Norvège

Constitution du 17 mai 1814

Promulguée le 17 mai 1814 par l'Assemblée constituante réunie à Eidsvoll
(avec les modifications survenues depuis, la dernière par loi constitutionnelle du 23 juillet 1995.)


A. De la forme du Gouvernement et de la religion.

Article premier

Le royaume de Norvège est un État libre, indépendant, indivisible et inaliénable. La forme du gouvernement est celle d'une monarchie limitée et héréditaire.

Article 2

Tous les habitants du royaume jouissent du droit d'exercer librement leur religion.
La religion évangélique luthérienne demeure la religion officielle de l'État. Les habitants qui la professent sont tenus d'y élever leurs enfants.

B. Du pouvoir exécutif, du Roi et de la famille royale.

Article 3

Le pouvoir exécutif appartient au Roi, ou à la Reine si celle-ci a accédé au trône en vertu des articles 6, 7 ou 48 de la présente Constitution. Quand le pouvoir exécutif appartient ainsi à la Reine, celle-ci se voit conférer tous les droits et obligations qui en vertu de la présente Constitution et de la loi norvégienne sont conférés au Roi.

Article 4

Le Roi devra toujours professer la religion évangélique-luthérienne, la maintenir et la protéger.

Article 5

La personne du Roi est sacrée ; il ne peut être ni blâmé ni accusé. La responsabilité incombe à son Conseil.

Article 6

La succession au trône suit l'ordre linéal, c'est-à-dire que seuls les enfants de la Reine ou du Roi ou de toute personne elle-même appelée à l'hérédité, issus de mariages légitimes, peuvent succéder au trône et que la ligne la plus proche exclut la plus éloignée, et l'aîné de la ligne le cadet.

Parmi les héritiers est compté aussi l'enfant simplement conçu, qui prend immédiatement le rang qui lui revient dans la ligne héréditaire, lorsqu'il vient à naître.

N'est toutefois pas appelée à l'hérédité une personne qui n'est pas née dans la ligne de descendance directe de la dernière Reine régnante ou du dernier Roi régnant, ou bien de leur frère ou soeur, ou bien qui n'est pas elle-même leur frère ou soeur.

A la naissance de tout prince ou de toute princesse appelés à l'hérédité de la couronne de Norvège, leur nom et la date de leur naissance seront notifiés au Storting, à la première session, et insérés dans ses procès-verbaux.

Pour toute personne née avant l'année 1971, demeure toutefois applicable l'article 6 de la présente Constitution tel qu'il a été adopté le 18 novembre 1905. Pour toute personne née avant l'année 1990, la règle est cependant que les mâles précèdent les femmes.

Article 7

A défaut de prince ou de princesse appelé à l'hérédité, le Roi peut proposer son successeur au Storting, lequel a le droit de procéder au choix, si la proposition royale n'est pas acceptée.

Article 8

L'âge de la majorité du Roi est déterminé par la loi.

Aussitôt que le Roi a atteint l'âge déterminé par la loi, il déclare officiellement sa majorité.

Article 9

Aussitôt que le Roi, majeur, prend le gouvernement, il prête devant le Storting le serment suivant : « Je promets et je jure de vouloir gouverner le royaume de Norvège conformément à sa Constitution et à ses lois ; ainsi Dieu tout-puissant et omniscient me soit en aide. »

Si le Storting ne se trouve pas réuni à cette époque, le serment sera déposé par écrit au Conseil des ministres, et renouvelé solennellement par le Roi à la première session du Storting.

Article 10

(Abrogé)

Article 11

Le Roi demeurera dans le royaume et ne pourra, sans le consentement du Storting, séjourner hors de Norvège plus de six mois de suite, sauf à perdre, pour sa personne, le droit à la couronne.

Le Roi ne peut accepter aucune autre couronne ni aucun autre gouvernement sans le consentement du Storting, pour lequel est requise une majorité des deux tiers des voix.

Article 12

Le Roi choisit lui-même un Conseil parmi les citoyens norvégiens jouissant du droit de vote. Ce Conseil se composera d'un Premier ministre et d'au moins sept autres membres.

Plus de la moitié du nombre des ministres devra faire profession de la religion officielle de l'Etat.

Le Roi répartit les affaires entre les membres du Conseil des ministres de la manière qu'il juge convenable. Dans des circonstances extraordinaires, le Roi peut appeler à siéger au Conseil, outre ses membres ordinaires, d'autres citoyens norvégiens, non membres du Storting.

Des époux, des parents et enfants, des frères et soeurs, ne peuvent siéger en même temps au Conseil des ministres.

Article 13

Pendant ses voyages à l'intérieur du royaume, le Roi peut déléguer l'administration du royaume au Conseil des ministres. Celui-ci gouvernera au nom du Roi et de sa part. Il observera scrupuleusement aussi bien les dispositions de la présente Constitution que les ordres particuliers donnés par instruction royale et conformes auxdites dispositions.

Les affaires sont décidées par un vote ; en cas de partage égal des voix, celle du Premier ministre ou, en son absence, celle du  ministre présent ayant le plus haut rang, compte double.

Le Conseil devra transmettre au Roi un rapport sur les affaires qu'il aura ainsi décidées.

Article 14

Le Roi peut nommer des secrétaires d'État pour assister les membres du Conseil des ministres dans l'exécution de leurs travaux à l'extérieur dudit Conseil. Chaque secrétaire d'État agit au nom du ministre auquel il est attaché, dans la mesure déterminée par celui-ci.

