Portugal


Constitution du 23 septembre 1822.

Titre premier. Des droits et des obligations personnelles des Portugais.
Titre II. De la nation portugaise, de son territoire, de sa religion, de son gouvernement et de la dynastie.
Titre III. Du pouvoir législatif, ou des Cortès.
Titre IV. Du pouvoir exécutif, ou du roi.
Titre V. Du pouvoir judiciaire.
Titre VI. Du gouvernement administratif et économique des provinces.
    La première Constitution portugaise fut adoptée, le 23 septembre 1822, par les Cortès extraordinaires, réunies à l'initiative du gouvernement provisoire issu du mouvement insurrectionnel qui avait éclaté à Porto le 24 août 1820. Le pays était jusque-là gouverné selon les antiques lois de Lamego, établies par les Cortès de 1143, et placées, après le rétablissement de l'indépendance, par les Cortès à la base de l'ordre juridique portugais, le 26 janvier 1641.
    La famille royale portugaise - les Bragance - avait quitté le Portugal au moment de l'invasion du pays par les troupes franco-espagnoles, en application, formellement, du traité de Fontainebleau du 27 octobre 1807, qui divisait le Portugal en trois principautés (Lusitanie, Portugal et Algarve) placées sous le protectorat de l'Espagne. En fait, il s'agissait de d'intégrer le Portugal dans le système impérial de Bonaparte. Mais les troupes commandées par Junot furent battues par Wellington et, le roi Jean VI demeurant au Brésil, le Portugal fut soumis à un véritable protectorat anglais (maréchal Beresford), suscitant un mouvement national en faveur d'un régime constitutionnel.
    Ce mouvement s'inscrit dans la réplique révolutionnaire qui ébranle en 1820 les régimes réactionnaires du Midi de l'Europe. Les insurgés de Cadix obligent Ferdinand VII à rétablir la Constitution de 1812 (7 mars 1820) ; cette même Constitution espagnole est établie à Naples (7 juillet) et inspire le mouvement populaire du 11 novembre qui en exige l'application au Portugal. Les Cortès portugaises sont ainsi convoquées selon le modèle espagnol, pour le 6 janvier 1821.
    Le roi Jean VI rentre alors du Brésil et dans un premier temps accepte la Constitution rédigée par les Cortès, mais, sur fond de querelle familiale avec son fils aîné Pierre, qui proclame l'indépendance du Brésil le 12 octobre 1822 ; et surtout avec son épouse, qui refuse de prêter serment à la Constitution, et son fils cadet Miguel, qui appelle le 29 mai 1823, à l'insurrection contre le gouvernement et au rétablissement de l'ancien régime. Les Cortès se déclarent alors impuissantes et se séparent le 2 juin, et le roi promet une constitution nouvelle. La promesse fut tenue après la mort du roi (10 mars 1826) par son fils Pierre, qui octroie une charte constitutionnelle le 29 avril 1826.
    La Constitution de 1822 acquit au Portugal un caractère mythique, comme la Constitution de l'an I en France et la Constitution de 1812 en Espagne, et donna naissance à un mouvement septembriste, qui obtint le rétablissement de la Constitution de 1822, par un décret du 10 septembre 1836, jusqu'à la rédaction d'une nouvelle mouture (4 avril 1838), en vigueur pour une brève période, jusqu'à l'insurrection du 19 janvier 1842 qui rétablit la charte de 1826.

Source : Collection des constitutions, par Dufau, Duvergier et Guadet, tome V, 1823. L'orthographe a été modernisée.


Au nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité,

Les Cortès générales, extraordinaires et constituantes de la nation portugaise, intimement convaincues que les malheurs publics qui l'ont opprimée et l'oppriment encore, ont leur source dans le mépris des droits du citoyen et dans l'oubli des lois fondamentales de la monarchie ; et considérant que le rétablissement de ces lois étendues et réformées peut seul procurer la prospérité de cette nation, et empêcher qu'elle ne retombe dans l'abîme duquel l'a sauvée la vertu héroïque de ses enfants, décrètent la constitution politique qui suit, afin d'assurer les droits de chacun et le bien général de tous les Portugais.

Titre premier.
Des droits et des obligations personnelles des Portugais.

Article premier.

La constitution politique de la nation portugaise assure la liberté, la sûreté et la propriété de tous les Portugais.

Article 2.

La liberté consiste dans la faculté qui appartient à chacun de faire tout ce que la loi ne défend pas, et de ne pas être obligé de faire ce qu'elle n'ordonne pas. La conservation de cette liberté dépend de  l'exacte observation des lois.

Article 3.

La sûreté personnelle consiste dans la protection que le gouvernement doit à tous pour la conservation de leurs droits individuels.

Article 4.

Aucun individu ne peut être arrêté sans que, préalablement, il soit accusé de crime, selon les formes désignées dans les articles 194, 195 et 201.

Article 5.

Le domicile de chaque Portugais est pour lui un asile. Aucun huissier (official) ne peut y entrer, si ce n'est avec un ordre écrit de l'autorité compétente, excepté les cas et selon les formes établies par la loi.

Article 6.

La propriété est le droit sacré et inviolable qua chaque Portugais a de disposer de tous ses biens suivant sa volonté et selon les lois. Si, dans quelque circonstance de nécessité publique et urgente, il devient indispensable qu'il soit privé de ce droit, il devra préalablement être indemnisé de la manière qui sera déterminée par les lois.

Article 7.

La libre manifestation de la pensée est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout Portugais peut donc, sans être soumis à une censure préalable, émettre ses opinions sur toutes sortes de matières, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas et de la manière que la loi déterminera.

Article 8.

Les Cortès établiront un tribunal spécial pour protéger la liberté de la presse, et en réprimer les abus selon la disposition de l'article 168. Quant à l'abus qu'on peut faire de la liberté en matières religieuses, la censure des articles publiés sur le dogme et la morale est réservée aux évêques, et le gouvernement leur prêtera secours pour la punition des coupables.

Article 9.

La loi est égale pour tous ; on ne doit donc pas tolérer les privilèges du barreau dans les procès civils ou criminels, pas plus que les commissions spéciales. Cette disposition ne comprend pas les procès qui, par leur nature, appartiennent à des juges particuliers ; les lois désigneront cette classification.

Article 10.

Aucune loi, et surtout aucune loi pénale, ne sera établie sans une nécessité absolue.

Article 11.

Toute peine doit être proportionnée au délit, et aucune ne doit s'étendre au-delà du coupable. La torture, la confiscation des biens, l'infamie, le fouet, le pilori, la marque du fer chaud, et toutes autres peines cruelles et infamantes sont abolies.

Article 12.

Tous les Portugais peuvent être admis aux charges publiques sans aucune distinction que celle de leurs talents et de leurs vertus.

Article 13.

Les emplois publics ne sont la propriété de personne, et leur nombre sera rigoureusement borné d'après la nécessité ; ceux qui les occuperont, prêteront, avant leur entrée en exercice, le serment d'observer la constitution, d'être fidèles au gouvernement, et de remplir exactement leurs devoirs.

Article 14.

Tous les employés publics seront strictement responsables de leurs prévarications, fautes et abus, conformément à la constitution et à la loi.

Article 15.

Tout Portugais a le droit d'être récompensé des services importants rendus à la patrie dans les cas et de la manière déterminés par les lois.

Article 16.

Tout Portugais pourra présenter par écrit aux Cortès et au pouvoir exécutif des réclamations, plaintes, ou pétitions qui devront être examinées.

Article 17.

Tout Portugais a aussi le droit de dénoncer toute infraction à la constitution, et de solliciter de l'autorité compétente que la responsabilité de celui qui s'est rendu coupable de l'infraction ait son effet.

Article 18.

Le secret des lettres est inviolable. L'administration des postes est rigoureusement responsable de toute infraction à cette loi.

Article 19.

Tout Portugais doit être juste : ses premiers devoirs sont de respecter la religion, d'aimer la patrie, de la défendre les armes à la main, lorsqu'il y sera appelé par la loi, d'obéir à la constitution et aux lois, de respecter les autorités publiques, et de contribuer aux charges de l'État.

Titre II.
De la nation portugaise, de son territoire, de sa religion, de son gouvernement et de la dynastie.

Article 20.

La nation portugaise se compose de la réunion de tous les Portugais des deux hémisphères.

Son territoire est formé du royaume-uni du Portugal, Brésil et Algarve, et comprend :
1° En Europe, le royaume de Portugal, composé des provinces de Minho, Trazlos-Montes, Beira, Extrémadura, Alentejo, et du royaume d'Algarve, et des îles adjacentes, Madère, Porto-Santo et les Açores ;
2° En Amérique, le royaume du Brésil, qui est composé des provinces de Parà et Rio-Negro, Maranhao, Pianhi, Rio grande do norte, Cearà, Parahiba, Pernambuco, Alagoas, Bahia et Sergippe, Minas-Geraes, Espirito-Santo, Rio de Janeiro, Sâo Paulo, Santa-Catherina, Rio grande do Sul, Goyazes, Matto-grosso, et des îles Fernando de Noronha, Trinidade et toutes les autres adjacentes.
3° En Afrique occidentale, Bissào, Cacheo, dans la Côte-d'Or, la forteresse Sào Joào Baptista de Judà, Angola, Benguella et dépendances, Cabinda et Molembo, les îles de Cabo-Verde, et celles de S.-Thomè, Principe et ses dépendances ;
À la côte orientale, Mosambique, Rio de Senna, Sofalla, Inhambane, Quelimane, et les îles de Cabo Delgado,
4° En Asie, Salzete, Bardez, Goa, et ses dépendances, Damào et Diù, établissements à Macào, et les îles de Solor et Timor.

Il sera fait une division plus convenble de ce territoire.

Article 21.

Sont citoyens portugais :
1° Les fils de pères portugais, nés dans le royaume, ou ceux qui étant nés à l'étranger, ont élu domicile dans le royaume ; cependant ils n'ont pas besoin de cet établissement de domicile, si le père était en pays étranger au service de la nation ;
2° Les fils illégitimes de  mère portugaise nés dans le royaume-uni, ou qui étant nés en pays étranger, ont fixé leur domicile dans le royaume. Mais s'ils ont été reconnus ou légitimés par un père étranger, s'ils sont nés dans le royaume-uni, on observera à leur égard ce qui sera ci-après déterminé au paragraphe 4, et s'ils sont nés en pays étranger, ce que prescrit le paragraphe 5 ;
3° Les enfants trouvés dans un endroit quelconque du royaume-uni dont les pères sont inconnus ;
4° Les fils du père étranger nés dans le royaume-uni, et qui y auront obtenu leur domicile à condition qu'a leur majorité ils déclareront, par acte inscrit sur les registres de la municipalité (camara) de leur domicile, qu'ils ont la volonté d'être citoyens portugais ;
5° Les étrangers qui auront obtenu des lettres de naturalisation ;
6° Tout étranger majeur qui aura fixé son domicile dans le royaume-uni pourra obtenir ces lettres de naturalisation, s'il a épousé une femme portugaise, ou s'il a acquis dans le royaume quelque établissement consistant en immeubles, capitaux, agriculture, commerce, industrie, on s'il y a introduit ou exercé quelque commerce ou industrie utile, ou s'il a rendu à la nation des services importants ;
Les fils de père portugais qui auront perdu la qualité de citoyen, s'ils sont majeurs et domiciliés dans le royaume-uni, pourront obtenir des lettres de naturalisation sans autres conditions ;
7° Les esclaves lorsqu'ils auront obtenu leur liberté.

