Portugal


Charte constitutionnelle pour le royaume de Portugal, Algarves et leurs dépendances.

(29 avril 1826)

Titre premier. Du royaume de Portugal, du territoire, du gouvernement, de la dynastie et de la religion.
Titre II. Des citoyens portugais.
Titre III. Des pouvoirs et de la représentation nationale.
Titre IV. Du pouvoir législatif.
Titre V. Du Roi.
Titre VI. Du pouvoir judiciaire.
Titre VII. De l'administration des provinces.
Titre VIII. Dispositions générales et garantie des droits civils et politiques des citoyens portugais.
    Le Portugal, jusqu'au début du XIXe siècle fut gouverné selon les antiques lois de Lamego. La première Constitution portugaise fut adoptée, le 23 septembre 1822, par les Cortès extraordinaires, réunies à l'initiative du gouvernement provisoire, issu du mouvement insurrectionnel qui avait éclaté à Porto le 24 août 1820.
    La Constitution fut bientôt abrogée par le roi Jean VI, le 31 mai 1823, qui promettait une constitution nouvelle. La promesse fut tenue après la mort du roi (10 mars 1826) par son fils Pierre, empereur du Brésil, qui octroie une charte constitutionnelle au Portugal, datée de Rio-de-Janeiro, le 29 avril 1826, et largement inspirée de celle qu'il venait de donner au Brésil. Le nouveau roi déclare aussitôt,  le 2 mai 1826, son intention d'abdiquer en faveur de sa fille Maria da Gloria, âgée de 7 ans et rapidement fiancée à son oncle Miguel, chef du courant absolutiste et réfugié à Vienne. Celui-ci rentre au Portugal en mars 1828 et s'empare de la couronne le 30 juin, abolissant la Charte et établissant un pouvoir absolu et répressif.
    L'histoire politique et constitutionnelle du Portugal est alors troublée par les querelles au sein de la famille royale et les pronunciamentos militaires, tandis que s'affrontent le courant absolutiste et le courant libéral, lui-même divisé entre les chartistes et les partisans de la Constitution plus démocratique de 1822, laquelle acquiert au Portugal un caractère mythique, comme la Constitution de l'an I en France et la Constitution de 1812 en Espagne.
    Pierre, qui a dû abdiquer au Brésil (7 avril 1831) revient au Portugal (manifeste du 2 février 1832), chasse Miguel à l'issue d'une guerre civile, met sa fille sur le trône et rétablit la Charte. Mais la révolution de septembre 1836 rétablit la Constitution de 1822. Un texte de compromis est élaboré : la Constitution du 4 avril 1838
, pour une brève période, jusqu'à l'insurrection du 19 janvier 1842 qui rétablit la charte de 1826, qui demeurera formellement en vigueur jusqu'à la fin de la monarchie en 1910. La Charte, cependant, fut régulièrement violée ou suspendue, à l'occasion des pronunciamentos et de plusieurs périodes de dictature. Elle fut aussi modifiée par l'acte du 5 juillet 1852, qui établit les élections directes, par les actes du 24 juillet 1885, du 3 avril 1896 et du 23 décembre 1907, modifiant la composition de la chambre des pairs.
    La monarchie portugaise s'est effondrée à la suite de l'assassinat du roi Charles le 1er février 1908, puis de la révolution des 4 et 5 octobre 1910 qui chassa le roi Manuel II et proclama la République.

Source : Sur la crise dynastique, de nombreux documents sont publiés dans l'annuaire historique de 1828. Le texte de la Charte constitutionnelle est dans l'annuaire de 1826. On le trouve également dans le recueil des constitutions de Laferrière, 1869. 


Don Pedro, par la grâce de Dieu, roi de Portugal, des Algarves, etc,

Je fais savoir à vous tous, mes sujets portugais, qu'il m'a plu de décréter, donner et faire jurer immédiatement par les trois ordres de l'État la charte constitutionnelle ci-dessous transmise, laquelle désormais régira mes royaumes et possessions, et qui est de la teneur suivante :

Titre premier.
Du royaume de Portugal, du territoire, du gouvernement, de la dynastie et de la religion.

Article premier.

Le royaume de Portugal est l'association politique de tous les citoyens portugais. Ils forment une nation libre et indépendante.

Article 2.

Leur territoire forme le royaume de Portugal et des Algarves, et comprend :
1. En Europe, le royaume de Portugal qui se compose des provinces de Minho, Traz-os-Montes, Beira, Estremadure, Alemtejo et le royaume des Algarves, et des îles adjacentes de Madère, Porto-Santo et Açores.
2. Dans l'Afrique occidentale, Bissau et Cacheu ; sur la côte de Mina, le fort de Saint-Jean-Baptiste d'Ajuda, Angola, Benguella et ses dépendances, Cabinda et Molembo, les îles du Cap-Vert, et celles de Saint-Thomas et du Prince et leurs dépendances ; sur la côte orientale, Mozambique, Rio-de-Senna, Sofalla, Inhambane, Quelimane et les îles du Cap-Delgado.
3. En Asie, Salvete, Bardez, Goa, Damao, Diu, et les établissements de Macao et des îles de Solor et Timor.

Article 3.

La nation ne renonce pas aux droits qu'elle peut avoir sur quelque autre portion de territoire dans ces trois parties du monde, bien que non comprises dans le précédent article.

Article 4.

Le gouvernement de la nation est monarchique, héréditaire, représentatif.

Article 5.

La dynastie régnante se continue dans la sérénissime maison de Bragance, en la personne de la princesse dona Maria da Gloria, par suite de l'abdication et cession de son auguste père don Pedro I, empereur du Brésil, légitime héritier et successeur de Jean VI.

Article 6.

La religion catholique, apostolique et romaine continue d'être la religion du royaume. Toutes les autres religions seront permises aux étrangers avec leur culte privé dans des édifices à ce destinés, n'ayant pas forme extérieure de temple.

Titre II. 
Des citoyens portugais.

Article 7.

