Roumanie


Constitution des Principautés unies.

    Après quatre siècles de domination ottomane, la Moldavie et la Valachie sont placées sous la protection de la Russie, par le traité d'Andrinople du 14 septembre 1829, tout en restant vassales de l'Empire ottoman. L'insurrection nationale de 1848 est sévèrement réprimée, mais, à la suite de la guerre de Crimée, le traité de Paris de 1856 reconnaît l'autonomie des deux principautés et restitue la Bessarabie à la Moldavie. A la suite de la réunion de deux assemblées consultatives, un acte organique est adopté par la conférence de Paris, le 7/19 août 1858. Le colonel Alexandru Ioan Cuza est élu prince de Moldavie le 5 (17) janvier et de Valachie le 24 janvier (5 février) 1859. L'Empire ottoman et les puissances acceptent alors l'union des deux principautés. Cuza est renversé en 1866 et le prince Charles de Hohenzollern- Sigmaringen appelé à régner sous le nom de Carol. Une Assemblée constituante est convoquée qui vote, le 30 juin (12 juillet), une Constitution, promulguée le lendemain, qui régira le pays jusqu'à la Grande Guerre.
    La Roumanie profite de la guerre russo-turque pour proclamer son indépendance le 9/21 mai 1877. Le traité de Berlin du 13 juillet 1878 reconnaît cette indépendance (art. 43), mais exige la modification de l'article 7 de la Constitution pour mettre fin aux discriminations religieuses. 
    Ces discriminations concernaient essentiellement les juifs, puisque, en soumettant la Moldavie et la Valachie à sa suzeraineté, le Sultan avait accepté que jamais les musulmans ne pussent s'établir dans ces provinces et qu'aucune mosquée n'y fût bâtie (traité de 1460 entre Mahomet II et Ulad V ; traité de 1513 entre Sélim Ier et Bogdan). Par ailleurs, le traité d'Andrinople de 1829, en remettant à la Valachie les villes turques situées sur la rive gauche du Danube, avait imposé aux musulmans de vendre leurs biens aux indigènes et de quitter le territoire. Les commerçants musulmans pouvaient se livrer à leur activité sur ces territoires, mais sans pouvoir s'y établir. En revanche, les juifs jouissaient de la liberté de culte et des droits civils, mais ils ne pouvaient obtenir la naturalisation, réservée aux seuls étrangers chrétiens, par le règlement organique ottoman de 1832, ainsi que par la Constitution de 1866. Or, l'immigration juive s'était accrue, en provenance de Russie et de Galicie, fuyant les persécutions. L'article 7 de la Constitution de 1866 est donc modifié pour déférer aux stipulations des Puissances, la naturalisation étant normalement soumise à un stage de dix ans.


Loi du 13 octobre 1879 révisant l'article 7 de la Constitution.

A la place de l'article 7 soumis à la révision, on mettra le suivant :

Article 7.

La distinction des croyances religieuses et des confessions ne constituera point en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits civils et politiques et à leur exercice.

1. L'étranger, quelle que soit sa religion, et qu'il soit soumis ou non à une protection étrangère, pourra obtenir la naturalisation sous les conditions suivantes :
a) Il adressera au gouvernement sa pétition de naturalisation, par laquelle il fera connaître le capital qu'il possède, la profession ou l'industrie qu'il exerce, et sa volonté d'établir en Roumanie son domicile.
b) A la suite de cette demande, il devra habiter le pays pendant dix années, et prouver par ses actions qu'il est utile au pays.

2. Pourront être dispensés du stage :
a) Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles ou qui posséderont des talents distingués ; ceux
qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie ;
b) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, n'auront jamais joui d'une protection étrangère ;
c) Ceux qui auront servi sous les drapeaux pendant la guerre de l'indépendance, lesquels pourront être naturalisés d'une manière
collective, sur la proposition du gouvernement, par une seule loi et sans autre formalité.

3. La naturalisation ne peut être accordée que par une loi et individuellement.

4. Une loi spéciale déterminera le mode par lequel les étrangers pourront établir leur domicile en Roumanie.

5. Les Roumains (de naissance ou naturalisés) seuls peuvent acquérir des immeubles ruraux en Roumanie.
Les droits déjà acquis seront respectés.
Les conventions internationales déjà existantes restent en vigueur avec toutes leurs clauses et jusqu'à l'expiration de leur durée.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Roumanie.
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Jean-Pierre Maury