Nouvelle Zélande.


Loi constitutionnelle n° 114 du 13 décembre 1986.

(version consolidée septembre 2011)
Titre premier. Le souverain.
Titre II. Le pouvoir exécutif.
Titre III. Le pouvoir législatif.
Titre IV. Le pouvoir judiciaire.
Titre V. Dispositions diverses.
La loi constitutionnelle de 1986 n'est que l'une des lois formant la Constitution de la Nouvelle-Zélande, mais c'est l'une des plus importantes puisque l'on y trouve les dispositions relatives aux trois pouvoirs constitutionnels. Elle remplace un vieux texte des débuts de la colonisation : la loi constitutionnelle de 1852 et les lois de révision successives qui avaient modifié ce texte.
Source : Traduction originale d'après le texte de la loi consulté le 19 septembre 2011 sur le portail de la législation néo-zélandaise.

Voir la version initiale de 1986.

Article premier.

1. La présente loi peut être citée comme la loi constitutionnelle de 1986 [Constitution Act 1986].

2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Titre premier. Le souverain.

Article 2.

1. Le souverain en droit de la Nouvelle-Zélande est le chef de l'État de Nouvelle-Zélande, et est désigné de la manière et par les titres royaux proclamés de temps en temps.

2. Le gouverneur général nommé par le souverain est le représentant du souverain en Nouvelle Zélande.

Article 3.

1. Tout pouvoir conféré au gouverneur général par et en vertu de toute loi est un pouvoir royal qui est exercé par le gouverneur général au nom du souverain, et peut en conséquence être exercé soit par le souverain en personne soit par le gouverneur général.

2. Tout renvoi dans une loi au gouverneur général en Conseil ou toute autre expression semblable inclut une référence au souverain agissant avec l'avis et du consentement du Conseil exécutif.

Article 3A.

1. Le souverain ou le gouverneur général peut s'acquitter d'une fonction ou d'une obligation, ou exercer un pouvoir, sur le conseil et avec le consentement du Conseil exécutif, si ce conseil et ce consentement sont donnés lors d'une réunion du Conseil exécutif, à laquelle ni le souverain ni le gouverneur général n'est présent, si le souverain ou le gouverneur général est empêché d'assister à la réunion pour un motif nécessaire ou raisonnable.

2. L'exécution d'une fonction ou d'une l'obligation ou l'exercice d'un pouvoir prend effet à la date de la réunion à moins qu'une autre date soit précisée pour l'exécution de la fonction ou de l'obligation ou pour l'exercice de ce pouvoir.

3. Ni la validité de l'exécution de la fonction ou de l'obligation, ni la validité de l'exercice du pouvoir, ne peut être contestée dans une procédure judiciaire au motif que le souverain ou le gouverneur général n'a pas été empêché d'assister à la réunion du Conseil exécutif pour un motif nécessaire ou raisonnable.
[ajouté par l'amendement du 1er novembre 1999.]

Article 3B

1. L'administrateur du gouvernement peut s'acquitter d'une fonction ou d'une obligation incombant au gouverneur général, ou exercer un pouvoir conféré au gouverneur général, si
a) le poste de gouverneur général est vacant ;
b) le gouverneur général est incapable de s'acquitter de la fonction ou de l'obligation ou d'exercer le pouvoir.

2. L'exécution ou l'exercice par l'administrateur du gouvernement de la fonction ou de l'obligation incombant au gouverneur général ou d'un pouvoir qui lui est conféré est une preuve concluante de la compétence de l'administrateur à exécuter la fonction ou l'obligation ou à exercer le pouvoir.
[ajouté par l'amendement du 1er novembre 1999.]

Article 4.

1. Lorsque, en vertu de la loi du Royaume-Uni, les fonctions royales sont remplies au nom du souverain par un régent, les fonctions royales du souverain en droit de la Nouvelle-Zélande sont effectués au nom du souverain par ce régent.

2. Rien dans l'alinéa 1, en ce qui concerne quelque pouvoir du souverain en Nouvelle Zélande, ne limite l'autorité du gouverneur général pour exercer ce pouvoir.

Article 5.

1. Le décès du souverain a pour effet de transférer toutes les fonctions, obligations, pouvoirs, droits, privilèges et dignités appartenant à la Couronne au successeur du souverain, tel que déterminé en conformité avec la promulgation par le Parlement d'Angleterre de la loi d'établissement (Act of Settlement,12 & 13 Will 3, c 2) et toute autre loi relative à la succession au trône, mais n'ont autrement aucun effet de droit à ces fins.

2. Toute référence au souverain dans tout document ou instrument en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou après, sauf si le contexte l'exige autrement, est réputée inclure une référence aux héritiers du souverain et ses successeurs.

Titre II. Le pouvoir exécutif.

Article 6.