Sont citoyens Portugais :
1° Ceux qui sont nés en Portugal ou dans ses dépendances (et qui actuellement ne sont pas citoyens du Brésil), quoique leur père soit étranger, à moins toutefois que celui-ci ne réside en Portugal pour le service de sa nation ;
2° Les enfants d'un père portugais et les enfants naturels d'une mère portugaise, même s'ils sont nés en pays étrangers, lorsqu'ils viennent établir leur domicile dans le royaume ;
3° Les enfants d'un père portugais qui réside en pays étranger pour le service du royaume, lors même qu'ils ne viendraient pas habiter le royaume.
4° Les étrangers naturalisés, quelle que soit leur religion. Une loi déterminera à quelles conditions les lettres de naturalisation peuvent être obtenues.

Article 8.

Perd ses droits de citoyen portugais :
1° Celui qui se fait naturaliser en pays étranger ;
2° Celui qui, sans permission du roi, accepte un emplois, une pension ou une décoration de quelque gouvernement étranger ;
3° Celui qui est bannis par sentence judiciaire.

Article 9.

L'exercice des droits politiques est suspendu :
1° Par l'incapacité physique ou morale ;
2° Par un jugement portant condamnation à la prison ou à la déportation, tant que durent ses effets.

Titre III. 
Des pouvoirs de la représentation nationale.

Article 10.

La division et l'harmonie des pouvoirs politiques sont le principe conservateur des droits des citoyens et le plus sûr moyen de rendre effectives les garanties que leur offre la Constitution.

Article 11.

Les pouvoirs politiques reconnus par la Constitution sont au nombre de quatre  : le pouvoir législatif, le pouvoir modérateur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Article 12.

Les représentants de la nation portugaise sont le roi et les Cortès générales.

Titre IV. Du pouvoir législatif.

Chapitre premier. 
Des branches du pouvoir législatif et de leurs attributions.

Article 13.

Le pouvoir législatif appartient aux Cortès sous réserve de la sanction du roi.

Article 14.

Les Cortès se composent de deux Chambres : la Chambre des pairs et la Chambre des députés.

Article 15.

Les attributions des Cortès sont les suivantes :
1. Recevoir le serment du roi, du prince royal, du régent ou du Conseil de régence ;
2. Élire le régent ou le Conseil de régence et fixer les limites de leur autorité ;
3. Reconnaître le prince royal comme successeur au trône, dans leur première session qui suivra sa naissance ;
4. Nommer un tuteur au roi mineur dans les cas ou son père n'en a pas désigné par testament.
5. A la mort du roi, ou en cas de vacance du trône, procéder à l'examen de l'administration qui finit et réformer les abus qui s'y sont introduits ;
6. Faire les lois, les interpréter, les suspendre, les abroger ;
7. Veiller au maintien de la Constitution et au bien général de la nation ;
8. Fixer annuellement les dépenses publiques et répartir la contribution directe ;
9. Autoriser ou refuser l'entrée de forces étrangères de terre ou de mer dans l'intérieur du royaume ou dans les ports ;
10. Fixer annuellement, sur la proposition du gouvernement, les forces de terre et de mer ordinaires ou extraordinaires;
11. Autoriser le gouvernement à contracter des emprunts ;
12. Établir les moyens convenables pour le paiement de la dette publique ;
13. Régler l'administration des biens de l'État et décréter leur aliénation ;
14. Créer ou supprimer des emplois publics et fixer les traitements y afférents ;
15. Déterminer le poids, la valeur, l'inscription, le type et la dénomination des monnaies, ainsi que l'étalon des poids et mesures.

Article 16.

Les membres de la Chambre des pairs ont le titre de Dignes pairs du royaume (dignos pares do reino), et ceux de la Chambre des députés de Messieurs les députés de la nation portugaise (senhores deputados da Naçào Portugueza).

Article 17.

Chaque législature dure quatre ans, et chaque session annuelle trois mois.

Article 18.

La session royale d'ouverture aura lieu chaque année le 2 janvier.

Article 19.

La séance de clôture sera également une session royale et aura lieu en Cortès générales, les deux Chambres étant réunies ; les pairs siégeront à droite et les députés à gauche.

Article 20.

On suivra pour ces cérémonies de même que pour les communications royales l'ordre qui sera indiqué par le règlement intérieur.

Article 21.

La nomination des président et vice-présidents de la Chambre des pairs appartient au roi. Les président et vice-présidents de la Chambre des députés seront désignés par le roi sur une liste de cinq membres proposés par ladite chambre. Pour la nomination des secrétaires des deux chambres, pour la vérification des pouvoirs, la prestation de serment, la police intérieure de l'assemblée, chaque chambre se conformera à son règlement particulier.

Article 22.

Lorsque les deux chambres seront réunies, la présidence appartiendra au président de la Chambre des pairs. Les pairs et les députés prendront place comme à la séance d'ouverture des Cortès.

Article 23.

Les séances de chacune des deux Chambres seront publiques, excepté dans les cas où le bien de l'État exigera qu'elles soient secrètes.

Article 24.

Les résolutions seront prises à la majorité absolue des membres présents.

Article 25.

Les membres de chacune des deux chambres sont inviolables à raison des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 26.

Aucun pair ou député ne peut être arrêté dans l'exercice de ses fonctions par quelque autorité que ce soit sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de crime capital flagrant.

Article 27.

Si un pair ou député est traduit devant un tribunal, le juge suspendra toute procédure et en référera à la chambre à laquelle ce membre appartient ; celle-ci décidera si le procès doit suivre son cours et si le membre doit être ou non suspendu de ses fonctions.

Article 28.

Les pairs et députés pourront être appelés aux fonctions de ministre d'État ou de conseiller d'État, avec cette différence que les pairs continueront de siéger dans leur assemblée, tandis que le député laissera sa place vacante et que l'on procèdera à une nouvelle élection, dans laquelle il pourra être réélu. Alors, il cumulera les deux fonctions.

Article 29.

Pareillement, il cumulera les deux fonctions si, au moment où il est élu, il exerce déjà l'un de ces emplois.

Article 30.

Nul ne peut être en même temps membre des deux chambres.

Article 31.

L'exercice de quelque fonction que ce soit, sauf celle de conseiller d'État et de ministre d'État cesse provisoirement tant que durent les fonctions de pair ou de député.

Article 32.

Dans l'intervalle des sessions, le Roi ne pourra pas employer un député hors du royaume et ce dernier ne pourra pas exerces ses fonctions, lorsqu'il en résultera pour lui l'impossibilité de se présenter à temps lors de la convocation des Cortès générales ordinaires ou extraordinaires.

