Oman


Constitution du 6 novembre 1996.

Titre premier. L'Etat et le système de gouvernement.
Titre II. Les principes guidant la politique de l'État.
Titre III. Les droits et les devoirs publics.
Titre IV. Le chef de l'État.
Titre V. Le Conseil d'Oman.
Titre VI. La magistrature.
Titre VII. Dispositions générales.
La première Constitution du Sultanat d'Oman a été octroyée le 6 novembre 1996. Considérant que le Coran et la Charia formaient la Constitution d'Oman, le Sultan a publié un texte qui vient les compléter et est fondé sur le principe traditionnel de consultation. Le Sultan reste dépositaire de tous les pouvoirs politiques, législatifs et exécutifs. Cependant le texte met l'accent sur les droits et devoirs des citoyens et sur l'indépendance des tribunaux.

Sources : Site internet du Conseil d'Oman. 

Nous, Qabous bin Said, Sultan d'Oman, 

Confirmant les principes qui ont guidé la politique de l'État dans différents domaines au cours de la période écoulée, et affirmant notre détermination à poursuivre nos efforts pour créer un un avenir meilleur caractérisé par de nouvelles réalisations qui apporteront de nouveaux avantages au pays et à ses citoyens ;

Déterminé à renforcer la position internationale d'Oman et son rôle dans l'établissement des fondements de la paix, de la sécurité, de la justice et de la coopération entre États et peuples différents ;

Conformément aux exigences de l'intérêt public, Nous avons décrété ce qui suit : 

1. La loi fondamentale de l'État est promulguée conformément au texte ci-joint.

2. Le présent décret sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur avec effet à partir de sa date d'émission.

24 Jumada al Akhira 1417

correspondant au 6 novembre 1996.

Titre premier.
L'Etat et le système de gouvernement.

Article premier.

Le Sultanat d'Oman est un État arabe indépendant, islamique, pleinement souverain, avec Mascate pour capitale. 

Article 2.

La religion de l'État est l'Islam et la Charia islamique est la base de toute législation

Article 3.

La langue officielle de l'État est l'arabe. 

Article 4.

La loi détermine le drapeau, l'emblème et l'hymne national de l'État.

Article 5.

Le système de gouvernement est le sultanat héréditaire, dont la succession appartient aux descendants mêles de Sayyid Turki bin Said bin Sultan, à condition toutefois que le successeur en titre soit musulman, adulte, sain d'esprit et fils légitime de parents musulmans omanais.

Article 6.

1. Le conseil de la famille régnante nommera le successeur au trône ans un délai de trois jours après la vacance du trône.

2. Dans le cas où le conseil de famille ne parviendrait pas à se mettre d'accord sur le successeur au trône, il incombera au Conseil de défense de confirmer la personne désignée par le Sultan dans sa lettre au conseil de la famille régnante.

Article 7.

Le Sultan, avant d'entrer en fonction, doit, dans une séance commune au Conseil d'Oman et au Conseil de défense, prêter le serment suivant :
« Je jure devant Allah tout-puissant de respecter la loi fondamentale de l'État et toutes les lois, ainsi que de sauvegarder les intérêts des citoyens omanais et leur liberté et de préserver l'indépendance du pays et son intégrité territoriale. »

Article 8.

Le gouvernement continuera d'exercer ses fonctions jusqu'à ce que le Sultan soit désigné et investi de ses pouvoirs. 

Article 9.

La loi dans le Sultanat sera fondée sur les principes de justice, de consultation (Choura) et d'égalité. Les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques, conformément à la loi fondamentale et aux conditions et clauses énoncées par la loi.


Titre II.
Les principes guidant la politique de l'État.

Article 10.

Les principes politiques sont :
- préserver l'indépendance et la souveraineté de l'État, sauvegarder sa sécurité et sa stabilité et défendre l'État contre toute agression ;
- renforcer les liens de coopération et réaffirmer les relations amicales avec tous les États et leurs peuples, sur la base du respect mutuel, de l'intérêt commun, de la non-ingérence dans les affaires intérieures et l'adhésion aux chartes et traités régionaux et internationaux, ainsi qu'aux normes généralement reconnues du droit international, qui contribuent à la promotion de la paix et de la sécurité entre les États et les peuples ;
- établir les fondations requises pour consolider le principe d'une consultation véritable (choura) d'où le pays tire son héritage, ses valeurs et la Charia islamique, fier de son histoire, tout en y incorporant les méthodes et les outils contemporains nécessaires ;
- établir un système administratif sain qui garantit la justice, l'égalité pour les citoyens et assure le respect de l'ordre public et la protection des intérêts supérieurs de l'État.