Article 15

(Abrogé)

Article 16

Le Roi règle tout ce qui concerne les services ecclésiastiques et le culte publics, les réunions et assemblées ayant la religion pour objet, et il veille à ce que les personnes qui enseignent officiellement la religion observent les normes qui leur sont prescrites.

Article 17

Le Roi peut faire et abroger tout règlement concernant le commerce, les douanes, les diverses activités économiques et la police ; toutefois ces règlements ne devront pas être contraires à la Constitution ni aux lois promulguées par le Storting (dans les termes des articles 77, 78 et 79 ci-dessous). Ils restent provisoirement en vigueur jusqu'à la prochaine session du Storting.

Article 18

Le Roi fait, en général, lever les impôts ou taxes établis par le Storting.

Article 19

Le Roi veille à ce que les droits régaliens et les biens de l'Etat soient administrés et employés de la manière prescrite par le Storting et la plus utile à l'intérêt public.

Article 20

Le Roi a le droit, en Conseil des ministres, de gracier les criminels après que le verdict soit prononcé. Le condamné a le choix d'accepter la grâce du Roi ou de se soumettre à la peine à laquelle il a été condamné.

Dans les affaires poursuivies devant la Haute Cour du royaume (Riksrett) sur la réquisition de l'Odelsting, aucune autre grâce ne peut être prononcée que l'exemption de la peine capitale.

Article 21

Le Roi choisit et nomme, après avis du Conseil des ministres, tous les hauts fonctionnaires civils, ecclésiastiques et militaires. Avant leur nomination, ceux-ci jurent ou, s'ils sont dispensés par la loi de la prestation du serment, déclarent solennellement obéissance et fidélité à la Constitution et au Roi ; toutefois, les hauts fonctionnaires qui ne sont pas citoyens norvégiens peuvent être par la loi dispensés de cette obligation. Les princes royaux ne peuvent revêtir de fonctions civiles.

Article 22

Le Premier ministre et les autres membres du Conseil des ministres, ainsi que les secrétaires d'Etat, peuvent, sans jugement préalable, être révoqués par le Roi, après avoir entendu l'avis du Conseil des ministres en la matière. Il en va de même pour les hauts fonctionnaires attachés aux bureaux ministériels ou aux services diplomatiques et consulaires, les fonctionnaires civils et ecclésiastiques de l'ordre supérieur, les chefs des régiments et autres corps militaires, les commandants des forteresses et les commandants en chef des vaisseaux de guerre. Le Storting, dans sa plus prochaine session, décide s'il y a lieu d'accorder des pensions aux fonctionnaires ainsi révoqués. En attendant, ils jouissent des deux tiers de leur traitement antérieur.

Tous les autres hauts fonctionnaires peuvent seulement être suspendus par le Roi et doivent être aussitôt traduits devant les tribunaux, mais ils ne peuvent être révoqués qu'après jugement et ne peuvent être déplacés contre leur volonté.

Tout haut fonctionnaire peut être mis à la retraite sans jugement préalable, dès qu'il a atteint la limite d'âge fixée par la loi.

Article 23

Le Roi peut conférer des décorations à qui bon lui semble en récompense de mérites distingués qui seront officiellement publiés ; mais il ne peut conférer d'autre rang ni titre que celui qui est attaché à chaque fonction. La collation d'une décoration n'affranchit personne des devoirs et charges communs à tous les citoyens, ni n'assure de préférence pour l'admission aux hautes fonctions de l'État. Les hauts fonctionnaires admis à démissionner conservent le titre et le rang des fonctions qu'ils ont revêtues. Ceci ne s'applique toutefois pas aux membres du Conseil des ministres, ni aux secrétaires d'État.

Nul privilège héréditaire, personnel ou mixte, ne pourra être conféré à quiconque dans l'avenir.

Article 24

Le Roi nomme et révoque, comme bon lui semble, le personnel attaché au service de sa maison ou revêtu de charges à la Cour.

Article 25

Le Roi a le commandement suprême des forces de terre et de mer du royaume. Celles-ci ne peuvent être augmentées ni diminuées sans le consentement du Storting. Elles ne peuvent être engagées au service de puissances étrangères, et aucune force militaire d'une puissance étrangère, à l'exception des troupes de secours contre une invasion ennemie, ne peut être introduite dans le royaume sans le consentement du Storting.

L'armée territoriale (Landvern) et les autres troupes qui ne peuvent pas être considérées comme troupes de ligne ne seront jamais, sans le consentement du Storting, employées hors des frontières du royaume.

Article 26

Le Roi a le droit de rassembler des troupes, de déclarer la guerre pour défendre le pays et de conclure la paix, de contracter et de rompre des alliances, de dépêcher et de recevoir des envoyés diplomatiques.

Les traités portant sur des matières d'une importance particulière et en tous cas les traités dont, conformément à la Constitution, l'entrée en vigueur nécessite une nouvelle loi ou une décision de la part du Storting, ne pourront être la source d'obligation tant que le Storting n'aura pas donné son approbation.

Article 27

Tous les ministres doivent, quand ils n'ont pas d'empêchement légitime, assister au Conseil ; aucune décision n'y peut être prise si plus de la moitié des membres n'y sont présents.

Les membres du Conseil qui ne professent pas la religion officielle ne participent pas aux délibérations et décisions concernant l'Église d'État.