Article 33.

Si, par suite de quelque circonstance imprévue dont dépendent la sécurité publique ou le bien de l'État, il est indispensable qu'un député soit chargé d'une mission, la Chambre pourra le prescrire.

Chapitre II. 
De la Chambre des députés.

Article 34.

La Chambre des députés est élective et temporaire.

Article 35.

Elle a seule l'initiative :
1° En matière d'impôts ;
2° En matière de recrutement.

Article 36.

Pareillement, on soumettra d'abord à la Chambre des députés :
1° L'examen de l'administration passée et la réforme des abus par elle introduits.
2° La discussion des propositions faites par le pouvoir exécutif.

Article 37.

II est dans les attributions exclusives de cette même Chambre de décréter la mise en accusation des ministres d'État et des conseillers d'État.

Article 38.

Les députés, durant la session, recevront une allocation pécuniaire fixée à la dernière séance de la précédente législature, et en outre, si on le décide, une indemnité pour frais d'aller et retour.

Chapitre III.
De la chambre des pairs

Article 39.

La Chambre des pairs est composée de membres à vie et de membres héréditaires nommés par le Roi sans détermination de nombre.

Article 40.

Le Prince royal et les infants sont pairs de droit, et ils peuvent prendre possession de leur siège à la chambre lorsqu'ils ont accompli leur vingt-cinquième année.

Article 41.

Il est dans les attributions exclusives de la Chambre des pairs :
1° De connaître de tous les délits commis par les membres de la famille royale, les ministres d'État, les conseillers d'État, les pairs, et des délits commis par les députés dans le cours de la session ;
2° De statuer sur la responsabilité des secrétaires d'État et conseillers d'État ;
3° De convoquer les Cortès à la mort du Roi, pour l'organisation de la régence, lorsque la régence provisoire ne le fait pas.

Article 42.

Dans le jugement des crimes dont l'accusation n'appartient pas à la Chambre des députés, l'accusation est portée par le procureur de la Couronne.

Article 43.

Les sessions de la Chambre des pairs commencent et finissent en même temps que celles de la Chambre des députés.

Article 44.

Toute réunion de la Chambre des pairs hors du temps de session des députés est illicite et nulle, sauf dans les cas déterminés par la Constitution.

Chapitre IV. 
De la proposition, discussion, sanction et promulgation des lois.

Article 45.

La proposition, le vote et le rejet des projets de loi appartiennent à chacune des deux Chambres.

Article 46.

Le pouvoir exécutif exerce, par l'un des ministres d'État le droit de proposition qui lui appartient dans la formation des lois, et c'est seulement après un examen par une commission de la Chambre où la loi doit prendre naissance que cette proposition peut être convertie en projet de loi.

Article 47.

Les ministres peuvent discuter et défendre la proposition après le rapport de la commission, mais ils ne peuvent pas voter ou assister au vote, à moins qu'ils ne soient pairs ou députés.

Article 48.

Si la Chambre des députés adopte le projet, elle le transmet à la Chambre des pairs avec la formule suivante : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition ci-jointe du pouvoir exécutif (avec ou sans amendement) et pense qu'il y a lieu d'y donner suite. »

Article 49.

Si elle ne peut adopter la proposition, elle en fait part au Roi par une députation de sept membres, dans les termes suivants : « La Chambre des députés témoigne au Roi sa reconnaissance pour le zèle avec lequel il veille aux intérêts du Royaume, et le supplie respectueusement de daigner ajourner la proposition du gouvernement. »

Article 50.

En général, les propositions que la Chambre des députés admet et approuve seront transmises à la Chambre des pairs avec cette formule : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition ci-jointe, et pense qu'il y a lieu de demander au Roi sa sanction. »

Article 51.

Si la Chambre des pairs n'adopte pas entièrement le projet de la Chambre des députés, mais lui fait subir quelque changement ou addition, elle le renverra avec la formule suivante « La Chambre des pairs envoie à la Chambre des députés sa proposition avec les amendements et additions ci-joints, et elle pense qu'en cet état, Il y a lieu de demander au Roi sa sanction. »

Article 52.

Si la Chambre des pairs, après en avoir délibéré, juge que la proposition ou le projet ne peut être admis, elle le dira dans les termes suivants « La Chambre des pairs renvoie à la Chambre des députés sa proposition (suit la désignation) à laquelle elle ne peut donner son consentement. »

Article 53.

La Chambre des députés procède de même avec la Chambre des pairs quand il s'agit d'un projet qui y a pris naissance.

Article 54.

Si la Chambre des députés n'approuve pas les additions ou amendements de la Chambre des pairs, ou vice versa et que néanmoins la Chambre qui refuse sur ce point son approbation juge que le projet est avantageux, il se formera une commission de pairs et de députés en nombre égal, laquelle décidera si la proposition de la loi sera adoptée ou rejetée.

Article 55.

Si l'une des deux chambres, la discussion étant épuisée, adopte entièrement le projet que l'autre chambre lui transmet, il est mis sous forme de décret, et, après lecture en séance, il est adressé au Roi en deux copies signées par le président et deux secrétaires, et il est présenté à sa sanction au moyen de la formule suivante : « Les Cortès générales adressent au Roi le décret ci-inclus qu'elles jugent avantageux et utile au royaume, et prient Sa Majesté de daigner lui donner sa sanction. »

Article 56.

Cette présentation est faite par une députation de sept membres envoyée par la Chambre qui a délibéré la dernière, laquelle, en même temps, informe l'autre Chambre où le projet a pris naissance que sa proposition relative à tel objet a été adoptée, et qu'elle est adressée au roi pour obtenir sa sanction.

Article 57.

Le Roi, s'il refuse de donner sa sanction, répondra dans les termes suivants : « Le roi désire méditer sur le projet de loi pour se décider en son temps », à quoi la Chambre répondra qu'elle « remercie Sa Majesté de l'intérêt qu'elle prend pour la nation. »

Article 58.

Ce refus a un effet absolu.

Article 59.

Le Roi accorde ou refuse sa sanction à chaque décret dans le délai d'un mois, à compter du jour où il lui est présenté.

Article 60.