Article 22.

On perd la qualité de citoyen :
1° Par la naturalisation en pays étranger ;
2° Par l'acceptation, sans la permission du gouvernement, d'un emploi, pension ou décoration, d'un gouvernement étranger quelconque.

Article 23.

L'exercice des droits politiques de citoyen est suspendu :
1° Par une incapacité physique ou morale ;
2° Par un jugement qui condamne à la prison ou à l'exil, pendant la durée de la peine.

Article 24.

La religion de la nation portugaise est la religion catholique, apostolique et romaine ; on permet cependant aux étrangers l'exercice particulier de leurs cultes particuliers.

Article 25.

La souveraineté réside essentiellement dans la nation ; mais elle ne peut être exercée autrement que par ses représentants légalement élus. Aucun individu u corporation ne peut exercer d'autorité publique qui n'émane de la nation.

Article 26.

La nation est libre et indépendante, et ne peut être la propriété de personne ; c'est à elle seule qu'il  appartient e faire, par le moyen de ses députés aux Cortès sa constitution ou loi fondamentale, indépendante de la sanction du roi.

Article 27.

Cette Constitution, une fois faite par les présentes Cortès extraordinaires et constituantes, ne pourra être réformée ou modifiée qu'après le terme de quatre ans, à partir de sa publication, et quant aux articles dont l'exécution dépend des lois réglementaires, à partir aussi de la publication de ces lois ; ces réformes et modifications seront faites de la manière suivante :
Après cette première époque on pourra proposer aux Cortès la réforme ou modification désirée. La proposition sera lue trois fois, à huit jours d'intervalle, et si elle est admise à la discussion, et que les deux tiers des députés soient d'accord sur la nécessité, elle sera convertie en un décret, qui ordonnera aux électeurs des députés de la législature suivante de leur donner dans leurs mandats des pouvoirs spéciaux pour opérer la modification ou réformation demandée, en s'engageant à la reconnaître comme constitutionnelle dans le cas où elle serait approuvée.

La législature qui sera chargée de ce mandat, discutera de nouveau la proposition ; laquelle après avoir été approuvée par les deux tiers, sera immédiatement réputée constitutionnelle, et comprise dans la Constitution. Elle sera présentée au roi (article 109, 1°) pour la faire publier et exécuter dans toute la monarchie.

Article 28.

Le gouvernement de la nation portugaise est la monarchie constitutionnelle héréditaire, avec des lois fondamentales qui règlement l'exercice des trois pouvoirs politiques.

Article 29.

Ces pouvoirs sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Le premier réside dans les Cortès, sous la dépendance de la sanction du roi (art. 187). Le second réside dans le roi et ses ministres, qui l'exercent sous son autorité. Le troisième réside dans les juges.

Chacun de ces pouvoirs est tellement indépendant qu'aucun ne pourra s'arroger les attributions de l'autre.

Article 30.

La dynastie régnante est celle de la sérénissime maison de Bragance. Notre roi actuel est le seigneur dom Juan VI.

Titre III. 
Du pouvoir législatif, ou des Cortès.

Chapitre premier. 
De l'élection des députés aux Cortès.

Article 31.

La nation portugaise est représentée par ses Cortès, c'est-à-dire par la réunion des députés qu'elle élit elle-même, eu égard à la population du territoire portugais.

Article 32.

Dans l'élection des députes, ont voix les Portugais jouissant de l'exercice des droits de citoyen (art. 21) ; domiciliés, ou résidants depuis un an au moins dans la commune (concelho) où l'élection doit avoir lieu.

Sont exceptés :
1° Les mineurs de vingt-cinq ans, en admettant cependant les mariés âgés de vingt ans ; les officiers militaires de même âge, les bacheliers en droit, et les clercs ayant les ordres sacrés ;
2° Les fils de famine qui seront sous l'autorité et dans la maison de leurs pères (ce qui sera réglé par une loi) ;
3° Les domestiques : sous cette dénomination ne sont pas compris les régisseurs, ni les chefs de charrue (abegoens) qui vivent séparés de leurs maîtres ;
4° Les vagabonds, c'est-à-dire les gens sans emploi, métier ou moyen de vivre connu ;
5° Les réguliers, excepté ceux des ordres militaires et les sécularisés ;
6° Ceux qui, à l'avenir, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ne sauraient pas lire et écrire, s'ils ont moins de dix-sept ans à l'époque de la publication de la constitution.

Article 33.

Ne sont pas éligibles :
1° Ceux qui n'ont point de voix (art. 32 et suiv. ) ;
2° Ceux qui n'ont pas pour exister des revenus suffisants provenant soit d'immeubles, d'un commerce, d'une industrie ou d'un emploi ;
3° Ceux qui ont fait une déclaration de faillite, tant qu'ils n'ont pas justifié de leur bonne foi ;
4° Les secrétaires et conseillers d'État ;
5° Ceux qui occupent des emplois dans la maison du roi ;
6° Les étrangers, encore qu'ils aient des lettres de naturalisation.

Article 34.

Ne sont pas éligibles :
1° Ceux qui ne sont pas originaires, ou n'ont pas une résidence continuelle et actuelle de cinq ans au moins dans la province où l'on procédera à l'élection ;
2° Les évêques dans leurs diocèses ;
3° Les curés dans leurs paroisses ;
4° Les magistrats dans les districts où ils exercent une juridiction, soit individuellement, soit collectivement ; ce qui ne comprend pas mes membres du tribunal suprême de justice (art. 181), ni les autorités dont la juridiction s'étend sur tout le royaume, et qui ne sont pas du nombre de celles qui sont nommément désignées comme exclues ;
5° Ne sont pas éligibles, les chefs de corps de l'armée ou de milices, par les militaires soumis à leur commandement.

Article 35.

Les députés d'une législature peuvent être réélus pour les suivantes.

Article 36.

Les élections seront faites par divisions électorales. Chaque division sera formée de manière à ce qu'elle fournisse de trois à six députés. Le nombre sera réglé à raison d'un député par trente mille habitants libres. Il serait néanmoins possible qu'une division fût plus forte ou moindre de quinze mille, dans ce cas, celle des divisions qui aurait de soixante-quinze à cent cinq mille fournirait trois députés ; de cent cinq mille à cent trente-cinq mille, quatre ; de cent trente-cinq mille à cent soixante-cinq mille, cinq ; de soixante-cinq mille à cent quatre-vingt-quinze mille, six députés.

Article 37.

De la disposition de l'article précédent sont exceptés :
1° Le royaume d Angola et Benguella ;
2° Les îles de CaboVerde, Bissao et Cacheu ;
3° Les îles de Saint-Thomé, Principe et ses dépendances ;
4° Mosambique et ses dépendances ;
5° Les États de Goa ;
6° Les établissements de Macao, Timor et Solor.
Chacun de ces districts formera une division, et fournira au moins un député, quel que soit le nombre de ses habitants libres. La ville de Lisbonne et son territoire fourniront une seule division électorale quoique le nombre de leurs habitants excède celui de cent quatre-vingt-quinze mille.
Les îles des Açores formeront trois divisions électorales, d'après celle qu'elles ont aujourd'hui en trois arrondissements (comarcas), et chacune de ces divisions fournira au moins deux députés.
Quant au Brésil, le nombre des divisions de chaque province et des députés qu'elle doit nommer sera réglé par une loi, en conservant toujours la base de trente mille habitants pour chaque député.

Article 38.

Chaque division électorale élira ses députés avec la faculté de les choisir dans toute la province.. Si quelqu'un est élu dans plusieurs divisions, la préférence sera donnée à l'élection faite par le lieu de résidence. Si le député ne réside dans aucune d'elles, la préférence sera accordée au lieu de la naissance ; s'il n'est originaire ou résidant d'aucune, ce sera celle ou il aura obtenu le plus de voix qui prévaudra ; en 'cas d'égalité, le sort en décidera. Le tirage au sort sera fait dans la junte (art. 61) préparatoire des Cortès. On appellera pour l'autre ou les autres divisions les suppléants respectifs ( art. 72).

Article 39.

On élira un suppléant pour chaque député.

Article 40.

Celui qui aura été élu député ne pourra être exempté de ses fonctions que pour un motif légitime dont il aura justifié devant les Cortès ; si quelqu'un est réélu à l'élection suivante il lui sera libre de s'excuser de ce service, mais il ne pourra pendant les deux années de la législature de laquelle il s'est excusé, accepter du gouvernement aucun emploi, sauf le cas où il lui appartiendrait par rang d'ancienneté ou à son tour, dans sa profession.

Article 41.

Chaque législature durera deux ans ; en conséquence l'élection aura lieu de deux années une.

Article 42.

L'élection sera faite directement par les citoyens en assemblées électorales, à la pluralité des voix recueillies dans un scrutin secret, en procédant de la manière suivante.

Article 43.

Il y aura dans chaque paroisse un livre-matricule paraphé par le président de la municipalité, dans lequel le curé écrira lui-même, ou fera écrire par ordre alphabétique, les noms, demeures et professions de tous les paroissiens qui auront voix dans l'élection. Ces livres-matricules seront vérifiés par la municipalité et publiés deux mois avant la réunion des assemblées électorales, afin qu'on puisse connaître les inscriptions illégales et les corriger.

Article 44.

La municipalité de chaque commune désignera, dans un temps convenable et d'avance, le nombre d'assemblées électorales qui auront lieu dans son district, d'après la population et la distance des lieux, soit qu'il convienne de réunir plusieurs paroisses en une seule assemblée, soit qu'il faille diviser une paroisse en plusieurs assemblées de manière que chacune d'elles ne comprenne pas moins de deux mille habitants, ni plus de six mille.

Article 45.

La commune qui aura moins de deux mille habitants formera cependant une assemblée si elle en a mille ; et si elle en a moins, elle se réunira à la commune de la plus petite population qui lui sera contiguë. Si les deux réunies ne contiennent pas mille habitants, elles se réuniront à une autre ou à d'autres, et la plus centrale sera le chef-lieu. L'administrateur général du district est le fonctionnaire qui devra convoquer ces assemblées.

Dans les provinces d'outre-mer, une loi modifiera cette disposition pour la commodité des habitants.

Article 46.

La municipalité désignera aussi les églises dans lesquelles doit se réunir chaque assemblée, ainsi que les paroisses, rues ou autres lieux d'une paroisse qui doivent faire partie de cette assemblée, de manière que personne ne soit admis à voter dans une autre assemblée que la sienne. Ces désignations seront inscrites par le secrétaire de la municipalité (escrivao), dans un livre d'élection qui doit rester dans chaque municipalité, et que le président doit avoir paraphé.

Article 47.

Dans les communes où l'on formera plusieurs assemblées, le président de la municipalité présidera celle qui sera réunie au chef-lieu de la commune, et s'il y plus d'une assemblée, il présidera celle que la municipalité lui désignera. Les autres seront présidées par des membres actuels de la municipalité (vereadores), et s'ils ne sont pas en nombre suffisant, on leur adjoindra quelques-uns de ceux des années précédentes ; la municipalité procédera alors à un tirage au sort qui aura pour objet de désigner à chacun l'assemblée qu'il devra présider.

