuite les deux présidents tireront au sort pour décider lequel des deux présidera l'élection. La Commission commune pour les deux Royaumes, qui aura été réunie sous un même président, lequel prendra également part au vote, procédera aussitôt, et sans discussion, au scrutin. Les commissaires ne se sépareront pas, et aucun d'eux ne pourra sortir de la chambre de réunion avant que l'élection soit entièrement terminée.

Avant de procéder au scrutin, le président de chaque Commission fera la lecture et l'échange du document contenant le choix de ses commettants, fixé sur une même personne. La proposition à mettre aux voix sera ensuite rédigée, par l'insertion du nom des deux candidats au trône d'après la formule suivante :

Les députés des États du Royaume de Suède et du Storting de Norvège votent en commun pour élire un successeur aux trônes réunis de Suède et de Norvège.

    Les États du Royaume de Suède ont proposé N.
    Le Storting de Norvège a proposé N. N.

Si N. réunit la majorité des voix, il aura été régulièrement élu successeur du Roi (Roi) aux trônes réunis de Suède et de Norvège.

Si N. N. réunit la majorité des voix, il aura été régulièrement élu successeur du Roi (Roi) aux trônes réunis de Suède et de Norvège.

Avant de faire l'appel nominal pour voter, il sera fait lecture, à haute et intelligible voix, de toutes les dispositions qui concernent la manière de voter.

A ce scrutin, l'appel nominal sera fait de manière que, si le président de la Commission mixte est Suédois, les commissaires norvégiens soient appelés les premiers, et les Suédois ensuite, et
vice versa si le président est Norvégien.

Le scrutin aura lieu au moyen de bulletins entièrement pareils pour la grandeur et la forme, sur lesquels le nom de chaque candidat sera imprimé en caractères semblables.

Le président qui ne se trouve pas présider l'élection, mettra son nom sur les bulletins de vote, avant qu'ils soient remis aux commissaires. Pour être valables, les bulletins doivent être simples, sans signes extérieurs, fermés et roulés.

La majorité absolue décidera.

Avant de compter les bulletins, le président en retirera un qu'il mettra à part et sous scellé.

Si, lors du dépouillement des bulletins, à la fin de l'appel, il se trouve quelque bulletin qui, d'après les conditions ci-dessus déterminées, ne puisse pas être admis comme valable, il sera aussitôt
détruit. Dans le cas où les candidats obtiendraient ainsi un nombre égal de suffrages, le bulletin scellé sera ouvert et décidera de la majorité, s'il remplit les conditions ci-dessus requises ; mais s'il ne peut être admis, le scrutin sera regardé comme non avenu, et il sera procédé immédiatement à un nouveau scrutin. Si la majorité se trouve déjà acquise, ledit bulletin sera tout de suite détruit sans avoir été ouvert.

Un des commissaires dressera le procès-verbal du scrutin, en langue suédoise, si le président est Suédois, et en langue norvégienne, s'il est Norvégien. Ce procès-verbal sera vérifié aussitôt après la fin du dépouillement du scrutin, sur quoi il en sera fait deux exemplaires conformes, que toute la Commission d'élection signera avant de se séparer ; ils seront scellés en sa présence et expédiés le jour même, par le soin du président de chaque Commission, l'un aux États du Royaume de Suède, à l'adresse du maréchal de la noblesse et des présidents des ordres, l'autre au Storting à l'adresse de son président.

Ces procès-verbaux seront signés de manière que l'exemplaire adressé aux États du Royaume de Suède soit signé d'abord par les commissaires suédois et ensuite par les norvégiens, et que l'exemplaire adressé au Storting norvégien soit signé d'abord par les commissaires norvégiens et ensuite par les suédois.

Après l'arrivée de cet acte d'élection à sa destination, il sera tout de suite, ou au plus tard le jour suivant, communiqué aux États du Royaume de Suède et au Storting de Norvège ; et les États du Royaume de Suède ainsi que le Storting de Norvège se mettront immédiatement en mesure de communiquer cette résolution des représentants des deux royaumes au Roi ou, dans le cas de décès du Roi, au Gouvernement intérimaire régulièrement établi.

Article 4.

