Portugal.


Constitution politique du 19 mars 1933.

Première partie. Des garanties fondamentales.
Titre premier. De la nation portugaise.
Titre II. Des citoyens.
Titre III. De la famille.
Titre IV. Des organismes corporatifs.
Titre V. De la famille, des corporations et des autorités locales comme éléments politiques.
Titre VI. De l'opinion publique.
Titre VII. De l'ordre administratif.
Titre VIII. De l'ordre économique et social.
Titre IX. De l'éducation, de l'enseignement et de la culture nationale.
Titre X. De la liberté de religion et des relations de l'État avec l'Église catholique et les autres confessions.
Titre XI. Du domaine public et du domaine privé de l'État.
Titre XII. De la défense nationale.
Titre XIII. Des entreprises d'intérêt collectif et des concessions.
Titre XIV. Des finances de l'État.
Deuxième partie. De l'organisation politique de l'État.
Titre premier. De la souveraineté.
Titre II. Du chef de l'État.
Titre III. De l'Assemblée nationale et de la Chambre corporative.
Titre IV. Du Gouvernement.
Titre V. Des tribunaux.
Titre VI. Des circonscriptions administratives et des autorités locales.
Titre VII. Des provinces ultramarines.

Dispositions complémentaires.

    Suite au coup d'État du 28 mai 1926, ultérieurement désigné comme la « Révolution nationale », la Constitution de 1911 est suspendue et le Parlement dissous. Les militaires mettent en place la Dictature nationale, sous la direction du général Oscar Carmona, nommé président du ministère dès le 9 juillet, puis président de la République le 29 novembre et élu au suffrage universel (candidat unique) en 1928, poste qu'il conservera jusqu'à sa mort en 1951. Carmona désigne le professeur Salazar comme ministre des finances le 28 avril 1928, puis comme président du Gouvernement le 5 juillet 1932. Celui-ci devient l'inspirateur et l'homme fort d'un régime autoritaire et conservateur, l'Estado novo, appuyé sur l'armée et l'Église catholique, ayant pour instrument un parti unique et une police politique (PIDE) omniprésente. L'absence de culte de la personnalité, de volonté de transformation sociale et de construction d'un homme nouveau distinguent cependant ce régime des régimes nazi et fasciste. Le Portugal reste d'ailleurs, comme l'Espagne de Franco, à l'écart de la Seconde Guerre mondiale, et à partir de 1943 accorde des facilités maritimes aux Alliés. On dit par dérision que la devise de l'Estado Novo était « Fado, Fatima et Football ».
    Le projet de Constitution est publié le 22 février 1933, approuvé par le peuple le 19 mars (1 292 864 votes favorables et 6 190 votes défavorables) et il entre en vigueur le 11 avril 1933. La Constitution de 1933 a été sérieusement modifiée à neuf reprises : lois n° 1885 du 23 mars 1935, n° 1910 du 23 mai 1935, n° 1945 du 21 décembre 1936, n° 1963 du 18 décembre 1937, n° 1966 du 23 avril 1938, n° 2009 du 17 septembre 1945, n° 2048 du 11 juin 1951, n° 2100 du 29 août 1959 et n° 3/71 du 16 août 1971.
    Les modifications du texte constitutionnel ont souligné le rôle de l'Église catholique, augmenté le pouvoir du président du Conseil et réduit le rôle du président élu, dont l'élection au suffrage universel est supprimée à partir de 1959, accru en principe les garanties des droits et les pouvoirs des juges. Enfin le statut des colonies a été modifié à plusieurs reprises, la révision de 1971 créant un
un État pluricontinental « de Minho à Timor », intégrant les anciennes colonies en tant que provinces ultramarines, pouvant même être désignées comme des États ; mais il était bien tard pour parvenir à un règlement pacifique.
    En dépit du texte de la Constitution, c'est le président du Gouvernement, Salazar, qui gouvernait le Portugal, jusqu'à sa maladie, en 1968. Après la mort de Salazar, le régime, affaibli par les guerres coloniales et incapable d'assumer la décolonisation, est renversé par un coup d'État militaire le 25 avril 1974. Cette « Révolution des oeillets », après une brève période militaro-gauchiste, ouvre la voix à une Troisième République qui insère le Portugal dans la construction européenne et le processus de mondialisation. Voir la Constitution de 1976.

Source : Diario do Governo, 23 août 1971, p. 1209-1222. « Nova publicação da Constituicação politica da Republica Portuguesa, aprovada pelo Plebiscito Nacional de 19 de Março de 1933, entrada en vigor em 11 de Abril do mesmo ano. »
La traduction ci-dessous tient compte de toutes les modifications d'après cette dernière version en langue portugaise. Traduction JP Maury.
Voir la version initiale de la Constitution de 1933.
Voir la Constitution de 1976.

Première partie.
Des Garanties fondamentales.

Titre premier.
De la nation portugaise.

Article premier.

Le territoire du Portugal est celui qui lui appartient actuellement et comprend :
1° En Europe : le continent et les archipels de Madère et des Açores ;
2° En Afrique occidentale : l'archipel du Cap Vert, la Guinée, Saint-Thomas et l'île du Prince et leurs dépendances, Saint-Jean-Baptiste de Ajudà, Cabinda et Angola ;
3° En Afrique orientale : Mozambique ;
4° En Asie : l'État de l'Inde et Macao et leurs dépendances respectives;
5° En Océanie : Timor et ses dépendances.

§ 1. La nation ne renonce pas aux droits qu'elle a ou peut venir à avoir sur un autre territoire quelconque.

Article 2.

L'Etat ne peut aliéner d'aucune manière aucune partie du territoire national ni des droits de souveraineté qu'il exerce sur lui, sans préjudice de rectifications de frontières approuvées par l'Assemblée nationale.

§ 1. Aucune parcelle du territoire national ne peut être acquise par le gouvernement ou par une entité reconnue par le droit public d'un pays étranger, sauf pour l'installation de la représentation diplomatique ou consulaire, s'il y a réciprocité en faveur de l'État portugais.

§ 2. L'acquisition par un État étranger d'un terrain ou d'un édifice pour l'installation d'une représentation consulaire dans une province ultramarine sera soumise à l'approbation par le Gouvernement du choix de l'emplacement.

Article 3.

Constituent la nation, tous les citoyens portugais résidant sur son territoire ou au dehors ; ils sont considérés comme étant sous la dépendance de l'État et des lois portugaises, sauf les règles applicables de droit international.

§ 1. Les étrangers qui se trouvent ou résident au Portugal sont également soumis à l'État et aux lois portugaises, sans préjudice des prescriptions du droit international.

Article 4.

La nation portugaise constitue un État indépendant, dont la souveraineté, une et indivisible, ne reconnaît comme limites que la morale et le droit.

§ 1. Les normes de droit international liant l'État portugais s'appliquent, dans l'ordre interne, à condition qu'elles soient contenues dans un traité ou un autre acte approuvé par l'Assemblée nationale ou par le Gouvernement et dont le texte a été correctement publié. 

§ 2. L'Etat portugais coopère avec les autres États dans la préparation et l'adoption de solutions qui font appel à la paix entre les peuples et il préconise l'arbitrage comme moyen de trancher les litiges internationaux. 

Article 5.

L'État portugais est unitaire et peut comprendre des régions autonome ayant une organisation politico-administrative adaptée à leur situation géographique et aux conditions de leur propre milieu social.

§ 1. La forme du régime est une République corporative, fondée sur l'égalité des citoyens devant la loi, le libre accès de tous les Portugais aux bénéfices de la civilisation et la participation des membres de la Nation à la politique et à l'administration générales et locales.

§ 2. L'égalité devant la loi comprend le droit d'être nommé aux emplois publics, selon la capacité et les services rendus, et la négation de tout privilège fondé sur la naissance, la race, le sexe, la religion ou la condition sociale, sauf, pour en ce qui concerne le sexe, les différences de traitement justifiées par la nature et, quant aux charges ou avantages des citoyens, celles qui sont imposées par la diversité des circonstances ou par la nature des choses.

Article 6.

Il incombe à l'État :
1° De favoriser l'unité et d'établir l'ordre juridique de la nation, en définissant, en faisant respecter et en garantissant l'exercice des droits, libertés et garanties résultant de la morale, de la nature ou de la loi, en faveur des personnes, des familles, des autorités locales et des personnes collectives, publiques ou privées ;
2° De coordonner, encourager et diriger toutes les activités sociales, en faisant prévaloir une juste harmonie d'intérêts dans la légitime subordination des intérêts privés à l'intérêt général ;
3° De favoriser le bien-être social, de manière à assurer à tous les citoyens un niveau de vie conforme à la dignité humaine.

Titre II.
Des citoyens.

Article 7.

La loi civile détermine comment s'acquiert et comment se perd la qualité de citoyen portugais. Celui-ci jouit des droits, libertés et garanties énumérés dans la Constitution, sauf, en ce qui concerne les naturalisés, les restrictions établies par la loi.

§ 1. Sont réservées aux Portugais de naissance les fonctions de président de la République, de conseillers d'État, de député et de représentant à la Chambre corporative, de membre du Gouvernement, de juge des tribunaux supérieurs, de procureur général de la République, de gouverneur des provinces ultramarines, d'agent diplomatique, d'officier général des forces armées, et la participation au collège électoral qui désigne le président de la République. 

§ 2. Les étrangers jouissent au Portugal des droits et des garanties reconnus par la Constitution aux Portugais, à moins que la loi ne décide le contraire. Sont exceptés les droits politiques, sauf l'exercice des fonctions publiques à caractère essentiellement technique et les droits publics qui se traduisent par une charge pour l'État ; toutefois, pour ces derniers, sera observée la réciprocité d'avantages concédés aux sujets portugais par d'autres États.

§ 3. Sous réserve d'un traitement égal des Portugais au Brésil, les citoyens brésiliens peuvent être assimilés aux nationaux pour jouir des droits, à l'exception de ceux visés au § 1 du présent article ; l'exercice des droits politiques cependant sera permis aux citoyens brésiliens qui ont leur résidence principale et permanente sur le territoire portugais.

Article 8.