Dans la ville de Lisbonne, tant qu'il n'y aura pas dans la municipalité des membres électifs suffisants pour ces présidences, on y suppléera par des magistrats de quartier et des conseillers de cours royales (dezembargadores da relaçao) répartis par la municipalité ; mais ces présidents, aussitôt que les assemblées seront réunies de la manière ci-après indiquée (art. 53), leur proposeront, d'accord avec les curés, des personnes de confiance publique, pour les remplacer dans leurs fonctions ordinaires, et à l'instant ils se retireront du bureau (meza).

Article 48.

Les curés des églises où se feront ces réunions, siégeront avec les présidents au bureau de l'élection. Quand une paroisse sera divisée en plusieurs assemblées, le curé désignera des prêtres pour y assister. Les curés ou prêtres siégeront à la droite du président.

Article 49.

Les assemblées seront publiques, et leur ouverture sera préalablement annoncée au son des cloches. Personne n'y entrera avec des armes. Personne n'aura de préséance ni siège, excepté le président, le curé ou le prêtre assistant.

Article 50.

Dans chaque assemblée, le livre ou les livres-matricules seront sur le bureau ; mais quand une paroisse formera plusieurs assemblées, il y aura des listes authentiques de tous les habitants qui les composent, copiées sur le livre-matricule. II y aura aussi un cahier paraphé par le présidant sur lequel on écrira le procès-verbal (auto) de l'élection.

Article 51.

Les assemblées électorales en Portugal et Algarve se réuniront le premier dimanche d'août de la seconde année de la législature ; dans les îles adjacentes, le premier dimanche d'avril ; au Brésil, en Angola, le premier dimanche d'août de l'année précédente ; dans les îles de Cabo-Verde le premier dimanche de novembre aussi de l'année précédente, dans les îles de S.-Thomè et Principe, Mosambique, Goa et Macao, le premier dimanche de novembre, deux ans avant.

Article 52.

Au jour fixé par I'article précédent, et à l'heure marquée, les habitants de chaque commune qui ont voix dans les élections, se réuniront dans les églises désignées avec les bulletins ou seront inscrits les noms et professions des personnes qu'ils voudront nommer à Ia députation. Ces bulletins doivent contenir le nombre des députés qui est attribué à cette division électorale, et autant d'autres pour les suppléer ; au revers seront désignées les paroisses et les communes des électeurs ; et si ceux-ci sont militaires, ils doivent en outre déclarer les corps auxquels ils appartiennent. Tout cela sera annoncé par des affiches, que les municipalités feront placarder dans un délai convenable, et d'avance.

Article 53.

Aussitôt que l'assemblée sera réunie aux lieu, jour et heure déterminés, il sera célébré une messe du Saint-Esprit, après laquelle le curé ou le prêtre assistant prononcera un petit discours analogue à la circonstance, et lira le présent chapitre des élections. Alors le président, d'accord avec le curé ou le prêtre proposera aux citoyens présents deux personnes de confiance publique pour scrutateurs, et deux autres pour secrétaires de l'élection ; et à Lisbonne, une pour président, une autre pour secrétaire, et trois autres pour les remplacer au besoin. L'assemblée les admettra ou les rejettera, par un signe quelconque, comme par exemple celui de lever la main droite. Si quelqu'une n'est pas acceptée, on renouvellera la proposition et le vote autant de fois qu'il sera nécessaire. Les scrutateurs et les secrétaires élus prendront place à coté du président et du curé. Cette élection sera immédiatement écrite sur le cahier (art. 50), et publiée par un des secrétaires.

Article 54.

Le président et les autres membres du bureau mettront leurs bulletins dans une urne, et ensuite tous les citoyens présents s'approcheront du bureau un à un, et après qu'on se sera assuré que leurs noms sont inscrits sur le livre-matricule, et que l'identité de la personne aura été vérifiée par le revers des bulletins, les électeurs les remettront
pour être déposés dans l'urne, sans les déplier. L'un des secrétaires rayera sur le livre les noms de ceux qui auront donné leurs bulletins.

Article 55.

Après que tous les votes auront été recueillis, le président fera compter, publier, et inscrire au procès-verbal le nombre des bulletins. L'un des scrutateurs lira à haute voix chacun de ces bulletins, et les inscriptions mises au revers, en annulant les voix données à des personnes exclues par l'article 35. A mesure que le scrutateur lira, chacun des secrétaires inscrira sur une liste les noms de ceux sur qui se sont réunies les voix, et le nombre de votes que chacun aura obtenus ; ce qui se fera de manière que le dernier numéro de chaque nom indique la totalité des voix qu'il aura obtenues ; et a mesure qu'on écrira ces numéros, ils les publieront à haute voix.

Article 56.

Lorsque la lecture des bulletins sera finie, et que les scrutateurs et secrétaires auront vérifié la conformité des listes dressées par ces derniers, un de ces derniers publiera dans l'assemblée les noms des candidats, et le nombre de voix que chacun aura obtenues. On inscrira immédiatement au procès-verbal et par ordre alphabétique, les noms des candidats, et en toutes lettres le nombre des voix de chacun. Le procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau ; les bulletins seront brûlés publiquement.

Article 57.

Les membres du bureau nommeront deux d'entre eux, afin que dans les jours ci-après désignés, ils aillent présenter une expédition du procès-verbal à la junte, qui se réunira dans le local de la municipalité (caza da camara), s'il y a plusieurs assemblées dans la commune, ou a celle qui se réunira dans le chef-lieu de la division électorale, s'il n'y a qu'une seule assemblée. Cette expédition sera délivrée par l'un des secrétaires, signée par tous les membres du bureau, close et cachetée. Alors l'assemblée sera censée dissoute ; les cahiers et listes seront gardés dans les archives de la municipalité, en leur donnant toujours le plus de publicité possible.

Article 58.

Dans le procès-verbal d'élection on déclarera « que les citoyens formant l'assemblée donnent aux députes qui seront élus dans la junte du chef-lieu de la division électorale à tous et à chacun solidairement, les plus amples pouvoirs, afin que, réunis en Cortès avec ceux des autres divisions de toute la monarchie portugaise, ils puissent, comme représentants de la nation, faire tout ce qui sera convenable au bien général, et remplir leurs fonctions conformément aux règles que la constitution prescrit, sans qu'ils puissent modifier ni altérer aucun de ses articles ; que eux octroyants s'engagent à exécuter et, à tenir pour valide tout ce qu'ils décréteront, conformément à la constitution. »

Article 59.

Si, au coucher du soleil, tous les électeurs n'avaient pas voté, le président ferait renfermer les bulletins et les listes dans un coffre à trois clefs, qui seront confiées à trois membres du bureau désignés par le sort : ce coffre sera gardé sous la clef de l'église, et le jour suivant déposé sur le bureau de l'élection où il sera ouvert en présence de l'assemblée.

Article 60.

Si le président, après avoir recueilli tous les bulletins, prévoit que leur dépouillement ne pourra être fini le lundi suivant, il proposera d'accord avec le curé, aux citoyens présents, comme dans l'article 53, des scrutateurs et des secrétaires pour former un autre bureau. On passera à ce bureau une partie des bulletins, qu'il vérifiera de la même manière, et en même temps que le premier bureau où finalement se réuniront les quatre listes, après quoi on remplira les formalités prescrites par l'article 56.

Article 61.

S'il doit y avoir dans la commune plus d'une assemblée électorale, les porteurs d'expéditions des procès-verbaux d'élections (article 57) se réuniront le dimanche suivant, et aux îles adjacentes et à l'outre-mer, dans celui ci-après désigné (article 74), à l'heure marquée dans les affiches, en junte publique, dans le local de la municipalité, avec son président et le curé qui a assisté avec lui à la précédente assemblée. On élira alors deux scrutateurs et deux secrétaires pris parmi eux, et, en ouvrant les procès-verbaux, le président les fera lire à haute voix et les secrétaires écriront à mesure les noms sur deux listes ; après cela on observera toutes les formalités des articles 55 et 56.

Article 62.

Les membres du bureau éliront successivement deux d'entre eux, lesquels, dans le jour ci-après désigné (art. 63), doivent présenter l'expédition de ce procès-verbal à la junte du chef-lieu de la division électorale. Pour ce qui regarde cette expédition, la dissolution de la junte, la garde et la publicité du cahier et des listes, on observera ce qui est prescrit à l'article 57.

Article 63.

Le troisième dimanche d'août ; et dans les îles adjacentes et à l'outre-mer, ans celui fixé à l'article 74, les porteurs des expéditions se réuniront en junte publique dans le local de la municipalité du chef-lieu) de la division électorale, avec le président de la même municipalité et le curé qui a assisté avec lui à la précédente assemblée : là, ils procéderont à l'élection des scrutateurs et secrétaires ; et, après avoir observé ce qui est exigé par les articles 61 et 55, et dépouillé les voix, seront élus députés ainsi que suppléants ceux qui obtiendront la pluralité absolue c'est-à-dire ceux dont les noms auront réuni plus de la moitié des votes inscrits sur les bulletins. Ceux qui auront obtenu le plus de voix auront la préséance, et leurs noms seront transcrits dans cet ordre, sur les procès-verbaux. En cas de partage, le sort en décidera. On observera ensuite tout ce qui est prescrit article 56, sans  que les listes soient brûlées.

Article 64.

S'il n'y a pas assez de personnes qui aient obtenu la pluralité absolue pour remplir le nombre des députés et suppléants, on fera une liste qui contiendra trois fois le nombre de ceux qui manquent ; sur cette liste seront inscrits les noms de ceux qui auront le plus de voix, avec la déclaration du nombre que chacun a obtenu. Cette liste sera lue à haute voix, et insérée au procès-verbal, immédiatement après, la junte sera censée dissoute.

Article 65.

Le président fera publier, immédiatement la liste, et après en avoir fait tirer par un notaire autant d'expédition, qu'il y a de communes dans la division électorale, et les avoir signées, et fait collationner par le secrétaire de la municipalité, il les enverra aux municipalités desdites communes. Les présidents de celles-ci enverront immédiatement des copies faites par les secrétaires, et, signées d'eux, aux présidents d'assemblées électorales, pour les faire enregistrer dans les cahiers mentionnés à l'article 50, et leur donner la plus grande publicité.

Article 66.

En même temps, les municipalités convoqueront par des affiches (art. 52), les habitants de la commune, pour une nouvelle réunion des assemblées, en annonçant qu'elle sera faite le troisième dimanche après celui dans lequel s'est réunie la junte du chef-lieu de la division électorale, et aux îles adjacentes et à l'outre-mer, au jour désigné ci-après (article 74), 2° que le nombre des députés  qui doit être porté sur leur bulletin doit être choisi parmi les noms contenus dans la liste qui a été envoyée par la junte, )laquelle sera transcrite dans les affiches, de même que le nombre de ceux qu'on doit élire.

Article 67.

Dans cette seconde réunion d'assemblées électorales, on observera tout ce qui a été prescrit par les articles 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62 et 63 ; bien entendu que les membres du bureau resteront les mêmes que dans les premières assemblées ; que les listes envoyées du chef-lieu de la division électorale seront gardées dans les archives des municipalités, et que lors du dépouillement des voix dans la nouvelle junte du chef-lieu de la division, seront élus députés ordinaires ou suppléants ceux qui obtiendront le plus de voix, quoiqu'ils n'aient pas obtenu la pluralité absolue ; en cas de partage, on procédera à un tirage comme dans l'article 63. Au défaut, ou en cas dempêchement de quelques-uns des membres du bureau, on en élira d'autres de la même manière que l'on a fait à la première fois.