Article 11.

Les principes économiques sont :
- l'économie nationale est fondée sur la justice et les principes de liberté économique. Elle trouve son essence dans la coopération constructive et fructueuse entre le secteur public et le secteur privé. Son objectif est d'atteindre le développement économique et social permettant d'accroître la production et de relever le niveau de vie des citoyens selon le plan général de l'État et conformément à la loi ;
- la liberté de l'activité économique est garantie dans les limites de la loi et de l'intérêt public, de manière à assurer la croissance de l'économie nationale ;
- l'État encourage l'épargne et surveille la règlementation du crédit ;
- toutes les ressources naturelles et tous les revenus de ces ressources sont la propriété de l'État. Celui-ci les préservera et en fera le meilleur usage possible, en tenant compte des exigences de la sécurité de l'État et des intérêts de l'économie nationale. Aucune concession ne sera accordée ni les ressources publiques du pays exploitées, sinon en vertu d'une loi et pour une période limitée dans le temps, et à condition que les intérêts de la nation soient préservés ;
- toute propriété publique est inviolable. L'Etat la protègera et les citoyens et résidents la préserveront ;
- toute propriété privée est protégée et tout propriétaire a le droit d'en disposer conformément à la loi. Aucun propriétaire ne sera exproprié, excepté au nom de l'intérêt public, dans les cas établis par la loi, et de la manière prescrite par la loi, à condition que la personne expropriée reçoive une compensation équitable. L'héritage est un droit gouverné par la loi islamique ;
- la confiscation générale des biens est interdite. La confiscation d'un bien particulier en tant que sanction ne peut être imposée que par une décision judiciaire, dans les cas établis par la loi ;
- le prélèvement des taxes et des impôts en général est fondé sur la justice et le développement de l'économie générale ;
- l'imposition de taxes publiques, l'amendement et l'annulation des dites taxes se fera en vertu d'une loi et aucune personne ne sera exemptée du paiement de l'intégralité de ces taxes ou d'une partie d'entre elles, excepté dans les cas établis par la loi.

Aucun impôt, taxe ou droit à effets rétroactifs ne pourra être établi quelle que soit sa nature.

Article 12.

Les principes sociaux sont :
- justice, égalité et égalité des chances pour tous les Omanais sont les pierres angulaires de la société et sont garanties par l'État ;
- coopération et compassion forment des liens étroits entre les citoyens et le renforcement de l'unité nationale est une obligation pour tous. L'Etat doit éviter tout ce qui provoque la division, la discorde ou la rupture de l'unité nationale ;
- la famille est la base de la société et la loi établit les règles qui la protègent, préserve sa structure juridique, renforce ses liens et ses valeurs, prend soin de ses membres et procure les conditions nécessaires au développement de ses potentiels et capacités ;
- l'État garantit l'assistance au citoyen et à sa famille en cas d'urgence, de maladie, de handicap, et de vieillesse selon les termes du programme de sécurité sociale et il encourage la société à prendre en charge solidairement le fardeau lors des désastres et calamités nationales ;
- l'État prend soin de la santé publique et des moyens de prévention et de traitement des maladies et des épidémies. Il s'efforce de procurer des soins médicaux à chaque citoyen et encourage l'établissement d'hôpitaux privés, de polycliniques et d'institutions médicales sous son autorité et selon la règlementation déterminée par la loi. Il travaille aussi à la protection de l'environnement et lutte contre la pollution ;
- l'État promulgue les lois pour la protection des employés et de l'employeur et régler leurs relations. Chaque citoyen a le droit d'exercer la profession de son choix dans le cadre de la loi. Il est interdit d'imposer à quiconque un travail obligatoire excepté en vertu d'une loi, dans le seul cas d'un service d'intérêt public, contre une rémunération équitable ;
- l'emploi dans la fonction publique est un service national confié aux personnes qui en ont la charge. Les employés de l'État, dans le cadre de leurs fonctions, s'efforceront d'agir dans l'intérêt public et pour le servie de la société. Les citoyens ont accès à un emploi dans la fonction publique en toute égalité, conformément à la loi.