Si le Roi adopte le projet des Cortès générales, il s'exprime ainsi : « Le Roi consent. »

Quand le projet est revêtu de la sanction, il est en état d'être promulgué comme loi du royaume. Une des deux copies, après qu'elle aura été revêtue de la signature du Roi sera remise dans les archives de la Chambre qui l'a présentée. L'autre servira pour la promulgation de la loi, qui sera faite par le secrétaire d'État à ce commis et ensuite elle sera déposée dans la Tour du Chartier (Torre do Tombo).

Article 61.

La formule de promulgation de la loi sera conçue dans les termes suivants : « N., par la grâce de Dieu roi de Portugal et des Algarves, etc., faisons savoir à tous nos sujets que les Cortès générales ont décrété et que nous approuvons la loi suivante (suit le texte complet de la loi, dans son dispositif seulement) ; c'est pourquoi nous mandons à toutes les autorités à qui il appartient de connaître et d'exécuter la loi ci-dessus rapportée, de l'exécuter et la faire exécuter et observer intégralement en ce qu'elle comporte. Le secrétaire d'État des affaires de... (suit l'indication du département compétent) la fera imprimer, publier et distribuer.

Article 62.

La loi signée par le Roi, contre-signée par le secrétaire d'État compétent et scellée du sceau royal sera gardée dans la Tour du Chartier, et des exemplaires imprimés en seront distribués à toutes les chambres de justice du royaume, aux tribunaux, et partout où il conviendra qu'elle soit publiée.

Chapitre V. Des élections.

Article 63.

Les nominations des députés pour les Cortès générales seront faites par des élections indirectes ; la masse des citoyens actifs, réunis en assemblées paroissiales, éliront les électeurs de province, et ceux-ci les représentants de la nation. 

Article 64.

Auront droit de voter dans les assemblées paroissiales :
1° les citoyens portugais qui jouissent de leurs droits politiques ;
2° les étrangers naturalisés.  

Article 65.

 Sont exclus du droit de voter dans les assemblées paroissiales :
1° les mineurs au-dessous de vingt-cinq ans, parmi lesquels ne sont point compris les hommes mariés ou les officiers militaires qui sont majeurs à vingt et un ans, les bacheliers des universités et les ecclésiastiques qui ont reçu les ordres sacrés ;
2° les fils de famille qui sont dans la compagnie de leur père, à moins qu'ils n'occupent des emplois publics ;
3° les domestiques de service, dans laquelle classe n'entrent point les teneurs de livres de compte et les premiers commis des maisons de commerce, les domestiques de la maison royale qui ne portent point le galon blanc, et les administrateurs de biens ruraux et de fabriques ;
4° les religieux et toutes personnes qui vivent en communauté claustrale ;
5° toutes personnes qui ne possèdent point un revenu net annuel de 100.000 reis (600 fr. environ) provenant de biens-fonds, industrie, commerce ou emploi.

Article 66.

 Tous ceux qui n'ont pas le droit de voter dans les assemblées primaires paroissiales ne peuvent être membres, ni donner leurs votes pour la nomination d'une autorité quelconque élective nationale 

Article 67.

 Peuvent être électeurs et voter dans l'élection des députés tous ceux qui peuvent voter dans les assemblées paroissiales ; sont exclus néanmoins :
1° toutes personnes ne jouissant pas d'un revenu net annuel de 200.000 reis (1200 fr.) provenant de biens-fonds, industrie, commerce ou emploi ;
2° les affranchis ;
3° les criminels poursuivis pour querelles ou par suite d'une querelle.

Article 68.

  Toutes les personnes qui peuvent être électeurs sont aptes à être nommés députés ; sont exceptés :
1° toutes personnes n'ayant pas un revenu net de 400.000 reis (2400 fr), conformément aux articles 65 et 67 ;
2° les étrangers naturalisés.

Article 69.

 Les citoyens portugais, en quelque lieu qu'ils vivent, sont éligibles dans tout district électoral pour être députés, lors même qu'ils n'y seraient point nés, résidents ou domiciliés. 

Article 70.

Une loi déterminera le mode pratique des élections, et le nombre des députés en rapport avec la population du royaume.

Titre V. Du Roi.

Chapitre premier.
Du pouvoir modérateur.

Article 71.

Le pouvoir modérateur est la clé de toute l'organisation politique, et appartient exclusivement au Roi, comme chef suprême de la nation, pour qu'il veille incessamment à la conservation de l'indépendance, de l'équilibre, et de l'harmonie des autres pouvoirs politiques.

Article 72.

La personne du Roi est inviolable et sacrée. Elle n'est soumise à aucune responsabilité.

Article 73.

Ses titres sont ; « Roi de Portugal et des Algarves, en deçà et au delà des mers ; en Afrique, seigneur de Guinée et de la conquête, de la navigation et du commerce d'Éthiopie, d'Arabie, de Perse et des Indes, etc. » ; il a le titre de Majesté très-fidèle.

Article 74.

Le Roi exerce le pouvoir modérateur :
1. En nommant les pairs sans détermination de nombre ;
2. En convoquant les Cortès générales extraordinairement, dans l'intervalle des sessions, quand ainsi l'exige le bien du royaume ;
3. En sanctionnant les décrets et résolutions des Cortès générales pour qu'ils aient force do loi (art. 55) ;
4. En convoquant ou ajournant les Cortès générales, et en ordonnant la dissolution de la Chambre des députés dans les cas où l'exige le salut de l'État, à charge d'en convoquer immédiatement une autre qui la remplace ;
5. En nommant et révoquant librement les ministres d'État ;
6. En suspendant les magistrats dans les cas de l'article 121 ;
7. En ordonnant la remise ou la réduction des peines infligées aux coupables condamnés par arrêt de justice ;
8. En accordant des amnisties dans les cas urgents, et quand ainsi le conseillent l'humanité et le bien de l'État.

Chapitre II. 
Du pouvoir exécutif.

Article 75.