Article 68.

Alors la junte sera censée dissoute. Le livre de l'élection sera gardé dans les archives de la municipalité, après lui avoir donné toute la publicité possible.

Article 69.

On énoncera dans le procès-verbal de cette élection qu'il a été constaté par les procès-verbaux envoyés de toutes les assemblées de la division électorale, que leurs habitants octroient aux députés présentement élus, les pouvoirs déclarés dans l'article 58, dont la teneur sera transcrite dans le même procès-verbal.

Article 70.

Après cette opération, l'assemblée assistera à un Te Deum solennel, chanté dans l'église principale ; ceux des députés qui seront présents s'y rendront au milieu d'un cortège formé par les membres du bureau.

Article 71.

On remettra à chaque députe une expédition du procès-verbal de l'élection, et on en enverra à la députation permanente, une autre faite par un notaire et collationnée par le secrétaire de la municipalité.

Article 72.

Les doutes qui s'élèveront dans les assemblées électorales se décideront sans recours, par une commission de cinq membres élus a l'instant même, et de la manière dont on procède à la formation du bureau.

Article 73.

Dans les assemblées électorales, on ne pourra traiter que des objets concernant les élections, et on considérera comme nul tout ce qui serait fait contrairement à cette disposition.

Article 74.

Dans les îles adjacentes et ans l'outre-mer, on observera les dispositions de ce chapitre avec les modifications suivantes :
Dans le Brésil, la réunion des assemblées de la commune (art. 61) sera faite le dimanche que l'autorité supérieure de la province désignera, et ce sera le plus proche possible.

Chapitre II. 
De la réunion des Cortès.

Article 75.

Avant le 15 novembre, les députes se présenteront à la députation permanente, laquelle fera porter sur un registre leurs noms et ceux des divisions électorales qui les ont élus.

Article 76.

Le 15 novembre, les députes se réuniront en junte préparatoire dans la salle des Cortès ; les fonctions de président seront remplies par celui de la députation permanente et celles de scrutateurs et de secrétaires par ceux qu'elle choisira parmi ses membres. On procédera de suite à l'examen des pouvoirs des députés, et, pour cela, on nommera une commission de cinq membres, et une autre de trois pour vérifier les pouvoirs des cinq.

Article 77.

Jusqu'au 20 novembre, la junte préparatoire tiendra une ou plusieurs séances pour vérifier la légitimité des pouvoirs et des élections ; et elle prononcera définitivement sur les questions qui pourront s'élever à cette occasion.

Article 78.

Le 20 novembre, la junte préparatoire élira parmi les députés, au scrutin secret, et à la pluralité absolue des voix, pour rester en' fonctions pendant le premier mois, un président et un vice-président, et, à la pluralité relative, quatre secrétaires. Ensuite, les députés iront tous à l'église cathédrale pour assister à une messe solennelle du Saint-Esprit, à la fin de laquelle l'officiant recevra le serment du président, qui dira : « Je jure de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine ; de garder et faire garder la constitution politique de la monarchie portugaise, décrétée par les Cortes extraordinaires et constituantes de 1821, et de remplir bien et fidèlement les devoirs de député aux Cortes, conformément à la constitution. » Le vice-président et les députés prêteront le même serment en ces termes : « Je le jure ainsi. »

Article 79.

Après la solennité religieuse, les députés rentreront dans la salle des Cortès, où le président déclarera qu'elles sont constituées ; ensuite, il nommera une députation composée de douze députés, dont deux seront pris parmi les secrétaires, pour annoncer au roi que les Cortès sont constituées, et pour savoir s'il veut assister à leur ouverture. Si le roi est absent de la capitale, cette communication lui sera faite par écrit, et le roi répondra de la même manière.

Article 80.

Le premier décembre de chaque année, le président, avec les députés qui se trouveront à Lisbonne, capitale du royaume-uni, ouvriront, sans retard, la première séance des Cortes, et la députation permanente cessera ses fonctions. Le roi y assistera s'il le veut ; il entrera sans gardes dans la salle, et sera seulement accompagné des personnes désignées par le règlement intérieur des Cortès. Le roi fera un discours analogue à la solennité, et le président y répondra. Si le roi ne se présente pas, les ministres se présenteront, et un d'eux lira le discours du roi, après quoi il le remettra au président. Les mêmes formalités seront observées pour la clôture des Cortès.

Article 81.

Dans la seconde année de chaque législature, il n'y aura pas de junte préparatoire, ni de serment (art. 76, 77, 78), et les députés réunis le 20 novembre, sous la présidence du dernier président de la dernière session éliront de nouveaux président, vice-président et secrétaires, et, après avoir assisté à une messe du Saint- Esprit, ils procéderont comme la première année.

Article 82.

Lorsque les deux tiers des députés le jugeront convenable, les Cortès pourront être transférées de la capitale du royaume dans un autre lieu. Si, pendant leurs séances, il survient une invasion d'ennemis, la peste, ou autre motif très urgent, la députation permanente pourra ordonner cette translation, et prendre toutes autres mesures qui devront ensuite être soumises à l'approbation des Cortès.

Article 83.

Chacune des deux sessions de la législature durera trois mois consécutifs, et les Cortès pourront les prolonger d'un mois seulement dans les cas suivants :
1° Si le roi le demande ;
2° S'il y a un juste motif approuvé par les deux tiers des députés présents.

Article 84.

Quand un député aura un empêchement légitime permanent d'assister aux séances, on appellera son suppléant, selon l'ordre dans lequel son nom se trouvera inscrit sur les listes, et cet ordre est déterminé par la pluralité des voix.

Les pouvoirs des suppléants, de même que ceux des députés qui ne se présenteraient pas au jour fixé, seront examinés par une commission des Cortès et le président recevra le serment des uns et des autres.

Article 85.

Le premier suppléant de chacune des divisions électorales d'outre-mer viendra à Lisbonne avec sa députation, à moins qu'il ne réside en Portugal quelque autre suppléant de la même division ; dans ce cas ce sera celui-ci qui remplacera le député manquant. Si quelques-uns des députés sont réélus, il viendra de suite autant de suppléants qu'il y a de députés réélus, en diminuant ceux qui résident en Portugal.

Article 86.

Si une invasion de l'ennemi ou un blocus empêchait les députés d'une province de se présenter aux Cortès, les députés précédents les remplaceront jusqu'à leur arrivée.

Article 87.

Les séances seront publiques ; il ne pourra en être tenu de secrètes que dans le cas où les Cortès l'auront jugé nécessaire en se conformant à leur règlement intérieur ; ce qui ne pourra avoir lieu quand on discutera une loi.

Article 88.

Le roi ne peut pas assister aux séances des Cortès, excepté à celles de l'ouverture et de la clôture. Les Cortès ne pourront délibérer en sa présence. Quand les ministre se présenteront au nom du roi, ou seront appelés par les Cortès pour proposer ou expliquer quelque affaire, ils pourront assister à la discussion et porter la parole, en se conformant au règlement intérieur des Cortès, mais ils ne pourront jamais être présents lorsqu'on votera.

Article 89.

Le ministre de la guerre, dans la première séance après l'ouverture des Cortès, les informera du nombre des troupes qui se trouvent cantonnées dans la capitale, et dans un rayon de douze lieues, de même que des positions qu'elles occupent, pour que les Cortès ordonnent ce qu'elles jugeront à propos.

Article 90.

Sur toute chose relative au gouvernement et à l'ordre intérieur des Cortès, on observera leur règlement ; dans lequel on pourra faire les changements convenables.

Chapitre III.
Des députés aux Cortès.

Article 91.

Chaque député est le mandataire et le représentant de toute la nation, et non pas seulement de la division territoriale qui l'a élu.

Article 92.

Il n'est pas permis aux députés de protester contre les décisions des Cortès ; mais ils pourront faire insérer dans les procès-verbaux leur vote sans le motiver.

Article 93.

Les députés sont inviolables pour leurs opinions émises aux Cortès, et ne peuvent jamais en être responsables.

Article 94.

Si un député est poursuivi criminellement, les Cortès décideront sur le rapport fait par le juge avant l'arrestation, si le procès doit être suspendu, et si le députe doit continuer l'exercice de ses fonctions.

Article 95.

Depuis le jour auquel les députés se seront présentés à la députation permanente jusqu'à la clôture des Cortès, ils jouiront d'un subside pécuniaire fixé par elles, durant la seconde année de la législature précédente ; ils auront en outre une indemnité des frais de voyage, aller et retour, il sera alloué de plus un subside aux députés d'outre-mer (non compris ceux des îles adjacentes), pour le temps de l'intervalle des sessions. Sont exceptés ceux qui sont établis en Portugal. Ces subsides et indemnités seront payés par le trésor national.

Article 96.

Aucun député, à partir du jour où son élection aura été constatée dans la députation permanente, jusqu'à la fin de la législature, ne pourra accepter ou solliciter pour lui-même, ni pour d'autres, des pensions ou décorations. Il en sera de même des emplois à la nomination du roi, à moins qu'ils ne lui appartiennent par droit d'ancienneté, ou à son tour de rôle dans la carrière qu'il parcourt.

Article 97.

Les députés, durant les sessions des Cortès, ne pourront exercer leurs emplois ecclésiastiques, civils et militaires.

Article 98.

Si dans une circonstance extraordinaire de laquelle dépend la sûreté publique ou le bien de l'État, il est indispensable que quelques-uns des députés sortent des Cortès pour être employés ailleurs, les Cortès pourront les y autoriser, si les deux tiers des voix sont de cet avis.

Chapitre IV.
Des attributions des Cortès.

Article 99.

Les attributions des Cortès sont  :
1° de faire les lois, de les interpréter, d'y déroger ;
2° de veiller à l'observation de la constitution et des lois, et en général au bien de la nation portugaise.

Article 100.

Les Cortès ont droit indépendamment de la sanction royale :
1° De recevoir le serment du roi, du prince royal, et de la régence ou du régent ;
2° De reconnaître le prince royal comme successeur à la couronne, et d'approuver le plan de son éducation ;
3° De nommer le tuteur du roi mineur ;
4° D'élire la régence ou le régent, et de fixer les limites de leur autorité;
5° De résoudre les difficultés qui peuvent se présenter dans l'ordre de successibilité à la couronne ;
6° D'approuver, avant leur ratification, les traités d'alliance offensive ou défensive, de subsides et de commerce ;
7° De fixer tous les ans, sur la proposition ou le rapport du gouvernement, les forces de terre et de mer, tant en temps de paix qu'en temps de guerre ;
8° De permettre ou d'empêcher l'admission des forces étrangères de terre et de mer, dans le royaume ou dans ses ports ;
9° De fixer annuellement les impôts et les dépenses publiques, de répartir la contribution directe entre les districts des conseils administratifs, d'examiner l'emploi des deniers publics et les comptes de recettes et dépenses ;
10° D'autoriser le gouvernement à faire des emprunts, après un rapport motivé, excepté dans les cas urgents ;
11° De déterminer les moyens les plus convenables pour le paiement de la dette publique ;
12° De régler l'administration des biens nationaux, et de décréter leur aliénation en cas de besoin ;
13° De créer ou de supprimer les emplois et charges publics, et d'en fixer les appointements ;
14° De déterminer l'inscription, le poids, la valeur, le titre, le type et la dénomination des monnaies ;
15° De rendre effective la responsabilité des ministres et autres employés publics ;
16° D'ordonner ce qui concerne le régime intérieur des Cortès.