Constituent des droits et des garanties individuelles des citoyens portugais :
1° Le droit à la vie et à l'intégrité personnelle ;
1° -A. le droit au travail, dans les termes prescrits par la loi ;
2° Le droit à la considération et à une bonne réputation ;
3° La liberté et l'inviolabilité des croyances et des pratiques religieuses, nul ne pouvant, à cause d'elles, être persécuté, privé d'un droit, ou exempté d'une obligation ou d'un devoir civique quelconque. Nul n'est tenu de déclarer la religion qu'il professe si ce n'est à l'occasion d'une enquête statistique ordonnée par la loi ;
4° La liberté d'expression de la pensée sous quelque forme que ce soit ;
5° La liberté d'enseignement ;
6° L'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance, dans les conditions qui seront fixées par la loi ;
7° La liberté du choix d'une profession ou d'un genre de travail, d'industrie ou de commerce, sous réserve des restrictions légales requises par le bien général et des monopoles que l'État et les corps administratifs pourront accorder conformément à la loi, pour cause d'utilité publique reconnue ;
8° Ne pas être privé de la liberté personnelle ni être mis en état d'arrestation sans une inculpation régulière, à l'exception des cas prévus aux § 3 et 4 ;
9° Ne pas être condamné criminellement, sinon en vertu d'une loi antérieure qui déclare punissable l'acte ou l'omission, et ne pas souffrir  une peine plus sévère que celle qui était fixée au moment de la commission du crime ni une mesure de sûreté hors des cas prévus par une loi antérieure ;
10° Bénéficier d'une instruction contradictoire, les garanties nécessaires pour la défense étant accordées aux prévenus avant et après leur inculpation et pour l'application des mesures de sûreté ;
11° Nulle peine de mort, sauf en cas de guerre avec un pays étranger et à la condition qu'elle soit appliquée sur le théâtre même de la guerre, dans les termes prescrits par la loi pénale militaire, ni des peines ou des mesures de sûreté privatives ou restrictives de liberté personnelle ayant un caractère perpétuel, une durée illimitée ou établies pour des périodes indéfiniment prorogeables, à l'exception des mesures de sûreté fondées sur une anomalie psychique ou prises à des fins thérapeutiques ;
12° Nulle confiscation de biens ni extension des peines à d'autres que les délinquants ;
13° Nul emprisonnement pour défaut de paiement de frais ou de droits ;
14° La liberté de réunion et d'association ;
15° Le droit de propriété et sa transmission du vivant du propriétaire ou après sa mort, dans les conditions déterminées par la loi civile ;
16° Nul ne doit payer des impôts qui n'auraient pas été établis conformément à la Constitution ;
17° Le droit à réparation de tout préjudice subi en conformité de la loi, celle-ci pouvant, quand il s'agit de préjudices d'ordre moral, prescrire que la réparation sera pécuniaire ;
18° Le droit d'adresser des représentations ou des pétitions, des réclamations ou des plaintes aux organes de la souveraineté ou à toutes autorités, pour la défense de leurs droits ou de l'intérêt général ;
19° Le droit de résister à tous ordres portant atteinte aux droits, libertés ou garanties individuelles, à moins que celles-ci n'aient été légalement suspendues et de repousser par la force toute agression personnelle lorsqu'il n'est pas possible de recourir à l'autorité publique ;
20° La révision des sentences criminelles, avec droit à indemnité à titre de dommages et intérêts à payer par le Trésor public, au condamné ou à ses héritiers suivant une procédure que la loi réglementera ;
21° Le recours contentieux contre les actes administratifs définitifs et exécutoires qui sont présumés illégaux.

§ 1. L'énumération de ces droits, libertés et garanties n'en exclut aucun autre résultant de la Constitution ou des lois, étant entendu que les citoyens devront toujours en user sans porter atteinte aux droits des tiers et sans léser les intérêts de la société ni les principes de la morale.

§ 2. Des lois spéciales réglementeront l'exercice des libertés d'expression de la pensée, d'enseignement, de réunion et d'association et de la liberté de religion ; elles devront, en ce qui concerne la première, empêcher préventivement ou répressivement la perversion de l'opinion publique en tant que force sociale, et sauvegarder l'intégrité morale des citoyens auxquels sera assuré le droit de faire insérer gratuitement une rectification ou leur défense dans la publication périodique où ils auront été injuriés ou diffamés, sans préjudice de toutes autres responsabilités ou de toutes poursuites prévues par la loi.

§ 3. La loi peut autoriser la prison préventive en cas de flagrant délit ou d'infraction intentionnelle frappée d'une peine de prison supérieure à un an. La prison préventive sans inculpation est soumise à des délais établis par la loi et ne peut être ordonnée que s'il y a forte suspicion de crime.

§ 4. En dehors des cas de flagrant délit, l'incarcération dans une prison publique, la détention dans un domicile privé ou l'internement dans un asile d'aliénés, ne pourront avoir lieu que sur un ordre écrit de l'autorité judiciaire ou d'une autre autorité expressément indiquée par la loi, et qui indique les motifs objectifs de la prison ou de la détention. Dans les deux cas, la prison sans inculpation est soumise à une décision de renouvellement ou de maintien, après avoir entendu l'accusé, dans les délais fixés par la loi. La prison ne sera pas ordonnée ni maintenue si elle peut être remplacée par une mesure de liberté provisoire, légalement admise, qui soit suffisante pour parvenir à ses fins. Le non respect des conditions auxquelles est subordonnée la liberté provisoire peut entraîner la mise en prison préventive de l'accusé.

Contre l'abus de pouvoir pourra être employée la mesure exceptionnelle de l'Habeas Corpus.

Article 9.

Nul ne peut être privé de sa place ou de son emploi permanent en raison de l'obligation de faire son service militaire ou de contribuer à la défense civile du territoire.

Article 10.

L'Etat accorde des distinctions honorifiques ou des récompenses aux citoyens qui se signalent par leurs mérites personnels ou par leurs actes civiques ou militaires, ainsi qu'à des étrangers selon les convenances internationales. La loi détermine les ordres, décorations, médailles et diplômes destinés à ces fins.

Article 11.

Il est interdit aux organes de la souveraineté, conjointement ou séparément, de suspendre la Constitution ou de restreindre les droits, libertés et garanties qui y sont mentionnés, sauf dans les cas qui y sont prévus.

Titre III.
De la famille.

Article 12.

L'État assure la constitution et la défense de la famille, comme la source de conservation et de développement du peuple portugais, comme la base première de  l'éducation, de la discipline et de l'harmonie sociale et comme l'assise de tout l'ordre politique et administratif, par son agrégation et sa représentation dans la paroisse et dans la municipalité.

Article 13.

La constitution de la famille repose :
1° Sur le mariage et la filiation légitime ;
2° Sur l'égalité de droits et de devoirs des deux époux quant à l'entretien et à l'éducation des enfants légitimes ;
3° Sur l'obligation de faire enregistrer le mariage et la naissance des enfants.

§ 1. La loi civile édicté les règles relatives aux personnes et aux biens des deux époux, à la puissance paternelle et à la façon d'y suppléer, au droit de succession en ligne directe ou collatérale et au droit à des aliments.

§ 2. Est garantie aux enfants légitimes la plénitude des droits exigés par le bon ordre et la solidité de la famille ; aux enfants naturels susceptibles d'être reconnus, y compris les enfants à naître, sont assurés les droits convenables à leur situation, notamment le droit à des aliments, après recherche des personnes à qui incombe l'obligation de les fournir.

Article 14.

En vue de la défense de la famille, il appartient à l'État et aux autorités locales de :
1° Favoriser la constitution de foyers indépendants et salubres et la constitution du bien de famille ;
2° Protéger la maternité ;
3° Régler les impôts suivant les charges légitimes de la famille et encourager l'adoption du salaire familial ;
4° Faciliter aux parents l'accomplissement du devoir d'instruire et d'élever leurs enfants, en collaborant avec eux par l'intermédiaire d'établissements officiels d'enseignement ou de correction ou en favorisant des institutions privées fondées dans le même but ;
5° Prendre toutes mesures propres à éviter la corruption des moeurs.

Article 15.

L'enregistrement de l'état civil des citoyens est de la compétence de l'État

Titre IV.
Des organismes corporatifs.

Article 16.

Il incombe à l'État d'autoriser, sauf disposition contraire de la loi, tous les organismes corporatifs, moraux, culturels, ou économiques, et d'encourager et aider leur formation. 

Article 17.

Les organismes corporatifs, dont il est question à l'article précédent devront viser principalement des objectifs scientifiques, littéraires, artistiques ou d'éducation physique ; d'assistance, de bienfaisance ou de charité ; de perfectionnement technique ou de solidarité d'intérêts.

§ 1. La constitution et les fonctions de ces organismes seront réglées par des normes spéciales.

Article 18.

Les étrangers domiciliés au Portugal peuvent faire partie des organismes corporatifs dans les conditions déterminées par la loi. Il leur est toutefois interdit d'intervenir dans l'exercice des droits politiques attribués à ces organismes.

Titre V.
De la famille, des corporations et des autorités locales comme éléments politiques.

Article 19.

Le droit d'élire les conseils de paroisse appartient exclusivement aux familles.

§ 1. Ce droit est exercé dans chaque famille par son chef

Article 20.

Dans les organismes corporatifs, toutes les activités de la nation seront organiquement représentées ; il leur appartient de prendre part aux élections des chambres municipales et des conseils de province et à la constitution de la chambre corporative.

Article 21.

Dans l'organisation politique de l'État, les conseils de paroisse concourent à l'élection des chambres municipales et celles-ci, à leur tour, à l'élection des conseils de province. Les autorités locales seront représentées dans la chambre corporative.

Titre VI.
De l'opinion publique.

Article 22.

L'opinion publique est l'élément fondamental de la politique et de l'administration du pays ; il incombe à l'État de la protéger contre tous facteurs susceptibles de la détourner de la vérité, de la justice, de la bonne administration et du bien public.

Article 21.

La presse exerce une fonction à caractère public, en raison de laquelle elle ne pourra pas refuser, dans des questions d'intérêt national, l'insertion des notes officieuses qui leur seront envoyées par le Gouvernement. Une loi spéciale définira les droits et les devoirs des entreprises et des professionnels du journalisme, afin de sauvegarder l'indépendance et la dignité des uns et des autres.

§ 1. La radio et la télévision exercent aussi une fonction à caractère public.

Titre VII.
De l'ordre administratif.

Article 24.

Les fonctionnaires publics sont au service de la collectivité et non à celui d'un parti ou d'une organisation quelconque d'intérêts privés ; il est de leur devoir d'accepter et de faire respecter l'autorité de l'État.

Article 25.

Sont assujettis à la discipline prescrite par le précédent article, les employés des autorités locales et des organismes corporatifs et de coordination économique, ainsi que ceux des personnes collectives d'utilité publique administrative et des entreprises gérant des services d'intérêt public.

Article 26.

La suspension concertée de services publics ou d'intérêt collectif entraînera la révocation des délinquants sans préjudice de toutes autres responsabilités prévues par la loi.

Article 27.

Il n'est pas permis de cumuler, sauf dans les conditions prévues par la loi, deux emplois de l'État, ou des autorités locales, ou du premier et des secondes.

§ 1. Le régime des incompatibilités, soit entre emplois publics, soit entre ceux-ci et l'exercice d'autres professions, sera fixé dans une loi spéciale.