Le Roi est le chef du pouvoir exécutif et l'exerce par ses ministres d'État. Ses principales attributions sont :
1. Convoquer les nouvelles Cortès générales ordinaires le 1 mai de la quatrième année de la législature existante, dans le royaume de Portugal, et, dans ses dépendances, un an avant.
2. Nommer les évêques et conférer les bénéfices ecclésiastiques.
3. Nommer les magistrats.
4. Pourvoir aux autres emplois civils et politiques.
5. Nommer les commandants des forces de terre et de mer et les révoquer quand ainsi le demande le bien de l'État.
6. Nommer les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques et commerciaux.
7. Diriger les négociations politiques avec les nations étrangères.
8. Faire les traités d'alliance offensive et défensive, de subsides, de commerce, en les portant, après leur conclusion à la connaissance des Cortès générales, quand l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Si les traités conclus en temps de paix impliquent cession ou échange de territoire du royaume ou des possessions sur lesquelles le royaume a droit, ils ne seront pas ratifiés qu'ils n'aient été approuvés par les Cortès générales.
9. Déclarer la guerre et faire la paix, eu transmettant à l'assemblée les communications compatibles avec l'intérêt et la sûreté de l'État.
10. Accorder des lettres de naturalisation dans les formes prescrites par la loi.
11. Conférer des titres, honneurs, ordres militaires, distinctions et récompenses pour services rendus à l'État, en soumettant les récompenses pécuniaires à l'approbation de l'assemblée quand elles ne sont pas déjà instituées et évaluées par la loi.
12. Expédier des décrets, instructions et règlements pour la bonne exécution des lois.
13. Régler l'emploi des fonds attribués par les Cortès aux différentes branches de l'administration publique.
14. Accorder ou refuser l'exequatur aux décrets des conciles, aux lettres apostoliques et à toutes autres constitutions ecclésiastiques qui ne seraient pas en opposition avec la Constitution de l'État, sous réserve de l'approbation des Cortès si elles contiennent des dispositions générales.
15. Pourvoir à tout ce qui touche à la sécurité intérieure et extérieure de l'État, en se conformant à la Constitution.

Article 76.

Le Roi, avant d'être proclamé, prêtera entre les mains du président de la Chambre des pairs, les deux Chambres étant réunies, le serment suivant : « Je jure d'être fidèle à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer et faire observer la constitution politique de la nation portugaise et toutes les autres lois du royaume, et de pourvoir au bien général de la nation, en tout et autant qu'il sera en mon pouvoir. »

Article 77.

Le Roi ne pourra sortir du royaume de Portugal sans le consentement des Cortès générales ; s'il le faisait sans cette autorisation, il serait censé abdiquer la couronne.

Chapitre III. 
De la famille royale et de sa dotation.

Article 78.

L'héritier présomptif du royaume aura le titre de Prince royal, et son premier-né celui de prince de Beira ; tous ses autres enfants, celui d'infants. L'héritier présomptif sera qualifié d'altesse royale, de même que le prince de Beira ; les infants seront appelés Altesse.

Article 79.

L'héritier présomptif, ayant accompli sa quatorzième année, prêtera entre les mains du président de la Chambre des pairs, les deux Chambres étant réunies, le serment suivant : « Je jure d'être fidèle à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer la Constitution politique de la nation portugaise, et d'obéir aux lois et au Roi. »

Article 80.

Les Cortès générales, sitôt que le Roi monte sur le trône, lui attribuent, ainsi qu'à la reine, son épouse, une dotation conforme à l'éclat de sa haute dignité.

Article 81.

Les Cortès assigneront également des aliments (alimentos) au prince royal et aux infants, dès leur naissance.

Article 82.

Quand les princesses ou infantes contracteront mariage, les Cortès leur assigneront une dot, et les aliments cesseront du jour où elle sera remise.

Article 83.

Les infants qui se marieraient et iraient s'établir hors du royaume recevraient, une fois pour toutes, une somme déterminée par les Cortès et, en même temps, les aliments cesseraient.

Article 84.

La dotation, les aliments, les dots, dont il est parlé dans les articles précédents, seront payés par le trésor public et remis à un intendant nommé par le roi, par le ministère duquel seront traitées toutes affaires concernant les intérêts de la maison royale, tant actives que passives.

Article 85.

Les palais et terrains royaux qui sont actuellement possédés par le roi continueront d'appartenir à ses successeurs ; les Cortès veilleront aux acquisitions et constructions qu'ils jugeront exigées par les convenances ou les récréations du Roi.

Chapitre IV.
De la succession à la couronne.

Article 86.

La Senhora Dona Maria II, par la grâce de Dieu et la formelle abdication et cession de Don Pedro I, empereur du Brésil, est reine de Portugal.

Article 87.

Sa descendance légitime succédera à la couronne selon l'ordre de primogéniture, et par représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux lignes postérieures ; dans la même ligne, le degré le plus proche au plus éloigné ; dans le même degré, le sexe masculin au sexe féminin, et, le sexe étant le même, la personne la plus âgée à la plus jeune.

Article 88.

En cas d'extinction des lignes des descendants légitimes de la Senhora Maria II, la succession s'opérera en ligne collatérale.

Article 89.

Aucun étranger ne pourra succéder à la couronne du royaume de Portugal.

Article 90.

Le mariage de la princesse héritière présomptive de la couronne sera fait avec le consentement du roi, et jamais avec un étranger. Si le roi n'existe pas au moment où se traite ce mariage, il ne pourra s'effectuer sans l'approbation des Cortès générales. L'époux ne prendra pas part au gouvernement, et il portera le titre de Roi lorsqu'il aura eu de la reine un fils ou une fille,

Chapitre V.
De la régence en cas de minorité ou d'empêchement du roi.

Article 91.

Le Roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article 92.

Durant sa minorité, le royaume sera gouverné par une régence, laquelle appartiendra au plus proche parent du Roi, selon l'ordre de succession, qui sera majeur de vingt-cinq ans.

Article 93.

Si le Roi n'a aucun parent qui remplisse ces conditions, le royaume sera gouverné par une régence permanente nommée par les Cortès générales, composée de trois membres dont le plus âgé sera président.

Article 94.

Tant que cette régence ne sera pas organisée, le royaume sera gouverné par une régence provisoire, composée des deux ministres d'État du royaume et de la justice, et des deux conseillers d'État les plus anciens en exercice, sous la présidence de la reine veuve, où, à son défaut, du plus ancien conseiller d'État.

Article 95.

Dans le cas de décès de la reine régnante, cette régence sera présidée par son mari.

Article 96.

Si le Roi, pour cause physique ou morale, reconnue évidente par la majorité de chacune des Chambres des Cortès, devient incapable de gouverner, le prince royal gouvernera à sa place comme régent, s'il est âgé de dix-huit ans accomplis.