Article 28

Les propositions relatives à des nominations de hauts fonctionnaires et autres affaires d'importance seront rapportées en Conseil des ministres par celui de ses membres dans les attributions duquel elles rentrent, et ces affaires seront par lui expédiées en conformité avec la résolution prise en Conseil. Les décisions relatives aux affaires de commandement militaire proprement dit pourront toutefois, dans la mesure fixée par le Roi, être prises sans avoir été rapportées en Conseil.

Article 29

Si un ministre se trouve légitimement empêché de prendre part à la séance et de faire le rapport des affaires relevant de son département, le rapport en sera fait par un autre ministre, que le Roi désignera provisoirement à cet effet.

Si, par suite d'empêchement légitime, les membres présents se trouvent réduits à la moitié du nombre prescrit, d'autres personnes, hommes ou femmes, seront provisoirement désignées en nombre nécessaire pour prendre place au Conseil des ministres.

Article 30

Un procès-verbal sera établi de toutes les affaires qui seront traitées au Conseil des ministres. Les affaires diplomatiques que le Conseil aura décidé de tenir secrètes seront consignées dans un procès-verbal spécial. Il en est de même dans les affaires de commandement militaire que le Conseil aura décidé de tenir secrètes.

Chacun des membres du Conseil doit exprimer son opinion en toute sincérité, et le Roi est tenu de l'entendre. Néanmoins il appartient au Roi de se décider d'après son propre jugement.

Si un des membres du Conseil juge la décision du Roi contraire à la Constitution ou aux lois du royaume ou manifestement préjudiciable au Royaume, il est de son devoir de faire contre cette décision des représentations énergiques et de faire consigner son avis au procès-verbal. Celui qui n'a pas protesté est réputé avoir été d'accord avec le Roi ; il encourt, en conséquence, la responsabilité subséquemment déterminée et peut être mis par l'Odelsting en accusation devant la Haute Cour du royaume.

Article 31

Toutes les résolutions émanant du Roi doivent, pour être valides, être contresignées. Les résolutions afférentes aux affaires de commandement militaire sont contresignées par celui qui en a fait rapport ; les autres décisions, par le Premier ministre ou, s'il n'était pas présent, par le plus élevé en rang des membres présents du Conseil des ministres.

Article 32

Les résolutions prises par le Gouvernement en l'absence du Roi sont expédiées au nom du Roi et signées par le Conseil des ministres.

Article 33

(Abrogé)

Article 34

Le Roi décide des titres que porteront les personnes appelées à l'hérédité de la couronne.

Article 35

Aussitôt que l'héritier ou l'héritière du trône a atteint l'âge de 18 ans, il ou elle a le droit de prendre place au Conseil des ministres, mais sans voix délibérative ni responsabilité.

Article 36

Aucune princesse ni aucun prince appelés à l'hérédité de la couronne de Norvège ne peuvent se marier sans le consentement du Roi. Ils ne peuvent non plus accepter aucune couronne ni aucun gouvernement sans le consentement du Roi ou du Storting ; le consentement du Storting doit être donné à la majorité des deux tiers des voix. S'ils enfreignent cette règle, ils perdent pour eux-mêmes et leurs descendants leurs droits au trône de Norvège.

Article 37

Les princes royaux et les princesses royales ne sont, pour leur personne, justiciables que du Roi ou de la personne que le Roi nomme pour les juger.

Article 38

(Abrogé)

Article 39

Si le Roi vient à mourir alors que l'héritier du trône est encore mineur, le Conseil des ministres convoquera aussitôt le Storting.

Article 40

Jusqu'à ce que le Storting se soit réuni et ait constitué la régence pendant la minorité du Roi, le Conseil des ministres pourvoit à l'administration du royaume, conformément à la Constitution.

Article 41

Si le Roi est absent du royaume sans être en campagne, ou s'il est trop malade pour pouvoir gouverner, la personne la première appelée à l'hérédité du trône, à condition qu'elle ait atteint l'âge fixé pour la majorité royale, assumera le gouvernement comme investie temporairement de la puissance royale. Au cas contraire, le Conseil des ministres pourvoira à l'administration du royaume.

Article 42

(Abrogé)

Article 43

Le choix des tuteurs chargés du gouvernement pour le Roi mineur sera fait par le Storting.

Article 44

Le prince ou la princesse qui assume le gouvernement dans les cas prévus à l'article 41 prêtera, par écrit, au Storting, le serment suivant : « Je promets et je jure de vouloir gouverner conformément à la Constitution et aux lois ; ainsi Dieu tout-puissant et omniscient me soit en aide ».

Si le Storting n'est pas en session à ce moment, le serment sera déposé par écrit au Conseil des ministres et présenté ensuite à la prochaine session du Storting.

Le prince ou la princesse qui a une fois prêté serment ne le renouvelle pas.

Article 45

Aussitôt que cessera leur administration, les tuteurs en rendront compte au Roi et au Storting.

Article 46

Faute de convocation immédiate du Storting par qui de droit conformément à l'article 39, il est du devoir impérieux de la Cour suprême de justice (Høyesterett) de procéder à cette convocation, aussitôt après l'expiration d'un délai de quatre semaines.

Article 47

La direction de l'éducation du Roi durant sa minorité, lorsque ses deux parents sont décédés et qu'aucun d'entre eux n'aura laissé de dispositions par écrit, sera déterminée par le Storting.