Article 28.

Tous les citoyens sont tenus de fournir à l'État et aux autorités locales une coopération et des services en rapport avec les lois, et de contribuer, selon leurs facultés, aux charges publiques.

Titre VIII.
De l'ordre économique et social.

Article 29.

L'organisation économique de la nation devra réaliser le maximum de production et de richesse socialement utile et établir une vie collective d'où résulteront de la puissance pour l'État et de la justice entre les citoyens.

Article 30.

L'État réglera les relations de l'économie nationale avec celle des autres pays, suivant le principe d'une coopération appropriée, sans préjudice des avantages commerciaux à obtenir spécialement de quelques-uns, ou de la défense indispensable contre des menaces ou des attaques du dehors.

Article 31.

L'État a le droit et le devoir de coordonner et de règlementer au degré supérieur la vie économique et sociale, avec les objectifs suivants :
1° Promouvoir le développement économique et social du pays et de chacune des parties et régions qui le composent et une juste répartition des ressources ;
2° Défendre l'économie nationale contre les exploitations agricoles, industrielles et commerciales de caractère parasitaire ou incompatibles avec les intérêts supérieurs de la vie humaine ;
3° Obtenir le plus bas prix et le plus haut salaire compatibles avec la juste rémunération des autres facteurs de la production, grâce au perfectionnement de la technique, des services et du crédit ;
4° Interdire les bénéfices exagérés du capital en ne permettant pas que celui-ci soit détourné de sa finalité humaine et chrétienne ;
5° Accroître la population des territoires nationaux, protéger les émigrants et régler l'émigration ;
6° Stimuler l'initiative privée et la concurrence réelle, afin que celle-ci contribue à la rationalisation des activités de production.

Article 32.

L'État favorisera les activités économiques privées, qui, à égalité relative de frais, seront les plus lucratives, sans préjudice de l'avantage social reconnu et de la protection due aux petites industries domestiques.

Article 33.

L'État ne peut prendre à sa charge, en régime de monopole ou non, les activités économiques d'intérêt commun fondamental et  intervenir dans la gestion des activités économiques privées que lorsqu'il doit les financer et pour obtenir des avantages sociaux supérieurs à ceux qui seraient obtenus sans son intervention.

§ 1. Sont également soumises à la condition prévue dans la dernière partie du présent article, les exploitations à but lucratif de l'État, même si elles travaillent sous un régime de libre concurrence.

Article 34.

L'État encouragera la formation et le développement de l'économie nationale corporative, en visant à ce que ses éléments ne tendent pas à établir entre eux une concurrence déréglée et contraire aux justes buts de la société et d'eux-mêmes, mais à collaborer mutuellement comme membres de la même collectivité.

Article 35.

La propriété, le capital et le travail remplissent une fonction sociale sur la base de la coopération économique et de la solidarité ; la loi peut déterminer les conditions de leur emploi ou de leur exploitation conformément à l'intérêt collectif.

Article 36.

Le travail, qu'il soit simple, spécialisé ou technique, peut être associé à l'entreprise, suivant ce que les circonstances conseilleront.

Article 37.

Seuls les organismes corporatifs de nature économiques reconnus par l'État peuvent conclure, aux termes de la loi, des contrats collectifs de travail ; ceux qui seront conclus sans leur intervention seront considérés comme nuls.

Article 38.

Les litiges provenant des contrats individuels de travail sont jugés par les tribunaux du travail [tribunais do trabalho].

Article 39.

Les différends collectifs dans les relations de travail seront réglés, aux termes de la loi, par conciliation ou par arbitrage ; la suspension de l'activité de l'une quelconque des parties dans le but de faire triompher ses intérêts particuliers n'est pas permise.

Article 40.

On évitera, comme contraire à l'économie et à la morale publiques, le cumul d'emplois dans des entreprises privées.

Article 41.

L'État encourage et favorise les institutions de solidarité, de prévoyance, de coopération et de mutualité.

Titre IX.
De l'éducation, de l'enseignement et de la culture nationale.

Article 42.

L'éducation et l'instruction sont obligatoires ; elles appartiennent à la famille et aux établissements officiels ou privés en collaboration avec elle.

Article 43.

L'État doit assurer à tous les citoyens l'accès aux divers degrés de l'enseignement et aux biens culturels, sans autre distinction que celle qui résulte de la capacité et du mérite, et il entretiendra officiellement des établissements d'enseignement, de recherche et de culture.

§ 1. L'enseignement primaire est obligatoire.

§ 2. Les arts et les sciences seront encouragés et protégés dans leur développement pourvu que soient respectées la Constitution, la hiérarchie et l'action coordonnatrice de l'État.

§ 3. L'enseignement administré par l'État vise, outre la culture physique et le perfectionnement des facultés intellectuelles, à la formation du caractère, de la valeur professionnelle et de toutes les vertus civiques et morales, celles-ci étant inspirées par les principes de la doctrine et de la morale chrétiennes, comme c'est la tradition au Portugal.

§ 4. L'enseignement religieux dans les écoles privées n'est subordonné à aucune autorisation.

Article 44.

Est libre l'établissement d'écoles privées parallèles à celles de l'État ; elles sont assujetties au contrôle de celui-ci et peuvent être, soit subventionnées par lui, soit considérées comme officielles aux fins de l'octroi de diplômes, lorsque leurs programmes et les titres de leur personnel enseignant ne sont pas inférieurs à ceux des établissements officiels similaires.

Titre X.
De la liberté de religion et des relations de l'État avec l'Église catholique et les autres confessions.

Article 45.

L'Etat, conscient de ses responsabilités devant Dieu et les hommes, assure la liberté de culte et d'organisation des confessions religieuses, dont les doctrines ne sont pas contraires aux principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel et ne portent pas atteinte à l'ordre social ni aux bonnes moeurs, et dont les pratiques cultuelles respectent la vie, l'intégrité physique et l'intégrité des personnes. 

Article 46.

La religion catholique apostolique et romaine est considérée comme la religion traditionnelle de la nation portugaise. L'Eglise catholique jouit de la personnalité juridique. Le régime des relations de l'État avec les confessions religieuses est celui de la séparation, sans préjudice de l'existence de concordats ou d'accords avec le Saint-Siège.

§ 1. Les misions catholiques portugaises outre-mer et les établissements de formation de leurs personnels seront protégées et aidées par l'État comme institutions d'enseignement et d'assistance et instruments de civilisation. 

Article 47.

Aucun temple, édifice, dépendance ou objet du culte, affecté à une religion, ne pourra être employé par l'État à une autre fin.

Article 48.

Les cimetières publics ont un caractère séculier ; les ministres de toutes les religions peuvent y pratiquer librement leurs rites respectifs.

Titre XI.
Du domaine public et du domaine privé de l'État.

Article 49.

Font partie du domaine public de l'État :
1° Les gisements miniers, les sources d'eaux minéro-médicinales et autres richesses naturelles existant dans le sous-sol ;
2° Les eaux territoriales, avec leurs lits et la plate-forme continentale ;
3° Les lacs, lagunes et les cours d'eau navigables ou flottables, avec leurs lits ou alluvions, ainsi que ceux qui, par décret spécial, auront été reconnus d'utilité publique comme pouvant servir à la production d'énergie électrique, nationale ou régionale, ou à l'irrigation ;
4° Les canaux ouverts par l'État ;
5° Les couches aériennes surmontant le territoire, au delà des limites fixées par la loi en faveur du propriétaire du sol ;
6° Les voies ferrées d'intérêt public, de quelque nature qu'elles soient, les routes et chemins publics ;
7° Les zones territoriales réservées à la défense militaire ;
8° Tous autres biens soumis par la loi au régime du domaine public.

§ 1. Les droits de l'État sur les biens du domaine public et leur usage de la part des citoyens sont règlementés par la loi et par les conventions internationales conclues par le Portugal, toujours sous réserve pour l'État de ses droits antérieurs et pour les particuliers des droits acquis, ces derniers pouvant toutefois faire l'objet d'une expropriation motivée par l'intérêt public, moyennant une juste indemnité.

§ 2. Des richesses indiquées au n° 1 sont expressément exceptés les roches et terres vulgaires et les matériaux communément employés dans les constructions.

§ 3. L'État procédera à la délimitation des terrains qui, constituant une propriété privée, confinent aux biens du domaine public.

Article 50.

L'administration des biens compris dans le domaine privé de l'État appartient, sur le continent et dans les îles adjacentes, au ministère des finances, sauf les cas où elle est expressément attribuée à d'autres.

Article 51.

La loi indiquera les biens qui ne peuvent être aliénés, parce qu'ils appartiennent au domaine public, touchent au prestige de l'État ou pour d'autres raisons d'intérêt public supérieur.

§ 1. La loi réglera également l'usage ou l'affectation des mêmes biens à des entités publiques ou privées, préservant toutefois l'intérêt public.

Article 52.

Sont placés sous la protection de l'État les monuments artistiques, historiques et naturels et les objets d'art officiellement reconnus comme tels ; leur aliénation en faveur d'étrangers est interdite.

Titre XII.
De la défense nationale.

Article 53.

L'État assure l'existence et le prestige des institutions militaires de terre et de mer exigées par les suprêmes nécessités de défense de l'intégrité nationale et du maintien de l'ordre et de la paix publique.

§ 1. L'organisation militaire est uniforme pour tout le territoire.

Article 54.

Le service militaire est général et obligatoire. La loi détermine la manière dont il devra être accompli.

Article 55.

La loi réglementera l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, conformément au principe de la nation armée.

Article 56.

L'État encourage, protège et aide les institutions civiles qui ont pour but d'exercer et de discipliner la jeunesse pour la préparer à l'accomplissement de ses devoirs militaires et patriotiques.

Article 57.

Aucun citoyen ne peut conserver ou obtenir un emploi de l'État ou des autorités locales, s'il n'a pas accompli les devoirs auxquels il est astreint par la loi militaire.

Article 58.

L'État garantit sa protection et des pensions à ceux qui seront devenus invalides au service militaire pour la défense de la Patrie ou de l'ordre public, ainsi qu'aux familles de ceux qui y ont perdu la vie.

Titre XIII.
Des entreprises d'intérêt collectif et des concessions.

Article 59. 

Les entreprises exploitant des services publics, des ouvrages publics, ou des choses appartenant au domaine public de l'État, les sociétés d'économie mixte et d'économie publique, les entreprises qui exercent une activité en régime de monopole ou avec un privilège non accordé par la législation générale, ainsi que toutes les entreprises qui exercent quelque activité considérée par la loi comme d'intérêt national sont considérées comme étant d'intérêt collectif et soumises à des régimes spéciaux en ce qui concerne leurs droits et devoirs, nationalité, direction, personnel et à l'intervention ou au contrôle de l'État, conformément aux nécessités de la défense nationale, de la sûreté publique et du développement économique et social.