1. Une personne peut être nommée et peut occuper un poste en tant que membre du Conseil exécutif ou ministre de la Couronne seulement si cette personne est membre du Parlement.

2. Nonobstant l'alinéa 1 :

a) une personne qui n'est pas membre du Parlement peut être nommée et peut occuper un poste en tant que membre du Conseil exécutif ou ministre de la Couronne, si cette personne a été candidate à l'élection lors de l'élection générale des membres de la Chambre des représentants qui a eu lieu immédiatement avant la nomination de cette personne en tant que membre du Conseil exécutif ou de ministre de la Couronne, mais elle doit quitter son poste à l'expiration d'une période de 40 jours à compter de la date de la nomination, à moins que, dans ce délai, cette personne devienne membre du Parlement ;

b) si une personne qui occupe son poste en tant que membre du Parlement et en tant que membre du Conseil exécutif ou de ministre de la Couronne cesse d'être membre du Parlement, cette personne peut continuer d'exercer ses fonctions en tant que membre du Conseil exécutif ou comme ministre de la Couronne, jusqu'à l'expiration du 28e jour suivant la date à laquelle cette personne cesse d'être membre du Parlement.

Article 7.

Toute fonction, obligation ou pouvoir exercé par ou conféré à tout ministre de la Couronne (par quelque dénomination que le ministre soit connu) peut, sauf indication contraire du contexte, être exercé par tout membre du Conseil exécutif.

Article 8.

1. Le gouverneur général peut, de temps en temps, par mandat signé du gouverneur général, nommer tout membre du Parlement comme sous-secrétaire parlementaire auprès d'un poste ministériel spécifié dans le mandat de nomination.

2. Un sous-secrétaire parlementaire exerce ses fonctions en tant que tel à la discrétion du gouverneur général, mais il doit dans tous les cas quitter son poste dans les 28 jours s'il cesse d'être membre du Parlement.

Article 9.

1. Un sous-secrétaire parlementaire détenant un poste en tant que tel auprès de tout poste ministériel a et peut exercer ou réaliser, sous la direction du ministre concerné, ceux des fonctions, obligations et pouvoirs du ministre de la Couronne, durant l'exercice de ses fonctions, que le ministre peut, le cas échéant, déléguer au sous-secrétaire parlementaire.

2. Rien dans l'alinéa 1 ne limite le pouvoir de tout ministre de la Couronne d'exercer ou d'exécuter personnellement toute fonction, obligation ou pouvoir.

3. Le fait que toute personne exerçant des fonctions en tant que sous-secrétaire parlementaire auprès de tout poste ministériel prétend exercer ou remplir toute fonction, obligation ou pouvoir du ministre concerné est une preuve concluante de l'autorité de cette personne à le faire.

Article 9A.

Le procureur général adjoint [Solicitor-General] peut s'acquitter d'une fonction ou d'une obligation incombant au procureur général [Attorney-General] ou exercer un pouvoir qui lui est conféré.
[ajouté par l'amendement du 1er novembre 1999.]

Article 9B.

Le gouverneur général peut nommer un avocat ou un procureur, ayant au moins 7 ans de pratique, pour agir :
a) à la place, ou pour le compte, du procureur général adjoint en l'absence de celui-ci ou s'il est handicapé d'une manière qui affecte l'exécution de ses obligations ;
b) pendant une vacance du poste de procureur général adjoint.

2. L'accomplissement d'une fonction ou d'une obligation ou l'exercice d'un pouvoir par une personne nommée en vertu de l'alinéa 1 est, en l'absence de preuve contraire, une preuve suffisante de l'autorité de cette personne à le faire.
[ajouté par l'amendement du 1er novembre 1999.]

Article 9C.

1. Le procureur général adjoint peut, avec le consentement écrit du procureur général, déléguer, par écrit, à un adjoint l'une des fonctions ou obligations incombant au procureur général ou l'un des pouvoirs qui lui sont conférés. 

2. Le procureur général adjoint peut déléguer par écrit à un adjoint l'une des fonctions ou des obligations lui incombant ou des pouvoirs qui lui sont conférés, à l'exception du pouvoir de déléguer conféré par le présent alinéa.

3. Une délégation est révocable et ne peut empêcher le procureur général ou le procureur général adjoint de s'acquitter de la fonction ou de l'obligation ou d'exercer le pouvoir.

4. Une délégation peut être faite selon des conditions précisées par l'acte de délégation.

5. Le fait qu'un adjoint du procureur général adjoint exécute une fonction ou une obligation ou exerce un pouvoir est, en l'absence de preuve contraire, une preuve suffisante de son autorité pour le faire. 
[ajouté par l'amendement du 1er novembre 1999.]

Titre III. Le pouvoir législatif.

La Chambre des représentants.

Article 10.