Article 48

Si la descendance royale vient à s'éteindre sans qu'aucun successeur au trône ait été désigné, un nouveau Roi sera élu par le Storting. Dans l'intervalle, le pouvoir exécutif sera exercé conformément à l'article 40.

C. Des droits des citoyens et du pouvoir législatif.

Article 49

Le peuple exerce la puissance législative par l'organe du Storting, qui se compose de deux sections, le Lagting et l'Odelsting.

Article 50

Le droit de suffrage appartient aux citoyens norvégiens, hommes et femmes, qui atteignent l'âge de 18 ans révolus au plus tard dans le courant de l'année où ont lieu des élections.

Il est toutefois précisé par la loi dans quelle mesure les citoyens norvégiens qui le jour du scrutin résident hors du royaume, mais qui satisfont aux conditions susvisées, ont le droit de voter.

La loi peut prévoir des règles concernant le droit de suffrage des personnes habilitées à voter, mais qui le jour du scrutin souffrent manifestement d'une grave diminution de leurs facultés mentales ou de leur degré de conscience.

Article 51

Les règles relatives à l'établissement des listes électorales et à l'insertion dans ces listes des noms des électeurs seront déterminées par la loi.

Article 52

(Abrogé)

Article 53

Le droit de vote se perd
- par la condamnation en justice pour faits criminels conformément aux dispositions de la loi à cet égard ;
- par l'entrée au service d'une puissance étrangère sans l'autorisation du Gouvernement ;
- par le fait d'avoir été convaincu d'achat de votes, de  vente de son propre vote ou de vote dans plus d'une assemblée électorale.

Article 54

Les élections ont lieu tous les quatre ans. Elles doivent être terminées avant la fin du mois de septembre.

Article 55

Les élections se déroulent de la manière prescrite par la loi. Les contestations concernant le droit de vote sont tranchées par la commission électorale dont la décision peut être déférée en appel devant le Storting.

Article 56

(Abrogé)

Article 57

Le nombre de représentants à élire au Storting est fixé à 165.

Article 58

Chaque département constitue une circonscription électorale.

157 des représentants au Storting sont élus à l'échelon de la circonscription et les 8 autres à l'échelon national afin d'améliorer la proportionnalité.

Les représentants élus à l'échelon de la circonscription se répartissent comme suit entre les circonscriptions électorales du royaume : 8 pour le département d'Østfold, 15 pour Oslo, 12 pour le département d'Akershus, 8 pour celui de Hedmark, 7 pour celui d'Oppland, 7 pour celui de Buskerud, 7 pour celui de Vestfold, 6 pour celui de Telemark, 4 pour celui d'Aust-Agder, 5 pour celui de Vest-Agder, 10 pour celui de Rogaland, 15 pour celui de Hordaland, 5 pour celui de Sogn-og-Fjordane, 10 pour celui de Møre-og-Romsdal, 10 pour celui de Sør-Trøndelag, 6 pour celui de Nord-Trøndelag, 12 pour celui de Nordland, 6 pour celui de Troms et 4 pour celui de Finnmark.

Article 59

Chaque commune constitue une subdivision électorale distincte.

Les élections se tiennent séparément pour chaque subdivision électorale. Les électeurs désignent directement les députés au Storting pour l'ensemble de la circonscription électorale, ainsi que leurs suppléants.

L'élection des représentants à l'échelon de la circonscription a lieu au scrutin proportionnel et leur répartition entre les différents partis s'effectue selon les règles ci-après.

(Méthode de Sainte-Lagüe) Le nombre total des voix obtenues par chaque parti dans chacune des circonscriptions électorales est divisé par 1,4 ; 3 ; 5 ; 7 etc. jusqu'à ce qu'il soit divisé autant de fois que le nombre de sièges susceptibles d'être obtenus par le parti concerné. Le parti qui par cette opération obtient le plus fort quotient se voit attribuer le premier siège, tandis que le second siège revient au parti dont le quotient arrive en seconde position et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les sièges se trouvent répartis. Dans le cas où plusieurs partis obtiennent le même quotient, l'attribution du siège concerné s'effectue par tirage au sort. Les apparentements ne sont pas autorisés.

Les huit sièges non pourvus [à l'échelon de la circonscription] sont distribués entre les partis admis à prendre part à la distribution au prorata du nombre total des suffrages obtenus par chacun de ces partis dans l'ensemble du royaume, afin de réaliser entre ceux-ci la meilleure proportionnalité possible. En appliquant à l'échelon du royaume et pour les partis prenant part à ladite distribution des règles identiques à celles qui concernent la répartition des sièges à l'échelon de la circonscription, on obtient le nombre total des sièges dont chaque parti doit disposer au Storting. Est alors attribué à ces partis le nombre de sièges nécessaires pour qu'une fois ceux-ci ajoutés aux sièges déjà pourvus à l'échelon de la circonscription, se trouve atteint le nombre de sièges que chaque parti est censé posséder au Storting selon le calcul qui précède. Si après application de ces règles, deux ou plusieurs partis se retrouvent à égalité pour l'attribution d'un siège, préférence sera donnée au parti qui aura recueilli le plus grand nombre de suffrages, ou bien, en cas de partage, à celui que désignera le tirage au sort. Dans le cas où un parti, dès la distribution des sièges à l'échelon de la circonscription, a obtenu un nombre de sièges plus élevé que celui qui lui revient par l'effet du calcul ci-dessus, il sera procédé à une nouvelle répartition des huit sièges non pourvus, exclusivement entre les autres partis, c'est-à-dire sans que soient pris en compte le nombre de suffrages ni les sièges de circonscription obtenus par le premier parti mentionné.