Article 60.

Les concessions de l'État ou des autorités locales, dans la sphère de leurs compétences, sont toujours soumises à des clauses qui garantissent, dans un juste équilibre des intérêts, la sauvegarde des l'intérêt public et le respect des besoins de l'économie nationale.

Article 61.

Les tarifs d'exploitation des services publics concédés sont soumis à la réglementation et au contrôle de l'État.

Article 62.

Seront soumis à des règles uniformes, sans préjudice, sur les points secondaires, des règles spéciales nécessaires :
1° L'établissement ou la transformation des communications terrestres, fluviales, maritimes et aériennes, quelles qu'en soient la nature ou la destination ;
2° La construction des travaux d'utilisation des eaux ou des charbons minéraux pour la production d'énergie électrique et aussi la construction de réseaux pour le transport, l'approvisionnement ou la distribution de cette même énergie, ainsi que les travaux généraux d'hydraulique agricole ;
3° L'exploitation des services publics concernant ces mêmes communications, travaux et réseaux.

Titre XIV.
Des finances de l'État.

Article 63.

Le budget général de l'État pour le continent et les îles adjacentes est unique et comprend la totalité des recettes et des dépenses publiques, même celles des services autonomes, pour lesquels des développements spéciaux pourront être publiés à part.

Article 64.

Le budget général de l'État est, chaque année, établi et exécuté par le Gouvernement, conformément aux dispositions légales en vigueur et spécialement à la loi d'autorisation prévue au n° 4 de l'article 91.

Article 65.

Les dépenses correspondant à des obligations légales ou contractuelles de l'État, ou permanentes par leur nature ou leur objet, y compris les charges d'intérêt et d'amortissement de la dette publique, doivent être prises comme base de la fixation des impôts et autres recettes de l'État.

Article 66.

Le budget doit établir les ressources indispensables pour couvrir la totalité des dépenses.

Article 67.

L'Etat ne peut recourir à l'emprunt que pour des dépenses extraordinaires pour le développement économique, pour l'amortissement d'autres emprunts, pour des augmentations indispensables du patrimoine national, ou pour des nécessités impérieuses de la défense du pays ou de salut public.

§ 1. Toutefois peuvent être demandées à la dette flottante les ressources complémentaires nécessaires, correspondant à des recettes de l'exercice en cours, à la fin duquel la liquidation doit avoir été effectuée ou le Trésor doit être en mesure de le faire à ses guichets.

Article 68.

L'État ne peut pas réduire, au détriment des porteurs de titres, le capital ni l'intérêt de la dette publique inscrite, mais il peut convertir celle-ci dans les conditions de droit.

Article 69.

Ne peuvent pas faire l'objet d'une consolidation forcée les dettes provenant de dépôts effectués aux caisses de l'État ou à celles des établissements de crédit qui lui appartiennent.

Article 70.

La loi fixe les principes généraux relatifs :
1° Aux impôts ;
2° Aux taxes à faire recouvrer dans les services publics ;
3° A l'administration et à l'exploitation des biens et des entreprises de l'État.

§ 1. En matière d'impôts, la loi déterminera : l'incidence, le taux, les exemptions auxquelles il peut y avoir lieu, les réclamations et les recours admis en faveur du contribuable.

§ 2. Le recouvrement d'impôts établis pour une durée indéterminée ou pour une période certaine dépassant un exercice, est subordonné à l'autorisation de l'Assemblée nationale.


Deuxième partie.
De l'organisation politique de l'État.

Titre premier.
De la souveraineté.

Article 71.

La souveraineté réside dans la nation. Elle a comme organes le chef de l'État, l'Assemblée nationale, le Gouvernement et les tribunaux.

Titre II.
Du chef de l'État.

Chapitre premier. De l'élection du Président de la République et de ses prérogatives.

Article 72.

Le chef de l'État est le Président de la République, élu par la nation, par l'intermédiaire d'un collège électoral constitué par les membres de l'Assemblée nationale et de la Chambre corporative effectivement en fonctions, par les représentants municipaux de chaque province ou de chaque province ultramarine non divisée en districts, ainsi que par les représentants des organes élus ayant une compétence législative dans les provinces ultramarines.

Les représentants municipaux seront désignés par les conseils municipaux élus  en vertu de la loi, laquelle fixera le nombre attribué à chaque province ou province ultramarine en correspondance avec le nombre de leurs chambres respectives ; les représentants des organes élus ayant compétence législative dans les provinces ultramarines seront désignés par ces organes aux termes de la loi, laquelle fixera le nombre qui doit être attribué à chacun d'eux en correspondance avec son caractère représentatif.

§ 1. Le président est élu pour un mandat de sept ans renouvelable, sauf en cas d'événements qui rendent impossible la réunion du collège électoral ; il achève dans ce cas son mandat lorsque son successeur prend possession du sien.

§ 2. Pour l'élection, le collège électoral se réunit de plein droit, sous la présidence du président de l'Assemblée nationale, quinze jours avant la fin de chaque mandat présidentiel. 

§ 3. L'élection opposera les candidats proposés par au moins vingt électeurs et au plus cinquante.

§ 4. L'élection aura lieu, sans débat préalable, au scrutin secret. Le candidat qui au premier scrutin obtiendra les deux tiers des voix du nombre légal des membres du collège électoral sera considéré comme élu et proclamé comme tel .

§ 5. Si aucun candidat n'obtient la majorité prévue au paragraphe précédent, on procédera à un second scrutin, où sera élu le candidat qui obtiendra la majorité absolue des voix auxquelles se réfère le même paragraphe.

§ 6. S'il y a lieu de procéder à un troisième scrutin, sera élu le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 72 - A.

Si la date de l'élection prévue au paragraphe 2 de l'article précédent survient après le moment où doivent être présentées les candidatures à une nouvelle législature, le collège électoral se réunira après l'élection de la nouvelle Assemblée nationale, l'élection ayant lieu le 15e jour suivant le début du mandat des nouveaux députés.

Si la même hypothèse se vérifie à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, l'élection présidentielle aura lieu le trentième jour après la clôture des opérations électorales. 

Article 73.

Ne peut être élu Président de la République qu'un citoyen portugais âgé de plus de trente-cinq ans, en pleine jouissance de ses droits civils et politiques et ayant toujours été de nationalité portugaise.

§ 1. Si l'élu est membre de l'Assemblée nationale ou de la Chambre corporative, il perd son mandat.

Article 74.

Sont inéligibles aux fonctions de Président de la République les parents jusqu'au 6e degré des rois du Portugal.

Article 75.

Le président élu entre en fonctions le jour où expire le mandat de son prédécesseur. Il en prend possession devant l'Assemblée nationale et la Chambre corporative réunies en session conjointe, en prononçant la formule de serment suivante :
« Je jure de maintenir et d'appliquer loyalement et fidèlement la Constitution de la République, d'observer les lois, de poursuivre le bien général de la nation, de soutenir et de défendre l'intégrité et l'indépendance de la Patrie portugaise. »

Article 76.

Le Président de la République ne peut se rendre à l'étranger qu'avec l'assentiment de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

§ 1. L'inobservation de la disposition du présent article entraîne de plein droit la perte des fonctions.

Article 77.

Le Président de la République reçoit un traitement qui est fixé avant son élection ; il pourra choisir deux propriétés de l'État pour y installer le Secrétariat général de la Présidence ainsi que sa résidence personnelle et celle de sa famille.

Article 78.

Le Président de la République est directement et exclusivement responsable, devant la nation, des actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions, cet exercice et sa magistrature étant indépendants de tout vote de l'Assemblée nationale.

§ 1. Le président n'aura à répondre de crimes étrangers à l'exercice de ses fonctions qu'après l'expiration de son mandat.

Article 79.

Le Président de la République peut démissionner par un message adressé à la nation et publié au Journal du Gouvernement.

Article 80.

En cas de vacance de la présidence de la République pour cause de décès, de démission, d'incapacité physique permanente du président, ou de son départ à l'étranger sans l'assentiment de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, le nouveau président sera élu le trentième jour suivant la vacance de la présidence.

§ 1. L'incapacité physique permanente du Président de la République doit être reconnue par le Conseil d'État, convoqué à cet effet par le président du Conseil des ministres qui, dans l'affirmative, fera publier la déclaration de vacance de la présidence au Journal du Gouvernement.

§ 2. En attendant l'élection prévue au présent article, ou s'il y a, pour un motif quelconque, empêchement temporaire des fonctions présidentielles, le président du Conseil, et à défaut le président de l'Assemblée nationale, est investi des attributions du chef de l'État, avec perte, dans le dernier cas, de l'exercice de ses fonctions propres. 

Article 80 - A.

Dans le cas, vérifié par le Conseil d'État, où il est impossible de réunir le collège électoral, l'élection du nouveau président de la République aura lieu le quinzième jour après celui où le même Conseil d'État jugera terminée la situation de force majeure.

Chapitre II. Des attributions du Président de la République.

Article 81.

Il appartient au Président de la République de :
1° Nommer le président du Conseil et les ministres, secrétaires ou sous-secrétaires d'État, parmi les citoyens portugais et les révoquer ;
2° Ouvrir solennellement la première session législative de chaque législature et adresser à l'Assemblée nationale des messages qu'il transmet au président de cette assemblée, lequel devra en donner lecture à la première séance qui suivra leur réception ;
3° Fixer, en conformité de la loi électorale, le jour des élections générales ou complémentaires de députés ;
4° Donner à l'Assemblée nationale des pouvoirs constituants, et soumettre au référendum national les modifications de la Constitution qui concernent la fonction législative ou ses organes, aux termes de l'article 138, n° 1 et 2 ;
5° Convoquer extraordinairement, pour cause de nécessité publique urgente, l'Assemblée nationale en vue de délibérer sur des objets déterminés et ajourner ses sessions, sans préjudice de la durée fixée pour la session législative annuelle ;
6° Dissoudre l'Assemblée nationale quand l'intérêt supérieur de la nation l'exigera ;
7° Représenter la nation et diriger la politique extérieure de l'État ; conclure désaccords et négocier des traités internationaux, directement ou par l'intermédiaire de représentants, et ratifier ces traités, après leur approbation par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement ;
8° User du droit de grâce et commuer les peines. La grâce ne peut pas intervenir avant l'exécution de la moitié de la peine ;
9° Promulguer et faire publier les lois et les résolutions de l'Assemblée nationale, ainsi que les décrets-lois, les décrets pour l'outre-mer et les décrets réglementaires, et signer les autres décrets. Les actes mentionnés dans ce numéro qui ne sont pas promulgués, signés et publiés, selon ce qui est prévu, sont juridiquement inexistants.