Article 101.

La loi est la volonté des citoyens, déclarée à l'unanimité ou à la pluralité des voix des représentants réunis en Cortès, après une discussion publique.

La loi oblige tous les citoyens indépendamment de leur acceptation.

Article 102.

L'initiative directe des lois appartient exclusivement aux représentants de la nation réunis en Cortès ; cependant les ministres peuvent faire des propositions, lesquelles, après avoir été examinées par une commission des Cortès,  pourront être converties en projets de loi.

Article 103.

Tout projet de loi sera lu une première et une seconde fois à huit jours d'intervalle. A la seconde lecture, les Cortès décideront s'il doit être admis à la discussion. Si elles l'ordonnent, le projet sera imprimé et distribué aux députes, et huit jours après, on indiquera celui où la discussion commencera ; la discussion durera une ou plusieurs séances, jusqu'à ce que le projet paraisse suffisamment examiné. Alors les Cortès décideront s'il y a lieu à voter ; si elles se prononcent pour l'affirmative, on y procédera sur-le-champ : chaque proposition sera acceptée ou rejetée à la pluralité absolue des voix.

Article 104.

Dans un cas d'urgence, déclaré tel par les deux tiers des députes présents, on pourra commencer la discussion dans le même jour où le projet est présenté et même la clore ; mais alors la loi sera considérée comme provisoire.

Article 105.

Si un projet n'est pas admis à la discussion, ou mis aux voix, ou si ayant été admis, il est rejeté, il ne pourra plus être proposé dans la même session.

Article 106.

Si le projet est adopté, il sera rédigé double sous la forme de loi et lu dans les Cortès ; les deux originaux signés du président et de deux secrétaires seront présentés au roi par une députation de cinq membres nommée par le président. Si le roi n'est pas dans la capitale, la loi lui sera présentée par le ministre du département qu'elle concerne.

Article 107.

Au roi appartient la sanction des lois ; il la donne au moyen de la formule suivante, signée de sa main : « Je sanctionne, et soit publiée comme loi. »

Si le roi, le conseil d'état entendu, trouve qu'il y a des raisons pour que la loi doive être rejetée ou modifiée, il pourra suspendre la sanction par cette formule : « Soir envoyée aux Cortès. » en exposant après sa signature, les raisons qu'il a eues pour refuser sa sanction. Ces raisons seront présentées aux Cortès, imprimées et discutées. Si les Cortès, décident que néanmoins la loi doit être publiée comme elle était rédigée, elle sera de nouveau présentée au roi, qui, à l'instant, lui donnera sa sanction. Si les raisons exposées sont trouvées justes la loi sera rejetée ou modifiée, et le même objet ne pourra plus être traité dans la même session.

Article 108.

Le roi devra donner où refuser sa sanction dans l'espace d'un mois. Quant aux lois provisoires faites dans des circonstances urgentes (104) les Cortès fixeront le délai dans lequel il devra les sanctionner.

Si la clôture des Cortès arrive avant l'expiration du délai dans lequel le roi doit donner sa sanction, ce délai s'étend jusqu'aux premiers huit jours de la session suivante.

Article 109.

Sont indépendantes de la sanction royale :
1° La présente constitution, et les modifications  qu'on y pourra faire à l'avenir (article 27) ;
2° Toutes les lois et toutes autres dispositions des Cortès extraordinaires- constituantes actuelles.
3° Les décisions concernant les objets indiqués dans l'article 100.

Article 110.

Après que la loi aura été sanctionnée, le roi la fera publier avec la formule suivante :
Dom N... (le nom du roi), par la grâce de Dieu et la Constitution de la monarchie, roi du royaume-uni de Portugal, brésil et Algarve, en deçà et au-delà des mers, en Afrique, etc. je fais savoir à tous mes sujets que les Cortès ont décrété et que j'ai sanctionné la loi suivante (ici le texte de la loi). En conséquence, j'ordonne à toutes les autorités à qui la connaissance et l'exécution de cette loi appartiendra, qu'elles l'exécutent et la fassent exécuter complètement. Le secrétaire d'État des affaires de (le nom du département respectif) la fera imprimer, publier et circuler.

Le même ministre contre-signera la loi, la fera sceller avec le sceau de l'État, et fera garder l'un des originaux aux archives du royaume. L'autre original (article 106) après avoir été signé par le roi, et contre-signé par le ministre sera gardé dans les archives des Cortès.

Les lois qui ne sont pas assujetties à la sanction seront publiées avec la même formule, en supprimant les mots : j'ai sanctionné.

Article 111.

Si le roi, dans le délai fixé par les articles 107 et 108, ne donne pas sa sanction à la loi, il sera censé l'avoir donnée, et la loi sera publiée. Néanmoins, si le roi refuse de la signer, les Cortès la feront publier ; mais alors elle sera signée par le ministre chargé de la faire exécuter.

Article 112.

La régence ou le régent du royaume auront, sur la sanction et la publication des lois, l'autorité que les Cortès leur attribueront, elle ne sera jamais plus étendue que celle qui est accordée au roi.

Article 113.

L'abrogation des lois a lieu avec les mêmes formalités.

Chapitre V.
Ce la députation permanente, et de la réunion des Cortès extraordinaires.

Article 114.

Les Cortès avant la clôture de chaque session, éliront sept de leurs membres ; savoir trois des provinces d'Europe, trois de celles d'outre-mer, et le septième sera désigné par le sort entre un député d'Europe et un député d'outre-mer. Elles éliront de même deux suppléants, un d'Europe, et un d'outre-mer ; chacun d'eux remplacera les députés de son pays qui seraient empêchés.

Ces sept députés formeront une junte appelée députation permanente des Cortès, laquelle résidera dans la capitale jusqu'au moment de l'ouverture des Cortès de l'année suivante.

La députation élira chaque mois parmi ses membres un président, lequel ne pourra être élu deux fois de suite, et un secrétaire, lequel pourra être réélu à volonté.

Article 115.

Les pouvoirs de cette députation consistent :
1° à provoquer la réunion des assemblées électorales dans le cas où les autorités négligeraient de les convoquer ;
2° à préparer la réunion des Cortès, (articles 59 et suivants) ;
3° à convoquer les Cortès extraordinaires dans les cas énoncés à l'article 116, après avoir reçu du gouvernement des informations, qu'elle aura jugé nécessaires ;
4° à veiller à l'observation de la constitution et des lois pour instruire les Cortès prochaines des infractions qu'elle aura observées ;
5° à ordonner ce qui est prescrit par l'article 70 ;
6° à faciliter l'installation de la régence provisoire dans le cas de l'article 141.

Article 116.

La députation permanente convoquera les Cortès extraordinaires à jour fixé dans les cas suivants :
1° lorsque le trône sera vacant ;
2° lorsque le roi demandera à abdiquer ;
3° lorsque le roi sera hors d'État de gouverner (article 142) ;
4° lorsqu'il surviendra des affaires graves et urgentes, ou des circonstances dangereuses pour l'État, selon l'opinion de la députation permanente ou du roi qui dans ce cas, en fera part à la députation pour qu'elle expédie les ordres nécessaires.

Article 117.

Les Cortès extraordinaires ne s'occupent que de l'affaire pour laquelle elles sont convoquées, et elles se séparent quand elle est terminée ; mais si, avant de l'avoir finie, arrive le premier décembre, les Cortès ordinaires continueront à s'en occuper. La députation permanente continue ses fonctions pendant la durée des Cortès extraordinaires.

Titre IV.
Du pouvoir exécutif, ou du roi.

Chapitre premier.
De l'autorité, du serment et de l'inviolabilité du roi.

Article 118.

L'autorité du roi émane de la nation ; et elle est indivisible et inaliénable.

Article 119.

Son pouvoir consiste en général à faire exécuter les lois, expédier les décrets, instructions et règlements nécessaires pour cet objet, et à veiller à tout ce qui est relatif à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, en se conformant à la constitution.

Ces décrets, instructions et règlements seront publiés au nom du roi.

Article 120.

Outre ce pouvoir, il a principalement les attributions suivantes :
1° De sanctionner, et promulguer les lois (art. 7 et 111) ;
2° De nommer, et de renvoyer librement ses ministres ;
3° De nommer les magistrats sur la présentation du conseil d'État faite selon les lois ;
4° De nommer, selon les lois, à tous les autres emplois civils non électifs et militaires ;
5° De nommer à tous les évêchés sur une triple présentation du conseil d'État ; de nommer à tous les bénéfices ecclésiastiques du patronage royal, curés ou non curés après un concours et un examen public devant les prélats diocésains ;
6° De nommer les commandants de la force armée de terre et de mer, et de l'employer de la manière la plus convenable. Cependant si la liberté de la nation et le système constitutionnel sont en danger, les Cortès pourront faire ces nominations ;
En temps de paix, il n'y aura pas de commandant en chef d'armées, ni de flottes.
7° De nommer les ambassadeurs, et autres agents diplomatiques, après avoir entendu le conseil d'État et les consuls sans prendre son avis ;
8° De diriger les relations diplomatiques et commerciales avec les nations étrangères ;
9° D'accorder des privilèges exclusifs pour le bien de l'industrie, et des lettres de naturalisation, en se conformant aux lois ;
10° D'accorder, conformément aux lois, des titres, des honneurs et des distinctions, en récompense de services rendus. Quant aux récompenses pécuniaires que, par les mêmes motifs, il jugera devoir conférer, il ne le pourra qu'avec l'approbation des Cortès ; et, pour cela, il leur en fera présenter, dans la première séance de chaque année, un état motivé ;
11° De faire grâce ou de diminuer les peines des coupables, en se conformant aux lois ;
12° D'admettre ou de rejeter les décrets des conciles, bulles pontificales et toutes autres constitutions ecclésiastiques, avec le consentement des Cortès, dans le cas où les dispositions qu'elles contiendraient seraient générales ; et après avoir entendu le conseil d'État, si ces bulles traitaient d'affaires particulières qui ne fussent pas contentieuses ; car dans ce cas elles devraient être soumises au tribunal suprême de justice ;
13° De déclarer la guerre et de faire la paix, en rendant compte aux Cortès des motifs qui l'y ont déterminé ;
14° De faire des traités d'alliance offensive et défensive, de subsides et de commerce, sauf l'approbation des Cortès (art.180) ;
15° De décréter l'emploi des fonds destinés par les Cortès aux diverses branches de l'administration publique.

Article 121.

Le roi ne peut :
1° Empêcher les élections des députés, s'opposer à la réunion des Cortès, les proroger, les dissoudre, ni protester contre leurs décisions ;
2° Imposer des tributs, contributions ou d'autres levées d'argent quelconques ;
3° Suspendre les juges, dans les cas prévus par l'art. 187 ;
4° Faire arrêter un citoyen, excepté 1° quand la sûreté de l'État l'exigera ; dans ce cas, l'individu arrêté sera livré dans les quarante-huit heures, au juge compétent ; 2° quand les Cortès auront suspendu les formes judiciaires (art. 201) ;
5° Aliéner aucune portion du territoire portugais ;
6° Commander la force armée.

Article 122.