Article 97.

Le régent, ainsi que la régence, prêtera le serment mentionné à l'article 76, en ajoutant qu'il jure fidélité au Roi et promet de lui rendre le gouvernement lorsqu'il aura atteint sa majorité ou que son incapacité aura cessé.

Article 98.

Les actes de la régence et du régent seront rendus au nom du Roi, au moyen de la formule suivante « Mande la régence au nom du Roi, ... mande le prince royal au nom du Roi. »

Article 99.

Ni la régence ni le régent ne seront responsables.

Article 100.

Durant sa minorité, le successeur à la couronne aura pour tuteur celui que son père aura désigné par testament ; à défaut de celui-ci, la mère régente ; à défaut de celle-ci, les Cortès générales nommeront un tuteur. La tutelle du roi mineur ne pourra jamais appartenir à celui qui, à son défaut, serait appelé à succéder à la couronne.

Chapitre VI.
Du ministère.

Article 101.

Il y aura différentes secrétaireries d'État. La loi déterminera les affaires ressortissant à chacune d'elles, fixera leur nombre, les réunira ou séparera ainsi qu'il conviendra le mieux.

Article 102.

Les ministres contre-signeront ou signeront tous les actes du pouvoir exécutif, sans quoi ceux-ci ne pourront être exécutés.

Article 103.

Les ministres seront responsables :
1° Pour trahison ;
2° Pour corruption, subornation ou concussion ;
3° Pour abus de pouvoir ;
4° Pour défaut d'observation de la loi ;
5° Pour toute entreprise contre la liberté, la sécurité ou la propriété des citoyens ;
6° Pour dissipation des deniers publics.

Article 104.

Une loi particulière spécifiera la nature de ces délits, et la manière de procéder contre eux.

Article 105.

Les ministres ne sont pas affranchis de la responsabilité par un ordre verbal ou écrit du roi.

Article 106.

Les étrangers, bien que naturalisés, ne peuvent pas être ministres d'État.

Chapitre VII. 
Du Conseil d'État.

Article 107.

Il y aura un Conseil d'État composé de membres nommés à vie par le Roi.

Article 108.

Les étrangers ne peuvent pas être conseillers d'État, même s'ils sont naturalisés.

Article 109.

Les conseillers d'État, avant d'entrer en fonctions, prêteront serment entre les mains du Roi d'être fidèles à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer la Constitution et les lois, d'être fidèles au Roi, et de le conseiller selon leur conscience, en s'inspirant uniquement du bien de la nation.

Article 110.

Les conseillers d'État seront entendus dans toutes les affaires importantes, et pour les mesures générales d'administration publique : principalement, pour les déclarations de guerre, conclusions de paix, négociations avec les puissances étrangères et dans toutes les occasions où le Roi se propose d'exercer quelqu'une des attributions propres au pouvoir modérateur, telles qu'elles sont indiquées en l'article 74, à l'exception du n° 5.

Article 111.

Les conseillers d'État sont responsables à raison des conseils qu'ils donneraient contraires aux lois et à l'intérêt de l'État, ou qui seraient manifestement préjudiciables.

Article 112.

Le prince royal, lorsqu'il aura accompli sa dix-huitième année, aura entrée de plein droit au Conseil d'État ; les autres princes de la maison royale n'y auront entrée que s'ils y sont appelés par une nomination du Roi.

Chapitre VII.
De la force militaire.

Article 113.

Tous les Portugais sont obligés de prendre les armes pour la conservation de l'indépendance du royaume et de l'intégrité du territoire, et pour le défendre contre les ennemis extérieurs ou intérieurs.

Article 114.

Tant que les Cortès n'ont pas fixé les forces militaires de terre et de mer, elles subsistent dans l'état ou elles se trouvent, jusqu'à ce qu'elles aient été augmentées ou réduites par les mêmes Cortès,

Article 115.

La force militaire est essentiellement obéissante. Jamais elle ne pourra se réunir sans en avoir reçu l'ordre de l'autorité légitime.

Article 116.

Il appartient exclusivement au pouvoir exécutif d'employer la force armée de terre ou de mer, ainsi que lui paraissent l'exiger la sécurité et la défense du royaume.

Article 117.

Une ordonnance spéciale réglera l'organisation de l'armée, les promotions, la solde, la discipline, ainsi que pour les forces navales.

Titre VI.
Du pouvoir judiciaire.

Chapitre unique.
Des juges et des tribunaux de justice.

Article 118.

Le pouvoir judiciaire est indépendant et sera exercé par des juges et des jurés qui jugent au civil et au criminel, dans les cas et selon les formes que les codes déterminent.

Article 119.

Les jurés prononcent sur le fait et les juges appliquent la loi.

Article 120.

Les juges de droit (juizes de direito) seront inamovibles, ce qui toutefois n'implique pas qu'ils ne puissent être déplacés, pour le temps et d'après le mode fixés par la loi.

Article 121.

Le roi pourra les suspendre à raison de plaintes contre eux portées, après les avoir entendus et après l'avis du Conseil d'État. Les pièces qui les concernent seront remises à la cour du district de leur ressort, pour qu'il soit procédé selon la loi.

Article 122.

Ces juges ne pourront être privés de leur emploi que par une sentence judiciaire.

Article 123.

Tous les juges de droit et les officiers de justice sont responsables des abus de pouvoirs ou prévarications qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité sera rendue effective par une loi réglementaire.

Article 124.

Dans les cas de subornation, corruption, péculat et concussion, il y aura contre eux une action populaire qui pourra être intentée dans l'an et jour par le plaignant ou par quelqu'un du peuple, en se conformant au mode de procéder établi par la loi.

Article 125.

Pour juger les causes en seconde et dernière instance, il y aura dans les provinces du royaume telles cours qu'il sera nécessaire pour les commodités du peuple.

Article 126.

Dans les affaires criminelles, l'interrogatoire des témoins et tous les autres actes de la procédure, à partir de la mise en accusation, seront publics.

Article 127.

Dans les causes civiles et les poursuites à fins civiles, les parties pourront nommer des juges arbitres. Les sentences de ces juges seront exécutées sans recours, si les parties en ont ainsi convenu.

Article 128.

Aucun procès ne sera engagé sans que l'on ait constaté que la voie de conciliation a été essayée.

Article 129.