Article 13.

Les principes culturels sont :
- l'éducation est l'élément indispensable pour le progrès de la société que l'État recherche et s'efforce de développer et de rendre accessible à tous ;
- l'objectif de l'éducation est d'élever et de développer le niveau culturel, de promouvoir la pensée scientifique, nourrir l'esprit de recherche, répondre aux exigences des plans économiques et sociaux, et créer une génération solide sur le plan moral et physique, qui tire sa fierté de sa nation, de son pays, de son patrimoine et prend soin des réalisations passées ;
- l'État est chargé de l'éducation publique, il combat l'analphabétisme et encourage l'établissement d'écoles privées et d'instituts placés sous sa surveillance et conformément à la loi ;
- l'État entretient et protège le patrimoine culturel, encourage la science, les arts, la littérature, la recherche scientifique et facilité leur développement dans tout le pays.

Article 14.

Les principes de sécurité sont :
- la paix est l'objectif de l'État et la sécurité du pays est un devoir qui incombe à chaque citoyen ;
- le Conseil de défense est chargé de toutes les questions relatives à la protection de la sécurité nationale et à la défense du pays ;
- seul l'État possède des forces armées, des organisations de sécurité publique, ainsi que toute autre force de défense. Toutes ces forces appartiennent à la nation et leur mission est de protéger l'État, assurer la sécurité de ses territoires et garantir la sécurité et la tranquillité de ses citoyens. Aucune organisation et aucun groupe 'a le droit d'établir des forces militaires ou paramilitaires. La loi règlemente le service militaire, la mobilisation partielle ou générale, ainsi que les droits, les devoirs et les règles de discipline de l'armée, des organisations de sécurité publique et toutes forces établies par l'État.

Titre III.
Les droits et les devoirs publics.

Article 15.

La nationalité est réglementée par la loi et toute procédure de dénaturalisation ou de retrait de la nationalité n'est permise que dans le cadre des limites prévues par la loi.

Article 16.

Il est interdit de déporter ou d'exiler un citoyen, ainsi que de l'empêcher de revenir au Sultanat. 

Article 17.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits et devoirs publics. Il n'existe aucune discrimination entre eux pour motif de sexe, origines, couleur, langue, religion, secte, domicile ou statut social.

Article 18.

La liberté personnelle est garantie par la loi, et il est illégal de procéder à l'arrestation, la fouille, la détention ou l'emprisonnement de toute personne ou de l'assigner à résidence et de restreindre sa liberté de mouvement, à l'exception des cas prévus par la loi. 

Article 19.

La détention ou l'emprisonnement dans des lieux autres que ceux désignés à cet effet par les lois sur les maisons d'arrêt, et où les normes de soins médicaux et sociaux sont respectées, est illégale.

Article 20.

Nul ne sera soumis à la torture physique ou psychologique, à des traitements d'intimidation et d'humiliation, et toute personne coupable de tels délits sera punie conformément à la loi. Toute déclaration ou confession obtenue sous la torture ou par intimidation ou humiliation ou la menace de ces actes est considérée comme nulle. 

Article 21.

Il n'y a ni crime ni peine, excepté en vertu d'une loi, et aucun châtiment, excepté dans le cas d'actes ultérieurs à la mise en vigueur de la loi dans laquelle ces actes sont énoncés. Toute peine est personnelle.

Article 22.

L'accusé est innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée lors d'un procès légal où lui sont assurées les garanties essentielles selon lesquelles il peut exercer ses droits à la défense conformément à la loi. Il est interdit de nuire à la santé mentale ou physique d'un accusé. 

Article 23.

L'accusé a le droit de nommer une personne capable de se charger de sa défense durant le procès. La loi définit les cas où la présence d'un avocat est impérative et garantit à ceux qui n'en ont pas la capacité financière les moyens de recourir à la justice et la défense de leurs droits. 

Article 24.