Le Roi aura le droit de rassembler des troupes, de déclarer la guerre et de faire la paix, de conclure et de rompre des traités d'alliance, d'envoyer et de recevoir des agents diplomatiques.

Si le Roi veut déclarer la guerre, il devra faire part de ses desseins à la Régence en Norvège, prendre son avis et se faire donner par elle un rapport détaillé sur la situation du royaume en ce qui concerne ses finances, ses moyens de défense, etc. Cette mesure adoptée, le Roi convoquera en Conseil d'État extraordinaire le ministre d'État de Norvège et les conseillers d'État de Norvège ainsi que ceux de Suède, et il exposera les motifs et les circonstances qui doivent être pris en considération dans les cas dont il s'agit ; il devra aussi leur communiquer la déclaration de la Régence en Norvège sur la situation de ce Royaume et la déclaration semblable faite sur celle de la Suède. Sur ces affaires le Roi demandera leur avis, que chacun d'eux donnera séparément pour être inscrit au procès-verbal sons la responsabilité déterminée par les lois fondamentales. Le Roi aura le droit de prendre ensuite et d'exécuter la résolution
qu'il jugera la plus utile pour l'État.

Article 5.

Le ministre d'État de Norvège et les deux conseillers d'État qui accompagnent le Roi, auront siège et voix délibérative au Conseil d'État suédois, lorsque les affaires relatives aux deux Royaumes y sont rapportées. Dans les affaires de cette nature il faudra prendre l'avis de la Régence en Norvège, à moins qu'elles n'exigent une si prompte décision que le temps ne le permette point.

Si des affaires relatives aux deux Royaumes sont rapportées devant le Roi au Conseil d'État norvégien, en quelque temps et lieu qu'il soit rassemblé, trois membres du Conseil d'État suédois y auront aussi siège et voix délibérative.

Article 6.

Si le Roi décède, et que l'héritier du trône soit encore mineur, le Conseil d'État de Suède et celui de Norvège se réuniront tout de suite pour publier en commun une convocation de la Diète de Suède et du Storting de Norvège.

Article 7.

Jusqu'à ce que les représentants des deux Royaumes soient assemblés et aient statué concernant la régence pendant la minorité du Roi, un Conseil d'État, composé d'un nombre égal de membres suédois et norvégiens, gouvernera les deux Royaumes, sous le nom de Gouvernement intérimaire de Suède et de Norvège, en observant leurs lois fondamentales respectives.

Ce Conseil d'État mixte sera formé de dix membres de chaque Royaume : pour la Suède, les deux ministres d'État, six conseillers d'État et le chancelier de la cour ; pour la Norvège, le ministre d'État et les deux Conseillers d'État qui sont à Stockholm, six conseillers d'État soit ordinaires, soit commis à cet effet, lesquels, en cas de vacance du trône ou de minorité du Roi, seront choisis par la Régence en Norvège, parmi ses propres membres, et remplacés en Norvège par au moins trois autres conseillers d'État nommés ad interim ; enfin un secrétaire d'État nommé aussi par ladite Régence dans le cas ci-dessus ; en outre, pour les affaires de la Suède, le secrétaire d'État de ce royaume, ou pour celles de Norvège, le secrétaire d'État de Norvège, qui alterneront suivant leur ancienneté.

Ce Conseil d'État mixte sera formé de dix membres de chaque Royaume, savoir pour la Suède, les deux ministres d'État et huit conseillers d'État, et pour la Norvège, le ministre d'État et les deux Conseillers d'État qui sont à Stockholm, sept autres conseillers d'État, soit ordinaires, soit commis à cet effet, lesquels, en cas de vacance du trône ou de minorité du Roi, seront choisis par la Régence en Norvège, parmi ses propres membres, et remplacés en Norvège par au moins trois autres conseillers d'État nommés ad interim.

Quant à la préparation et à l'examen des affaires, tant suédoises que norvégiennes, il sera procédé conformément aux prescriptions en vigueur dans chaque Royaume.

Auprès du Gouvernement intérimaire les affaires suédoises seront rapportées par le rapporteur suédois compétent, et elles seront consignées au procès-verbal et expédiées en langue suédoise ; les affaires norvégiennes seront rapportées par le ministre d'État de Norvège, consignées au procès-verbal et expédiées en langue norvégienne.