A cette fin, il y aura des juges de paix, lesquels seront élus pour le même temps et dans les mêmes formes que les membres des Chambres municipales. Leurs attributions et leurs ressorts seront déterminés par une loi.

Article 130.

Dans la capitale du royaume, outre la Cour (Relaçâo) qui devra exister, ainsi que dans les autres provinces, il y aura un tribunal, sous le nom de Tribunal suprême de justice, composé de juges jurisconsultes (Juizes letrados), pris dans les cours d'après l'ancienneté, et qui auront le titre de conseillers. Lors de la première organisation de ce tribunal, les magistrats des cours qui seraient supprimées pourront y avoir entrée.

Article 131.

Il appartient a ce tribunal :
1. D'accorder ou de refuser le recours en cassation dans les cas et selon le mode fixés par la loi.
2. De connaître des délits et des fautes que commettraient dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats de ce tribunal, ceux des cours, et les membres du corps diplomatique.
3. De prononcer sur les conflits de juridiction et de compétence entre les cours provinciales.

Titre VII.
De l'administration des provinces.

Chapitre premier.
De l'administration.

Article 132.

L'administration des provinces continuera d'exister telle qu'elle est actuellement, en tant qu'il n'y sera pas dérogé par la loi.

Chapitre II.
Des chambres municipales

Article 133.

Dans toutes les villes et bourgs présentement existants, et dans tous ceux qui pourront se former par la suite, il sera établi des municipalités, auxquelles appartiendront le gouvernement économique etmunicipal de ces villes et bourgs.

Article 134.

Les municipalités seront électives et composées du nombre de membres que la loi fixera ; celui d'entre eux qui obtiendra le plus grand nombre de voix en sera le président.

Article 135.

L'exercice des fonctions municipales, la confection des ordonnances de police, l'emploi des revenus municipaux, les attributions des magistrats seront déterminés par une loi réglementaire.

Chapitre III.
Des revenus publics.

Article 136.

La recette et la dépense des revenus publics seront confiées à une chambre sous le nom de Trésor public où, en diverses sections convenablement établies par la loi, se régleront l'administration, la perception des recettes et la comptabilité.

Article 137.

Toutes les contributions directes, à l'exception de celles qui seraient appliquées à l'intérêt et à l'amortissement de la dette publique, seront annuellement établies par les Cortès générales, mais elles subsistent tant qu'elles ne sont pas supprimées ou remplacées par d'autres.

Article 138.

Le ministre d'État des finances, ayant reçu des autres ministres les évaluations des dépenses de leurs départements respectifs, présentera à la Chambre des députés, chaque année, lorsque les Cortès seront réunies, une balance générale des recettes et des dépenses du trésor dans l'année précédente, de même que l'évaluation générale de toutes les dépenses publiques pour l'année à venir, et du montant de toutes les contributions et revenus publics.

Titre VIII.
Dispositions générales et garantie des droits civils et politiques des citoyens portugais.

Article 139.

Les Cortès générales, au début de leur session, examinent si la Constitution politique du royaume a été exactement observée, et ordonnent telles mesures que de droit

Article 140.

Si, quatre ans après que la Constitution du royaume aura été jurée, on reconnaît que quelqu'un de ses articles doit être modifié, la proposition en sera faite par écrit ; elle devra prendre naissance dans la Chambre des députés et être appuyée par le tiers de ses membres.

Article 141.

La proposition sera lue trois fois, avec un intervalle de six jours entre chaque lecture, et, après la troisième, la Chambre des députés délibérera si elle peut être mise en discussion, en se conformant à tout ce qui est prescrit pour la confection des lois.

Article 142.

Si elle est mise en discussion, et si l'on reconnaît la nécessité de modifier un article constitutionnel, on expédiera la loi qui sera sanctionnée et promulguée par le Roi en la forme ordinaire, et par laquelle on ordonnera aux électeurs des députés pour la législature suivante, de conférer un mandat spécial pour l'amendement ou la réforme proposée.

Article 143.

Dans la première session de la législature suivante, la question sera mise en délibération, et, si le changement ou l'addition à la loi fondamentale est adopté, l'amendement sera joint à la Constitution et solennellement promulgué.

Article 144.

Il n'y a d'actes constitutionnels que ceux qui rentrent dans les limites et les attributions respectives des pouvoirs politiques, et sont conformes aux droits individuels des citoyens. Tout ce qui n'est pas constitutionnel peut être modifié par les législatures ordinaires, sans qu'on ait recours aux formalités ci-dessus.

Article 145.