Le roi ne peut, sans le consentement des Cortès :
1° Abdiquer la couronne ;
2° Sortir du royaume de Portugal et Algarve ; s'il le fait il est censé avoir abdiqué. Il en sera de même si, après être sorti du royaume avec la permission des Cortès, il l'excède quant au temps et au lieu, et si, après avoir été rappelé par elles, il ne revient pas dans le royaume ;
Cette disposition sera applicable au successeur à la couronne et s'il ne s'y soumet pas, il sera censé avoir renoncé au droit d'y succéder.
3° Faire des emprunts au nom de la nation.

Article 123.

Le roi avant d'être couronné, prêtera entre les mains du président des Cortès, en présence de cette assemblée, le serment suivant : « Je jure de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine ; d'être fidèle à la nation portugaise ; d'observer et de faire observer la Constitution politique décrétée par les Cortès extraordinaires et constituantes de 1821, et les lois de la nation, et de travailler au bien général autant que je le pourrai. »

Article 124.

La personne du roi est inviolable ; il n'est sujet à aucune responsabilité. Le roi a le titre de Majesté très-fidèle.

Chapitre II.
De la famille royale et de sa dotation.

Article 125.

L'héritier présomptif de la couronne portera le titre de prince royal, son fils aîné celui du prince du Beira et les autres fils du roi et du prince royal, le titre d'infants.

Ces titres ne peuvent pas s'étendre à d'autres personnes.

Article 126.

Le prince royal, le prince de Beira et les infants ne peuvent commander la force armée.
Les infants ne rempliront aucun emploi effectif d'administration publique, excepté ceux de conseillers d'État. Quant aux emplois donnés par le roi, ils peuvent les remplir, excepté ceux de ministre, ambassadeur et président ou juge des tribunaux de justice.

Article 127.

L'héritier présomptif de la couronne sera reconnu par les premières Cortès qui se réuniront après sa naissance. Lorsqu'il aura atteint l'âge de quatorze ans, il prêtera, devant les Cortès, et entre les mains du président, le serment de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine, de maintenir la Constitution politique de la nation portugaise, et d'être fidèle aux lois et au roi.

Article 128.

Au commencement de chaque règne, les Cortès assigneront au roi et à la famille royale une dotation annuelle analogue à sa haute dignité. Cette dotation ne pourra pas être changée dans le courant du même règne.

Article 129.

Les Cortès assigneront, s'il est nécessaire, des pensions annuelles aux princes, infants et infantes, dès qu'ils auront atteint l'âge de sept ans, et à la reine douairière.

Article 130.

Lorsque les infantes se marieront, les Cortès fixeront leur dot ; et cette dot, une fois payée, la pension annuelle cessera. Les infants qui se marieront continueront à recevoir leurs pensions, tant qu'ils résideront dans le royaume ; mais s'ils vont résider ailleurs, il leur sera payé, une fois pour toutes, telle somme que les Cortès aviseront.

Article 131.

Toutes ses sommes seront à la charge du trésor national, qui les versera entre les mains de l'administrateur nommé par le roi. Ce sera cet administrateur qui exercera ou contre qui on dirigera toutes les actions actives et passives de la maison royale.

Article 132.

Les Cortes désigneront les palais et les terrains qu'elles jugeront convenables pour l'habitation et les plaisirs du roi et de sa famille.

Chapitre III.
De la succession à la couronne.

Article 133.

La succession à la couronne du royaume-uni suivra l'ordre régulier de primogéniture et de représentation entre les descendants légitimes du roi actuel, le seigneur dom Juan VI, en préférant toujours la ligne antérieure aux postérieures ; dans la même ligne, le degré plus proche au plus éloigné ; dans le même degré, le sexe masculin au féminin ; dans le même sexe, la personne la plus âgée à la plus jeune ; conséquemment :
1° Les enfants nés d'un mariage légitime succèdent seuls à la couronne ;
2° Le fils du prince royal, dans le cas ou son père viendrait à mourir sans avoir succédé à la couronne, est préféré à ses oncles, et succède immédiatement à son grand~père par droit de représentation ;
3° La ligne la plus proche ne peut succéder tant que la régnante n'est pas éteinte.

Article 134.

Si la ligne descendante du seigneur Dom Juan s'éteint, on appellera celle des lignes de la maison de Bragance, qui doit être préférée, selon la règle établie à l'article précèdent. Si toutes ces lignes s'éteignent, les Cortès appelleront au trône Ia personne qu'elles  jugeront la plus convenable à la nation ; et dès ce moment, la succession se réglera selon l'ordre établi par l'article 133.

Article 135.

Aucun étranger ne pourra succéder à la couronne du royaume-uni.

Article 136.

Si l'héritier de la couronne portugaise succède à une couronne étrangère, ou si l'héritier de celle-ci succède à l'autre, il ne pourra pas cumuler l'une avec l'autre ; il choisira celle qu'il voudra, et s'il opte pour le trône étranger, il sera censé avoir renoncé au trône portugais.

Article 137.

Lorsque la couronne écherra à une femme, celle-ci ne pourra se marier qu'avec un Portugais, et avec l'approbation préalable des Cortès. Son mari n'aura aucune part au gouvernement et ne s'appellera roi que quand il aura un fils ou une fille de la reine.

Article 138.

Si le successeur à la couronne est frappé d'une incapacité connue et perpétuelle de gouverner, les Cortès le déclareront incapable de succéder.

Chapitre IV.
De la minorité du successeur à la couronne et de l'empêchement du roi.

Article 139.

Le roi sera mineur jusqu'à dix-huit ans accomplis, et ne pourra régner avant cet âge.

Article 140.

Dans le cas où le trône viendrait à vaquer pendant la minorité du successeur, si les Cortès sont assemblées, elles éliront de suite une régence composée de trois ou de cinq citoyens naturels du royaume, parmi lesquels elles désigneront le président.

Si les Cortès ne sont pas assemblées elles seront convoquées extraordinairement pour faire la nomination de la régence.

Article 141.

Jusqu'à ce que cette régence soit nommée, le royaume sera gouverné par une régence provisoire de cinq membres qui se composera de la reine mère, de deux membres de la députation permanente, et de deux conseillers d'État ; ce seront les plus anciens selon l'ordre de leur nomination à la députation et au conseil d'État.

S'il n'y a pas de reine mère, le plus âgé des frères du feu roi sera membre de la régence et s'il n'y a pas de frères du roi, le troisième conseiller d'État par rang d'ancienneté.

Cette régence sera présidée par la reine ou par le frère du roi ; et s'il n'y en a pas, par le plus ancien membre de la députation permanente. En cas de décès d'une reine régnante, son mari présidera la régence.

Article 142.

Les dispositions des deux articles précédents s'étendront au cas ou le roi, à cause d une incapacité physique ou morale, se trouverait dans l'impossibilité de gouverner. La députation permanente après avoir pris toutes les informations nécessaires, déclarera provisoirement cette incapacité.

Si l'incapacité du roi excède le terme de deux ans, et que son successeur immédiat soit majeur, les Cortès pourront le nommer régent au lieu de la régence.

Article 143.

L'une et l'autre régence ainsi que le régent prêteront serment suivant la formule de l'article 123 en y ajoutant le serment d'être fidèles au roi ; la régence permanente ou le régent y ajoutera en outre qu'aussitôt que le roi sera devenu majeur ou que l'empêchement aura cessé, ils lui remettront le gouvernement du royaume.

La régence permanente et le régent prêteront serment devant les Cortès, et la régence provisoire devant la députation permanente.

Article 144.

La régence permanente exercera l'autorité royale en suivant le règlement qui sera fait par les Cortès, et elle veillera avec le plus grand soin à la bonne éducation du prince mineur.

Article 145.

La régence provisoire n'expédiera que les affaires qui ne souffrent pas de délai, et ne destituera ni nommera aucun fonctionnaire public, si ce n'est par intérim.

Article 146.

Les actes de la régence seront publiés au nom du roi.

Article 147.

La tutelle du roi mineur appartiendra à la personne que le feu roi aura désignée par son testament ; s'il n'y a pas pourvu, la reine mère sera tutrice tant qu'elle reste veuve. A son défaut, le tuteur sera nommé par les Cortès ; dans le premier et troisième cas, le tuteur devra être naturel du royaume. Le successeur immédiat du roi mineur ne
pourra jamais être son tuteur.

Article 148.

Le successeur à la couronne, pendant sa minorité ne pourra pas se marier sans le consentement des Cortès.

Chapitre V.
Des ministres secrétaires d'État.

Article 149.

II y aura dans le ministère six départements auxquels les Cortès pourront faire les changements qu'elles jugeront convenables. Ces départements sont :
Celui de l'intérieur, de la justice, des finances, de la guerre, de la marine et des affaires étrangères.

Les Cortès détermineront par un règlement les affaires qui appartiendront à chaque ministère.

Article 150.

Les étrangers, lors même qu'ils auraient reçu des lettres de citoyen, ne pourront être ministres.

Article 151.

Les ministres sont responsables envers les Cortès :
1° de l'inobservation des lois ;
2° de l'abus du pouvoir qui leur a été confié ;
3° des actes attentatoires à la liberté, la sûreté ou la propriété des citoyens ;
4° de la dissipation ou du mauvais usage des fonds publics.

Article 152.

Pour rendre effective la responsabilité des ministres, les Cortès déclareront par un décret qu'il y a lieu à accusation. Après ce décret, le ministre sera à l'instant suspendu de ses fonctions, et les pièces relatives au procès seront envoyées au tribunal compétent, conformément à l'article 181.

Article 153.

Tous les décrets et tous les ordres du roi, du régent ou de la régence seront signés par le ministre du département compétent ; les ordres non revêtus de la signature du ministre ne seront  pas exécutoires.

Chapitre VI.
Du conseil d'État.

Article 154.

Il y aura un conseil d'État, composé de treize citoyens choisis parmi les personnes les plus distinguées par leurs connaissances et leurs vertus ;  six des conseillers seront des provinces d'Europe, six de celles d'outre-mer, et le treizième sera tiré au sort entre un citoyen d'Europe et un citoyen d'outre-mer.

Article 155.

Ne pourront être conseillers d'État :
1° ceux qui n'auront pas l'âge de trente-cinq ans ;
2° les étrangers, même naturalisés ;
3° les députés aux Cortès pendant leur députation. Si un député obtient sa démission, il ne pourra pas être conseiller d'État durant la législature à laquelle il appartenait.

Article 156.

L'élection des conseillers d'État se fera de la manière suivante : les Cortès éliront à la pluralité des voix dix-huit citoyens européens ; on formera une liste de leurs noms divisée en six séries, chacune de trois noms, en sorte que les noms des citoyens qui auront eu le plus grand nombre de voix occupent le premier rang de chaque série, le
second rang sera occupé par ceux qui les suivront, et le troisième par ceux qui auront eu le moins de voix. On dressera une autre liste de dix-huit citoyens d'outre-mer. Ensuite le sort décidera si le treizième conseiller sera d'Europe ou d'outre-mer, et alors on formera une nouvelle série de trois noms, laquelle sera insérée dans la liste respective d'Europe ou d'outre-mer. Les deux listes seront présentées au roi qui choisira dans chaque série un conseiller.

Article 157.

Les conseillers d'état resteront en exercice pendant quatre ans ; puis on présentera au roi de nouvelles listes dans lesquelles pourront être proposés ceux des conseillers qui auront fini leur service.

Article 158.