Toute personne arrêtée ou détenue est immédiatement informée des motifs de son arrestation ou de sa détention. Elle a le droit d'informer la personne de son choix ou d'obtenir l'aide prévue par la loi. Une telle personne doit être immédiatement informée des accusations portées contre elle. Cette personne ou son représentant a le droit de faire appel devant les autorités judiciaires des mesures restrictives de sa liberté personnelle. La loi règlemente ce droit de faire appel de manière à garantir une réponse dans le délai prescrit, à défaut de quoi la personne doit être libérée.

Article 25.

Le droit au procès est protégé et garanti à tous. La loi prescrit les procédures et les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit. L'État garantit, autant que possible, que les autorités judiciaires entendent les plaideurs et règlent rapidement les affaires.

Article 26.

L'expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans son consentement, donné en toute liberté, est illégale. 

Article 27.

Les propriétés privées sont inviolables et il n'est pas permis de s'introduire dans lesdites propriétés sans la permission de l'occupant légitime, excepté dans les cas prévus par la loi et de la manière qu'elle indique.

Article 28.

La liberté de pratiquer les rites religieux selon les usages reconnus est garantie, à condition que ces pratiques ne menacent en aucune manière l'ordre public ou ne soient contraires aux bonnes moeurs du pays. 

Article 29.

La liberté d'opinion et d'expression, par la parole, l'écrit, ou toute autre forme, est garantie dans les limites fixées par la loi. 

Article 30.

La liberté de communication par la poste, le télégraphe, le téléphone ou tout autre moyen est protégée et le secret en est garanti. Il est donc illégal de surveiller, écouter ou dévoiler toute communication confidentielle, ralentir ou confisquer ladite communication, excepté dans les cas précisés par la loi et selon les procédures prescrites par celle-ci. 

Article 31.

La liberté de la presse, de l'imprimerie et de publication est garantie selon les termes et les conditions prescrites par la loi. Tout document pouvant engendrer la discorde, mettant la sécurité de l'État en danger ou insultant la dignité de l'homme ou ses droits est interdit. 

Article 32.

Les citoyens ont le droit de se rassembler, dans les limites prévues par la loi. 

Article 33.

La liberté de former des associations au niveau national, pour des objectifs légitimes et par des moyens pacifiques, est garantie, à conditions que ces associations ne soient en aucune manière en opposition avec les disposition et objectifs de la loi fondamentale, selon les termes et les conditions prescrites par la loi.

Article 34.

Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques au sujet de questions personnelles ou de questions relevant des affaires publiques, de la manière et dans les conditions spécifiées par la loi. 

Article 35.

Tout étranger résidant légalement au Sultanat jouit de la protection de la loi pour sa personne et ses biens. Il doit accepter les valeurs de la société et respecter ses traditions, ses croyances et ses principes. 

Article 36.

L'extradition de réfugiés politiques est interdite. Les lois et les accords internationaux déterminent les règles concernant l'extradition des criminels. 

Article 37.

La défense de la patrie est un devoir sacré et se porter volontaire pour servir dans les forces armées est un honneur pour chaque citoyen, réglementé par la loi. 

Article 38.

Protéger l'unité nationale et sauvegarder les secrets d'État sont des devoirs qui incombent à chaque citoyen. 

Article 39.

Le paiement des impôts et des taxes publiques est un devoir conformément à la loi. 

Article 40.

Le respect de la loi fondamentale de l'État, des lois et des ordres donnés par les autorités publiques pour la mise à exécution de ces lois, et le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs sont des devoirs qui incombent à chaque citoyen.

Titre IV.
Le chef de l'État.

Section 1. Le Sultan.

Article 41.

Le Sultan est le chef de l'État et le commandant suprême des forces armées. Sa personne est inviolable. Le respect de sa personne est un devoir et son commandement doit être obéi. Il est le symbole de l'unité nationale ; il protège et sauvegarde cette unité.

Article 42.