Article 82.

Les actes du Président de la République doivent être contresignés par le président du Conseil et par le ou les ministres compétents, faute de quoi ils seront juridiquement inexistants.

§ 1. N'ont pas besoin du contreseing :
1° La nomination et la révocation du président du Conseil ;
2° Les messages adressés à l'Assemblée nationale ;
3° Le message de démission des fonctions présidentielles.

§ 2. Doivent être contresignés par tous les ministres les décrets-lois et les décrets qui approuvent les traités internationaux qui concernant une matière législative, quand les uns ou les autres n'ont pas été approuvés en Conseil des ministres.

La promulgation des lois et résolutions de l'Assemblée nationale sera contresignée seulement par le président du Conseil.

Chapitre III. Du Conseil d'État.

Article 83.

Auprès du Président de la République fonctionne le Conseil d'État, composé des membres suivants :
1° Le président du Conseil des ministres ;
2° Celui de l'Assemblée nationale ;
3° Celui de la Chambre corporative ;
4° Celui du Tribunal suprême de Justice ;
5° Le procureur général de la République ;
6° Dix hommes publics de compétence supérieure, nommés à vie par le chef de l'État.

Article 84.

Sont obligatoirement de la compétence du Conseil d'État :
a) Vérifier l'impossibilité de réunir le collège électoral visée à l'article 72 et la fin de cette situation pour les effets de l'article 80-A, ainsi que l'impossibilité de faire procéder à l'élection des députés prévue à l'article 85 ;
b) Assister le chef de l'État quand il doit exercer certaines attributions mentionnées aux n° 4, 5 et 6 de l'article 81 et au 6 1 de l'article 87 ;
c) Se prononcer, dans le cas du § 1 de l'article 80, dans toutes les situations graves pour la vie de la nation et lorsque le président de la République le juge nécessaire et le convoque à cet effet.

§ 1. Le Conseil se réunit de plein droit pour exercer les compétences propres visées par la première partie de l'alinéa a.

Titre III.
De l'Assemblée nationale et de la Chambre corporative.

Chapitre premier. De la formation de l'Assemblée nationale.

Article 85.

L'Assemblée nationale est composée de cent cinquante députés élus au suffrage direct par les citoyens électeurs et la durée du mandat est de quatre ans renouvelable, sauf en cas d'événements qui rendraient impossible la tenue des élections.

§ 1. Une loi spéciale déterminera les conditions d'éligibilité des députés, la constitution des collèges électoraux et le mode d'élection.

§ 2. Nul ne peut être en même temps membre de l'Assemblée nationale et de la Chambre corporative.

§ 3. Les vacances qui se produiront à l'Assemblée nationale, quand elles atteindront le nombre fixé par la loi, jusqu'au cinquième du nombre légal des députés, seront comblées par des élections complémentaires ; les nouveaux mandats expirant à la fin de la législature ;

§ 4. Les députés peuvent renoncer à leur mandat , mais la validité de la démission dépend de son acceptation par l'Assemblée ou par son président, selon qu'elle a été présentée durant la session ou pendant l'intervalle entre deux sessions. Les effets de la démission, quand elle est acceptée, se produisent seulement à partir de son acceptation. 

Article 86.

Il appartient à l'Assemblée nationale de vérifier et de reconnaître les pouvoirs de ses membres, d'élire son bureau, d'élaborer son règlement intérieur et d'organiser sa police.

Article 87.

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les élections devront avoir lieu dans un délai de soixante jours, suivant la loi électorale en vigueur au moment de la dissolution. Les nouvelles Chambres se réuniront dans les trente jours qui suivront la clôture des opérations électorales si la session législative de l'année en cours n'était pas terminée ; la durée de leur existence est celle d'une législature, sans compter le temps pendant lequel elles peuvent fonctionner pour compléter la session législative antérieure, et sans préjudice du droit de dissolution.

§ unique. Le délai de soixante jours fixé au présent article peut être prorogé jusqu'à six mois si les intérêts supérieurs du pays le conseillent.

Article 88.

Après la clôture de la dernière session législative ordinaire de la période légale de quatre années, l'Assemblée nationale subsistera jusqu'à la vérification du résultat des nouvelles élections générales.

Chapitre II. Des membres de l'Assemblée nationale.

Article 89.

Les membres de l'Assemblée nationale jouissent des immunités et prérogatives suivantes :
a) Ils sont inviolables à raison des opinions et des votes émis dans l'exercice de leur mandat, sous les restrictions résultant des § 1 et 2 ;
b) Ils ne peuvent être jurés, experts ni témoins sans l'autorisation de l'Assemblée ;
c) Ils ne peuvent être ni arrêtés ni maintenus en état d'incarcération sans l'assentiment de l'Assemblée, sauf pour un crime punissable d'une des peines majeures ou de leur équivalent dans l'échelle des peines et, ceci en cas de flagrant délit ou en vertu d'un mandat judiciaire ;
d) Si un député est est l'objet de poursuites criminelles et renvoyé devant la juridiction de jugement, le juge en informera l'Assemblée qui, sauf le cas prévu dans la dernière partie de l'alinéa c) du présent article, décidera si le député doit ou non être suspendu de ses fonctions aux fins de la continuation de la procédure ;
e) Ils ont le droit de préséance officielle correspondant à leur dignité de représentant de la nation et à une indemnité dans les conditions fixées par la loi électorale.

§ 1. L'inviolabilité à raison de leurs opinions et de leurs votes n'exempte pas les membres de l'Assemblée nationale de la responsabilité civile et criminelle pour diffamation, calomnie et injures, outrage à la morale publique ou provocation publique au crime.

§ 2. L'Assemblée nationale peut retirer leur mandat aux députés qui émettraient des opinions contraires à l'existence du Portugal comme État indépendant, ou qui inciteraient d'une manière quelconque à la subversion violente de l'ordre politique et social.

§ 3. Les immunités et prérogatives instituées aux alinéas b et d et dans la seconde partie de l'alinéa e n'existent que durant l'exercice effectif des fonctions législatives.

Article 90.

Les membres de l'Assemblée nationale perdent leur mandat dans les cas suivants :
1° Accepter du Gouvernement ou d'un Gouvernement étranger quelconque un emploi rémunéré ou une commission rétribuée. 
2° Occuper leurs emplois respectifs pendant le fonctionnement effectif de l'Assemblée nationale, s'ils sont fonctionnaires publics, civils ou militaires ;
3° Occuper des postes d'administration, de gérance ou de contrôle qui ne soient pas à la nomination du Gouvernement, ou de conseil juridique ou technique dans des entreprises ou sociétés constituées en vertu de contrats ou de concessions spéciales de l'État, ou ayant obtenu de celui-ci un privilège non accordé par la loi générale, ou une subvention ou une garantie de revenu ou d'intérêt ;
4° Conclure des contrats avec le Gouvernement  ;
5° Être concessionnaire, contractant ou associé de contractants de concession, d'adjudication ou d'entreprise publiques, ou bien participer à des opérations financières de l'État.

§ 1. Sont exceptées des dispositions du n° 1° :
a) Les missions diplomatiques temporaires et les commissions ou commandements militaires qui n'impliquent pas la résidence hors du continent ;
b) Les nominations par avancement ou promotion légale, les nominations à titre définitif ou les nominations à des charges équivalentes résultant de la réorganisation des services ;
c) Les nominations qui, en vertu de la loi, sont faites par le Gouvernement après concours ou sur la proposition de corps légalement compétents pour désigner ou choisir les fonctionnaires, ainsi que les nominations à des emplois ou à des commissions qui ne peuvent être exercées que par certaine calasse ou catégorie de fonctionnaires.

§ 2. La vérification par le Président des faits mentionnés aux n° 1 et 2 a les mêmes effets que l'acceptation de la démission.

§ 3. Les cas mentionnés aux n° 4 et 5 entraînent également la nullité des contrats ou des actes qui y sont visés.

Chapitre III. Des attributions de l'Assemblée nationale.

Article 91.

II appartient à l'Assemblée nationale de :
1° Faire les lois, les interpréter, en suspendre l'exécution et les abroger ;
2° Veiller à l'observation de la Constitution et des lois et apprécier les actes du Gouvernement ou de l'administration, pouvant déclarer avec force obligatoire générale, mais toujours à l'exception des situations créées par  les  affaires jugées, l'inconstitutionnalité de toute norme ;
3° Recevoir les comptes de chaque exercice financier, de métropole comme des provinces ultramarines, qui lui sont présentés avec le rapport et la décision de la Cour des Comptes, après que celle-ci les aura examinés, et tous autres éléments nécessaires à leur appréciation ;
4° Autoriser le Gouvernement, jusqu'au 15 décembre de chaque année, à percevoir les recettes de l'État et à payer les dépenses publiques au cours de l'exercice suivant, en fixant dans la loi d'autorisation les principes auxquels le budget doit être subordonné pour la partie des dépenses dont le quantum n'est pas déterminé conformément aux lois préexistantes ;
5° Autoriser le Gouvernement à effectuer des emprunts et des opérations de crédit autres que celles relatives à la dette flottante, en fixant les conditions générales auxquelles ils peuvent être faits ;
6° Autoriser le chef de l'État à faire la guerre, s'il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage ou si celui-ci a échoué, sauf le cas d'agression effective ou imminente par des forces étrangères, et l'autoriser à faire la paix ;
7° Approuver les traités de paix, d'alliance ou d'arbitrage, ceux qui visent à l'association du Portugal avec d'autres États et ceux qui qui traitent de questions relevant de sa compétence, ainsi que les traités internationaux soumis à son appréciation ;
8° Déclarer l'état de siège, avec suspension totale ou partielle des garanties constitutionnelles, sur un ou plusieurs points du territoire national, au cas d'agression effective ou imminente par des forces étrangères ou dans celui où la sécurité et l'ordre publics seraient gravement troublés ou menacés ;
9° Déterminer les limites des territoires de la nation ;
10° Accorder des amnisties ;
11° Prendre connaissance des messages du chef de l'État ;
12° Délibérer sur la révision constitutionnelle ;
13° Conférer au Gouvernement des autorisations législatives.

Article 92.

Les lois votées par l'Assemblée nationale doivent se borner à l'approbation des bases générales des régimes juridiques, sans toutefois que puisse être contestée, sous prétexte de la violation de ce principe, la légitimité constitutionnelle de dispositions quelconques des dites lois.

Article 93.