1. Il continue à y avoir une Chambre des représentants pour la Nouvelle Zélande. 

2. La Chambre des représentants est le même organe que la Chambre des représentants visée à l'article 32 de la loi constitutionnelle de 1852 sur la Nouvelle Zélande du Parlement du Royaume-Uni.

3. La Chambre des représentants doit être considérée comme existant toujours, nonobstant le fait que le Parlement a été dissous ou que son mandat a expiré.

4. La Chambre des représentants a pour membres les personnes qui sont élues de temps en temps conformément aux dispositions de la loi électorale de 1993, et qui sont désignées comme membres du Parlement.
[al. 4 modifié par l'amendement du 17 mai 2005.]

Article 11.

1. Un membre du Parlement ne doit pas être autorisé à siéger ou à voter à la Chambre des représentants jusqu'à ce que ce membre ait prêté le serment d'allégeance dans la forme prescrite à l'article 17 de la loi sur les serments et déclarations de 1957.

2. Le serment prêté en vertu du présent article doit être prêté devant le Gouverneur général ou une personne autorisée à cet effet par le gouverneur général.
[al. 2 ajouté par l'amendement du 10 juillet 2007.]

Article 12.

La Chambre des représentants, à sa première réunion après l'élection générale de ses membres, et immédiatement à sa première réunion après une vacance survenue pour le poste de président, choisit un de ses membres comme président [Speaker], et chaque choix prend effet après avoir été confirmé par le gouverneur général.

Article 13.

Une personne qui est en fonction en tant que président de la Chambre immédiatement avant la dissolution ou l'expiration des pouvoirs du Parlement, nonobstant la dissolution ou l'expiration des pouvoirs, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la fin du jour du scrutin pour l'élection générale suivante, à moins que cette personne quitte plus tôt son poste de président.

Parlement

Article 14.

1. Il y a un Parlement de Nouvelle-Zélande, qui se compose du Souverain en droit de la Nouvelle-Zélande et de la Chambre des représentants.

2. Le Parlement de Nouvelle-Zélande est le même corps que celui qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi était appelé Assemblée générale (établie par l'article 32 de la loi constitutionnelle sur la Nouveau-Zélande de 1852 du Parlement du Royaume-Uni) et qui comprenait le gouverneur général et la Chambre des représentants.

Article 15.

1. Le Parlement de Nouvelle-Zélande continue à avoir plein pouvoir pour faire des lois.

2. Aucune loi du Parlement du Royaume-Uni adoptée après l'entrée en vigueur de la présente loi ne doit s'appliquer à la Nouvelle-Zélande dans le cadre de sa législation.

Article 16.

Un projet de loi adopté par la Chambre des représentants devient une loi lorsque le souverain ou le gouverneur général donne son assentiment et le signe en témoignage de cet assentiment.

Article 17.

1. Le mandat du Parlement, sauf si le Parlement est dissous plus tôt, est de 3 ans après le jour fixé pour le retour des brefs [writs] émis pour la dernière élection générale précédente des membres de la Chambre des représentants, et pas plus.

2. L'article 268 de la loi électorale de 1993 s'applique à l'égard de l'alinéa 1.
[modifié par l'amendement du 1er juillet 1994.]

Article 18.

1. Le gouverneur général peut, par proclamation, convoquer le Parlement au lieu et l'heure indiqués dans celle-ci, nonobstant le fait que lorsque la proclamation est signée ou quand elle prend effet le Parlement est prorogé jusqu'à une date particulière.

1A. Le gouverneur général peut, par proclamation, changer le lieu de réunion du Parlement énoncé dans la Proclamation convoquant le Parlement, si cet endroit est dangereux ou inhabitable.

2. Le gouverneur général peut, par proclamation, proroger ou dissoudre le Parlement.

3. Une proclamation pour convoquer, proroger ou dissoudre le Parlement prend effet, selon la première éventualité :
a) soit lorsqu'elle est publiée à la Gazette officielle ;
b) soit lorsqu'elle est lue publiquement par une personne autorisée à le faire par le gouverneur général, en présence du greffier de la Chambre des représentants et de deux autres personnes.

4. Toute proclamation qui prend effet conformément à l'alinéa 3b de cet article doit être publiée à la Gazette officielle après avoir été lue publiquement. 
[al. 1A ajouté par l'amendement du 1er décembre 2002.]

Article 19.

Après toute élection générale des membres de la Chambre des représentants, le Parlement doit se réunir au plus tard 6 semaines après le jour fixé pour le retour des brefs relatifs à cette élection.

Article 20.

1. Tout projet de loi, pétition, ou d'autres questions pendantes devant la Chambre des représentants ou l'une de ses commissions au cours d'une session d'un Parlement (toute activité parlementaire) :
a) ne devient pas caduc avec la prorogation du Parlement et peut être repris à la prochaine session du Parlement (une session de ce Parlement) ;
b) devient caduc par la dissolution ou l'expiration de ce Parlement, mais peut être représenté dans la prochaine session du Parlement (une séance de la prochaine législature).