Aucun parti ne peut se voir attribuer de siège parmi ceux qui sont pourvus à l'échelon national, s'il n'a pas obtenu au moins 4 pour cent du nombre total des suffrages pour l'ensemble du royaume.

Les sièges à pourvoir à l'échelon national, qui sont obtenus par un parti, sont distribués entre les listes présentées par ledit parti pour les élections dans les circonscriptions, en sorte que le premier siège est attribué à la liste qui possède le plus fort quotient restant après répartition des sièges de la circonscription, le second siège à la liste dont le quotient restant arrive en deuxième position et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les sièges à pourvoir à l'échelon national, qui ont été obtenus par ce parti, se trouvent distribués.

Article 60

La loi déterminera dans quelle mesure et comment les électeurs peuvent être autorisés à remettre leur bulletin de vote sans se rendre personnellement aux urnes.

Article 61

Nul ne peut être élu représentant au Storting s'il n'a pas résidé au moins dix ans dans le royaume et s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.

Article 62

Les fonctionnaires attachés aux bureaux ministériels, secrétaires d'Etat exceptés, les personnes revêtues de charges à la Cour et les pensionnés de la Cour ne peuvent être élus représentants. Il en est de même des agents diplomatiques et consulaires.

Les membres du Conseil des ministres, tant qu'ils en font partie, ne peuvent pas siéger au Storting comme députés. Les secrétaires d'Etat eux non plus, tant qu'ils exercent leurs fonctions, ne peuvent siéger comme députés.

Article 63

Quiconque est élu représentant est tenu d'accepter l'élection, sauf si :
- Il a été nommé à l'extérieur de la circonscription électorale où il est électeur ;
- Il a siégé en qualité de représentant à toutes les sessions ordinaires du Storting consécutives à l'élection précédente ;
- Il a atteint l'âge de 60 ans au plus tard au cours de l'année où ont lieu les élections ;
- Il est membre d'un parti politique et est élu sur une liste qui n'émane pas du dit parti.
Celui qui a été élu représentant sans être obligé d'accepter l'élection doit, dans le délai et dans les formes qui seront déterminés par la loi, déclarer s'il l'accepte ou non.

La loi déterminera aussi dans quel délai et sous quelles formes celui qui a été élu représentant dans deux ou plusieurs circonscriptions électorales doit déclarer son option.

Article 64

Les représentants élus sont munis de pouvoirs dont la validité est vérifiée par le Storting.

Article 65

Tout député et tout suppléant appelé à siéger au Storting a droit à une indemnité sur le trésor public, fixée par la loi, pour ses frais de voyage aller et retour au Storting, ainsi que pour les voyages du Storting à son domicile et inversement, en cas de congés d'une durée de quatorze jours au moins.

Il reçoit en outre, pour sa participation aux séances du Storting, une indemnité fixée, elle aussi, par la loi.

Article 66

Les représentants, pendant leur voyage aller et retour, et pendant leur séjour au Storting, ne peuvent faire l'objet d'une arrestation, sauf dans le cas de flagrant délit ; ils ne peuvent pas non plus, hors des sessions du Storting, être poursuivis pour les opinions qu'ils y ont exprimées. Chacun est tenu de se conformer au règlement adopté par cette assemblée.

Article 67

Les représentants élus comme il vient d'être dit constituent le Storting du royaume de Norvège.

Article 68

Le Storting se réunit, en général, tous les ans, le premier jour ouvrable du mois d'octobre, dans la capitale du royaume, à moins que le Roi, en raison de circonstances extraordinaires comme une invasion ennemie ou une épidémie, ne désigne quelque autre ville du royaume. La décision prise en pareil cas devra être publiée en temps opportun.

Article 69

Dans les cas extraordinaires, le Roi a le droit de convoquer le Storting en dehors des époques habituelles de session.

Article 70

(Abrogé)

Article 71

Les membres du Storting siègent en cette qualité pendant quatre années consécutives, aussi bien aux sessions extraordinaires qu'aux sessions ordinaires tenues pendant cette période.

Article 72

(Abrogé)

Article 73

Le Storting désigne un quart de ses membres, qui composent le Lagting ; les trois autres quarts forment l'Odelsting ; cette désignation a lieu à la première session ordinaire qui suit une nouvelle élection, et le Lagting demeure composé de la même manière pour toutes les sessions consécutives à la même élection, à moins qu'il n'y ait lieu de pourvoir par une désignation partielle au remplacement des vacances qui viendraient à se produire parmi ses membres.

Chaque assemblée tient ses séances séparément, et nomme son propre président et son propre secrétaire. Aucune des deux assemblées ne peut tenir séance si la moitié au moins de ses membres ne sont présents. Toutefois les projets concernant la révision de la Constitution ne peuvent être délibérés que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Article 74

Aussitôt que le Storting s'est constitué, le Roi, ou celui qu'il délègue à cet office, ouvre la session par un discours dans lequel il expose l'état du royaume et indique les objets sur lesquels il désire particulièrement attirer l'attention du Storting. Aucune délibération ne peut avoir lieu en présence du Roi.

Lorsque la session du Storting est ouverte, le Premier ministre et les membres du Conseil des ministres ont le droit d'assister aux séances du Storting et à celles de ses deux sections, et de la même manière que les autres membres, mais sans prendre part au vote, celui de participer aux débats, lorsqu'ils sont publics. Ils n'auront ce droit aux séances à huis-clos que s'il leur a été accordé par l'assemblée que l'affaire concerne.