Les affaires qui concernent les deux Royaumes et qui, par leur nature, ne sont de la compétence d'aucun département spécial, seront rapportées par le Ministre d'État et des Affaires étrangères, et elles seront expédiées pour chaque Royaume dans sa propre langue, en Suède par ledit rapporteur, et en Norvège par le ministre d'État de ce Royaume. Les affaires diplomatiques seront aussi rapportées par le ministre d'État et des affaires étrangères et consignées dans un procès-verbal séparé.

Les affaires seront décidées à la majorité des voix, et, en cas de partage égal des voix, celle du président sera prépondérante.

Toutes les résolutions seront signées par tous les membres.

Le Conseil d'État mixte (Gouvernement intérimaire) siégera à Stockholm.

A la première séance des deux Conseils d'État, le ministre d'État et de la Justice de Suède et le ministre d'État de Norvège tireront au sort, pour décider lequel présidera le premier. Le président sera ensuite changé tous les huit jours, suivant l'ordre premièrement établi par ce tirage au sort, de sorte que chaque ministre d'État préside, à tour de rôle, seulement pendant une semaine chaque fois.

Dans tous les cas où, selon les lois fondamentales de la Suède et de la Norvège, le gouvernement sera exercé par le Conseil d'État, les Conseils d'État des deux Royaumes se réuniront en nombre égal et suivant les principes ci-dessus énoncés.

Article 8.

L'élection de tuteurs chargés de gouverner pendant la minorité du Roi, aura lieu d'après les mêmes règles et de la même manière qu'il a été statué ci-dessus à l'article 3 pour l'élection de l'héritier du trône.

Article 9.

Les Norvégiens qui, dans les cas précités, font partie de la Régence, prêteront devant le Storting de Norvège le serment ainsi conçu : « Je promets et jure de vouloir gouverner conformément à la Constitution et aux lois, ainsi Dieu et sa sainte parole me soient en aide. » Les Suédois prêteront serment devant les États du Royaume de Suède.

Si la Diète ou le Storting n'est pas assemblé à cette époque, le serment sera déposé par écrit au Conseil d'État, et il sera renouvelé ensuite à la Diète ou au Storting suivant.

Article 10.

Quant à l'éducation du Roi mineur, il sera procédé conformément à l'article 8 de la constitution de Norvège. C'est un point fondamental que le Roi mineur apprenne suffisamment la langue norvégienne.

Article 11.

Si la famille royale venait à s'éteindre dans la ligne masculine, et qu'aucun héritier du trône n'eût été élu, il serait procédé à l'élection d'une nouvelle dynastie de la manière prescrite à l'article 3.

Article 12.

Les dispositions contenues dans le présent acte d'Union, étant en partie tirées de la Loi fondamentale du Royaume de Norvège, et en partie un supplément à cette loi, étant fondées en outre sur l'autorité donnée par cette loi au Storting actuel, elles auront et conserveront, par rapport à la Norvège, la même force que la Loi fondamentale de ce Royaume, et elles ne pourront être modifiées que de la manière prescrite à l'article 112 de cette même loi fondamentale.

En témoignage que nous avons approuvé et résolu tous les articles du présent acte de la manière ci-dessus, nous les membres du Storting de Norvège et nous les membres de la Diète de Suède, nous avons dressé cet acte, et nous y avons apposé nos signatures et nos cachets.

Fait à Christiania le 31 juillet, et à Stockholm, la 6 août de l'an de grâce 1815.
(suivent les signatures)

Nous avons adopté et sanctionnons l'acte ci-dessous avec tous ses articles, points et clauses. Nous ordonnons en même temps que tous les individus qui doivent obéissance et fidélité à nous, à nos successeurs et à l'État, reconnaissent cet acte et s'y conforment en tout, et avec obéissance.

Fait à Stockholm, le 6 août 1815.

Charles.
Note. La ville de Carlstad se trouve en Suède, peu éloignée de la frontière norvégienne et située à peu près à mi-chemin entre Christiania et Stockholm.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Norvège.

Jean-Pierre Maury