L'approbation des bases générales est de la compétence exclusive de l'Assemblée nationale, en ce qui concerne :
a) L'acquisition et la perte de la nationalité portugaise ;
b) L'organisation des tribunaux, le statut des juges des tribunaux ordinaires et les termes selon lesquels peuvent être faites les réquisitions respectives pour des commissions permanentes ou temporaires ;
c) L'organisation de la défense nationale et la définition des devoirs qui en découlent ;
d) L'exercice des libertés mentionnées au § 2 de l'article 8 ;
e) La définition des peines criminelles et des mesures de sureté ;
f) Les conditions de l'usage de l'habeas corpus ;
g) L'expropriation pour cause d'utilité publique et la réquisition ;
h) Les impôts, selon les termes de l'article 70, en réservant, cependant, la compétence des organes législatifs pour l'outre-mer ;
i) Le système monétaire ;
j) L'étalon des poids et mesures ;
l) La création des instituts d'émission ;
m) Le régime général de gouvernement des provinces ultramarines ;
n) La définition de la compétence du Gouvernement et des gouvernements d'outre-mer quant à l'étendue et la durée des concessions de terrains ou autres qui impliquent monopole ou privilège spécial ;
o) L'autorisation donnée aux provinces ultramarines de conclure des contrats autres que des contrats de prêt, quand ils exigent des sûretés ou des garanties spéciales.

§ 1. En cas d'urgence ou de nécessité publique, le Gouvernement peut, indépendamment de l'autorisation législative et en dehors du fonctionnement effectif de l'Assemblée nationale, légiférer en matière d'impôt et de système monétaire, les décrets-lois dans lesquels les mesures sont prises devant cependant être ratifiés lors de la session législative suivant leur publication, sous peine de caducité. 

§ 2. L'initiative des lois relatives spécialement à l'outre-mer appartient exclusivement au Gouvernement.

Chapitre IV. Du fonctionnement de l'Assemblée nationale et de la promulgation des lois et résolutions.

Article 94.

La session législative de l'Assemblée nationale comprend deux périodes ; la première du 15 novembre au 15 décembre et la seconde du 15 janvier au 30 avril, sauf dans les cas prévus aux articles 75, 76, et au n° 5 de l'article 81.

Article 95.

L'Assemblée nationale fonctionne en séances plénières ; ses décisions sont prises à la pluralité absolue des voix, en présence de la majorité absolue du nombre légal de ses membres. Elle peut s'organiser en commissions permanentes ou constituer des commissions spéciales à des fins déterminées.

§ 1. Les séances plénières sont publiques, sauf résolution contraire de l'Assemblée ou de son président.

§ 2. Les commissions seront seulement en exercice entre le début et la fin de la session législative , sauf quand cet exercice devra se prolonger en raison de la nature de leurs fonctions ou à des fins spéciales en vue desquelles elles ont été constituées, ou encore quand le président les convoque dans les deux semaines précédant l'ouverture de la session législative, afin qu'elles s'occupent des propositions ou des projets de loi déjà présentés qui doivent faire l'objet des travaux de l'Assemblée. 

Les commissions spéciales que le président constitue en dehors de la période de fonctionnement effectif de l'Assemblée peuvent se réunir entre les sessions.

§ 3. Les membres du Gouvernement peuvent prendre part aux réunions des commissions et lorsque seront examinés des projets ou des propositions de modifications suggérés par la Chambre corporative, un délégué de cette Chambre pourra y participer.

Article 96.

Les députés peuvent  :
1° Formuler par écrit des questions pour éclairer l'opinion publique sur tout acte du Gouvernement ou de l'administration ;
2° Indépendamment du fonctionnement effectif de l'Assemblée nationale, entendre, consulter ou demander des informations à tout corps ou bureau officiel sur des questions d'administration publique ; toutefois les bureaux officiels ne peuvent pas répondre sans l'autorisation préalable du ministre compétent.

§ 1. Dans les deux cas, on ne peut refuser de répondre qu'en invoquant un secret d'État.

Article 97.

L'initiative des lois appartient indistinctement au Gouvernement ou à l'un quelconque des membres de l'Assemblée nationale ; mais ceux-ci ne peuvent présenter des projets de loi ni des propositions d'amendements qui entraînent une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes de l'État créées par des lois antérieures.

§ 1. Le Gouvernement peut, durant la discussion des propositions ou projets, soumettre à l'examen de l'Assemblée n'importe quel amendement, pourvu qu'il porte sur la matière qui n'a pas encore été votée. 

§ 2. L'Assemblée nationale peut, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 101, de se propre initiative ou à la demande du Gouvernement, déclarer l'urgence que tout projet ou proposition de loi, qui sera dans ce cas soumis à un traitement spécial.

Article 98.

Les propositions ou projets approuvés par l'Assemblée nationale sont sont dits décrets de l'Assemblée nationale et sont envoyés au président de la République pour être promulgués comme lois dans les quinze jours suivants.

§ 1. Les décrets non promulgués dans ce délai seront soumis à nouveau à l'examen de l'Assemblée nationale ; s'ils sont alors adoptés à la majorité des deux tiers du nombre de ses membres effectivement en fonctions, le chef de l'État ne pourra pas refuser la promulgation.

Article 99.

La promulgation est faite suivant la formule ci-après :
Au nom de la nation, l'Assemblée nationale décrète et je promulgue la loi (ou la résolution), suivante :

§ unique. Sont promulguées comme résolutions :
a) Les ratifications des décrets-lois ;
b) Les délibérations dont il est question aux n° 3, 6, 7 et 12 de l'article 91 et autres semblables.

Article 100.

Les propositions ou projets présentés à l'Assemblée nationale et non discutés pendant la session n'ont pas besoin d'être renouvelés au cours des sessions suivantes de la même législature ; lorsqu'ils ont été définitivement rejetés, ils ne peuvent pas être repris au cours de la même session législative, sauf au cas de dissolution de l'Assemblée nationale.

Article 101.

Le règlement de l'Assemblée déterminera :
a) L'interdiction de modifier l'ordre du jour avec une question qui n'a pas été annoncée au moins vingt-quatre heures à l'avance ;
b) Les conditions de présentation des projets de loi ;
c) La réglementation de l'exercice des autres pouvoirs, droits, immunités et prérogatives des députés ;
d) Les termes du traitement spécial auquel fait allusion le § 2 de l'article 97.

§ 1. L'ordre du jour des séances de l'Assemblée nationale est fixé par son président et doit répondre aux priorités sollicitées par le président du Conseil des ministres pour les propositions du Gouvernement et les projets ou autres initiatives des députés.

Chapitre V. De la Chambre corporative. 

Article 102.

Il y aura une Chambre corporative, de durée égale à celle de l'Assemblée nationale, composée de représentants des autorités locales et des intérêts sociaux, ces derniers considérés dans leurs branches fondamentales d'ordre administratif, moral, culturel et économique ; la loi désigne ceux à qui incombe cette représentation ou bien la manière de les choisir, et la durée de leur mandat.

§ 1. Quand deviendront vacants des postes dont les titulaires ont, en cette qualité, un siège à la Chambre corporative, les intérêts en cause seront représentés par ceux qui sont appelés, légalement ou statutairement, à remplacer ces mêmes titulaires. La même règle s'applique aux cas d'empêchement.

§ 2. En dehors de l'hypothèse prévue au paragraphe précédent, il est pourvu aux vacances survenues dans la Chambre corporative de la même manière qu'avaient été désignés les membres à remplacer.

§ 3. Aux membres de cette Chambre, sont applicables les dispositions de l'article 89 et de ses paragraphe ; cependant, les délibérations auxquelles se référent les alinéas b, c et d du même article, sont remplacées par l'autorisation ou la décision du président, et le montant et les conditions dans lesquelles sera perçue l'indemnité mentionnée à l'alinéa e sont déterminés par la loi.

Article 103.

Il appartient à la Chambre corporative de rapporter et de donner son avis par écrit, toutes les propositions ou projets de loi et sur toutes les conventions ou traités internationaux qui sont soumis à l'Assemblée nationale avant que celle-ci n'en commence la discussion.

§ 1. L'avis sera présenté dans les trente jours ou dans le délai que l'Assemblée fixera si ledit projet de loi est considéré par le Gouvernement comme urgent.

§ 2. Une fois écoulés les délais dont il est question au paragraphe précédent sans que l'avis ait été fourni à l'Assemblée nationale, celle-ci peut commencer immédiatement la discussion.

§ 3. Si la Chambre corporative, en se prononce pour le rejet en général d'un projet de loi, suggère son remplacement par un autre, le Gouvernement ou l'un des députés peut le prendre à son compte et il sera discuté en même temps que le projet primitif, indépendamment d'une nouvelle consultation de la Chambre corporative. Si celle-ci suggère des amendements à la proposition ou au projet dans sa spécialité, l'Assemblée nationale peut décider que le vote porte de préférence sur le texte suggéré par la Chambre corporative et quelque député peut toujours faire siens ces amendements.

Article 104.

La Chambre corporative siège en séances plénières ou par sections spécialisées. toutefois deux ou plusieurs sections et même toutes les sections peuvent se réunir si la matière à l'étude le réclame.

§ 1. Outre une section permanente, il y a des sections correspondant aux divers intérêts d'ordre administratif, moral, culturel et économique représentés à la Chambre et il peut exister des sous-sections correspondant aux intérêts particuliers à l'intérieur de chaque section. 

§ 2. Deux ou plusieurs sections peuvent se réunir si la matière à l'étude le réclame.

§ 3. Les avis de la Chambre corporative résultant de la consultation obligatoire ne peuvent être donnés par la section permanente. 

§ 4. Dans la discussion des propositions ou projets de loi peuvent intervenir le président du Conseil et les ministres, secrétaires et sous-secrétaires d'État compétents, les représentants des uns et des autres et le député qui a pris l'initiative du projet.

§ 5. Les séances des sections et des sous-sections de la Chambre corporative ne sont pas publiques, mais les séances plénières peuvent l'être.

Article 105.

Le Gouvernement peut consulter la Chambre corporative sur les actes à publier ou les propositions de loi à présenter à l'Assemblée nationale, déterminer que les travaux des sections ou des sous-sections se poursuivent ou ont lieu durant les ajournements, interruptions ou intervalles des sessions législatives et demander la convocation de toutes ou de certaines sections ou sous-sections pour leur faire quelque communication.

§ 1. La discussion des propositions de loi par l'Assemblée nationale ne dépendra pas d'une nouvelle consultation de la Chambre corporative si celle-ci a déjà été entendue par le Gouvernement. 

§ 2. Durant la session législative de l'Assemblée nationale, la Chambre corporative peut suggérer au Gouvernement les mesures qu'elle juge convenables ou nécessaires.

Article 106.

A la Chambre corporative sont applicables les dispositions de l'article 86, sauf en ce qui concerne la vérification des pouvoirs, qui sera à la charge d'une commission spéciale élue par elle.

§ 1. Le règlement de la Chambre corporative contiendra l'interdiction de modifier l'ordre du jour avec une question qui n'a pas été annoncée au moins vingt-quatre heures à l'avance et les conditions de présentation des suggestions des mesures auxquelles fait allusion l'article 105.