Article 75

Il appartient au Storting :
- de faire et d'abroger les lois, d'établir les impôts, taxes, droits de douane et autres charges publiques,  lesquelles pourtant ne restent pas en vigueur au delà  du  31 décembre de l'année suivante, à moins qu'elles   ne soient expressément renouvelées lors  d'une  nouvelle session ordinaire du Storting ;
- de contracter des emprunts à la charge du royaume ;
- de contrôler les finances du royaume ;
- de consentir les crédits nécessaires aux dépenses de l'Etat ;
- de déterminer la somme annuelle qui sera attribuée au Roi pour sa liste civile, et de fixer l'apanage de la  famille royale, lequel ne pourra toutefois consister en  immeubles ;
- de se faire présenter les procès-verbaux du Conseil des ministres et tous les rapports ou documents publics officiels ;
de se faire communiquer les alliances et traités que le Roi aura conclus au nom de l'Etat avec les puissances étrangères ;
- de citer devant lui, à raison des affaires de l'Etat, toutes personnes à l'exception du Roi et de la famille  royale ; cette exception ne s'étend pourtant pas aux  princes royaux, lorsqu'il sont revêtus de quelque  fonction d'Etat ;
de réviser les listes provisoires de traitements et pensions, et d'y apporter les modifications qu'il juge nécessaires;
- de nommer cinq commissaires chargés d'examiner chaque année les comptes de l'Etat et d'en publier  des  extraits par voie d'impression. Ces comptes leurs   seront communiqués, à cet effet, dans les six  mois qui suivront l'expiration de l'année à laquelle sont  affectés les crédits votés par le Storting. Il  appartient également au Storting d'organiser le service  chargé d'approuver les comptes des  comptables de l'Etat ;
- de nommer une personne qui ne soit pas membre du Storting et qui sera chargée, de façon précisée par la loi, du contrôle de l'administration publique et de ceux qui sont à son service pour tenter d'empêcher les injustices dont les individus peuvent être victimes ;
- de naturaliser les étrangers.

Article 76

Toute loi sera d'abord présentée à l'Odelsting, soit par ses propres membres, soit par le Gouvernement en la personne d'un ministre.

Si le projet est adopté, il est adressé au Lagting, qui l'approuve ou le rejette et, dans ce dernier cas, le renvoie avec ses observations. Celles-ci sont examinées par l'Odelsting, qui abandonne le projet ou le renvoie au Lagting avec ou sans changement.

Lorsqu'un projet a été adressé deux fois au Lagting par l'Odelsting et retourné la seconde fois avec refus de le voter, le Storting se réunit en assemblée plénière, et il décide, à la majorité des deux tiers des voix.

Entre chacune des délibérations ci-dessus mentionnées, il devra s'écouler au moins trois jours.

Article 77

Lorsqu'une résolution de l'Odelsting a été approuvée par le Lagting ou par le Storting en assemblée plénière, elle est portée au Roi, avec une requête tendant à obtenir la sanction royale.

Article 78

Si le Roi approuve la résolution, il y appose sa signature, laquelle lui donne force de loi.

S'il refuse de l'approuver, il la renvoie à l'Odelsting, en déclarant qu'il ne juge pas convenable de la sanctionner pour le moment. La résolution ne peut plus, en ce cas, être présentée au Roi au cours de la session.

Article 79

Lorsqu'une résolution a été adoptée sans changement par deux Storting réunis après deux élections consécutives, en deux sessions ordinaires qu'auront séparées respectivement deux sessions ordinaires au moins, sans qu'aucune résolution opposée ait été prise par aucun Storting dans l'intervalle entre le premier et le dernier vote, et lorsque cette résolution est portée au Roi avec une requête priant sa Majesté de ne pas refuser sa sanction à une résolution que le Storting, après mûre réflexion, persiste à croire utile, cette résolution a force de loi, lors même que la sanction du Roi n'interviendrait pas avant la fin de la session.

Article 80

Le Storting demeure en session aussi longtemps qu'il le juge utile. Lorsqu'après l'achèvement de ses travaux, il est prorogé par le Roi, celui-ci fait en même temps connaître son intention touchant les résolutions sur lesquelles il ne se sera pas prononcé (cf. articles 77-79), soit en les approuvant soit en les rejetant. Toutes celles qu'il n'approuve pas expressément sont considérées comme rejetées par lui.

Article 81

Toutes les lois (à l'exception de celles visées à l'article 79) seront publiées au nom du Roi, sous le sceau du royaume de Norvège, et dans les termes suivants : « Nous, N., faisons savoir qu'il nous a été présenté une décision du Storting en date du..., ainsi conçue (suit la résolution) ; en conséquence, Nous l'avons approuvée et sanctionnée, ainsi que Nous l'approuvons et sanctionnons comme loi par les présentes, de notre main et sous le sceau du royaume ».

Article 82

(Abrogé)

Article 83

Le Storting peut demander l'avis de la Cour suprême de justice sur des questions de droit.

Article 84

Les séances du Storting sont publiques ; ses débats sont publiés par voie d'impression, sauf dans les cas où une décision contraire est prise à la majorité des voix.

Article 85

Quiconque obéit à un ordre tendant à troubler la liberté et la sûreté du Storting se rend coupable de trahison envers la patrie.