Avant de prendre possession de leurs places, les conseillers d'état prêteront serment au roi de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer la constitution et les lois, d'être fidèles au roi, et de ne conseiller que ce qu'ils croiront utile au bien de la nation.

Article 159.

Le roi prendra l'avis du conseil d'état dans les affaires importantes spécialement lorsqu'il s'agira de donner ou de refuser sa sanction aux lois, de déclarer la guerre, ou faire la paix et les traités.

Article 160.

Il appartient au conseil de proposer au roi des candidats pour les évêchés, et pour les places de la magistrature (article 120, al. 3 et 5).

Article 161.

Les conseillers d'état sont responsables des propositions qu'ils feraient au roi, et qui seraient contraires aux lois, ainsi que des conseils opposés à ces mêmes lois, et manifestement mal intentionnés.

Article 162.

Les conseillers d'état ne pourront être destitués sans avoir été jugés par le tribunal compétent.

Lorsqu'il y aura une place vacante au conseil d'État, les premières Cortès qui seront assemblées présenteront au roi trois personnes, conformément à l'article 156.

Chapitre VII.
De la force militaire.

Article 163.

Il y aura une force militaire nationale, permanente composée du nombre de troupes et de vaisseaux que les Cortès détermineront.

Article 164.

La force militaire est essentiellement obéissante ; elle ne doit jamais se réunir pour délibérer ou prendre des résolutions. Sa destination est de maintenir la sûreté intérieure et extérieure du royaume, sous les ordres du gouvernement, à qui il appartient de l'employer comme il le jugera convenable.

Article 165.

Il y aura, en outre, dans chaque province des corps de milices. Ces corps ne doivent pas faire de service continuel, mais seulement quand les circonstances l'exigeront. Ils ne peuvent être employés dans le royaume de Portugal et Algarve, en temps de paix, hors de leurs provinces, sans la permission des Cortès.

L'institution et l'organisation de ces corps sera réglée par une ordonnance spéciale.

Article 166.

Les officiers de l'armée de terre et de mer ne pourront être destitués de leurs grades que par jugement du tribunal compétent.

Titre V.
Du pouvoir judiciaire.

Chapitre premier.
Des juges et des tribunaux de justice.

Article 167.

Le pouvoir judiciaire appartient exclusivement aux juges. Les Cortès ni le roi ne pourront, en aucun cas, l'exercer, ni évoquer une cause pendante, ni remettre en cause un procès jugé, ni dispenses des formes de procédure ordonnées par la loi.

Article 168.

Il y aura des jurés dans les causes criminelles et civiles, dans les cas et selon la manière que les codes détermineront.

La connaissance des délits commis par l'abus de la presse appartient, dès ce moment, aux jurés.

Article 169.

Les jurés seront élus directement par le peuple ; et pour cela, on formera dans chaque district une liste d'un nombre déterminé de personnes qui aient les qualités requises par la loi.

Article 170.

Il y aura, dans chacun des districts, désignés par la loi de la division du territoire, un juge lettré de première instance, lequel jugera du droit dans les causes où il y aura des jurés et du fait et du droit dans celles ou il n'y aura pas de jurés.

A Lisbonne et dans les autres grandes villes, il y aura un nombre de juges lettrés, proportionné aux besoins.

Article 171.

Les districts seront subdivisés en d'autres districts et dans tous ceux-ci, il y aura des juges élus directement par les citoyens, dans le même temps et de la même manière que les membres des municipalités.

Les attributions de ces juges sont :
1° De juger, sans appel, les causes civiles de petite importance désignées par la loi, et les causes criminelles désignées par la loi, quand les délits seront légers. De toutes ces causes, ils rendront verbalement leur jugement après avoir entendu les parties, et en feront consigner le résultat dans un acte public ;
2° De remplir l'office de conciliateur, conformément à l'art. 185 ;
3° De veiller à la sûreté des habitants du district, et à la conservation de l'ordre public, en se conformant au règlement qui leur sera donné.

Article 172.

Pour pouvoir occuper la place de juge lettré, indépendamment des autres conditions requises par la loi, il faut :
1° être citoyen portugais ;
2° avoir vingt-cinq ans accomplis ;
5° avoir complété les études de bachelier en droit.

Article 173.

Tous les juges lettrés seront perpétuels dès que les codes auront été publiés et les jurés établis.

Article 174.

Aucun juge lettré ne pourra être privé de l'exercice de ses fonctions que par un jugement, à cause d'un délit, ou après sa retraite par une cause motivée, conformément à la loi.

Article 175.

Les juges lettrés de première instance seront changés simultanément, tous les trois ans, d'un district à un autre, selon que la loi l'ordonnera.

Article 176.

La promotion des juges suivra l'ordre d'ancienneté de service, avec les restrictions que la loi déterminera.

Article 177.

Les juges lettrés de première instance connaîtront, dans leurs districts :
1° des causes contentieuses qui ne seront pas exceptées ;
2° des affaires de juridiction volontaire, qui jusqu'ici  pouvaient être jugées par toutes les autorités, dans les cas et selon que la loi l'ordonnera.

Article 178.

Les juges lettrés de première instance décideront sans appel les causes civiles jusqu'à la valeur désignée par la loi. Dans celles qui excéderont cette valeur, l'appel de leurs jugements et autres décisions sera porté au tribunal correspondant, qui jugera en dernier ressort. Dans les causes criminelles, on admettra l'appel des jugements de première instance, dans les cas et selon les formes prescrites par la loi.

Article 179.

On pourra appeler des décisions des jurés au tribunal compétent ; mais seulement pour qu'il fasse revoir l'affaire par le même jury ou par un autre, dans les cas et selon la forme expressément déclarés par la loi ;  dans les délits de la liberté de la presse, l'appel sera porté au tribunal spécial établi à cet effet.

Article 180.

Pour juger les causes en seconde et dernière instance, on établira, dans le royaume-uni, les tribunaux nécessaires pour la commodité des habitants et la bonne administration de la justice.

Article 181.

Il y aura, à Lisbonne, un tribunal suprême de justice, composé de juges lettrés nommés par le roi, conformément à l'article 120.

Les attributions de ce tribunal seront :
1° De connaître des erreurs dont sont accusés, dans l'exercice de leurs fonctions les juges de ce même tribunal et ceux des tribunaux provinciaux, les ministres, les conseillers d'État, les ministres diplomatiques et les régents du royaume : mais quand à ces quatre dernières classes, les Cortès doivent déclarer auparavant qu'il y a lieu à accusation, selon l'article 152 ;
2° De connaître des doutes sur la compétence des juridictions qui pourraient exister entre les tribunaux provinciaux de Portugal et des îles adjacentes. Ceux qui pourraient avoir lieu entre les tribunaux d'outre-mer seront décidés par le tribunal suprême de justice duquel ces tribunaux dépendront.
3° De soumettre au roi, avec un exposé des motifs, les doutes qu'il peut avoir, de même que ceux qui lui auront été exposés par d'autres autorités, sur l'intelligence de quelque loi, pour provoquer la déclaration des Cortès ;
4° D'accorder ou refuser la révision.

Le tribunal suprême de justice ne jugera pas sur la révision, mais ce sera le tribunal compétent ; quand ce dernier tribunal aura jugé qu'il y a nullité ou injustice dans le jugement dont le tribunal suprême aura accordé la révision, celui-ci rendra alors effective la responsabilité des juges, dans le cas où, selon la loi, elle doit être exigée.

Article 182.

La concession de révision n'aura lieu, pour les jugemens rendus par les tribunaux, que dans les cas où la nullité ou l'injustice serait notoire ; dans les causes civiles, quand la valeur excédera celle fixée par la loi, dans les affaires criminelles, dans les cas plus graves que ceux désignés par elle.

C'est seulement des sentences des juges du droit qu'on peut demander la révision, mais jamais des décisions des juges du fait.

Tous les plaideurs sans exception, de même que le procureur du roi (promotor da justiça) peuvent demander la révision dans le délai déterminé par la loi.

Article 183.

Dans l'outre-mer, on traitera de la révision dans les tribunaux désignés par la loi.

Article 184.

Dans les affaires civiles et dans les criminelles intentées civilement, il est permis aux parties de nommer des juges arbitres pour les terminer.

Article 185.

Les juges électifs rendront des jugements de conciliation dans les affaires, et de la manière prescrites par la loi.

Chapitre II.
De l'administration de la justice.

Article 186.

Tous les magistrats, et tous les officiers de justice seront responsables des abus du pouvoir, et des erreurs qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions.

Tout citoyen, même celui qui n'y est pas intéressé immédiatement, pourra les accuser de connivence, ou de subornation ; s'il y est intéressé, il pourra les accuser pour toute prévarication à laquelle la loi inflige une peine, sauf l'infraction aux formes de la procédure.

Article 187.

Quand on portera au roi des plaintes contre un juge, il pourra le suspendre de ses fonctions, après l'avoir entendu, et pris les informations nécessaires, et l'avis du conseil d'État ; le résultat de ces informations sera de suite remis au tribunal compétent pour que le procès soit instruit, et l'affaire décidée.

Article 188.

Le tribunal auquel sont soumises les pièces du procès, desquelles il résulte que le juge inférieur a commis des
infractions aux lois sur les formes de la procédure, pourra le condamner aux frais ou autres peines pécuniaires jusqu'à la somme déterminée par la loi, ou le faire réprimander à l'audience, ou hors du tribunal. Pour les délits ou erreurs graves dont il est parlé dans l'art. 186, il le fera juger par le tribunal compétent.

Article 189.

Pour les délits qui n'appartiennent point aux fonctions de juge, il y aura seulement lieu à suspension quand le juge sera prévenu d'un crime qui mérite la peine capitale, ou celle qui la précède immédiatement, ou quand il sera arrêté, même sous caution.

Article 190.

On assignera à tous les magistrats et officiers de justice des traitements suffisants.

Article 191.

L'interrogatoire des témoins, et tous les autres actes de procédure civile seront publics, ceux de procédure criminelle le seront après la déclaration de prévention.

Article 192.

Les citoyens accusés de crimes auxquels la loi inflige une peine moindre de six mois de prison ou d'exil de la province où ils sont domiciliés, ne seront point arrêtés, et se défendront en liberté.

Article 193.

S'ils sont accusés de crimes qui emportent une peine plus grande que celle de l'article précédent, l'arrestation ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable on ait procédé sommairement pour constater l'existence du crime et l'identité du délinquant.

Elle doit aussi être précédée d'un mandat d'amener signé par l'autorité légitime, et revêtu des formes légales lequel sera représenté à l'accusé lors de son arrestation ; s'il désobéit à ce mandat, ou s'il résiste, il sera puni selon la loi.

Article 194.

Peuvent seulement être arrêtés sans ces formalités :
1° Ceux qui sont pris en flagrant délit ; dans ce cas, chacun a le droit de les arrêter ; ils seront conduits immédiatement devant le juge ;
2° Ceux contre lesquels il existe des indices 1° de vol avec effraction ou avec violence sur quelque individu ; 2° de vol domestique ; 3° d'assassinat ; 4° de crimes relatifs à la sûreté de l'état dans les cas exprimés par les articles 121, al. 4 et 201.

Article 195.

Ces dispositions sur les arrestations sans formalité n'excluent pas les exceptions qui seront établies par les ordonnances militaires comme étant nécessaires à la discipline et au recrutement de l'armée.