2. L'activité parlementaire se poursuit lors de la session suivante, si, après la dissolution ou l'expiration de son mandat, la Chambre des représentants décide que l'activité parlementaire est poursuivie lors de cette session suivante.
[modifié par l'amendement du 17 mai 2005.]

Article 21.

[Abrogé par l'amendement du 17 mai 2005.]

Article 22.

Il ne sera pas loisible à la Couronne, sauf en vertu d'une loi du Parlement :
a) de percevoir une taxe ;
b) d'emprunter de l'argent ou de recevoir de l'argent emprunté à une personne ;
c) de dépenser de l'argent public.
[modifié par la loi n° 113 du 25 janvier 2005.]

Titre IV. Le pouvoir judiciaire.

Article 23.

Un juge de la Haute Cour ne doit pas être démis de ses fonctions, sauf par le Souverain ou le gouverneur général, agissant sur une adresse de la Chambre des représentants, qui ne peut être prise que sur les motifs de mauvaise conduite du juge ou d'incapacité de ce juge à s'acquitter de ses fonctions de juge.

Article 24.

Le salaire d'un juge de la Haute Cour ne doit pas être réduit pendant l'exercice de ses fonctions de juge.

Titre V. Dispositions diverses.

Article 25.

1. La bibliothèque jusqu'ici connue comme la Bibliothèque de l'Assemblée générale doit, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, être connue comme la Bibliothèque du Parlement.

2. Le fonctionnaire jusqu'ici connu comme le bibliothécaire en chef de la Bibliothèque de l'Assemblée générale doit être connu à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, comme le bibliothécaire parlementaire. 

3. Sous réserve de l'article 27, toute référence à la Bibliothèque de l'Assemblée générale ou au bibliothécaire en chef de la Bibliothèque de l'Assemblée générale dans tout autre texte ou dans quelque document que ce soit doit désormais, sauf si le contexte l'exige autrement, être lue comme une référence à la Bibliothèque du Parlement et au bibliothécaire du Parlement, respectivement.

Article 26.

1. A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les textes suivants du Parlement du Royaume-Uni cessent d'avoir effet en tant que partie du droit de la Nouvelle-Zélande, à savoir :
a) la loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Zélande de 1852 (New Zealand Constitution Act 1852, 15 and 16 Vict, c 72) ; 
b) le Statut de Westminster de 1931 (22 Geo V, c 4) ; 
c) la loi (amendement) constitutionnelle sur la Nouvelle-Zélande de 1947 (the New Zealand Constitution (Amendment) Act 1947, 11 Geo VI, c 4).

2. Les dispositions des articles 20, 20A et 21 de la loi sur l'interprétation des lois de 1924 s'appliquent à l'égard des textes visés à l'alinéa 1, comme si elles étaient des lois du Parlement de la Nouvelle-Zélande, qui avaient été abrogées par cet alinéa.

3. Sans limiter les dispositions de l'alinéa 2, il est déclaré par les présentes que l'effet de l'article 11 du Statut de Westminster de 1931 (22 George V, c 4), qui déclare que le terme de colonie ne doit pas, dans toute loi du Parlement du Royaume-Uni adoptée après l'entrée en vigueur du Statut de Westminster de 1931, viser un Dominion ou une province ou un État faisant partie d'un Dominion, ne doit pas être affecté par l'abrogation du Statut de Westminster de 1931, qui cesse, en vertu de l'alinéa 1, d'avoir effet en tant que partie du droit de la Nouvelle-Zélande.

Article 27.

Les textes législatifs mentionnés à l'annexe 1 sont modifiées de la manière indiquée dans cette annexe.

Article 28.

1. Les textes législatifs mentionnés à l'annexe 2 sont abrogés.

2. La loi modifiant la règlementation de 1962 est abrogé par voie de conséquence.

3. et 4. (les modifications sont incorporées dans la loi).

Article 29.

1. Le Parlement en place au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi (appelé Assemblée générale avant l'entrée en vigueur de la présente loi) poursuit ses activités conformément à et sous réserve des dispositions de la présente loi.

2. A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, toute référence à l'Assemblée générale ou à l'Assemblée générale de la Nouvelle-Zélande dans un texte législatif adopté avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et dans tout document signé avant cette date, sauf si le contexte l'exige autrement, se lit comme une référence au Parlement de la Nouvelle-Zélande.

3. L'alinéa 2 ne s'applique pas en ce qui concerne la loi sur l'interprétation des lois de 1924.

Annexe 1.

[Elle énumère 19 lois modifiées conformément à l'article 27.]

Annexe 2.

[Elle énumère 7 autres textes qui sont abrogés, conformément à l'article 28.]

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Nouvelle-Zélande.

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Jean-Pierre Maury