D. Du pouvoir judiciaire.

Article 86

La Haute Cour du royaume juge en premier et dernier ressort dans les actions que l'Odelsting intente à des  membres du Conseil des ministres, de la Cour suprême de justice ou du Storting pour les actes punissables dont ils pourraient se rendre coupables en ces qualités.

Les règles particulières concernant la mise en accusation par l'Odelsting  seront déterminées par la loi, conformément au présent article. Le délai de prescription des poursuites devant la Haute Cour du royaume, ne pourra cependant être inférieur à quinze ans.

Les membres ordinaires du Lagting et les membres de la Cour suprême de justice sont juges à la Haute Cour du royaume. Les dispositions de l'article 87 s'appliquent à la constitution de la Haute Cour du royaume dans chaque cas particulier. La présidence de la Haute Cour du royaume appartient au président du Lagting.

Un membre du Lagting siégeant à la Haute Cour du royaume en cette qualité, ne quitte pas son siège à la Cour si la période pour laquelle il a été élu membre du Storting vient à expiration avant que la Haute Cour du royaume ait terminé le procès. Si pour quelqu'autre raison il cesse d'être membre du Storting, il doit résigner ses fonctions de juge à la Haute Cour du royaume. Il en sera de même si un juge à la Cour suprême de justice, siégeant comme membre de la Haute Cour du royaume, se retire de la Cour suprême.

Article 87

L'accusé et la personne poursuivant au nom de l'Odelsting ont le droit de récuser des membres du Lagting et de la Cour suprême, pourvu que 14 membres du Lagting et 7 membres de la Cour suprême demeurent en tant que juges de la Haute Cour du royaume. Chaque partie a le droit de récuser un nombre égal de membres du Lagting, l'accusé ayant cependant le droit préférentiel d'en récuser un de plus, si le nombre à récuser n'est pas divisible par deux. Il en sera de même pour la récusation des membres de la Cour suprême de justice. Si, dans une action, il y a plus d'un accusé, ils exerceront le droit de récusation collectivement, conformément à des règles déterminées par la loi. Si les récusations n'atteignent pas le nombre autorisé, les membres du Lagting et de la Cour suprême de justice qui se trouvent être en plus, respectivement, de 14 ou de 7, se retireront par tirage au sort. Quand l'action vient en jugement, des membres de la Haute Cour sont éliminés par tirage au sort de façon à ce que les juges qui rendent le verdict soient au nombre de 15, comprenant au plus 10 membres du Lagting et 5 membres de la Cour suprême.

En aucun cas le président du Lagting ni le président de la Cour suprême ne se retireront à la suite du tirage au sort.

Si la Haute Cour du royaume ne peut être constituée de façon à comprendre les nombres de membres du Lagting et de la Cour suprême prescrits précédemment, le procès peut cependant avoir lieu et le jugement peut être rendu, à condition que la Cour comprenne au moins 10 juges.

Des dispositions particulières quant à la façon dont la Haute Cour du royaume sera constituée seront établies par la loi.

Article 88

La Cour suprême de justice juge en dernier ressort. Toutefois, la faculté de porter une affaire devant ladite Cour pourra être restreinte par la loi.

Elle sera composée d'un président et d'au moins quatre autres membres.

Article 89

(Abrogé)

Article 90

Les arrêts de la Cour suprême de justice ne peuvent en aucun cas être frappés de recours.

Article 91

Nul ne peut être nommé membre de la Cour suprême de justice avant l'âge de 30 ans.

E. Dispositions générales.

Article 92

Ne peuvent être nommés aux hautes fonctions de l'Etat que les citoyens norvégiens, hommes et femmes, parlant la langue du pays :
- qui sont nés dans le royaume de parents qui étaient alors sujets de l'Etat ;
- ou qui sont nés en pays étranger de parents norvégiens qui n'étaient pas sujets à cette époque d'un autre Etat ;
- ou qui ensuite résident dix ans dans le royaume ;
- ou qui ont été naturalisés par le Storting.
Toutefois, des étrangers peuvent être nommées aux fonctions de professeur à l'Université et dans les établissements d'enseignement supérieur, de médecin et de consul à l'étranger.

Article 93

Afin d'assurer la paix et la sécurité internationales et de promouvoir l'ordre juridique international et la coopération internationale, le Storting peut à la majorité des trois quarts des voix, accepter qu'une organisation internationale à laquelle la Norvège adhère ou va adhérer puisse, dans un domaine défini, exercer des pouvoirs qui en vertu de la présente Constitution sont dévolus aux autorités norvégiennes, à l'exception toutefois du pouvoir de modifier ladite Constitution. Comme pour les délibérations portant sur les révisions de la Constitution, deux tiers au moins du nombre des membres du Storting doivent être présents lorsque celui-ci donne son approbation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas de l'adhésion à une organisation internationale dont les décisions s'appliquent à la Norvège exclusivement dans le cadre du droit international.

Article 94

Un nouveau code civil et criminel sera présenté au premier ou, en cas d'impossibilité, au deuxième Storting ordinaire. Cependant, les lois actuelles de l'Etat resteront en vigueur, pour autant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec la présente Constitution ou les ordonnances provisoires qui pourront être promulguées dans l'intervalle.

Les impôts permanents actuellement existants seront de même maintenus jusqu'au prochain Storting.

Article 95

Aucune dispense, aucun sauf-conduit, aucun moratoire ni aucune réparation ne pourront être accordés après la mise en vigueur du nouveau code.