Le Sultan s'acquitte des fonctions suivantes :
- préserver l'indépendance du pays et son intégrité territoriale ; protéger sa sécurité intérieure et extérieure ; sauvegarder les droits et les libertés des citoyens ; assurer l'obéissance à la loi et guider la politique générale de l'État ;
- prendre des mesures promptes pour déjouer tout danger menaçant la sécurité de l'État, l'intégrité du territoire, la sécurité et l'intérêt de son peuple ou tout danger empêchant le bon fonctionnement des institutions de l'État ;
- représenter l'État à l'intérieur du pays et à l'étranger dans les relations internationales ;
- présider le Conseil des ministres ou nommer une personne pour le présider ;
- présider les conseils spécialisés ou nommer une personne à leur présidence ;
- nommer ou relever de leurs fonctions le vice-président du Conseil des ministres, les ministres ou toute personne de rang similaire ;
- nommer ou relever de leurs fonctions les sous-secrétaires, les secrétaires généraux et toute personne de rang similaire ;
- nommer ou relever de leurs fonctions les magistrats supérieurs ;
- déclarer l'état d'urgence, la mobilisation générale, la guerre, conclure la paix, conformément aux dispositions de la loi ;
- sanctionner et promulguer les lois ;
- signer les traités et accords internationaux, conformément aux dispositions de la loi, ou autoriser leur signature et publier les décrets de ratification de ces traités et accords ;
- nommer ou relever de leurs fonctions les représentants de l'État à l'étranger ou auprès des organisations internationales, conformément aux limites et aux conditions fixées par la loi. Accepter les lettres de créances des représentants d'autres États et des organisations internationales ;
- accorder les grâces ou les remises de peines ;
- conférer les honneurs, les décorations et les rangs militaires.

Article 43.

Le Sultan est assisté par le Conseil des ministres et les conseils spécialisés, dans sa tâche de formuler et mettre à exécution la politique générale de l'État.

Section 2. Le Conseil des ministres.

Article 44.

Le Conseil des ministres est le corps gouvernemental chargé de la mise en application des politiques générales de l'État et en particulier des tâches suivantes :
- soumettre ses recommandations au Sultan en ce qui concerne les questions économiques, politiques et sociales, ainsi que les questions exécutives et administratives intéressant le gouvernement  et proposer les lois et les décrets ;
- protéger les intérêts des citoyens et assurer la disponibilité des services nécessaires aux citoyens, ainsi que développer le niveau de leur vie sociale, culturelle, et économique ;
- déterminer les objectifs et la politique générale pour le développement économique, social et administratif, et proposer les mesures et les moyens nécessaires à leur mise en place afin d'assurer le meilleur usage des ressources financières, économiques et humaines du pays ;
- étudier les plans de développement préparés par les autorités compétentes, les soumettre au Sultan pour approbation et suivre leur exécution ;
- étudier les propositions des ministres relevant de leur domaine d'exécution, et prendre les recommandations et les décisions nécessaires à cet égard ;
- surveiller le bon fonctionnement de l'appareil administratif, suivre la bonne exécution de ses tâches et assurer la coordination des différents services ;
- surveiller d'une manière générale la mise en vigueur des décrets, règles, décisions, traités, accords et jugements des tribunaux de manière à assurer leur respect ;
- s'acquitter de toute autre tâche ordonnée par le Sultan ou confiée par les dispositions de la loi.

Article 45.

Le premier ministre préside les séances du Conseil des ministres et peut déléguer la présidence des séances, en son absence, à l'un de ses adjoints. Dans le cas où le premier ministre et ses adjoints sont absents, le Sultan autorise la personne de son choix à présider les séances.

Article 46.

Les réunions du Conseil sont valables si la majorité de ses membres sont présents. 

Article 47.

Le Conseil des ministres adopte son règlement intérieur, y compris les règles de procédure. Il dispose d'un secrétaire général et d'un personnel suffisant pour l'aider à s'acquitter de ses tâches.

Section 3. Le premier ministre, ses adjoints et les ministres.

Article 48.

Dans le cas ou le Sultan nomme un premier ministre, ses compétences et ses pouvoirs sont précisés dans le décret de nomination.

Article 49.

Toute personne nommée comme premier ministre, premier ministre adjoint ou ministre doit être obligatoirement :
a) Omanais d'origine conformément à la loi ;
b) âgé d'au moins trente ans selon le calendrier grégorien.

Article 50.

Avant d'entrer en fonction, le premier ministre, ses adjoints et les ministres prêteront devant le Sultan le serment suivant :
« Je jure devant Allah le tout puissant d'être fidèle à mon Sultan et à mon pays, de respecter la loi fondamentale de l'État et les lois en vigueur, de veiller à la sécurité de l'État et à son intégrité territoriale, de sauvegarder ses intérêts et ceux de ses citoyens, ainsi que de m'acquitter fidèlement et honnêtement de mes devoirs. »

Article 51.