L'inviolabilité des droits civils et politiques des citoyens portugais qui ont pour base la liberté, la sûreté individuelle et la propriété, est garantie par la Constitution du royaume de la manière suivante :
1. Aucun citoyen ne peut être obligé ou empêché de faite quoi que ce soit, si ce n'est en vertu de la loi.
2. Les dispositions des lois n'auront pas d'effet rétroactif.
3. Chacun peut communiquer ses pensées par parole et écrit, et les publier par impression sans être soumis à la censure, sauf à être responsable des abus qui seraient commis dans l'exercice de ce droit, dans les cas et les formes que la loi déterminera.
4. Nul ne peut être inquiété pour sa religion, pourvu qu'il respecte celle de l'État et n'offense pas la morale publique.
5. Chacun peut demeurer dans le royaume ou en sortir comme il lui convient en emportant avec lui ses biens, en se conformant aux lois de police, et sauf les droits des tiers.
6. Tout citoyen a dans sa maison un asile inviolable. On n'y peut entrer de nuit sinon avec son consentement, ou en cas d'appel fait de l'intérieur, ou pour combattre un incendie ou une inondation. L'entrée de son domicile ne pourra être franchie que de jour, et selon les formes déterminées par la loi.
7. Nul ne pourra être arrêté sans plainte formée, sinon dans les cas énoncés par la loi ; dans ce cas, le juge, par une note de lui signée, fera connaître à l'inculpé les motifs de l'arrestation, les noms des accusateurs et des témoins, et ce, dans le délai de vingt-quatre heures si l'arrestation s'opère dans les villes, bourgs ou autres localités voisines de la résidence du juge, et, dans les lieux éloignés, dans un délai convenable que la loi fixera d'après les distances.
8. Même en cas de plainte formée, nul ne sera conduit en prison ou n'y sera retenu étant déjà arrêté, s'il fournit caution suffisante dans les cas où la loi l'admet ; et en général, pour les délits qui n'entraînent pas de peine plus forte que l'emprisonnement pendant six mois ou le bannissement du canton, le prévenu pourra obtenir sa mise en liberté sous caution.
9. Hors le cas de flagrant défit, l'arrestation ne peut avoir lieu, sinon en vertu d'un ordre écrit émané de l'autorité compétente. En cas d'arrestation arbitraire, le juge qui l'a ordonnée et quiconque l'a requise encourent les peines portées par la loi. Les dispositions relatives à l'emprisonnement ne s'étendent pas aux lois militaires établies comme nécessaires à la discipline et au recrutement de l'armée, ni aux cas qui ne sont pas purement de droit criminel, et dans lesquels cependant la loi ordonne l'arrestation de certaines personnes pour désobéissance aux ordres de la justice ou défaut d'exécution de certaines obligations dans le délai déterminé.
10. Nul ne sera frappé de condamnation si ce n'est par l'autorité compétente, en vertu d'une loi antérieure, et dans la forme qu'elle prescrit.
11. L'indépendance du pouvoir judiciaire sera assurée. Aucune autorité ne pourra évoquer les causes pendantes, arrêter leur cours ou faire revivre des procédures éteintes.
12. La loi est égale pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle récompense en proportion des mérites de chacun.
13. Tout citoyen peut être admis aux emplois civils, politiques ou militaires, sans autre distinction que celle résultant des talents et des vertus.
14. Nul n'est exempt de contribuer aux charges de l'État en proportion de ses moyens.
15. Demeurent abolis tous les privilèges qui ne seraient pas essentiels et entièrement liés aux charges, pour l'utilité publique.
16. Sauf dans les causes qui, par leur nature, appartiennent, d'après la loi, à des juges spéciaux, il n'y aura point de tribunaux d'exception ni de commissions spéciales dans les affaires civiles ou criminelles.
17. Il sera fait un Code civil et un Code pénal fondés sur les bases de la justice et de l'équité.
18. Dès à présent sont abolies la peine du fouet, la torture, la marque au fer chaud, et toutes les autres peines inhumaines.
19. Nulle peine ne passera la personne du coupable. C'est pourquoi dans aucun cas la confiscation des biens ne sera prononcée, et l'infamie du condamné ne se transmettra pas à ses parents, à quelque degré que ce soit.
20. Les prisons seront saines, propres et bien aérées, ayant différentes divisions pour la séparation des détenus d'après la nature de leurs crimes.
21. Le droit de propriété est garanti dans toute sa plénitude. Si l'utilité publique légalement constatée exige l'usage ou l'emploi de la propriété d'un citoyen, celui-ci sera préalablement indemnisé de sa valeur. La loi marquera les cas où il y aura lieu à cette unique exception et établira les règles pour la fixation de l'indemnité.
22. La dette publique est également garantie.
23. Aucun genre de travail, d'industrie ou de culture ne peut être prohibé lorsqu'il n'est pas en opposition avec la morale publique, la sécurité ou la santé des citoyens.
24. Les inventeurs auront la propriété de leurs découvertes ou de leurs produits. La loi leur assure un privilège exclusif temporaire ou leur accordera une indemnité pour la perte que leur ferait souffrir la vulgarisation de leurs procédés.
25. Le secret des lettres est inviolable ; l'administration des postes est rigoureusement responsable de quelque infraction que ce soit à cet article.
26. Demeurent garanties les récompenses conférées pour les services rendus à l'État, tant civiles que militaires, ainsi que les droits acquis à leur obtention, conformément aux lois.
27. Les fonctionnaires publics sont rigoureusement responsables des abus et négligences qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions et dont leurs subalternes ne seraient pas effectivement responsables.
28. Tout citoyen peut présenter par écrit aux pouvoirs législatif et exécutif, des réclamations, plaintes ou pétitions ; et aussi leur dénoncer quelque infraction à la Constitution, en demandant devant l'autorité compétente que les auteurs de ces infractions soient rendus personnellement responsables.
29. La Constitution garantit aussi l'assistance publique.
30. L'instruction primaire est gratuite pour tous les citoyens.
31. La Constitution reconnaît la noblesse héréditaire et ses prérogatives.
32. II y aura des collèges et des universités où seront enseignés les éléments des sciences, des belles-lettres et des arts.
33. Les pouvoirs constitutionnels ne pourront suspendre la Constitution et la garantie des droits individuels, sauf dans les cas et circonstances spécifiés au paragraphe suivant.
34. En cas de sédition ou d'invasion des ennemis, si la sécurité de l'État exige que l'on se dispense pour un temps déterminé de quelques-unes des formalités qui garantissent la liberté individuelle, il pourra y être pourvu par un acte spécial du pouvoir législatif. Toutefois, si les Cortès ne sont pas alors réunies, et si la patrie court un péril imminent, le gouvernement pourra prendre cette même précaution comme mesure provisoire et indispensable, en la suspendant dès que cessera la nécessité urgente qui l'aura motivée. Il devra, dans tous les cas, remettre aux Cortès, dès qu'elles seront réunies, un rapport motivé sur les arrestations et autres mesures préventives qu'il aura ordonnées ; et toutes les autorités qui auront reçu ordre de les exécuter seront responsables des abus commis.

J'ordonne à toutes les autorités à qui appartiennent la connaissance et l'exécution de cette charte constitutionnelle, qu'ils lui prêtent et fassent prêter serment, en l'accomplissant et la faisant accomplir dans sa teneur totale et dans chacun de ses articles.

La régence de mes royaumes et possessions l'aura ainsi pour entendue. En conséquence, elle fera imprimer, publier, exécuter et garder la susdite charte dans sa teneur totale et chacun de ses articles, afin qu'elle soit valable comme un acte passé par la chancellerie, quoiqu'elle ne doive pas y passer, nonobstant toutes ordonnances à ce contraires, et auxquelles il me plait de déroger, les autres demeurant en vigueur, nonobstant pareillement tout défaut de rédaction et autres formalités de style dont je trouve bon de donner dispense.
Donné au Palais de Rio-Janeiro, le 29e jour du mois d'avril de l'année de la naissance de NS JC 1826.

LE ROI.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Portugal.