Article 96

Nul ne peut être jugé que conformément à la loi, ni puni que d'après un jugement. La torture en cours d'instruction ne peut être appliquée.

Article 97

Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

Article 98

Aucune taxe au profit de l'Etat ne sera jointe aux droits qui se paient au personnel des tribunaux.

Article 99

Nul ne peut être détenu en prison, si ce n'est dans les cas légalement déterminés, et de la manière prescrite par les lois. Toute arrestation injustifiée ou détention illégale entraînera la responsabilité de celui qui l'aura ordonnée envers la personne qui en aura été victime.

Le Gouvernement n'est autorisé à employer la force militaire contre les citoyens de l'Etat que dans les formes déterminées par les lois, à moins que quelque rassemblement ne menace la paix publique, et qu'il ne se disperse immédiatement après la troisième lecture donnée à haute voix par l'autorité civile des articles de la loi nationale sur les insurrections.

Article 100

La presse sera libre. Nul ne peut être puni du chef d'un écrit, quel qu'en soit le contenu, qu'il a fait imprimer ou publier, à moins qu'il n'ait sciemment et ouvertement fait acte de désobéissance aux lois, de mépris pour la religion, les bonnes moeurs ou les pouvoirs constitutionnels, de résistance à leurs injonctions, ou qu'il y ait provoqué autrui, ou qu'il n'ait allégué contre autrui des imputations fausses et diffamatoires. Il est permis à chacun de s'exprimer librement sur le Gouvernement et sur tout autre sujet.

Article 101

Aucun privilège nouveau et permanent constituant une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie ne sera à l'avenir accordé à quiconque.

Article 102

Aucune visite domiciliaire ne pourra avoir lieu qu'en matière criminelle.

Article 103

Aucun asile ne sera accordé à ceux qui désormais feront faillite.

Article 104

Ni la terre ni les biens communs ne pourront en aucun cas être confisqués.

Article 105

Lorsque les besoins de l'Etat exigeront qu'une propriété privée, mobilière ou immobilière, soit cédée pour l'usage public, le propriétaire recevra une indemnité complète sur le trésor de l'Etat.

Article 106

Le prix de vente et les revenus des biens affectés aux bénéfices ecclésiastiques ne pourront être employés que dans l'intérêt du clergé et pour le développement de l'instruction. Les propriétés des institutions charitables ne seront employées qu'au profit de ces institutions.

Article 107

Les droits allodiaux (Odel) et de primogéniture (Åsæte) ne sont pas abolis. Les conditions spéciales dans lesquelles ils continueront à subsister pour le plus grand bien de l'Etat et le profit général des habitants de la campagne seront déterminées par le prochain Storting ou par le suivant.

Article 108

Il ne sera plus institué à l'avenir de comtés, baronies, majorats ni fidéicommis.

Article 109

Tous les citoyens de l'Etat sont, en général, tenus également de servir, pendant un certain temps, pour la défense de la patrie, sans distinction de naissance ou de fortune.

L'application de ce principe et les restrictions qu'il doit subir seront déterminées par la loi.

Article 110

Il incombe aux autorités de l'Etat de créer des conditions permettant à toute personne apte au travail de gagner sa vie par son travail.

Des dispositions particulières concernant la participation des travailleurs aux décisions sur leur lieu de travail seront déterminées par la loi.

Article 110a

Il incombe aux autorités de l'Etat de créer des conditions permettant au groupe ethnique lapon de préserver et de développer sa langue, sa culture et son mode de vie.

Article 110b

Toute personne a droit à un environnement salubre ainsi qu'à un milieu naturel dont soient préservées la capacité de production et la diversité. Les ressources naturelles devraient être utilisées dans une perspective à long terme et englobant tous leurs aspects, afin de garantir ce droit également pour les générations à venir.

Pour sauvegarder leur droit, en vertu du précédent paragraphe, les citoyens doivent être informés sur l'état du milieu naturel ainsi que sur les conséquences des interventions prévues et réalisées sur ledit milieu.

Les autorités de l'Etat prescrivent les dispositions particulières visant à la mise en application de ces principes.

Article 110c

Il incombe aux autorités de l'Etat de respecter et de faire respecter les droits de l'homme.

Des décisions particulières concernant la mise en application de traités à ce sujet seront déterminées par la loi.

Article 111

La forme et les couleurs du drapeau norvégien seront déterminées par la loi.

Article 112

S'il résulte de l'expérience qu'une partie quelconque de la présente Constitution du royaume de Norvège doit être révisée, toute proposition à cet effet devra être soumise à la première, deuxième ou troisième session ordinaire du Storting après de nouvelles élections législatives et être publiée par voie d'impression. Mais c'est seulement à la première, la deuxième ou la troisième session ordinaire du Storting réuni après les élections suivantes qu'il incombera de décider si la révision proposée sera ou non adoptée. Une telle révision ne doit toutefois jamais contrevenir aux principes de la présente Constitution, mais seulement apporter à certaines dispositions des modifications qui ne changent pas l'esprit de ladite Constitution. Une majorité des deux tiers des membres du Storting devra donner son approbation aux modifications proposées.

Toute loi constitutionnelle ainsi adoptée portera la signature du président et du secrétaire du Storting et sera envoyée au Roi aux fins de promulgation par voie d'impression, avant de former partie intégrante de la Constitution du royaume de Norvège.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Norvège.

Jean-Pierre Maury