Le premier ministre adjoint et les ministres sont chargés de veiller aux affaires de leurs départements, d'exécuter la politique générale du gouvernement, ainsi que d'établir les lignes directrices de la politique de leurs départements et d'en assurer l'exécution. 

Article 52.

Les membres du Conseil des ministres sont collectivement responsables au niveau politique devant le Sultan en ce qui concerne l'exécution de la politique générale de l'État. Chacun d'eux est personnellement responsable de la manière dont il s'acquitte de ses fonctions et exerce son autorité dans son propre ministère ou dans son département. 

Article 53.

Les membres du Conseil des ministres ne peuvent cumuler leur fonction ministérielle et la présidence ou la participation au conseil d'administration d'une quelconque société par actions. Les départements gouvernementaux dont ils ont la charge ou sur lesquels ils veillent ne pourront en aucun cas traiter avec une société ou un établissement dans lequel ils ont un intérêt direct ou indirect. Ils devront en toute occasion, par leur conduite, rechercher l'intérêt du pays et travailler dans l'intérêt public. Ils n'abuseront pas de leur position officielle de quelque manière que ce soit, à leur profit personnel ou au profit de personnes qui leur sont proches. 

Article 54.

La rémunération du premier ministre adjoint et des ministres durant la période où ils exercent leurs fonctions et après leur retraite sera déterminée par le Sultan. 

Article 55.

Les dispositions des articles 49, 50, 51, 52, 53 et 54 s'appliquent à toutes les personnes ayant rang de ministre.

Section 4. Les conseils spécialisés.

Article 56.

Les conseils spécialisés seront établis, leurs pouvoirs déterminés et leurs membres nommés par les décrets du Sultan.

Section 5. Les questions budgétaires.

Article 57.

La loi prescrit les dispositions concernant les questions suivantes et les organes qui en sont responsables :
- la perception des impôts et des taxes, ainsi que de toutes autres recettes publiques, ainsi que la procédure de décaissement de ces revenus ;
- l'entretien et la gestion des propriétés de l'État, les conditions de leur vente et les limites applicables à ces propriétés ;
- le budget général de l'État et le compte final ;
- les budgets généraux et complémentaires et leurs comptes finaux ;
- le contrôle des finances de l'État ;
- les emprunts accordés ou obtenus par l'État ;
- la monnaie, la banque, les normes, les poids et mesures ;
- les salaires, pensions, indemnités, subsides et gratifications à la charge du Trésor public.

Titre V.
Le Conseil d'Oman.

Article 58.

1. Le Conseil d'Oman sera constitué par :
- le Conseil consultatif (Majlis al-Choura) ;
- le Conseil d'État.

2. La loi précisera les pouvoirs de chaque organe, la durée de son mandat, la durée des sessions, et les règles de procédure. Elle déterminera également le nombre des membres de chaque Conseil, les conditions qu'ils doivent satisfaire, la manière dont ils seront choisis ou nommés, les motifs de leur révocation et les autres dispositions.

Titre VI.
La magistrature.

Article 59.

L'état de droit sera le principe du gouvernement de l'État. La dignité, l'intégrité, l'impartialité des juges garantissent la sauvegarde des droits et libertés. 

Article 60.

La magistrature est un corps indépendant dont les fonctions sont exercées par des tribunaux de différents types ou statuts, qui rendent leurs verdicts selon la loi. 

Article 61.

Les magistrats ne sont soumis qu'à la loi et ils ne peuvent être démis de leurs fonctions excepté dans les cas prévus par la loi. Aucune personne n'a le droit d'entraver le cours de la justice. Une telle ingérence sera considérée comme un délit punit par la loi. La loi déterminera les conditions requises pour quiconque exerce des fonctions judiciaires, les conditions et procédures de sélection, le transfert et la promotion des juges, les garanties dont ils bénéficient, les cas dans lesquels ils peuvent être démis de leurs fonctions, ainsi que toute autre disposition les concernant.  

Article 62.

La loi règle les différents types et échelons de tribunaux et précise leurs fonctions et leur juridiction. Les tribunaux militaires ne traiteront que des infractions commises par les membres des forces armées ou des forces de sécurité. Leur juridiction ne peut être étendue à d'autres cas, excepté en cas d'application de la loi martiale, et cela dans les limites prévues par la loi. 