§ 2. Aux sections et sous-sections de la Chambre corporative est reconnue la faculté conférée par l'article 96, n° 2, aux membres de l'Assemblée nationale.

Titre IV.
Du Gouvernement.

Article 107.

Le Gouvernement est constitué par le président du Conseil qui pourra diriger les affaires d'un ou plusieurs ministères et par les ministres, qui seront remplacés par celui-ci dans les actes de leur compétence, lorsqu'ils sont absents du continent ou empêchés et que des ministres intérimaires n'ont pas été nommés.

§ 1. Le président du Conseil est nommé et révoqué par le Président de la République. Les ministres, les secrétaires et les sous-secrétaires d'État sont nommés par le Président de la République sur la proposition du président du Conseil et leur nomination est contresignée par celui-ci de même que leur révocation.

§ 2. Les fonctions des secrétaires et sous-secrétaires d'État prennent fin en même temps que celles de leurs ministres respectifs.

Article 108.

Le président du Conseil est responsable devant le Président de la République de la politique générale du Gouvernement ; il coordonne et dirige l'activité de tous les ministres qui sont politiquement responsables devant lui de leurs actes.

Article 109.

Il appartient au Gouvernement de :
1° Contresigner les actes du Président de la République ;
2° Élaborer des décrets-lois et approuver les traités et accords internationaux qui traitent de matières législative ou de sa compétence ;
3° Élaborer les décrets, règlements et instructions pour la bonne exécution des lois ;
4° Diriger dans son ensemble l'administration publique en faisant exécuter les lois et les résolutions de l'Assemblée nationale, en exerçant le contrôle supérieur sur les actes des corps administratifs et des personnes collectives d'utilité publique administrative et en accomplissant tous les actes relatifs à la nomination, aux mutations, au retrait de fonctions, à la mise à la retraite, à l'allocation des pensions, à la révocation ou à la réintégration des fonctionnaires civils ou militaires, sous réserve pour les intéressés du recours aux tribunaux compétents.

§ 1. Les actes du Président de la République et du Gouvernement entraînant augmentation ou diminution de recettes ou de dépenses seront toujours contresignés par le ministre des Finances.

§ 2. Les autorisations législatives, excepté celles qui, en vertu des termes mêmes dans lesquels elles sont formulées, impliquent un usage continu, ne peuvent pas être utilisées plus d'une fois. Cependant, le Gouvernement peut les mettre à profit par tranches jusqu'à épuisement.

§ 3. Lorsque le Gouvernement, pendant le fonctionnement effectif de l'Assemblée nationale, publie des décrets-lois en dehors des cas d'autorisation législative, ces décrets-lois seront soumis à ratification, qui sera considérée comme acquise, si dans les dix premières séances suivant la publication, dix députés au moins ne demandent pas que ces dé rets soient soumis à la ratification de l'Assemblée. 
Si l'Assemblée nationale refuse la ratification demandée, le décret-loi cessera d'être en vigueur à partir du jour où sera publié au Journal du Gouvernement l'avis expédié à ce sujet par le président de l'Assemblée.
La ratification peut être accordée avec des amendements. Dans ce cas, le décret-loi, sera envoyé à la Chambre corporative si celle-ci n'a pas déjà été consultée, mais il restera en vigueur, sauf si l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers des députés effectivement en fonction, suspend son exécution.

§ 4. En cas d'urgence et de nécessité publique, et en dehors de la période de fonctionnement effectif de l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut se substituer à elle pour approuver des des traités internationaux qui traitent de matières qui sont de la compétence exclusive de l'Assemblée, le décret du Gouvernement devant cependant être ratifié à la première stance législative qui suivra sa publication. 

§ 5. Dans les cas prévus au n° 8 de l'article 91, si l'Assemblée nationale n'est pas en fonctionnement, s'il n'est pas possible de la convoquer à temps ou si elle est empêchée de se réunir, le Gouvernement peut, à titre provisoire, déclarer l'état de siège, avec les effets prévus par cette disposition. L'état de siège déclaré par le Gouvernement ne peut durer plus de 90 jours, sans que le décret-loi soit expressément ratifié par l'Assemblée nationale, sauf si la réunion de celle-ci continue à être absolument impossible. A la fin de l'état de siège, le Gouvernement envoie à l'Assemblée nationale un rapport sur les mesures prises alors qu'il était en vigueur.

§ 6. S'il survient des actes subversifs graves dans quelque partie du territoire national, le Gouvernement peut, quand la déclaration de l'état de siège ne se justifie pas, prendre les mesures nécessaires pour réprimer la subversion et prévenir son extension, ainsi la restriction des libertés et garanties individuelles qui serait indispensable ; toutefois, l'Assemblée nationale doit, quand la situation se prolonge, se prononcer sur l'existence et la gravité de celle-ci.

§ 7. Quand la loi n'est pas applicable par elle-même, le Gouvernement prend les décrets d'application dans un délai de six mois à partir de sa publication, si la loi ne fixe pas elle-même un autre délai.

§ 8. La nomination des gouverneurs des provinces ultramarines est faite en Conseil des ministres.

§ 9. La nomination, la mutation, l'exonération, le retrait des fonctions, la mise à la retraite, l'allocation des pensions, la révocation ou la réintégration du président du Tribunal suprême de justice, du procureur général de la République, des agents diplomatiques et consulaires et des gouverneurs des provinces ultramarines, gouverneurs généraux ou simples gouverneurs, prend la forme d'un décret.

Article 110.

Les ministres ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec d'autres emplois publics ou privés.

§ 1. Sont applicables aux ministres les autres prohibitions et prescriptions de l'article 90.

§ 2. Les membres de l'Assemblée nationale ou de la Chambre corporative qui acceptent les fonctions de ministre, de secrétaire ou de sous-secrétaire d'État ne perdent pas leur mandat mais ne peuvent siéger à la Chambre dont ils font partie.

Article 111.

Le Conseil des ministres se réunit quand son président ou le chef de l'État le jugent indispensable. Quand ledit président ou le chef de l'État le jugent à propos la réunion se tient sous la présidence de ce dernier ; il en sera ainsi obligatoirement quand le chef de l'État aura à exercer les attributions qui lui sont conférées par les n° 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l'article 81.

Article 112.

Le Gouvernement n'a besoin que de la confiance du Président de la République et son maintien au pouvoir ne dépend ni du sort qu'auront ses propositions de loi, ni de votes quelconques de l'Assemblée nationale.

Article 113.

Le président du Conseil enverra au président de l'Assemblée nationale les propositions de loi qui doivent être soumises à celle-ci, ainsi que les explications demandées au Gouvernement ou que celui-ci juge convenable de donner.

§ 1. S'agissant de questions d'intérêt national, le président du Conseil ou un ministre qu'il autorise, peut comparaître devant l'Assemblée nationale pour en débattre.

Article 114.

Chaque ministre est responsable politiquement, civilement et criminellement des actes qu'il légalise ou accomplit. Les ministres sont jugés par les tribunaux de droit commun pour leurs actes entraînant une responsabilité civile ou criminelle.

§ 1. Si un ministre est l'objet de poursuites criminelles, le procès étant instruit et au moment de la mise en jugement inclusivement, le Tribunal suprême de Justice, en audience plénière, et avec l'assistance du procureur général de la République, décidera si le ministre doit être immédiatement jugé, auquel cas il sera suspendu de ses fonctions, ou bien si le jugement ne doit avoir lieu qu'après que lesdites fonctions auront pris fin.

Article 115.

Sont des crimes engageant leur responsabilité les actes des ministres et des sous-secrétaires d'État ainsi que des agents du Gouvernement qui portent atteinte :
1° A l'existence politique de la nation ;
2° A la Constitution et au régime politique établi ;
3° Au libre exercice des organes de la souveraineté ;
4° A la jouissance et à l'exercice des droits politiques et individuels ;
5° A la sûreté intérieure du pays ;
6° A la probité de l'administration ;
7° A la garde et à l'emploi conforme à la Constitution des deniers publics ;
8° Aux lois sur la comptabilité publique.

§ 1. Une condamnation pour l'un quelconque des crimes susvisés entraîne la perte du poste et l'incapacité d'exercer des fonctions publiques.

Titre V.
Des tribunaux.

Article 116. 

La fonction judiciaire est exercée par des tribunaux ordinaires et des tribunaux spéciaux.

Sont des tribunaux ordinaires, le Tribunal suprême de Justice et les tribunaux de 1re et de 2e instance qui ont une compétence territoriale et matérielle fixée par la loi.

Article 117.

La création de tribunaux spéciaux à compétence exclusive pour une catégorie déterminée ou pour certaines catégories déterminées d'infractions est interdite, exception faite pour les fraudes fiscales et pour les crimes sociaux ou contre la sûreté de l'État.

Article 118.

L'État est représenté auprès des tribunaux par le Ministère public.

Article 119.

Les juges des tribunaux ordinaires sont nommés à vie et inamovibles ; la loi fixe leurs conditions de nomination, promotion, révocation, mise en disponibilité, mutation et de mise hors cadre. Ils ne peuvent pas accepter du Gouvernement d'autres fonctions rétribuées, sans préjudice toutefois de leur réquisition pour des missions permanentes ou temporaires.

Article 120.

Les juges n'ont pas à répondre de leurs sentences, sauf les exceptions expressément prévues par la loi.

Article 121.

Les audiences des tribunaux sont publiques, excepté dans les cas spéciaux indiqués par la loi et lorsque la publicité est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Article 122.

Pour l'exécution de leurs ordonnances et de leurs sentences, les tribunaux ont droit au concours des autres autorités lorsqu'ils en ont besoin.

Article 123.

Les tribunaux ne peuvent pas appliquer aux faits soumis à leur juridiction des normes contraires au texte de la présente Constitution ou aux principes qu'elle consacre, examinant, à cet effet, la constitutionnalité de ces normes, sauf si cet examen relève de la compétence exclusive de l'Assemblée nationale aux termes du § 2 du présent article.

§ 1. La loi peut attribuer à un ou plusieurs tribunaux la compétence pour apprécier la constitutionnalité mentionnée dans le corps de l'article et conférer aux décisions de ces tribunaux force obligatoire générale

§ 2. La constitutionnalité organique ou formelle de la règle de droit contenue dans un acte promulgué par le président de la République ou dans les normes contenues dans les traités et autres actes internationaux peut seulement être appréciée par l'Assemblée nationale, à son initiative ou à celle du Gouvernement, cette même Assemblée détermine les effets de l'inconstitutionnalité, sans toutefois qu'il puisse être porté atteinte aux situations créées concernant les affaires déjà jugées. 

Article 124.

Pour prévenir et réprimer les infractions aux lois, il sera établi des peines et des mesures de sûreté ayant pour but la défense de la société et autant que possible la réadaptation sociale du délinquant.

Titre VI.
Des circonscriptions administratives et des autorités locales.

Article 125.

Sans préjudice de la désignation régionale « province », le territoire continental du Portugal est divisé en arrondissements [concelhos] qui sont composés de paroisses [freguesias] et groupés en districts, la loi fixant les limites des diverses circonscriptions.

§ 1. Les arrondissements de Lisbonne et de Porto se subdivisent en quartiers [bairros], et ceux-ci en paroisses.

§ 2. La division du territoire des îles adjacentes et leur organisation administrative seront réglées par une loi spéciale.

Article 126.

Les corps administratifs sont les chambres municipales, les conseils de paroisse et les conseils de district.

Article 127.

La vie administrative des autorités locales est assujettie à l'inspection d'agents du Gouvernement et les délibérations des différents corps administratifs peuvent dépendre de l'autorisation ou de l'approbation d'autres organismes ou autorités et être soumises à un referendum.

Article 128.

L'exécution des décisions des corps administratifs et des autres objets spécifiés dans les lois, appartient à leur président ou à des comités délégués aux termes de ces mêmes lois.

Article 129.

Les délibérations des corps administratifs ne peuvent être modifiées ou annulées que dans les cas et dans les formes prévus par les lois administratives.

Article 130.

Les corps administratifs jouissent de l'autonomie financière dans les conditions déterminées par la loi ; les chambres municipales sont toutefois tenues de répartir entre les paroisses, pour les affecter à des améliorations rurales, la portion de leurs recettes fixée par la loi.

Article 131.

Le régime des impôts des autorités locales est établi de manière à ne pas nuire à l'organisation fiscale ou à la vie financière de l'État et à ne pas gêner la circulation des produits et des marchandises entre les circonscriptions du pays.

Article 132.

Les corps administratifs ne peuvent être dissous que dans les cas et dans les conditions établis par les lois administratives.

Titre VII.
Des provinces ultramarines.

Article 133.

Les territoires de la Nation portugaise situés hors d'Europe constituent des provinces ultramarines auxquelles s'appliquent des statuts propres en tant que régions autonomes. Elles peuvent être dénommées « État », conformément à la tradition nationale, quand le progrès de leur milieu social et la complexité de leur administration justifient cette appellation honorifique.

§ 1. La loi qui définit le régime général de gouvernement des provinces ultramarines et établit, en conformité, leurs statuts respectifs, doit prévoir la possibilité de créer des services publics nationaux intégrés dans l'organisation de tout le territoire portugais. 

Article 134.

Chaque province constitue une personne collective de droit public, ayant la capacité d'acquérir, de contracter et d'ester en justice, et dont le statut établit une organisation politico-administrative adaptée à sa situation géographique et aux conditions de son développement.

Article 135.

L'autonomie des provinces ultramarines comprend :
a) le droit de posséder des organes élus de gouvernement propre ;
b) le droit de légiférer, par des organes propres, en respectant les normes constitutionnelles et celles émanées des organes de la souveraineté, sur toutes les matières qui intéressent exclusivement chaque province et ne sont pas réservées par la Constitution ou par la loi à laquelle se réfère l'alinéa m de l'article 93 à la compétence de ces organes de souveraineté ;
c) le droit d'assurer, par des organes de gouvernement propres, l'exécution des lois et l'administration interne ;
d) le droit de disposer de leurs ressources et de les affecter aux dépenses publiques, conformément à l'autorisation votée par les organes propres de représentation  et aux principes mentionnés aux articles 63 et 66 ;
e) le droit de posséder et de disposer de leur patrimoine et de prendre les actes et contrats conformes à leurs intérêts ;
f) le droit de posséder un régime économique conforme à la nécessité de leur développement et au bien-être de leur population ;
g) le droit de refuser l'entrée sur leur territoire à des ressortissants nationaux ou à des étrangers pour motif d'intérêt public et d'ordonner leur expulsion respective, conformément aux lois, quand leur présence entraine de graves inconvénients d'ordre interne ou international, sous réserve de recours devant le Gouvernement.

Article 136.

L'exercice de l'autonomie des provinces ultramarines n'affecte pas l'unité de la Nation, la solidarité entre toutes les parties du territoire portugais, ni l'intégrité de la souveraineté de l'État.

A cet effet, il appartient aux organes de souveraineté de la République de :
a) Représenter, à l'intérieur et à l'étranger, toute la Nation, les provinces ne pouvant avoir des relations diplomatiques ou consulaires avec des pays étrangers, ni conclure, séparément, des accords ou des conventions avec ces pays, ni contracter d'emprunts à l'étranger ;
b) établir les statuts des provinces ultramarines, légiférer sur les matières d'intérêt commun ou touchant les intérêts supérieurs de l'État, conformément aux dispositions de la loi mentionnée à l'alinéa m de l'article 93, révoquer ou annuler les actes locaux qui seraient contraires à de tels intérêts ou enfreindraient les normes constitutionnelles et celles émanant des organes de la souveraineté ;
c) désigner les gouverneurs de chaque province, en tant que représentants du Gouvernement et chefs des organes exécutifs locaux ;
d) assurer la défense nationale ;
e) surveiller l'administration des provinces, en harmonie avec les intérêts supérieurs de l'État ;
f) contrôler leur gestion financière, en leur fournissant l'assistance indispensable, moyennant les garantie nécessaires, et en leur fournissant les opérations de crédit qui seraient convenables ;
g) assurer l'intégration de l'économie de chaque province dans l'économie générale de la Nation ;
h) protéger, si nécessaire, les populations contre les menaces pesant sur leur sécurité et leur bien-être, dans le cas où les moyens locaux ne seraient pas suffisants ;
i) veiller au respect des droits individuels inscrits dans la Constitution, des valeurs culturelles des populations et de leurs us et coutumes qui ne sont pas incompatibles avec la morale ou le droit public portugais.

§ 1. Les organes de souveraineté exerçant des compétences législatives relatives aux provinces ultramarines sont : 
- l'Assemblée nationale, dans les matières qui relèvent de sa compétence exclusive ou lorsqu'il s'agit de légiférer pour tout le territoire national ou pour une partie de celui-ci qui couvre la métropole et une ou plusieurs provinces ;
- le Gouvernement, par des décrets-lois ou, dans les cas où les actes sont seulement destinés aux provinces, par des actes du ministre auquel la loi accorde une compétence spéciale à cet effet.

§ 2. Les actes législatifs du ministre ayant compétence spéciale pour l'outre-mer revêtiront la forme de décrets, promulgués et contresignés conformément à la Constitution ; on peut adopter la forme de l'acte législatif ministériel quand le ministre exerce ses fonctions dans quelque province ultramarine et celle de la décision ministérielle dans les autres cas prévus par la loi.

§ 3. La compétence législative ministérielle est exercée sur avis d'un organe consultatif adéquat, sauf en cas d'urgence, ou lorsque le ministre exerce ses fonctions dans quelque province ultramarine et dans les autres cas prévus par la loi. 

§ 4. L'entrée en vigueur dans les provinces ultramarines de tout acte publié par le Gouvernement exige la mention de sa publication au Bulletin officiel de la ou des provinces où il doit être exécuté. 

§ 5. C'est le devoir obligatoire du gouverneur, dans chacune des provinces ultramarines, de maintenir les droits de souveraineté de la Nation et de veiller au bien de la province, en harmonie avec les principes inscrits dans la Constitution et dans les lois.

Dispositions complémentaires.

Article 137.

La Constitution peut être revue tous les dix ans, en comptant ceux-ci depuis la dernière loi de révision ; les pouvoirs constituants à cet effet appartiennent à l'Assemblée nationale dont le mandat couvre la dernière année de la décennie ou celles qui suivent jusqu'à la publication de la loi de révision.

§ 1. La révision peut être anticipée de cinq ans, si dès le début de la session législative correspondant à la dernière année du quinquennat il en est ainsi décidé par les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale effectivement en fonction ; dans ce cas également, la période de dix ans est comptée à partir de la date du vote de la loi de révision.

§ 2. Une proposition ou un projet de révision constitutionnelle étant présenté, tout autre projet ne peut être présenté que dans un délai de trente jours à compter de la date de cette présentation.

§ 3. Ne peuvent pas être admis comme objet de délibération des propositions ou projets de révision constitutionnelle qui ne définiraient pas avec précision les modifications projetées.

§ 4. Les projets de révision constitutionnelle doivent être signés par un minimum de dix et un maximum de quinze députés effectivement en exercice. 

§ 5. La loi de révision publiée, les pouvoirs constituants de l'Assemblée nationale cessent.

Article 138.

Indépendamment de ce qui est dit à l'article précédent, lorsque le bien public l'exige impérieusement, le président de la République, le Conseil d'État entendu, peut, par un décret contresigné par tous les ministres :
1° Décider que l'Assemblée constituante à élire aura des pouvoirs constituants et révisera la Constitution sur des points particuliers indiqués dans le décret ;
2° Soumettre à un référendum national les modifications de la Constitution relatives à la fonction législative ou à ses organes ; les modifications approuvées entrent en vigueur dès que le résultat définitif du référendum est publié au Journal du Gouvernement.

Article 139.

En état de nécessité et pour sauvegarder le libre exercice du pouvoir devant un ennemi extérieur, la loi détermine comment doivent être remplacés les organes de souveraineté et quelles sont les conditions de leur activité, quand ils ne peuvent fonctionner ou agir librement.

Article 140.

Pour l'exécution du § 1 de l'article 53, il sera établi un régime de transition avec les restrictions temporaires jugées indispensables.

Article 141.

Tant que ne sera pas achevée l'organisation corporative de la Nation, des formes provisoires seront adoptées pour appliquer le principe de représentation organique établi au titre V de la première partie.

Article 142.

Les lois et les décrets avec force de loi qui ont été ou qui viendront à être publiés avant la première réunion de l'Assemblée nationale restent en vigueur et conservent force de loi dans tout ce qui ne sera pas explicitement ou implicitement contraire aux principes consignés dans la présente Constitution.

Article 143.

Les lois et décrets-lois dont il est question à l'article précédent peuvent toutefois être abrogés par des décrets réglementaires dans tout ce qui se rapporte à l'organisation interne des services et ne modifie pas la situation juridique des particuliers ni le statut des fonctionnaires.

§ 1. Les restrictions résultant du présent article ne couvrent pas les lois et décrets-lois précisant celles de leurs dispositions qui constituent matière législative ni ce qui est excepté en vertu du § 1 de l'article 70 et de l'article 93.

Secrétariat général de la Présidence du Conseil, le 20 août 1971.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Portugal.

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Jean-Pierre Maury