La même chose aura lieu dans les cas qui ne sont pas purement criminels, et pour lesquels la loi ordonne l'arrestation d'un individu pour avoir désobéi aux ordres de la justice, ou pour n'avoir pas rempli quelque devoir dans le délai prescrit.

Article 196.

Dans tous les cas le juge fera remettre à l'individu arrêté, dans les vingt-quatre heures de son entrée en prison, une note signée de sa main dans laquelle seront énumérées la cause de l'arrestation, le nom de l'accusateur ou des témoins, s'il y en a.

Article 197.

Si laccusé, avant d'être conduit en prison, ou après y être entré, donne caution devant le juge, II sera à l'instant mis en liberté, sauf dans les cas où la loi défend caution.

Article 198.

Les prisons seront sûres, propres et bien aérées, de sorte qu'elles servent à la sûreté des détenus, et non à les torturer. Il y aura différentes salles dans lesquelles les détenus seront séparés selon leurs qualités et la nature de leurs crimes ; on doit avoir un soin particulier de ceux qui simplement détenus, ne sont pas encore condamnés. Toutefois il est permis au juge, quand cela sera nécessaire pour la découverte de la vérité, de mettre le détenu au secret dans un lieu propre et commode, pendant le temps déterminé par la loi.

Article 199.

Les prisons devront indispensablement être visitées aux époques fixées par la loi. Tous les détenus devront être présents à la visite.

Article 200.

Le juge et le concierge qui manqueront aux dispositions précédentes, relativement à la prison des criminels, seront punis de la manière ordonnée par les lois.

Article 201.

Dans les cas de rébellion déclarée, ou d'invasion d'ennemis, si la sûreté de l'État exigeait qu'on suspendît quelques unes des formes sur l'arrestation des délinquants, on ne pourrait le faire que sur un décret des Cortès rendu pour un temps déterminé.

Dans ce cas, après le temps déterminé, le gouvernement enverra aux Cortès une liste des arrestations qu'il aura fait faire, en exposant les motifs qui les justifient : les ministres et autres autorités seront responsables de l'abus qu'ils auront fait de ce pouvoir au-delà de ce qu'exigeait la sûreté publique.


Titre VI.
Du gouvernement administratif et économique des provinces.

Chapitre premier.
De l'administrateur général et du conseil d'administration.

Article 202.

Il y aura dans chaque district un administrateur général nommé par le roi, le conseil d'État entendu ; la loi désignera les districts, et fixera la durée des fonctions de l'administrateur.

Article 203.

L'administrateur général sera assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un conseil administratif. Ce conseil sera composé d'autant de membres qu'il y aura de municipalités dans le district : mais les villes populeuses fourniront le nombre de membres désigné par la loi. L'élection des conseillers se fera tous les ans dans le même temps, et de la même manière que celle des membres des municipalités.

Article 204.

Le conseil prononcera dans les matières de sa compétence. L'exécution de ses décisions, de même que des ordres du gouvernement, appartiendra exclusivement à l'administrateur général ; dans les cas urgents qui exigeront une solution prompte, l'administrateur pourra décider et exécuter, mais après il en fera part au conseil.

Article 205.

Tous les objets d'administration publique seront de la compétence de l'administrateur général et du conseil.

Ils connaîtront de ces objets par voie de recours, inspection, consultation ou rapport, comme les lois l'ordonneront. Par voie de recours, ils connaîtront de tous les objets qui sont de la compétence des municipalités ; par Inspection, de l'exécution de toutes les lois administratives ; par consultation au gouvernement, ou rapport aux directions générales de toutes les autres affaires d'administration.

Par directions générales, on entendra toutes celles qui seront créées par les lois pour traiter d'objets particulier d'administration et toutes autres directions administratives d'intérêt général établies par le gouvernement, quand même leurs attributions seraient limitées à un seul district.

Article 206.

Il appartiendra aussi à l'administrateur général et au conseil de repartir entre les communes du district la contribution directe (art. 217), et les contingents des recrues.

Article 207.

La loi désignera explicitement les attributions des administrateurs généraux, et des conseils d'administration, les formes de leurs actes, le nombre, les devoirs et traitements de leurs employés et tout ce qui sera convenable pour la plus grande utilité qu'on peut retirer de cette institution.

Chapitre II.
Des municipalités (camaras).

Article 208.

Le gouvernement économique et municipal des  communes appartiendra aux municipalités, qui l'exerceront selon les lois.

Article 209.

II y aura des municipalités dans tous les endroits où cela sera convenable pour le bien public ; leurs districts seront établis par la loi qui déterminera la division du territoire.

Article 210.

Les municipalités seront composées du nombre de membres (vereadores) que la loi désignera, d'un procureur (pocurador) et d un secrétaire (escrivao). Les membres et le procureur seront élus annuellement, directement, à la pluralité relative des voix, au scrutin secret, et en assemblée publique de tous les habitants de la commune, qui auront voix dans l'élection des députés aux Cortès.

Cependant les fils de familles, et les individus qui ne sauraient pas écrire à l'âge fixé par la constitution, pourront aussi voter dans cette élection.

Quant aux militaires qui feraient partie de l'armée ou des milices, ils ne pourront voter lorsqu'ils seront réunis hors de leur commune ; ce qui ne s'applique pas aux officiers en retraite.

Celui des membres qui aura obtenu le plus de voix, sera président de la municipalité ; en cas de partage le sort en décidera.

Les membres et le procureur de la municipalité auront des suppléants élus dans le même temps et de la même manière.

Article 211.

Le secrétaire sera nommé par la municipalité ; il aura un traitement suffisant, et restera en fonctions tant qu'il n'y commettra pas de fautes, ou qu'il n'aura pas d'incapacité morale ou physique.

Article 212.

Pour être membre de la municipalité ou procureur, il faut jouir du droit de citoyen, être majeur de vingt-cinq ans, avoir résidé deux ans au moins, dans la commune, avoir des moyens honnêtes de subsistance, et n'avoir pas d'emploi incompatible avec les fonctions municipales. Ceux qui auront servi un an ne pourront être réélus qu'après un an d'intervalle.

Article 213.

Les attributions des municipalités seront :
1° De faire les ordonnances municipales ;
2° De protéger l'agriculture, le commerce, l'industrie, la santé publique, et en général, de procurer toutes les commodités de la commune ;
3° D'établir des foires et des marchés dans les lieux les plus convenables, avec l'approbation du conseil du district ;
4° De surveiller les écoles primaires et les autres établissements d'éducation qui sont payés des deniers publics, et de même les hôpitaux, maisons d'enfants trouvés, et autres établissements de bienfaisance, en se conformant aux lois ;
5° De surveiller les travaux particuliers des communes, la réparation des ouvrages publics, et encourager la plantation d'arbres dans les terrains en friche, et dans ceux qui appartiennent à la commune ;
6° De répartir la contribution directe entre les habitants de la commune (article 217), et de surveiller la perception et l'envoi des revenus nationaux ;
7° De percevoir et de dépenser les revenus de la commune de même que les contributions extraordinaires, qu'à défaut d'autres revenus, elles pourront imposer aux habitants, selon que les lois l'ordonneront.

Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, on aura recours à l'autorité compétente.

Article 214.

Les Cortes décréteront ou confirmeront annuellement les contributions directes, sur la présentation du budget faite par le ministre des finances (art. 216). Si les Cortès) ne décrètent ou ne confirment pas les impositions les contribuables ne seront plus dans l'obligation de les payer.

Article 215.

Les contributions seront proportionnées aux dépenses publiques.

Article 216.

Le ministre des finances, après avoir reçu des autres ministres les budgets particuliers de leurs départements présentera, tous les ans aux Cortès, au commencement de la session, un budget général de toutes les dépenses publiques de l'année suivante, et un autre du montant de toutes les contributions et revenus publics, et le compte des recettes et dépenses du trésor national pendant l'année précédente.

Article 217.

Les Cortès répartiront les contributions directes entre les districts des conseils administratifs selon les revenus de chacun. L'administrateur et son conseil fixeront la quote-part de chaque commune de leur district, et la municipalité divisera celle qui sera assignée à la commune entre tous les habitants et les propriétaires non résidants, en raison des revenus de chacun.

Nulle personne, nulle corporation ne devra être exempté de ces contributions.

Article 218.

Dans chaque district désigné par la loi, il y aura un contrôleur des finances, nommé par le roi, sur la proposition du conseil d'État, lequel sera chargé de poursuivre et surveiller le paiement des revenus publics, et qui en restera directement responsable envers le trésor national.

Article 219.

Les municipalités devront envoyer annuellement au contrôleur des états certifiés de la répartition de toutes les impositions directes ; lui communiquer le choix qu'elles auront fait des percepteurs et trésoriers, et lui fournir toutes les explications qu'il leur demandera soit pour connaître la somme des revenus publics de la commune, soit pour savoir l'état de leur perception. Ce même devoir s'étendra à ceux qui administreront les douanes ou autres bureaux de recettes fiscales.

Article 220.

Tous les revenus nationaux entreront dans le trésor national, excepté ceux qui, sur la délégation ou d'après la loi, devront être payés à d'autres trésoriers. On ne créditera le trésorier d'aucun paiement qui ne serait pas fait sur ordonnance signée par le ministre secrétaire d'État des finances, et dans laquelle on n'aurait pas énoncé l'objet de la dépense et la loi qui l'autorise.

Article 221.

Le compte d'entrée et sortie du trésor national, de même que celui des recettes et dépenses de tous et chacun des revenus publics, sera rendu et contrôlé dans la chambre des comptes du trésor, laquelle sera organisée par un règlement spécial.

Article 222.

Le compte général des recettes et dépenses de chaque année, aussitôt qu'il sera approuve par les Cortès, sera imprimé et publié ; ce qui aura aussi lieu pour les comptes que les ministres secrétaires d'état rendront de toutes les dépenses faites dans leur département.

Article 223.

Au gouvernement appartient la surveillance de la perception des contributions, conformément aux lois.

Article 224.

La loi désignera les autorités à qui appartiendra le pouvoir de juger et faire exécuter les décisions en matière de finance, les formes du procès, le nombre, les appointements, et devoirs des employés dans la répartition, surveillance et perception des revenus publics.

Article 225.

La constitution reconnaît la dette publique. Les Cortès accorderont les fonds nécessaires pour son paiement au fur et à mesure de sa liquidation. Ces fonds seront administrés séparément des autres revenus publics.

Chapitre III.
Des établissements d'instruction publique et de charité.

Article 226.

Il y aura dans tous les endroits du royaume où cela sera jugé convenable, des écoles suffisamment dotées, dans lesquelles on apprendra à la jeunesse portugaise des deux sexes, à lire, à écrire, le calcul et le catéchisme des devoirs religieux et civils.

Article 227.

Les établissements actuels d'instruction publique recevront de nouveaux règlements, et on en créera d'autres, si cela conviendra pour l'enseignement des sciences et des arts.

Article 228.

Tout citoyen a la faculté de former un établissement d'instruction publique, sauf à répondre de l'abus qu'il ferait de cette liberté, dans les cas et de la manière déterminés par la loi.

Article 229.

Les Cortès et le gouvernement auront un soin particulier des fondation, conservation et augmentation des maisons de charité (cazas de mizericordia) et des hôpitaux civils et militaires et surtout de ceux destines aux soldats et marins invalides ; il en sera de même des hospices des enfants trouvés, monts-de-piété (montes pios), et autres établissements de charité, ainsi que de la civilisation des Indiens.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Portugal.