Article 63.

Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la Cour décide de siéger à huis clos, dans l'intérêt de l'ordre public ou des bonnes moeurs. Dans tous les cas, les verdicts sont publics.

Article 64.

Le ministère public est chargé des poursuites judiciaires au nom de la société ; il supervise l'enquête pénale, fait appliquer le code pénal, poursuit les coupables et fait exécuter les jugements. La loi règlemente le ministère public, sa juridiction et détermine les conditions et les garanties dont bénéficient les personnes qui y exercent leurs fonctions. 

Article 65.

La loi règlemente la profession juridique. 

Article 66.

La magistrature aura un conseil suprême chargé de veiller au bon fonctionnement des tribunaux et des divers organismes auxiliaires. La loi prescrit les pouvoirs de ce conseil en ce qui concerne le règlement des affaires directement liées aux fonctions des juges et des procureurs. 

Article 67.

La loi règle la résolution des litiges administratifs par un conseil ou une cour spéciale, dont l'organisation et la manière de procéder sera déterminée par la loi 

Article 68.

La loi règle la résolution des conflits de juridiction entre organes judiciaires et dans le cas de conflits de jugements.

Article 69.

La loi définit la juridiction de l'autorité responsable de donner son opinion juridique aux ministères et autres départements gouvernementaux, et de formuler des projets de loi, de règlement et de décision, ainsi que leurs amendements. La loi détermine également la manière de représenter l'État ou tout autre organisme ou établissement public devant les tribunaux.  

Article 70.

La loi détermine l'organisme juridique chargé de régler les conflits relatifs à la conformité des lois et règles avec la loi fondamentale de l'État et de s'assurer que ces lois et règles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi fondamentale. Elle détermine également les pouvoirs et les procédures de cet organisme. 

Article 71.

Les jugements sont rendus et exécutés au nom de Sa Majesté le Sultan. L'omission de leur exécution ou l'entrave à l'exécution de ces jugements par des représentants officiels sont des délits punis par la loi. Le bénéficiaire du jugement a le droit dans un tel cas d'intenter un procès directement à la juridiction concernée.

Titre VII.
Dispositions générales.

Article 72.

L'application de la présente loi fondamentale ne porte pas atteinte aux traités et accords que le Sultan a signés avec d'autres pays étrangers, avec des institutions et des organisations internationales.

Article 73.

Aucune disposition de la loi fondamentale de l'État ne peut être suspendue, excepté durant les périodes d'application de la loi martiale et dans le cadre des limites prévues par la loi.

Article 74.

Les lois sont publiées dans la Gazette officielle dans un délai de deux semaines après leur adoption. Elles entrent en vigueur à la date de leur publication, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement dans le texte de ces lois. 

Article 75.

Les dispositions législatives ne sont applicables qu'aux événements postérieurs à la date de mise en vigueur des lois. Elle n'auront pas d'effet sur les événements antérieurs à cette date., à moins qu'il n'en soit spécifié autrement dans le texte de ces mêmes lois. Cette exception ne peut viser les lois concernant le code pénal, les impôts et les dettes financières.

Article 76.

Les traités et les accords n'ont pas force de loi tant qu'ils n'ont pas été ratifiés. En aucun cas, ces traités et accords ne peuvent contenir des clauses secrètes contraires au contenu publié de ces traités et accords. 

Article 77.

Tous les textes de lois, décrets, ordres ou décisions en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fondamentale, demeurent applicables à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec une quelconque disposition contenue dans la présente loi fondamentale. 

Article 78.

Les lois qui n'existent pas encore mais qui sont rendues nécessaires par la présente loi fondamentale doivent être promulguées par les organes compétents dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. 

Article 79.

Les lois et normes qui ont force de loi doivent être conformes aux dispositions de la loi fondamentale de l'État

Article 80.

Aucune autorité au sein de l'État ne peut publier des règles, codes, décisions ou directives contraires aux dispositions des lois et décrets en vigueur ni des traités ou accords internationaux qui font partie du droit du pays. 

Article 81.

La présente loi fondamentale ne peut être amendée que de la manière dont elle a été promulguée.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Oman.

©-2011 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury