Roumanie


Constitution des Principautés unies.
1/13 juin 1866.

Titre premier. - Du territoire de la Roumanie.
Titre II. - Des droits des Roumains.
Titre III. - Des pouvoirs de l'État.
Titre IV. - Des finances.
Titre V. - De la force armée.
Titre VI. - Dispositions générales.
Titre VII. - De la révision de la Constitution.
Titre VIII. - Dispositions transitoires et supplémentaires.
    Après quatre siècles de domination ottomane, la Moldavie et la Valachie sont placées sous la protection de la Russie, par le traité d'Andrinople du 14 septembre 1829, tout en restant vassales de l'Empire ottoman. L'insurrection nationale de 1848 est sévèrement réprimée, mais, à la suite de la guerre de Crimée, le traité de Paris de 1856 reconnaît l'autonomie des deux principautés et restitue la Bessarabie à la Moldavie.
    A la suite de la réunion de deux assemblées consultatives, un acte organique est adopté par la conférence de Paris, le 7/19 août 1858. Le colonel Alexandru Ioan Cuza est élu prince de Moldavie le 5 (17) janvier et de Valachie le 24 janvier (5 février) 1859. L'Empire ottoman et les puissances acceptent alors l'union des deux principautés. Cuza est renversé en 1866 et le prince Charles de Hohenzollern- Sigmaringen appelé à régner sous le nom de Carol. Une Assemblée constituante est convoquée qui approuve une Constitution, promulguée le 1/13 juin (
et non juillet comme l'indiquent par erreur Laferrière, puis Dareste dans leurs recueils) qui régira le pays jusqu'à la Grande Guerre.
    La Roumanie profite de la guerre russo-turque pour proclamer son indépendance le 9/21 mai 1877. Le traité de Berlin du 13 juillet 1878 reconnaît cette indépendance (art. 43), mais exige la modification de l'article 7 de la Constitution pour mettre fin aux discriminations religieuses. La Roumanie obtient les bouches du Danube et une partie de la Dobroudja, mais perd la Bessarabie. Le 10 mai 1881, la principauté devient royaume de Roumanie. On notera le système électoral censitaire et capacitaire, mis en place par la Constitution, et dont la caractère capacitaire a été accru avec le suffrage universel différentiel de la révision de 1884.

Sources : La Constitution de 1866 a été publiée au Moniteur officiel n° 142 du 1/13 juin 1866, consultable au répertoire législatif de la Chambre des députés de Roumanie.
Traduction publiée dans le recueil de Laferrière, 1869, puis dans les différentes éditions du recueil de Dareste.

Titre premier
Du territoire de la Roumanie.

Article premier.

Les Principautés unies roumaines constituent un seul État indivisible, sous le nom de Roumanie.

Article 2.

Le territoire de la Roumanie est inaliénable.

Les limites de l'État ne peuvent être changées qu'en vertu d'une loi.

Article 3.

Le territoire de la Roumanie ne peut être colonisé par des populations de race étrangère.

Article 4.

Le territoire est divisé en départements, les départements en arrondissements, les arrondissements en communes.

Ces divisions et subdivisions ne peuvent être modifiées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.


Titre II.
Des droits des Roumains.

Article 5.

Les Roumains jouissent de la liberté de conscience, de la liberté d'enseignement, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion.

Article 6.

La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, indépendamment de la qualité de Roumain, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Article 7.

La qualité de Roumain s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par les lois civiles.

Les étrangers de rites chrétiens peuvent seuls obtenir la naturalisation.

Article 8.

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

La naturalisation seule assimile l'étranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques.

Article 9.

Tout Roumain d'un État quelconque, sans distinction de lieu de naissance, dès qu'il a prouvé sa renonciation à la protection étrangère, peut immédiatement obtenir l'exercice des droits politiques par un vote du Corps législatif.

Article 10.

Il n'existe dans l'État aucune distinction de classe. Tous les Roumains sont égaux devant la loi, et tenus de contribuer indistinctement aux impôts et aux charges publiques.

Ils sont seuls admissibles aux fonctions publiques, civiles et militaires.

Des lois spéciales détermineront les conditions d'admissibilité et d'avancement dans les fonctions de l'État.

Les étrangers ne peuvent être admis aux fonctions publiques que dans des cas exceptionnels et spécialement déterminés par les lois.

Article 11.

Tous les étrangers qui se trouvent sur le sol de la Roumanie jouissent de la protection que les lois accordent aux personnes et aux biens en général.

Article 12.

Tous les privilèges, exemptions et monopoles de classe sont à jamais abolis dans l'État Roumain.

Les titres de noblesse étrangers, tels que ceux de Prince, Comte, Baron et autres semblables, sont et restent inadmissibles, dans l'État roumain, comme contraires aux anciennes institutions du pays.

Le port de décorations étrangères par les Roumains est subordonné à l'autorisation du Prince.

Article 13.

La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Nul ne peut être détenu ou arrêté hors les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé qui doit lui être communiqué au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.

Article 14.

Nul ne peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne.

Article 15.

Le domicile est inviolable.

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas expressément prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Article 16.

Aucune peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu d'une loi.

Article 17.

Aucune loi ne peut établir la confiscation des biens.

Article 18.

La peine de mort ne pourra être établie que dans les cas prévus par le code militaire, en cas de guerre.

Article 19.

La propriété de toute nature est sacrée et inviolable, de même que les créances sur l'État.

Nul ne peut être exproprié, que pour cause d'utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnité.

Par cause d'utilité publique, il faut entendre uniquement la voirie, la salubrité publique, ainsi que les travaux de défense du pays.

Les lois existantes concernant l'alignement et l'élargissement des voies publiques dans les communes, comme aussi les berges des cours d'eau qui les traversent ou les longent restent en vigueur.

Des lois spéciales régleront la procédure et le mode d'expropriation.

L'usage libre et sans obstacle des rivières navigables et flottables, des chaussées et autres voies de communication est de domaine public.

Article 20.

La propriété accordée aux paysans par la loi rurale, de même que l'indemnité garantie aux propriétaires par ladite loi, ne pourront subir aucune atteinte.

Article 21.

La liberté de conscience est absolue.

La liberté de tous les cultes est garantie en tant que leur célébration ne porterait pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

La religion orthodoxe d'Orient est la religion dominante de l'État roumain. L'Église orthodoxe roumaine est et demeure indépendante de toute suprématie étrangère, tout en conservant son unité avec l'Église oecuménique d'Orient, en ce qui concerne les dogmes.

Les affaires spirituelles, canoniques et disciplinaires de l'Église orthodoxe roumaine seront réglées par une autorité synodale centrale unique, conformément à une loi spéciale.

Les métropolitains et les évêques diocésains de l'Église orthodoxe roumaine sont élus d'après le mode déterminé par une loi spéciale.

Article 22.

Les actes de l'État civil sont du ressort de l'autorité civile.

La rédaction de ces actes devra toujours précéder la bénédiction religieuse qui sera obligatoire pour les mariages, sauf les cas prévus par une loi spéciale.

Article 23.

L'enseignement est libre.

La liberté de l'enseignement est garantie, en tant que son exercice ne porterait pas atteinte aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

La répression des délits est uniquement réglée par la loi.

Il sera institué graduellement des écoles primaires dans toutes les communes de la Roumanie.

L'enseignement sera gratuit dans les écoles de l'État.

L'instruction primaire sera obligatoire pour les jeunes Roumains partout ou se trouveront instituées des écoles primaires.

Une loi spéciale réglera tout ce qui concerne l'instruction publique.

Article 24.

La Constitution garantit à chacun la faculté de communiquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le code pénal, lequel sera sous ce rapport, révisé et complété, sans restriction possible du droit lui-même, et sans qu'il puisse être établi à cet égard aucune loi exceptionnelle.

Les délits de presse sont justiciables du jury.

La censure ni aucune autre mesure préventive pour l'apparition, la vente ou la distribution d'une publication quelconque, ne peut être rétablie.

La publication d'un journal n'est pas soumise à l'autorisation préalable de l'autorité.

Il ne sera exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains, éditeurs, typographes et lithographes.

La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements.

Aucun journal, aucune publication ne pourra être suspendu ou supprimé.

L'auteur est responsable de ses écrits ; à défaut de l'auteur, sont responsables le gérant ou l'éditeur.

Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant des droits civils et politiques.

Article 25.

Le secret des lettres et des dépêches télégraphiques est inviolable.

Une loi déterminera la responsabilité des agents du gouvernement pour la violation du secret des lettres et dépêches confiées à la poste et au télégraphe.

Article 26.

Les Roumains ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas besoin pour cela d'une autorisation préalable.

Cette disposition n'est pas applicable aux rassemblements en plein air, lesquels sont entièrement soumis aux lois de police.

Article 27.

Les Roumains ont le droit de s'associer en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit.

Article 28.

Chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques par voie de pétition signée d'une ou de plusieurs personnes, sans toutefois pouvoir pétitionner autrement qu'au nom des signataires.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Article 29.

Il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour l'exercice de poursuites par les parties lésées, contre les fonctionnaires publics, pour les actes de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.

Les cas et le mode de la poursuite seront déterminés par une loi spéciale. Des dispositions spéciales du Code pénal détermineront la peine encourue par les faux dénonciateurs.

Article 30.

Aucun Roumain ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, entrer au service d'un État étranger, sans perdre, par le fait même, sa nationalité.

L'extradition des réfugiés politiques est interdite.


Titre III.
Des pouvoirs de l'État.

Article 31.

Tous les pouvoirs de l'État émanent de la nation qui ne peut les exercer que par délégation, d'après les principes et les règles établies par la présente Constitution.

Article 32.

Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Prince et par la Représentation nationale.

La Représentation nationale se divise en deux assemblées : Le Sénat et l'Assemblée des députés.

Toute loi exige l'assentiment des trois branches du pouvoir législatif.

Aucune loi ne peut être soumise à la sanction du Prince qu'après avoir été discutée et votée librement par la majorité des deux Assemblées.

Article 33.

L'initiative des lois appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

Néanmoins, toute loi relative aux recettes et aux dépenses de l'État ou au contingent de l'armée doit d'abord être votée par l'Assemblée des députés.

Article 34.

L'interprétation des lois par voie d'autorité appartient exclusivement au pouvoir législatif.

Article 35.

Le pouvoir exécutif est confié au Prince qui l'exerce d'après le mode déterminé par la Constitution.

Article 36.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux ; leurs arrêts et sentences sont rendus en vertu de la loi et exécutés au nom du Prince.

Article 37.

Les intérêts concernant exclusivement les départements ou les communes sont réglés par les conseils des départements ou des communes, d'après les principes établis par la Constitution et les lois spéciales.

Chapitre premier. 
De la représentation nationale.

Article 38.

Les membres des deux Assemblées représentent la nation, et non uniquement le département ou la localité qui les a nommés.

Article 39.

Les séances des Assemblées sont publiques. Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, a la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet.

Article 40.

Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations qui peuvent s'élever à cet égard.

Article 41.

Nul ne peut être à la fois membre des deux assemblées.

Article 42.

Les membres de l'une ou de l'autre assemblée, nommés par le gouvernement à une fonction salariée qu'ils acceptent cessent d'être représentants, et ne reprennent l'exercice de leur mandat qu'en vertu d'une réélection.

Cette disposition n'est pas applicable aux ministres.

La loi électorale détermine l'incompatibilité.

Article 43.

A chaque session, l'Assemblée des députés nomme son président, ses vice-présidents et forme son bureau.

Article 44.

Le Sénat élit dans son sein son président, son vice-président ainsi que les autres membres de son bureau.

Article 45.

Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera arrêté par les règlements de l'Assemblée, à l'égard des élections et des présentations.

En cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée.

Aucune des deux Assemblées ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres n'est présente.

Article 46.

Les votes sont émis par assis et levé, de vive voix ou par scrutin secret.

Un projet de loi ne peut être adopté qu'après avoir été voté article par article.

Article 47.

Chaque Assemblée a le droit d'enquête.

Article 48.

Les Assemblées ont le droit d'amender et de diviser en plusieurs parties les articles et les amendements proposés.

Article 49.

Tout membre des Assemblées a le droit d'adresser des interpellations aux ministres.

Article 50.

Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux Assemblées par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres.

Chacune des deux Assemblées a le droit de transmettre aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.

Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur teneur toutes les fois que les Assemblées en demandent.

Article 51.

Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut être poursuivi ou recherché pour les opinions ou les votes émis par lui dans l'exercice de son mandat.

Article 52.

Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert.

Article 53.

Chaque Assemblée détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Article 54.

Chaque Assemblée délibère et adopte ses résolutions séparément, sauf le cas expressément spécifié par la présente constitution.

Article 55.

Chacune des deux Assemblées a le droit exclusif d'exercer sa propre police par l'organe de son président qui peut seul, avec l'autorisation de l'Assemblée, donner des ordres à la garde de service.

Article 56.

Aucune force armée ne peut être postée aux portes ou à l'entour de l'une ou de l'autre Assemblée sans son consentement.

Section I. De l'Assemblée des députés.

Article 57.

L'Assemblée des députés se compose de députés élus de la manière indiquée ci-dessous.

Article 58.

Le corps électoral est, dans chaque département, divisé en quatre collèges.

Article 59.

Font partie du premier collège, tous les individus ayant un revenu foncier de 300 ducats et au-dessus.

Article 60.

Font partie du deuxième collège, ceux qui ont un revenu de moins de 300 ducats jusqu'à 100 inclusivement.

Article 61.

Font partie du troisième collège des villes, les commerçants et industriels qui payent à l'État une contribution de 80 piastres.

Sont exemptés du cens dans ce collège toutes les professions libérales, les officiers en retraite, les professeurs et les pensionnaires de l'État.

Article 62.

Ces trois collèges élisent directement : les deux premiers à raison d'un député chacun et le troisième comme il suit :
Bucharest, 6 ; Jassy, 4 ; Crayova, Galatz, Polyesti, Jokchani, Berlad, Botochani, chacun 3 ; Pitesti, Bacau, Braila, Roman, Turnu-Severin, chacun 2, et les autres un député chacun ; en tout 58.

Toutes les villes d'un département forment, avec le chef-lieu, un seul collège.

Article 63.

Font partie du quatrième collège tous ceux qui payent à l'État une contribution quelconque, si minime qu'elle soit, et qui ne rentrent dans aucune des catégories précitées.

Ce collège élit, par vote à deux degrés, un député par département. Cinquante électeurs nomment un délégué. Les délégués réunis au chef-lieu du département, élisent le député.

Article 64.

Le cens ne peut être justifié que par le rôle des contributions, les quittances ou les avertissements délivrés par les percepteurs des contributions pour l'année précédente et l'année courante.

Article 65.

La loi électorale détermine toutes les autres conditions requises pour être électeur, de même que la marche des opérations électorales.

Article 66.

Pour être éligible il faut :
1° Être Roumain de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
2° Jouir des droits civils et politiques ;
3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
4° Être domicilié en Roumanie.

La loi électorale détermine les incapacités.

Article 67.

Les membres de la Chambre des députés sont élus pour quatre ans.

Section II. Du Sénat.

Article 68.

Les membres du Sénat sont élus à raison de deux par département : l'un, pour le premier collège, composé des propriétaires terriens du département, jouissant d'un revenu foncier de 300 ducats au moins ; l'autre, par le second collège des chefs-lieux, composé de propriétaires d'immeubles ayant un revenu foncier de 300 ducats au moins, conformément à l'article 70.

Le revenu est justifié par les rôles des contributions.

Article 69.

Ces deux collèges votent séparément et élisent chacun un représentant au Sénat.

Article 70.

Dans les villes où il ne se trouverait pas un nombre de cent électeurs pour former le second collège, ce nombre sera complété par les propriétaires du département possédant un revenu foncier de 300 à 100 ducats, toujours avec préférence des plus imposés, et des habitants des villes sur les propriétaires terriens.

Article 71.

Si, parmi les plus imposés, il s'en trouve plusieurs ayant le même revenu, et si leur nombre excède celui qui est nécessaire pour compléter le collège, l'élimination de l'excédant aura lieu par la voie du sort.

Article 72.

La loi électorale détermine les autres conditions requises pour être électeur, ainsi que la marche des opérations électorales.

Article 73.

Les universités de Jassy et de Bucharest envoient chacune au Sénat un membre choisi par les professeurs de l'université respective.

Article 74.

Pour pouvoir être élu sénateur, il faut :
1° Être Roumain de naissance ou naturalisé ;
2° Jouir des droits civils et politiques ;
3° Être domicilié en Roumanie ;
4° Être âgé au moins de quarante ans ;
5° Avoir un revenu, de quelque nature que ce soit, de 800 ducats, constaté en la manière prévue à l'article 64.

Article 75.

Sont dispensés de ce cens :
1° Les président et vice-présidents d'une Assemblée législative ;
2° Les députés qui ont fait partie de trois législatures ;
3° Les généraux ;
4° Les colonels qui ont trois ans d'ancienneté ;
5° Les anciens ministres et agents diplomatiques du pays ;
6° Ceux qui ont occupé pendant un an les fonctions de président de Cour, de procureur général et de conseiller à la Cour de cassation ;
7° Ceux qui possèdent un diplôme de docteur ou de licencié de quelque spécialité que ce soit, et qui ont exercé pendant six ans leur profession.

Article 76.

Sont de droit membres du Sénat :
1° L'héritier du trône à l'âge de dix-huit ans. Il n'a voix délibérative qu'a vingt-cinq ans ;
3° Les métropolitains et évêques diocésains.

Article 77.

Les membres du Sénat ne reçoivent ni traitement ni indemnité.

Article 78.

Les membres du Sénat sont élus pour huit ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans, en tirant au sort un membre par département.

Article 79.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 80.

En cas de dissolution, le Sénat est renouvelé intégralement.

Article 81.

Toute assemblée du Sénat, qui serait tenue hors du temps de la session de l'Assemblée des députés, est nulle de plein droit.

Chapitre II.
Du Prince et des ministres.

Section I. Du Prince.

Article 82.

Les pouvoirs constitutionnels du Prince sont héréditaires dans la descendance directe et légitime de S. A. le prince Charles Ier de Hohenzollern-Sigmaringen, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Les descendants de Son Altesse seront élevés dans la religion orthodoxe d'Orient.

Article 83.

A défaut de descendance masculine en ligne directe de S. A. Charles Ier de Hohenzollern-Sigmaringen, la succession au trône reviendra au plus âgé de ses frères ou de leurs descendants, selon les règles établies dans l'article précèdent.

S'il n'existait plus aucun de ses frères ou de leurs descendants, ou s'ils déclaraient d'avance qu'ils n'acceptent pas le trône, le prince pourrait alors choisir son successeur dans une des dynasties souveraines de l'Europe, avec l'assentiment de la représentation nationale, donné en la forme présente par l'article 84.

Si ni l'un ni l'autre de ces deux cas n'a lieu, le trône sera vacant.

Article 84.

En cas de vacance du trône, les deux Assemblées se réunissent immédiatement en une seule, même sans convocation, et, dans les huit jours au plus à partir de leur réunion, elles élisent un Prince dans l'une des dynasties souveraines de l'Europe occidentale.

Pour pouvoir procéder à cette élection, la présence des trois quarts des membres qui composent chacune des deux Assemblées et la majorité des deux tiers des membres présents sont nécessaires.

Dans les cas où l'élection n'aurait pas été faite dans le délai prescrit ci-dessus, le neuvième jour à midi les Assemblées réunies procéderont à l'élection, quel que soit le nombre des membres présents, et à la majorité absolue des suffrages.

Si les Assemblées se trouvaient dissoutes au moment de la vacance du trône, on procéderait comme il est prescrit à l'article ci-après. Pendant la vacance du trône, les Assemblées réunies nommeront une Lieutenance princière composée de trois personnes, qui exercera des pouvoirs princiers jusqu'à l'avènement du Prince.

Dans tous les cas ci-dessus indiqués, le vote se fera au scrutin secret.

Article 85.

A la mort du Prince, les Assemblées se réuniront, même sans convocation, au plus tard dix jours après la déclaration de la mort.

Si elles ont été dissoutes antérieurement et que la convocation ait été faite dans l'acte de dissolution pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Assemblées reprennent leurs fonctions jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

Article 86.

A dater de la mort du Prince jusqu'à la prestation de serment de son successeur an trône, les pouvoirs constitutionnels du Prince sont exercés, au nom du peuple Roumain, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.

Article 87.

Le Prince est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Il ne prend possession du trône qu'après avoir prêté dans le sein des Assemblées réunies le serment suivant :
« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple Roumain, de maintenir les droits nationaux et l'intégrité du territoire. »

Article 88.

Le Prince peut, de son vivant, nommer une régence composée de trois personnes qui, après la mort du Prince, exercera les pouvoirs princiers pendant la minorité du successeur au trône.

Cette nomination se fera avec l'assentiment de la Représentation nationale donnée en la forme prescrite par l'article 84 de la présente Constitution.

La régence exercera en même temps la tutelle du successeur au trône pendant la minorité de celui-ci.

Si, à la mort du Prince, la régence n'était pas nommée, le successeur au trône étant mineur, les deux Assemblées réunies nommeront une régence en procédant d'après les formes prescrites à l'article 84 de la présente Constitution.

Les membres de la régence n'entrent en fonctions qu'après avoir prêté solennellement, devant les deux Assemblées réunies, le serment prescrit par l'article 87 de la présente Constitution.

Article 89.

Si le Prince se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater légalement cette impossibilité, convoquent immédiatement les Assemblées. Celles-ci nomment la régence qui exercera en même temps la tutelle.

Article 90.

Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution pendant la régence.

Article 91.

Le Prince ne peut être même temps chef d'un autre État sans l'assentiment des deux Assemblées.

Aucune des deux Assemblées ne peut délibérer sur cette question si les deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des votes des membres présents.

Article 92.

La personne du Prince est inviolable, ses ministres sont responsables.

Aucun acte du Prince ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un ministre qui par cela seul s'en rend responsable.

Article 93.

Le Prince nomme et révoque ses ministres.

Il sanctionne et promulgue les lois ; il peut refuser sa sanction.

Il a droit d'amnistie en matière politique.

Il a le droit de remettre ou de réduire les peines en matière criminelle, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

Il ne peut suspendre le cours des poursuites ou des jugements, ni intervenir d'aucune manière dans l'administration de la justice.

Il nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques. Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.

Il fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais modifier ou suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Il est chef de l'armée. Il confère les grades militaires en se conformant à la loi.

Il pourra conférer la décoration roumaine en se conformant à une loi spéciale.

Il a le droit de battre monnaie en exécution d'une loi spéciale.

Il conclut avec les États étrangers les conventions de commerce, de navigation et autres de même nature ; mais, pour que les actes aient autorité obligatoire, il faut qu'ils soient d'abord soumis au pouvoir législatif et approuvés par celui-ci.

Article 94.

La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

Article 95.

L'Assemblée des députés et le Sénat se réunissent sans convocation, le 18 novembre de chaque année, si le Prince ne les a pas convoqués antérieurement.

La durée de chaque session est de trois mois.

A l'ouverture de la session, le Prince expose l'état du pays dans un message auquel les Assemblées répondent.

Le Prince prononce la clôture de la session.

Il a le droit de convoquer extraordinairement les Assemblées.

Il a le droit de dissoudre les deux Assemblées, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les deux mois et des Assemblées dans les trois mois.

Le Prince peut ajourner les assemblées ; toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Assemblées.

Article 96.

Le Prince n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.

Section II. Des ministres.

Article 97.

Nul ne peut être ministre s'il n'est Roumain de naissance ou s'il n'a reçu la naturalisation.

Article 98.

Aucun membre de la famille régnante ne peut être ministre.

Article 99.

Les ministres n'ont voix délibérative dans les Assemblées que quand ils en sont membres.

Un ministre, au moins, doit assister aux délibérations des Assemblées.

Les Assemblées peuvent requérir la présence des ministres.

Article 100.

En aucun cas l'ordre verbal ou écrit du Prince ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Article 101.

Chacune des deux Assemblées et le Prince ont le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire par-devant la Cour de cassation qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée, et aux crimes et délits que des ministres auraient commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

La mise en accusation des ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Une loi sera présentée à la prochaine session pour déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux soit sur l'accusation admise par la Représentation nationale, soit sur la poursuite des parties lésées.

L'accusation dirigée par la Représentation nationale contre les ministres sera soutenue par elle-même. L'accusation dirigée par le Prince sera soutenue par le ministère public.

Article 102.

Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par la loi prévue à l'article précédent, la haute Cour de cassation et de justice aura pouvoir pour caractériser le délit et pour déterminer la peine.

Toutefois, la peine ne pourra pas être plus forte que la détention, sans préjudice des cas prévus par les lois pénales.

Article 103.

Le Prince ne pourra remettre ou réduire la peine appliquée aux ministres par la haute Cour de cassation et de justice que sur la demande de l'Assemblée qui les aura mis en accusation.

Chapitre III.
Du pouvoir judiciaire.

Article 104.

Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque prétexte ou sous quelque dénomination que ce soit.

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour de cassation.

Article 105.

Le jury est rétabli en toute matière criminelle et pour
délits politiques et de presse.

Chapitre IV.
Des institutions du département et de la commune.

Article 106.

Les institutions du département et de la commune sont réglées par des lois.

Article 107.

Ces lois auront pour base une décentralisation administrative plus complète et l'indépendance communale.

Titre IV.
Des finances.

Article 108.

Tout impôt n'est établi qu'au profit de l'État, du département ou de la commune.

Article 109.

Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi ni perçu qu'en vertu d'une loi.

Article 110.

Aucune charge, aucune imposition au profit du département ne peut être établie que du consentement du Conseil du département.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal.

Les impôts votés par les Conseils de département et les Conseils communaux doivent obtenir la confirmation du pouvoir législatif et la sanction du Prince.

Article 111.

Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôts.
Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Article 112.

Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

Article 113.

Chaque année, la Chambre des députés arrête la loi des comptes et vote le budget.

Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.

Le budget sera toujours présenté, un an avant son application, à l'Assemblée des députés, et ne sera définitif qu'après avoir été voté par elle et sanctionné par le Prince.

Si le budget n'a pas été voté à temps, le pouvoir exécutif pourvoira aux services publics conformément aux budgets de l'année précédente, sans pouvoir toutefois appliquer ce budget plus d'un an au delà de l'année pour laquelle il a été voté.

Article 114.

Le règlement définitif des comptes sera présenté à l'Assemblée au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la clôture de chaque exercice.

Article 115.

Les lois de finance seront publiées au Moniteur officiel comme les autres lois et règlements d'administration publique.

Article 116.

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour des comptes.

Article 117.

Les divers fonds provenant jusqu'ici des caisses spéciales et dont le gouvernement dispose à différents titres seront compris au budget général des revenus de l'État.

Titre V.
De la force armée.

Article 118.

Tout Roumain fait partie de l'armée régulière, de la milice ou de la garde nationale, conformément aux lois spéciales.

Article 119.

Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions qu'en vertu d'une sentence judiciaire et dans les cas déterminés par des lois.

Article 120.

Le contingent de l'armée est voté annuellement.

La loi qui fixe ce contingent n'a de force que pour un an.

Article 121.

La garde nationale est maintenue en Roumanie. L'organisation en est réglée par la loi.

Article 122.

La mobilisation de la garde nationale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

Article 123.

Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper où traverser le territoire de la Roumanie qu'en vertu d'une loi.


Titre VI.
Dispositions générales.

Article 124.

Les couleurs des Principautés-Unies restent, comme par le passé, bleu, jaune et rouge.

Article 125.

La ville de Bucharest est la capitale de la Roumanie et le siège du gouvernement.

Article 126.

Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi qui en détermine en même temps la formule.

Article 127.

Aucune loi, aucun règlement d'administration générale, de département, ou communale n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

Article 128.

La Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie.

Titre VII.
De la révision de la Constitution.

Article 129.

Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition de la Constitution qu'il désigne.

Après cette déclaration, lue trois fois de quinze jours en quinze jours, en séance publique et approuvée par les deux Assemblées, celles-ci sont dissoutes de plein droit, et il en sera convoqué de nouvelles dans le délai prescrit par l'article 95.

Les nouvelles Assemblées statuent de commun accord avec le Prince sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Assemblées ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.


Titre VIII.
Dispositions transitoires et supplémentaires.

Article 130.

Le Conseil d'État cessera d'exister dès que la loi appelée à déterminer l'autorité qui aura à en exercer les attributions aura été votée.

La Cour de cassation prononcera, comme par le passé, sur les conflits d'attributions.

Article 131.

Il sera pourvu dans le plus court délai possible, par des lois séparées, aux objets suivants :
1° La décentralisation administrative ;
2° La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir exécutif ;
3° Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ;
4° La modification à apporter à la loi des pensions ;
5° Les conditions d'admission et d'avancement dans les fonctions administratives ;
6° Le développement des voies de communication ;
7° L'exploitation des mines et des forêts ;
8° Les fleuves ou rivières navigables ou flottables ;
9° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite et l'état des officiers ;
10° La juridiction militaire.

Tous les Codes existants seront révisés pour être mis en rapport avec la Constitution.

Article 132.

L'inaliénabilité, pendant le délai de vingt ans prévu par la loi rurale, des terrains appartenant aux anciens corvéables est maintenue.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Roumanie.
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Jean-Pierre Maury